| Nom | 2024-10-09-RAA spécial-Délégation cx et gx fiscal du directeur à l'EDR |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 09 octobre 2024 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43054/301479/file/2024-10-09-RAA%20sp%C3%A9cial-D%C3%A9l%C3%A9gation%20cx%20et%20gx%20fiscal%20du%20directeur%20%C3%A0%20l%27EDR.pdf |
| Date de création du PDF | 09 octobre 2024 à 16:57:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 16:05:23 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10011
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-08-00002 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR (1
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-08-00002
délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-08-00002 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DELATTRE Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DESFOUGERES Thomas contrôleur 10 000 € 10 000 €
MIGEON Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PETIT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de
sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 octobre 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
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