SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-048
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2024-03-18-00004 - Décision portant désignation du centre hospitalier
Eure-Seine comme centre de vaccination antiamarile (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-03-20-00006 - Décision 2024 03 25 n° 05-2024 Délégation
signature DPIST (2 pages) Page 7
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-03-18-00005 - Décision n°2024-19.GHT - Délégation signature CH
CH BA - GHT Achats (4 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-09-20-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MADEC (2 pages) Page 15
76-2023-12-05-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MENAGE DES FALAISES (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2024-03-21-00008 - Composition de la commission de surendettement
de la Banque de France du 21 mars 2024 (2 pages) Page 21
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-03-19-00011 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr GUILLARME
Julie (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-03-22-00012 - AP 2024-08 du 22 mars 2024_ exploitation
commercial coté mer_ plage d'Etretat (8 pages) Page 27
76-2024-03-26-00006 - AP 24-03 du 26 mars 2024__interventions sur plage
de Dieppe (6 pages) Page 36
76-2024-03-22-00015 - AP 24-04 du 22 mars 2024_interventions sur plage du
Tréport (6 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-03-26-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA LEGOIS pour l□exploitation d□un forage d□irrigation
de cultures à Lintot-les-Bois (14 pages) Page 50
76-2024-03-22-00016 - Arrêté modificatif fixant les dates d'ouverture et de
clotûre de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2023-2024 (2
pages) Page 65
2
76-2024-03-26-00004 - Création d'un forage pour les besoins en eau d'une
pépinière_EARL Serres de Beaucamp_Saint-Aubin-de-Routot (3 pages) Page 68
76-2024-03-28-00004 - Non opposition à l'INRAP au rabattement de nappe
d□accompagnement du cours d□eau et le rejet des eaux drainées sur la
commune de Lillebonne (4 pages) Page 72
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Secrétariat de
direction
76-2024-03-22-00014 - Délégation Pref76 DRAC (2 pages) Page 77
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes pour la balade motorisée "Mars Bleu" (4
pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-03-22-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
de scrutin des élections municipales et communautaires partielles
intégrales de la commune de Saint-Arnoult. (4 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat
intercommunal du centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) (8
pages) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2024 portant agrément de
l□Union Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP)
Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 (2 pages) Page 99
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-03-22-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Haudricourt (2
pages) Page 102
76-2024-03-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de LESTANVILLE (2
pages) Page 105
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-18-00004
Décision portant désignation du centre
hospitalier Eure-Seine comme centre de
vaccination antiamarile
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-18-00004 - Décision portant désignation du centre hospitalier Eure-Seine
comme centre de vaccination antiamarile 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberit ë )Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU CENTRE HOSPITALIEREURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION ANTIAMARILE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitieme assemblée mondiale dela santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4juillet 2007 ;VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international2005 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3115-55, R. 3115-64 et suivants ;VU l'instruction N° DGS/RI1/203/209 du 24 mai 2013, modifiée le 17 juin 2013, relative aux centres devaccination antiamarile ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas Deroche en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU la décision du 21 mars 2019 portant désignation pour cing ans du Centre hospitalier Eure-Seinecomme centre de vaccination antiamarile ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie à compter du 7 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement présenté par le Centre hospitalier Eure-Seine,réceptionné le 26 février 2024 par I'Agence régionale de santé de Normandie répond aux exigences del'article R.3115-64 du code de la santé publique à l'exception des horaires d'ouverture ;CONSIDÉRANT que l'activité du centre de vaccination répond au besoin de la population dudépartement de l'Eure ainsi qu'à celui de la population de l'Orne, département ne disposant pas decentre de vaccination antiamarile ; DÉCIDEArticle 1: Le Centre hospitalier Eure-Seine est désigné, pour une durée de cing ans à compter de lasignature de la présente décision, en qualité de centre de vaccination antiamarile.Article 2 : La demande de renouvellement de la désignation est adressée par l'établissement au directeurgénéral de l''Agence régionale de santé de Normandie au plus tard deux mois avant l'échéance de ladésignation initiale.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-18-00004 - Décision portant désignation du centre hospitalier Eure-Seine
comme centre de vaccination antiamarile 5
Article 3: Le centre fournit annuellement à I'Agence régionale de santé de Normandie un rapportd'activité sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.Le défaut de production de ce rapport peur entraîner le retrait de la désignation par le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, par voie postaleou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.frArticle 5 : Toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique intervenant après la désignation doivent être portées à la connaissancedu directeur général de I'Agence régionale de santé de Normandie.Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondreaux obligations fixées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique, le directeurgénéral de I''Agence régionale de santé met en demeure I'établissement de s'y conformer dans le délaiqu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, la désignation peut être suspendue.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, la désignation peut être retirée.Article 7 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Centre hospitalier Eure-Seine etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'a la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 18 Mars 2024
Le Directeur génééral,|Thomas DÉROCHE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-18-00004 - Décision portant désignation du centre hospitalier Eure-Seine
comme centre de vaccination antiamarile 6
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-03-20-00006
Décision 2024 03 25 n° 05-2024 Délégation
signature DPIST
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-20-00006 - Décision 2024 03 25 n° 05-2024 Délégation signature DPIST 7
:\æ Délégation de signature à la Direction du Projet Immobilier et desCentre Hospitalir Services TechniquesRouvray LDécision n° 05/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics desantéVu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier duBois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.1211-1Vu Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et duCentre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022Vu la nomination de M. Thomas AZOULAY, ingénieur hospitalier en chef, comme directeur du projet immobilier et des servicestechniques, par M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim en date du 11 janvier 2022.DECIDE:
Article 1M. Thomas AZOULAY, ingénieur hospitalier en chef, exerce les fonctions de directeur du projet immobilier et des services techniques duCentre hospitalier du Rouvray. A cet effet, il a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectés auxactivités dont il assure la direction.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du Rouvray placéssous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de laconvention ad hoc.Article 2M. Thomas AZOULAY reçoit délégation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les documents, contrats etdécisions entrant dans le champ de ses compétences listées ci-dessous, à l'exception des documents d'une particulière importance.- Mise en œuvre du projet immobilier— _ Investissements immobiliers et équipements techniques associés— Gestion des logements— _ Gestion des sinistres concernant les biens immobiliers—- Gestion du patrimoine,— Sécurité et maintenance des installations techniques- Maintenance des bâtiments et équipements— Sécurité incendie et sûreté (dépôts de plainte en cas de dégradations matérielles, tous documents nécessaires au maintien dela sureté en lien avec les forces de l'ordre)—- _ Gestion des contentieux liés aux opérations de travaux- Cellule d'études techniques— Conduite d'opérations— Gestion des accès— Suivi de la qualité des prestations de sa direction dans le cadre de la certification Iso 9001Cette délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés passésou des groupements d'achats auxquels l'établissement adhère dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de laM21 et dans le respect des règles fixées par la direction générale du CHU de Rouen, chargée de la fonction achats mutualisés dugroupement hospitalier de territoire.Article 3En cas d'absence ou empêchement de M. Thomas AZOULAY, M. Fabrice GRANIER, ingénieur en charge de la sécurité, reçoit délégation àeffet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :— _ Sécurité incendie et sûreté (dépôts de plainte en cas de dégradations matérielles, tous documents nécessaires au maintien dela sureté en lien avec les forces de l'ordre)— _ Les « permis feux » pour les opérations de travaux et de maintenance.— _ Investissements immobiliers et équipements techniques associés, uniquement en cas d'absence de M. Thomas AZOULAYCongés des personnels de la direction du projet immobilier et des services techniques
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-20-00006 - Décision 2024 03 25 n° 05-2024 Délégation signature DPIST 8
En cas d'absence ou empéchement de M. Thomas AZOULAY, M. Gatien ERNST, ingénieur en charge de la maintenance et del'exploitation, reçoit délégation à effet de signer les actes de gestion courante relevant de la maintenance des batiments et équipements:— Validation des devis— Validation des demandes d'achats, bons de commandes relevant des marchés notifiés par le Groupement de TerritoireHospitalier « Rouen Cœur de Seine »— Congés annuel des agents placés sous son autorité— Courriers courantsEn cas d'absence ou empêchement de M. Gatien ERNST, subdélégation est donnée dans les mêmes termes à M. Pierre ROYERresponsable de secteur.En cas d'absence ou empêchement de M. Thomas AZOULAY, Mme Elodie CARDON, adjoint des cadres hospitalier, responsable achats,gestion administrative et comptable, reçoit délégation à effet de signer les actes de gestion courante du parc de logements (état des lieuxde entrée / sortie) et correspondances liées à l'occupation des logements.Les correspondances à caractère technique adressées aux services de l'Etat, et aux Collectivités Territoriales ne peuvent faire l'objetd'une signature par délégation qu'en cas d'absence supérieure à 24 heures du directeur du projet immobilier et des travaux.Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°17/2022 du 21 janvier 2022 et prend effet a compter du 21 mars 2024. Elle seraportée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de I'établissement.
Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la SeineMaritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.)
/Sotteville-Lés-Rouen, le 20 mars 2024P\\Monsieur\Frandk ESTEVE\
Signatures attestant des notifications :M. Thomas AZOULAY M. Fabrice GRANIER \f
p
M. Gatien ERNST ' M
M. Pierre ROYER/Ü
(ÀŸÙI A zc—— - b @F £
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataire et subdélégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-20-00006 - Décision 2024 03 25 n° 05-2024 Délégation signature DPIST 9
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-03-18-00005
Décision n°2024-19.GHT - Délégation signature
CH CH BA - GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00005 - Décision n°2024-19.GHT - Délégation signature CH CH BA -
GHT Achats 10
GHTVai de Seine et
Décision n° 2024-19 /GHTSVCREDCR
Portant délégation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €CH Bourg-AchardLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l'Eure »,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1* janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l'Eure » en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la SantéPublique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et10°- le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-19/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre O et 25 000 € 1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00005 - Décision n°2024-19.GHT - Délégation signature CH CH BA -
GHT Achats 11
- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Secrétaire généraledu GHT Val de Seine & Plateaux de l'Eure, à l'effet de signer :- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :« Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autresque les organismes institutionnels,= Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25000€H.T= Les constats de service fait,= Les engagements comptables,= Les liquidations,= Les procès verbaux de réception définitive,= Les certificats administratifs et copies conformes,« Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des servicestechniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et lesévaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,« Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualité Responsable Hôtelier etTechnique à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalièreà l'Hôpital de Bourg-Achard à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article S :Délégation est donnée à Madame Séverine MODARD, en qualité d'Adjoint des Cadres à l'Hôpital deBourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.Décision n° 2024-18/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00005 - Décision n°2024-19.GHT - Délégation signature CH CH BA -
GHT Achats 12
Article 6 :Délégation est donnée à Monsieur Pierre BON, en qualité de Pharmacien à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques de l'Hôpital PierreHurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas25 000€ H T.
Article 7 :La présente décision prend effet à compter du 1 Avril 2024.Article 8 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 18 Mars 2024Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,Directeur par intérim de l'Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-AchardDidier POILLERAÎ|
Décision n° 2024-18/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00005 - Décision n°2024-19.GHT - Délégation signature CH CH BA -
GHT Achats 13
SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnes LE GUILCHER
Benjamin RIALL*
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-18/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 € 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00005 - Décision n°2024-19.GHT - Délégation signature CH CH BA -
GHT Achats 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-09-20-00017
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-09-20-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADEC 15
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleË:;R'TIME B de I'Emploi, du Travail et des Solidarités"Égalité - de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP841616576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 septembre 2023, par Monsieur MADEC François-Henri, en qualité de dirigeant, pourl'organisme Madec services, dont l'établissement principal est situé 204 route du Bosc Grimont 76690LE BOCASSE et enregistré sous le N°SAP841616576 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-09-20-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADEC 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 20 septembre 2023Pour le préfet et par subdélégationLa direg tfi du traResponsab/e A vaille SKPG'C insertion,emplq;, ntreprisesLa présente décision peut, à compter de sa publication, fa:rq\'m,qéi(ye auprès de laS SRR eDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hlerarchfque adressé au minist 'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-09-20-00017 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADEC 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-12-05-00009
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MENAGE DES FALAISES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-05-00009 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MENAGE DES FALAISES 18
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleZQéR-ITIME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981656671Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 décembre 2023, par Monsieur HERLIN Vincent, en qualité de dirigeante, pourl'organisme MENAGE DES FALAISES (nom commercial : SHIVA), dont l'établissement principal est situé82 rue du Président Wilson 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N°SAP981656671 pour les activitéssuivantes :
Activités relevant uniquement de là déclaration (mode prestataire et mode mandataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-05-00009 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MENAGE DES FALAISES 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 5 décembre 2023Pour le préfet et par subdélégationLa directrira du travailpe Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire ! 'Æîâ"a UN recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-05-00009 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MENAGE DES FALAISES 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-21-00008
Composition de la commission de
surendettement de la Banque de France du 21
mars 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00008 - Composition de la commission
de surendettement de la Banque de France du 21 mars 2024 21
PREFET 15 ;DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésp de la Seine-MaritimeFraternité 'Direction
Arrétédu — 2 1 MARS 2024portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- MarltlmeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la consommation et notamment ses articles R712-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Pascal DESILLE-LEGEAY en qualitéde directeur départemental adjoint de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Guillaume PAIN en qualité dedirecteur départemental adjoint de la dlrectlon départementale de lempl0| du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ; .Vu _ l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2008 portant la création de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu larrêté préfectoral du 1" décembre 2023 portant composition de la commission desurendettement des particuliers de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 juillet 2014 relative àla procédure de traltement des situations de surendettement des particuliers ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1* - la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des famillesde la Seine-Maritime est la suivante :Représentants de l'État :- le préfet de la Seine-Maritime, président, ou le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime, président délégué. En cas d'empéchement de ce dernier, il peut êtreremplacé par les représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de lacommission : MM. Pascal DESILLE-LEGEAY et Guillaume PAIN, directeurs départementaux adjoints del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 03 32 76 50 00 —courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00008 - Composition de la commission
de surendettement de la Banque de France du 21 mars 2024 22
- le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, vice-président, ou son délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut étreremplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le réglementintérieur de la commission.Représentants de la Bangue de France :- le directeur régional de la Banque de France, ou son adjoint, ou le responsable du service desparticuliers ;Représentants des organismes de crédits :- Mme Cécile DERAMBURE-TABERKANE, représentant l'association française des établissements decrédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), responsable de l'unité « précontentieux » duCrédit Agricole Normandie-Seine ;- M. Dimitri DECAIX, suppléant, responsable du centre opérationnel - DOMOFINANCE ;Représentants des associations familiales ou des consommateurs :- Mme Annie HERRIOU, représentant I'Union fédérale des consommateurs « Que choisir » ;- M. Cyril de FRANQUEVILLE, suppléant, directeur général de l'UDAF de la Seine-Maritime ;Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :- Mme Sarah DOUZI, responsable accompagnement social et insertion sur l'unité territoriale del'action sociale entre Seine-et-Mer ;- M. Christophe JOSEPH DIT LENCHON, suppléant, responsable de l'unité d'accompagnementsocial à 'UTAS entre Seine-et-Mer.Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :- Maître Sabine COLIN-VOINCHET, avouée honoraire ;- Maître Anne VERVISH, avocate honoraire.Article 2 - Le secrétariat de la commission départementale est assuré par le représentant local de laBanque de France.Article 3 - L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 portant composition de la commission de -surendettement des particuliers de la Seine-Maritime, est abrogé.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le directeurdépartemental de l''emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le directeur régionalde la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Fait à Rouen, le 2 1 MAOBS 9094 . Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
uEBéatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00008 - Composition de la commission
de surendettement de la Banque de France du 21 mars 2024 23
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-03-19-00011
Habilitation sanitaire provisoire du Dr
GUILLARME Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00011 - Habilitation sanitaire provisoire
du Dr GUILLARME Julie 24
PREFET 10 ; |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLsbertéÉgalité'Fraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-073 du 19 mars 2024portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr GUILLARMÉ JulieLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à 'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la -Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1% septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Julie GUILLARMÉ, née le 16 aout 1981 à Chambray-Les-Tours (37), et domiciliée professionnellement à la SHPA du Havre (76 010) ;Considérant |'attestation de formation sur les maladies réglementées du 7 novembre 2023 ;_— Considérant que Madame Julie GUILLARME remplit-les-conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ; -Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00011 - Habilitation sanitaire provisoire
du Dr GUILLARME Julie 25
ARRETE
-Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame Julie GUILLARMÉ, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la SHPA du Havre (76 010).Article 2-Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme auréférentiel annexé à l'arrêté du 25 novembre 2013, I'habilitation sanitaire sera délivrée pour unepériode de cinq ans tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier,auprés du préfet de la Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3-Madame Julie GUILLARMÉ s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4- Madame Julie GUILLARMÉ pourra étre appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 mars 2024
DE LA SEINE-MARITIMEUBDÉLÉGATION tion dLE CHEF DU'SE DELA SANTE ET DE LAPROTECTION DES AN[MAUX ET\DE L'ENVIRONNÈ_ÜQNT'-!
Voies et délais de recours - Conformément. aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ——ou.de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr |
2/211 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00011 - Habilitation sanitaire provisoire
du Dr GUILLARME Julie 26
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00012
AP 2024-08 du 22 mars 2024_ exploitation
commercial coté mer_ plage d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00012 - AP 2024-08 du 22 mars 2024_
exploitation commercial coté mer_ plage d'Etretat 27
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-08 du 22/03/24
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 novembre2020 accordant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public ma ritime naturel pour
exploiter la terrasse du restaurant « Coté Mer » sur la plage d'Etretat pour le compte
de la S.A.S « EFB »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques etnotamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime,L2111-4, L2122-1 et suivants, L2122-1-3
alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 autorisant la SARL EFB à occuper une dépendance du
domaine public maritime
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relativ e à la propriété des personnes publiques
Vu le courriel, en date du 14 février 2024, par lequel M. BUTZIG Franck, cessionnaire, nous informe,
en tant que nouveau gérant de la S.A.S « EFB », rue du GénéralLeclerc, 76 790 ÉTRETAT, du
changement de gérance
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00012 - AP 2024-08 du 22 mars 2024_
exploitation commercial coté mer_ plage d'Etretat 28
Vu le procès-verbal des décisions unanimes des assoc iés en date du 28 août 2023
Vu l'attestation du cabinet COUREL Transaction Gesti on en date du 21 février 2024
Vu l'extrait K bis de la SARL « EFB » au 14 février 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime en date du 21
mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de
la présente autorisation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade
maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine terrestre
retrouvés en mer et sur le littoral
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que la modification porte principalement sur le changementde gérance de la S.A.S « EFB » et la période
d'occupation de la dépendance située sur le domaine public maritime.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La S.A.S « EFB », (n°Siret : 509 112 330 00014), rue du Général Leclerc, 76 790 ÉTRETAT représentée par
son gérant Monsieur Franck BUTZIG (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d'exploiter une terrasse de
restaurant ouverte aménagée, au droit du restaurant renommé «Coté Mer » précédemment dénommé
« le Repaires des Pirates » sur la digue promenade d'Etretat comprenant des chaises, tables, parasols,
planchers et pare-vents.
Caractéristiques générales
:
La surface totale occupée (correspond à une terrasse non couverte) : 96,66 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 14 mars 2009 par arrêté du 12 mars
2009.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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exploitation commercial coté mer_ plage d'Etretat 29
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
1er élément : 1 067 euros
2e élément : correspond à 1 % du chiffre d'affaires hors taxe
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et dès
réception de chaque titre de paiement, auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Transmission des données
relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités ex ercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont
les modalités de calcul sont détaillées à l'article 2.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre
de ses obligations fiscales.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00012 - AP 2024-08 du 22 mars 2024_
exploitation commercial coté mer_ plage d'Etretat 30
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réels surle domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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exploitation commercial coté mer_ plage d'Etretat 31
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un au tre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Notamment au titre du code de l'urbanisme, toute modification de façade doit faire l'objet d'une
déclaration préalable de travaux, et au titre du code de l'environnement une modification d'enseigne
doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Obligation de publicité
:
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cettedemande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2025 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandes
marées d'équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de
chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du d omaine public maritime des dates
d'installation et de repli des éléments de la terrasse.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire
du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de l'exploitation de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
:

Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte o u le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la
collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : cotemeretretat@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/03/24
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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SERLC IS 0P 987 T 30 19 SIA0[N] SIP IISIUSULIECH VOIIINT
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-26-00006
AP 24-03 du 26 mars 2024__interventions sur
plage de Dieppe
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2024__interventions sur plage de Dieppe 36
ePREFET Direction départementaleIE\)'IE\II-!II\TISPEII? E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-03 — du 26 mars 2024portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Dieppe, pour le compte de la Ville de Dieppe
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél.: 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-MaritimeVu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ; 'Vu la demande en date du 12 mars 2024, de la Ville de Dieppe, hôtel de ville, parc Jehan Ango,76 203 DIEPPE, représentée par Monsieur Nicolas LANGLOIS, son Maire, sollicitel'autorisation de circuler sur la plage de Dieppe ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023. |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 ;Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00006 - AP 24-03 du 26 mars
2024__interventions sur plage de Dieppe 37
ARRETEArticle 1* — OBJETLa Ville de Dieppe, hôtel de ville, parc Jehan Ango, 76 203 DIEPPE, représentée par son Maire MonsieurNicolas LANGLOIS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhiculesterrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Dieppe en vue des opérationsdéfinies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALES-Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 - VEHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :x Mini-pellex Dumperx Bulldozer ou angledozerX Chariot télescopiqueLe bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimedes immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du vendredi 22 mars 2024 pour une durée d'un an. Elle expirera le21 mars 2025.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Dieppe : |x la période du 27 mars au 29 mars 2024 (intervention à confirmer), les 27 juin et 28 juin 2024, etdu 26 juillet 2024 au 8 août 2024 pour les opérations de nivellement de galets ;x |a période du 25 mars au 29 mars 2024 pour les opérations de dépose des bacs à marée ;x la période du 25 mars au 16 avril 2024 pour les opérations de pose des nouvelles cabines deplage ;x la période du 15 avril au 17 avril 2024 pour les opérations de pose des platelages bois ;x la période du 7 mai 2024 au 10 mai 2024 et du 6 juin 2024 au 7 juin 2024, pour les opérations depose des bouées de balisage des zones de baignade ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00006 - AP 24-03 du 26 mars
2024__interventions sur plage de Dieppe 38
x la période du 10 juin au 14 juin 2024 pour les opérations de pose des douches de plage ;x le 17 juin 2024 pour l'opération de pose du poste de secours ;x la période du 26 juin au 28 juin 2024 pour les opérations de pose des tapis pour la stationnautique (point plage) ;x la période du 5 septembre au 6 septembre 2024 pour les opérations de dépose des tapis pour lastation nautique (point plage) ;x le 6 septembre 2024 pour l'opération de dépose du poste de secours ;x la période du 16 septembre au 27 septembre 2024 pour la dépose des douches de plage ;x la période du 19 et 20 septembre 2024 pour les opérations de dépose des bouées de balisage dela zone de baignade, et des bouées de balisage des résurgences ;x la période du 7 octobre au 16 octobre 2024 pour les opérations de dépose des nouvellescabines de plage ;x la période du 14 octobre au 18 octobre 2024 pour les opérations de pose des bacs à marée ;x la période du 21 octobre au 25 octobre 2024 pour les opérations de retrait des platelages bois ;x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention :- de remise en état des dispositifs précités ;- déplacement/redressement des gabions sur la plage (secteur baignade interdite) ;- de pose de signalétique d'interdiction de baignade ;- d'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;- d'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;- d'enlèvements et de repositionnements éventuels des nouvelles cabines de plage en casde forte tempéte annoncée par la préfecture (mesure de prévention dans le cadre PPRLI).Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimedes dates précises d'intervention pour les opérations précitées.Renouvellement de l'autorisation : Le bénéficiaire devra, au moins 3semaines avant la dated'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente,en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que I'autorisation soit renouvelée.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection deI'environnement. Elle ne doit occasionner:- aucune dégradation sur l'estran ;< aucune pollution de quelque nature que ce soit ;- aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-iointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Tel, Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine; CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00006 - AP 24-03 du 26 mars
2024__interventions sur plage de Dieppe 39
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de I'Etat ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente. 'Article 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26/03/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe-
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00006 - AP 24-03 du 26 mars
2024__interventions sur plage de Dieppe 40
ë_":äwä._.... AP Autorisation de circulation sur DPMn ,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00006 - AP 24-03 du 26 mars
2024__interventions sur plage de Dieppe 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00006 - AP 24-03 du 26 mars
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00015
AP 24-04 du 22 mars 2024_interventions sur
plage du Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00015 - AP 24-04 du 22 mars
2024_interventions sur plage du Tréport 43
EnPREFET Direction départementaleailfif'rffil? 2 des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-04 du 22 mars 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer sur la plage du Tréport pour le compte de la Ville du Tréport
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations decirculation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-MaritimeVu I'arrété préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu la demande en date du 12 mars 2024, par laquelle la Ville du Tréport, rue FrançoisMitterrand, 76 470 LE TREPORT représentée par Monsieur Laurent JACQUES, son Maire,sollicite l'autorisation de circuler sur la plage du Tréport ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr 1/5 7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00015 - AP 24-04 du 22 mars
2024_interventions sur plage du Tréport 44
ARRETEArticle 1°° - OBJETLa Ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT, représentée par son Maire MonsieurLaurent JACQUES (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhiculesterrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage du Tréport en vue des opérationsdéfinies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de I'environnement. 'Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur. 'Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :Camion Plateau RENAULT, immatriculé : 3001-WC-76Camion Plateau RENAULT MASTER, immatriculé : GT-997-VTFourgon RENAULT, immatriculé : DD-193-FCChariot élévateur MANITOU, identifié : MT733Tracto pelle JCB, identifiée : 3CXBulldozer, identifié : D6-4RTM x x* x* x XArticle 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 25 mars 2024 pour une durée de un an. Elle expirera le 26mars 2025La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :x la période du 25 mars au 29 mars 2024 pour les opérations de montage du chapiteau,x la période du 8 avril au 15 avril 2024 pour les opérations de reprofilage de la plage de galets,x la période du 15 avril au 30 avril 2024 pour les opérations de pose des cabines de plage etplanchers bois,x la date du 24 juin 2024 pour les opérations de pose des bouées de balisage de la zone debaignade,x la date du 4 septembre 2024 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zonede baignade, A
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00015 - AP 24-04 du 22 mars
2024_interventions sur plage du Tréport 45
x la période du 1 octobre au 11 octobre 2024 pour les opérations de dépose des cabines de plageet planchers bois,x la période du 14 octobre au 18 octobre 2024 pour les opérations de démontage du chapiteau,x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention :< de remise en état des dispositifs précités ;* en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, ...) ;< _ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;< pour l'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimedes dates précises d'intervention pour les opérations précitées.Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins 3semaines avant la dated'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente,en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :aucune dégradation sur l'estran ;< aucune pollution de quelque nature que ce soit ;- aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM. .La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-iointe afin _ d'éviter toutedestruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Tel. Standard : 02 32 76.50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
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Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/03/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
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Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction Dépautementake des Ternt
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-26-00005
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA LEGOIS pour l□exploitation
d□un forage d□irrigation de cultures à
Lintot-les-Bois
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spécifiques à déclaration à la SCEA LEGOIS pour l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Lintot-les-Bois 50
EnPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉcalité des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 01000032041_01
Arrêté du 26 MARS 202'! imposant des prescrlptlons spécifiques à déclaration à la SCEALEGOIS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Lintot-les-Bois, pris au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une pollthuecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le Code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;le Code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions generales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars:1993 modifié ;I'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions generales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur linterdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaœuthues à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°TM)nommé « Arrêtés Fossés » ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ; :
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xVu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;.Vu _ la décision de non opposition du 30 janvier 2019 relative au dossier de déclaration 76-2018-01047,déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA LEGOIS,concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Lintot-les-Bois ;Vu _ la décision de non opposition du 14 juin 2019 relative au dossier de déclaration 76-2019-00264,déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA LEGOIS,concernant l'exploitation de son forage d'irrigation sur la.commune de Lintot-les-Bois pour unvolume annuel de 39 000 m°/an ; ;Vu _ la déclaration enregistrée le 11 octobre 2023 sous le numéro 01000032041_01, déposée au titre del'article L.214-3 du code de I'e__nviron_ne_me_nt,présentée par la SCEA LEGOIS, relative à unedemande d'augmentation du prélèvement sur son forage d'irrigation sur la, commune de Lintot-les-Bois ; L ANVu _ la demande de complément en date du 01 décembre 2023 et la réponse de la SCEA LEGOISreçue le 21 décembre 2023 ;Vu _ l'avis du pôle santé environnement de I'agence régionale de santé de Normandie en date du 11décembre 2023 ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 04 mars 2024 ;Vu _ l'absence d'observation sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du Littoral Cauchois(FRHG221) ;que le prélèvement est déjà-autorisé pour un volume annuel de 39 000 m°/an aux débits de 60 m3/h et1200 m°/j par décision de non opposition du 14 juin 2019 sur la déclaration référencée 76-2019-00264 ;que. la déclaration 0100032041_01 porte sur une demande d'augmentation du prélévement de26 000 m° d'eau par an portant le volume annuel à 65 000 m°/an sans augmenter le débit horaire etjournalier ; , |que le forage est implanté à l'aval hydraulique à 242m du captage d'eau potable de Lintot-les-BoisBSSOOOEMRY (00591X0042) et à 961 m du captage d'eau potable de Lintot-les-Bois BSSOOOEMBS(00584X0025) ;que l'impact de I'augmentation du prélèvement pour l'irrigation sur la ressource en eau potable doitêtre mesurée en condition réelle d'exploitation ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;que la SCEA LEGOIS met en place des mesures de réduction et de compensation ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 213 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)}
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1°" - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA LEGOIS, domicilié au 4 rue Saint Nicolas 76 590 LINTOT-LES-BOIS, ci-aprèsdénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect de son dossier et des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant lexplontatlon d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objet de laprésente déclaration, est localisé sur la parcelle cadastrale section OA 372 de la commune de LINTOT-LES-BOIS, appartenant au bénéficiaire.Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage ;domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration .Arrêté du 11 -d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans-les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain-dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté du 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total | septembre 2003prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200-000 m*/an (A) ; 2°Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation 76 590 LINTOT-LES-BOISCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 561536Y :6 968 735Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | OA 372Profondeur de l'ouvrage 90 mètresCode BSS . BSS003JJTUUsage et volume de prélévement -Irrigation de cultures pour un volume annuel de39 000 m°/an déjà autorisé pour un débit horaire etjournalier de 60 m°/h et 1 200 m°/j-augmentation du volume annuel de 26 000 m3/ansoit 65 000 m3/an pour une durée de 2 ans sansaugmentation du débit horaire et journalier
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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La profondeur totale atteinte est de 90 m. Le forage a été réalisé au diamètre de 438 mm de 0 à 90 m.Le forage a été équipé de tubages pleins en PVC de diamètre 315 mm de 0 à 40 m de profondeur.De 40 à 90 m de profondeur, des crépines ont été installées, en PVC et de diamètre 315 mm.Les ouvertures sont constituées de fentes de 3 mm, avec un pourcentage de vides de 11%.L'espace annulaire situé entre les profondeurs O et 14 m a fait l'objet d'_'une cimentation graÿitaire tandisque l'espace entre 14 et 15 m de profondeur a été rempli par des billes-argiles.Le forage est équipé d'une jupe située entre 14 et 15 m de profondeur, ainsi que d'un capot deprotection et d'une margelle. ;Le forage est équipé d'une pompe immergée de type 8E-85 d'un débit maximal de 120 Mm°/h et d'uncompteur de marque ZENNER n°18037925, agréé par l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé 3 prélever pour l'irrigation de culture un volume supplémentaire de26 000 m°/an, soit un volume total de 65 000 m?/an sans que le débit horaire et journalier déja autoriséne soient modifiés, soit au.débit maximum de 60 m?/h-et 1 200 m°/j.L'autorisation d'augmentation de prélèvement est délivrée temporairement pour une durée de 2 ans àcompter de la notification du présent arrété et sous réserve de l'observation des mesures définies ci-après. Son caractère. reconductible est. conditionné à l'absence d'impact sur les captagesd'alimentation en eau potable de Lintot-les-Bois, en considérant les conditions réelles de l'exploitationdu forage d'irrigation.
Article 4- Impact du prélèvement sur la ressource destinée à l'alimentation en eau potableLe bénéficiaire met en place les moyens nécessaires pour assurer, en lien avec la Communauté deCommunes Terroir de Caux, le suivi du niveau de la nappe-aux points de captages d'alimentation eneau potable « de Lintot-les-Bois » n° BSSOOOEMBS (00584X0025) et BSSOOOEMRY (00591X0042) afind'appréhender l'éventuel impact de cette augmentation de prélèvement sur la ressource en eaupotable. _Les résultats de ces mesures sont fournis dans un porter à connaissance transmis à l'issue des deuxannées d'exploitation.À l'issue de ces mesures ou en cours d'exploitation de l'ouvrage, s'il apparaît que le prélèvement a unimpact sur la disponibilité de I'eau potable, de nouvelles prescriptions peuvent être imposées au forageen termes de débit ou de volume autorisés. :
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 5.1 |Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien des ouvrages et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux d'aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de I'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr — 4/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5.2Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à Iaide d'un compteur volumétrique. La remise à _zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôléset,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un reglstre ou cahier, les elements du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du. compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;e les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ; -* lesentretiens, controles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce reglstre est tenu à la dlsposmon des agents du contrôle ; les données qu 'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de I'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.Article 6- Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement. :L'ouvrage. est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une 'vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau.de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS003J)JTU et la référence de l'ouvragen° 76-2018-01047.
Article 7 - Système d'irrigation (annexe 3)Un réseau de canalisation de 8 km et d'un diamètre de 160 mm est mis en place par le bénéficiaire pourpermettre l'irrigation des parcelles identifiées en annexe 3. Le réseau est équipé d'un système dedétection de fuites. Des vannes de sectionnement sont installées pour fermer différentes sections duréseau en cas de fuite.Le réseau est équipé d'un clapet anti-retour.Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Le réseau est appareillé afin de pouvoir contrôler son rendement à tout moment.Les opérations d'entretien sont consignées dans un registre, disponible sur site.
Article 8 - Mesures'd'accompagnement .Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi deI'état hydrique des parcelles est mise en œuvre.
Cité administrative,.2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr. 5/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettantd'améliorer le processus d'infiltration lente à la nappe. -De manière à limiter les pertes par évaporation notamment, l'irrigation est pratiquée de préférence lanuit.Les noues et haies existantes sont conservées. Un linéaire complémentaire de 1 000 mètre de haie, estimplanté. Son implantation est identifiée dans le. porter à connaissance demandé à l'article 4 duprésent arrêté.
Article 9 - Protection de la ressourceArticle 9.1 .En application de l'arrêté du 13 avril 2018 portant sur linterdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000*"°) nommé« Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autour duforage.Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 3 « Sadne — Vienne - Scie — Varenne - Arques » dontdépend la commune de Lintot-les-Bois. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté. .Article 9.3Toutes les mesures sont prises afin que l'irrigation mise en place ne crée pas de phénomène deruissellement.
Titre Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :*- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.< l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou .une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.sein'e-marîtime.gouv.fr 6/13 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vehdredi)
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* La téte des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.- En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à I'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.< Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 11- Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur vmsmage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police..Si à quelque époque que ce soit, l''administration décidait dans un but d''intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucuné indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la-déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansI'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementle bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la declaratlon Il estdonné acte de cette déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de maniére à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre finaux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. —lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 16 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de I'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, .une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont disponibles à la mairie de Lintot-les-Bois et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lintot-les-Bois pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Lintot-les-Bois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :< à la directrice du secteur « Seine-Aval » de I'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- _ au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- - au maire de la commune de Lintot-les-Bois ;
Fait à Rouen, le 2 b Mm 2025
Pour le préfet de là Seine-Maritimeet par subdélégation,sopnsat ServiserAdijoint au Responsable du SerL jnsitim'\e... 2asSOUlC etM"*fE?'/
Cyril TEILLET
Annexes :- plan de localisation- coupe géologique et technique du forage- plan du réseau d'irrigation et des parcelles à irriguer
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, .2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1Localisation du forage
cadastrale X (L93) Y (L93) NGF}Lintot-les-Bois Forage BSSOO3ITU OA-372 561 536 6 968 735 +87Tableau 3 : Localisation du forage; Forage d'irrigation sur le territoire de lmtot-les—Bols AMODIAG |T wcmsmon DU FORAGE —ANTOT-LES-BOIS - L—-
Figure 1 : impiantation du forage
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[
ANNEXE2 _coupe géologique et technique du forageCode BSS : BSSODSJJTU / X - , Travaux réailsés : TMFORAGE D'EAU du : 09/04/2019 au : 24/04/2018Client : ' SCEA LEGOIS Coordonnées de l'ouvrage :Maitre d'oeuvre : SCEA LEGOIS Lambert-93 métrique /Localisation de l'ouvrage : Longitude (X): 2 äâ î'âg' Latitude (Y):76590 LINTOT LES BOIS . Altitude soi {Z): +87,000 mEchelle : 1/452 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro sof (signe + au-dessus) : Nombre da forages : 1Térrains Coupe Litholagique Forage Annulalres n.4 3260 m Tubages Accuascires Commentaires= 2200 H— - 80 H 200 —— —, -[ 1'
E |: ]B Argile rouge à sitex « lE ': |p an = ko î% AL@ S 171 '2 AT | ;- f l" l 4—-———-—-' T 1298 135 miwyE Graie assez tendre - AN lZ (171s A ,: 71 ¥ | [= 2 RE | '- 1!C | Craie tros tres dur ANRE — .L> Ï AN ""F- F- AF A 47171 | ,t AV N Eo 11 2 — —— —- rnB AR | V90 255[ AI ' Ls- {1/1/ B: ll 'l EUF 14 433 romi 9 l g '»'_'- i}#14 , « :j"5 T ' sn {J{} qs: VAN I et ; !1#17 | tetCraie tendre avec passage t4F coarems d [T - ¢ë [T I tP AN 2 ez- 1] | Ff' x- în } î st C 238 1515 en 'F p- AN | ';# 17171 ' X- {1; 17 | P8 [/17] ce- Ay 2 £lo }/17 % | eL 2% j f, |# / 1517 !R fJl |8 Craie tres dur i !. IU î ?- 1]/ |E {1#] ;ä ANy |—> 2200 26.00
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Protondel fnoiogie0-15 — 1,5 ' Limons15-14 12,5 Argile rouge à silex14-30 16 Craie assez tendre30-36 6 K Craie très trés dure:36-78 ' 42 ! __ Craie tendre avec passage cognant dur78-90 12 Craie très dure
FORAGE Fluide de forageEau claireMode de forageDiamètre ()17 "1/4TUBAGESk P NatureDiamètre Épaisseur; tubage0,00 | 40,00 12"3/8 315 8 PVC Tube-plein40,00 90,00 12*3/8 315 0 PVC Crépine fentes 3,00 11REMPLISSAGE'a{'gî"e ' Matériau Nature Méthode de pose
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ANNEXE 3 |plan des parcelles irriguées et réseau d'irrigation
Fiqure 28 : Plan du réseau d'irrigatic n et des parcellesirriguées
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00016
Arrêté modificatif fixant les dates d'ouverture et
de clotûre de la chasse en Seine-Maritime pour la
campagne 2023-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00016 - Arrêté modificatif fixant les dates
d'ouverture et de clotûre de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2023-2024 65
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | des territoi t de |MARITIME es territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modificatif du 2 2 MARS 2024fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne2023-2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ les articles L420-1 et L422-5 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la faune ;Vu _ les articles L424-2 et R424-1 à R424-9 du code de l'environnement, fixant les modalités d'ouvertureet de clôture de la chasse ; ' .Vu larticle L425-15 du code de l'environnement relatif aux modalités de gestion de plusieurs espècesde gibier indépendamment du plan de chasse ;Vu les articles L424-8 à L424-12, R424-20 à R424-22 et R427-28 du code de l'environnement relatifs à lacommercialisation et au transport du gibier ;Vu les articles L424-4, L424-5, R424-7 et R424-8 du code de l'environnement, relatifs aux modes etmoyens de chasse ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ; 'Vu l'arrété du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la Seine-Maritimepour la campagne 2023-2024 ;Vu — l'arrêté modificatif du 9 août 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la Seine-Maritimepour la campagne 2023-2024 ; ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;Vu _ l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du19 février 2024 ;Vu . la consultation préalable du public réalisée du 21 février au 13 mars 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - L'arrété préfectoral du 27 juin 2023 précité est modifié ainsi qu'il suit pour I'espéce sanglier.Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 - Sanglier15/08/2023 31/03/2024 Tous modes de chasse autorisés .San.s 'autonsatlon fédéraleindividuelleAvec autorisation01/04/2024 31/05/2024 Tir à l'approche ou à l'affôt — préfectorale individuelle etmarquage obligatoireRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasseLimitation des heures de chasse : pour la chasse du sanglier en battue de 9 h à 18 h etuniquement pour la chasse à l'approche et à l'affût, sur lesheures de jour (une heure avant et une heure après lecoucher du soleil à Rouen).du 01/03/2024 au 31/03/2024pour la chasse à l'approche et à l'affût, sur les heuresdu 01/04/2024 au 31/05/2024 cynégétiques (une heure avant le lever du soleil et uneheure après le coucher du soleil à Rouen).Marquage des sangliers : sur l'ensemble du département, tout chasseur ou organisateur de chasse,devra être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, au moins un dispositif de marquagedu sanglier susceptible d'être prélevé.Chaque sanglier prélevé devra être marqué d'un dispositif de marquage daté du jour et du mois de lacapture, avant tout déplacement.En l'absence de déplacement, le dispositif de marquage devra obligatoirement être apposé sur lesanglier au cours de la journée et au plus tard, une heure après l'heure légale de coucher du soleil.Il n'existe qu'un seul modèle de bracelet qui peut être utilisé sur tous les types de territoire (bois, lande,plaine, marais...). Les bracelets sont en vente au siège de la fédération des chasseurs et aupres desarmuriers dépositaires, en nombre illimité.Rappel : les modalités de tirs du sanglier pour la période du 1* juin au 14 août, du 15 août à l'ouverturegénérale, de la clôture générale au dernier jour de mars et du 1°" avril au 31 mai sont fixées par l'articleR424-8 du code de l'environnement.Le reste est sans changement.Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs par la direction départementale des territoires et de la mer dela Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 2 MARS 2094 | Pour le préfet etparedélégation,
,La secrétai{înérale
Ë PBaatrice STE AN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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d'ouverture et de clotûre de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2023-2024 67
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-26-00004
Création d'un forage pour les besoins en eau
d'une pépinière_EARL Serres de
Beaucamp_Saint-Aubin-de-Routot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00004 - Création d'un forage pour les
besoins en eau d'une pépinière_EARL Serres de Beaucamp_Saint-Aubin-de-Routot 68
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- il sLitnMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux EARL LES SERRES DE BEAUCAMPBureau Protection de la 1490 route d'Oudalle ;Ressource en Eau 76430 SAINT-AUBIN-DE-ROUTOTDossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 ; Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour les besoins eneau d'une pépinière sur la commune de Saint-Aubin-RoutotCourrier de notification de décisionRéf. : 0100040273_01 Rouen le, 9 G MARS 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour les besoins en eau d'une pépinièresur la commune Saint-Aubin-Routot pour lequel un premler récépissé vous a été délivré en date du15 février 2024 et pour un volume total de 3 600 m°, j'ai l'honneur de vous informer que je ne comptepas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération àcompter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire de l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrlque 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à-l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle I obllgatlon de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations reqmses par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saint-Aubin-Routot pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois. 'Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément - à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En-cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'AdjOlQ_,),u,Eeepgn'sÎab:e du-Servicer__"/Ttansmens Ressources et MilieuxLes informations recueillies font I objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents charges de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté ». du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant eudlî_Ë[ËÊ'eÈl.ln courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200. ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00004 - Création d'un forage pour les
besoins en eau d'une pépinière_EARL Serres de Beaucamp_Saint-Aubin-de-Routot 69
En date du 26 mars 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l'eau et à son instruction, concernant la création d'un forage pour les
besoins en eau d'une pépinière sur la commune de Saint-Aubin-Routot.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 15/02/24, présenté par EARL LES SERRES DE
BEAUCAMP, enregistré sous le n° 0100040273_01 et relatif à la création d'un forage pour les besoins en
eau d'une pépinière ;
VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration régularisée au déclarant suivant :
EARL Les Serres de Beaucamp
1490 route d'Oudalle
76430 SAINT-AUBIN-DE-ROUTOT
concernant :
La création d'un forage pour les besoins en eau d'une pépinière
dont la réalisation est prévue à :
- Saint-Aubin-Routot
Le précédent récépissé produit en date du 15 février 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité
totale
Quantité
projet Régime Précision sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1 1 D
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Récépissé de déclaration final
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00004 - Création d'un forage pour les
besoins en eau d'une pépinière_EARL Serres de Beaucamp_Saint-Aubin-de-Routot 70
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100040273_01
Votre numéro d'AIOT est : 0100040273
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Aubin-Routot 76430
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-26-00004 - Création d'un forage pour les
besoins en eau d'une pépinière_EARL Serres de Beaucamp_Saint-Aubin-de-Routot 71
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-28-00004
Non opposition à l'INRAP au rabattement de
nappe d□accompagnement du cours d□eau et le
rejet des eaux drainées sur la commune de
Lillebonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00004 - Non opposition à l'INRAP au
rabattement de nappe d□accompagnement du cours d□eau et le rejet des eaux drainées sur la commune de Lillebonne 72
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- e SMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,'Ressources et Milieux INRAP Grand Ouest - NormandieBureau Protection de la 30 Blv de VerdunRessource en Eau 76120 GRAND-QUEVILLYDossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Le rabattement de napped'accompagnement du cours d'eau et le rejet des eaux drainées sur lacommune de LillebonneCourrier de notification de décisionLRAR : 1A 195 779 1760 4
Réf. : 0100040017_01 . - Rouen,le 2 8 MARS 2024Cette référence est à rappeler dans- 'toute correspondanceMadame, Monsieur,Dans le cadre de I' mstructlon de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Le rabattement de nappe d'accompagnement du cours d'eauet le rejet des eaux drainées sur la commune Lillebonne pour lequel un récépissé vous a été délivré endate du 21 février 2024, j'ai I'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votredéclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de cecourrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu des rubrlques 1.2.1.0 et 2.2.3.0 concernées par votre opération. Conformémentà l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle lobllgatlon de nous transmettre lerapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin destravaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requrses par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Lillebonne pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal 'administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 :du code de .I'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son afflchage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-MaritimeA V4et par subdélégationdu ServiceTransitions, rces et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents ch ge é la bolice de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du G janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous: désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Alexand re H ERMEN
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13H30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00004 - Non opposition à l'INRAP au
rabattement de nappe d□accompagnement du cours d□eau et le rejet des eaux drainées sur la commune de Lillebonne 73
En date du 21 février 2024, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier
de déclaration loi sur l'eau concernant le rabattement de nappe d'accompagnement du cours d'eau
et le rejet des eaux drainées sur la commune de Lillebonne.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 20 février 2024, présenté par INRAP Grand Ouest –
Normandie, enregistré sous le n° 0100040017_01 et relatif au rabattement de nappe d'accompagnement du
cours d'eau et le rejet des eaux drainées ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
INRAP Grand Ouest – Normandie
30 Blv de Verdun
76120 GRAND-QUEVILLY
concernant :
Le rabattement de nappe d'accompagnement du cours d'eau et le rejet des eaux drainées
dont la réalisation est prévue à :
- Lillebonne
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité
totale
Quantité
projet Régime Précision sur les AIOT
concernées par le projet
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
30m3/h 30m3/h D
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R. 511-9, le
flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui
y figurent (D).
MES :
36kg/j
DCO
14,06kg/j
MES :
36kg/j
DCO
14,06kg/j
D
Récépissé de déclaration
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00004 - Non opposition à l'INRAP au
rabattement de nappe d□accompagnement du cours d□eau et le rejet des eaux drainées sur la commune de Lillebonne 74
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux ni la mise en œuvre de son projet avant le 20 février
2024 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration
complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet,
conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code de
l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de
l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les
personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,
le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adressées
aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00004 - Non opposition à l'INRAP au
rabattement de nappe d□accompagnement du cours d□eau et le rejet des eaux drainées sur la commune de Lillebonne 75
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100040017_01
Votre numéro d'AIOT est : 0100040017
Le code postal du projet (commune principale) est : Lillebonne 76170
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-28-00004 - Non opposition à l'INRAP au
rabattement de nappe d□accompagnement du cours d□eau et le rejet des eaux drainées sur la commune de Lillebonne 76
Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
76-2024-03-22-00014
Délégation Pref76 DRAC
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-03-22-00014 - Délégation Pref76 DRAC 77
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Arrétédu — 2 2 MARS 9024portant délégation de signature à M. Charles DESSERVY, directeur régional des affairesculturelles de Normandie par intérimLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L221-21 ;le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dronts et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républvique ;la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2010-663 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'État et de la commissionadministrative ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté -préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la décision de la ministre de la Culture du 13 février 2024 désignant M. Charles DESSERVY pourassurer l'intérim de la direction des affaires culturelles de Normandie à compter du 1" avril2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-03-22-00014 - Délégation Pref76 DRAC 78
Sur prdposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à M. CharlesDESSERVY, directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim, a effet de sngner lesactes suivants dans le cadre du code du patrimoine :Titre Il - Monuments historiques :- - article L621-15 du code du patrimoine : arrêté d'occupatio'h temporaire des immeubles classéset immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution detravaux, faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;-articles L621-12, L621-13 et L621-18 du code du patrimoine et R621-51: poursuite deI'expropriation d'un immeuble classé ;- article L621-32 du code du patrimoine, R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refusdes travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscritnon soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme.Article 2 - Délégation de signature est donnée pour le département de la Seine-Maritime, à M. CharlesDESSERVY, directeur régional des'affaires culturelles de Normandie par intérim, à l'effet de signer lesavis simples (articles 3 et 4 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l'Étatdans le département.Article 3- M. Charles DESSERVY, directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérimpeut désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empéché.Cet arrété de subdélégation fait l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional desaffaires culturelles de Normandie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. :
'Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-03-22-00014 - Délégation Pref76 DRAC 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-26-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes pour la balade
motorisée "Mars Bleu"
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes pour la balade motorisée "Mars Bleu" 80
Ex | CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités .Bureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d''une balade motorisée, dite« Balade Mars Bleu », prévue le samedi 30 mars 2024 de 14h à 18h, par l'association Motardsciereprésentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande pfésentée le 22 janvier 2024 par M. Franck LEFEBVRE, organisateur technique de labalade motorisée dite « Balade Mars Bleu » ;Vu les avis favorables émis par :- le président du conseil départemental le 26 mars 2024 ;e |e directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 7 mars 2024;° le général, commmandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 février 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes pour la balade motorisée "Mars Bleu" 81
Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter la D 927et la D 982, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de laSeine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de l'arrété préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :—- D 982, D 1043 et D 6015.Article 2 : Dispositions particulières.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtéspréfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions queles services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérét de la sécurité et de lacirculation publiques.Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 399.Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assurée- par des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d'une association privée.Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doitêtre identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles desconcurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondreau minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille àdisposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacund'entre eux). 'Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateurest tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devraêtre immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer demasque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sousréserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peutêtre utilisé au besoin.Toute infraction au domaine public fera l'objet d''une procédure conformément à la réglementation envigueur.En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement etune gêne aux autres usagers de la route.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter lesautorisations des propriétaires concernés.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes pour la balade motorisée "Mars Bleu" 82
La réparation de tout dégat occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge desorganisateurs.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Unexemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE. 'AROUEN,le 2 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au.chef du bureau des polices administratives,
Em;n/â/nuell'e'G RROCQ/
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. .(Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la.date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime [ 3/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes pour la balade motorisée "Mars Bleu" 83
| A150 | '_ | Frescuffennes ' '\ u es " {Eslettes.: Bosc-Guérard-Sai
Viller{2oalles, Pissy-Pôville Malaunay
j.
Roumare Le Youlme HouppevilleSaint-Pierre-defarengeyille ;
. * Nowte-Dafne-de-BondevilleD 982 La Vaupalière @" : La BretèqueHénouvifle -| Déville-lès-Rouen _ Bois-GL_ Ambourville -neville; Montignyct ' Bihor! Chnteleu* ...Saint-Martin-de-Boscherville = e NBardouville . i 3i ;
Le Petit-Quevilly ' N4 NBorQueyfllan :
; ; Le Grand-Quevilly 'Amfrevil
» Saint-Pierre-de-Manneville @ , / i 1] \
auny ; - l u É4 APctnt—Couronne Saint-Etienne-du-Rouvray1 . \
: ; Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 25 MARS 202'{ . Pour le préfet et-par délégation,Caumont J i u chef du bureau des polices administratives,n-de-Thouberville Sdnlrs
P
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Emmanuelle GARROCQP/
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes pour la balade motorisée "Mars Bleu" 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-22-00013
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la
commune de Saint-Arnoult.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-22-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Saint-Arnoult. 85
PREFET | - Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIME | 'LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1" tour de scrutin des élections municipales etcommunautaires partielles intégrales de la commune de Saint-Arnoult.Le préfet de la région Normandie, préfèt de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'honneur,officier de I'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommantMme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à- Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu I'arrété préfectoral du 21 février 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai dedépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune deSaint-Arnoult. _ 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTÉArticle 1°" - La liste des candidats au 1° tour des élections municipales partielles intégrales dans lacommune de Saint-Arnoult, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, estarrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le Maire par intérim de lacommune de Saint-Arnoult sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen,le 22 MARS 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-22-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Saint-Arnoult. 86
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-22-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Saint-Arnoult. 87
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES— 1* tour du 7 avril 2024
Liste et candidats de la commune de Saint-Arnoult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-22-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Saint-Arnoult. 88
Elections Municipales - 1" tour du 7 avril 2024Département 76 Seine-MaritimeCommune 557 Saint-Arnoult
ENSEMBLE POURSUIVONS- Monsieur DUBUC Boris-Madame GUILLON Annick-Monsieur BACHELET Jacques-Madame DAMBRY Christine-Monsieur NOEL Jean-Marie-Madame EUDIER Géraldine-Monsieur BERTHELOT Jean-Luc-Madame SPINNER Gaélle-Monsieur BONFILS Raymond10 -Madame HAMEL Isaline11 -Monsieur LUCAS Benoit12 -Madame THOREL Sandrine13 -Monsieur DIMARCO Philippe14 -Madame MORELLEC Cindy15 -Monsieur DUBOURDONNAY Xavier16 -Madame ANQUETIL Magali17 -Monsieur GOURLAOUEN Yann
O O NOUANAO0N-
Candidats au conseilcommunautaireouioui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-22-00013 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Saint-Arnoult. 89
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-26-00001
AP 26 03 2024 portant création du syndicat
intercommunal du centre aquatique du plateau
Est de Rouen (SICAPER)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 90
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibortéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 G Wy 2004portant création du syndicat intercommunal du centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 52121 etsuivants ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu les délibérations concordantes approuvant la création du syndicat intercommunal du. centreaquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) et son projet de statuts des communes suivantes :Amfreville-La-Mivoie 27/09/23Belbeuf 05/10/23Boos 19/09/23Franqueville-Saint-Pierre 28/09/23Le Mesnil-Esnard | 24/0/24 -Mesnil Raoul 26/09/23Montmain - 23H0/23 —Quevreville-la-Poterie | 10/10/23Saint-Aubin-Celloville 28/09/232c tare i 08/11/23Vu le courrier de la préfète de la Seine-Maritime au maire de Franqueville-Saint-Pierre du 21 juin2018 donnant son accord de principe pour la création du syndicat ;Vu le certificat administratif de réception de l'ouvrage du centre aquatique à la date du 15décembre 2023 signée par le maire de Belbeuf ;Vu le courrier du président de I'entente intercommunale pour le centre aquatique de plateau Est(EICAPER) du 12 février 2024 sollicitant la création du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel ; prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 91
; VU la proposition de désignation du comptable assigñatairc du syndicat intercommunal du centreaquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) formulée le 12 mars 2024 par le directeur régionaldes finances publiques ;
Considérant que ce projet de création d'un syndicat intercommunal, relevant de l'article L. 5212-1 ducode général des collectivités territoriales, a fait I'objet d'un accord unanime entre les personnesmorales visées ci-dessus et réunit les conditions fixées par la loi ;Considérant que la création de ce syndicat, qui s'inscrit dans le prolongement de la création deI'EICAPER dont l'objet était limité à la construction de l'équipement, permettra d'en assurer uneexploitation mutualisée unifiée dans l'intérêt des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Dénomination et périmètreÀ compter de la publication du présent arrêté, il est créé un syndicat mixte dénommé « syndicatintercommunal du centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) » entre les communessuivantes- Amfreville-La-Mivoie ;- Belbeuf ;- Boos;- Franqueville-Saint-Pierre ;- Le Mesnil-Esnard ;- Mesnil Raoul ; .- Montmain ;- Quevreville-la-Poterie ;- Saint-Aubin-Celloville :- Ymare.Article 2 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 3 : SiègeLe siège social du syndicat est fixé à la mairie de Belbeuf, 3 rue du Général de Gaulle, à Belbeuf (76240).Article 4 : Comptable | |Les fonctions de comptable assignataire du syndicat mixte sont exercées par le responsable du servicede gestion comptable de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly.Article 5 : Comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par les communes. Les délégués sont désignés par lesconseils municipaux en tenant compte des strates suivantes :| Strate de la commune Nombre de titulaires Nombre de SuppléantsInférieure ou égale à 10000 | 1 1habitants _ _ n És e oo oySupérieure a 10 000 habitants 2 2Article 6 : StatutsLes statuts du syndicat intercommunal annexés au présent arrété sont approuvés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 92
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiquesde Normandie, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
an-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 93
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aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 94
StatutsSyndicat Intercommunal du CentreAquatique du Plateau Est de RouenSICAPER
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aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 95
PréambuleLe centre aquatique du plateau Est est implanté sur la commune de Belbeuf.Dans le cadre d'une entente intercommunale organisée en application des dispositionsdes articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales -(CGCT), il est financé par les communes de Amfreville la Mi-voie, Belbeuf, Boos,Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil Raoul, Montmain, Quevreville laPoterie, Saint Aubin Celloville et Ymare selon les modalités déterminées dans deuxconventions signées le 11 octobre 2018 complétées par plusieurs avenants.Au regard de la vocation intercommunale de cet équipement, les conseils municipauxdes dix communes qui en ont assuré le financement, ont décidé à l'unanimité lacréation d'un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour objet l'exploitation,la gestion et l'aménagement de ce centre aquatique.
Article 1 : CréationEn application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes deAmfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard,Mesnil Raoul, Montmain, Quevreville la Poterie, Saint Aubin Celloville et Ymare, unsyndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « Syndicatintercommunal du centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) ».
Article 2 : Objet — CompétencesLe syndicat exerce la compétence relative à l'exploitation, la gestion et l'aménagementdu centre aquatique du plateau Est en lieu et place des communes membres dusyndicat.Il est admis que l'exploitation fonctionnelle peut être déléguée à une délégation deservice public. ; :
Article 3 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège |Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Belbeuf, 3 rue du Général De Gaulle, 76240,Belbeuf.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 96
Article 5 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lescommunes. | 'Les délégués sont désignés par les conseils municipaux en tenant compte des stratessuivantes : 'Strate de la commune Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |Inférieure ou égale à 10 000 1 ' 1 .habitants :Supérieure à 10 000 habitants 2 2Article 6 : BureauAu sein du bureau, aucune commune ne peut détenir plus d'un siège.Article 7 : Contribution des communes membresLes recettes du budgét du syndicat sont constituées conformément aux diépositionsde l'article L. 5212-19 du CGCT.Les contributions des communes membres sont déterminées au prorata de lapopulation communale telle qu'elle résulte du dernier recensement général de lapopulation ou de tout recensement complémentaire dûment homologué (INSEE).
Article 8Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre desfinances publiques attaché à l'établissement.
Article 9Les présents statuts sont annexés à l'arrêté préfectoral portant création du syndicatintercommunal.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-26-00001 - AP 26 03 2024 portant création du syndicat intercommunal du centre
aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) 98
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-02-28-00007
Arrêté du 28 février 2024 portant agrément de
l□Union Française des Oeuvres Laïques
d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime
pour les formations initiales et continues au PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2024 portant agrément de l□Union
Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 99
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARlTlME Service Interministériel Régional des Affaires Civileso et Economiques de Défense et de Protection Civile"galitéFraternité
Arrêté du 28 février 2024 portant agrément de I'Union Française des Oeuvres Laïquesd'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues auPSC1
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu — l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours,Vu _ l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours,Vu — l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques deniveau 1 »,Vu larrété du 25 octobre 2016 portant agrément national de l'Union Françaises desOeuvres Laïques d'Education physique pour diverses unités d'enseignements desécurité civile,Vu l'arrêté n°23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Considérant l'attestation d'affiliation de VFUFOLEP de la Seine-Maritime délivrée le2 décembre 2024 par M. Arnaud JEAN, président de l'UFOLEP, au niveau national,Considérant la demande d'agrément de I'UFOLEP de la Seine-Maritime en date du20 février 2024,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2024 portant agrément de l□Union
Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 100
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1: L' Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) Seine-Maritime est agréée pour délivrer dans le département, les formations initiales etcontinues aux premiers secours suivantes :e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),Article 2: Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 24 01 A et accordé pour unedurée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présentagrément doit être communiquée sans délai au Préfet de la Seine-Maritime.Article 4 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixéespar l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC| \A ¥HIUN! ATiffany WEYNACHTER
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2024 portant agrément de l□Union
Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 101
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-03-22-00009
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de Haudricourt
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-22-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Haudricourt 102
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour I'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de « HAUDRICOURT »Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4 ;Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;Vu larrété n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;Vu I'arrété préfectoral n° 76-2024-02-14-00008 du 14 février 2024 portant convocation desélecteurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de « Haudricourt » ;
Considérant la démission de Madame Sylvie DEWITTE-LEDOUX le 5 septembre 2022 de son mandatde conseillère municipale, le décès de Madame Chantal CREPIN le 14 mai 2020 ;Considérant le décès de M. Dany DELABOUGLISE maire de la commune de « HAUDRICOURT » le 11février 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de « HAUDRICOURT »de 3 membres en vue de l'élection du nouveau maire et de ses adjoints ;- Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1" - La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe estarrêtée comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http:/Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-22-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Haudricourt 103
- Madame Marie-France CAUDRON- Madame Marie-Paule DURIER- Monsieur Henri FACQUET- Monsieur François METEIL- Monsieur Pascal VALLEEArticle 2 — Les candidatures sont valables pour le 1* tour du scrutin (dimanche 7 avril 2024) et, le caséchéant, pour le 2" tour du scrutin (dimanche 14 avril 2024).Article 3 —- Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1° tour (5 candidats) étant supérieur aunombre de sièges à pourvoir (3 conseillers municipaux), aucune nouvelle candidature ne seraautorisée entre le 1° et le 2°TM tour des élections, conformément à l'article L. 255-3 du CodeElectoral.Article 4 —- Le sous-préfet de Dieppe et Monsieur le premier adjoint, maire par suppléance de« Haudricourt » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 22 mars 2024 Le sous-préfet de Dieppe
®
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-22-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Haudricourt 104
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-03-22-00008
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de LESTANVILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LESTANVILLE 105
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la
VuVuVuVuVuVu
commune de « LESTANVILLE»Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4 ;Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;l'arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;l''arrêté préfectoral n° 76-2024-02-14-00017 du 14 février 2024 portant convocation desélecteurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de « Lestanville » ;Considérant le décès de M. Loic BOUSSARD, maire de la commune de LESTANVILLE le 3 février2024 ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil.municipal de la commune de LESTANVILLE d'unmembre en vue de l'élection du nouveau maire et de ses adjoints ;- Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1* - La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe estarrêtée comme suit :
- Madame Aline PUPIN
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LESTANVILLE 106
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1°" tour du scrutin (dimanche 7 avril 2024) et, le caséchéant, pour le 2TM tour du scrutin (dimanche 14 avril 2024).Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1° tour (1 candidat) étant égal au nombrede sièges à pourvoir (1 conseiller municipal), aucune nouvelle candidature ne sera autorisée entre le1° et le 2°"° tour des élections, conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral.Article 4 - Le sous-préfet. de Dieppe et Monsieur le premier adjoint, maire par suppléance de«LESTANVILLE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 22 mars 2024 Le sous-préfet de Dieppe
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Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le-présent arrêté peut fa:re lob_;et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LESTANVILLE 107