Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de I'Eau
ET-LOIR et de la Biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-154
Définissant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certainesespèces de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2024 - 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du mérite
Vu le chapitre IV (exercice de la chasse) du titre Il du livre IV du code de l'environnementet notamment ses articles L. 424-2 à L. 424.7, R. 4241 et suivants;
Vu le chapitre V (gestion) du titre Il du livre IV du code de l'environnement et notammentses articles L. 425-6, L. 425-8, L. 425-14, L. 425-14, R. 425-1 et suivants;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier modifiant l'article R.424-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet de l'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de labécasse des bois;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseauxrelâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2024-067 portant dérogation à l'obligation d'obtenirune autorisation préfectorale pour la chasse du sanglier du 1" avril 2024 au 14 août 2025 età l'obligation de transmettre au préfet un bilan des prélèvements réalisés sur cettepériode;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) approuvé par arrêtépréfectoral n° DDT-SGREB-2023-134 du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir relatif aux dates d'ouverture et defermeture de la chasse dans le département d'Eure-et-Loir ;
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Vu les propositions de la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir concernant la mise enplace d'un plan de gestion pour les espèces sanglier, lièvre d'Europe, faisan commun,perdrix grise et perdrix rouge;
Vu la proposition de la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir concernant la gestion de labécasse des bois ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en datedu 06 mai 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 22 avril au 12 mai 2024 par voix électronique ; |
Considérant que la pratique de la chasse doit permettre d'atteindre un équilibre agro-syl-vo-cynégétique ;
Considérant que le sanglier est responsable de dégâts agricoles importants sur les culturesen Eure-et-Loir et qu'à ce titre il doit être régulé ;
Considérant que les mesures de gestion proposées par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir sont conformes au Schéma départemental de gestion cynégétique ;
Considérant que la recherche des animaux blessés à l'aide de chiens créancés sur la re-cherche au sang, dit « chiens de rouge » permet d'abréger les souffrances des dits ani-
maux;
Considérant l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvageen date du 06 mai 2024 ;
Considérant |'avis émis suite à la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
PÉRIODES DE CHASSE
ARTICLE 1 : dates d'ouverture et de fermeture générales
La période d'ouverture générale de la chasse à tir en Eure-et-Loir est fixée du 15 septembre2024 à 9h au 28 février 2025 à 18h.
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau sont définies par arrêté ministériel.
ARTICLE 2 : dates d'ouverture et de fermeture spécifiques
Par dérogation à l'article premier ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et auxconditions spécifiques de chasse suivantes :
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DAIMS
Tir à I'approche ou àPaféoe 1= juin 2024 28 février 2025:f';sfi%'; à l'approche oul15 septembre 2024| 28 février 2025
CHEVREUIL
Hfiàû'tap'""he ovà 1< juin 2024 28 février 2025 |Espèces soumises à plan de chasse : conditions de=T S chasse prévues à l'article 5 du présent arrêtéD mtoe Pproche OV|45 septembre 2024| 28 février 2025
CERF ÉLAPHEI B PProche UË 4w septembre 2024| 28 février 2025l'aff
plorsfar à l'approche oulys septembre 2024| 28 février 2025
SANGLIER Ter juin 2024 31mars 2025 | Chasse dans les conditions prévues à l'article 6 duprésent arrêtéTravril 2025 31 mai 2025
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou1e juin 2023 14septembre |pouvant chasser le sanglier peut également chasser|RENARD J 2024 le renard dans les mêmes conditions que ces deuxespèces -
15 septembre 2024| 28 février 2025 Sans condition particuliére
P Espèce soumise à plan de gestion : conditions deFAISAN 22 septembre 2024 31 janvier 2025 | 'hasse prévues à l'article 8 du présent arrêté
o Espèce soumise à plan de gestion : conditions deLIÈVRE 22 septembre 20241 décembre 2024) chasse prévues 8 l'article 9 du présent arrêtéPERDRIX GRISE 22 septembre 20241* décembre 2024| F°Pèce soumise à plan de gestion : conditions dechasse prévues à l'article 10 du présent arrêtéPERDRIX ROUGE
Sur les communes duparc naturel régional _ |22 septembre 2024|1°" décembre 2024du Perche
Ensemble du Espèce soumise à plan de gestion : conditions dedépartement hors chasse prévues à l'article 11 du présent arrêtécommunes du parc 22 septembre 2024| 31 janvier 2025naturel régional duPerche
ARTICLE 3 : heures de chasse
Les heures quotidiennes pendant lesquelles la chasse est autorisée sont fixées ainsi :« du 22 septembre 2024 au 31 octobre 2024 de 9 heures à 18 heures ;* du1° novembre 2024 au 31 janvier 2025 de 9 heures à 17 heures ;» du 1 février 2025 au 28 février 2025 de 9 heures à 18 heures.
Ces limitations horaires ne s'appliquent pas :« à la chasse au grand gibier;« à la chasse du gibier de passage lorsque cette dernière est pratiquée au-dessus deslacs, étangs, rivières, fleuves, marais non asséchés, ou canaux;» à la chasse des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans ledépartement d'Eure-et-Loir.
Dans ces trois cas, les horaires autorisés pour la chasse sont les suivants : une heure avantle lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heures légales de Chartres).
La chasse au gibier d'eau est autorisée dans les conditions fixées par le Ministre chargé dela chasse.
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ARTICLE 4 : chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
e la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves,rivières et canaux, le tir au-dessus de la nappe étant seul autorisé ;la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier;la chasse du ragondin et du rat musqué ;la chasse à courre et la vénerie sous terre ;l'application du plan de chasse au grand gibier.
CONDITIONS DE CHASSE DU GRAND GIBIER |
ARTICLE 5 : conditions de chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf élaphe,chevreuil, daim)
- Chasse à l'approche :
Avant la date d'ouverture générale de la chasse, seuls les spécimens mâles des espècescerf élaphe, chevreuil et daims peuvent être chassés, uniquement à l'approche ouà I'affit,par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
- Dispositions générales :Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout cervidé (cerf élaphe, chevreuil etdaim) prélevé doit faire I'objet de I'envoi d'une carte de prélèvement à la Fédération deschasseurs d'Eure-et-Loir ou d'une déclaration en ligne sur le site de cette dernière. Cettecarte de prélèvement est remise à tout détenteur d'un plan de chasse cervidé par laFédération des chasseurs d'Eure-et-Loir.
- Dispositifs de marquage :En application du plan de chasse au grand gibier, les dispositifs de marquage suivant sontmis en place en Eure-et-Loir:
Dispositif de marquage devant être apposé sur tout animal prélevé et avant tout transportc2 [Tous types de cerfs mâles de plus d'un an, cerfs mulets et cerfs en refait ou repousse.[Cerfs mâles de plus d'un an jusqu'à ceux portant 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur*[minimum ou tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum,|mais dont la longueur du bois mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu'à la|c1 pointe sommitale la plus éloignée mesure moins de 60 cm.Pour tout animal tué ne portant qu'un seul bois, la règle de la symétrie s'applique.(*un andouiller est mesuré en suivant la courbe inférieure, depuis la bissectrice partageantl'angle formé par I'andoviller avec le merrain, jusqu'a la pointe de l'andouiller)Biche biche (femelle de plus d'un an)Faon cerf (mâle ou femelle) de moins d'un anCHI chevreuil indifférencié
CH} [chevreuil de moins d'un an
Après le ler février, la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir peutautoriser l'apposition du bracelet de faon sur une biche et du bracelet de biche sur unfaon en fonction de l'état d'avancement des prélèvements réalisés. Cette décision feral'objet d'une information délivrée par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir à tous lesdétenteurs d'un plan de chasse cerf élaphe ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité.
Après le 1°" février, la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir peut aussiautoriser l'apposition d'un bracelet de chevrillard sur un chevreuil adulte en fonction del'état d'avancement des prélèvements réalisés.
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Un dispositif de marquage dit « de secours » est attribué à tout demandeur de plan dechasse qui en fait la demande auprès de la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir lors desa demande de plan de chasse. Ce dispositif ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel encas d'erreur de tir non intentionnelle ou de dépassèment involontaire du plan de chasse.L'utilisation de ce dispositif doit être déclarée à la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loirdans les 72h00 suivant le prélèvement, cette déclaration doit être accompagnée d'unephotographie de l'animal et du dispositif de marquage utilisé.I ne peut être délivré et utilisé qu'un seul dispositif par espèce (chevreuil et cerf élaphe) etpar territoire. Un attributaire possédant plusieurs territoires pourra demander un seulbracelet pour chaque espèce et l'utiliser indifféremment sur l'un de ses territoires.Toutefois, il restera possible de prendre un bracelet de secours pour chaque territoire.Dans ce cas, le bracelet de secours ne pourra être utilisé que sur le territoire pour lequel ila été demandé.L'utilisation de ce dispositif de marquage entraîne, pour l'année suivante, une réduction del'attribution du plan de chasse de I'espéce correspondant à l'animal prélevé par erreur.Les conditions d'utilisation du dispositif de marquage de secours sont les suivantes :* Le dispositif de marquage de secours Chevreuil peut être utilisé sur un animalde I'espéce chevreuil mâle ou femelle d'âge indifférencié,* Le dispositif de marquage de secours Cerf peut être utilisé sur un animal del'espèce cerf quel que soit son sexe et son âge, y compris les cerfs mulets ouen repousse. Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâlecatégorisé C2 portant plus de 12 cors.» Lanon utilisation de ce dispositif de marquage entraîne sa reconduction pourl'année suivante ou son remboursement selon les modalités fixées par laFédération des chasseurs d'Eure-et-Loir.
En cas de tir d'un spécimen dans un état sanitaire ne permettant pas sa consommation,un nouveau bracelet pourra être attribué après déclaration accompagnée d'unephotographie, faite auprès de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.
- Contrôle de la réalisation du plan de chasse de l'espèce cerf élaphe :Les mâchoires inférieures des animaux prélevés pendant l'année cynégétique sur lesquelsun bracelet « biche » a été apposé doivent être remises aux agents de la Fédération deschasseurs d'Eure-et-Loir, ou leurs représentants, dans un délai de 30 jours après leprélèvement du spécimen. Cette remise est réalisée au lieu de rendez-vous fixé par laFédération des chasseurs d'Eure-et-Loir au sein des massifs cynégétiques « cerf » entre le1¢" octobre et le 10 mars, au plus tard. Les mâchoires inférieures doivent être complètes,sans peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à la mâchoire.Les trophées des animaux tirés, pour les mâles de l'espèce cerf élaphe, doivent êtreprésentés à la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir, dans les conditions qu'elle fixera.
ARTICLE 6 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce sanglier- L'espèce sanglier fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :Tout sanglier prélevé, à l'exclusion de ceux prélevés lors d'une battue administrative ausanglier, et de ceux de moins de 15 kg pleins, doit être muni d'un dispositif de marquageavant tout déplacement.
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Les dispositifs de marquage sont fournis par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir du1% juin 2024 au 31 mai 2025 à tout détenteur d'un droit de chasse qui en fait la demande.Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout sanglier prélevé doit faire I'objetde I'envoi d'une carte de prélèvement à la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir oud'une déclaration en ligne sur le site de cette dernière. Cette carte de prélèvement estremise à tout détenteur-d'un bracelet sanglier par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir.Aucune consigne de tir relative à une limitation de prélèvement relative au sexe, au poidsou au nombre ne doit être donnée.
- Conditions spécifiques de chasse de l'espèce sanglier :La chasse du. sanglier est possible sans autorisation préfectorale, dans les conditionssuivantes:* du 1* juin 2024 au 31 mars 2025 à l'approche, à I'affOt ou en battue sur tout leterritoire du département (plaine et bois) ;« du1" avril au 31 mai 2025 :> _ -àl'approche, à l'affôt sur tout le territoire du département (plaine et bois) ;> _ -en battue uniquement dans les cultures de miscanthus ;> - en battue à titre exceptionnel, en dehors des cultures de miscanthusuniquement sur autorisation préfectorale préalablement délivrée au détenteurdu droit de chasse.
ARTICLE 7 : recherche des animaux blessés
Afin d'encourager la recherche des animaux blessés dans le cadre du plan de gestion dusanglier et du plan de chasse au grand gibier pour l'espèce chevreuil, un dispositif de mar-quage dit « de remplacement » pourra être accordé, contre paiement du prix matériel, encas de recherche effectuée avec succès dans les conditions suivantes :
« recherche effectuée dans les plus brefs délais (moins de 48h00),» distance minimum de la piste de 400 mètres,« recherche effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé, accompagné sipossible par le titulaire du plan de chasse ou son représentant,« ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles quel'animal ne peut être retrouvé sans le concours d'un chien de rouge agréé.Toute demande de dispositif de marquage de remplacement est faite auprèsde la Fédéra-tion des chasseurs d'Eure-et-Loir accompagnée de l'attestation décrivant l'animal et lesconditions de recherche, cosignée par le conducteur agréé, le responsable de l'associationdépartementale de recherche des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse.
CONDITIONS DE CHASSE DU PETIT GIBIER
ARTICLE 8 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce faisan
L'espèce faisan fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :« la chasse du faisan est soumise à l'obtention de l'attribution d'un quota dans lesconditions définies par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loirsur les communes listées en annexe 1 du présent arrêté. Sur ces communes toutspécimen prélevé devra être muni, avant tout transport, d'un dispositif demarquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.« dans le reste du département, le prélèvement des poules faisanes est soumis àattribution d'un quota dans les conditions définies par la Fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir. Toute poule prélevée devra être
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munie, avant tout transport, d'un dispositif de marquage fourni par la Fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.« un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 9 : plan de gestion et conditions de chasse de I'espéce lièvre
L'espèce lièvre fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :» attribution d'un quota dans les conditions définies par la Fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir;» tout spécimen prélevé doit être muni, avant tout transport, d'un dispositif demarquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir;* un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 10 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce perdrix griseL'espèce perdrix grise fait I'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :« attribution d'un quota dans les conditions définies par la Fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir;
* tout spécimen prélevé doit être muni, avant tout transport, d'un dispositif demarquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir;» les lâchers de tir sont interdits et seuls les lâchers de repeuplement conventionnésavec la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés ;» un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 11 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce perdrix rougeL'espèce perdrix rouge fait I'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :« Sur.les communes du Parc naturel régional du Perche (voir carte en annexe 2) :© attribution d'un quota dans les conditions définies par la Fédération deschasseurs d'Eure-et-Loir ;© tout spécimen prélevé doit être muni, avant tout transport, d'un dispositif demarquage fourni par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir ;© les lâchers de tir sont interdits et seuls les lâchers de repeuplementconventionnés avec la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés ;© un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.» En dehors des communes du Parc naturel régional du Perche :e seuls les lâchers de tir conventionnés avec la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés ;© un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 12 : prélèvement maximum autorisé pour l'espèce bécasse des boisLe prélèvement maximum autorisé est fixé, pour le département d'Eure-et-Loir, à :» 2 bécasses des bois par jour et par chasseur,« dans la limite de 3 bécasses des bois par semaine et par chasseur,Ces prélèvements s'inscrivent dans la limite de 30 bécasses des bois par chasseur et parsaison sur l'ensemble du territoire métropolitain.Tout oiseau prélevé doit, avant tout transport, être déclaré ou marqué dans les conditionsfixées par le Ministre chargé de la chasse.
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[ _ RECOURS ET EXECUTION
ARTICLE 13 : voies de recours et délais
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental 'des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les communes d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 2 1 MAI 2024
Le Préfet
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ANNEXE 1de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2024-0
LISTE DES COMMUNES SOUMISES AU PLAN DE GESTION DU FAISAN COMMUNAVEC MARQUAGEPOUR LA CAMPAGNE 2024/2025
Le nouveau nom des communes fusionnées (1*, 2*, 3* et 4*) figure dans le tableau ci-après.
ALLONNES (sud de la N154)ALLUYES ;AMILLY (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Chartres-Courtalain)ANETARGENVILLIERSAUTHON-DU-PERCHE (partie située au sud de l'autoroute A.11 : lieux dits : la Duboisière et les Moricelleries)BAIGNEAUXBAILLEAU-LE-PIN
BEAUMONT-LES-AUTELS (partie de la commune située à l'Est du chemin de la Petite Butte, plus partiesituée au sud de l'autoroute A.11 au lieu-dit aire de repos de la petite jardinière)BEAUVILLIERS
BELHOMERT-GUEHOUVILLEBERCHERES-LES-PIERRESBERCHERES-SUR-VESGRE
BETHONVILLIERS (partie située au nord de la D371)BLANDAINVILLE
BONCÉBONCOURTBONNEVAL (partie située à l'est du Loir et du GR35, est de la N10, est de la D144-3 et sud du TGV + partie situéeau nord de la ligne TGV)BOUVILLEBRECHAMPS (Bois de Ruffin, plus extension :au sud, jusqu'à la rivière l'Eureau nord et à l'ouest jusqu'au ruisseau la Maltorneà l'est, limite de la commune de BRECHAMPS située au sud de la route départementale 306reliant Bréchamps à Coulombs)BROU
5* BRUNELLESBU (partie située à l'ouest des chemins dits de "La Muette et des Egasseries")BULLAINVILLE
BULLOUCERNAY
CHAMPROND-EN-GATINECHAMPROND-EN-PERCHET (partie de la commune située à l'est du chemin reliant la RD 368 au lieu-dit LesLoges)CHARBONNIERESCHARONVILLECHASSANTCHAUFFOURSCHERISY (partie de la commune située à l'est de la D 116)CIVRY (partie située au nord de la D 927 et à l'est de la D110)COMBRESCONIE MOLITARD (partie située au nord de la D110 et à l'est de la D130)CORANCEZCORVEES-LES-YYSCOUDRAY-AU-PERCHE (partie située au Nord de la D 371 et à | 'Est de la D9)5* COUDRECEAU
COULOMBS (totalité de la commune à l'exception de la partie située au nord du chemin de Bréchanteau)
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4*
1#
ANNEXE1 (suite)de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2024-0
COURBEHAYE (partie située à l'ouest de la D935)COURVILLE SUR EURE (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Paris-Le Mans)DAMBRON (partie de la commune située au sud de la RD 356/2 et à l'est de la commune de POUPRY jusqu'àlaRN 154)DAMMARIE ;DAMPIERRE SOUS BROU (partie située au sud de la route départementale 955)DAMPIERRE SUR AVRE (partie située au sud de la RN 12)DANCYDANGEAU (partie située au nord de la ligne électrique haute tension).EPEAUTROLLESERMENONVILLE LA GRANDEERMENONVILLE LA PETITE
FONTAINE SIMONFONTENAY SUR EUREFRAZE (partie située au nord du chemin reliant le Boullay du parc à la RD 15 via les Ferreries, la Brulonnerieet le Grand Cormier plus la partie située à l'ouest du chemin faisant la jonction entre la route reliant Frazé à LaCroix du Perche, le chemin reliant La Pihourdière au Cormier plus la partie située au sud du chemin reliant laPihourdière au Cormier et la partie située au nord de la vallée allant de la Pihourdière au lieu-dit La Courbe.FRESNAY LE COMTEFRETIGNYFRUNCEGELLAINVILLE (partie au située au sud de la RN154)GOMMERVILLE (à l'exclusion du sud de la D939, de l'est de la D109 "Arnouville-Gommerville", et del'ouest de la D119 "Angerville-Gommerville")GOUSSAINVILLE (partie située au nord de la D147'%, 305 et 305*)HAPPONVILLIERS
HAVELUILLIERS-COMBRAYLA BOURDINIERE SAINT-LOUPLA CHAUSSEE-D'IVRY
LA CROIX DU PERCHELA GAUDAINELA LOUPELE COUDRAY
LE GAULT-SAINT-DENISLES CHATELLIERS-NOTRE-DAMELORMAYE (totalité de la commune à l'exception de la partie située à l'ouest de la rivière l'Eure)LUIGNYLUMEAU (partie de la commune située à l'ouest de la commune de Poupry et à l'Est du chemin de Blois àAblis)LUPLANTEMAGNYMANOU
MARCHEVILLEMAROLLES-LES-BUISMEAUCEMEREGLISEMESLAY-LE-VIDAMEMESLAY-LE-GRENETMEZIERES-AU-PERCHEMIERMAIGNEMIGNIERESMONTAINVILLE (partie située à l'ouest de la RD 935 et de la RD 353-2)MONTBOISSIERMONTIGNY-LE-CHARTIF
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3*
2%
ANNEXE1 (svite)de 'ARRETE N° DDT-SGREB - 2024-0
MONTIREAUMONTLANDON
MORANCEZMORIERS (partie située au nord et au sud de la ligne TGV)MOTTEREAUMOUTIERS
NEUVY-EN-DUNOIS (partie située à l'ouest de la D123 et D153)NOGENT-LE-ROI (partie de la commune située entre la rivière l'Eure et la limite de la commune deCOULOMBS)
NOGENT-SUR-EURE
NONVILLIERS-GRAND'HOUXNOTTONVILLE (partie située au nord de la D927)OLLÉ
ORLUORROUEROULINSOYSONVILLE (totalité de la commune à l'exception de la partie située à l'est de la D 938 en limite du départementde l'Essonne)PEZY
POUPRYPRASVILLEPRE-SAINT-EVROULTPRE-SAINT-MARTIN (partie située au sud du TGV)PRUNAY-LE-GILLON (sud de la N154)1* ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (nord TGV et ouest de la D 935)ROUVRES
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERESSAINT-BOMER
SAINT-DENIS-D'AUTHOUSAINT-DENIS-DES-PUITS (à l'est de la R.D. 30)SAINT-ELIPHSAINT-EMAN
SAINT-GEORGES-SUR-EURESAINT-GERMAIN-LE-GAILLARDSAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-LUPERCE -SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR (partie située à l'est de la D130)SAINT-OUEN-MARCHEFROYSAINT-VICTOR-DE-BUTHONSANCHEVILLE (partie située à l'ouest de la D153 et D935)SANDARVILLESAUMERAYSENANTES (partie située au sud de la route R.D.101 à partir de SENANTES jusqu'a l'intersection avec la R.D. 983).SOIZE (sauf la partie située entre la D5 et la voie communale N°6 au nord de la D 338)SOUANCE-AU-PERCHE (partie située à l'est de la D9)2*THEUVILLE
THIRON-GARDAIS
THIVARSTRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGETRIZAY-LES-BONNEVAL (partie située au nord de la ligne TGV)VARIZE (partie située au nord de la D927)VAUPILLON
VER-LES-CHARTRESVICHERESVIERVILLE (est de l'A10)VIEUVICQ
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ANNEXE1 (suitede l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2024-0
VILLEBON
1* VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS (partie située au nord de la D137 et D353-4)VILLIERS-SAINT-ORIEN
VITRAY-EN-BEAUCEVOVES (nord de la D114-12, de la D29, de la D10 et de la D154)YEVRES (partie située au nord de la rivière Ozanne)
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_ ANNEXE 1 (suite)de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2024-0
Unité de gestion Faisan CommunDe la Haute Vallée du Loir
[I Unité de gestion de la Haute Vallée du LoirC Umites de communes 0 500 1000 m
Liste Communes Fusionnées
[Nouvelles communes |Code INSEE [Communes fusionnées
\COMMUNE NOUVELLE D'ARROU 28015 :::L(E).l{:;'mISGASSON'OCNATILLON-EN-DUNOIS«'CDURTALAIN*[ANGEWSAI NT
[AUNEAU-BLEURY SAINT SYMPHORIEN 28406 _ |AUNEAU+BLEURY SAINT SYMPHORIEN
|AUTHEUIL+CHARRAY+CLOYES-SUR-LE-LOIR+DOUY+LA FERTE-VILLENEUIL+LE
FLOYES LES TROIS RIVIERES P MEE+MONTYGNY-LE-GANNELON+ROMILY-SUR-AIGRE+SAINT HILAIRE-SUR-YERREVILLEMAURY 28383 [CIVRY+LUTZ-EN-DUNOIS+OZOIR-LE-BREUIL+SAINT-CLOUD-EN-DUNOIS3% |GOMMERVILLE 28183 _ |GOMMERVILLE+ORLU
|GOUSSAINVILLE 28254 — |GOUSSAINVILLE+CHAMPAGNE
MITTAINVILLIERS-VERIGNY 28012 — |MITTAINVILLIERS+VERIGNY
[2* [THEUVILLE 28330 |THEUVILLE+PESYEOLE-EN-BEAUCE 28103 [VIABON+GERMIGNONVILLE+FAINS-LA-FOLIE+BAIGNOLETLES VILLAGES VOVENNES 28185 VOVES+ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN+MONTAINVILLE+VILLENEUVE-SAINT-L NICOLAS[4* DANGEAU 28127 |DANGEAU+BALLOU+MEZIERES AU PERCHE5% ARCISSES 28236 [BRUNELLES, COUDRECEAU, MARGON
Carte des Unités de Gestion :voir page suivante
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ANNEXE 1 (suite)de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2024-0
Légende
[ Niveau 1: marquage obligatoire des cogs et des poules[ Niveau 2: marquage uniquementdes poules
Source: FDC 28 - Avril 2024 - Campagne cynégétique 2024-2025
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ANNEXE 2de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2024-0
CARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PARC NATUREL DU PERCHE SUR LESQUELLESLES LACHERS DE TIR DE LA PERDRIX ROUGE SONT INTERDITSET LE MARQUAGE OBLIGATOIRECAMPAGNE 2024/2025
Arcisses
Argenvilliers
Authon-du-Perche
Beaumont-les-Autels
Belhomert-Guéhouville
Béthonvilliers
Champrond-en-Perchet
Champrond-en-Gâtine
Chapelle-Guillaume
Charbonnières
Combres
Coudray-au-Perche
Fontaine-Simon
Frazé
La Bazoche-Gouet
La Croix-du-Perche
La Ferté-Vidame
La Gaudaine
La Loupe
Les Étilleux
Manou
Marolles-les-Buis
Meaucé
Miermaigne
Montireau
Montlandon
Nogent-le-Rotrou
Saint-Bomer
Saint-Éliph
Saint-Jean-Pierre-Fixte
Saint-Maurice-Saint-Germai
AN LégendeSaint-Victor-de-Buthon
Saintigny Umites administratives Umitedu PNRP
Comimunes P = Eurg-at=.oi CO vsimiorion du pitr comesSenonches
cSh ch s SRE — Chortedu Pänc 5834O«Souancé-au-Perche
Thiron-Gardais
Trizay-Coutretot-Saint-Serg
Vaupillon
Vichères
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