EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 18
Publié le 25 avril 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 18
en date du 25 avril 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
délégation de signature de la directrice départementale des Finances publiques au responsable du
Service d'Appui à la Publicité Foncière.
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-112-0001 du 22 avril 2025 autorisant le Gaec Grasset, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (canis lupus) sur la commune de Florac-Trois-Rivières
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-112-0002 du 22 avril 2025 autorisant le Gaec du Vigos, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (canis lupus) sur la commune d'Ispagnac
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-112-0003 du 22 avril 2025 autorisant le groupement pastoral
de Massevaques, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune des Rousses
Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire de circulation signé concernant les travaux de reprise/finitions du diffuseur 33
sur la commune de Saint Chély d'Apcher du 5 au 7 mai 2025
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue l e 13 janvier 2025 entre la direction départementale des
finances publiques de Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le contrat de service conclu le 27 janvier 2025 entre la direction départementale des finances publ iques
de Seine-et-Marne et la direction départementale de s finances publiques de la Lozère, respectivement l a
direction du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Meaux (SPFE d'export) et la di rection
d'implantation du service d'appui à la publicité foncière de Mende.
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VEN Y, Inspecteur des Finances publiques, responsable du
service d'appui à la publicité foncière de la Lozèr e, à l'effet de signer au nom et sous la responsabi lité du
délégant, les notifications de causes de rejet et d e rejet définitif visées à l'article 34 du décret n ° 55-1350 du
14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
A Mende, le mardi 15 avril 2025
La Directrice départementale des finances publiques
de la Lozère
Signé
Marie-Laure Gallais
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-112-0001 DU 22 AVRIL 2025
AUTORISANT LE GAEC GRASSET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIÈRES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle M. Daniel GRASSET, représentant du
GAEC GRASSET, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC GRASSET présents
sur la commune de Florac-Trois-Rivières faisant objet de la demande de dérogation ne sont pas
présents sur les territoires du Parc national des Cévennes ;
Considérant que le GAEC GRASSET a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place d'un
gardiennage renforcé par un berger salarié et l'éleveur-berger, ainsi qu'un regroupement nocturne
en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC GRASSET du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Florac-Trois-Rivières
et les communes limitrophes de Cans et Cévennes, Pont de Montvert Sud Mont-Lozère et Gorges du
Tarn Causse, en 2023 ayant causé dix-huit (18) animaux morts et cinq (5) blessés et en 2024, ayant
causé quatorze (14) animaux morts et un (1) blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
GRASSET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC GRASSET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédatio n du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle
M. Daniel GRASSET, représentant du GAEC GRASSET, sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Florac-Trois-Rivières ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC GRASSET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC GRASSET ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC GRASSET, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC GRASSET, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC GRASSET, informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC GRASSET , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Florac-Trois-Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GAEC GRASSET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-112-0002 DU 22 AVRIL 2025
AUTORISANT LE GAEC DU VIGOS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE D'ISPAGNAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 13 avril 2025 par laquelle Mme Martine GRAVEROL, représentante
du GAEC du VIGOS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC du VIGOS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger et d'un berger salarié, de chiens de protection, de
regroupement nocturne en parcs mobiles électrifiés, ainsi que de l'investissement matériel pour
renforcer ses parcs ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du VIGOS du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune d'Ispagnac et les
communes limitrophes de Saint-Etienne du Valdonnez et de Gorges du Tarn Causses, en 2023,
ayant causé un (1) animal mort et six (6) blessés, et en 2024 ayant causé dix-neuf (19) animaux morts
et vingt-et-un (21) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC du
VIGOS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC du VIGOS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 13 avril 2025 par laquelle
Mme Martine GRAVEROL, représentante du GAEC du VIGOS , sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune d'Ispagnac ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC du VIGOS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC du VIGOS ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC du VIGOS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC du VIGOS , informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du VIGOS, informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du VIGOS , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune d'Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC du VIGOS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-112-0003 DU 22 AVRIL 2025
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE MASSEVAQUES, À EFFECTUER DES
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DES ROUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 19 mars 2025 par laquelle M. Jean-Marie MOULIERE, représentant du GP
de MASSEVAQUES, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP de MASSEVAQUES a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en œuvre
d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de chiens de protection, ainsi qu'un regroupement
nocturne en parcs électrifiés fixes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GP de MASSEVAQUES
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes limitrophes de
Bassurels, Vébron et Gatuzières, en 2023, ayant causé onze (11) animaux morts et cinq (5) blessés, en
2024 trente (30) animaux morts et huit (8) blessés et en 2025 ayant causé un (1) animal mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP de
MASSEVAQUES, par la mi se en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GP de MASSEVAQUES est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 16 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GP de MASSEVAQUES , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la pr édation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 19 mars 2025 par laquelle M.
Jean-Marie MOULIERE, représentant du GP de MASSEVAQUES, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune des Rousses, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GP de MASSEVAQUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICL E 7 : Le GP de MASSEVAQUES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GP de MASSEVAQUES, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de MASSEVAQUES informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de MASSEVAQUES, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charg e par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
des Rousses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GP de
MASSEVAQUES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
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EZPRÉFET .DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2025-N-08réglementant la circulation sur I'A 75dans le département de la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Méritele code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de laLozere ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°TM partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation deroutes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 ao0t 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 du préfet de la Lozère portantdélégation à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routière ;l'arrêté n° 2024-DIRMC-0029 du 06 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;la demande de I'entreprise Marquet titulaire du marché de travaux d'assainissement et de finitions desbretelles du diffuseur 33 ;
DIR Massif Central - district nordroute de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/2

Considérant que la réalisation de divers travaux d'assainissement et de finitions au niveau des bretelles dudiffuseur 33 de l'A 75, dans le département de la Lozère, sur le territoire de la commune de Saint-Chély-d'Apcher, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint-Chély-d'Apcher; ArrêteArt. 1%, En raison de la réalisation de divers travaux d'assainissement et de finitions au niveau des bretelles dudiffuseur 33 de I'A 75, la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :Art. 2. Les restrictions de circulation prendront effet le 05 mai 2025 et se termineront le 07 mai 2025.Art. 3. Mesures d'exploitationLes travaux impliqueront la fermeture de la bretelle d'entrée du sens 1 (nord/sud) du diffuseur 33.Les usagers désirant prendre l'autoroute en direction de Montpellier seront déviés vers la bretelle d'entrée dudiffuseur 34.Art. 4. La signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par la Direction interdépartementale desRoutes Massif Central - District Nord (centre d'entretien et d'intervention de Saint-Chély-d'Apcher).Art. 5. Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 7. La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint-Chély-d'Apcher et responsable exploitation),- mairie de Saint-Chély-d'Apcher.Fait à Issoire, le 23 avril 2025 Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 42111 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/2