VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-099
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-07-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - ASAP OUTDOOR à Avignon (2 pages) Page 3
84-2025-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - HACENE IMANE à Avignon (2 pages) Page 6
84-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - HUSSAINI Réza à Avignon (2 pages) Page 9
84-2025-07-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - Noémie NERI à Cavaillon (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le
système d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à
Cheval Blanc - Cavaillon (21 pages) Page 15
84-2025-07-15-00010 - Arrêté préfectoral portant non opposition à
une déclaration préalable du Conseil départemental de Vaucluse
pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route
départementale n°907 à Courthézon (3 pages) Page 37
84-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant non opposition à
une déclaration préalable du Conseil départemental de Vaucluse
pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route
départementale n°907 à Piolenc et Mondragon (3 pages) Page 41
84-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant restriction des
usages de l'eau sur les bassins versants du lez provençal -lauzon et
de l'æYgues (16 pages) Page 45
84-2025-07-15-00013 - Arrêté préfectoral portant sur le passage en
situation de vigilance « sécheresse » sur le département de
Vaucluse (27 pages) Page 62
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ASAP OUTDOOR à
Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - ASAP OUTDOOR à Avignon 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP941952848


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 9 juillet 2025 par M. Dimitri Le Quinio, en qualité de dirigeant,
pour la société coopérative SAS ASAP OUTDOOR SIREN 941952848.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la société coopérative SAS ASAP OUTDOOR , située à Avignon (84000) sous
le n° SAP941952848, à compter du 15 juillet 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - ASAP OUTDOOR à Avignon 4





…/…

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture de
Vaucluse.




Avignon, le 17 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe à la cheffe du pôle I2E,


Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - ASAP OUTDOOR à Avignon 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - HACENE IMANE à
Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HACENE IMANE à Avignon 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP979858461


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 19 juin 2025 par Mme Imane HACENE , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 979858461.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Imane HACENE sise à Avignon (84000) sous le n° SAP979858461, à
compter du 16 juillet 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 723 3-2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.







DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HACENE IMANE à Avignon 7




…/…


La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 17 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe à la cheffe du pôle I2E

Signé


Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HACENE IMANE à Avignon 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - HUSSAINI Réza à
Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HUSSAINI Réza à Avignon 9
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP895141489


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 25 juin 2025 par M. Réza HUSSAINI, en qualité d'entreprise
individuelle, SIREN 895141489.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de M. Réza HUSSAINI sise à Avignon (840 00) sous le n° SAP895141489, à
compter du 16 juillet 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.







DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HUSSAINI Réza à Avignon 10




…/…


La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 17 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe à la cheffe du pôle I2E


Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HUSSAINI Réza à Avignon 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Noémie NERI à Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - Noémie NERI à Cavaillon 12
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP942934571


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 22 juin 2025 par Mme Noémie NERI, en qualité d'entreprise
individuelle, SIREN 942934571.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Noémie NERI sise à Cavaillon (84300) sous le n° SAP942934571, à
compter du 16 juillet 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - Noémie NERI à Cavaillon 13





…/…


La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 17 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe à la cheffe du pôle I2E

Signé


Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - Noémie NERI à Cavaillon 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le
système d'endiguement après travaux de la
Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le système
d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon 15
E .. DirectionPRÉFET départementale desDE VAUCLUSE territoires de VaucluseLiberté QU ç q ŸŸç矟$çîçj-ç-ç TTÉgalité Direction régionale de l'environnement,Fraternité de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant les travaux et le système d'endiguement aprèstravaux de la Durance rive droiteà Cheval Blanc - Cavaillon
Communes de Cheval Blanc - Cavaillon
Le préfet de VaucluseChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8,L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L414-4, L.415-3,L.562-8-1, D:181-15-1, R181-13 et suivants, R.214-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14, R.562-12 àR.562-17 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L1111-8 ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-3 à L.341-10, R.214-30et R.341-1 à R.341-3 ;Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles desûreté des ouvrages hydrauliques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le système
d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon 16
Vu le décret du 22 juillet 1982 concédant au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Valléede la Durance (SMAVD), l'exploitation de la Durance dans sa section comprise entre lebarrage de Cadarache à l'amont et le viaduc de Barbentane à l'aval ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu l''arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété inter préfectoral du 5 novembre 1976 modifié par arrêtés inter préfectoral du 4février 2016 et du 4décembre 2019 approuvant les statuts du Syndicat Mixted'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ;Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d''un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversitédénommées "dépôt légal de données de biodiversité" ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 autorisant le système d'endiguement dit « Cheval-Blanc — Cavaillon » en rive droite de la Durance protégeant les communes de Cheval-Blancet de Cavaillon contre les crues de la Durance ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le système
d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon 17
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pourla période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le dossier de travaux transmis en date du 22 août 2024 aux services de l'État et l'étudede dangers modificative jointe au dossier: « Système d'endiguement de la DuranceCheval-Blanc — Cavaillon — Etude de dangers - Août 2024 » ;Vu l'avis émis le 1°" octobre 2024 par la Direction départementale de Vaucluse de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'avis de l'office national de la biodiversité en date du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis émis le 18 octobre 2024 par le service environnement de la Directiondépartementale des territoires de Vaucluse ;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte d'Azur, relatif à la sûreté des ouvrages hydrauliques en date du 6novembre 2024 ;Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée pendant 30 jours, du24 avril au 24 mai 2025 inclus ;Vu le projet d'arrété préfectoral notifié au SMAVD le 9 juillet 2025 et les observationsformulées par ce dernier dans le cadre de la phase contradictoire préalable à la décisiond'autoriser ;Considérant que les travaux proposés par le SMAVD dans son dossier transmis en 22 août2024 aux services de I'Etat sont de nature à modifier le niveau de protection et la zoneprotégée, ainsi que la classe du système d'endiguement autorisé par l'arrêtésusmentionné ;Considérant que l'opération relève des rubriques 31.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrété et les conditions de réalisation del'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation justifie du respect des arrêtés de prescriptionsgénérales susvisés et que le respect de celles-ci et des prescriptions du présent arrêté sontde nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement ;Considérant que la protection de I'environnement, notamment la protection des espacesnaturels, la préservation des espèces animales et végétales, est d'intérêt général ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le système
d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon 18
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du Code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientspeuvent être prévenus par des mesures que spécifie |'arrété préfectoral ;
xConsidérant que le projet n'est pas de nature à impacter |'état de conservation desespèces et des habitats pour lesquels les sites Natura 2000, "La Durance" (ZPS -ZSC) ontété désignés ;Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de laDurance (SMAVD) au titre de la demande d'autorisation environnementale relevant del'article L. 181-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet de travaux de laDurance rive droite à Cheval-Blanc et Cavaillon, non soumis à évaluationenvironnementale, été déclaré complet et régulier pour être soumis à participation dupublic par voie électronique ;Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec leSDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;Considérant que le pétitionnaire a engagé les démarches relatives à la maîtrise foncièrepermettant la gestion du système d'endiguement en toutes circonstances ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTETitre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationEn vertu de la convention susvisée entre la communauté d'agglomération Luberon Montsde Vaucluse et le Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), leSMAVD - 190 rue Frédéric Mistral —- 13370 Mallemort, représenté par son président, est lebénéficiaire de la présente autorisation. Il est dénommé ci-après « I'exploitant».À l'échéance de la délégation de compétence, le bénéficiaire de l'autorisation est lacommunauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse dont le siège est situé 315avenue Saint Baldou, 84300 Cavaillon, représentée par son président.L'exploitant respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementationenvironnementale et par la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliquespour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation concerne les travaux d'uniformisation du niveau de niveau deprotection pour le système d'endiguement global pour une protection visée de cruecentennale pour un débit de Q 5000 m°/s. Le niveau de protection sera atteint par la
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réalisation de travaux de confortement, au titre de l'article L. 181-2 du code del'environnement :< d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code del''environnement ;< d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000en application du VI de l'article L. 414-4.Article 3 : Nature des installations et activitésLes aménagements proposés sur le système d'endiguement dit « Cheval-Blanc -Cavaillon », situé en rive droite de la Durance sur les communes de Cheval-Blanc et deCavaillon, sont regroupés en deux catégories selon le type d'intervention vis-à-vis du litmineur de la Durance :< Type1:intervention en lit mineur :o Reprise de la bèche de la digue dans le lit mineur de la Durance.e Type 2:intervention hors lit mineur :o Reprise de la piste en créte,o Reprise du talus ou confortement du mur coté zone protégée,o Reprise du talus coté Durance,o Interventions ponctuelles (reprise d'ouvrages transversaux, reprises de fissuresponctuelles, traitement des souches d'arbre, installation de portillons ouclôtures, mise en place de stations limnimétriques).La plupart des travaux proposés ne nécessitent pas d'intervention dans le lit de laDurance. Les travaux seront réalisés depuis la berge et la digue. Seuls les aménagementsconcernant la reprise de la bèche en enrochement sur la digue de la Droume et la reprisede l'ouvrage 32 sur la digue de Saint-Jacques affouillé à l'aval, nécessiteront desinterventions dans le lit mineur.Les <«activités, installations, ouvrages, travaux» concerné(e)s par [|'autorisationenvironnementale relèvent des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau, indiquées ci-apres, au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir Autorisationles inondations et les submersions: systèmed'endiguement au sens de l'article R. 562-1331.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclarationmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayeres, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés etdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet.
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Titre Il : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX
Article 4 : Description des travauxLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans le documenttransmis par le SMAVD et rédigé par le maitre d'œuvre agréé, pétitionnaire du SMAVD :« Système d'endiguement de la Durance Cheval-Blanc - Cavaillon — Etude de dangers »d'août 2024.IIs consistent au confortement du corps de la digue de la Droume pour renforcer sastabilité et à divers travaux de sécurisation ou d'amélioration sur les digues de la Droume,de Sébastiani et de Saint-Jacques.Article 5 : Obligations du maître d'œuvreConformément aux dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, lemaître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit endésigner un pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparationcourante d'une digue. Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément auxdispositions des articles R.214-129 à R.214-132. Les obligations du maître d'œuvrecomprennent notamment :1. La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques dusite ;La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;Les essais et la réception des matériaux et des parties constitutives de l'ouvrage ;La tenue d''un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours dechantier.v A WNConcernant les périmètres de protection des aires d'alimentation en eau potable, lesprescriptions suivantes ainsi que celles des arrétés de déclaration d'utilité publique,devront étre respectées pendant la phase des travaux :- Le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques est strictement interdit (ycompris en petite quantité) dans les périmètres de protection ;< Une surveillance quotidienne devra être réalisée du site et des engins de chantierafin de vérifier l'absence d'incident, de déversement accidentel au sol ;- L'entretien, le ravitaillement est strictement interdit dans le périmètre deprotection ;- L'emplacement des aires de stationnement, d'entretien, d'avitaillement, destockage sera situé en dehors des périmètres de protection ;- Les baraquements de chantiers seront implantés en dehors des périmètres ;
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< L'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantiersera prévu par fosse étanche avec vidange régulière ;- Le stationnement des engins pendant la nuit est strictement interdit dans lepérimètre de protection ;- Toute personne intervenant sur le chantier devra étre informée sur les contraintesspécifiques de ce projet ;e L'entreprise réalisant les travaux devra être équipée de kits anti-pollution et lesagents devront être formés à leur utilisation ;< Le choix du maître d'ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées auxproblématiques environnementales ;< Les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur lesite qui peut conduire à une pollution des sols, des fossés ou de la rivière, vols decarburants notamment ;< Le plan d'organisation et d'intervention devra prendre en compte ces prescriptions.Ce plan d'organisation et d'intervention sera à faire valider par mon service enamont des travaux ;< La turbidité et le taux de chlore devront être suivis en continu en sortie descaptages notamment lors des interventions sur la digue Saint-Jacques.L'accès au périmètre de protection immédiate des captages est strictement interdit.Si une pollution est détectée au niveau du chantier, le maître d'œuvre doit avertirimmédiatement le syndicat des eaux Durance Ventoux et Suez ainsi que les services del'État.Article 6 : Gestion des situations particulières pendant les travauxLe maître d''œuvre formalise dans un « document d'organisation en phase travaux » lesmesures prévues pour limiter les conséquences d'évènements pouvant survenir pendantles travaux, décrites au $ BV.2.3. de l'étude de dangers susmentionnée. Les éventuellesmodifications de l'organisation courante pour l'exploitation du système d'endiguementsont également spécifiées dans ce document.Article 7 : Réception des travauxL'exploitant réceptionne les travaux dans un délai de 2 mois à l'issue des travaux. Il vérifieleur conformité au projet d'exécution et en atteste auprès du Préfet, sous couvert duguichet unique de l'eau.L'exploitant tient à disposition du Préfet le dossier des ouvrages exécutés dès 6 mois aprèsla fin des travaux.Si des modifications sont constatées par apport au dossier d'exécution, l'exploitants'assure que celles-ci n'ont pas d'influence sur les caractéristiques du systèmed'endiguement, et procède à une mise à jour de l'étude de dangers susvisée dans un délaide 6 mois à l'issue des travaux.
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Titre II : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 8 : Composition du système d'endiguementSur la base des données de son étude de dangers jointe au dossier susvisé, le systèmed'endiguement « Cheval-Blanc - Cavaillon » est implanté en rive droite de la Durance surun linéaire continu de 8,5 kilomètres au niveau des communes de Cheval-Blanc et deCavaillon. Les coordonnées du système, exprimées dans le référentiel géodésique LambertIl étendu, sont :Extrémité amont : 821246,96 ; 1868861,69 ;Extrémité aval : 815772,37 ; 1874308,22 ;Le système d'endiguement est défini par I'exploitant, il est composé de l'amont vers l'aval,de :< La digue des Iscles de Milan, implantée sur la commune de Cheval-Blanc, d'unlinéaire de 2750m, de son raccordement amont constitué d'un merlon defermeture ancré dans la digue du canal de Saint-Julien, de son raccordement avalconstitué d'un ancrage au remblai de la voie de raccordement SNCF entre laLigne Grande Vitesse et le ligne Cavaillon-Pertuis et de 9 ouvrages hydrauliquestraversants équipés d'organes de sécurité de type vanne ou clapet ;- Le remblai LGV, implanté sur la commune de Cheval-Blanc, d'un linéaire de1080 m, et de 3 ouvrages traversant : 2 ouvrages hydrauliques et un de réseauxsecs ;< La digue de la Droume, implantée sur les communes de Cheval-Blanc et deCavaillon, d'un linéaire de 3040 m, raccordée à l'amont au remblai LGV et à l'avalà la digue de Sebastiani au niveau du rond-point du Melon, et de 11 ouvrageshydrauliques traversants tous équipés de clapets sauf l'ouvrage n°19 qui neprésente toutefois pas de risque au niveau de protection ;< La digue de Sébastiani, implantée sur la commune de Cavaillon, d''un linéaire de690 m, de son raccordement amont avec la digue de la Droume au niveau durond-point du Melon à son raccordement aval au niveau du rond-point de laRD938 et de 5 ouvrages hydrauliques traversants dont trois sont équipés devannes ou clapets et les deux autres ne présentent pas de risque au niveau deprotection ;< La digue de Saint-Jacques, implantée sur la commune de Cavaillon, d'un linéairede 1050 m et comprenant 5 ouvrages hydrauliques traversants dont 4 sontéquipés de clapets et le dernier ne présente pas de risque au niveau deprotection.La carte de situation du système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrété.Article 9 : Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est le débit maximal que peutatteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, ducontournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de systèmed'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demanded'autorisation susvisée est la crue centennale de la Durance de débit 5000 m°/s.
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Il est apprécié au regard du débit de la Durance mesuré au droit de la stationhydrométrique de Meyrargues repérée sur la carte en annexe 2.Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau deprotection.Article 10 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant à 39205 personnes la population de la zoneprotégée, le système d'endiguement de Cheval-Blanc — Cavaillon est de classe A au titre del'article R. 214-113 du Code de l'environnement.Article 11 : Niveau de rupture à 50 %Le débit de la crue extréme de la Durance qui génère un risque de rupture supérieur à50 %, garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande d'autorisation susvisée est lacrue millénale de la Durance, de débit 6500 m°/s apprécié au regard du débit de laDurance mesuré au droit de la station hydrométrique de Meyrargues repérée sur la carteen annexe 2.
Titre IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 12 : Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que l'exploitant souhaite soustraire à l'inondation des cruesde la Durance, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.Article 13 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLes communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée sont :e Cheval-Blanc ;< Cavaillon.Article 14 : Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau nondangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent enannexe 4.
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Titre V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 15 : Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, I'exploitant établit et tient à jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus compléte possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.Article 16 : Document d'organisationL'exploitant établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela duniveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venued'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des servicesde secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et deProtection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrété, et à l'occasion detoute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Article 17 : Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, I'exploitant établit et tient à jour un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.Article 18 : Rapport de surveillanceL'exploitant établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :< la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
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« la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies ;< les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 janvier2027.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans précisément à compter de ladate de référence ci-dessus.Article 19 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesL'exploitant est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveille etl'entretient. II procède notamment à des visites de surveillance programmées et à desvisites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le documentd'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de toutévénement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.Article 20 : Événements importants pour la sûreté hydrauliqueL'exploitant déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 21 : Étude de dangersL'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 10 ans, et dès qu'une deshypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.Article 22 : Hypothèses hydrauliquesL'exploitant s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sontrespectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulementdont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 : Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du Code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvragementionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
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communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et lacatégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du servicedevant étre informé préalablement a tous travaux prévus a proximité. Les dispositionsrelatives à cette déclaration sont indiquées sur le site: www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 24 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portéeà la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'ils'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modificationindépendante du responsable.Article 25 : Changement de responsableLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée auPréfet par le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conformeaux dispositions des articles R181-47 du Code de l'environnement.Article 26 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par leresponsable, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de I'environnement.Article 27 : Autorisations précédentesLe présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 susvisé.Article 28 : Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dansles conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code.Article 29 : ContrôlesLe responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement, dans les conditionsprévues à l'article L171-1 dudit Code.Article 30 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre duresponsable les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
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Article 31 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 32 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.Article 33 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable.En application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale dequatre mois.Article 34 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent enapplication de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :< par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ;< par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site :www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce mémedélai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratifou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou dudépôt de recours contentieux.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et ledirecteur départemental des territoires de Vaucluse ainsi que les maires des communes deCheval-Blanc et Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, dont une copie leur est adressée.
A Avignon, le 16 juillet 2025SIGNE
Thierry SUQUET
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Annexes à |'arrété autorisant le système d'endiguement dit « Cheval-Blanc - Cavaillon »Cartes extraites de I'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits.
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Annexe 1 :localisation du système d'endiguement « Cheval-Blanc — Cavaillon »
—— Digue de Sébastion\ — Dique des Iscies de Mian| — Bevalas LGVŸ
#'aubec!| | —— Digue de Sant-JacquesA A
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Illustration 1 : Localisation des ouvrages du système d'endiguement Cheval-Blanc - Cavaillon
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Annexe 2 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement « Cheval-Blanc —Cavaillon » jusqu'au niveau de protection centennal (5000m3/s) contre les débordementsamont de la Durance
Zore prctégée par le système d'endguerrertOheval-Banc - Cavaillen=ceregCheval-Barc - Cavalllon77 umte CA Luteron Monts de Vauchuse_ | LEGENDE[ vt comenunate
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Annexe 3 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les parametres du niveau deprotection (station hydrométrique de Meyrargues)Î -3g8. œi uel 3 -cO8&l æ ——% o o
Iustration 12 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les poramètres représentants le niveau de protection
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Annexe 4 : venues d'eau
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d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon 34
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le système
d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon 35
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux et le système
d'endiguement après travaux de la Durance rive droite à Cheval Blanc - Cavaillon 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-15-00010
Arrêté préfectoral portant non opposition à une
déclaration préalable du Conseil départemental
de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres
d'alignement bordant la route départementale
n°907 à Courthézon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00010 - Arrêté préfectoral portant non opposition à une déclaration
préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Courthézon
37
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
de non opposition à une déclaration préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour
l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à Courthézon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent
pathogène du chancre coloré du platane ;
VU le dossier de déclaration préalable déposé par Conseil départemental de Vaucluse le 16
avril 2025 et les compléments transmis le 22 mai 2025 ;
VU la décision tacite du 22 juin 2025 naît du silence de l'administration dans le délai de
30 jours ;
VU le message électronique en date du 25 juin 2025 sollicitant le Conseil départemental de
Vaucluse pour recueillir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT l'expertise phytosanitaire réalisée en novembre 2024 sur un alignement de 6
platanes bordant la route départementale 907, identifiant 2 platanes très dépérissants ;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de Vaucluse souhaite abattre ces deux arbres
afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que la demande du Conseil départemental de Vaucluse s'inscrit dans la
procédure de déclaration préalable pour l'abattage d'arbre d'alignement en application de
l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la collectivité s'engage à préserver le 4 arbres en bon état et, en
compensation, à replanter 2 arbres en continuité d'un alignement existant sur l'aire d'arrêt de
Courthézon, dans le même axe ;
CONSIDÉRANT le caractère suffisant des mesures de compensation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00010 - Arrêté préfectoral portant non opposition à une déclaration
préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Courthézon
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CONSIDÉRANT les observations formulées par le Conseil départemental de Vaucluse par
messages électroniques du 02 juillet 2025 et du 03 juillet 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
CONSIDÉRANT toutefois la nécessité de préserver les intérêts du code de l'environnement,
et notamment le paysage et les espèces protégées, en encadrant les opérations d'abattage ;
CONSIDÉRANT également la nécessité de mettre en œuvre les mesures de prophylaxie
nécessaires à la lutte nationale contre le chancre coloré ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Prescriptions
L'opération d'abattage d'arbres et les mesures compensatoires envisagées sont réalisées
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
- La direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) est informée de la date
fixée des opérations d'abattage, au plus tard 15 jours avant leur démarrage.
- Les opérations d'abattage sont réalisées entre le 01 octobre et le 15 février afin de tenir
compte de la sensibilité des espèces (oiseaux, chiroptères, micro-mammifères). En cas de
nécessité d'intervention en dehors de cette période, un diagnostic écologique est réalisé
avant les travaux pour vérifier l'absence de spécimens ou d'habitats d'espèces protégées. Le
cas échéant, les cavités occupées sont défavorabilisées sous l'assistance d'un écologue afin
d'évacuer la faune présente et les arbres font l'objet d'un abattage doux. Un compte-rendu
de ces mesures est adressé à la DDT 84 dans un délai de 15 jours.
- Les travaux sont menés en veillant à prévenir la dissémination du chancre coloré du platane
notamment par :
• le nettoyage des outils et des engins d'intervention à chacune de leur entrée et de leur
sortie sur chaque site planté et pendant toute la durée du chantier pour être rendus
exempts de terre et de débris végétaux puis désinfectés ;
• l'intégration des mesures de prophylaxie dans les clauses du marché de travaux, dans
le cahier des charges ou dans le document contractuel du contrat conclu avec les
entreprises de travaux.
- Les plantations compensatoires sont réalisées, au plus tard, l'année suivant l'abattage des
arbres. Un compte-rendu des opérations de plantation est transmis à la DDT 84 dans un délai
de 15 jours.
- Un bilan de l'efficacité des mesures compensatoires est réalisé par le Conseil départemental
de Vaucluse au cours de l'année N+5 et transmis à la DDT 84.
L'ensemble des informations demandées sont adressées à la DDT 84 à l'adresse suivante :
ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Courthézon
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ARTICLE 3 : Autres réglementations
La présente décision, délivrée en application des articles L.  350-3 et R.  350-20 et suivants du
code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• notifié au demandeur, le représentant du Conseil départemental de Vaucluse ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.  421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Avignon, le 15 juillet 2025
Le préfet : signé
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préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Courthézon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-15-00011
Arrêté préfectoral portant non opposition à une
déclaration préalable du Conseil départemental
de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres
d'alignement bordant la route départementale
n°907 à Piolenc et Mondragon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant non opposition à une déclaration
préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Piolenc et Mondragon
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ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
de non opposition à une déclaration préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour
l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907
à Piolenc et Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent
pathogène du chancre coloré du platane ;
VU le dossier de déclaration préalable déposé par Conseil départemental de Vaucluse le 16
avril 2025 et les compléments transmis le 22 mai 2025 ;
VU la décision tacite du 22 juin 2025 naît du silence de l'administration dans le délai de
30 jours ;
VU le message électronique en date du 25 juin 2025 sollicitant le Conseil départemental de
Vaucluse pour recueillir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT l'expertise phytosanitaire réalisée en avril 2025 sur les arbres bordant la route
départementale 907 (RD 907), identifiant 1 platane très dépérissant à Piolenc et 1 platane
mort sur pied à Mondragon ;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de Vaucluse souhaite abattre ces deux arbres
afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que la demande du Conseil départemental de Vaucluse s'inscrit dans la
procédure de déclaration préalable pour l'abattage d'arbre d'alignement en application de
l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la collectivité s'engage à préserver les arbres en bon état et, en
compensation, à replanter 4 arbres en continuité d'un alignement existant le long de la RD
907 à Piolenc ;
CONSIDÉRANT le caractère suffisant des mesures de compensation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant non opposition à une déclaration
préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Piolenc et Mondragon
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CONSIDÉRANT les observations formulées par le Conseil départemental de Vaucluse par
messages électroniques du 02 juillet 2025 et du 03 juillet 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
CONSIDÉRANT l'abattage d'urgence du platane situé le long de la RD 907 à Mondragon ;
CONSIDÉRANT toutefois la nécessité de préserver les intérêts du code de l'environnement,
et notamment le paysage et les espèces protégées, en encadrant les opérations d'abattage
restantes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre les mesures de prophylaxie nécessaires à la
lutte nationale contre le chancre coloré ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Prescriptions
L'opération d'abattage d'arbres et les mesures compensatoires envisagées sont réalisées
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
- La direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) est informée de la date
fixée des opérations d'abattage, au plus tard 15 jours avant leur démarrage.
- Les opérations d'abattage sont réalisées entre le 01 octobre et le 15 février afin de tenir
compte de la sensibilité des espèces (oiseaux, chiroptères, micro-mammifères). En cas de
nécessité d'intervention en dehors de cette période, un diagnostic écologique est réalisé
avant les travaux pour vérifier l'absence de spécimens ou d'habitats d'espèces protégées. Le
cas échéant, les cavités occupées sont défavorabilisées sous l'assistance d'un écologue afin
d'évacuer la faune présente et les arbres font l'objet d'un abattage doux. Un compte-rendu
de ces mesures est adressé à la DDT 84 dans un délai de 15 jours.
- Les travaux sont menés en veillant à prévenir la dissémination du chancre coloré du platane
notamment par :
• le nettoyage des outils et des engins d'intervention à chacune de leur entrée et de leur
sortie sur chaque site planté et pendant toute la durée du chantier pour être rendus
exempts de terre et de débris végétaux puis désinfectés ;
• l'intégration des mesures de prophylaxie dans les clauses du marché de travaux, dans
le cahier des charges ou dans le document contractuel du contrat conclu avec les
entreprises de travaux.
- Les plantations compensatoires sont réalisées, au plus tard, l'année suivant l'abattage des
arbres. Un compte-rendu des opérations de plantation est transmis à la DDT 84 dans un délai
de 15 jours.
- Un bilan de l'efficacité des mesures compensatoires est réalisé par le Conseil départemental
de Vaucluse au cours de l'année N+5 et transmis à la DDT 84.
L'ensemble des informations demandées sont adressées à la DDT 84 à l'adresse suivante :
ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant non opposition à une déclaration
préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Piolenc et Mondragon
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ARTICLE 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
La présente décision, délivrée en application des articles L.  350-3 et R.  350-20 et suivants du
code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• notifié au demandeur, le représentant du Conseil départemental de Vaucluse ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.  421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Avignon, le 15 juillet 2025
Le préfet : signé
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant non opposition à une déclaration
préalable du Conseil départemental de Vaucluse pour l'abattage de 2 arbres d'alignement bordant la route départementale n°907 à
Piolenc et Mondragon
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-15-00012
Arrêté préfectoral portant restriction des usages
de l'eau sur les bassins versants du lez provençal
-lauzon et de l'æYgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur
les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 45
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L'ÆYGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements  modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-006
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022
fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la µ
ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l'Æy gues et de
l'Ouvèze provençale,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur
les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 46
Ex PREFET DE VAUCLUSE Liberté Égalité Fraternité
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-07-07-00004 du 07 juillet 2025 du préfet de la Drôme
portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du lez provençal – lauzon et de
l'Æygues ;
CONSIDÉRANT la poursuite de la dégradation des débits des cours d'eau sur les secteurs du
Lez-Provençal – Lauzon,
CONSIDÉRANT la dégradation des cours d'eau du bassin versant de l'Æygues,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation
progressive des ressources en eau,
CONSIDÉRANT le classement en situation d'alerte sur la partie Drômoise du secteur du Lez-
Provençal – Lauzon en situation de vigilance sur la partie Drômoise du bassin versant de
l'Æygues par l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 e

L'arrêté préfectoral n°84-2025-091 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire des usages de l'eau
sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues est abrogé.
Article 2 : Situation sur les zones d'alerte du Lez Provençal-Lauzon et de l'Æygues.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et
souterraines
Alerte
Æygues Eaux superficielles et
souterraines
Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones
d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l' arrêté inter-
préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et
reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur
les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 47
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l' arrêté
inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze
provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS   :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau :
Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile  : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les
restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le
prélèvement d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue
du réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de
remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS   :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les
usages prioritaires :
– alimentation en eau potable des populations,
– intervention des services d'incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté
à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur
les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 48
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie
d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ  500 euros pour les
particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 49
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d'Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Direct eur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement  de la
région PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme la Préfète Coordonnatrice de Bassin ;
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
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PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
| EZPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n'ayant
pas d'usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h
Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d'une abstention d'arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affic
hage en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3
)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1
. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l'arrosage.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d'eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
L'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
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PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages
de prise d'eau l'intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
X X X X
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,

(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
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PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
–  semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h X
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l'arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des
canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les
contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour
lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes
prélevés,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur
les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 58
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) A noter  : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, précise dans son article 8 que :
 « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette
période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le
préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
[CI limites départementales _ Communes concernées par cet arrêté[C Zones de gestion sécheresse
Annexe 2
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
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les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 60
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Annexe 3
Appartenance des communes du département de Vaucluse aux zones
hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Bassin versant de l'Æygues
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 1/1
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les bassins versants du lez provençal -lauzon et de l'æYgues 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-15-00013
Arrêté préfectoral portant sur le passage en
situation de vigilance « sécheresse » sur le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00013 - Arrêté préfectoral portant sur le passage en situation de
vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse 62
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse »
sur le département de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements  modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez,
approuvé par l'arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00013 - Arrêté préfectoral portant sur le passage en situation de
vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse 63
VU la consultation du Comité départemental «  Ressources en eau » du Vaucluse du 03 juillet
au 07 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le constat d'une évolution défavorable des conditions hydrologiques
observée fin juin sur l'ensemble du département de Vaucluse,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation
progressive des ressources en eau,
CONSIDÉRANT les avis unanimement favorables des membres du Comité départemental
« Ressources en eau » du Vaucluse suite à leur consultation du 03 juillet au 07 juillet 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 er
 : Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse hors
bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
2 « Durance nappe d'accompagnement » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
4 « bassin versant de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
7 « bassin du sud-ouest du Mont–Ventoux Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d'alerte
sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 d e l'arrêté
préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse et reprises en annexe 3 du présent arrêté.
Ces mesures ne concernent pas les ressources dites «  stockées » définies au titre de l'article 3
de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse.
Ressources en eaux concernées   :
L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est
concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : c ours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau),
plans d'eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou participant au débit d'un
cours d'eau…
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et
présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés   :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau. Elles s'appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels et gestionnaires de
l'alimentation en eau potable (AEP) pour un usage sanitaire de l'eau) : il est tenu
compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle
soit issue du réseau d'eau potable ou non)  : les restrictions s'appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l'origine de l'eau.
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vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse 65
Toutefois, les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue
d'assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
– l'alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d'incendie et de secours,
– l'abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
Cette disposition d'exception n'exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie
d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
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Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• les sous-préfets d'Apt et de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ;
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• le Direct eur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement  de la
région PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon.
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme la Préfète Coordonnatrice de Bassin ;
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
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sesloy1le] sepajqueweyedag umä._UëwflmuO 2811G
Annexe 1 : Délimitation des zones d'alerte
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PREFETDE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d'alerte
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D'APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D'AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D'AIGUES
LAURIS
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
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COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D'AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D'ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 3
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des usages
de l'eau sont regroupés en fin de tableau.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle -
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélè -
vements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'ac -
compagnement des cours d'eau) doivent respecter les me -
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installa -
tion, l'index du compteur et le volume prélevé de -
puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen -
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements
d'eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n'ayant pas
d'usage agricole)
directement
dans les cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collec-
tivités aux rè-
gles de bon us-
age
d'économie
d'eau usage
d'économie
d'eau
Interdiction avec retrait des installations de
pompage X
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h X X
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2  ans,
si mise en œuvre de tech-
niques économes en eau
(usage autorisé de 19  h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pe -
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d'une abstention
d'arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplis-
sage sauf remise à niveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res-
trictions (1)
Interdiction X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage col-
lectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sa-
nitaire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la régle-
mentation pour
raison sani-
taire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d'eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5).
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
usage d'éco-
nomie d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d'acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf au-
torisation du ser-
vice police de
l'eau pour un ar-
rosage réduit de
manière signifi-
cative pour les
terrains d'entraî-
nement ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec interdiction
de 9 h à 19 h (6)
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l'accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d'eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l'irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d'au
moins
60 % par
une inter-
diction
d'arroser
les fair-
ways 7 j/7.
Interdic-
tion d'ar-
roser les
terrains de
golf à l'ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l'ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20 h
et 8 h) sauf en
cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
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vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse 78
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments
jour-
naliers
d'eau(7) ou
consomma-
tion (8)
jour-
nalière d'eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d'eau
ou
consom-
mation
journalière
d'eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans
le même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou -
mises à
l'AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3   : appli-
cation de
l'article 2-
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renfor-
cée » s'ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
17/27
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vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse 79
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara -
tion
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani -
taire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef -
fective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors (11).
2 – L'établissement a mis en place un plan de sobriété hy -
drique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des
installations classées. Pour les établissements autres que
ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrête Ministériel du 30 juin
2023, le PSH devra définir des mesures quantifiées de dimi -
nution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il
sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il consi -
dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus -
trielles hors ICPE,
activités com -
merciales et arti -
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Réduction
des prélève-
ments d'eau
de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d'eau de :
40 %(6)
l'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de dé-
partement.
X X
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vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse 80
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l'éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l'ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l'appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environ-
nement.
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
 
Interdiction
d'irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l'horaire de
début d'in-
terdiction
pour l'irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu'à 11 h)
 Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)
 
Interdic-
tion d'irri-
guer entre
9 h et 19 h
 Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
 Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
 Réduction
de 40 %
des débits
de prélè-
vements
(6 bis)
Interdiction sauf
pour permettre
de 20 h à 9 h (6),
l'irrigation réali-
sée à partir d'un
réseau collectif
sous-pression
pour les cultures
relevant de l'ar-
ticle 9 de l'arrêté
cadre du 11
juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures relevant
de l'article 9 de
l'arrêté cadre du
11 juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d'une abstention entre
9 h et 19 h X
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l'autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage / vi-
dange des plans
d'eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l'eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et spé-
cifiques selon les
axes et les en-
jeux locaux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Travaux en cours
d'eau
Limitation
au maximum
des risques
de perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une res-
tauration, renatura-
tion du cours d'eau.
Déclaration au service de po-
lice de l'eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique)  :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10  m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur de renouvellement de 30  l/j/baigneur) et
la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition
de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant
l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations
d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est
aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les
opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la
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sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(6) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3
/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d'eau  : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu  : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(10) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à
l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE «  le prélèvement d'eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance  ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise . Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés
suivant la fin de la période. La date de relevé de l'index volumétrique doit être précisée dans le
cahier de suivi (voir réglementation générale de l'OUGC).
(13) A noter  : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
•  « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés
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vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse 88
par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d'alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au
titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilit é de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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