CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-298
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-10-02-00008 - Décision du 2 octobre 2024 portant
subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction des établissements
publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2024. (5 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-10-08-00008 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la
tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la
diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025 (13 pages) Page 10
14-2024-10-08-00007 - ARRÊTÉ fixant les tarifs des opérations de
prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État pour la
campagne 2024-2025 (5 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-10-04-00010 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (6 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2024-10-08-00006 - Arrêté de composition de la CDPENAF du
Calvados (4 pages) Page 37
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord /
14-2024-08-28-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024
portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer
du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est-- Mer du
Nord (3 pages) Page 42
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-08-00009 - TEST (1 page) Page 46
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-09-04-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du Calvados du 27 septembre 2024 relatif
au projet d'extension du supermarché Carrefour Market de la
Vaspière-Friardel (1 page) Page 48
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Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2024-10-09-00001 - Arrêté portant prorogation habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados (2 pages) Page 50
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-10-02-00008
Décision du 2 octobre 2024 portant
subdélégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2024.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-02-00008 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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REPUBLIQUEÎ;ËNÇAISE @ D Agence Régionalede SantéEgalité NormandieFraternité
DECISIONportant subdélégation de signaturedu Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandiepour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction desétablissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociauxpublics au titre de l'année 2024
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU _ le Code général de la fonction publique (partie législative) ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU e décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU e décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corpsou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim età l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX;VU l'arrêté du 1° septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de directionet des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 'VU l'arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et derésultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeursde soins de la fonction publique hospitalière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-02-00008 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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VU
VU
VU
l'arrété du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 dudécret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publiquehospitalière ;l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnitéde direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;la note d'information n° Cngdgd202477 du 20 Juin 2024 relative à l'évaluation et à la prime defonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Codegénéral de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, au titre de l'année 2024.DECIDEArticle 1° — Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom duDirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2024, auxresponsables de l'A.R.S. ci-après désignés :
l''Autonomie ARS de
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues deSienne (14)- M. Jean-René BEASSE, directeur de la direction commune EPMSBocage Hayland et I'Ehpad Péreau Lejamtel (50)- M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des Ehpadd'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de I'Ehpad Delivet à DuceyMme Débora lès Chéris (50)CVETOJEVIC,picseuleaels - Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune desN Ehpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)- Mme Elise GAMBIER, directrice de I'Ehpad La Maison de Jeanne àVillers-Bocage (14)- M. Christophe GUILARD, directeur de I'Ehpad Les Lices Jourdan àSauveur le Vicomte (50)- M. Alexandre JACQUES, directeur de l'ETP st James (14)- M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres laDélivrande (14)- Mme Gaelle LE DIZES, directrice de la direction commune desEhpad d''Argences et de Troarn (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-02-00008 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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Mme DéborahCVETOJEVIC,Directrice del'Autonomie ARS deNormandie
Mme Mathilde MAIRY, directrice de I'EPM de Grugny (76)Mme Rachel MILANDOU, directrice de I'EPMS d'Aunay sur Odon etGraye sur Mer (14)Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction communedu Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame deBondeville et de Montville (76)M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune desEhpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement etd'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Jérôme DUPONT,Adjoint à la directricede l'Autonomie ARS deNormandie
M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de l'Ehpad dePériers, de I'Ehpa de Montsenelle, La Haye et de NeufmesnilMme Anne CABARET, directrice de l'EPIFAJ de Bacqueville en Caux(76)Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, deI'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Socialed'Yvetot (76)M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune desEhpad de Buchy et de la Feuillie (76)Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A deMaromme (76)Mme Delphine GUILLO, directrice de l'EHPAD St Jacques et StChristophe à Cesny Bois Halbout (14)Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de I'EPA Helen Kellerdu Havre (76)Mme Florence LE GUEN, directrice de l'Ehpad de Saint Saëns (76)
Mme Valentine MEHEUT, directrice de I'Ehpad de Caudebec lesElbeuf (76)Mme Paola MORCAM, directrice de l'IME d'Yvetot (76)Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'HébergementGérontologique de Déville les Rouen (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-02-00008 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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M. Jérôme DUPONT,Adjoint a la directricede I'Autonomie ARS deNormandieMme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpadde Fauville en Caux et de Grainville la Teinturiere (76)
M. Philippe ROMAC,Directeurdépartemental ARS deSeine-Maritime
M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)Mme Mahaut SOURON-COSSON, directrice de l'Ehpad deCaudebec en Caux (76)M. Ludovic LE MERRER,Directeurdépartemental ARS duCalvadosMme Sophie VINCENT, directrice de I'Ehpad St Joseph à d'Isigny surMer (14)
Mme Cécile LHEUREUX,Déléguée territorialeARS du CalvadosMme Agnès BERTIN, directrice de I'Ehpad Jean Ferdinand de St Jeanà Caen (14)
M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX,Directeurdépartemental del'Eure
M. André MINYEMECK, directeur de I'Ehpad de Conches en Quche(27Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction communedes Ehpad d'Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)
M. Yoann BRIDOU,Directeurdépartemental ARS dela Manche
Mme Lise COUEFFEUR, directrice de l'Ehpad La Clairière desBernardins à Torigny les Villes (50)M. Guillaume HURET, directeur de l'Ehpad Val de Saire à Saint VaastLa Hougue (50)Mme Anaélle LAMIRAULT, directrice de I'Ehpad La demeure deCassine à Montebourg (50)Mme Anne-CatherineSUDRE,Directricedépartementale ARS deI'Orne
M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad deBarenton, Le Teilleul et des Andaines (61)
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication pour les tiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-02-00008 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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Article 3. -Le Directeur général adjoint de I'Agence régionale de la santé de Normandie est chargé del'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Normandie, de la préfecture des départements du Calvados, dela Manche, de l'Orne, de la Seine Maritime et de l'Eure.
Fait à Caen, le - 2 0CT. mu'
Le Dirgcteur général
P
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-02-00008 - Décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de
direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2024.
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Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-10-08-00008
ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la
rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne
2024-2025
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00008 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025
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PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONSDU CALVADOSËibertégalité ab_ Arrêté DDPP n°2024-06307rsteraiie Code dossier : PRVO17
ARRÊTÉfixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique,de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovineet de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025LE PRÉFET,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre Il, chapitres ! à V ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;VU l'arrété ministériel modifié du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD);VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;VU la feuille de route interdépartementale Calvados — Orne 2023-2028 relative à la lutte contre latuberculose bovine signée à Caen le 10 mars 2023 par le préfet du Calvados, le président de lachambre d'agriculture du Calvados, le président du groupement de défense sanitaire du Calvados, leprésident de l'organisme à vocation technique de Normandie et le président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Calvados ;VU la réunion du comité de suivi tuberculose du 1* juillet 2024 actant les principes de définition deszones de prophylaxie renforcée et complémentaire ;CONSIDERANT le bilan sanitaire des cheptels bovins du Calvados, et notamment la découverte deplusieurs foyers de tuberculose bovine dans le Calvados et I'Orne depuis les 5 dernières années ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contrela tuberculose bovine dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, dansun rayon de 10 km autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers;CONSIDÉRANT l'engagement des professionnels du Calvados signataire de la feuille de routeinterdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de latuberculose bovine ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00008 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025
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CONSIDERANT l'intérét dans la détection de la maladie d'une politique de dépistage complémentairedans les départements du Calvados et de I'Orne, dans un rayon de 2km autour des foyershistoriques depuis 2014 et des parcelles pâturées par les bovins de ces foyers ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Les dates de la campagne de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de latuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale bovine (BVD)sont fixées du 1 octobre 2024 au 30 avril 2025.Pour les ateliers dont une qualification est retirée, la première série d'analyses, par prise de sang ou testallergique, doit être réalisée entre le 1°" octobre 2024 et le 30 novembre 2024.
ARTICLE 2 :Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, demanière permanente ou non, et à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément),détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telleque définie à l'article 1, est tenu de soumettre ces animaux concernés aux opérations de prophylaxie.
ARTICLE 3 :Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant les opérationsde prophylaxie. !! incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre toutes les dispositionsnécessaires à la réalisation prescrite par le présent arrêté notamment en assurant la contention desanimaux.
ARTICLE 4 :Les opérations de prophylaxie et de vaccination devront être réalisées par le vétérinaire sanitaire dudétenteur. 'Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de I'ensemble des opérations dedépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée sauf en cas de forcemajeure et sur dérogation accordée par le préfet.
ARTICLE S : Ateliers laitiersLe rythme de dépistage par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
ARTICLE 6 : Ateliers allaitantsLe dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation,avec un minimum de 10.Les opérations de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose sont effectuées selon les priorités suivantes :
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00008 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025
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A. Males de plus de 36 moisB. Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'annéeC. Bovins de plus de 24 mois par tirage au sortLes mâles non reproducteurs à l'engraissement peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie, souscouvert d'une attestation écrite du vétérinaire sanitaire que le prélèvement n'est pas réalisable etdoivent être remplacés par d'autres bovins de plus de 24 mois.Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une durée d'un mois au minimum sont dispensésde prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un dépistage sérologique,avec un minimum de 10.
ARTICLE 7 : Cheptels mixtesLorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitièresreprésente plus de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par épreuveimmuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.Si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage estréalisé à la fois annuellement, d'une part, par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait demélange et d'autre part, par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et sur les vachesnon traites selon les modalités définies à l'article 6.ARTICLE 8 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique annuel est requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimumde 10. 'Par dérogation, conformément à la converition tripartite « Normandie », la prophylaxie peut étreréalisée annuellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange si le prélèvementest réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé a un laboratoire agréé.ARTICLE 9 :Ateliers non qualifiésPour les cheptels dont la qualification sanitaire « officiellement indemne de brucellose » est retirée,deux dépistages sérologiques sont requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois à 2 mois d'intervalle.
CHAPITRE IIl : PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEARTICLE 10: Rythme de dépistageLe dépistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifiés officiellement indemne estpratiqué dans chaque commune selon un rythme quinquennal. Le rang xénal pour la campagne 2024-2025 est le rang 3.
ARTICLE 11: Ateliers laitiersLa recherche est réalisée par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
ARTICLE 12: Ateliers allaitantsLe dépistage sérologique est effectué sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.Les males non reproducteurs à l'engraissement peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie, souscouvert d'une attestation écrite du vétérinaire sanitaire que le prélèvement n'est pas réalisable etdoivent être remplacés par d'autres bovins de plus de 24 mois.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00008 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025
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Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une durée d'un mois au minimum sont dispensésde prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un dépistage sérologique,avec un minimum de 10.ARTICLE 13: Cheptels mixtesLorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitièresreprésentent plus de 20% de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement parépreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.Dans les cheptels, si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20% de l'effectif total ducheptel, le dépistage est réalisé à la fois par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélangeet par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et sur les vaches non traites de plus de24 mois.
ARTICLE 14 : Atelier dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique est effectué sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut êtreréalisée par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange si le prélèvement est réalisé parle vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé à un laboratoire agréé.
ARTICLE 15 :Une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) tuberculose bovine est mise en place dans les départementsdu Calvados, de I'Eure, de la Manche et de l''Orne.Une zone de prophylaxie renforcée complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine est mise en place dansles départements du Calvados et de l'Orne.La liste des communes concernées est définie en annexe du présent arrêté.ARTICLE 16 :Les cheptels qualifiés « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis» sontdispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception :- des cheptels situés dans la ZPR ou la ZPRC, ou exploitant une pâture dans la ZPR ou la ZPRC,- des cheptels considérés à risque sanitaire au titre de l'article 5 de l'arrêté ministériel du08 octobre 2021 :+ cheptels assainis depuis moins de 5 ans,* cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ouun troupeau reconnu infecté depuis moins de 5 ans,* cheptels pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àIidentification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de laqualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis» ou lesobligations de formation en matière de biosécurité, n'ont pas été respectées.En ZPR, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) surtous les bovins de plus de 24 mois présents sur l'exploitation concernée.En ZPRC, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) surtous les bovins reproducteurs ou pâturant de plus de 18 mois présents sur l'exploitation concernée(vaches et génisses reproductrices, taureaux et futurs taureaux, génisses et bœufs mis au pâturage). Lesjeunes bovins d'élevage (taurillon gras ou baby), abattus avant 24 mois sont exclus du dépistage.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00008 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025
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Pour les cheptels à risque sanitaire, le dépistage consiste en la réalisation d'une IDC sur tous les bovinsde plus de 12 mois présents sur l'exploitation.La mesure du pli de peau initial et la lecture du résultat entre 72 et 96 heures après, se font à l'aide d'uncutimètre avec une précision au dixième de millimètre.Suite à la détection d'un résultat non négatif en intradermotuberculination, le document d'informationd'un résultat non négatif, signé par le vétérinaire sanitaire et l'éleveur, sera transmis à la DDPP dans undélai maximum de 3 jours ouvrés après la constatation du résultat.
ARTICLE 17 : Ateliers non qualifiésPour les cheptels dont la qualification sanitaire « indemne d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis » est retirée, deux dépistages par intradermotuberculination comparative (IDC) sont requissur tous les bovins de plus de 6 semaines, à 2 mois d'intervalle.
CHAPITRE V : PROPHYLAXIE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)ARTICLE 18 : Ateliers laitiers : indemne IBR allègement (vaccinés ou non) ou indemne d'IBR (vaccinéou non)Dans les ateliers laitiers, un dépistage sérologique bimestriel par épreuve immuno-enzymatique ELISAsur le lait de mélange est réalisé. Pour les cheptels indemnes d'IBR allègement (vacciné ou non), nonclassé à risque, ne détenant pas de bovin reconnu vacciné parmi les vaches en lactation le dépistage estannuel.
ARTICLE 19 : Ateliers allaitants : indemne IBR allègement (vaccinés ou non)Dans les ateliers allaitants, un dépistage sérologique annuel est effectué sur 40 bovins femelles et mâlesde plus de 24 mois. Si I'atelier possède moins de 40 bovins de plus de 24 mois, le dépistage est effectuésur tous les bovins de plus de 24 mois.Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'unéchantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissésrestant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurscaractéristiques le jour des prélèvements.Les mâles et femelles non réalisables peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie sous couvert d'uneattestation écrite du vétérinaire sanitaire et doivent être remplacés par d'autres bovins de plus de24 mois. Ces bovins ne devront pas être remplacés 2 prophylaxies de suite sans quoi l'atelier passeraitIndemne d'IBR à risque.Lorsque l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologiqueannuel est réalisé sur 40 animaux de plus de 12 mois et tous les animaux de plus de 12 mois s'il y en amoins de 40.
ARTICLE 20 : Ateliers allaitants : indemne IBR (vaccinés ou non), ou indemnes IBR allègement classésà risquesDans les ateliers allaitants, un dépistage sérologique annuel est effectué sur les femelles de plus de 24mois et les mâles de plus de 24 mois.Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d''unéchantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissésrestant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurscaractéristiques le jour des prélèvements.
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Les mâles et femelles non réalisables peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie sous couvert d'uneattestation écrite du vétérinaire sanitaire et doivent être remplacés par des bovins plus jeunes.Lorsque l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologiqueannuel est réalisé sur 'ensemble des animaux de plus de 12 mois.ARTICLE 21: Ateliers allaitants sans bovin éligible aux contrôles prévus aux articles 19 et 20Si tous les bovins de plus de 24 mois de l'atelier sont amenés à sortir de I'exploitation, et donc del'inventaire, avant ou après la date fin de campagne et que la prophylaxie n'a pas été réalisée aupréalable, la prophylaxie sera demandée sur les animaux de plus de 12 mois.ARTICLE 22: Ateliers laitiers ou allaitants avec une qualification différente des articles 18, 19 et 20Tout autre atelier (en cours de qualification, en assainissement, non conforme, eu en cours de gestion,...) doit être contrôlé vis-à vis de l'IBR sur tous les bovins de plus de 12 mois par dépistage sérologiqueindividuel.Tout atelier certifié suspendu ou retiré est programmé sur I'ensemble des bovins de plus de 24 mois enanalyse de mélange.ARTICLE 23 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique annuel est requis avec les mêmes mesures qu'aux articles 19 et 20.Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut êtreréalisée annuellement ou bimestriellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait demélange suivant leur appellation si le prélèvement est réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agentqualifié et envoyé à un laboratoire agréé.
ARTICLE 24 : Ateliers laitiersUn dépistage semestriel sérologique par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange estréalisé.
ARTICLE 25 : Ateliers allaitantsUn dépistage sérologique annuel de troupeau sur mélange de sang, est effectué sur tous les animaux de24 à 48 mois.Lorsque le nombre d'animaux à tester ne permet pas de réaliser I'analyse sur mélange de sans, undépistage virologique sur bouclage auriculaire est réalisé sur les veaux dès leur naissance.
ARTICLE 26 :Tout autre atelier (en assainissement, suspect d'être infecté, ou dont le statut ne peut être déterminépar sérologie) doit être contrôlé vis-a vis de la BVD avec un dépistage virologique sur bouclageauriculaire de tous les veaux dès leur naissance.
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ARTICLE 27 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un dépistage sérologique annuel de troupeau sur mélange de sang, est requis sur tous les animaux de 24à 48 mois. Lorsque le nombre d'animaux à tester ne permet pas de le réaliser, un dépistage virologiquesur bouclage auriculaire est réalisé sur les veaux dès leur naissance.Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut étreréalisée semestriellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait de mélange si leprélèvement est réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé à Un laboratoire agréé.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENT
ARTICLE 28 :Sur demande de l'éleveur et par autorisation du directeur départemental de la protection despopulations du Calvados, les contrôles sérologiques et tuberculiniques prévus aux chapitres 2 à 4 duprésent arrêté en vue du maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués auxanimaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sousréserve que soient respectées les conditions suivantes :a) Est défini comme atelier d'engraissement, toute unité de production d'animaux destinésuniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation.b) Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissementde toutes les autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, leucose enzootiqueet tuberculose bovines.c) N''introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins identifiés et accompagnés deleur document sanitaire d'accompagnement en cours de validité et certifiant que le chepteldont ils proviennent directement est :- _ Officiellement indemne de brucellose- Officiellement indemnede leucose enzootique- Officiellement indemne de tuberculosed) N'introduire dans l'atelier que des animaux provenant d'un cheptel indemne d'IBR allègement(vacciné ou non) ou indemne d'IBR (vacciné ou non)e) Seul un atelier d'engraissement pur (ne possédant pas d'atelier laitier ou allaitant) peutintroduire des bovins non indemnes d'IBREn outre, les ateliers d'engraissement dérogataires font l'objet d'une visite d'évaluation sanitaireannuelle permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect lesconditions énoncées ci-dessus.
CHAPITRE VIII : CONTRÔLES SANITAIRES D'INTRODUCTION
ARTICLE 29 :Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis auxcontrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :Durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation deMaladie à | Age du bovin destinationdépister introcuit Jusqu'à 6 jours | Plus de 6 joursB T Moins deOc 98e 24 mois Pas de dépistage
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Durée de transfert entre l'exploitation d'origine et I'exploitation deMaladieà | Age du bovin destinationdépister introduit TT =P . Jusqu'a 6 jours Plus de 6 joursPas de dépistage sauf si le bovin provient | Dépistage sérologique. d'un cheptel classé à risque: dans ce cas, | obligatoire dans les24 mois et - ; . L 1L . ;lus le dépistage sérologique est réalisé dans |30 jours suivantp les 30 jours précédant la sortie de l'élevage | I'introductiond'origineJusqu'à -; Pas de dépista6 semaines as de dépistageDépistage par IDT, si le bovin provient d'un cheptel considéré àrisque: le dépistage est réalisé dans les 30 jours précédantTuberculose " ; ATy . . . .Plus de l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin6 semaines |provient d'un cheptel ayant fait l'objet d'un dépistage de latuberculose au cours de la campagne de prophylaxie organisée dansson département d'origine.
Quelque soit
Pour les bovins provenant d'un cheptel non certifié :la seule destination possible est un atelier d'engraissement pur oul'abattoir.Pour les bovins provenant d'un cheptel certifié et dont le transport aété sécurisé et aprés avis favorable du STC :pas de dépistage si le dépistage des maladies complémentaires (au
l'âge
B l'âge minimum le BVD) a été réalisé.Pour les bovins provenant d'un cheptel certifié et dont le transportn'a pas été sécurisé ; 'le dépistage sérologique est réalisé au plus tôt 15 jours après lalivraison du bovin et au plus tard 30 jours après la livraison du bovin.Un dépistage virologique sur prise de sang est réalisé, sauf dérogation.. | délivrée par le GDSvelque soitBVD QuelqPour tout veau issu de vache achetée, un dépistage virologique surbouclage auriculaire est réalisé.
CHAPITRE IX : ASSAINISSEMENT IBRARTICLE 30 :Les bovins positifs en IBR font I'objet d'un rappel de vaccination, selon AMM du produit ou semestrielen cas de choix d'hyper immunisation.Les bovins non vaccinés de plus de 12 mois sont soumis à un dépistage sérologique annuel.Tous les animaux sérologiquement positifs à la recherche IBR doivent être valablement vaccinés par levétérinaire sanitaire, dans le mois qui suit le résultat positif.Un atelier détenant moins de 20% de bovins positifs en début de campagne, doit les éliminer avant ledébut de la campagne suivante.
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CHAPITRE X : ASSAINISSEMENT BVD
ARTICLE 31:Sur demande du GDS, un dépistage des animaux ciblés est réalisé par analyse virologique.Les bovins positifs en BVD déclarés IPI doivent être éliminés du troupeau (destination abattoir oueuthanasie) dans le mois qui suit le résultat positif.Les bovins ciblés par le GDS doivent être valablement vaccinés, avec un vaccin bénéficiant d'une AMM« protection fœtale ». Lorsque la vaccination est réalisée par l'éleveur en dérogation à larticle 4,l''éleveur doit transmettre, au GDS, la liste des animaux vaccinés pour enregistrement.
CHAPITRE X : EXÉCUTION
ARTICLE 32 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 33 :Le Secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental dela protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à CAEN, le n Pour le Préfet et par délégation,08 0cT. 2024 Le Secrétaire général,
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX
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Annexe à l'arrêté préfectoral modifiant fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucose bovine
enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025
Liste des communes incluses dans
la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) et complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
AMAYÉ-SUR-ORNE
AURSEULLES (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
ANCTOVILLE
FEUGUEROLLES-SUR-SEULLES
ORBOIS
SERMENTOT
AUBIGNY
AVENAY
BALLEROY-SUR-DRÔME (partiellement)
BARBERY ZPRC 18 mois
BARON-SUR-ODON
LA BAZOQUE (partiellement)
BERNESQ
BEUVILLERS
LA BOISSIÈRE
LE BÔ ZPRC 18 mois
BONNEMAISON
BONNŒIL ZPRC 18 mois
BONS-TASSILLY
BOUGY
BOULON
BOURGUÉBUS
BRETTEVILLE-LE-RABET
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
LE BREUIL-EN-BESSIN
BRICQUEVILLE
LA CAINE
CARTIGNY-L'ÉPINAY
LE CASTELET
CASTILLON-EN-AUGE
CASTINE-EN-PLAINE
CAUVICOURT
CAUVILLE ZPRC 18 mois
CESNY-LES-SOURCES ZPRC 18 mois
CINTHEAUX
CLÉCY ZPRC 18 mois
COMBRAY ZPRC 18 mois
CONDÉ-EN-NORMANDIE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
LA CHAPELLE-ENGERBOLD
CONDÉ-SUR-NOIREAU
LÉNAULT
PROUSSY
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT
SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE ZPRC 18 mois
CORDEY
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE ZPRC 18 mois
COURVAUDON
CROISILLES ZPRC 18 mois
CULEY-LE-PATRY ZPRC 18 mois
DAMBLAINVILLE
LE DÉTROIT ZPRC 18 mois
DONNAY ZPRC 18 mois
ÉPANEY
ÉPINAY-SUR-ODON
ERAINES
ESPINS ZPRC 18 mois
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESSON ZPRC 18 mois
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE
ÉTERVILLE
ÉVRECY
FALAISE
FEUGUEROLLES-BULLY
FLEURY-SUR-ORNE
LA FOLIE
FONTAINE-ÉTOUPEFOUR
FONTAINE-LE-PIN
FONTENAY-LE-MARMION
FONTENAY-LE-PESNEL
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNÉ-LA-MÈRE
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX ZPRC 18 mois
GAVRUS
GLOS
GOUVIX
GRAINVILLE-LANGANNERIE
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRIMBOSQ
LA HOGUETTE
HOTTOT-LES-BAGUES
LA HOUBLONNIÈRE
IFS
ISIGNY-SUR-MER (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CASTILLY
LES ISLES-BARDEL
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AJON
LEFFARD ZPRC 18 mois
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LESSARD-ET-LE-CHÊNE
LISIEUX
LITTEAU (partiellement)
LIVAROT-PAYS-D'AUGE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
AUQUAINVILLE
BELLOU
CHEFFREVILLE-TONNENCOURT
LA CROUPTE
FERVAQUES
LIVAROT
LE MESNIL-DURAND
LE MESNIL-GERMAIN
NOTRE-DAME-DE-COURSON
SAINTE-MARGUERITE-DES-LOGES
SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY
SAINT-MICHEL-DE-LIVET
LES LOGES-SAULCES ZPRC 18 mois
LONGVILLERS
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MAIZIÈRES
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
MARTAINVILLE ZPRC 18 mois
MARTIGNY-SUR-L'ANTE ZPRC 18 mois
MAY-SUR-ORNE
MESLAY ZPRC 18 mois
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-EUDES
LE MESNIL-GUILLAUME
LE MESNIL-SIMON
LE MESNIL-VILLEMENT ZPRC 18 mois
MÉZIDON VALLÉE D'AUGE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
LES AUTHIEUX-PAPION
COUPESARTE
GRANDCHAMP-LE-CHÂTEAU
LÉCAUDE
SAINT-JULIEN-LE-FAUCON
LE MOLAY-LITTRY
LES MONCEAUX
MONDRAINVILLE
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIÈRES-SUR-ORNE
LES MONTS D'AUNAY (totalité)
territoire des anciennes communes de :
AUNAY-SUR-ODON
BAUQUAY
CAMPANDRE-VALCONGRAIN
DANVOU-LA-FERRIERE
ONDEFONTAINE
LE PLESSIS-GRIMOULT ZPRC 18 mois
ROUCAMPS
MONTS-EN-BESSIN
MOUEN
MOULINES ZPRC 18 mois
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS ZPRC 18 mois
MUTRÉCY
NORON-L'ABBAYE
OLENDON
OUFFIÈRES
OUILLY-LE-TESSON
PARFOURU-SUR-ODON
PÉRIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS ZPRC 18 mois
PIERREPONT ZPRC 18 mois
LA POMMERAYE ZPRC 18 mois
PONT-D'OUILLY ZPRC 18 mois
PONTÉCOULANT
POTIGNY
PRÉAUX-BOCAGE
LE PRÉ-D'AUGE
PRÊTREVILLE
RAPILLY
ROUVRES
RUBERCY
SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE
SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ ZPRC 18 mois
SAINT-DÉSIR
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
SAINT-GERMAIN-LANGOT ZPRC 18 mois
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SAINT-JEAN-DE-LIVET
SAINT-LAMBERT ZPRC 18 mois
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL ZPRC 18 mois
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARCOUF
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-OMER ZPRC 18 mois
SAINT-PIERRE-CANIVET
SAINT-PIERRE-DES-IFS
SAINT-PIERRE-DU-BÛ
SAINT-PIERRE-EN-AUGE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
SAINTE-MARGUERITE-DE-VIETTE
VIEUX-PONT-EN-AUGE
SAINT-RÉMY ZPRC 18 mois
SAINT-SYLVAIN
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAON
SAONNET
SASSY
SEULLINE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
SAINT-GEORGES-D'AUNAY
SOIGNOLLES
SOULANGY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
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21
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
THUE ET MUE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CHEUX
THURY-HARCOURT-LE-HOM (totalité)
territoire des anciennes communes de :
CAUMONT-SUR-ORNE ZPRC 18 mois
CURCY-SUR-ORNE
HAMARS
SAINT-MARTIN-DE-SALLEN ZPRC 18 mois
THURY-HARCOURT ZPRC 18 mois
TILLY-SUR-SEULLES
TOURNIÈRES
TOURVILLE-SUR-ODON
TRACY-BOCAGE
TRÉPREL ZPRC 18 mois
TRÉVIÈRES
URVILLE
USSY ZPRC 18 mois
VACOGNES-NEUILLY
VALAMBRAY (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CONTEVILLE
POUSSY-LA-CAMPAGNE
VAL D'ARRY
VALDALLIÈRE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
ESTRY
PIERRES
LA ROCQUE
RULLY
LE THEIL-BOCAGE
VASSY
VALORBIQUET (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
SAINT-CYR-DU-RONCERAY
SAINT-PIERRE-DE-MAILLOC
TORDOUET
VENDES
VERSAINVILLE
VERSON
LE VEY ZPRC 18 mois
VIEUX
VILLERS-BOCAGE
VILLERS-CANIVET ZPRC 18 mois
LA VILLETTE ZPRC 18 mois
VILLY-LEZ-FALAISE
VILLY-BOCAGE
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Communes pour partie situées dans la zone de
prophylaxie renforcée
BÉRIGNY
CERISY-LA-FORÊT
ECAUSSEVILLE
EROUDEVILLE
FLOTTEMANVILLE
LE HAM
HERNEVEZ
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-CYR
SORTOSVILLE
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22
I
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ATHIS-VAL DE ROUVRE ZPRC 18 mois
AUBUSSON
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
SAINT-MICHEL-DES-ANDAINES
BRÉEL
BANVOU
BAZOCHES-AU-HOULME
LA BAZOQUE
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME ZPRC 18 mois
BERJOU ZPRC 18 mois
BRIOUZE
CAHAN ZPRC 18 mois
CALIGNY
CERISY-BELLE-ÉTOILE
CHAMPCERIE
CHAMPSECRET
CHANU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA CHAPELLE-BICHE
LE CHÂTELLIER
COULONCES ZPRC 18 mois
LA COULONCHE
CRAMÉNIL ZPRC 18 mois
DOMPIERRE
DURCET ZPRC 18 mois
ÉCHALOU ZPRC 18 mois
ÉCORCHES ZPRC 18 mois
FAVEROLLES
LA FERRIÈRE-AUX-ÉTANGS
FLERS
GIEL-COURTEILLES
LE GRAIS
LA LANDE-DE-LOUGE
LA LANDE-PATRY
LANDISACQ
LA LANDE-SAINT-SIMÉON ZPRC 18 mois
LANDIGOU ZPRC 18 mois
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
LOUVIÈRE-EN-AUGE ZPRC 18 mois
LE MÉNIL-DE-BRIOUZE ZPRC 18 mois
MÉNIL-GONDOUIN
MÉNIL-HERMEI ZPRC 18 mois
MÉNIL-HUBERT-SUR-ORNE ZPRC 18 mois
MÉNIL-VIN
MESSEI ZPRC 18 mois
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTREUIL-AU-HOULME
MONTREUIL-LA-CAMBE ZPRC 18 mois
LES MONTS D'ANDAINE
MONTSECRET-CLAIREFOUGÈRE
NEAUPHE-SUR-DIVE ZPRC 18 mois
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
PUTANGES-LE-LAC (pour partie)
territoire des anciennes communes de :
CHÊNEDOUIT ZPRC 18 mois
LA FERTE MACE
LA FORÊT-AUVRAY ZPRC 18 mois
LA FRESNAYE-AU-SAUVAGE
RABODANGES
MENIL-JEAN
PUTANGES-PONT-ECREPIN
LES ROTOURS
SAINT-AUBERT-SUR-ORNE ZPRC 18 mois
SAINTE-CROIX-SUR-ORNE
SAINT-ANDRÉ-DE-BRIOUZE
SAINT-ANDRÉ-DE-MESSEI
SAINT-BÔMER-LES-FORGES
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS ZPRC 18 mois
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE ZPRC 18 mois
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME ZPRC 18 mois
SAINTE-OPPORTUNE ZPRC 18 mois
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE ZPRC 18 MOIS
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAIRES-LA-VERRERIE ZPRC 18 mois
LA SELLE-LA-FORGE ZPRC 18 mois
TOURNAI-SUR-DIVE ZPRC 18 mois
TRUN ZPRC 18 mois
LES YVETEAUX
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00008 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la leucose bovine enzootique,
de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025
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Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-10-08-00007
ARRÊTÉ fixant les tarifs des opérations de
prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État pour la
campagne 2024-2025
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00007 - ARRÊTÉ fixant les tarifs des opérations de
prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
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EZ Direction départementale dePREFET | la protection des populationsDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité DDPP n°2024 06034Code dossier : PRV0O17
ARRÊTÉfixant les tarifs des opérations de prophylaxie collectiveorganisées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025Le Préfet
VU le code rural et de la pêche maritime livre Il, et notamment l''article R203-14 ;VU l'arrété ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L,203-1 du code rural et de la pêchemaritime;VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU la note de service DGAL/SQDSPA/2017-586 fixant les modalités de fixation des tarifs de prophylaxiesanimales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;VU la convention du 5 septembre 2023 entre les représentants des vétérinaires et des éleveurs oudétenteurs d'animaux, fixant le tarif des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigéespar I'Etat dans le département du Calvados pour la campagne 2023-2024 ;VUle message adressé le 5 septembre 2024 par le représentant département du syndicat desvétérinaires d'exercice libéral ;CONSIDÉRANT la position des représentants des vétérinaires du Calvados visant à ne pas participer à laréunion visant à fixer par convention les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées etdirigées par I'Etat pour la campagne 2024-2025 ;CONSIDÉRANT les échanges avec les représentants du groupement de défense sanitaire du Calvados, lesreprésentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, les représentants de l'ordre desvétérinaires, et les représentants de l'organisation syndicale vétérinaire ;CONSIDERANT qu'a défaut de convention entre les parties, les tarifs de rémunération sont fixés parl'autorité administrative, conformément à l'article R203-14 du Code rural et de la pêche maritime;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-10-08-00007 - ARRÊTÉ fixant les tarifs des opérations de
prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
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ARRETE
ARTICLE 1 :Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxiecollective, ainsi que les contrôles à I'introduction des maladies des animaux, sont fixés conformément àl'annexe ci-jointe.ARTICLE 2 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caendans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeurdépartemental de la protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità CAEN, le Q 8 OCT. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX—0 —
Guy FITZER
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prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 06034 FIXANT LES TARIFS DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIE COLLECTIVE ORGANISÉES ET DIRIGÉES PAR L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DU
CALVADOS POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
collective, ainsi que les contrôles à l'introduction, des maladies des animaux, sont fixé s comme suit
dans le département du Calvados.
Ces tarifs sont fixés en Indice Ordinal (IO) hors taxe, de l'année en cours.
Les visites sanitaires d'exploitation comprennent les prestations suivantes :
✗ la préparation et l'organisation de la visite ;
✗ l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
✗ la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus ;
✗ la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
✗ le recensement des animaux des espèces sensibles.
Seront facturés en plus, de manière forfaitaire:
✗ les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
✗ les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas
échéant la certification ainsi que la rédaction ordonnances :
✗ les actes techniques de diagnostic et de contrôle ;
✗ les frais d'envoi des prélèvements sanguins.
Sont concernées les prophylaxies :
- brucellose bovine ;
- leucose enzootique bovine ;
- tuberculose bovine ;
- rhinotrachéite infectieuse bovine ;
- brucellose ovine et caprine ;
- arthrite encéphalite caprine ;
- contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine ;
- maladie d'Aujeszky ;
- fièvre catarrhale ovine.
Dans le cas des bovins nouvellement introduits, des prélèvements pour la recherche du BVD,
paratuberculose et néosporose pourront être effectués en plus de ceux mentionnés dans cette
convention.
I. Montants des visites d'exploitation
Cheptels bovins, ovins, caprins ou mixtes de ces espèces et cheptels porcins
Nouvelle Nomenclature - AM du 27/06/2017 Tarifs (IO)
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel 2
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans
l'exploitation 2
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale
et visite de maintien)
4,35
sur appel de
l'éleveur
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic
immunologique 2
Déplacement (au km) Tarif libéral
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prophylaxie collective
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II. Tarifs des actes techniques
Espèce bovine
Nouvelle Nomenclature - AM du 27/06/2017 Tarifs (IO)
Prélèvement de sang (à l'unité), comprenant leur identification
Fourniture du matériel comprise, quel que soit le nombre de maladies
recherchées
Présentation de façon organisée des animaux listés sur le DAP
0,20
Prélèvement de sang (à l'unité), comprenant leur identification
Fourniture du matériel comprise, quel que soit le nombre de maladies recherchées
Présentation d'animaux non triés
0,30
Deuxième prélèvement biologique (par animal ou par unité) comprenant leur
identification
2ème prélèvement de sang
0,10
Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) comprenant la mesure du
pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après
injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, le
report des mesures individuelles des plis de peau et le calcul
Fourniture de la tuberculine non comprise ; tout flacon entamé est dû
0,40
Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) comprenant la
mesure d es plis de peau, les actes d'injection intradermique, le contrôle de la
papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure d es
plis de peau, le report des mesures individuelles des plis de peau et le calcul ;
Tuberculines bovine et aviaire fournies par l'État, à commander auprès de
COVETO
Paiement direct par la DDPP au vétérinaire d'un forfait de 6,15€ par IDC (TVA 0%)
• en dessous de 24 bovins par heure lors du premier passage
• 24 bovins et plus par heure lors du premier passage
Au-dessous de 18 bovins par heure lors du premier passage, le présent tarif ne
s'applique pas. Un tarif libéral est alors appliqué.
Par épreuve
0,80
0,60
tarif libéral
Épreuve de brucellinisation (à l'unité) NC
Prélèvement de lait (à l'unité) 0,20
Prélèvement de lait de tank (à l'unité) 0,20
Autre prélèvement biologique
(prélèvement d'organe) (par animal ou par unité) 0,42
Prélèvement de fèces (par animal) 0,20
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)
Fourniture du vaccin non comprise 0,20
Espèce ovine et caprine
Nouvelle Nomenclature - AM du 27/06/2017 Tarifs (IO)
Prélèvement de sang (à l'unité)
Fourniture du matériel comprise quel que soit le nombre de maladies
recherchées
0,20
Prélèvement de lait (à l'unité) 0,20
Autre prélèvement biologique (prélèvement d'organe) (par animal ou par unité) 0,42
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,20
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prophylaxie collective
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Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) comprenant la mesure du
pli de peau,l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après
injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, le
report des mesures individuelles des plis de peau et le calcul
Fourniture de la tuberculine non comprise ; tout flacon entamé est dû
0,40
Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) comprenant la
mesure du pli de peau,l'acte d'injection intradermique,le contrôle de la papule
après injection intradermique,le contrôle de la réaction par mesure du pli de
peau, le report des mesures individuelles des plis de peau et le calcul
Fourniture des tuberculines non comprise ; tout flacon entamé est dû
NC
Espèce porcine
Nouvelle Nomenclature - AM du 27/06/2017 Tarifs (IO)
Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 0,30
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 0,16
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) en élevage plein air 0,20
Prélèvement de fèces (par animal) 0,20
Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,42
III. Frais d'envoi des prélèvements et des documents sanitaire (à la charge de l'éleveur)
Par prélèvement 0,10 €
IV. Conditions d'application
Les tarifs sont applicables à la condition que :
L'éleveur prend toutes les dispositions pour aider à la réalisation de ces actes, à savoir :
• Rassembler pour le jour de la visite, tous les bovins listés sur le DAP ou nouvellement
introduits,
• Assurer une contention correcte des animaux, couloir de contention ou cornadis, cage
de contention,
• Mettre à jour l'inventaire du cheptel,
• Tondre les ovins,
• Mettre à disposition du vétérinaire sanitaire le matériel nécessaire à la désinfection de
ses bottes et de ses mains.
Le vétérinaire sanitaire :
• Fixe lui-même la date et l'heure de ses interventions,
• Demande au GDS le DAP de prophylaxie, l'éleveur en reçoit une copie,
• Exécute les actes de prophylaxies prévus pour cette campagne,
• Relève sous la responsabilité de l'éleveur les numéros d'identification des animaux qui
font l'objet d'une opération de prophylaxie,
• Change d'aiguille pour tout autre prélèvement sur un nouvel animal,
• Fait parvenir les prélèvements au laboratoire dans les 5 jours ouvrés suivant le
prélèvement et le DAP dûment rempli : date, nom et signature et numéro d'ordre du
vétérinaire préleveur, signature de l'éleveur ou de son représentant, nombre de
prélèvements,
• Applique les mesures de biosécurité générale nécessaires.
Pour les contrôles d'introduction, le GDS envoie le DAP d'introduction au vétérinaire qui prend
contact avec l'éleveur pour fixer un rendez-vous.
Dans le cas contraire, les conditions d'interventions sont réputées non conformes aux dispositions
de la présente convention. Un tarif libéral est alors appliqué.
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prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-04-00010
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de l'ANAH à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-04-00010 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30
PREFET -DU CALVADOSLiberté AgenceÉgalité nationale AnahFraternité de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION N° 01-30
M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département duCalvados, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitationDÉCIDE :Article 1°":M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant lafonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est nommédélégué adjoint de l'ANAH dans le département du Calvados.Article 2 :
°Délégation permanente est donnée à M. Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, et en sonabsence ou empêchement à M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral, et à Mme HéloiseDEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :
x— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321112 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ; '— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— le rapport annuel d'activité.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-04-00010 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 31
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des. compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. ThierryCHATELAIN, délégué adjoint, et en son absence ou empêchement à M. Alexandre ROYER,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer etau littoral, et à Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires etde la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'hHabitation (hors délégation de compétence pourl'attribpution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,aménagement et habitat aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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et de délégation de signature de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 32
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;» — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;< la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;« tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;« la notification des décisions ;« la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme AnnieLANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans. les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Article 5 :Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitatprivé » et à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de |'unité « amélioration de l'habitatprivé », aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;« la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :« tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;< lanotification des décisions ;< la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. SergeDESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé » et à Mme Aude PAYET,adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de ['Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention deI'Anah. :
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2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Agence.Article 6 : 'Délégation est donnée à Mme Edwige LE CONTE, M. Gildas CHEVALIER, M. Benoît BERNARD,Mme Aude PAYET et Mme Anne MEURICE, instructeurs aux fins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :Copie de la présente décision sera adressée :- à M.le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M.l'agent comptable de l'Anah ;- auxintéressés.Article 8 :Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogéesArticle9 :La présente décision entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le "f ee LW « s- CStéphane BREDIN
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et de délégation de signature de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 35
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et de délégation de signature de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36
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mer du Calvados
14-2024-10-08-00006
Arrêté de composition de la CDPENAF du
Calvados
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PDÏIÉËIIE\-II-.VADOS Direction départementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de la Commission Départementale de Préservationdes Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Calvados| LE PRÉFET,VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-111 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-3 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant création et composition de la CDPENAF du Calvadosmodifié;Vu l'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime portant composition de la CDPENAF;Considérant qu'en application de l'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime, lesmembres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable, par arrêté du Préfet ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1°*: Modification de la composition de la CDPENAF du CalvadosL'article 2 de l'arrêté de création et composition de la CDPENAF du Calvados est ainsi modifié :La CDPENAF est constituée, outre le préfet ou son représentant, des membres suivants :1. le président du Conseil départemental du Calvados ou son représentant ;2. en tant que maires désignés par l'association des maires du département :< M. Olivier PAZ, Maire de Merville-Franceville ou son suppléant M. Roland JOURNET, Mairede Saint-Jouin ;« Mme Elisabeth MAILLOUX, Maire de Croisilles ou sa suppléante Mme Sophie GAUGAIN,Maire de Dozulé ;en tant que binôme supplémentaire, ont été désignés par l'association des maires dudépartement :< M. Jean-Luc MOTTAIS, Maire de May-sur-Orne;« Mme Véronique MASSON, Maire de Rosel ;
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10.11.12.
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en tant que Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL122-4 du Code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné parl'association des maires du département, M. Yves DESHAYES, Président du Syndicat mixte pourle SCoT Nord Pays d'Auge, ou son suppléant, M. Jean-Philippe MESNIL, Président du SCoT duPays de Falaise ; 'le Directeur de la DDTM du Calvados ou son représentant;le Président de la chambre d'agriculture du Calvados ou son représentant ;le Président de chacune des organisations syndicales agricoles départementales représentativesdans le Calvados ou son représentant :» Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;- Jeunes Agriculteurs (JA);* Union pour le renouveau de la défense des agriculteurs du Calvados (URDAC) ;< Confédération paysanne ;le Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale du Calvados ou son représentant ;le Président du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers du Calvados et de laManche ou son représentant ;le Président de Terre de Liens, association à vocation agricole et rurale, ou son représentant ;le Président de la fédération des chasseurs du Calvados ou son représentant ;le Président de la chambre départementale des notaires du Calvados ou son représentant ;les Présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement :* — le Président du Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement(GRAPE) de Basse-Normandie, ou son représentant ;- le Président du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de laNature (CREPAN) de Basse-Normandie, ou son représentant;le Directeur de l'INAO qui peut se faire suppléer par le délégué territorial de l'unité territorialeouest ou son représentant ;en tant que représentant de la SAFER de Normandie, le Président ou son représentant participeaux réunions avec voix consultative ; |le Directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant siègeavec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.ARTICLE 2 : Durée du mandatLa nomination des membres nouvellement désignés prend effet a compter du présent arrété et ce pourune durée de 6 ans, renouvelable, par arrété du préfet.ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnementLe fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R 133-3 et suivants ducode des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 4 : Autres dispositionsLes autres dispositions mentionnées à l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 demeurent inchangées.
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ARTICLE 5 : Recours contentieuxLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dele préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture duCalvados.
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Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00006 - Arrêté de composition de la CDPENAF du
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Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2024-08-28-00008
ARRÊTÉ N° 132/2024
portant subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est -- mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du
Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est-- Mer du Nord
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-28-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est --
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est-- Mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIE
Fraternité
Le Havre, le 29/08/2024
ARRETE N°132/2024portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le reglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 —- 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-28-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est --
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est-- Mer du Nord
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de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelantMonsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;I'arrété préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est —- mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de I'administration départementale de I'Etat;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 2/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
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portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est --
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est-- Mer du Nord
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signature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerLouis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle desactivités maritimes,Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi MaritimesSophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 071/2024 du 25 avril 2024 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. P 2 X\
Le Directeur Interrégional de la Mer Mâ_nche Est— Mer du Nord
( p |MS ë. / 4\}Mqx___—Hervé THOMASCollection des décisionsAmpliations : _Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-28-00008 - ARRÊTÉ N° 132/2024
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est --
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Le directeur interrégional de la mer
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-08-00009
TEST
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-08-00009 - TEST 46
- "RANCEPREFET ; Direction de la coordinationDU CALVADOS 'ÇΑËA loç des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalité Bureau de la coordination administrativeFraternité et de l'appui territorialAffaire suivie par : Wallace TREOLTél. : 02 31 30 65 30Mél. : pref-fondsvert@calvados.gouv.fr
Agir - Mobiliser - Accélérer
Caen,le "3 0 AOUT 2024dN' Monsieur le Maire,J'ai le plaisir de vous informer que l'État accorde à votre commune une subvention de 187 326,29 € autitre du Fonds vert, soit un taux de 30% de la dépense prévisionnelle subventionnable, pour lefinancement du projet de « Rénovation énergétique d'une friche (ancien garage avec pompes àessence) ».Cette attribution fait l'objet de la convention que vous trouverez en pièce jointe et traduitl'engagement concret de I'Etat en soutien à l'investissement des collectivités territoriales et de leursgroupements.Afin d'obtenir un effet significatif sur I'investissement public, l'activité des entreprises et sur l'emploi, ilimporte que ces crédits soient consommés au plus tôt : je vous invite à me faire parvenir dans lesmeilleurs délais vos demandes de paiement, adressées a la DCPPAT et accompagnées des facturesacquittées à l'aide des imprimés que vous trouverez sur le site de la préfecture.L'article 4 de l'arrêté ci-joint précise que le montant définitif qui vous sera versé n'est pas forfaitaire. Eneffet, il sera calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montantde la dépense réelle, plafonnée au montant de la dépense prévisionnelle.Enfin,je vous remercie de bien vouloir afficher de manière visible et permanente, pendant la réalisationde l'opération et à son issue, les financements obtenus et notamment la participation de l'État, par lamention suivante "Opération soutenue par l'Etat - Fonds Vert" et l'apposition de la charte graphique del'État que vous trouverez sur le site de la préfecture, rubrique Fonds vert:https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Action-de-l-Etat-en-faveur-des-territoires/Le-Fonds-vert-accelerer-la-transition-ecologique-dans-les-territoirese vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguées# Bs a mp /
äëÿhane BREDIN#'
Monsieur le Maire de la commune de Villerville10 Rue du Général Leclerc14113 Villerville
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-08-00009 - TEST 47
Préfecture du Calvados
14-2024-09-04-00007
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 27 septembre 2024 relatif au projet
d'extension du supermarché Carrefour Market
de la Vaspière-Friardel
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-04-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 27 septembre 2024 relatif au projet d'extension du supermarché Carrefour Market de la Vaspière-Friardel 48
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le vendredi 27 septembre 2024, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société DIRIC, représentée par M. Stanislas
COQUIN et dont le siège social est situé route de la ZI La Vespière Orbec 14290 LA VESPIERE-FRIARDEL,
ayant pour objet l 'extension (361 m²) d'un magasin Carrefour Market sur la commune de La Vespière-
Friardel, portant la surface de vente totale de 2 249 à 2 610 m².
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-04-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 27 septembre 2024 relatif au projet d'extension du supermarché Carrefour Market de la Vaspière-Friardel 49
Préfecture du Calvados
14-2024-10-09-00001
Arrêté portant prorogation habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-09-00001 - Arrêté portant prorogation habilitation du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Calvados 50
' . CABINETPRÉFET | Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLiberté Réf : 2024/SIDPC/AK/099ÉgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation d'habilitation du Service Départementald'Incendie et de Secours du Calvados
Le préfet du Calvados
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le SDISdu Calvados est habilité pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de sonhabilitation compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé dela sécurité civile.
ARRÊTE :
Article 1:En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, |'habilitation du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Calvados (SDIS) est prorogé jusqu''au 31 mars 2026, pourdélivrer les formations initiales et continues des unités d'enseignements listées ci-après :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),- Pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE).
Article 2 :Le renouvellement de la présente habilitation devra être sollicitée au moins 6 mois avant la dated'expiration de celle-ci.
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Secours du Calvados 51
Article 3 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faireI'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai ou, le caséchéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 :Le sous-préfet, le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRAA de la préfecture.
A Caen,le 4 X îpîl Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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