PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-119
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2026-05-28-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Doubs / SPFE de Besançon (1 page) Page 3
25-2026-05-28-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Doubs / SPFE de Montbéliard (1 page) Page 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-06-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 25-2023-08-01-00008 du 1er août 2023 relatif à la
régularisation du système d'endiguement de protection contre les
crues de la basse vallée de la Savoureuse et des aménagements
hydrauliques de la Savoureuse (4 pages) Page 7
Préfecture du Doubs /
25-2026-05-29-00004 - arrêté autorisant le GAEC COURTET LA FERME DE
FLEURETTE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 12
25-2026-05-29-00005 - arrêté autorisant Nadine PARRIAUX à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 21
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Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2026-05-28-00010
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs / SPFE de Besançon
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2026-05-28-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs / SPFE de Besançon 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL-PICARD
25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des Finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00036 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Besançon (situé à l'immeuble le Major, 83 rue de Dole)
sera fermé à titre exceptionnel le :
Vendredi 19 juin 2026, la journée entière.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 28 mai 2026
Par délégation du Préfet,
la Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2026-05-28-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs / SPFE de Besançon 4
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2026-05-28-00011
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Doubs / SPFE de Montbéliard
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2026-05-28-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs / SPFE de Montbéliard 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL-PICARD
25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des Finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00036 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Montbéliard (situé au Centre des Finances publiques de
Montbéliard, 1 rue Pierre Brossolette) sera fermé à titre exceptionnel le :
Vendredi 26 juin 2026, la journée entière.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 28 mai 2026
Par délégation du Préfet,
la Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2026-05-28-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs / SPFE de Montbéliard 6
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-06-01-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 25-2023-08-01-00008 du 1er août
2023 relatif à la régularisation du système
d'endiguement de protection contre les crues de
la basse vallée de la Savoureuse et des
aménagements hydrauliques de la Savoureuse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
25-2023-08-01-00008 du 1er août 2023 relatif à la régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la basse
vallée de la Savoureuse et des aménagements hydrauliques de la Savoureuse
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2026-06-01-00001 du 1° juin 2026portant modification de l'arrêté préfectoral 25-2023-08-01-00008 du 1° août 2023 relatif à larégularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la basse vallée dela Savoureuse et des aménagements hydrauliques de la Savoureuse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 :Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-13, D.181-15-1, R.181-45, R.181-46, R.214-113, R.562-14 ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvragesconstruits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydraulique ;Vu l'arrêté n°25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Benoit Fabbri, directeur départemental de la direction départementale des territoires duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2023 08 01 0008 du 1* août 2023 portant autorisationcomplémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l'environnement pourla régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la basse valléede la Savoureuse et des aménagements hydrauliques de la Savoureuse ;Vu le courrier du 11 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération du Pays deMontbéliard demandant un délai supplémentaire pour justifier de la maîtrise foncière dusystème d'endiguement de la basse vallée de la Savoureuse ;Vu la réponse de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 7 janvier 2026demandant des justifications ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
25-2023-08-01-00008 du 1er août 2023 relatif à la régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la basse
vallée de la Savoureuse et des aménagements hydrauliques de la Savoureuse
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Direction départementaledes territoires
Vu le courrier du 27 mars 2026 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliardapportant des justifications concernant les démarches en cours et à venir pour l'obtention dela maîtrise foncière du système d'endiguement de la basse vallée de la Savoureuse ;Vu les observations du gestionnaire en date du 13 mai 2026 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d'Agglomération du Pays deMontbéliard Agglomération exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations » (GEMAPI) sur son territoire ;Considérant que tout gestionnaire d'un système d'endiguement doit justifier qu'il dispose dela maîtrise foncière des ouvrages qui le composent ou un droit réel permettant l'accès, lepassage et la mise en œuvre des travaux nécessaires à la réalisation du projet, ainsi qu'à lasurveillance et l'entretien de ces ouvrages ;Considérant que le courrier du 27 mars 2026 de la Communauté d'Agglomération du Pays deMontbéliard apporte les justifications demandées par le service instructeur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°: objet de l'arrêtéLe présent arrêté modifie le délai figurant à l'article 18 « justification de la maîtrise foncière »de l'arrêté préfectoral n°25 2023 08 01 0008 du 1°' août 2023 sus-cité.
Article 2 : modification du délai pour la justification de la maîtrise foncièreLe gestionnaire devra fournir à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obten-tion de la maîtrise foncière des ouvrages du système d'endiguement de la basse vallée de laSavoureuse avant le 30 juin 2027.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
25-2023-08-01-00008 du 1er août 2023 relatif à la régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la basse
vallée de la Savoureuse et des aménagements hydrauliques de la Savoureuse
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Direction départementaledes territoires
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme ar-ticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besancon via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si-lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2du code dejustice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision men-tionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en in-forme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont recon-nus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.
Article 4 : Exécution- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-Comté,- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,— M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération,- M. le Maire de Nommay,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
25-2023-08-01-00008 du 1er août 2023 relatif à la régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la basse
vallée de la Savoureuse et des aménagements hydrauliques de la Savoureuse
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Direction départementaledes territoires
— M. le Maire de Vieux-Charmont,- M. le Maire de Sochaux,- M. le Maire d'Etupes,- Mme la Maire d'Exincourt,- Mme la Maire de Montbéliard,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue àla disposition du public dans les mairies des communes précédemment citées.
Le dikegteurBenoit FABBRI. 5
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
25-2023-08-01-00008 du 1er août 2023 relatif à la régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la basse
vallée de la Savoureuse et des aménagements hydrauliques de la Savoureuse
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-29-00004
arrêté autorisant le GAEC COURTET LA FERME
DE FLEURETTE à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00004 - arrêté autorisant le GAEC COURTET LA FERME DE FLEURETTE à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 12
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC COURTET LA FERME DE FLEURETTE à effectuer des tirs de défense en vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; |Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00004 - arrêté autorisant le GAEC COURTET LA FERME DE FLEURETTE à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 13
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 27 mai 2026 par laquelle le GAEC COURTET LA FERME DE FLEURETTE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00004 - arrêté autorisant le GAEC COURTET LA FERME DE FLEURETTE à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 14
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de demarche--simplifié:contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous:- Les Hôpitaux-VieuxArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée:5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00004 - arrêté autorisant le GAEC COURTET LA FERME DE FLEURETTE à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 15
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https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ lenombre de tirs effectués ; :¢« l'estimation de la distance de tir;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-ti rs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB(03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 29 MAI 2026
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1 |Mesures de réductionde la vulnérabilité du troupeau du GAEC COURTET LA FERME DE FLEURETTE
CARACTÉRISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU_
Lot d'animaux / | Effectifmoyendes
* stede piytiologique : préciser si veau, génisse, vache, etc
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Période sie paturng animaux Mesures de réduction de ja vulnérabilitédescription pais = - —— d'animaux(stade physiologique" | Date de Date de fin! Commence | De-1an | PR indiquer le n° de lafles mesure(s)ou numéro} début (cf liste ci-dessus)jUmar € Aon AS(03/25 ef tol 25 les Hog en & | 5 ce = dur 4 + ant ec ñc| | Vieux Ai sil CAO) {Ruts 2& erg |a: | | 7 te, A4 imM med? 4 an cf? - \f . ~ * A CRO 4. Rac La cake letLangan ie _|Ales ina ss [es |- Huplae et CE oe Lu a ates8lune dy. re i leo Lepr « D'OF OUAres hate bast ls/es fe Ûee ae = ) (S}jie gliVaches pre sos i> Su hs |a lghe il gee 35 CePOT reSdp Bvanier Par Tout2 pou Semar À ax Leta ox Soak
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Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr_ sous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opération|Heure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en place| joindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, :(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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arrêté autorisant Nadine PARRIAUX à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
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ExPREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant Nadine PARRIAUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 27 mai 2026 par laquelle Nadine PARRIAUX, ci-après dénommé le bénéfi-ciaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ; .Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
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Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup: ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié:our-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-as-loupLes agents de |'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- JougneArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés. |Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- 'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, OU au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique: -relative-a-la-realisation-d- stars er omy contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend.en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h. |Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le ) g MAI 228
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de Nadine PARRIAUX
| CARACTÉRISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU BO |PENSE ss 7 = CES — ———— eg — - ee a PT PE ES —_#,Lot d'animaux/ | période de pâturage ii bis sbdescription animaux Mesures de réduction de la vulnérabilitéLomme Se FRE ' SS = — sl 7. j(stade physiologique* | Date de Commune indi " ee Panicoi din Date de fin a boston indiquer on a taj es mesure(s)
| {cf liste ci-dessus)
* LL, A > Mer fs hour, BOUGs S$ +
= EEE: POP = LE ee D ete =
aS ce | me — D — — cr —_ o> a CES — a _ ——— ee ———
a ins 5 ie SS ES LL Po: eee imi 5)'stade physiologique : préciser si veau, génisse, vache, etc 3/5 | PARRIAUX Nadine — ee ———
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Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00005 - arrêté autorisant Nadine PARRIAUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 28
Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM L Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00005 - arrêté autorisant Nadine PARRIAUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 29