SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-120
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-07-08-00006 - DECISION PORTANT AUTORISATION D?EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE
MEGIVAL A DIEPPE (3 pages) Page 5
76-2024-07-08-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU
DRUGSTORE » SUR LA COMMUNE DE ROUEN (76000) (2 pages) Page 9
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-07-04-00022 - Décision n°2024-100 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - EHPAD St Julien et Boucicaut - Affectation du
résultat de l'exercice 2023 (2 pages) Page 12
76-2024-07-04-00023 - Décision n°2024-101 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - Groupement Hospitalier de territoire Rouen C?ur
de Seine - affectation du résultat de l'exercice 2023 (1 page) Page 15
76-2024-07-04-00024 - Décision n°2024-102 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - Unité de soins longue durée St Julien, Oissel,
Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice 2023 (2 pages) Page 17
76-2024-07-04-00025 - Décision n°2024-103 : Cession Immobilière (2
pages) Page 20
76-2024-07-05-00016 - Décision n°2024-104 : Autorisation de vendre par
le Centre Hospitalier Universitaire (CHU de ROUEN) des biens immobiliers
sis sur les parcelles situées sur le site de l'hôpital de BOIS-Guillaume (2
pages) Page 23
76-2024-07-04-00015 - Décision n°2024-92 : Compte financier 2023 (1
page) Page 26
76-2024-07-04-00016 - Décision n°2024-93 : Plan pluriannuel
d'investissement du CHU (1 page) Page 28
76-2024-07-04-00017 - Décision n°2024-94 : Compte de Résultat
Prévisionnel Principal - Affectation du résultat de l'exercice 2023 (1
page) Page 30
76-2024-07-04-00018 - Décision n°2024-96 : Compte de Résultat
Prévisionnel Annexe - Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) -
affectation du résultat de l'exercice 2023 (1 page) Page 32
76-2024-07-04-00019 - Décision n°2024-97 : Compte de résultat
prévisionnel Annexe - Centre d'action Médico-sociale précoce
(CAMSP) - affectation du résultat de l'exercice 2023 (1 page) Page 34
76-2024-07-04-00020 - Décision n°2024-98 : Compte de résultat
prévisionnel Annexe - Centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie - affectation du résultat de l'exercice 2023
(1 page) Page 36
2
76-2024-07-04-00021 - Décision n°2024-99 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - Dotation non affectée - Affectation du résultat
de l'exercice 2023 (1 page) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-07-12-00003 - décision n°24-021 du 120724 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(8 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2024-07-10-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement OR corps départemental des sapeurs pompiers de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation de mettre en ?uvre
des moyens de captation, d?enregistrement et de transmission
d?images par des aéronefs les 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la
commune d?Yvetot. (4 pages) Page 52
76-2024-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en ?uvre
des moyens de captation, d?enregistrement et de transmission
d?images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la
commune de Rouen.
(5 pages) Page 57
76-2024-07-11-00004 - Arrêté portant autorisation de mettre en ?uvre
des moyens de captation, d?enregistrement et de transmission
d?images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la
commune d?Yvetot. (4 pages) Page 63
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l?intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant modification des
statuts du SIDESA (8 pages) Page 68
76-2024-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant modification des
statuts du syndicat mixte des Ports de la Seine-Maritime (16 pages) Page 77
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-07-11-00002 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant sur
l?interdiction de l?utilisation des produits phytopharmaceutiques à
proximité des points d?eau non cartographiés (IGN au 25.000ème)
(3 pages) Page 94
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-07-03-00016 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (12 pages) Page 98
3
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-07-10-00004 - Arrete du 10-07-2024 DISSOLUTION SIVOS
BELLEVILLE CALLEVILLE (9 pages) Page 111
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-08-00006
DECISION PORTANT AUTORISATION
D?EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE
MEGIVAL A DIEPPE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-08-00006 - DECISION PORTANT AUTORISATION D?EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE MEGIVAL A DIEPPE 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie












DECISION PORTANT
AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUEAU PROFIT DE LA CLINIQUE
MEGIVAL A DIEPPE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDE NORMANDIE


VU le Code de la Santé Publique et notamment :
- les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
- les articles R 6322 -1 à R 6122 -29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie
esthétique ;
- l'article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie esthétique ;
- les articles D 6322-31 à D 6322-47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables
aux installations de chirurgie esthétique ;
- l'article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim par
intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005 -576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et
au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;

VU la décision en date du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie ;

VU la demande présentée le 20 février 2024 par Monsieur le Directeur général de la Clinique Mégival
en vue de l'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son
établissement ;

VU le rapport établi par Madame Sandrine MERLE, coordinatrice de la cellule planification de l'offre
de soins à l'Agence régionale de santé de Normandie ;




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-08-00006 - DECISION PORTANT AUTORISATION D?EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE MEGIVAL A DIEPPE 6


CONSIDERANT que la Clinique Mégival a sollicité l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue
d'être autorisée à pratiquer l'activité de chirurgie esthétique dans ses locaux ; que l'établissement
disposait précédemment de cette autorisation jusqu'au 12 mai 2023 , d'une autorisation devenue
caduque faute de dépôt auprès de l'ARS de Normandie d'un dossier de demande de renouvellement
dans les délais réglementaires ;

CONSIDERANT que cette activité bénéficiera de l'ensemble des installations de l'activité de chirurgie
présentes au sein de la Clinique Mégival ;

CONSIDERANT que les locaux sont conformes à l'article D6322-33 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT, cependant que les installations de chirurgie esthétique décrites dans le dossier de
demande d'autorisation présenté par la Clinique Mégival satisfont aux conditions des articles L6322-
1 et suivants du code de la santé publique aux articles R 6322 -14 à R 6322 -30 du même code ainsi
qu'aux conditions techniques de définies par les articles D 6322 -31 à D 6322-47 du code de la santé
publique ;

CONSIDERANT que la clinique Mégival dispose d'une politique de gestion de la qualité et des risques
et informe ses personnels dans les différentes instances et que l a Clinique Mégival dispose d'une
procédure de déclaration des évènements indésirables graves (EIG) et de recueil de la satisfaction
des usagers ;

CONSIDERANT qu'au regard des éléments fournis une visite de conformité sera réalisée dans les
deux mois suivants la mise en service des installations de chirurgie esthétique et en tout état de cause
avant l'accueil du premier patient afin de :

- Vérifier la conformité des documents préalables à la réalisation de l'intervention de chirurgie
esthétique (devis et consentement éclairé) à destination des patients, aux dispositions de
l'article R6322-30 du Code de la santé publique ;
- Vérifier la conformité de la composition d e l'équipe médicale et paramédicale , de jour
comme de nuit, aux dispositions des articles D6322 -43 et D6322 -44 du code de la santé
publique
- Vérifier les modalités de réalisation des actes de biologie médicale au regard des dispositions
de l'article D6322-42 du Code de la santé publique.



















Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-08-00006 - DECISION PORTANT AUTORISATION D?EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE MEGIVAL A DIEPPE 7



DECIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée le 20 février 2024 par Monsieur le Directeur général de la Clinique
Mégival en vue de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son
établissement est acceptée.

ARTICLE 2 : Une visite de conformité sera réalisée par l'Agence Régionale de Santé de Normandie.

La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après
que le titulaire de l'autorisation a informé le Directeur général de l'agence régionale de
santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.

La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de la déclaration de la
conformité des installations suivant la réalisation de la visite mentionnée précédemment.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 6122 -10-1 du Code de la Santé Publique, la
présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique qui peut être formé auprès
du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, à la Direction générale de
l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente d écision.

ARTICLE 4: Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à
compter de la notification (pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de
la présente décision (pour ce qui concerne les tiers).

La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via
Télérecours citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Par application des dispositions de l'article R 6322 -9 du code de la santé publique, la
présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Directeur de la Clinique Mégival et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de Seine-Maritime.

ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 8 juillet 2024

Le Directeur général

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-08-00006 - DECISION PORTANT AUTORISATION D?EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE MEGIVAL A DIEPPE 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-08-00007
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DU DRUGSTORE » SUR LA
COMMUNE DE ROUEN (76000)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-08-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L
OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU DRUGSTORE » SUR LA COMMUNE DE ROUEN (76000) 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DU DRUGSTORE » SUR LA COMMUNE DE ROUEN (76000)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN-LECREULX ;

VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 1922 autorisant l'exploitation d'une
officine de pharmacie à Rouen - 76000 (licence n° 53) ;

VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime en date du 4 mai 1971 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise 2 rue de la Ganterie à Rouen – 76000 au 44 rue de l'Hôpital à Rouen – 76000 (licence n°53) ;

VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime en date du 16 juillet 2009 autorisant une seconde ouverture de
l'officine de pharmacie au 4 rue Beauvoisine à Rouen (76000) ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU la demande transmise par courriel du 5 juillet 2024 par le cabinet Gaumont Avocats d'Affaires à
ROUEN, à l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue de rectifier l'adresse exacte de la licence de
l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE DU DRUGSTORE » : 44 rue de l'hôpital et 4 rue Beauvoisine
76000 ROUEN ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 16 juillet 2009 autorisant le transfert
d'une officine de pharmacie, objet de la licence n° 76#000053, sur la commune de Rouen, est modifié. La
nouvelle adresse de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE DU DRUGSTORE » est la suivante : 44
rue de l'Hôpital et 4 rue Beauvoisine 76000 ROUEN ;

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-08-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L
OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU DRUGSTORE » SUR LA COMMUNE DE ROUEN (76000) 10
2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de Rouen sis
au 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr


Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine Maritime.


Fait à CAEN, le 8 juillet 2024

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-08-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L
OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU DRUGSTORE » SUR LA COMMUNE DE ROUEN (76000) 11
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00022
Décision n°2024-100 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - EHPAD St Julien et
Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice
2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00022 - Décision n°2024-100 : Compte de résultat prévisionnel annexe - EHPAD St Julien et
Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice 2023 12
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe — EHPAD : St Julien &N° 2024-100 Boucicaut — Affectation du résultat de l'exercice 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services desanté ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilierdes établissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclaturedes comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans lacomptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principede la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeantl'arrêté du 28 décembre 2022 ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présentsSur l'affectation des résultats 2023 du Budget Annexe des EHPAD :Pour le résultat de la section « Hébergement » d'un montant de — 284 193.12 €, au compte de « Réserve deCompensation EHPAD Hébergement » (C/1068641) ;Le solde du compte est ainsi porté à + 639 810.14 €.Pour le résultat de la section « Dépendance » d'un montant de — 67 508.07 €, au compte de « Réserve deCompensation EHPAD Dépendance » (C/1068642) ;Le solde du compte est ainsi porté à + 178 253.90 €.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00022 - Décision n°2024-100 : Compte de résultat prévisionnel annexe - EHPAD St Julien et
Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice 2023 13
Pour le résultat de la section « Soins » d'un montant de — 85 014.11 €, au compte de « Report a NouveauDéficitaire EHPAD Soins » (C/11943) ;Le solde du compte est ainsi porté à - 1 657 515.25 €. Le 4 juillet 2024Le PläésidentîNicolas
|
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00022 - Décision n°2024-100 : Compte de résultat prévisionnel annexe - EHPAD St Julien et
Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice 2023 14
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00023
Décision n°2024-101 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - Groupement Hospitalier
de territoire Rouen C?ur de Seine - affectation
du résultat de l'exercice 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00023 - Décision n°2024-101 : Compte de résultat prévisionnel annexe - Groupement
Hospitalier de territoire Rouen C?ur de Seine - affectation du résultat de l'exercice 2023 15
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024
N° 2024-101 de Territoire « Rouen Cœur de Seine — Affectation du résultat deObjet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe — Groupement Hospitalierl'exercice 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services desanté ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilierdes établissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclaturedes comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans lacomptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principede la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeantl'arrêté du 28 décembre 2022 ; ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présentsque le résultat 2023 du budget annexe du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »est équilibré. L2 4 juillet 2024Le Président du Conseil de su ance; icolas MAYER-ROSSIGNO
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00023 - Décision n°2024-101 : Compte de résultat prévisionnel annexe - Groupement
Hospitalier de territoire Rouen C?ur de Seine - affectation du résultat de l'exercice 2023 16
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00024
Décision n°2024-102 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - Unité de soins longue
durée St Julien, Oissel, Boucicaut - Affectation du
résultat de l'exercice 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00024 - Décision n°2024-102 : Compte de résultat prévisionnel annexe - Unité de soins
longue durée St Julien, Oissel, Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice 2023 17
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe — Unités de Soins LongueN° 2024-102 Durée : St Julien, Oissel & Boucicaut — Affectation du résultat deI'exercice 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services desanté ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilierdes établissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclaturedes comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans lacomptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principede la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeantl'arrêté du 28 décembre 2022 ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présents
Sur l'affectation des résultats 2023 du Budget Annexe des U.S.L.D :Pour le résultat de la section « Hébergement » d'un montant de + 173198.57 €, au compte de« Réserve de Compensation USLD Hébergement » (C/1068671) ;Le solde du compte est ainsi porté à + 5 031 044.52 €.Pour le résultat de la section « Dépendance » d'un montant de — 29 557.33 €, au compte de « Report àNouveau Déficitaire USLD Dépendance » (C/11972) ;
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00024 - Décision n°2024-102 : Compte de résultat prévisionnel annexe - Unité de soins
longue durée St Julien, Oissel, Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice 2023 18
Le solde du compte est ainsi porté a - 692 921.59 €Pour le résultat de la section « Soins » d'un montant de ~ 734 908.06 € au compte de « Report à NouveauDéficitaire USLD Dépendance » (C/11973) ;Le solde du compte est ainsi porté à — 1 848 436.90 €. Le 4 juillet 2024Le Président du\Conseil de surveillanceNicolas MAYER-ROSSIG N@Lp
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00024 - Décision n°2024-102 : Compte de résultat prévisionnel annexe - Unité de soins
longue durée St Julien, Oissel, Boucicaut - Affectation du résultat de l'exercice 2023 19
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00025
Décision n°2024-103 : Cession Immobilière
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00025 - Décision n°2024-103 : Cession Immobilière 20
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024N° 2024-103 Objet : Cession immobilière
e VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;e VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L211-1, L2111-2, L2141-1 etL2141-2 ;e VU la décision N°2020-3 du 2 mars 2020 portant cession immobilière de parcelles situées sur le site de l'hôpital deBois Guillaume ;e VU la promesse unilatérale de vente en date du 31 mars 2020 suivant acte reçu par Maître Vincent BORIES, notaire àROUEN.e VU l'avenant à promesse unilatérale de vente des 30 jUI"et et 4 août 2021 suivant acte reçu par Maître ThibautCAMBIER, notaire à ROUEN ;e VU l'avenant à promesse unilatérale de vente du 16 juin 2022 suivant acte reçu par Maitre Thibaut CAMBIER, notaireà ROUEN ;e VU la décision N° 2023-162 de la Directrice Générale du CHU, Madame Véronique DESJARDINS, en date du 28 juin2023 portant constatation de la désaffectation des locaux présents sur la parcelle destinée à être vendue au sein dusite hospitalier conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.211-1, L2111-2, L.2141-1 et L.2141-2 ;e VU la décision N° 2023-163 de la Directrice Générale du CHU, Madame Véronique DESJARDINS, en date du 28 juin2023 portant déclassement du site hospitalier conformément au Code général de la pl:opriété des personnespubliques, notamment les articles L.211-1, L2111-2, L.2141-1 et L.2141-2 ;De sorte que les BIENS visés dans la présente décision ne sont plus, à ce jour, dépendant du domaine public et sontentrés dans le domaine privé du CHU de ROUEN ;e VU la décision N°2023-164 du 28 juin 2023 portant cession définitive du terrain-Hôpital de Bois-Guillaume ;e VU la concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 03/06/2024 ;CONSIDERANT :e Que le BIEN sis à BOIS GUILLAUME (76230), route de Neufchatel et cadastré sur ladite commune section AT numéros43, 47, 78, 146, 171, 177, 191 et 195 est propriété du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN ;e Quelacession d'un bien immobilier dépendant du domaine public d'un établissement public hospitalier n'est possiblequ'après constatation de sa désaffectation et une décision de déclassement ;e Que la décision constatant la désaffectation et le déclassement du BIEN a été prise le 28 juin 2023 ;e ... Que ces parcelles de terrain sur lesquelles sont édifiées des constructions dépendent désormais du domaine privé duCentre Hospitalier Universitaire de ROUEN.e Que les frais d'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur ;e ... Qu'en raison de circonstances particulières, le CHU et le candidat acquéreur, la société KAUFMAN & BROAD OUEST,ont modifié le prix de vente et ses modalités de paiement.Le Conseil de surveillance donne un avis favorableà l'unanimité des membres présentsPour la cession, au profit de la société KAUFMAN & BROAD OUEST (ou toute autre société du mêmegroupe) des terrains et biens immobiliers suivants :
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A BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME) 76230 Route de Neufchatel,Diverses parcelles de terrain sur lesquelles sont édifiées des constructions comprenant :- Un bâtiment dénommé « La Colombière » °- Un bâtiment dénommé « La Clairière »- Une chapelle- Des bâtiments techniques- Des garagesLe tout figurant ainsi au cadastre :
AT 0043 | RTE DE NEUFCHATEL 00 ha 03 a 28 caAT 0047 |LA PREVOTIERE _ 00 ha 06 a 13 caAT 0078 | ROUTE DE NEUFCHATEL 00 ha 00 a 40caAT 0146 | 147 AV DU MAL JUIN 00 ha 02 a 78 caAT 0171 |RTE DE NEUFCHATEL 00 ha 00 a 86 caAT 0177 |157 ALL DE L'ANCIEN CHATEAU 01 ha 04 a 49 caAT 0191 |9020 AV DU MAL JUIN 01 ha 68 a 83 caAT 0195 19020 AV DU MAL JUIN , 00 ha 09 a 60 caTotal surface : 02 ha 96 a 37 ca—l
MOYENNANT LE PRIX DE SEIZE MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS {16 500 000,00 EUR)Le prix ci-dessus stipulé sera payable selon les modalités suivantes :e Lasomme de 4.200.000 € payable à la signature de l'acte authentique constatant la ventee La somme de 4.100.000 € payable au plus tard le 31 décembre 2025.e La somme de 4.100.000 € payable au plus tard le 31 décembre 2026.e La somme de 4.100.000 € payable au plus tard le 31 décembre 2027.Lesquels paiements à termes seront garantis, par le candidat acquéreur, le jour de la signature de l'acte devente, par la fourniture d'une Garantie À Première Demande d'un établissement bancaire ou financier pourle solde du prix du foncier soit la somme de 12 300 000,00 €.
Le 4 juillet 2024Le Président du Conseil de survaillance
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00025 - Décision n°2024-103 : Cession Immobilière 22
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-05-00016
Décision n°2024-104 : Autorisation de vendre par
le Centre Hospitalier Universitaire (CHU de
ROUEN) des biens immobiliers sis sur les parcelles
situées sur le site de l'hôpital de BOIS-Guillaume
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-05-00016 - Décision n°2024-104 : Autorisation de vendre par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU de ROUEN) des biens immobiliers sis sur les parcelles situées sur le site de l'hôpital de BOIS-Guillaume 23
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN - HOPITAUX DE ROUENEtablissement Public de SantéSiège social à ROUEN (76000), 1 rue de Germont.SIREN : 267601680
DECISION N° 2024-104Portant autorisation de vendre par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU de ROUEN) des biens immobiliers sis sur lesparcelles situées sur le site de l'hôpital de BOIS-GUILLAUME
PAR DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 2024LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUENe VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédèree VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-1 et suivants ;e VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L211-1, L2111-2, L2141-1 etL2141-2 ;e VU la décision N°2020-3 du 2 mars 2020 portant cession immobilière de parcelles situées sur le site de l'hôpitalde Bois Guillaume ;e VU la promesse unilatérale de vente en date du 31 mars 2020 suivant acte reçu par Maître Vincent BORIES,notaire à ROUEN.e VU l'avenant à promesse unilatérale de vente des 30 juillet et 4 août 2021 suivant acte reçu par Maître ThibautCAMBIER, notaire à ROUEN ;e VU l'avenant à promesse unilatérale de vente du 16 juin 2022 suivant acte reçu par Maître Thibaut CAMBIER,notaire à ROUEN ;e VU la décision N° 2023-162 de la Directrice Générale du CHU, Madame Véronique DESJARDINS, en date du 28juin 2023 portant constatation de la désaffectation des locaux présents sur la parcelle destinée à être vendue ausein du site hospitalier conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, notamment lesarticles L.211-1, L2111-2, L.2141-1 et L.2141-2 ;e VU |4 décision N° 2023-163 de la Directrice Générale du CHU, Madame Véronique DESJARDINS, en date du 28juin 2023 portant déclassement du site hospitalier conformément au Code général de la propriété des personnespubliques, notamment les articles L.211-1, L2111-2, L.2141-1 et L.2141-2 ;De sorte que les BIENS visés dans la présente décision ne sont plus, à ce jour, dépendant du domaine public etsont entrés dans le domaine privé du CHU de ROUEN ;e VU la décision N°2023-164 du 28 juin 2023 portant cession définitive du terrain-Hôpital de Bois-Guillaume ;e VU la concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 03 juin 2024 ;e VU les éléments transmis au Conseil de surveillance en vue de la présente décision ;e VU l'avis favorable du Conseil de Surveillance du CHU de ROUEN en date du 04 juillet 2024 ;CONSIDERANT :e Que le BIEN sis à BOIS GUILLAUME (76230), route de Neufchâtel et cadastré sur ladite commune section ATnuméros 43, 47, 78, 146, 171, 177, 191 et 195 est propriété du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN ;e Que la cession d'un bien immobilier dépendant du domaine public d'un établissement public hospitalier n'estpossible qu'après constatation de sa désaffectation et une décision de déclassement ;e Quela décision constatant la désaffectation et le déclassement du BIEN a été prise le 28 juin 2023 ;e Que ces parcelles de terrain sur lesquelles sont édifiées des constructions dépendent désormais du domaineprivé du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-05-00016 - Décision n°2024-104 : Autorisation de vendre par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU de ROUEN) des biens immobiliers sis sur les parcelles situées sur le site de l'hôpital de BOIS-Guillaume 24
LA PRESENTE DECISION FERA EGALEMENT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE CONFORMES AUX DISPOSITIONSAPPLICABLES AUX ACTES ADMINISTRATIFS ET NOTTAMENT CELLES ETABLIES A L'ARTICLE R 6143-38 DU CODE DE LASANTE PUBLIQUE. LA PRESENTE DECISION DEVRA ETRE PUBLIEE AU BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LAPREFECTURE.La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, soit un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Monsieur Bertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim du CHU de RouenA Rouen, le 05 juillet 2024
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-05-00016 - Décision n°2024-104 : Autorisation de vendre par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU de ROUEN) des biens immobiliers sis sur les parcelles situées sur le site de l'hôpital de BOIS-Guillaume 25
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00015
Décision n°2024-92 : Compte financier 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00015 - Décision n°2024-92 : Compte financier 2023 26
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATION- DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024N° 2024-92 Objet : Compte Financier 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services de santé ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier desétablissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°20'12-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature descomptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité desétablissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principe de la certificationdes comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeant l'arrêtédu 17 décembre 2021 ; .Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024 ;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024 ;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;
Le Conseil de surveillance valide à la majorité des présentsle Compte Financier 2023 et les documents d'affectation des résultats ci-joints/ Le 4 juillet 2024Le Président d,u Conseil de surveillanceicolas MAYER-ROSSIGNOI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00015 - Décision n°2024-92 : Compte financier 2023 27
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00016
Décision n°2024-93 : Plan pluriannuel
d'investissement du CHU
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00016 - Décision n°2024-93 : Plan pluriannuel d'investissement du CHU 28
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATION .DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024N° 2024-93 Objet : Plan pluriannuel d'investissement du CHU
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-1 ;
Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité de ses membres présents surle plan pluriannuel d'investissement du CHU.
Q CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00016 - Décision n°2024-93 : Plan pluriannuel d'investissement du CHU 29
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00017
Décision n°2024-94 : Compte de Résultat
Prévisionnel Principal - Affectation du résultat de
l'exercice 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00017 - Décision n°2024-94 : Compte de Résultat Prévisionnel Principal - Affectation du
résultat de l'exercice 2023 30
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Principal — Affectation du résultat de202800 l'exercice 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements etservices de santé ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ; 'VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU ie décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilitépublique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant lanomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et dedépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son articleL.6145-16, le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santéabrogeant l'arrêté du 28 décembre 2022 ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Eta.blissement réunie le 1" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Ètablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présentsSur l'affectation du résultat 2023 du budget principal d'un montant de — 11 120 708.33 € au comptede « Report à Nouveau Déficitaire Budget H » (C/1190), ce qui porte le montant de ce compte à -- 9 011 055.85 €.
/LË 4 juillet 2024 [1i|[ \ |Le Président du Conseil de survei »larÿceN("colas M!AYER-ROSSIGNOL / |]
(/"\/
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00017 - Décision n°2024-94 : Compte de Résultat Prévisionnel Principal - Affectation du
résultat de l'exercice 2023 31
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00018
Décision n°2024-96 : Compte de Résultat
Prévisionnel Annexe - Services de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) - affectation du résultat de
l'exercice 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00018 - Décision n°2024-96 : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe - Services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) - affectation du résultat de l'exercice 2023 32
cHROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe — Services de soins infirmiersN° 2024-9 g u ; . : ;2 à domicile (SSIAD) — Affectation du résultat de l'exercice 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements etservices de santé ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilitépublique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant môdification de l'arrété du 17 octobre 2007 fixant lanomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et dedépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son articleL.6145-16, le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santéabrogeant l'arrêté du 28 décembre 2022 ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présentsSur l'affectation du résultat 2023 du Budget Annexe des Services de Soins Infirmiers à Domiciled'un montant de — 121 277.26 €, reprise de la réserve (C/106866) de - 113 087.99 € et affectationau compte report à nouveau déficitaire (C/1196) de — 8 189.27 €.4 juillet 2024Le Président du Çonseil de surveillangeNicolas MA'\!(ER-ROSSIGNOL
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00018 - Décision n°2024-96 : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe - Services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) - affectation du résultat de l'exercice 2023 33
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00019
Décision n°2024-97 : Compte de résultat
prévisionnel Annexe - Centre d'action
Médico-sociale précoce (CAMSP) - affectation du
résultat de l'exercice 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00019 - Décision n°2024-97 : Compte de résultat prévisionnel Annexe - Centre d'action
Médico-sociale précoce (CAMSP) - affectation du résultat de l'exercice 2023 34
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe — Centre d'Action Médico-N° 2024-97 ; 58 Sociale Précoce (CAMSP) — Affectation du résultat de l'exercice 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services desanté ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilierdes établissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclaturedes comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans lacomptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principede la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeantl'arrêté du 28 décembre 2022 ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présentsSur l'affectation du résultat 2023 du Budget Annexe du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce d'unmontant de + 30 932.47 € au compte de « Réserve de Compensation CAMSP » (C/1068682). Le solde ducompte est ainsi porté à + 666 155.14 €. A\%'|Lè 4 juillet 2024 | \Le Président d[u Conseil de surveillanceicolas }MAYER-ROSSI NOL1E e
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00019 - Décision n°2024-97 : Compte de résultat prévisionnel Annexe - Centre d'action
Médico-sociale précoce (CAMSP) - affectation du résultat de l'exercice 2023 35
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00020
Décision n°2024-98 : Compte de résultat
prévisionnel Annexe - Centre de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie - affectation du résultat de
l'exercice 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00020 - Décision n°2024-98 : Compte de résultat prévisionnel Annexe - Centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie - affectation du résultat de l'exercice 2023 36
CHY- ROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE | ® Séance du 4 juillet 2024Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe — Centre de SoinsN° 2024-98 d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) —Affectation du résultat de l'exercice 2023VU le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services desanté ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilierdes établissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclaturedes comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la. comptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principede la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeantl'arrêté du 28 décembre 2022 ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présentsSur l'affectation du résultat 2023 du Budget Annexe du Centre de Soins d'Accompagnement et dePrévention en Alcoologie d'un montant de + 47 404.70 € au compte « Réserve de Compensation CSAPA »(C/1068681). Le solde du compte est ainsi porté à + 535 610.29 €.Le""4äjuillet 2024Le Président duNidolas MAYER-ROSSIGN
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00021
Décision n°2024-99 : Compte de résultat
prévisionnel annexe - Dotation non affectée -
Affectation du résultat de l'exercice 2023
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affectée - Affectation du résultat de l'exercice 2023 38
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024Objet : Compte de Résultat Prévisionnel Annexe — Dotation Non Affectée —N° 2024-99 Affectation du résultat de l'exercice 2023VU-le code de la Santé Publique et en particulier la sixième partie relative aux établissements et services desanté ;VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé — M21 ;VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilierdes établissements de santé ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature |des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans lacomptabilité des établissements publics de santé ;VU l'article 17 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, inscrivant dans le Code de la Santé publique en son article L.6145-16, le principede la certification des comptes de certains établissements publics de santé ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé abrogeantl'arrêté du 28 décembre 2022 ;Considérant la concertation avec le Directoire le 3 juin 2024;Considérant l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 1°" juillet 2024;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à la majorité des membres présentssuite à la cession du Musée Flaubert fin 2020, aucune écriture n'a été comptabilisée en 2023 au budgetAnnexe de la Dotation Non Affectée.Le 4 juillet 2024\ \Le Président\du Conseil de surveillanceicolas'?MAYER-ROSSI
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affectée - Affectation du résultat de l'exercice 2023 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-12-00003
décision n°24-021 du 120724 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00003 - décision n°24-021 du 120724
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 40
ÈIÈÉLFIEEEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertééDirection
Décision n° 24-021 du | 2 JUIL. 2024portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourexercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :— ministére de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) ;— _ ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT) ;— _ ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA) ;— _ ministère de l'Intérieur ;— ministère de l'Économie et des Finances.Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu— la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;—- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ;— l'arrété du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère deI'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ; '— l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrété préfectoral n° 24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance signée le 31 mai 2021;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00003 - décision n°24-021 du 120724
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 41
— La convention entre le directeur régional de |'environnement, de l''aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fondd'accélération de la transition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin2023.
DÉCIDE
Article 1 — Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur departemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;.a l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon I'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégationde signature susvisé ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relancesignée le 31 mai 2021 ; ' '- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints enmatière de dépense ou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense ;— signer les actes comptables relatifs à |'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 —- Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de missionen matière de dépense ou de recetteEn cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégationest donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire endépense ou recette ;— signer les actes comptables relatifs à l''ordonnancement secondaire hors CHORUS.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-12-00003 - décision n°24-021 du 120724
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 42
Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ; 'Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices del'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressourceset Milieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagementet Urbanisme (SCAU) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ; |M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial duHavre (STH) ; 1Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait)en matière de frais de déplacement.Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; |Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols (SCAU/BADS),responsable du Bureau de la Fiscalité de l'Urbanisme, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;Mme Patricia BULTE, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau de la fiscalitéde l'urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre desbénéficiaires d'autorisations de construire
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 43
Article 6 - La décision n°24-013 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogée.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Directeur Dé\qéheear{,'elg%?LERdes Territoi t-de-te-MerL Jean KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens ».accessible par le site www.telerecours.fr.
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 44
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°24-021en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effetde :— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, enrecette ou en dépense,— Signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme SubdélégatairesM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et|Milieux (STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et113 - Paysages, eau et Milieux (STRM)biodiversité Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;122 - Concours spécifiques |Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)et administration Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)135 - Urbanisme, territoires |Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,et amélioration de l'habitat | Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM)149 - Compétitivité et M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)durabilité de l'agriculture,de I'agroalimentaire, de la M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Economieagricole (SEA)forêt, de la pêche et del'aquaculture M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation| InterServices de |'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)181 - Prévention des risques ;: M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)203 - Infrastructures et Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,services de transports Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; |M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 45
et gestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
205 - Affaires maritimesM. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ;206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationM. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ; '207 - Sécurité et éducationroutièresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)348 - Rénovation des citésadministratives et autres 'sites domaniaux multi-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 - Administrationterritoriale de l'ÉtatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programme écologiedu plan de relance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitiohs, Ressources etMilieux (STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de |'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) -Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 - Fonds d'accélérationde la transition écologiquedans les territoires (« Fondsvert ») M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ; .M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service . Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; |M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 46
InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsabledu Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
380 - Fonds d'accélération | M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;de la transition écologique | M. Eric Evain, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH)dans les territoires (« Fonds | M, Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvert ») (suite) vallée de la Seine723 - Opérations M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)immobilières et entretiendes batiments de l'État
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Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°24-013en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effetde :— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en |dépense ou recette,— Signer les actes comptables relatifs à l''ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 - Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat(UTAH)
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et àl''Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)149 — Compétitivité etMme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversitédurabilité de l'agriculture,|et Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieuxde l'agroalimentaire, de la (STRM/BNBSF) :forét, de la péche et deI'aquacultureM. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et
181 - Prévention des risques(PR)
Technologiques, Service Prévention, Education aux Rlsques et gestion deCrise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risqueè Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Education aux Risques et gestion deCrise (SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Preventlon Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC/BRNT)206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de laMer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
207 - Sécurité et éducationroutières
Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière, Service Prévention, Éducation aux Rlsques et gestion de Crise(SPERIC/BER)M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière ;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau SécuritéRoutière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)362 - Programme écologieMme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversitéet Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieuxdu plan de relance '|(STRM/BNBSF)
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8Site Internet :http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-10-00005
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement OR corps départemental des
sapeurs pompiers de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-10-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement OR corps
départemental des sapeurs pompiers de la Seine-Maritime 49
E NPREFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité ArrêtéFraternité :portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à I'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU " le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 attribuant une récompense collective pour actes de courage etde dévouement au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime;VU I'arrété du 27 novembre 2020 attribuant une récompense collective pour actes decourage et de dévouement au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime; .VU la demande du 13 juin 2023 présentée par le président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental de la Seine-Maritime' s'est particulièrement distingué au cours de plusieurs événements qui ont nécessitéleur engagement courageux :- un feu de métaux à bord du navire EPIC sur la commune de Petit-Couronne levendredi 2 septembre 2022, .- Un incendie hors norme au sein de l'entrepôt de stockage de batterie de l'entrepriseBOLLORE LOGISTICS située sur la commune de Grand-Couronne le lundi 16 janvier2023,- un violent feu d'immeuble de structure dite « de verre et acier » à Rouen le samedi 30septembre 2023,- I'attaque à main armée d'un fourgon pénitentiaire au péage de l'autoroute A 13 àIncarville le mardi 14 mai 2024,- un incendie à la synagogue de Rouen sous la menace d'un individu disposant d'unearme blanche le vendredi 17 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
que l''investissement et le professionnalisme dont les sapeurs-pompiers du corpsdépartemental de la Seine-Maritime ont fait preuve au cours de ces situationsexceptionnelles, comme lors des interventions quotidiennes ;que la qualité et l'efficacité du service rendu, la mobilisation et la réactivité de tous lessapeurs-pompiers du corps départemental de la Seine-Maritime ;que l'extraordinaire bravoure de l'ensemble des sapeurs-pompiers du corpsdépartemental de la Seine-Maritime souligné par les élus et par les parlementaires ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTELa médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement échelon OR estdécernée à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime, pour une remise au drapeau.Cette distinction n'autorise pas l'ensemble des sapeurs-pompiers du corpsdépartemental au port de la médaille, strictement et uniquement attachée au drapeaudu corps départemental de la Seine-Maritime.Cette distinction autorise le port de la fourragère à titre collectif par I'ensemble desapeurs-pompiers du corps départemental de la Seine-Maritime, tant qu'ils y sontaffectés. -Cette distinction autorise le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime à délivrer une attestation de port de la fourragère à titreindividuel aux sapeurs-pompiers ayant prix part aux actions qui ont valu l'attribution dela médaille d'or pour acte de courage et de dévouement.Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À Royen, le - 1 Û JU"_, 2024
_'Jean-Benoît ALBERTINI
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Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-11-00003
Arrêté portant autorisation de mettre en ?uvre
des moyens de captation, d?enregistrement et
de transmission d?images par des aéronefs les 13
et 14 juillet 2024 sur le territoire de la commune
d?Yvetot.
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la commune
d?Yvetot.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté 'ÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs les 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la commune d'Yvetot.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ; .le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépart_ements 2l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfector?l n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime en date du 10 juillet 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des bienslors des rassemblements des 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la communed'Yvetot ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la commune
d?Yvetot.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;qu'aux mois de juin et juillet 2023, plusieurs troubles à l'ordre public, caractériséspar des feux de poubelles et des dégradations de mobiliers urbains sur l''ensemblede la commune d'Yvetot ;qu'est prévu le 13 juillet 2024, sur la commune d'Yvetot, un rassemblementd'individus en vue de commettre des exactions et des troubles à l'ordre public surl'ensemble de la commune ; que les protagonistes prévoient notamment des tirsde mortiers et d''artifices afin de créer un climat d'insécurité et un affrontementavec les forces de sécurité intérieure ;en outre, que se tiendra le 13 juillet 2024, de 17h à minuit, la 12° édition de« Lumières au Fay » au Manoir du Fay à Yvetot ; que cet évènement qui proposedes activités sportives, des concours, des food trucks prévoit une jauge de 2000personnes ; qu'un feu d'artifice pour lequel 10 000 personnes sont attendues estégalement prévu ;que dans ce contexte particulièrement sensible, le recours au dispositif apparaîtnécessaire en ce qu'il permet, d'une part, de garder une vision grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ; que, d'autre part et eu égard à la présence defauteurs de troubles réputés particulièrement mobiles, le dispositif permet dedétecter plus rapidement les éventuels projectiles et moyens incendiaires, afin decibler les interventions des forces de sécurité intérieure ; que le dispositif aérienpermet de sécuriser les points hauts des immeubles, source possible de refugepour les individus ; l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection de latotalité de la zone sollicitée ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaîtindispensable pour limiter autant que possible les dégradations et violences liéesà ces rassemblements ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mémes fins ;que la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime porte sur l'engagement d'un drone équipé d'une caméra ; que lepérimètre surveillé est strictement limité au territoire de la commune d'Yvetot ;que la durée de l'autorisation est délivrée du 13 juillet à 12h00 au 14 juillet à 6h00 ;' qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la commune
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CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptlblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime, est autorisée au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécuritédes rassemblements publics, pour I'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Ter est porté à une, embarquée sur un aéroneftélépiloté.La présente autorisation est limitée géographiquement au territoire de lacommune d'Yvetot.' La présente autorisation est délivrée du 13 juillet 2024 à 12h00 au 14 juillet 2024 à6h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la gendarmerie Nationale ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de lamanifestation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen,le 4 1 JUIL, ZÛZIlPour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la commune
d?Yvetot.
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 13 et 14 juillet 2024 sur le territoire de la commune
d?Yvetot.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-12-00008
Arrêté portant autorisation de mettre en ?uvre
des moyens de captation, d?enregistrement et
de transmission d?images par des aéronefs les 14
et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune
de Rouen.
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune de
Rouen.
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CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêté |portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune deRouen.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 10 juillet 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des bienslors des rassemblements la nuit du 14 au 15 juillet 2024 sur le territoire de lacommune de Rouen ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune de
Rouen.
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les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiépublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi ques de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 6° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées au titre du secours auxpersonnes ; 'que sont prévues le 14 juillet 2024, sur la commune de Rouen, des festivités àI'occasion de la fête nationale ; qu'un feu d'artifice, tiré sur la presqu'ile Rolletpour lequel 50 000 personnes sont attendues est programmé ; qu'un tel afflux depersonnes et la présence de bars et de discothèques sur les quais peuvententraîner des mouvements de foules et par voie de conséquence des risques dechutes à l'eau ; ' -qu'a la suite de la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etatislamique et des menaces qui pèsent sur notre pays, le Premier ministre a, le 24mars 2024, décidé d'élever la posture VIGIPIRATE à son niveau sommital« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;que dans ce contexte particulièrement sensible, le recours au dispositif apparaîtnécessaire en ce qu'il permet, d'une part, de garder une vision grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ; que d'autre part, qu'un tel dispositif permet laretransmission en direct des images aux postes de commandement des autorités,offrant une meilleure réactivité des forces au sol ; que la présence de bateauxamarrés aux quais et d'autres obstacles est de nature à gêner la visibilité desforces au sol ; que l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par lecentre de supervision urbain de la totalité de la zone sollicitée ne permet pas unvisuel complet du site ; que l'utilisation du dispositif permettrait, en cas de chutedans la Seine, une meilleure localisation et une intervention plus rapide des forcesde l'ordre et des services de secours ; qu'en conséquence, le recours au dispositifde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existedonc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime porte sur I'engagement d'un drone équipé d'une caméra ; que lepérimètre surveillé est strictement limité au périmètre indiqué en annexe ; que ladurée de l'autorisation est délivrée du 14 juillet à 19h00 au 15 juillet à 3h00 ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les
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personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime, est autorisée aux titres de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécuritédes rassemblements, de la prévention d'actes de terrorisme et du secours auxpersonnes pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est porté à une.La présente autorisation est limitée au périmètre geographlque figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- Au nord : par la D982 ;- A l'est : par la N1338 ;- Au sud : par la presqu'île Elie ;- A l'ouest : par le boulevard de l'ouest.sur le territoire de la commune de Rouen.La présente autorisation est délivrée du 14 juillet 2024 à 19h00 au 15 juillet 2024 à3h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue -de lamanifestation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 1 i JU". 202['Pour le préfet et par délégation,Le chef du,bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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76-2024-07-11-00004
Arrêté portant autorisation de mettre en ?uvre
des moyens de captation, d?enregistrement et
de transmission d?images par des aéronefs les 14
et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune
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ExPRÉFET | |DE LA SEINE- | ' | ABINETMARITIME zLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune d'Yvetot.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ,VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ; 'VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégafion de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime en date du 10 juillet 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des bienslors des rassemblements des 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la communed'Yvetot ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune
d?Yvetot.
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CONSIDERANT
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l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement deI'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;gu'aux mois de juin et juillet 2023, plusieurs troubles à l'ordre public, caractériséspar des feux de poubelles et des dégradations de mobiliers urbains sur I'ensemblede la commune d'Yvetot ;qu'est prévu le 14 juillet 2024, sur la commune d'Yvetot, un rassemblementd'individus en vue de commettre des exactions et des troubles à l'ordre public surl'ensemble de la commune ; que les protagonistes prévoient notamment des tirsde mortiers et d'artifices afin de créer un climat d'insécurité et un affrontementavec les forces de sécurité intérieure ;que dans ce contexte particulièrement sensible, le recours au dispositif apparaîtnécessaire en ce qu'il permet, d'une part, de garder une vision grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol; que, d'autre part et eu égard à la présence defauteurs de troubles réputés particulièrement mobiles, le dispositif permet dedétecter plus rapidement les éventuels projectiles et moyens incendiaires, afin decibler les interventions des forces de sécurité intérieure ; que le dispositif aérienpermet de sécuriser les points hauts des immeubles, source possible de refugepour les individus ; I'absence de couverture au moyen de vidéoprotection de latotalité de la zone sollicitée ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaîtindispensable pour limiter autant que possible les dégradations et violences liéesà ces rassemblements ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime porte sur l'engagement d'un drone équipé d'une caméra ; que lepérimètre surveillé est strictement limité au territoire de la commune d'Yvetot ;que la durée de l'autorisation est délivrée du 14 juillet à 12h00 au 15 juillet à 6h00 ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ;que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETELa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime, est autorisée au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécuritédes rassemblements publics, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est porté à une, embarquée sur un aéroneftélépiloté. 'La présente autorisation est limitée géographiquement au territoire de lacommune d'Yvetot.La présente autorisation est délivrée du 14 juillet 2024 à 12h00 au 15 juillet 2024 à6h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la préfecture de la Seine- .Maritime et de la gendarmerie Nationale ; '- Communiqué de presse de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à lissue de lamanifestation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le | 1 JU".. ZÜZIIPour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours en page 4.
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captation, d?enregistrement et de transmission d?images par des aéronefs les 14 et 15 juillet 2024 sur le territoire de la commune
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté. '- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-10-00006
Arrêté du 10 juillet 2024 portant modification
des statuts du SIDESA
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- - | ;MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrétédu VO JUIL. 2024portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA)Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants; =Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu - le décret du Président de la 'République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juin 1961 portant création de la fédération départementale desPrésidents de syndicat d'adduction d'eau de Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant modification des statuts du syndicatinterdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) ;; Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray à lacompétence eau potable du syndicat mixte d'adduction deau potable et d'assainissement(SMAEPA) du Bray Sud ;Considérant que le SMAEPA du Bray Sud et la commune d'Elbeuf-en-Bray adherent au SIDESA au titrede la même compétence ;Considérant qu 'il convient de mettre aJour la liste des membres afin de retirer la commune d'Elbeuf-en-Bray des membres du SIDESA ;Considérant que les modifications statutaires sont autorisées par arrêté du représentant de l'État dansle département siege du syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur àcompter de leur publication.Article 2: L'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant modification des statuts. du syndlcatinterdépartemental de |'eau Selne aval (SIDESA) est abrogé.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Märitime, ':les sous-préfets desarrondissements du Havre et de Dieppe, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfetdes Andelys, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SIDESA et lesprésidents des structures intercommunales ainsi que les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.À Rouen, le 10 nm - 2094 '' Pour le préfet et par délégation,La secrétaire général
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tnbunal admlmstratlf peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. -
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant modification des statuts du SIDESA 70
MAJ (SIDESA) : 20/06/2024
Statuts du SIDESA
Article 1° —- Dénomination - CompositionEn application de l'article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicatmixte ouvert dénommé « Syndicat Interdépartemental De I'Eau Seine Aval » (SIDESA) entre les communes,Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes, syndicats mixtes, dont lepérimètre se situe en tout ou en partie sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.La liste des membres figure en annexe des présents statuts.Article 2 - MembresPeuvent adhérer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicatsde communes, syndicats mixtes, compétents dans ou intéressés par :- L'un des domaines mentionnés à l'article 3.1 des présents statuts ;- Et dont le territoire est situé en tout ou en partie dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.Article 3 - Compétences3.1. Domaines de compétencesLe SIDESA exerce les missions définies à l'article 3.2 dans les domaines qui concernent :- L'eau ;- L'assainissement ;- _ La lutte contre le ruissellement et les inondations ;- _ Les rivières.3.2. Missions exercées au profit des membresIl exerce dans les domaines mentionnés au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :- Conseil administratif, juridique et technique ;- Information et veille juridique et technique ;- Etudes et prospectives à l'échelle de son territoire ;- Coordination des actions des adhérents à l'échelle de son territoire ;- Représentation des collectivités membres auprès des partenaires publics et privés ;- Mise à disposition de tout ou partie des services administratif, juridique et technique au profit desMembres en application de l'article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;- Assistance à maitrise d'ouvrage (conventionnement) ;- Toute mutualisation d'actions à la demande d'un ou plusieurs membres (conventionnement) ;- Défense des intérêts des collectivités adhérentes. '3.3. Missions exercées au profit des non-membresLe SIDESA est habilité a signer'des conventions pour les missions mentionnées à l'article 3.2 pour les collectivitésterritoriales et leurs groupements non-membres situés en tout ou en partie sur le territoire des départements de laSeine-Maritime, de l'Eure et de leurs départements limitrophes.
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MAJ (SIDESA) : 20/06/2024
Article 4 - AdministrationLe comité syndical et le bureau sont élus pour la durée du mandat municipal, au sens du renouvellement généraldes conseils municipaux.4.1. Organe délibérant4.1.1. Nombre de siègesLe SIDESA est administré par un comité syndical dénommé « Assemblée Générale », composé de délégués élus enapplication des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.Chaque Membre est représenté par un délégué titulaire, désigné en application de l'article L.5721-2 du CGCT.Le Membre dispose en outre d'un délégué titulaire supplémentaire si (conditions cumulatives) :1. Il exerce une ou plusieurs des compétences mentionnées à l'article 3.1 ;2. Etil compte 50 000 habitants ou plus.Il est loisible à chaque Membre de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.A défaut de désignation expresse de l''un ou des deux délégué(s) titulaire(s), les membres sont représentésd'office par : '- Pour les membres devant désigner 1 délégué titulaire : leur président/maire ;- _ Pour les membres devant désigner 2 délégués titulaires :o Délégué titulaire 1 : leur président/maireo Délégué titulaire 2 : leur premier vice-président/premier adjoint.Le nombre de sièges attribués aux EPCI qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au seindu SIDESA est établi selon les règles prévues ci-dessus, en prenant en compte la population totale de toutes lescommunes auxquelles l'EPCI se substitue. -4.1.2. RéunionL''Assemblée Générale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demandeécrite et motivée d'au moins un tiers des délégués.Le scrutin secret peut être demandé à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés (pouvoirs).L'Assemblée Générale se réunit au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de sesmembres. ' 'La convocation est effectuée en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, après une premièreconvocation régulièrement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est ànouveau convoquée à trois jours francs au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition dequorum.4.1.3. DélibérationsLes décisions de l'Assemblée Générale - à I'exception de celles relatives aux modifications statutaires (traitées àl'article 5 des présents statuts) - font l'objet de délibérations adoptées dans les conditions suivantes :- Réunion d'un quorum : 50% des délégués présents physiquement ou représentés (pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- Adoption de chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés ;- En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
L'Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- De l'approbation du compte administratif ; '
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- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-15 du CGCT ;- Des deC|S|ons relatives aux modifications des decusmns initiales de composition, de fonctionnement ou dedurée du SIDESA ;- De l'adhésion du SIDESA à un établissement publlc- De la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale, le Président rend compte des attributions exercées par lui ou leBureau en vertu d'une délégation de l'Assemblée Générale.4.2. BureauLe Bureau du SIDESA est composé :- Du Président ;- Des vice-présidents ;- D'autres membres du Bureau.Le nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau est déterminé par délibération de I'AssembleeGénérale.L'ensemble des membres du Bureau est élu par l'Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'article L.2122-7 du CGCT.Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande des 2/3 de sesmembres.Cette réunion a lieu au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses membres.Article 5 - Modifications statutaires5.1. RetraitLe Membre sollicitant son retrait adresse au Président du SIDESA sa délibération motivée.L'examen de cette demande est subordonné au paiement préalable de tous les titres émis par le SIDESA.Le Président du SIDESA lui précise ensuite les conditions de son retrait.La demande de retralt motlvee et acceptant les conditions de retrait est soumise, après avis prealable du Bureau,à l'accord de I'Assemblée Générale dans les conditions suivantes :- Réunion d'un quorum : 50 % de délégués du SIDESA physiquement présents ou représentés (pouvoir) ;- Un seul pouvoir par délégué ;- _ Adoption du retrait à la majorité absolue (plus de 50%) du nombre total de délégués du SIDESA.En cas de retrait d'un Membre du SIDESA, les dépenses d'inyestissement'engagées par le SIDESA font l'objetd'une contrepartie financière versée par ce Membre dans les conditions définies par délibération de l''AssembléeGénérale.5.2. Autres modifications statutairesToutes les autres modifications statutaires (notamment adhésions, nombre de délégués, missions, ..) sontadoptées par l'Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 4.1.3.Article 6 - FinancesLes recettes du SIDESA sont composées des contributions sùivantes.6.1. Cotisation |La cotisation des membres au budget du SIDESA est composée :- D'une part annuelle fixe ;- D'une part annuelle proportionnelle.
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Le montant de cette contribution et ses conditions d'application sont définis par délibération de l'AssembléeGénérale. '6.2. Autres recettesEn application de l'article L.5212-19 du CGCT, s'ajoutent à la cotisation de l'articlev6.1, 'les contributionssuivantes : '_ - _ Le revenu de biens, meubles ou immeubles du SIDESA ;- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ; -- Les subventions ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l'article 3.2 ;- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l'article 3.3 ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;.- Le produit des emprunts.Article 7 - DuréeLe SIDESA est constitué sans limitation de durée.Article 8 — 'SiègeLe siège du SIDESA est fixé : 28 rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76130).Article 9 —- Comptable |Les fonctions de Receveur du SIDESA sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l'autoritécompétente.
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ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SIDESA1. Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement :1) SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT2) SIAEPA de FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGER3) SMAEPA de la BETHUNE4) SIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE - BOUTTENCOURT5) SIGE BRAY-BRESLE-PICARDIE6) SMAEPA de BRAY SUD7) SMEA du CAUX CENTRAL8) SIEA du CAUX NORD-EST9) SIAEPA du CREVON. 10) SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES et DOUDEAUVILLE11) SIAEPA de la région de DOUDEVILLE12) SIAEPA de la région de FORGES-EST13) SIAEPA de la région des GRANDES VENTES14) SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE15) SIAEP de la région de MONT-CAUVAIRE16) SIAEPA de NESLE - PIERRECOURT17) SIAEPA O2 BRAY18) SRA du PLATEAU (SRAP)19) SIA de ROMILLY '20) SMAEPA de la région de SAINT-LAURENT-EN-CAUX21) SAEPA de la région de SAINT-LEGER-AUX-BOIS22) SMAEPA de la région de SIERVILLE23) SIAEPA de la région de SIGY-EN-BRAY24) SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE BETHUNE25) SIAEPA des SOURCES DE L'YERES26) SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE27) SIAEPA de la VALLEE DE L'YERES28) SMAEPA de la région de VALMONT29) SIE du VEXIN NORMAND30) SIAEPA de la région de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE31) SAEP de la région de WANCHY —- DOUVREND32) SMAEPA de la région de YERVILLE2. Syndicats de bassins versants et de rivières :33) SM du bassin versant de l'ANDELLE34) SM du bassin versant de 'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS ADJACENTS35) SM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBEC36) SM des bassins versants CAUX SEINE37) SM des bassins versants du DUN et de la VEULES38) SM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MER39) SM des bassins versants SAANE VIENNE SCIE40) Syndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC41) SM d'études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la VALMONT et de laGANZEVILLE i42) SM du bassin versant de l'YERES3. Autres structures intercommunales :43) COMMUNAUTE DE COMMUNEÉ CAUX AUSTREBERTHE44) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO45) COMMUNAUTE DE COMMUNES de la COTE D'ALBATRE, pour toutes ses communes, à l'exception des communes de :Ancourteville-sur-Héricourt ; Beuzeville-la-Guérard ; Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ; Sotteville-sur-Mer ; Thiouville46) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
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47) COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX48) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)49) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
4. Communes50) BOSC-LE-HARD51) COTTEVRARD52) ENVERMEU53) FORGES-LES-EAUX54) GAILLEFONTAINE55) MONTVILLE56) SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT57) SAINT-SAENS58) SERQUEUX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté du 10 juillet 2024 portant modification
des statuts du syndicat mixte des Ports de la
Seine-Maritime
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mixte des Ports de la Seine-Maritime 77
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Arrêté du 10 JUIL. 2024portant modification des statuts du syndicat mixte des ports de la Seine- Marltlme
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 57211 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant création du syndicat mixte des ports de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération de la communauté de communes Côte d'Albatre en date du 10 avril 2024approuvant son adhésion au syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime pour la compétence« actions de developpement economlque notamment en lien avec les ports maritimes de pêche,de commerce et de plaisance » ;Vu la délibération du syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime en date du 10 avril 2024approuvant la modification de ses statuts ; '
Considérant l'article 17 des statuts du syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime portant sur lesmodalités de la modification de ses statuts ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Les statuts modifiés annexés au présent arrété sont approuvés et entrent en vigueur àcompter de leur publication. : 'Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie, les présidents du syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime ainsique des structures membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.À Rouen, le 1-0 JUIL. 2024' Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraie
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42111 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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VERSION FINALE 26.03.24SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE LA SEINE MARITIMESTATUTS
Table des matièresPREAMBLILE 5 660 7 E o o s s É e i s S e ek e e P S B S AR S e E A A 2CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES :............................ccrsccenceneececeenecen e e 2Article 1 - Dénomination et Composmon ................ AR 3ATECIE 2 — SIÈG@ ......n lnrecccreerrrrrrereereereenerernnnrrrrrreereeeereeereen nn S 3Article 3 - Durée ...... ETE N 3Article 4 - Objet, périmètre et COMpÉtENCES ............................rrrrersercencencensercrerrenerreceneerererrarerencesren se cec ccn ns 3CHAPITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.............................. e s secenminas cnc te pn 4Article 5 : Le Comité SYNdiCAl ....................................rrrecrererensenmererrerarranerrranennnencerenra ec ccn ererenen e ccn renaen n nn ec ranen n nac en aase n ec cnnaceee 4Article 6 : Le comité consultatif et les COMMISSIONS..........iu..c...scrcrccecrcerscerceerenenss DOs SRE S AR ETE ESRLN 7Article 7 : Le BUFEAU OO 8Article 8 : Le PréSidENt ....................................esereereeenenennenççnnençnnnennenncnennnnnnnnnnnnntnnnnnnnnnmnnä cvc 9CHAPITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES ®...vsvssvssssssnsanmresss crescessserentacssseurens ...................... 10Article 10 : Budget du Syndicat ...... L e REN R E S A S A SR S e 10B Article 11 - Comptable du Syndicat ........................................crseerecelecrereerrenererernnmeranenerepenaemeraraerecenececane n en ene e crcn se 10Article 12 - Recettes du Syndicat ...... TR A S cn É 10Article 13 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au Syndicat Mixte ...... - 11Article 14 : CONVENTIONS EN COUFS .............................uereccreneeccrenmecersrarecenereceammencenarersenanecanec ec ce sc ndecen ce cecenn ec cen cec nee 11CHAPITREN — EVOLUTION DU'SYNDICAT MIXTE < révarenmemenenten en rn anemasscerens en suses se eena es venmeuss rrs vassiessssvassasssissins 11Article 15 - Modification des statuts ...... Ec crrr Én n e s 11Article 16 — DISSOlULION cs socuumeamanmente nn qs dn rn rn e s es FN RE s oo s T ETE (e E ETE 12" CHAPITRE V — DIVERS.....................srcerermersrencececnencensrenneneesereremeerenmerramesanarenaresamen mc en eesenecense rrn ee rn a ce nee cnc cec re ccn 12Article 17 — Réglément IMFÉFIEUT s......> Grssysivn en R e P A 12Article 18 : Liste des annexes ............................................ e N 12
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PREAMBULELa façade littorale normande est marquée par la présence de nombreuses places portuaires occupant toutes une placestratégique.De commerce, de pêche ou de plaisance, les ports concentrent une part importante de l'activité économique dudépartement. Liés à I'identité de la Seine-Maritime, ils participent à l'histoire de la façade littorale.Les regles relatives à la création, I'aménagement et l'exploitation des ports maritimes relevant des collectivitésterritoriales sont fixées aux articles L.5314-1 du code des transports et suivants. "_ Le Président du département de la Seine-Maritime exerce la responsabilité d'autorité portuaire des ports du Tréport, deFécamp et de pêche du Havre dans le cadre suivant :- Pourle port du Tréport : par arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 ayant constaté le transfert de compétencesà la date du 1er janvier 1984 et de l'arrêté inter-préfectoral portant transfert en pleine propriété du 22 janvier2021, .- Pour le port de Fécamp : par arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 ayant constaté le transfert decompétences au département à la date du 1er janvier 1984 et de l'arrêté préfectoral portant transfert en pleinepropriété du 13 janvier 2020, '- _ Pour le port de pêche du Havre : par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil Départemental de la Seine-Maritime a officiellement acté la création administrative et juridique du port de pêche du Havre à compter du1er janvier 2019. A la suite de cette décision, le Grand Port Maritime du Havre a transféré au Département lagestion des dépendances domaniales comprenant les ouvrages et outillages publics des installations de pêchedu Havre situées dans le bassin de la Manche dans le cadre d'une convention de transfert de gestion et sur leQuai Hermann du Pasquier dans le cadre d'une convention de superposition d'affectation signées le 2 janvier2019.Le Président de la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre exerce la responsabilité d'autorité portuaire sur leport de Saint-Valery-en-Caux, propriété de la Ville de Saint-Valery-en-Caux, mis à disposition de la Communauté decommunes de la Côte d'Albâtre par arrété préfectoral du 9 novembre 2004 prononçant le transfert de compétences dela Ville en matière de construction, entretien et de fonctionnement du port de plaisance.Afin de renforcer l'efficacité et l'attractivité de leurs ports, le Département et les autorités locales se sont engagés en2017 dans une approche partenariale à l'échelle de la façade avec la volonté de mieux collaborer et de réfléchir aupositionnement ainsi qu'au devenir des ports. Cette réflexion a permis de définir des objectifs stratégiques partagés etl'engagement d'un partenariat pour la mise en œuvre d'un plan d'actions à court terme.Au-delà d'un partenariat durable et renforcé entre les différents ports de la Côte d'Albatre, le Département a engagédes études en vue de mettre en place un mode de gouvernance mutualisé avec une structure unique chargée de lagestion de l'ensemble des ports qui permettrait d'assurer une plus grande efficacité dans la gestion des installations, deréaliser des économies d'échelle et d'améliorer la qualité des services proposés. Le Département a souhaité à cetteoccasion impliquer dans la future gestion des ports les acteurs publics locaux.C'est dans ce cadre que le Département de la Seine-Maritime, la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre, laCommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, la Communauté de communes des Villes Sœurs, et la Communautéurbaine Le Havre Seine Métropole, entendent désormais confier la gouvernance des ports du Tréport, de pêche du Havre,de Fécamp et de Saint-Valery-en-Caux à un syndicat mixte chargé de la mise en œuvre de la stratégie portuaire'départementale. 'Dans cette démarche, le sÿndicat mixte prévoit d'associer les Villes du Tréport, de Saint-Valery-en-Caux, Fécamp et leHavre à la gouvernance desdits ports, sans qu'elles soient membres du syndicat mixte, à travers la création d'un ComitéConsultatif par place portuaire.
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
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VERSION FINALE 26.03.24Article 1 — Dénomination et CompositionIl est créé, en application des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après « C.G.CT.»), un syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime (ci-après désigné « le Syndicat »ou « le Syndicat Mixte »).Au jour de sa constitution, le Syndicat Mixte est composé des membres suivants :- Le Département de la Seine-Maritime ;- La Communauté de communes de la Côte d'Albâtre ;- — La Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral ;- — La Communauté de communes des Villes Sœurs ;- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.Article 2 — SiègeLe siège du syndicat mixte est fixé à Fécamp, 16 Grand Quai, 76400 Fécamp.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical dans les conditions visées à l'article 15.3 des présents statuts.Article 3 — DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Article 4 — Objet, périmètre et compétencesLe Syndicat est compétent sur les ports de Fécamp, du Tréport, de pêche du Havre et de Saint-Valery-en-Caux qui luisont transférés, en lieu et place des membres concernés pour :- _ Créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche ;- _ Aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés ;- Créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance, et d'en assurer lagestion; ;- Actions de développement économique notamment en lien avec les ports maritimes, de pêche, de commerceet de plaisance. 'Les membres transfèrent respectivement au Syndicat Mixte les compétences suivantes :1. Pour le Département de la Seine Maritime (pour les ports dé Fécamp, de pêche du Havre et du Tréport) :- créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche ; |- _ aménager et exploiter les ports maritimes de commerce ;- _ Créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance.2. La Communauté de communes de la Côte d'Albâtre (pour le port de Saint-Valery-en-Caux) :- _ création, construction, reconstruction et gestion des équipements touristiques et de loisirs du bassin de plai-sance et de l'avant-port de Saint-Valéry-en-Caux. '- _ Actions de développement économique notamment en lien avec les ports maritimes de péche, de commerceet de plaisance.3. La Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral (pour le port de Fécamp) :Actions de développement économique notamment en lien avec les ports maritimes de pêche, de commerce et deplaisance. - '4. La Communauté de communes des Villes Sœurs (pour le port du Tréport) :Actions de développement économique notamment en lien avec les ports maritimes de pêche, de commerce et deplaisance.5. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (pour le port de pêche du Havre) :Actions de développement économique notamment en lien avec les ports maritimes de pêche, de commerce et deplaisance.
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VERSION FINALE 26.03.24Au titre des compétences qui lui sont dévolues, le Syndicat reçoit la mise à disposition des biens définis à l'annexe 2 desprésents statuts (application régle obligatoire visée à l'article L 5721-6-1 du CGCT).Le Syndicat Mixte intervient dans les limites administratives telles que détaillées en annexe n°1 aux présents statuts,dans le respect des compétences transférées.A ces titres, le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet.Le Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers nonmembres, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions du code de la commande publique, notammentsous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance, d'étude de maitrise d'œuvre,de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lorsque ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat. 'Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou de groupement d'autoritéconcédant se rattachant à son objet, dans tous ses domaines de compétences.CHAPITRE Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical, un Bureau et un Président.Article 5 : Le Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.Il se réunit au moins une fois par semestre, et chaque fois qu'il le jugera utile sur convocation du (de la) Président(e), ouen cas d'absence ou d'empéchement, sur convocation du (de la) Premier(ère) Vice-Président(e).5.1 : Composition du Comité Syndical5.1.1 DéléguésLe Comité Syndical est composé de onze délégués titulaires et onze délégués suppléants ainsi répartis élus par lesorganes délibérants de chacun des membres :- Pour le Département de la Seine-Maritime : quatre délégués titulaires et quatre suppléants élus par le ConseilDépartemental. '- Pour la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre : trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsélus par le Conseil Communautaire.- Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsélus par son assemblée délibérante.- _ Pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral : un délégué titulaire et un délégué suppléant éluspar son assemblée délibérante. :- Pour la Communauté de communes des Villes Sœurs : un délégué titulaire et un délégué suppléant élus parson assemblée délibérante.Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants de chacun des membres. Un élu déléguéne peut pas représenter deux membres différents.Le délégué suppléant siège au Comité Syndical en cas d'absence ou empêchement du délégué titulaire du membre qu''ilreprésente. Ce dernier est alors tenu d'informer son suppléant de la tenue d'une séance de l'organe délibérant et de luitransmettre par tous moyens les documents en sa possession relatifs aux questions mises à l'ordre du jour.Dans l'hypothèse où le délégué suppléant serait lui-même empêché, le délégué titulaire sera contraint de recourir aumécanisme du pouvoir.Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un délégué de son choix, issu ou non du même organedélibérant, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir4
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VERSION FINALE 26.03.24est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut étre valable pour plus de trois séancesconsécutives.Seuls les délégués titulaires peuvent étre porteurs d'un pouvoir.5.1.2 Durée des mandatsLa durée du mandat des délégués est identique à celle de l'assemblée délibérante du membre qui les a désignés.À titre transitoire, les délégués voient leur mandat prolongé à l'issue du renouvellement de l'assemblée délibérante dontils sont issus, afin d'assurer la gestion des affaires courantes du Syndicat, jusqu'a la désignation de nouveaux déléguésdu comité syndical.Les membres du Syndicat désignent leurs délégués au Comité Syndical au plus tard le vendredi de la sixième semainequi suit l'élection de leur Président.À défaut pour un membre d'avoir désigné son ou ses délégués, il sera fait application de l'alinéa 5 de l'article L 5211-8du CGCT.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès de démission ou de toute autre cause, les structures adhérentesau Syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délai d'un mois.5.2 : AttributionsLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte.Il exerce notamment les attributions suivantes :- _ L'élection du Président ;- _ L'élection des vice-présidents ;- — L'élection du Bureau ;- _ La définition de la stratégie de développement des ports ;- Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- _ La fixation et l'appel des contributions financières des membres ;- _ L'approbation du compte administratif ; _- La prise de dispositions à caractére budgétaire à la suite d''une mise en demeure intervenue en application del'article L.1612-15 du CGCT ;- . Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat Mixte ;- _ Le choix de l'adhésion du Syndicat Mixte à un autre groupement de collectivités ;- _ Ladétermination du mode de gestion et d'exploitation des ports, dont l'approbation du choix d'un délégataire ;- L'adoption d'un règlement intérieur proposé par le Président, déterminant les modalités pratiquesd'application des règles de fonctionnement prévues aux présents statuts, et de manière générale réglant lespoints non encadrés par les présents statuts, tels que la constitution des commissions nécessaires à sonfonctionnement ;- _ L'admission ou le retrait de membres ;- _ L'acceptation des dons et legs ;- _ Les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois ;Le Président, les Vice-Président(e)s ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégationd'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :- Duvotedu budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances- De l'approbation du compte administratif ;- _ Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL. 1612-15 du C.G.CT ;- _ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat Mixte ;- _ De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
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VERSION FINALE 26.03.24- Dela délégation de la gestion d'un service public.Le Comité syndical peut associer a ses travaux toute personne qualifiée, a titre consultatif et en tant que de besoin. Cespersonnes sont appelées a siéger au Comité Syndical avec voix consultative non conforme, par convocation spéciale duPrésident du Syndicat. La participation de ces personnes est précisée dans les convocations a la réunion du ComitéSyndical. Il est précisé leur identité, leur qualification ainsi que le titre auquel elles sont amenées à participer à la réunion.5.3 : Délibérations5.3.1 ConvocationToute convocation des membres du Comité Syndical est faite par le Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par le(la) premier(ère) Vice-Président(e). Elle est adressée douze (12) jours francs au moins avant la réunion.Elle indique la date et l'heure de la réunion, le lieu ainsi que les questions portées à l'ordre du jour. Une note explicativede synthèse sur les affaires soumises à délibération, accompagnée de tout document utile, doit être adressée avec laconvocation aux membres du Comité Syndical. 'Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, par écrit à leur domicile ou à uneautre adresse.En cas d'urgence, ce délai peut étre abrégé par le(la) Président(e) ou le(la) premier(ère) Vice-Président(e) qui le(la)supplée, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.Les séances ont lieu au siège administratif du Syndicat, ou à défaut, dans un autre lieu déterminé par le Président.Le président peut décider que la réunion du comité se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présencedes délégués dans les différents lieux par visioconférence.Les votes a lieu au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point del'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soitpar appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage desvoix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.La réunion du comité ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président, des vice-présidents et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'élection des délégués au sein d'organismesextérieurs et la désignation des membres des commissions, ni pour l'application de l'article L. 2121-33 du CGCT.Le comité se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct àl'attention du public sur le site internet du syndicat mixte. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le syndicat mixtepour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans laconvocation.Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.5.3.2 QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente etreprésente au moins la moitié des voix.Le quorum s'apprécie en début de séance, ou lors de la mise en discussion de chaque question si la séance en comporteplusieurs. Ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum les élus qui ne prennent pas part au vote ou intéressés6
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VERSION FINALE 26.03.24à l'affaire.Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint en début de réunion oupréalablement à chaque vote, le Comité syndical se réunit à nouveau à trois jours au moins d'intervalle.Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Il n'en va ainsi que pour les questions reprises de l'ordre du jourde la première réunion qui n'a pu se tenir faute de quorum.5.3.3 VotesChaque délégué du Département dispose de deux voix délibératives.Chaque délégué de la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de la Communauté urbaine du Havre SeineMétropole, de la Communauté de communes des Villes Sœurs et de la Communauté d'agglomération Fécamp CauxLittoral dispose d'une voix délibérative.Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage devoix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelle(s) adhésion(s) au syndicat, ainsi qu'en cas de retrait(s).Le vote a lieu au scrutin public.Il est voté au scrutin secret :- Soit sur décision du président de séance ;- _ Soit lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame ;- Soit lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément ce mode de scrutin pournomination ou une présentation.-Article 6 : Le comité consultatif et les commissionsArticle 6.1 Le comité consultatifDans l'objectif d'associer les villes au projet de gouvernance portuaire, il est également institué un comité consultatifpar port (Le Tréport, Saint-Valery-en-Caux, Fécamp et le port de péche du Le Havre). .Chaque Comité Consultatif est composé du Président du Comité Syndical et par port, d'un représentant élu de l'EPCI etd'un représentant élu de la commune concernés désignés par leurs organes délibérants respectifs.Il est désigné pour chaque représentant titulaire un représentant suppléant désigné selon les mêmes modalités qui siègeau.sein du comité consultatif en cas d'absence ou d'empéchement.La durée de leur mandat est identique à celle de l'assemblée délibérante du membre qui les a désignés.Chaque Comité Consultatif a pour mission d'étudier et de donner un avis consultatif non conforme préalablement àtoute décision stratégique relative au port concerné et concernant le budget prévisionnel, le programme pluriannueld'investissement (PPI), les tarifs et conditions d'usage, et la détermination du mode de gestion et d'exploitation du port.Si les avis nécessitent un vote, ils sont pris à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix,le Président a voix prépondérante..Chaque Comité Consultatif est tenu informé au moins une fois par an de l'activité du Syndicat Mixte et il peut émettredes recommandations sur tout sujet dont il est saisi.par le Président du Comité Syndical. 'Le Comité Consultatif est systématiquement réuni avant le Comité Syndical lorsque les délibérations à l'ordre du jourintéressent leur place portuaire. ' ' 7
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VERSION FINALE 26.03.24D'autres personnes morales intéressées au projet de gouvernance portuaire, pourront étre associées aux réunions duComité Consultatif du port concerné.Le règlement intérieur du syndicat mixte fixera, le cas échéant, les règles de fonctionnement et de participation auComité Consultatif non prévues au présent article ainsi que son articulation avec les instances du syndicat mixte et leconseil portuaire. ' 'Article 6.2 Les commissionsLe Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudieret de préparer ses décisions.Les membres titulaires et suppléants de ces commissions sont désignés par le Comité Syndical .Ces commissions sont, de droit, présidées par le Président qui peut déléguer cette attribution à un membre du bureau.Article 7 : Le Bureau7.1 CompositionLe Bureau est constitué du (de la) Président(e), des deux (2) Vice-Président(e)s, ainsi que de six (6) membres répartiscomme suit :- _ deux membres parmi les représentants désignés par le Conseil Départemental ;- un membre parmi les représentants désignés par chaque conseil communautaire ;Chaque membre du Bureau dispose d'une voix délibérative.Il est désigné pour chaque membre du Bureau un suppléant dans les conditions prévues à l'article 5.1.1.L'élection des membres du Bureau a lieu lors de la séance d'installation du Comité syndical, puis renouvelé par le Comitésyndical.Les Président, Vice-Présidents, ainsi que les autres membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucuncandidat n'a été élu à la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutin à la majorité simple. En cas d'égalité dessuffrages, le (la) plus âgé(e) des candidat(e)s est élu(e). 'Le mandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions que leur mandat au sein du comité syndical.En cas de renouvellement, suspension, dissolution ou démission de l'ensemble des membres des organes délibérantsdes membres du Syndicat, le mandat des membres du Bureau prend fin dans les mêmes conditions que le mandat desdélégués du Comité Syndical.La démission de tout membre du bureau fait l'objet d'une acceptation par le préfet selon les modalités visées à l'articleL. 2122-15 du CGCT.7.2 Fonctionnement et attributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical dans les conditions de l'article 5.2.Il se réunit au moins quatre (4) fois par ah, et chaque fois qu''il le jugera utile sur convocation du (de la) Président(e), ouen cas d'absence ou d'empéchement, sur convocation du (de la) Premier(ère) Vice-Président(e).Les convocations sont transmises dans les conditions prévues à l'article 5.3.1.Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
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VERSION FINALE 26.03.24 .Le Bureau peut associer a ses travaux toute personne qualifiée. Ces personnes sont appelées a siéger au Bureau avecvoix consultative non conforme, par convocation spéciale du (de la) Président(e).La participation de ces personnes est précisée dans les convocations à la réunion du Bureau. Il est précisé leur identité,leur qualification ainsi que le titre auquel elles sont amenées à participer à la réunion.7.3 DélibérationsLes conditions de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.Les décisions du bureau sont adoptées à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du (de la) Président(e) du Bureauest prépondérante.Article 8 : Le Président8.1 : DésignationA partir de l'installation du Comité Syndical, et jusqu'a l'élection du (de la) Président(e), les fonctions sont exercées parle (la) doyen(ne) d'age. ; 'Le (la) Président(e) est élu(e) par le Comité Syndical parmi les membres représentants du Département selon lesscrutin, aucun candidat n'a été élu à la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutin à la majorité simple. Encas d"égalité des suffrages, le (la) plus âgé(e) des candidat(e)s est élu(e).En cas d'empêchement, ou de vacance du (de la) Président(e), pour quelle que cause que ce soit, la présidence estassurée de manière provisoire par le (la) Premier(ère) Vice-Président(e). Il est pourvu à sa vacance dans un délai de deuxmois à compter du constat de sa vacance. Un nouveau président est alors élu dans les conditions prévues au paragrapheprécédent.Le mandat du Président prend fin en même temps que son siège au Comité Syndical. -8.2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution desrecettes.Il exerce les fonctions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical, à l'exception des compétences propres du Comitételles que listées à I'article 6.2 des présents statuts, et des missions déléguées au Bureau.Il est également en charge :- De la convocation des membres au Comité Syndical dont il établit l'ordre du jour ;- _ De la convocation des membres du Bureau dont il établit l'ordre du jour ;- _ De la convocation des membres des comités consultatifs dont il établit l'ordre du jour- ll assure la représentation en justice du Syndicat.Lors de chaque réunion vd'u comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions, exercéespar délégation de l'organe délibérant selon les modalités visées à l'article L. 5211-10 du CGCT.Les délégations de fonctions qu'il peut attribuer, d'une part aux vice-présidents et/ou autres membres du bureau, et,d'autre part, les délégations de signature aux directeur général des services, directeur général adjoint des services,directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service sontorganisées selon les modalités visées à l'article L. 5211-9 du CGCT.En cas de cessation simultanée des fonctions du (de la) Président(e) et du (de la) Premier(ére) Vice-président(e) cetteresponsabilité échoit au deuxième Vice-Président et à défaut au (à la) doyen(ne) d'âge en fonction au sein du Comité9
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VERSION FINALE 26.03.24syndical dans l'attente des élections prévues à l'article 8.1 aux articles 9 et 10.Article 9 : Les vice-présidentsLe Comité syndical élit parmi ses membres deux Vice-Président(e)s comme suit :- le(a) premier(ère) Vice-Président(e) parmi les délégués désignés par le Conseil Départemental ;- le(a) deuxième Vice-Président(e) parmi les délégués désignés par le Conseil Communautaire de la Communauté decommunes de la Côte d'Albâtre ;
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALESArticle 10 : Budget du SyndicatL'adoption et l'exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-1 et suivants du CGCT.Le Président convoque le comité syndical dans les délais permettant l'adoption du budget primitif avant le 15 avril del'exercice auquel il s'applique.L'activité du Syndicat mixte fait l'objet d'une comptabilité unique répartie entre un budget principal et le cas échéantun ou plusieurs budgets annexes administrés dans le cadre d'une régie et tenus conformément à la nomenclaturecomptable applicable.Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux membres du comité douze jours au moins avantla séance d'adoption.Les comptes administratifs adoptés sont transmis aux services financiers des membres du syndicat.Un état des dépenses et recettes affectées aux ports de pêche du Havre, de Fécamp, de Saint-Valery-en-Caux et duTréport, issu de la comptabilité analytique du Syndicat Mixte, fait l'objet d'annexes au budget.Le budget est approuvé à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions de quorum fixées à l'article 5.3.2 desprésents statuts.L'architecture budgétaire du syndicat mixte figure en annexe 5.Article 11 — Comptable du SyndicatLes fonctions de comptable assignataire du Syndicat sont assurées par le responsable du centre de gestion comptabledu siège du Syndicat.Article 12 — Recettes du SyndicatLes recettes du Syndicat Mixte sont composées, notamment :- — des contributions des membres (investissement et fonctionnement) ;- _ des dotations de ses membres (dotation de fonctionnement) ;- _ des fonds européens ;- _ des subventions accordées au Syndicat Mixte (notamment de l'Etat, de la Région) ;- des recettes et produits réguliers ou exceptionnels issus de la gestion des services, des biens et des ouvragesdu Syndicat Mixte ; '- des redevances des concessionnaires ;- _ des produits des emprunts ;- _ des produits des dons et legs ;- des produits des redevances ;- Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.10
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VERSION FINALE 26.03.24Les contributions des membres sont fixées dans les conditions de l'Annexe 4.Article 13 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au Syndicat MixteConformément à l'article L.5721-6-1'du C.G.C.T, la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétencesconfiées au syndicat est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de lacollectivité antérieurement compétente et du Syndicat Mixte. Le procès-verbal précise la consistance, la situationjuridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 du C.G.C.T.La liste des biens mis à disposition et le modèle de procès-verbal figurent en annexe n°2.'Article 14 : Conventions en coursLes contrats en cours conclus par les membres du Syndicat Mixte portant directement sur les ports visés à l'article 4.1sont intégralement transférés au Syndicat Mixte dans les conditions prévues par la convention de transfert.Le Syndicat se substitue aux membres concernés dans leurs droits et obligations au titre desdits contrats.Les contrats concernés par ce transfert sont listés en annexe n°3 (avec a minima le nom des parties, l'objet du contrat,les conditions financières et sa durée). Cette liste sera mise à jour au terme anticipé de chacune des deux concessionsd'outillage susvisées.Par exception, les deux concessions d'outillage suivantes en cours d'exécution et dont la résiliation est prévue au 31décembre 2024, ne sont pas transférées au Syndicat Mixte : -- Concession d'outillage portant sur le port du Tréport, conclue entre le Département de Seine- Maritime et la CCI Littoral Hauts de France ;- Concession d'outillage portant sur le port de Fécamp et par avenant n°5 sur le port de pêche du Havre, conèlueentre le Département de Seine Maritime et la CCI Seine Estuaire.Au 1er janvier 2025, les contrats en cours conclus dans le cadre des deux concessions d'outillage par la CCI Littoral Hautsde France et la CCI Seine Estuaire portant directement sur les missions du Syndicat Mixte lui seront transférés dans lesconditions prévues par les protocoles de sortie de concession signés entre:le Département et ses deux concessionnaires.CHAPITRE IV — EVOLUTION DU SYNDICAT MIXTEArticle 15 - Modification des statuts15. 1 : Modification du périmètre= Adhésion d'un nouveau membreToute collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale, et autres organismes visés à l'articleL.5721-2 du C.G.C.T. peut adhérer au Syndicat Mixte dans le respect de la loi et des présents statuts.L'adhésion d'un nouveau membre formulée par délibération de son organe délibérant s'effectue dans les conditionsfixées par l'article L.5721-2-1 du CGCT.Le nouveau membre du Syndicat Mixte ne participe à la désignation du Président et des membres du Bureau que lorsdu renouvellement général suivant du Comité Syndical.- Retrait d'un membreLe retrait d''un membre formulé par délibération de son organe délibérant s'effectue dans les conditions fixées parl'article L.5721-2-1 et L 5721-6-2 du CGCT et L. 5211-25-1 du C.G.C.T.15.2 : Modification des compétencesLe retrait d'une ou plusieurs compétences transférées au syndicat mixte s'effectue dans les conditions fixées par les11
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VERSION FINALE 26.03.24articles L.5721-2-1 et L.5721-6-2 du CGCT.15.3 : Autres modifications statutairesToutes les modifications statutaires autres que celles mentionnées aux articles 15.1 et 15.2 sont organisées selon les 'modalités visées à l'article L.5721-2-1 du CGCT.Toutes les modifications des statuts mentionnées à l'article 15 sont prononcées par arrêté préfectoral.Article 16 - DissolutionLa dissolution du syndicat est régie par les dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 et suivants du CGCT.CHAPITRE V — DIVERSArticle 17 — Règlement intérieurLe règlement intérieur précise les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du bureau, des comitéset des commissions qui ne seraient pas définis par les présents statuts.Le règlement intérieur sera établi dans un délai de 6 mois suivant la création et l'installation du comité syndical.Le règlement intérieur proposé par le Président complète les détails d'exécution des statuts. II doit être approuvé par lecomité syndical a compétence à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le règlement intérieur peut être modifié, sur proposition du Président ou du tiers des membres du Comité Syndical pardélibération du Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.Article 18 : Liste des annexes- _ Annexe n°1 : Périmètre géographique d'intervention du Syndicat Mixte.- _ Annexe n°2 : Liste des biens mis à disposition du Syndicat Mixte.- _ Annexe n°3 : Liste des conventions transférées.- _ Annexe n°4 : Répartition et taux de participation financière.- _ Annexe n°5 : Architecture budgétaire
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VERSION FINALE 26.03.24Annexe 5 : Constitution de deux budgets : un budget principal (M57) un budget annexe (M4)Budget principalBudget annexe : Régie plaisanceTypologie de service public : SPA Typologie de service public : SPICPérimètre :Réalisation des investissements lourds pour lesdifférentes filieres (quais, pontons,aménagements ville-ports, grosse maintenancedes équipements portuaires, construction dehangars, ...)Réalisation des opérations de dragageGestion des autorisations =— d'occupationtemporaires relatives aux hangarsGestion et maintenance des portesnavigation, écluses et portes de chasseDéfinition de la stratégie portuaire de la façadeRéception des éventuels flux en provenance desconcessions pêche et commerce (Clause deretour à meilleur fortune, ...)Suivi des concessionnaires pêche et commerce
de
Périmètre :exploitation en régie de la filière plaisance surles 3 ports concernésPerceptions des droits d'amarragesEntretien courant des équipements affectés àlafilière (pontons, locaux, ...) 'Gestion des emplacementsGestion quotidienne du fonctionnement duservice '
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-11-00002
Arrêté du 11 juillet 2024 portant sur l?interdiction
de l?utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points
d?eau non cartographiés (IGN au 25.000ème)
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produits phytopharmaceutiques à proximité des points d?eau non cartographiés (IGN au 25.000ème) 94
æ r . " Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Jean KUGLERTél. : 02 76 78 33 04Mél : ddtm-directeur@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du | \ JUIL. 2024 portant sur l'interdiction de l'utilsation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°TM)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement, et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et les articlesL.216-6 et L.432-2 ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.253-1 et suivants relatifs à lamise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les articlesL.254-1 et suivants et R.254-1 et suivants, relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution àtitre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;Vu le code de la consommation ;Vu _ le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-2 à 4 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisationdes produits visés à l'article L.253-1 du code rural.et de la pêche maritime, abrogeant l'arrêtéministériel du 12 septembre 2006 ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 définissant les points d'eau du département de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (cartes IGN1/25 000%TM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à .Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 23 mars 2022 ;Vu _ la consultation des membres de la DISEN relatif à l'interdiction d'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité de l'eau en date du 17 mai 2024 ;Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 15 mai 2024 au 4 juin 2024inclus ;Vu _ l'avis favorable du conseil départemental de lenwronnement et des risques sanltalres ettechnologlques (CODERST) en date du 9 juillet 2024 ;CONSIDÉRANTles teneurs en produits phytopharmaceutiques relevées lors des campagnes de mesure de laqualité de l'eau au niveau des réseaux de surveillance sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, ainsi que pour les mesures de contrôle de la qualité des eaux destmees à l'alimentationhumalne
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que l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité immédiate des caniveaux, fossés,cours d'eau, points d'eau n'apparaissant pas sur cartes IGN 1/25 000*"° ou non définis par arrêtépréfectoral, constitue une source directe de pollution des eaux et un risque important d'altérationdu fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de leur biodiversité ;que dans le département de la Seine-Maritime, toutes les ressources en eau potable proviennentdes eaux souterraines ;que dans le département de la Seine-Maritime, le sous-sol karstique composé de craie fissurée rendles masses d'eau souterraines, notamment les ressources en eau potable, particulièrementvulnérables aux pollutions par les produits phytopharmaceutiques ;que l'atteinte du bon état chimique des masses d'eaux superficielles et souterraines, et laprotection des ressources en eaux destinées à l'alimentation humaine imposent de limiter au strictminimum les usages de produits phytopharmaceutiques ne répondant pas à des objectifs desécurité ou de contraintes économiques de production ;que le principe de « non régression », inscrit à l'article 2 de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016et selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives etréglementaires, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu desconnaissances scientifiques et techniques du moment ;que les produits phytopharmaceutiques (tels que définis au L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime) doivent être utilisés dans le strict respect de leur autorisation de mise sur le marché etdes réglementations en vigueur, conformément aux dispositions prévues par les articles du coderural et de la pêche maritime et par I'arrété interministériel du 4 mai 2017 susvisés, en particulier, letitre 111 dudit arrêté fixant les dispositions relatives aux zones non traitées au voisinage des pointsd'eau ;que l'application des produits phytopharmaceutiques (tels que définis au L.253-1 du code rural etde la pêche maritime) doit être réalisée dans le respect de la Zone Non Traitée (ZNT) en borduredes points d'eau défini par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 ; 'que la ZNT est au minimum de 5 mètres, sauf restriction supplémentaire figurant explicitement surI'étiquette du produit commercial et pouvant porter la ZNT à 20 mètres, 50 metres, 100 metres ouplus, et sauf dispositions dérogatoires prévues aux articles 13 et 14 de l'arrêté interministériel du4 mai 2017 ;qu'il convient de ne pas superposer les réglementations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1°" - Dispositions particulièresEn sus des règles liées aux points d'eau définis à son article 1 (et recensés par l'arrêté préfectoral du3 juillet 2017), il est rappelé que l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 interdit toute applicationdirecte de produit sur les éléments du réseau hydrographique.L''interdiction d'application et de déversement de produits phytopharmaceutiques s'applique surune bande minimale d'un métre de large par rapport au bord des éléments suivants non recenséspar l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017. Cette interdiction concerne les plans d'eau, mares, fossésen eau, et points d'eau permanents qui n'apparaissent pas sur les cartes IGN 1/25 000°TM, ainsi queles puits et les forages.Cette interdiction est portée à 3 mètres pour les bétoires et les points d'engouffrement rapide versla nappe. Les marnières issues de l'exploitation historique de la marne ou qui ne se trouvent pas surun chemin hydraulique ne sont pas concernées.Article 2 - Dispositions relatives à la sécuritéLes exceptions prévues aux Il et lI-bis de l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime,demeurent dans le cadre de l'application de l'article 1°' du présent arrêté.
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Pour des motifs de sécurité, des dérogations sont possibles aux industries classées SEVESO sousréserve de prescriptions spécifiques prévues dans leurs arrétés d'autorisation.Article 3 - Publication et information du publicLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie et inséré sur lesite internet départemental de I'Etat. || sera communiqué aux acteurs du territoire compétents enmatière d'eau et d'assainissement.Enfin, une affiche illustrée traduisant les restrictions de cet arrété préfectoral sera produite ettransmise à l'ensemble des distributeurs de produits phytopharmaceutiques du département, avecun affichage obligatoire sur le lieu de vente.Article 4 - Date d'effetLes dispositions du présent arrété sont applicables à compter du lendemain de la date de sapublication.Article 5 - Non-respect du présent arrêtéLes infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l'article L.251-18et L.253-14 du code rural et de la pêche maritime, seront punies selon les peines prévues à l'articleL.253-17 dudit code.Si l'infraction provoque des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune et à la flore, lespeines encourues sont prévues par les articles L.216-6 ou L.432-2 du code de l'environnement.Article 6 - AbrogationL'arrété préfectoral du 13 avril 2018 susvisé est abrogé.Article 7 - ExécptionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets du Havre 'et deDieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Normandie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét de Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, tous les autres inspecteurs de l'environnement et les maires des communes dudépartement de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Rouen, le U 2004
Tean-Benoît ALBEÆM
Une copie du présent arrêté sera adressée :- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- au président de la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieuaquatique, :- à la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime,- aux maires des communes du département de la Seine-Maritime,- aux gestionnaires de voies ferrées et voiries,- aux collectivités en charge de l'eau et de l'assainissement.Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. [
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-11-00002 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant sur l?interdiction de l?utilisation des
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-03-00016
Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2024
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-03-00016 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 98
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIME . |Liberté | Sous-Préfecture de DieppeEgalité .Fraternité
Arrété du 3 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,départementale, et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale ; .VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. PascalVION, sous-préfet de Dieppe ; .
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETE
Article 1: La médaille d''honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENTest décernée à : ' -- Madame ALIX Ludivine .Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant à Dieppe.- Madame ALMEIDA Angelica |Infirmière, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Longueil.- Madame AMBELLOUIS SarahAide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PETIT-CAUX, demeurant à Petit-Caux.- Madame AMOURETTE Mylene née KOCHAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Saint-Aubin-sur-Scie.
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départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 99
- Madame BALLESTRA Edwige née PROMMIERAssistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurantà Eu. '_ - Monsieur BELLETRE PhilippeAdjoint au maire, COMMUNE DE PETIT-CAUX, demeurant à Petit-Caux.- Monsieur BEURION BernardAdjoint techmque territorial principal de 1" classe, COMMUNE DE PETIT- CAUXdemeurant à Bellengreville.- Madame BEURION Estelle née DE SAINT LEGERAssistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurantà Bellengreville.- Monsieur BEUVAIN BrunoAdjoint technique principal des établissements d'enseignement 1 classe, DEPARTEMENTDE LA SEINE MARITIME, demeurant à Gaillefontaine.- Madame BLIN Valérie née FARCY sC |Adjoint technique, SIVOS DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES DEBACQUEVILLE-EN-CAUX, demeurant à Bacqueville-en-Caux.- Monsieur BONNAIRE MickaëlAdJomt technique principal 1 classe, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeuranta Dampierre-en-Bray.- Monsieur BORGNE LaurentOuvrier principal de 2° classe, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE demeurant aArques-la-Bataille.- Monsieur BOURDON YohannTechnicien principal 2¢ classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME demeurant àEnvermeu.- Madame BOUS Sandrine née CASSIOPE- Adjointe administrative principale de 1 classe, COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX,demeurant à Beaussault.- Madame CADINOT Christèle ;Adjointe administrative principale de 2°-classe, CC DE LA COTE D'ALBATRE, demeurant àCany-Barville.- Madame CANCHON Sandrine née CATELAdjointe technique principale de 2° classe, COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX, demeurantà Sigy-en-Bray.- Madame CAPRON CélineSecrétaire de mairie, COMMUNE DE NOTRE-DAME -D'ALIERMONT, demeurant aDampierre-Saint-Nicolas.- Madame CAPRON FlavieInfirmière territoriale en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINEMARITIME, demeurant à Dieppe.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-03-00016 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 100
- Monsieur CARON DavidAide-soignant, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant à Heugleville-sur-Scie.- Madame CARON Sophle née BIVILLEPsychologue, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Heugleville- sUr-Scie.- Madame CARPENTIER VirginieAgente d'accueil, RÉGION NORMANDIE demeurant à Dieppe.- Madame CHOPART Christelle née VARINRédactrice principale de 2¢ classe, SIVOS DE LA BÉTHUNE, demeurant à Saint-Saire.- Monsieur CLOUET RudyGestionnaire technique, RÉGION NORMANDIE, demeurant à Arques-la-Bataille.- Madame CONDOR MarjorieAdjointe administrative, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant a Dieppe.- Madame CONVERSEY Gaelle ;Infirmière, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Dieppe.- Monsieur CORNIERE Jean-LucMaire, COMMUNE DE BERTRIMONT, demeurant a Bertrimont.- Monsieur COUROYER AlainPremier adjoint au maire, COMMUNE D'ANGIENS, demeurant a Angiens.- Monsieur CREVET DominiqueAdjoint technique territorial principal de 1" classe, COMMUNE DE SERVAVILLE-SALMONVILLE, demeurant à Morville-sur-Andelle.- Madame DA CUNHA MariaAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Dieppe.- Monsieur DECAVEL SylvainAssistant d' enselgnement artistique principale 1" classe, COMMUNE DE FECAMP,demeurant à Crasville-la-Mallet.- Monsieur DEGUERRE AnthonyAide-soignant, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Dieppe.- Monsieur DESCHAMPS DavidAdjoint technique territorial, COMMUNE DE ARQUES LA BATAILLE, demeurant à Arques-la-Bataille.- Madame DUBUC Nadege ;Adjointe administrative, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant à Dieppe.- Madame DUPONT Estelle née DOREAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant a Offranville.- Monsieur DURIEU Frangois ;Adjoint administratif territorial / secrétaire comptable, SYNDICAT MIXTE DU BASSINVERSANT DE L'ARQUES ET DES BASSINS VERSANTS CÔTIERS ADJACENTS, demeurant àSaint-Saire.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-03-00016 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 101
- Madame ELIE EmmanuelleAdjointe d'animation principale de 1 classe, COMMUNE DE FORGES- LES EAUX,demeurant à Forges-les-Eaux.- Monsieur FERMENT Jean-MarieMaire, COMMUNE D'ANGIENS, demeurant à Angiens.- Monsieur FRANCAIS Hubert 'Technicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant àSaint-Germain-d'Etables.- Madame FRANCONVILLE StéphanieAgente principale des services techniques, agent territorial spécialisé dans les écolesmaternelles, SI SCOLAIRE CAMPNEUSEVILLE REALCAMP, demeurant à Réalcamp..- Monsieur GANTIER MickaelAdjoint technique principal de 2¢ classe, COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX, demeurant aForges-les-Eaux.- Monsieur GARET Loic ;Agent technique principal des établissements d'enseignement 1" classe, DÉPARTEMENTDE LA SEINE MARITIME, demeurant à La Feuillie.- Monsieur GIRAUD ArnaudAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE ARQUES LABATAILLE, demeurant à Le Bourg-Dun.- Madame GONEL EmilieAdjointe administrative prmupale 2° classe, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE,demeurant à Dieppe.- Madame GREGOIRE Christelle née BOURELAgente des services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DEDIEPPE, demeurant à Mesnières-en-Bray.- Madame GUEROULT ChristineAgente d'entretien de restauration, REGION NORMANDIE, demeurant à Lintot-les-Bois.- Madame GUEROUT Christelle née LEVACHER ;Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE,demeurant à Dieppe.- Madame GUILMAIN Agnès née HONOREAdjointe territoriale d'animation prlnC|pale de 1 classe, CC DE LA COTE D'ALBATRE,demeurant à Malleville-les-Grès.- Madame HENRY IsabelleAdjointe administrative principale de 1ere classe, COMMUNE DE ELBEUF EN BRAY,demeurant à Gournay-en-Bray.- Madame HERMAY Karine née SILLIARDAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Grèges.- Monsieur HERTEL Jean BernardOuvrier principal 2° classe, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant àDieppe.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-03-00016 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 102
- Monsieur HUBER FredericAdjoint technlque principal 2° classe, COMMUNE DE LE TREPORT, demeurant à Le Treport.- Madame HUBERT EstelleEducatrice territoriale de jeunes enfants de classe exceptionnelle, CC DE LA COTED'ALBATRE, demeurant à Saint-Riquier-ès-Plains.- Madame HUREAU IsabelleProfesseure d'enseignement artistique hors classe, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY,demeurant à Clasville.- Madame LABBE DelphineAd]omte d'animation principale de 1" classe, COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX,demeurant à La Ferté-Saint-Samson.- Madame LACOSTE TatianaAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE demeurant àDieppe.- Monsieur LAFFILAY MickaelAdjoint technique principal de 2¢ classe, COMMUNE DE FORGES-LES- EAUX, demeurant àForges-les-Eaux. ,- Monsieur LAROSE GuillaumeBrigadier-chef principal, COMMUNE DE ROUEN, demeurant a Torcy-le-Grand.- Monsieur LARZET AlainAgent de maitrise, COMMUNE DE LE TREPORT, demeurant à Le Tréport.- Monsieur LEBORGNE Matthieu ;Infirmier en soins généraux et spécialisés 2° grade, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DEDIEPPE, demeurant à Criquetot-sur-Longueville.- Madame LECARPENTIER Christelle née MALLETChargé de projet, REGION NORMANDIE, demeurant à Maucomble.- Madame LERMECHAIN Astrid née LECOEURAuxiliaire de vie, CCAS de NEUFCHATEL-EN-BRAY, demeurant à Lucy.- Madame LEROUX Christine née ROBIN'Agente d'entretien et de restauration, REGION NORMANDIE, demeurant à Flocques.- Monsieur LEROUX JeromeAdjoint technique territorial principal de 1ere classe, COMMUNE DE GOURNAY-EN-BRAY,demeurant à Gournay-en-Bray.- Monsieur LEROUX Marc .Maire, COMMUNE DE PETIT-CAUX, demeurant à Petit-Caux.- Madame LOUVEL Christelle née MENIELLEAgente des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERGENERAL DE DIEPPE, demeurant a Crosville-sur-Scie.- Monsieur MICHAUX Frangois-Marie |Chargé de projet, RÉGION NORMANDIE, demeurant à Mesnières-en-Bray.
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départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 103
- Madame MORIN NathalieAide-soignante, HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-EN- CAUX, demeurant à Gruchet-Saint-Siméon.- Madame NOEL Julie née BOUDET ,Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant à Offranville.- Madame PARFAIT Aurélia née MOYONAdjointe administrative principal 1 classe, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,demeurant à Saint-Ouen-du-Breuil.- Madame PLEKAN DelphineProfesseure d'enseignement artistique, SYNDICAT MIXTE POUR L'ENSEIGNEMENTMUSICAL EN PAYS DIEPPOIS, demeurant à Dieppe.-'Madame PORTOKALOPOULOS Helene née DIEULOIS ,Educatrice jeunes enfants Ter grade, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE,demeurant à Petit-Caux.- Madarñe POUPINAIS Valérie née ETUR |Infirmière puéricultrice hors classe, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant àVentes-Saint—Rémy.- Madame PRUNIAUD Stéphanie née LEVILLAINAnimatrice, CC DE LA COTE D' ALBATRE demeurant à Bosville.- Madame QUERRE StephanieAdjointe administrative principale de 2° classe, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DEDIEPPE, demeurant à Dieppe.- Monsieur RATEL FrancoisPremier adjoint au maire, COMMUNE DU CAULE SAINTE-BEUVE, demeurant à Le Caule—Sainte-Beuve.- Madame RIALLIN Réjane née BOITARDRédactrice principale de 2e classe - gestionnaire ressources humaines, COMMUNE DESAINT-VALERY-EN-CAUX, demeurant a Dieppe. :- Madame ROUX Delphine ;Ingénieure en chef hors classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGIONDIEPPOISE, demeurant à Gruchet-Saint-Siméon.- Madame SARTON ChristineTechnicienne principale de 1ere classe, METROPOLE ROUEN NORMANDIE demeurant àVal-de-Scie.- Madame SENECAL Stéphanie née LÉMERYAdjointe technique, SIVOS DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES DEBACQUEVILLE-EN-CAUX, demeurant à Bacqueville-en-Caux.- Monsieur SENECAL YannAgent de maîtrise, SYNDICAT MIXTE POUR L' ENSEIGNEMENT MUSICAL EN PAYSDIEPPOIS, demeurant à Hautot-sur-Mer.- Madame SUEUR Isabelle née BENOISTAgente social, CCAS de NEUFCHATEL-EN-BRAY, demeurant à Pommereux.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-03-00016 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 104
- Madame TARDIEU Dany née GODEInfirmière, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant à Ancourt.- Madame TELLIER Laurence née DAVOINEAssistante familiale, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant à Petit-Caux.- Madame TETARD Nadine née DIOLOGENTAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE,demeurant à Thil-Manneville. :- Madame THIOLLENT Celine née CHAMAILLARDAdjointe administrative principale de 1 classe, HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-EN-CAUX, demeurant à Saint-Riquier-ès-Plains.- Monsieur THOMIRE CamilleAttache principal - dga, CC DES VILLES SŒURS, demeurant à Touffreville-sur-Eu.- Madame THOREL Brigitte née ROUSSELAdjointe administrative principale de 1TM classe, CC DE LA COTE D'ALBATRE, demeurant àSaint-Valery-en-Caux.- Madame THOUMIRE Virginie née VOLLET ;Agente de service hospitalier qualifiée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRALDE DIEPPE, demeurant à Dieppe. |- Monsieur VAN HOE BenoistAdjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX, demeurantà Forges-les-Eaux.- Monsieur VARIN MichaelBrigadier-chef principal, COMMUNE DE LE TREPORT, demeurant à Criel-sur-Mer.- Madame VERON Stephanie née TAILLEUXInfirmière, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant à Auppegard.- Madame VOLTA Laetitia )Adjointe administrative principale 1 classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAREGION DIEPPOISE, demeurant à Dieppe.- Madame VOYES Hélène ;Rédactrice principale 2° classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant àMesnil-Mauger.
Article 2 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon VERMEILest décernée à :- Monsieur AUBERT MichelAgent de maîtrise, COMMUNE DE SMERMESNIL, demeurant à Smermesnil.- Madame CHARLES Martine née MENPIOTAgente d'entretien et de restauration, RÉGION NORMANDIE, demeurant à Saint-Nicolas-d'Aliermont.
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départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 105
- Madame COME VéroniqueTechnicienne des services opérationnels, VILLE DE PARIS, demeurant a Petit-Caux.- Madame CORNU Françoise née MEYERProfesseure d'enseignement artistique hors classe, SYNDICAT MIXTE POURL'ENSEIGNEMENT MUSICAL EN PAYS DIEPPOIS, demeurant à Offranville.- Monsieur DANJEAN LaurentConseiller municipal, CENTRE HOSPITALIER DE EU, demeurant à Eu.- Madame DESANGLOIS Stéphanie née LAMMAdjointe administrative principale de 1 classe, CENTRE HOSPITALIER DE EU, demeurant àSaint-Pierre-en-Val.- Monsieur DULONG DominiqueAgent de maîtrise - agent technique polyvalent, COMMUNE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX,demeurant à Saint-Valery-en-Caux.- Monsieur DULONG FranckAgent de maitrise principal, CC DE LA COTE D'ALBATRE, demeurant à Saint-Valery-en-Caux.- Madame DUPRAY ChristèleAdjointe technique terrltorlale de 1 classe, COMMUNE DE BOSC LE HARD, demeurant àBracquetuit.- Madame ESTOT Corlnne née VALLEE'Masseuse kinésithérapeute, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurant àAncourt.- Monsieur FOURNIAL TonyAgent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant àGournay-en-Bray.- Madame FREVILLE GhislaineResponsable d'équipe technique, RÉGION NORMANDIE, demeurant à Neufchâtel-en-Bray.- Monsieur FRIBOULET MartialAgent de maîtrise, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant à Ancourt.- Madame GAUDRY Sabine née CAAUETInfirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE demeurant à Bailly-en-Rivière.- Madame GOUJON Martine née FECAMPAdjointe technique territoriale des établissements d'enseignement principal 1 classe,DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant à Saint-Crespin.- Madame GREGOIRE SabrinaRédactrice, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant à Saint-Saéns.- Madame GROUARD Myriam née LEVACHERAgente de maitrise pr|n<:|pale COMMUNE DE ROUEN, demeurant à Sainte-Beuve-en-Rivière.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-03-00016 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 106
- Madame GRUN Karine née AUBERAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à a Saint-Nicolas-d'Aliermont.- Monsieur GUILLOU PhilippeBrigadier-chef principal, COMMUNE DE CANTELEU, demeurant à Salnt Saéns. -- Monsieur HAREL Laurent ; ; ;Agent de maitrise, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE,demevurant à Ancourt.- Madame HEURTAUX Delphine née FREULLETAssistante medico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRALDE DIEPPE, demeurant à Bellengreville.- Madame LAMEILLE ChristelleInfirmière, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Dieppe.- Madame LEROY Nadège née FOLASTRETechnicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant àAubermesnil-Beaumais.- Madame LIGOT Nathalie née GREBOVALAssistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurantà Arques-la-Bataille.- Monsieur MIQUELARD BrunoAttaché territorial principal - dgs, COMMUNE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX, demeurant àFontaine-le-Dun.- Monsieur MULOT Bruno ;Adjoint technique territorial, COMMUNE DE SAINT SYLVAIN, demeurant à Saint-Sylvain.- Madame PANIER Sylvie née GUILLAINAgente d'entretien et de restauration, REGION NORMANDIE, demeurant à Auppegard.- Monsieur PLART DavidAdjoint technique territorial, COMMUNE DE SAINT VICTOR-L'ABBAYE, demeurant à Salnt-Victor-l'Abbaye.- Monsieur SANNIER HerveAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX, demeurant àGaillefontaine.--Madame SAVOYE CoralieAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Saint- Aub|n -SUr-Scie.- Madame SUEUR IsabelleGestionnaire comptable/paie, COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE, demeurant aNeufchatel-en-Bray.- Madame THIEBAUT PatriciaInfirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant àTouffreville-sur-Eu.
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départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 107
- Madame VALLEE Fabienne née DUBOISAgente d'entretien et de restauration, REGION NORMANDIE, demeurant à Mesnleres -en-Bray.- Monsieur VILLIER RaymondAdjoint technique territorial principal de 1 classe, COMMUNE DE FOUCARMONT,demeurant à Foucarmont.- Monsieur VILPOIX ChristopheAdJomt technique territorial principal 1< classe, COMMUNE DE FOUCARMONT, demeuranta Villers-sous-Foucarmont.- Madame WAGUE HéleneAdjointe administrative territoriale principal de 1 classe, COMMUNE DE GOURNAY-EN-BRAY, demeurant à Gournay-en-Bray.
Article 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon OR estdécernée à : :- Monsieur AUGER GuyMaire, COMMUNE DE LUNERAY, demeurant à Luneray.- Monsieur BLIN LaurentAdjoint technique principal 1" classe, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurantà Mesnières-en-Bray.- Madame CAPRON SylvieInfirmière, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE demeurant a Aubermesnil-Beaumais.- Monsieur CODEVELLE BertrandAgent de maitrise principal, COMMUNE DE CANY BARVILLE demeurant à Ouainville.- Madame DELATTRE VéroniqueAdjointe administrative territorial principale de 1 classe, COMMUNE DE ARQUES LABATAILLE, demeurant à Dieppe.- Madame DESBON Isabelle née TREBOTAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DlEPPE demeurant à Envermeu.- Monsieur FOLOPPE PhilippeAdjoint technique territorial principal de 1 classe, COMMUNE DE GOURNAY-EN-BRAY,demeurant à Gournay-en-Bray.- Monsieur FRANC ClaudeAdjoint au maire, COMMUNE DE VAL-DE-SCIE, demeurant à Val-de-Scie.- Monsieur GUERAIN ChristopheAide-soignant, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Auppegard.- Madame HANIAS Chantal née BECQUET ;Atsem principal de 1 classe, COMMUNE DE MARTIN-EGLISE, demeurant à Martin-Eglise.- Madame HOLLANDE Graziella née CAHOTAgente d'accueil, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant à Ancourt.
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départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 108
- Madame LABOULAIS Valérie née BREANTSecrétaire fonction publique territoriale, COMMUNE DE AUBERMESNIL-BEAUMAIS,demeurant à Saint-Nicolas-d'Aliermont.- Madame LAURENT Isabelle née COMMARE ;Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, demeurant à Saint-Vaast-du-Val.- Madame MARGERIN Marie-Christine née HAESAERT ,Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, demeurantà Grèges.- Madame MARTINO Sylvie née CARDINEAdjointe administrative territoriale principale T" classe, COMMUNE DE FECAMP,demeurant à Ourville-en-Caux.- Madame PAQUET Nathalie née COTTAISAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurant à Rouxmesnil-Bouteilles.- Madame PATIN Isabelle née MORICEAssistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE DIEPPE, demeurantà Dieppe.- Monsieur QUILAN DominiqueAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE ARQUES LA BATAILLE, demeurant à Martin-Église." - Madame SOREL Frédérique née LECOURTOISMagasinière, RÉGION NORMANDIE, demeurant à Dieppe.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Monsieur le sous-préfet de Dieppe et Monsieur le secrétaire général sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dieppe, le 08 juillet 2024 |P/le préfet et par délégation,Le sous-préfet,/
Pascal VION
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-10-00004
Arrete du 10-07-2024 DISSOLUTION SIVOS
BELLEVILLE CALLEVILLE
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 JuL. 2004portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire(SIVOS) de Belleville-CallevilleLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,'Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-25-1,L. 5211-26 et L. 5212-33 ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 portant création du SIVOS de Belleville-Calleville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;Vu la délibération du 11 juin 2024 du SIVOS de Belleville-Calleville constatant la dissolution dusyndicat et approuvant les conditions relatives à la répartition du personnel ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Belleville-en-Caux du 15 juin 2024 etCalleville les Deux Eglises du 24 juin 2024 sollicitant la dissolution du SIVOS et se prononçant surles modalités de répartition du personnel ; [
Considérant qu'un syndicat peut étre dlssous par le consentement de tous les conseils municipauxintéressés,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°" —Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOS Belleville-Calleville au 31 août 2024.Article 2 — Les conditions relatives à la répartition du personnel sont constatées conformément à ladélibération du comité syndical du SIVOS Belleville-Calleville du 11 juin 2024.
Sous-Préfecture de Dieppe '5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-10-00004 - Arrete du 10-07-2024 DISSOLUTION SIVOS BELLEVILLE CALLEVILLE 112
Article 3 — La répartition entre les membres de I'ensemble de l'actif et du passif, au vu du dernier -compte administratif, sera prononcée par arrêté lorsque les conditions de la liquidation serontunanimement approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communesmembres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 etL. 5211-26 du CGCT. | |En application des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée par un arrêté préfectoral, au vu duvote du dernier compte administratif de son organe délibérant, au plus tard le 30 juin 2025.Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l''ensemble descharges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année oùl'établissement est liquidé, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre lesmembres des contributions budgétaires..Article 4 — Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, laprésidente du SIVOS Belleville-Calleville ainsi que les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
' P/le préfet et par délégationle sous-préfet-~('Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr P
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-10-00004 - Arrete du 10-07-2024 DISSOLUTION SIVOS BELLEVILLE CALLEVILLE 113
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITE SYNDICALDU SIVOS BELLEVILLE / CALLEVILLESéance n°3 du 11 juin 2024N°2024-11L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juin à 19 heures, le Comité Syndical légalement convoqué,s'est réuni en séance publique et ordinaire sous la présidence de Madame Virginie MULARD,Présidente.Date de convocation : 05/06/2024 Date d'affichage : 05/06/2024Nbres de titulaires : 4 Nbres de présents : 4Nbres de suppléants : 4 Nbres de présents : 1Nbres de votants : 4Etaient présents :Titulaires : Mme Virginie MULARD, M. Olivier CABALLERO, M. Nicolas PROMARD, MmeStéphanie LINOT,Suppléante : Mme Isabelle LEROY-JAYAbsents/excusés : Mr Cédric NIEL, Mme Pascaline F ARCY, M. Antoine BOUTILLIERMme Stéphanie LINOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Dissolution du SIVOS — Modalités de répartition du personnelVu la délibération de la commune de Calleville les deux églises du 13 mars 2023 décidant derejoindre le SIVOS des 5 communes du plateau à la rentrée 2024,Considérant les démarches auprès du SIVOS de la Vallée de la Saâne pour l'intégration desélèves de Belleville en Caux à la rentrée 2024,Dans la mesure où les communes de Belleville-en-Caux et Calleville-les-Deux-Eglises vontrejoindre à compter du 1° septembre 2024 les SIVOS de la Vallée de la Saâne pour lapremière nommée et SIVOS des 5 communes du Plateau pour la seconde nommée, il estnécessaire de procéder à la répartition du personnel avant la prise de l'arrêté préfectoralpronongant la fin de compétences du SIVOS Belleville-Calleville au 31 août 2024.Les postes suivants seront répartis de la façon suivante :- 1 poste d'adjoint d'animation transféré à la commune de Belleville en Caux- l poste d'adjoint technique transféré à la commune de Belleville en Caux- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1°° classe transféré à la commune deBelleville en Caux- 1 poste de rédacteur principal 1°° classe ne fait pas l'objet d'une répartition car lesheures concernées seront reprises par la commune de Biville la Baignarde, dans lecadre d'une modification de la durée hebdomadaire de poste (qui fera l'objet d'unedélibération prise après avis du CST)Les deux postes d'adjoints d'animation contractuel CDI et technique contractuel CDI occupéspar le même agent sont supprimés en raison de la disparition du besoin s'y rapportant etnécessite l'engagement de la procédure de licenciement par le SIVOS.
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L'indemnité de licenciement est à la charge du SIVOS qui la prendra en charge sur sonbudget.Concernant l'allocation de retour à l'emploi (ARE) elle ne sera pas à la charge des communescar le SIVOS avait conventionné avec « France travail ».Par conséquent, les deux postes d'adjoints d'animation contractuel CDI et techniquecontractuel CDI occupés par le même agent ne font pas l'objet d'une répartition entre les deuxcommunes.
Parce que les deux communes ont décidé que la fixation de la clé de répartition du solde detrésorerie prendra en considération le montant de l'indemnité de licenciement mentionnée auparagraphe précédent, elle fera l'objet d'une délibération ultérieure.Feront également l'objet d'une délibération ultérieure la répartition de l'actif, du passif et dusolde de trésorerie.Le SIVOS n'ayant plus d'emprunt à honorer, il n'y a pas lieu de procéder à la répartition dusolde.Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le SIVOS Belleville Calleville- ACCEPTE la fin de compétences au 31 août 2024- ACCEPTE la répartition du personnel ci-dessus mentionnée- DEMANDE sa dissolution aux deux communes du regroupement
Pour copie conforme au registre des délibérations.La PrésidenteVirginie MULARD
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Accusé de réception
Acte reçu par: Sous-Préfecture de DIEPPE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-06-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SIVOS Belleville Calleville
N° de SIREN: 257604702
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024_11
Objet acte: DISSOLUTOION DU SIVOS - REPARTITION DU PERSONNEL
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 076-257604702-20240611-2024_11-DE
Rapport d'erreur(s):
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-10-00004 - Arrete du 10-07-2024 DISSOLUTION SIVOS BELLEVILLE CALLEVILLE 116
REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTSEINE-MARITIME
Date : 15/06/2024Numéro : 15062024-1 -
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil En exerciceMunicipal délibérationQui ont pris part a la
12 14 13
EXTRAIT DE REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDE LA COMMUNE de BELLEVILLE-EN-CAUX76890Séance du 15 juin 2024L'an Deux mil vingt-quatreetle Quinze juinà 10 heures 30le Conseil Municipal de cette Commune, régulierement convoqué, s'est réuniau nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,sous la présidence de : Mr DENIS GUILLEBERT, MaireEtaient Présents : Mr Denis GUILLEBERT, Mr Olivier
Date de la convocation
10 juin 2024
HALBOURG, Mme Isabelle LEROY-JAY, Mr Grégoire DUFOUR,Mme Clarisse THOMAS, Mr Christophe BARRE, Mr Cédric NIEL,Mme Virginie MULARD, Mr Éric PERDERSOLI, Mr NicolasPROMARD, Mr Lionel LEFEBVRE, Mr Patrick YVONNETEtaient absents :
Date d'affichage
Mme Sophie PAILLER,Mme Marie LEVACHER donne pouvoir à Mme Isabelle LEROY-JAY,Secrétaire de séance :
10 juin 2024 15062024-1 — DISSOLUTION DU SIVOS et MODALITES DEREPARTITION DU PERSONNEL
Objet de la Délibération
Acte rendu exécutoire après dépôt enPréfecture
le 20 juin 2024et publication,
duou notificationdu
Accusé de réception - Ministère de l'IntérieurI076-217600725—20240615-15062024-1-DE lAccusé certifié exécutoirel Réception par le préfet : ZOIOBŒI
Vu la délibération de la commune de Calleville les deux églises du13 mars 2023 décidant de rejoindre le SIVOS des 5 communes duplateau à la rentrée 2024,Vu la délibération du SIVOS Belleville Calleville du 11 juin 2024décidant de la fin de compétences au 31 août 2024 et de la répartitiondu personnel,Considérant les démarches auprès du SIVOS de la Vallée de laSaâne pour l'intégration des élèves de Belleville en Caux à la rentrée2024,Dans la mesure ot les communes de Belleville-en-Caux et Calleville-les-Deux-Eglises vont rejoindre à compter du 1er septembre 2024les SIVOS de la Vallée de la Saâne pour la première nommée etSIVOS des 5 communes du Plateau pour la seconde nommée, il estnécessaire de procéder à la répartition du personnel avant la prisede l'arrêté préfectoral prononçant la fin de compétences du SIVOSBelleville-Calleville au 31 août 2024.Les postes suivants seront répartis de la façon suivante :- 1 poste d'adjoint d'animation transféré à la commune de Bellevilleen Caux- 1 poste d'adjoint technique transféré à la commune de Bellevilleen Caux- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe transféré àla commune de Belleville en Caux
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-10-00004 - Arrete du 10-07-2024 DISSOLUTION SIVOS BELLEVILLE CALLEVILLE 117
Accusé de réception - Ministére de l'Intérieurl076-217600725—20240615-15062024-1-DE IAccusé certifié exécutoirelîëception par le préfet : 20/06/2024'
1 poste de rédacteur principal 1ère classe ne fait pas l'objet d'unerépartition car les heures concernées seront reprises par lacommune de Biville la Baignarde, dans le cadre d'une modificationde la durée hebdomadaire de poste (qui fera l'objet d'unedélibération prise après avis du CST)Les deux postes d'adjoints d'animation contractuel CDI et techniquecontractuel CDI occupés par le même agent sont supprimés enraison de la disparition du besoin s'y rapportant et nécessitel'engagement de la procédure de licenciement par le SIVOS.L'indemnité de licenciement est à la charge du SIVOS qui la prendraen charge sur son budget.Concernant l'allocation de retour à l'emploi (ARE) elle ne sera pas àla charge des communes car le SIVOS avait conventionné avec «France travail ».Par conséquent, les deux postes d'adjoints d'animation contractuelCDI et technique contractuel CDI occupés par le même agent ne fontpas l'objet d'une répartition entre les deux communes.Parce que les deux communes ont décidé que la fixation de la clé derépartition du solde de trésorerie prendra en considération le montantde l'indemnité de licenciement mentionnée au paragrapheprécédent, elle fera l'objet d'une délibération ultérieure.Feront également l'objet d'une délibération ultérieure la répartition del'actif, du passif et du solde de trésorerie.Le SIVOS n'ayant plus d'emprunt à honorer, il n'y a pas lieu deprocéder à la répartition du solde.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,- ACCEPTE la fin de compétences au 31 août 2024 du SIVOSBelleville Calleville- ACCEPTE la répartition du personnel ci-dessus mentionnée- DEMANDE la dissolution du SIVOS Belleville Calleville
Pour copie conforme, le 20 juin 2024.Le MaireD. GUILLEBERT
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Département SEINE MARITIME
Commune de CALLEVILLE LES DEUX EGLISES
Arrondissement de DIEPPE
Canton de LUNERAY


EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUIN 2024



Date de convocation : 17 juin 2024
Date d'affichage : 17 juin 2024
Membres en exercice : 10
Membres présents : 10
Membres votants : 10

Le vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué conformément aux dispositions de l'article L.2121-9 et suivants du Code
général des collectivités territoriales le vingt et un mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la
Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe COLOMBEL, Maire de Calleville Les Deux
Eglises.
Etaient présents :
Mmes Christine BOUTILLIER, Pascaline FARCY, Stéphanie LINOT.
Mrs. Christophe COLOMBEL, Dany POULET, Antoine BOUTILLIER, Damien VAN PARYS, Olivier
CABALLERO, Vincent GUEROULT, Alain CALVEZ
Secrétaire de Séance : Monsieur Vincent GUEROULT.
Le quorum est respecté.

24062024-1-Dissolution du SIVOS et modalité de répartition du personnel

Vu la délibération de la commune de Calleville-les-Deux-Eglises du 13 mars 2023 décidant de
rejoindre le SIVOS des 5 communes du plateau à la rentrée 2024,
Vu la délibération du SIVOS Belleville -Calleville du 11 juin 2024 décidant de la fin de
compétences au 31 août 2024 et de la répartition du personnel,
Considérant les démarches auprès du SIVOS de la Vallée de la Saâne pour l'intégration des
élèves de Belleville en Caux à la rentrée 2024,
Dans la mesure où les communes de Belleville -en-Caux et Calleville -les-Deux-Eglises vont
rejoindre à compter du 1er septembre 2024 les SIVOS de la Vallée de la Saâne pour la première
nommée et SIVOS des 5 communes du Plateau pour la seconde nommée, il est nécessaire de
procéder à la répartition du personnel avant la prise de l'arrêté préfectoral prononçant la fin de
compétences du SIVOS Belleville-Calleville au 31 août 2024.
Les postes suivants seront répartis de la façon suivante :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-10-00004 - Arrete du 10-07-2024 DISSOLUTION SIVOS BELLEVILLE CALLEVILLE 119
- 1 poste d'adjoint d'animation transféré à la commune de Belleville en Caux
- 1 poste d'adjoint technique transféré à la commune de Belleville en Caux
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe transféré à la commune de
Belleville en Caux
- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe ne fait pas l'objet d'une répartition car les
heures concernées seront reprises par la commune de Biville la Baignarde, dans le cadre
d'une modification de la durée hebdomadaire de poste (qui fera l'objet d'une
délibération prise après avis du CST)
Les deux postes d'adjoints d'animation contractuel CDI et technique contractuel CDI occupés
par le même agent sont supprimés en raison de la disparition du besoin s'y rapportant et
nécessite l'engagement de la procédure de licenciement par le SIVOS.
L'indemnité de licenciement est à la charge du SIVOS qui la prendra en charge sur son budget.
Concernant l'allocation de retour à l'emploi (ARE) elle ne sera pas à la charge des communes
car le SIVOS avait conventionné avec « France travail ».
Par conséquent, les deux postes d'adjoints d'animation contractuel CDI et technique contractuel
CDI occupés par le même agent ne font pas l'objet d'une répartition entre les deux communes.
Parce que les deux communes ont décidé que la fixation de la clé de répartition du solde de
trésorerie prendra en considération le montant de l'indemnité de licenciement mentionnée au
paragraphe précédent, elle fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Feront également l'objet d'une délibération ultérieure la répartition de l'actif, du passif et du
solde de trésorerie.
Le SIVOS n'ayant plus d'emprunt à honorer, il n'y a pas lieu de procéder à la répartition du
solde.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, la commune de Calleville-Les-Deux-Eglises
- ACCEPTE la fin de compétences au 31 août 2024 du SIVOS Belleville Calleville
- ACCEPTE la répartition du personnel ci-dessus mentionnée
- DEMANDE la dissolution du SIVOS Belleville Calleville

Pour copie conforme, le 24 juin 2024.

Le Maire,
C. COLOMBEL

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