CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-284
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-28-00003 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées (Hirondelles) (4 pages) Page 3
22-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
communes de DINAN et TADEN (8 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-26-00001 - Arrêté en date du 26 novembre 2025
établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième
catégorie dans le département des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 17
22-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 09 25 faits du 9 10 24 GGD,
MACD.
Sauvetage d'une victime suicidaire canal de Plévin par
Adjudant-chef M. PERAUDEAU (2 pages) Page 21
22-2025-11-18-00003 - Arrêté du 18 11 25 civil faits du 24 08 25,
MACD,
Intervention M. LE ROLLAND le 24/08/25 désarmant une femme porteuse
d'une arme de poing révélée factice.
(2 pages) Page 24
22-2025-11-21-00006 - Arrêté du 21 11 25 faits du 14 07 24 GGD,
MACD, Intervention réalisée par l' Adjudant-chef M. ALLIX le 14/07/24
portant assistance à un kayakiste en hypothermie dont l'embarcation
avait dérivé sur la commune de Plougrescant. (2 pages) Page 27
22-2025-11-21-00007 - Arrêté du 21 11 25 faits du 18 4 24 GGD, MACD,
Intervention du 18 4 24 de Mme CORBIN aux gestes de premiers secours
prodigués à une personne suicidaire ayant tenté de mettre fin à ses
jours à l'aide d'un couteau sur la commune de St André des Eaux. (2
pages) Page 30
22-2025-11-21-00008 - Arrêté du 21 11 25 faits du 25 9 25 GGD,,
MACD,
Intervention réalisée le 25/09/25 par M. DELISLE portant premiers
secours prodigués à une personne en arrêt cardio-respiratoire sur la
commune de Guingamp (2 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
CREMATORIUM DE BEGARD à 22140 BEGARD (2 pages) Page 36
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DDTM 22
22-2025-11-28-00003
Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant
dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (Hirondelles)
DDTM 22 - 22-2025-11-28-00003 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 3
PREFET a .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées (Hirondelles)Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 a R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande reçue en date du 21 octobre 2025, portée par Mme Maïté CARTIGNY, pourla destruction de deux (2) nids d'hirondelles dont un en décomposition avancée sur unemaison à QUEMPERVEN ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-11-28-00003 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 4
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne endate du 27 novembre 2025 ;Considérant que la localisation des deux nids d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum)au niveau des fenêtres de la maison située au 3 rue de la mairie à QUEMPERVEN, empêchel'ouverture de fenêtres et la possibilité d'aération de pièces à vivre ;Considérant, que sur les deux nids devant faire l'objet d'une destruction, l'un estactuellement fonctionnel et utilisé par les hirondelles, et l'autre est dans un état dedécomposition avancée ;Considérant que la suppression des nids impactent des habitats de populationsd'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), espèce protégée ;Considérant que deux autres nids présents sur la façade de la maison sont conservés car ilsne sont pas situés au niveau de l'encadrement des fenêtres, mais au niveau de la gouttièresous la toiture;Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social et sanitaire sur une maison individuelle ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;Considérant l'impossibilité de conserver les deux nids existants qui empêchent l'ouvertureactuellement des fenêtres et l'aération régulière des pièces;Considérant que la demande de dérogation résultent d'une approche basée surl'évitement et la réduction avec une suppression des nids prévue en dehors de la périodede nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Mme Maité CARTIGNY, demeurant au 3 rue de lamairie à QUEMPERVEN (22450).
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DDTM 22 - 22-2025-11-28-00003 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 5
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la destruction d'un nid fonctionnel et d'un nid endécomposition avancée d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum).Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction des nids sont effectuées sur la maison située au 13 rue de lamairie à QUEMPERVEN, pour des aspects sanitaires car les nids sont installés dans lesencadrements directs des fenêtres de la maison et empêchent l'ouverture de ces dernièreset l'aération régulière de pièces à vivre.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 15 février 2026 pour ce qui concerne la destruction des nids.La mise en place a minima de deux (2) nichoirs de substitution doit être effective le plusrapidement possible après la destruction des nids et avant la prochaine saison denidification, soit avant le 30 mars 2026. Les nichoirs sont installés sur la façade de lamaison, comme indiqué dans le dossier de demande de dérogation et à proximité des nidsconservés. Les points techniques concernant la mise en place effective des nichoirs(nombre exact, localisation, présence de tablette ou non, retour des espèces) devront fairel'objet d'un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2026.Article 5 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 7 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-11-28-00003 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 6
Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 8 NOV. 07
ll£ ( e\ | Le préfet) ggou le prétel el pprsubderecatL'adjoinie ai sevice environnement
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DDTM 22 - 22-2025-11-28-00003 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 7
DDTM 22
22-2025-12-04-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - communes de DINAN et
TADEN
DDTM 22 - 22-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - communes de DINAN et TADEN 8
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'aff0t ou d'approche(communes de DINAN et TADEN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche sur les communes de DINAN etTADEN;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du19 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglierspar tir d'affGt ou d'approche sur les communes de DINAN et TADEN;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du2 décembre 2025 ;Vu les plaintes des communes de DINAN et TADEN en date du 1° décembre 2025 ;Considérant l'état des lieux cynégétique des communes de DINAN et TADEN, établi le27 novembre 2025 par M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), mettanten évidence :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - communes de DINAN et TADEN 9
- des dégâts très importants sur des pelouses de particuliers, d'équipements publics ou auxabords de chaussées qui concernent de nombreux secteurs urbains ou périurbains descommunes de TADEN et DINAN parmi lesquels notamment les secteurs de« la Résidence des Grandes Vallées », « La Fontaine des Eaux », « Les Grandes Touches »,«La Conninais », «Les Cordiers », ainsi que des entreprises privées:Banque nationale de Paris et MEGA + :- des indices de fréquentation qui confirment une présence très régulière des sangliers ences lieux et un nombre conséquent d'individus :- des signalements nombreux aux mairies de TADEN et DINAN de la part de riverains deces secteurs subissant des dégradations à leurs biens par les sangliers et craignant pourleur sécurité ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autresespèces;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux biens desparticuliers et des autres formes de propriété ;
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d'approche - communes de DINAN et TADEN 10
Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés (communes de DINAN etTADEN);Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCétes-d'Armor ;
ARRETE:Article 1° : ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé à procéder sur lescommunes de TADEN et DINAN, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 31 mars 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche oud'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 30 sangliers.Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu età la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sanschien;
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d'approche - communes de DINAN et TADEN 11
- pour chaque opération de régulation a tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. || peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée a opérer le tir ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- les interventions à tir concernent les communes de DINAN et TADEN, et uniquement lessecteurs identifiés sur la cartographie annexée au présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'unearme secondaire adaptée ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatreheures à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à laGendarmerie nationale et aux mairies de DINAN et TADEN. Cette déclaration indique lesheures de régulation prévues ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- Soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour :mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent être limitées.
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La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les soixante-douze heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 31 mars 2026, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires descommunes de TADEN et DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le {4 DEC. 2095Le préfet,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du service æfivironnement.5/5 Gérard DÉNIEL«
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d'approche - communes de DINAN et TADEN 13
PREFET ooDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche (communes deDINAN et TADEN) : Zones de tir autorisée
Zone de tir autorisée n° 1
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Zone de tir autorisée n° 2
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d'approche - communes de DINAN et TADEN 15
Zone de tir autorisée n° 3
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d'approche - communes de DINAN et TADEN 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-26-00001
Arrêté en date du 26 novembre 2025 établissant
la liste des formateurs habilités à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de
chiens de première ou deuxième catégorie dans
le département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-26-00001 - Arrêté en date du 26 novembre 2025 établissant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département
des Côtes-d'Armor
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PREFET |DES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
ArrétéEtablissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,_ dans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5 ;Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en1° catégorie, chiens d'attaque et en 2°"* catégorie, chiens de défense ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 ducode rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser laformation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;ARRÊTE :Article 1°: Il est établi dans le département des Côtes-d'Armor une liste des formateurshabilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premièreou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plusremplir les conditions exigées par la réglementation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-26-00001 - Arrêté en date du 26 novembre 2025 établissant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département
des Côtes-d'Armor
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Article 3: L'arrêté du 23 septembre 2025 établissant la liste des formateurs habilités adispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premiére oudeuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor, est abrogé.Article 4: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 26 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetA"Julien AMIELSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-26-00001 - Arrêté en date du 26 novembre 2025 établissant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département
des Côtes-d'Armor
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EnPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalité
CabinetDirection des sécurités
\Annexe à l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ouPE &tenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie, dans le département des Côtes-d'Armor (Articles L211-13-1 et R211-5-5 du code rural)NOM PRÉNOM ADRESSE PROFESSIONNELLE TÉL. DIPLÔME - TITRE LIEU DE FORMATIONBELLIER Nolwen 2 Bel Air — 22460 LE QUILLIO 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO / Chez les propriétairesou détenteurs de chiensBERTIER Kelly 1 Le Haut Freu - 72240 ST 06 73 322517 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteursSYMPHORIEN de chiensCABROL Aude 16 rue des Courtils - 22100 BRUSVILY | 06 04 14 01 30 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteursde chiensDROUET Marianne Lucie | Version Chien -7 Chemin / Hent | 06 03 28 96 47 BP Educateur canin Chez les propriétaires ou détenteursKelenneg Kreiz - 29700 PLUGUFFAN de chiensESTIBALS Louis 12 lieu-dit « Les Bois Hus »- 22100 | 06 63 65 96 25 | Certificat de dresseur instructeur cynophile | QUEVERT / Chez les propriétaires ouQUEVERT détenteurs de chiensGAULTIER Erwann 4 rue Lesnen - 35190 SAINT-THUAL | 06 47 83 44 20 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteursde chiensHOUSTLER Sandrine 12 Lann Ru Morvan - 22140 BEGARD | 07 69 96 59 48 BEP et Bac pro conduite et gestion de Chez les propriétaires ou détenteursl'élevage canin et félin, Titre formaplus 3B de chiensagent conducteur de chien en sécuritéprivéeLESTIC Noël 1 Coat Nevénez - 22450 POMMERIT | 06 08 69 55 70 Brevet de Moniteur de Club habilité à la POMMERIT-JAUDYJAUDY pratique des disciplines incluant du mordantMORDELLET de | Marie-Blanche | 34 rue Emile Zola - 22000 ST-BRIEUC | 06 37 14 03 09 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteursCHAURAND CESCCAM - certificat d'études pour les de chienssapiteurs au comportement canin etaccompagnement des maîtres |RAMBOUILLET Véronique EDLP Bretagne - 6 La Ville Deusseux | 06 38 82 80 51 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteurs- 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE de chiens
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-26-00001 - Arrêté en date du 26 novembre 2025 établissant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département
des Côtes-d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-12-00009
Arrêté du 12 09 25 faits du 9 10 24 GGD, MACD.
Sauvetage d'une victime suicidaire canal de
Plévin par Adjudant-chef M. PERAUDEAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 09 25 faits du 9 10 24 GGD, MACD.
Sauvetage d'une victime suicidaire canal de Plévin par Adjudant-chef M. PERAUDEAU 21
PREFET | ÀDES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor à la suitede l'intervention réalisée le 9 octobre 2024, dans le cadre d'un sauvetage d'une victimesuicidaire ayant volontairement jeté son véhicule dans le canal sur la commune de Plévinau lieu dit du Menez Penoen.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeau gendarme dont le nom suit :- Adjudant-chef Sébastien PERAUDEAU, brigade de proximité de Rostrenen ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr GC Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 09 25 faits du 9 10 24 GGD, MACD.
Sauvetage d'une victime suicidaire canal de Plévin par Adjudant-chef M. PERAUDEAU 22
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 9 SEP. 2025
Le Préfet,
_ | L+ .
Francois de Keréver
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 09 25 faits du 9 10 24 GGD, MACD.
Sauvetage d'une victime suicidaire canal de Plévin par Adjudant-chef M. PERAUDEAU 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-18-00003
Arrêté du 18 11 25 civil faits du 24 08 25,
MACD, Intervention M. LE ROLLAND le 24/08/25
désarmant une femme porteuse d'une arme de
poing révélée factice.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-18-00003 - Arrêté du 18 11 25 civil faits du 24 08 25,
MACD, Intervention M. LE ROLLAND le 24/08/25 désarmant une femme porteuse d'une arme de poing révélée factice. 24
PREFET | |DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le directeur départemental de la police nationale des Côtesd'Armor à la suite de l'intervention d'un civil réalisée le 24 août 2025, en désarmant unefemme ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales, porteuse d'une arme de poingrévélée factice sur la voie publique, en menaçant les passants et les automobilistes, sur lacommune de Lannion.Sur proposition du sous-préfet, directrice de cabinet,
ARRÊTE :Article 1°: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aucitoyen civil dont le nom suit :
- Monsieur Cédric LE ROLLAND,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-18-00003 - Arrêté du 18 11 25 civil faits du 24 08 25,
MACD, Intervention M. LE ROLLAND le 24/08/25 désarmant une femme porteuse d'une arme de poing révélée factice. 25
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 18 NOV. 2025Le Préfet,
| |_
\François de Keréver
nn
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-18-00003 - Arrêté du 18 11 25 civil faits du 24 08 25,
MACD, Intervention M. LE ROLLAND le 24/08/25 désarmant une femme porteuse d'une arme de poing révélée factice. 26
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-21-00006
Arrêté du 21 11 25 faits du 14 07 24 GGD,
MACD, Intervention réalisée par l'
Adjudant-chef M. ALLIX le 14/07/24 portant
assistance à un kayakiste en hypothermie dont
l'embarcation avait dérivé sur la commune de
Plougrescant.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00006 - Arrêté du 21 11 25 faits du 14 07 24 GGD,
MACD, Intervention réalisée par l' Adjudant-chef M. ALLIX le 14/07/24 portant assistance à un kayakiste en hypothermie dont
l'embarcation avait dérivé sur la commune de Plougrescant.
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PREFET | ;DES COTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévovementLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par la direction départementale de la gendarmerie nationale desCôtes d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 14 juillet 2024, portant assistance à unkayakiste en hypothermie et en détresse psychologique dont l'embarcation avait dérivé,sur la commune de Plougrescant.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE :Article 1°': la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée auau gendarme dont le nom suit :
- Adjudant-chef Côme ALLIX, brigade nautique de Lézardrieux.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00006 - Arrêté du 21 11 25 faits du 14 07 24 GGD,
MACD, Intervention réalisée par l' Adjudant-chef M. ALLIX le 14/07/24 portant assistance à un kayakiste en hypothermie dont
l'embarcation avait dérivé sur la commune de Plougrescant.
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Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 1 NOV. 2025Le Préfet,CÀFrançois de Keréver
mme
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00006 - Arrêté du 21 11 25 faits du 14 07 24 GGD,
MACD, Intervention réalisée par l' Adjudant-chef M. ALLIX le 14/07/24 portant assistance à un kayakiste en hypothermie dont
l'embarcation avait dérivé sur la commune de Plougrescant.
29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-21-00007
Arrêté du 21 11 25 faits du 18 4 24 GGD, MACD,
Intervention du 18 4 24 de Mme CORBIN aux
gestes de premiers secours prodigués à une
personne suicidaire ayant tenté de mettre fin à
ses jours à l'aide d'un couteau sur la commune
de St André des Eaux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00007 - Arrêté du 21 11 25 faits du 18 4 24 GGD, MACD, Intervention du 18 4 24 de Mme
CORBIN aux gestes de premiers secours prodigués à une personne suicidaire ayant tenté de mettre fin à ses jours à l'aide d'un couteau
sur la commune de St André des Eaux.
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PREFET . :DES COTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par la direction départementale de la gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 18 avril 2024, dans le cadre d'uneintervention aux gestes de premiers secours prodigués à une personne suicidaire ayanttenté de mettre fin à ses jours à l'aide d'un couteau, sur la commune de Saint-André-des-Eaux.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :Article 1°: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée augendarme dont le nom suit :- Gendarme Charlène CORBIN, brigade territoriale autonome de Dinan
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00007 - Arrêté du 21 11 25 faits du 18 4 24 GGD, MACD, Intervention du 18 4 24 de Mme
CORBIN aux gestes de premiers secours prodigués à une personne suicidaire ayant tenté de mettre fin à ses jours à l'aide d'un couteau
sur la commune de St André des Eaux.
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Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 21 NOV, 20%Le Préfet,
Le oe — _Francois de Keréver
=,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00007 - Arrêté du 21 11 25 faits du 18 4 24 GGD, MACD, Intervention du 18 4 24 de Mme
CORBIN aux gestes de premiers secours prodigués à une personne suicidaire ayant tenté de mettre fin à ses jours à l'aide d'un couteau
sur la commune de St André des Eaux.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-21-00008
Arrêté du 21 11 25 faits du 25 9 25 GGD,,
MACD, Intervention réalisée le 25/09/25 par M.
DELISLE portant premiers secours prodigués à
une personne en arrêt cardio-respiratoire sur la
commune de Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00008 - Arrêté du 21 11 25 faits du 25 9 25 GGD,,
MACD, Intervention réalisée le 25/09/25 par M. DELISLE portant premiers secours prodigués à une personne en arrêt
cardio-respiratoire sur la commune de Guingamp
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PREFET | |DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor;Vu la demande formulée par la direction départementale de la gendarmerie nationale deGuingamp à la suite de l'intervention réalisée le 25 septembre 2025, dans le cadre dessoins de premiers secours prodigués à une personne en arrêt cardio-respiratoire sur lacommune de Guingamp.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :Article 1°': la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeau gendarme dont le nom suit :- Adjudant Antoine DELISLE, peloton de surveillance et d'intervention de Guingamp.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00008 - Arrêté du 21 11 25 faits du 25 9 25 GGD,,
MACD, Intervention réalisée le 25/09/25 par M. DELISLE portant premiers secours prodigués à une personne en arrêt
cardio-respiratoire sur la commune de Guingamp
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Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
24 NOV. 207Saint-Brieuc, leLe Préfet,
CR +\Francois de Keréver
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00008 - Arrêté du 21 11 25 faits du 25 9 25 GGD,,
MACD, Intervention réalisée le 25/09/25 par M. DELISLE portant premiers secours prodigués à une personne en arrêt
cardio-respiratoire sur la commune de Guingamp
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-25-00003
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - CREMATORIUM DE BEGARD à 22140
BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - CREMATORIUM DE BEGARD
à 22140 BEGARD 36
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
l'administration générale
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020, portant habilitation funéraire sous lenuméro 20-22-0007 de la SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN(Société OGF), située ZA de Koad Yen à 22140 BEGARD;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement CREMATORIUM DE BEGARD (dépendant de la SASSOCIETE DES CREMATORIUMS, dont le siège social est situé Immeuble Canopy - 6,rue du Général Audran à 92400 COURBEVOIE), situé 1, rue René KERVILER - ZA deKoad Yen à 22140 BEGARD, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: L'établissement CREMATORIUM DE BEGARD (dépendant de la SAS SOCIETEDES CREMATORIUMS, dont le siége social est situé Immeuble Canopy - 6, rue du GénéralAudran a 92400 COURBEVOIE), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur,situé 1, rue René KERVILER — ZA de Koad Yen à 22140 BEGARD), est autorisé à exercer |'activité suivante sous le numéro 25-22-0223 :- la gestion d'un crématorium.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - CREMATORIUM DE BEGARD
à 22140 BEGARD 37
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 25novembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Bégard et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 25 novembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,SATce àCédric COUTEAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - CREMATORIUM DE BEGARD
à 22140 BEGARD 38