AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-332
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-06-05-00003 - Arrêté relatif à la régie de recettes de
l'État auprès de la police municipale - Nomination d'un
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-05-00003
Arrêté relatif à la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale - Nomination d'un
régisseur
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00003 - Arrêté relatif à la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale -
Nomination d'un régisseur 3
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SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 05 juin 2026
Objet : Régie de recettes de l'État auprès de la police municipale – Nomination d'un 
régisseur
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-286-1 en date du 13 octobre 2003 portant l'institution d'une régie de recettes de 
l'État auprès de la police municipale de la commune de Capdenac-Gare
VU l'arrêté  préfectoral   n°   2003-286-2   en   date   du   13   octobre   2003   portant   nomination   d'un   régisseur   d'État 
auprès de la police municipale de la commune de Capdenac-Gare
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
– ARRÊTE –
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2003-286-2 du 13 octobre 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Madame Céline CARAMINOT adjoint administratif principal 2ᵉ classe, ASVP agent de surveillance de la voie 
publique, est nommée régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale de 
la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des 
consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 :  Les autres policiers municipaux de la commune de Capdenac-Gare sont désignés mandataires.
Article 3 :   Les   montants   moyens   des   recettes   encaissées   mensuellement   n'excédant   pas   le   seuil   fixé   par 
l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 :   La Secrétaire générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue, le Directeur 
départemental des finances publiques et le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du 
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 05 juin 2026 
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
SIGNÉ
Véronique ORTET
1/1
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00003 - Arrêté relatif à la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale -
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