Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 13 avril 2024;
Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprès dusous-traitant suivant et sous réserve de la validité de I'habilitation dudit sous-traitant :
- la société Hygeco post mortem assistance sise 1216 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE, n° d'habilitation 20-92-0216
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans lesdeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du réglement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,Pour le Préfetetpar délégLe Directeur deta