YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-425
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-12-15-00004 - arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025
portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Yonne (2 pages) Page 3
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-15-00004
arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025
portant classement et sélection des candidats
aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00004 - arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025 portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésBlé et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0303Portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2,D.471-3 et D.471-4;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26juin 2025 fixant l'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-250 du 17 octobre 2025 fixant la liste des candidats dontla candidature est recevable ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel de l'Yonne en date du 26 novembre 2025;VU l'avis conforme en date du 2 décembre 2025 du procureur de la République près du tribunaljudiciaire d'Auxerre ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des candidats sélectionnés au regard des conditions prévues au troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé est établie comme suit :
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00004 - arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025 portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
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1- Monsieur Philippe IODICE2 - Madame Marie-Pierre ABACHI3 - Madame Aurore YEArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 1 5 DEC. 2025
Le préfet, 7)
PascalJAN |A gei
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00004 - arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025 portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
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