ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-052
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-02-13-00002 - AP 2026-044-001 du 13 février 2026 portant
interdiction de navigation, d'activités nautiques, sportives et de loisirs sur
une partie de l'Ubaye sur les communes de Lauzet-Ubaye et
d'Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-13-00002
AP 2026-044-001 du 13 février 2026 portant
interdiction de navigation, d'activités nautiques,
sportives et de loisirs sur une partie de l'Ubaye
sur les communes de Lauzet-Ubaye et
d'Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-13-00002 - AP 2026-044-001 du 13 février 2026 portant interdiction de
navigation, d'activités nautiques, sportives et de loisirs sur une partie de l'Ubaye sur les communes de Lauzet-Ubaye et
d'Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| SF | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFETE pôle EauDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELiberté | | ' .Égalité Digne-les-Bains, le 4 À NDS 224Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- OÙ - OO A
portant interdiction de navigation, d'activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur unepartie de l'Ubaye sur les communes de Lauzet-Ubaye et d''Ubaye-Serre-Ponçon dans ledépartement des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général depolice,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau,VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et del'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28juin 2013 portant règlement général depolice de la navigation intérieure,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation in-térieure,Vu la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution,Vu la demande formulée par messagerie d'EDF en date du 4 février 2026 concernant les travaux d'Élec-tricité De France pour l'entretien de la branche Ubaye de la queue de retenue du barrage de Serre-Ponçon sur les communes de Lauzet-Ubaye et d'Ubaye-Serre-Ponçon,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-13-00002 - AP 2026-044-001 du 13 février 2026 portant interdiction de
navigation, d'activités nautiques, sportives et de loisirs sur une partie de l'Ubaye sur les communes de Lauzet-Ubaye et
d'Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Considérant le danger que représentent les travaux d'entretien de la branche Ubaye de la queue deretenue du barrage de Serre-Ponçon pour les personnes pratiquant les activités d'eaux vives,Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers sur une partie du cours d'eau l'Ubayesur les communes de Lauzet-Ubaye et d'Ubaye-Serre-Ponçon,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Article1:La navigation, les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sont interdites sur la partie del'Ubaye comprise entre la zone de débarquement signalisée en rive droite à l'aval du ravin de la RocheRousse et la zone de mise à l'eau signalisée en rive droite à l'aval du Grand Pont sur la RD 954traversant l'Ubaye.Cette interdiction est due aux risques liés aux travaux d'EDF d'entretien de la branche Ubaye de laqueue de retenue du barrage de Serre-Ponçon sur les communes de Lauzet-Ubaye et d'Ubaye-Serre-Ponçon pour tous les usagers de la rivière.Article 2 :Une signalétique sera mise en place sous la responsabilité d'EDF pour matérialiser la zone de sortie etle cheminement à emprunter jusqu'à la zone de remise en eau selon le plan mis en annexe de la pré-sente décision.Article 3 :Ce règlement particulier de police portant interdiction de navigation, d'activités aquatiques,nautiques, sportives et de loisirs est applicable du 16 février 2026 au 15 mars 2026.Article4 :Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure,ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadre pénal pour les actespouvant mettre en péril la vie d'autrui, - la violation des interdictions et le manquement auxobligations prévues par le présent règlement particulier de police pris en application de l'articleR. 4241-66 du code des transports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de latroisième classe.Article5:Une information du public est réalisée par EDF.La présente décision est transmise au SMADESEP, à la CCVUSP et aux maires des communes de Lauzet-Ubaye et d'Ubaye-Serre-Poncon pour y être affichée.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de 2 mois.Article 6 :Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
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navigation, d'activités nautiques, sportives et de loisirs sur une partie de l'Ubaye sur les communes de Lauzet-Ubaye et
d'Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, :- d'un recours gracieux auprés de Madame la Préféte des Alpes de Haute-Provence,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 24 Rue Breteuil, 13006 Marseilleou sur le site www.telerecours.fr
Article 8:Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le sous-préfet de Barcelonnette,le directeur départemental des territoires, le délégué régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie des Alpes deHaute Provence, le chef du service départemental de l'OFB, toute autorité habilitée à constater lesinfractions, les maires des communes de Lauzet-Ubaye et d'Ubaye-Serre-Ponçon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie du présent arrêté est adressée au Directeur régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement région Provence Alpes Côte d'Azur, au Président de la FédérationFrançaise de Canoë Kayak et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques.
La préfète,VeJS 4|Af 'PA K ——Isabelle TQOMATIS +
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ANNEXE : PLAN
Zone de travail
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