PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 99 - 2024
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC 2024-275-01 du 1 er octobre 2024 réglementant la circulation concernant le
chantier de réfection du viaduc donnant accès au parvis côté suisse de la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse 4
Arrêté BDSC-276-01 du 2 octobre 2024 réglementant la circulation concernant les travaux
de réfection de l'accès au portail 9A de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 7
AP n° BDSC-2024-270-01 du 27 septembre 2024 portant agrément départemental à
« l'UDSP 68 » pour la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours (DPS-PAPS et
DPS-PE à DPS- GE) 10
Arrêté n°BSI-2024-275-01 du 1er octobre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à Colmar à l'occasion de l'organisation de « La marche en fête » 13
Arrêté N°BSR-2024-270-01 du 26 septembre 2024 autorisant la manifestation sportive
motorisée intitulée "11ème Slalom de Sausheim" 16
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 1 er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué,
responsable de centre de coût 22
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 28
Arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la
préfecture du Haut-Rhin 31
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 2 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale 47
Arrêté du 1 er octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, situé à Hirsingue (11 rue du Général de Gaulle),
relevant de l'entreprise individuelle dénommée « Océane MERESSE » 50
Arrêté modificatif du 2 octobre 2024 fixant la composition de la commission du titre de
séjour du Haut-Rhin 53
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Arrêté du 1 er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale 54
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
- Commune de Zimmerbach - Maintien profil du pont 57
Arrêté du 1 er octobre 2024 n°2024-CeA68-069 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération : travaux localisés
d'enrobés et de reprise d'avaloirs A 35 échangeur n°24 Ladhof 63
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-275-01 du 1er octobre 2024
réglementant la circulation concernant
le chantier de réfection du viaduc donnant accès au parvis côté suisse
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 29 août 2024 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et du service
départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 30 août
2024 ;
VU l'avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 25
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du chantier de réfection du viaduc donnant accès au parvis côté
suisse de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 21 octobre 2024 et pour
une durée calendaire de dix jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone
concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 21 octobre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 30 octobre 2024, la
circulation est interdite sur le viaduc donnant accès au parvis côté suisse de la
plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation et la déviation mises en place au niveau du chantier sont adaptées
et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-276-01 du 2 octobre 2024
réglementant la circulation concernant
le chantier de réfection de l'accès au portail 9A
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 29 août 2024 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et du service
départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 30 août
2024,
VU l'avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 25
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du chantier de réfection de l'accès au portail 9A de la
plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 21 octobre 2024 et pour une durée
calendaire de dix jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée
par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 21 octobre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 30 octobre 2024, la
circulation est interdite sur la voie d'accès au portail 9A de la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation mise en place au niveau du chantier est adaptée et conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 2 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETSERVICE DES SÉCURITÉSBUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2024-270 - 01 du 27 septembre 2024portant agrément départemental à « 'UDSP 68 » pour la mise en œuvre dedispositifs prévisionnels de secours (DPS -PAPS et DPS-PE à DPS- GE)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 725-1, L 725-3 et R 725-1 àR 725-11;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 concernant les dispositions relatives au régimejuridique des associations, notamment les articles 15 à 21 ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO le 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO le 15 juin 2022, portant nomination de MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installédans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile (A, B, C ou D sélon les cas) ;

VU larrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours (agrément D) ;VU la demande de I'association « UDSP 68 » en date du 17 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":L'association « UDSP 68 » est agréée au niveau départemental pour une durée de trois anspour la mission définie ci-dessous :D dispositifs prévisionnels de secours :- DPS - PAPS-DPS-PE à DPS-GEArticle 2 :L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas denon-respect de l'une des conditions fixées par les articles R 725-1 à R 725-11 du code de lasécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre lepublic et l'administration.Article 3 :L'association s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toutemodification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de ca_binet,
SIGNE Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois & compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services à I'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place- Beauvau - 75800 PARIS.
2/3

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
2- |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiquesprécis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recoursadministratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3

Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-275-01 du 01 octobre 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion de l'organisation de « La marche en fête »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser – 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747 , délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement « La marche en fête » organisé par l'association Le pays de Colmar
athlétisme (PCA) ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique, aux dates, horaires et lieux suivants :
- du vendredi 04 octobre 2024 18h00 au dimanche 06 octobre 2024 à 07h00 au niveau de la
place Rapp et du Parc du Champ-de-Mars de Colmar.
Les abords immédiats de ces lieux sont également à inclure dans l'autorisation en surveillance
fixe ou mobile.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 01 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
2
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
à l'occasion de l'évènement « La marche en fête » organisé par l'association Le pays de
Colmar athlétisme (PCA)
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Said ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879
Monsieur Sébastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788
Monsieur Stéphane GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-2023003102
Monsieur Stéphane LECORGUILLE CAR-068-2028-12-12-20230651832
Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2025-03-03-20200706654
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-270-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 11 Slalom de Sausheim ᵉ »
le samedi 05 octobre et le dimanche 06 octobre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSR-2022-97-01 du 07 avril 2022 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting extérieur situé à Sausheim ;
VU l'arrêté temporaire N°2024-0686 du 08 août 2024 pris par la Collectivité européenne
d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D39 du PR004 + 0800 au
PR005 + 0400 sur le banc communal de Sausheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée le 03 juillet 2024 par l'association « ASA PLAINE DE L'ILL »,
représentée par son président M. Gerard WINKLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le samedi 05 et le dimanche 06 octobre 2024 , une manifestation sportive
motorisée intitulée « 11 Slalom de Sausheimᵉ » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 30
août 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées
au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de
Natura 2000,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les
garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association ASA PLAINE DE L'ILL, représentée par son président M. Gérard
WINKLER est autorisée à organiser le samedi 05 et le dimanche 06 octobre 2024, une
manifestation sportive motorisée intitulée « 11 Slalom de Sausheimᵉ ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :
Samedi 05 octobre 2024
Vérifications administratives : de 14h30 à 18h30 ;
Vérifications techniques : de 14h45 à 18h45 .
Dimanche 06 octobre 2024
Essais : de 08h00 à 10h30 ;
1ère Manche : de 10h30 à 12h00 ;
2ème Manche : à partir de 13h00 ;
3ème Manche : 15 mn après la fin de la 2ème manche ;
4ème Manche : 15 mn après la fin de la 3ème manche .
100 spectateurs maximum sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des règles technique de sécurité (RTS) de la fédération française de
sport automobile (FFSA) de la discipline « Slalom », afin d'assurer au mieux la santé, la
sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant
la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers, y compris aux
participants, aux adhérents ainsi qu'à toute personne qui prête son concours à l'organisation
avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du
public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande
d'autorisation :
→ Le docteur Sébastien LE CALVEZ inscrit à l'ordre des médecins assurera la couverture
médicale de l'événement la journée du 06 octobre 2024 ;
→ Une ambulance de type ASSU « Ambulance de Secours et Soins d'Urgence » avec équipage
de la société « Les ambulances – Taxis du Vieil Armand » sera présente sur les lieux de la
manifestation les journées du samedi 05 et du dimanche 06 octobre 2024 ;
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et
arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la
FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaire
de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise.
Ils sont visibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement
être arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés
d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est 06.87 .14.63.88 ou
06.73.49.64.94
Ces numéros de téléphone sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle ils
sont utilisés.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules
de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au
maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent
être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise et
protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait
perdu le contrôle.
Article 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs, dont la
mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et
adaptés aux risques ;
→ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-
Rhin ;
→ L'organisateur dote les zones « Parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre
suffisant.
2. Délivrance des secours :
→ Garantir en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours ;
→ Maintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au
règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
l'épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen
de cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention.
3. Prescriptions complémentaires :
→ Les organisateurs, les concurrents et les accompagnateurs devront se conformer à la
réglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations affiliées à la fédération
française de Sport Automobile ;
→ Des parkings dédiés au stationnement du public devront être mis en place de telle sorte
que la D39 reste libre à toute circulation, notamment celle des secours ;
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s'oppose pas
au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-
dessous :
→ Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas
abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
→ Les points de ravitaillements seront nettoyés de tout déchet lesquels seront évacués en
déchetterie.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées
par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques
ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du
domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de
clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques est rigoureusement interdit.
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent
récépissé, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure,
indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur produit à l'autorité qui a délivré
la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation doit être déposée sur la plateforme de déclaration de manifestations
sportives ou à défaut par courriel directement au bureau de la sécurité routière –
manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-
rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne
d'Alsace, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune concernée et le
président de l'association ASA PLAINE DE L'ILL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
Colmar, le 26/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
PREFET |DU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 1* octobre 2024portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleet en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coûtLe directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles (DDI) ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deM. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la'désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur dusecrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ; -VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat généralcommun du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature aux porteurs decarte achat nominative ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalSCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
ARRETE
Préfecture du Haut-Rhin — 7 fue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur dusecrétariat général commun départemental, subdélégation de signature en matièred'administration générale est donnée à :- Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour I'ensemble des matières énuméréesdans l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus ;Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI,- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'actionsanitaire et sociale,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,documents, et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout documentrelevant du service budget.- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et del'immobilier,- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique etde I'immobilierà l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique etde l'immobilier.- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et decommunication- Monsieur Christian MICHEL, chef du bureau support informatique et telecom,- Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pllotage- Madame Joanne SCHLEE, chargée des relations agents à la mission d'appui au pllotageà l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,documents et constats de service fait relevant du service des systèmes d'information et decommunication.- Madame Christelle GUIDAT, chargée' de mission pilotage de la performance,- Monsieur John BABIN, chargé de mission pilotage de la performance,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et competences les courners rapports,documents et constat de service fait relevant de leurs missions.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la loglsthue et deI'immobilier, ;- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et decommunication- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :
Préfecture du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr

- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandesrelatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs envigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles detravail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation etutilisation des CET,- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des étatsde frais correspondants.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI,- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'actionsanitaire et sociale,- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique etde l'immobilier- Monsieur Christian MICHEL, chef du bureau support informatique et telecom,- Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pilotage,à l'effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs : .- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandesrelatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs envigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles detravail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation etutilisation des CET,- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des étatsde frais correspondants. 'Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles :- les conventions de stage non rémunéré,- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI,à l'effet de signer, pour les agents des directions départementales interministérielles :- les conventions de stage non rémunéré,- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'actionsanitaire et sociale,à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles. : les décisionsindividuelles de prestation d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle.Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de I'immobilier,
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr _

- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et decommunication,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les décisions dedépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de I'UGAP), relatives auxbiens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 10000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 8 000 € HT par acte pour les'centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique etde l'immobilierà l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives : lesdécisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances aupres de 'UGAP),relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dansla limite de 2 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 1 000 € HT par actepour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur dusecrétariat général commun départemental, subdélégation de signature à l'effet de signertoutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pourl'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessusest donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature àl'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué :- est donnée à Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, pourtous les BOP énumérés en annexe de l'arrété préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus.Article 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable,- Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,- Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable,- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,- Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,à l'effet de valider et de certifier dans I'application informatique les demandes d'achat, lesdemandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d'un constatde service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des titres deperception pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier2024 visé ci-dessus.Article 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — www.haut-rhin.gouv.fr

- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable,- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,- Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,a l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement etordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOPconcernés énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus,à l'effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d'opérations (ROP)émis par l'opérateur financier.
Article 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,à l'effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.Article 11 : Pour l'application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordéeà :- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,à l'effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépensesassociées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.
Article 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats éligibles aux marchésnationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d''autorisation d'achat estaccordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 17 septembre 2024 visé ci-dessus.Article 13: L'arrété du 10 janvier 2024 du directeur du SGCD portant subdélégation designature en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondairedélégué, responsable de centre de coût est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignésci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 1 octobre 2024
le directeurdu SGCD
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX — www.haut-rhin.gouv.fr


ExPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéEpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 1er octobre 2024
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat général
commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans
chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans
l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service
fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les
concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2024 portant délégation de signature pour prescrire
l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 1er octobre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – MEYER
Laurence - LEPPERT Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne -
mental
CRUCIANI Adrienne - Gaëlle FRETE - GUILLOT
Isabelle - HARTMANN Brice - HUSSER Muriel - Emilie
LOUIS
176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
HUSSER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MULLER
Catherine - MOLINA LOPEZ Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
BURGER Michèle- CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA
LOPEZ Fabiola – MEYER Laurence – LEPPERT
Dominique – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle- GONTIER Christine - GRILLOT
Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT
Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT
Aurélie - WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des collec -
tivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécuri -
té et de la circulation routières
BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 3 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin,
VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant
M. Jean - Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences :
DISPOSITIONS GENERALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états
de frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des
agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.
1) IMMIGRATION
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une
protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la
protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de
séjour, d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt d'une demande
de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative
ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire
français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et
toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
2
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour
d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services
de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer
de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités
consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les décisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou
d'une interdiction de circulation,
- Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise
en demeure de quitter la structure d'hébergement,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage,
2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de la
convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,
3
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux
candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections », programme budgétaire 232
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme
budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en
application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de
procédure pénale),
- Les reconnaissances d'aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure
pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi
que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes
présentées par les fonds de dotation,
- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes célestes,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations
aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les
dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté
interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre
visible,
- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843
du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146
du 13 novembre 1954),
- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral
n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article
35 du Code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en
application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de
la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
4
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des
manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de
Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code
professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de
police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d'une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code
de la santé publique) au sein du département ou en provenance d'un département
limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d'Altkirch restant compétents pour les
transferts entre établissements situés à l'intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8
du Code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du
bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l'article 35 du code local des professions
(interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font
le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant compétent
pour les entreprises situées dans son arrondissement,
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel de
manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article
L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques
(articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du
tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007)
et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35
du Code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code
général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors
du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg
du 26 octobre 1973),
- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes
funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),
- L'autorisation de création ou d'extension d'une chambre funéraire.
5
Agréments d'entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical
- L'agrément des entreprises de domiciliation,
- L'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
d'Alsace.
- Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3
du code du travail.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations,
établissements publics du culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,
- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des
presbytères communaux.
-Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d'acquérir ou
d'aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l'État ( art. 7 du décret
n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ),
-Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d'utilité publique à effectuer les opérations
portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens
mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve ( art. 8 du décret n°2007-807
du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ).
Professions réglementées de la route
- L'agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions
afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle-
Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à
L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août
1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces
complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d'impact prévues par l'article L. 752-
6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
6
3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l'automobile : accès au Système d'immatriculation des véhicules
- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances,
expert et toute autre profession pouvant y prétendre),
- Sanctions prévues à la convention d'habilitation : résiliation et suspension
- Retraits d'habilitation et décisions de refus d'habilitation au SIV
- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale.
4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les notifications d'arrêtés et de décisions,
- les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun chef
de service extérieur n'a reçu délégation,
- le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
- le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,
- la validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122,
362, 363, 364, et 380),
- les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,
- le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de
remembrement,
- les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les
attestations et certificats,
- les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de
décision de principe,
- les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières
relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.
7
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui
lui est accordée à l'article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte
contre les fraudes,
- M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales,
- M. Dominique LEPPERT , chef du bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière.
1. Bureau de l'admission au séjour et bureau de l'asile et de l'éloignement
En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée
dans l'ordre par :
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public »
- Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile »
pour les décisions suivantes :
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour
d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt de demande de titre
de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative
ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire
français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et
toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
8
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour
d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services
de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer
de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités
consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule éloignement
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour , de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule « contentieux
ordre public », délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
- M. Patrick ROBIN, rédacteur,
- Mme Aline KRÜGER, rédactrice,
- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,
- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,
- M. Steeve DUSSEL, rédacteur,
- Mme Cathy CAMPOS, rédactrice,
- Mme Fanny SCHALLWIG, rédactrice
9
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
 Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux
de rétention,
 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d'un étranger démuni de
documents d'identité,
 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre
de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux
interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à
résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres
décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés
en rétention auprès d u magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant
la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
 Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger
afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire
auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en
rétention,
 Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du
siège du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés
contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013
du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
 Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule contentieux ordre public
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour, de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule « contentieux
ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE , adjointe à la cheffe du bureau de l'admission
au séjour, délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
- Mme Sabrine SOUR, chargée de contentieux,
- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »,
pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative
d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des étrangers,
10
à l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement des
demandeurs d'asile.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule asile
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour, et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule
« asile », délégation de signature est donnée, à Mme Martine WURCKER, rédactrice,
pour les documents suivants :
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens
n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission
dans un autre Etat européen),
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de
l'éloignement,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignation à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en
matière de séjour des demandeurs d'asile.
 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement
d'un étranger démuni de documents d'identité.
Bureau de l'admission au séjour / Cellule titres
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule
« accueil - titre » pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
11
Dans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de
titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est
donnée à :
- Mme Sophie CARLIER
- Mme Sema UCTEPE
- Mme Catherine EHRHART
- Mme Célia BOULAHDJEL
- Mme Aurélie SPILAJ
- Mme Joséphine DOMINGUEZ
- Mme Christelle KOCH
- Mme Céline LELARGE
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration professionnelle
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice
- Mme Céline JUD, rédactrice
- Mme Sandra KALT, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration familiale.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
12
- Mme Nordjes BOUACIDA
- Mme Bérénice SCHNELL
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice
- Mme Floriane DONIAT, rédactrice
- M. Guillaume LEIB, rédacteur
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
13
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice
- Mme Carole DURR, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du
bureau de l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
2. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de M. Marc THIEBAUD ,
chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre
de leurs attributions à :
M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances
courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original
en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata,
• Les visas des cartes des gardes particuliers,
• La délivrance des cartes de guide-conférencier,
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections » programme budgétaire 232,
• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le
programme budgétaire 232,
• Les autorisations ou l aissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général
14
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la
réglementation,
• Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et
L.3134-3 du Code du travail,
• Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements
publics du culte et congrégations,
• Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel
de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
(article L.762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier
2006).
Mme Sylvie OGER , chef de la section des professions réglementées de la route, pour les
correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanterne s célestes,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973).
Mmes Véronique MACEK et Valérie MERGEN et MM. Yvon GAZET et Christophe GERARD ,
pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
pour :
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Mme Audrey MAURER pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de
principe.
3. Services de proximité et lutte contre la fraude
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine
HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour :
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
15
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine
HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
4. Relations avec les collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Benjamin HEBERLE,
chef du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature
accordée à l'article 1 er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses
attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental
commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de
M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière, la délégation de signature accordée à l'article 1 er est exercée pour les
points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par
Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances locales et de la
coopération transfrontalière.
Article 3 : L'arrêté du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la
préfecture du Haut-Rhin est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics
de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 3 octobre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
16
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 2 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-20, de la société
AID OBSERVATOIRE – SARL COMMERCITE à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 12 septembre 2024 présentée par
Monsieur David SARRAZIN, gérant de la SARL COMMERCITE à VILLEURBANNE (69100) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société AID OBSERVATOIRE – SARL COMMERCITE, dont le siège est situé 29
cours Tolstoï – 69100 VILLEURBANNE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-11. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (11).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE ne peut pas établir l'analyse
d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 19 décembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-20 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, gérants de la SARL COMMERCITE.
Á Colmar, le 2 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 1er octobre 2024.
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à
Hirsingue (11, rue du Général de Gaulle), relevant de l'entreprise individuelle dénommée
« Océane MERESSE ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 2017 fixant la liste des candidats ayant obtenu le
diplôme national de thanatopracteur ;
Vu lademandeprésentéele23septembre2024etcomplétéele2 8septembresuivant,par
l'entreprise individuelle représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Océane
MERESSE née le 19 septembre 1993 à Mulhouse, ayant comme nom commercial
« Meresse Océane Remplacement Thanatopraxie » (sirenn°797924255),etdontlesiège
socialestsituéau11,rueduGénéraldeGaulleàHirsingue(6 8560),envued'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique
(siret : 797 924 255 00020), également situé au 11, rue du Général de Gaulle à Hirsingue ;
Vu l'extrait de situation émanant du guichet unique des entreprises du 19 août 2024 et
l'extraitdesituationaurépertoireSIRENEdu27août2024r elatifàl'immatriculation,
audit répertoire de l'établissement précité ;
1
ConsidérantqueMmeOcéaneMERESSEesttitulairedudiplôme nationaldethanatopracteur,
au titre de la session 2015-2016 ;
Considérantquelapétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitation,notamment
enmatièredecapacitéprofessionnelle,édictéesparlesdi spositionsduCGCTprécitées,
au regard des prestations qui seront proposées exclusivement aux autres opérateurs
funéraires habilités pour exécuter des soins de conservation ;
Considérant que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique, ayant comme nom commercial « Meresse
Océane Remplacement Thanatopraxie », situé au 11, rue du Général de Gaulle à Hirsingue
(68560)etrelevantdel'entrepriseindividuelledénommée « Océane MERESSE », représentée
parsapropriétaire-exploitanteMmeOcéaneMERESSEetdont lesiègesocialestégalement
situéau11,rueduGénéraldeGaulleàHirsingue,esthabilit épourexercer,surl'ensembledu
territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Soins de conservations.
(prestataire de services à destination d'autres opérateur s funéraires/thanatopracteurs habilités et
proposant des prestations de thanatopraxie, en vue d'y effectuer exclusivement des remplacements en
cas d'absence du ou des thanatopracteur(s) titulaires).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-68-0171.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 1er
octobre 2024,sanspréjudicedescasderetraitsouchangementsquipourra ientinterveniret
entraînerunemodificationdecetteduréedevalidité.Al'i ssuedecedélai(1 er octobre2029)
elle expire d'office.
Ledossiercompletdedemandederenouvellementdel'habili tationestàdéposerauprèsdu
préfet deux mois avant sa date d'échéance
, soit au plus tard le 1er août 2029.
Sonrenouvellementousonmaintienseranotammentsubordon néàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personneldel'entreprise,austrictrespectdurèglementn ationaldespompesfunèbres,de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformémentàl'articleR.2223-63duCGCTtoutchangement danslesindicationsprévues
àl'articleR.2223-57duditcodedoitfairel'objetd'unedé clarationauprèsdupréfetdansun
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
.../...
2
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
d'unrecours gracieuxintroduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin–DICL-bureaudesélec tionsetdelaréglementation,citéadministrative,3rue
Fleischhauer, 68026 C
OLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
SUITE EN PAGE 3 .../...
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Arrêté modificatif du 2 octobre 2024
fixant la composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.432-13 et
suivants et R.432-6 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2024 portant institution et composition de la commission du titre de séjour
du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 er : L'article 1 er de l'arrêté du 11 septembre 2024 portant institution et composition de la
commission du titre de séjour du Haut-Rhin est modifié comme suit en ce qui concerne les membres de
la direction départementale de la police aux frontières siégeant en tant que personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées :
Monsieur Franck VENDAMME, commandant de police, ayant comme suppléants :
- Madame Stéphanie BONDUE, commandant de police ;
- Monsieur Abdelbaki MESSAI, capitaine de police.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté en date du 11 septembre 2024 fixant la composition de la
commission du titre de séjour demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er octobre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée dans l'ordre qui suit à :
1
 Mme Brigitte LUX,  directrice départementale adjointe, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Emploi Insertion et Solidarités  » et pour les missions transverses
(Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 M. Eric FARGES,  directeur départemental adjoint, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Protection des Populations » et pour les missions transverses
(Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l'annexe de l'arrêté du 22 août 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations,
rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment
l'activité partielle et la revitalisation.
- Mme Marie-Laure EINSITEL, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
2
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet ZIMMERBACH maintient profil pont sur la commune principale Zimmerbach
68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 31/07/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à ZIMMERBACH DIOTA-240731-095038-660-019
maintient profil pont ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
68230 TURCKHEIM
concernant :
ZIMMERBACH maintient profil pont
dont la réalisation est prévue à :
- Zimmerbach 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 50 50 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240731-095038-660-019
Le code postal du projet (commune principale) est : Zimmerbach 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :ZIMMERBACH maintient profil pont
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DIOTA-221117-105551-506-014 17/11/2022 DDT HAUT-RHIN
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25680241400019
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom :Dominique
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :33 389306520
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68230 Zimmerbach
Numéro et voie ou lieu dit :3 Rue Saint Gilles 68230 Zimmerbach
Géolocalisation du projet
X :1015549
Y :6783088
Projection :Lambert 93
Parcelles :Parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 50 50 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :ZIMMERBACH_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :ZIMMERBACH_Doc_incidence_v2024.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :ZIMMERBACH_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :ZIMMERBACH_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20240711_141447.jpg
Précisions :Ce dossier constitue une mise à jour du dépôt initial suite aux changements apportés
dans le projet et aux conséquences des crues de fin 2023 ayant modifié le profil de la Fecht au
droit du pont.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-069
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux localisés d'enrobés et de reprise d'avaloirs
Autoroute A35
Echangeur n°24 Ladhof
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUÉFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis de la ville de Colmar en date du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'enrobés au bassin du Ladhof avec reprise des avaloirs sur l'ouvrage de
la Lauch sur l'A35 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du
chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE
A35
Echangeur n°24 « Ladhof »
PR + SENS Bretelle Ladhof vers Mulhouse
NATURE DES
TRAVAUX
Travaux d'enrobés au bassin du Ladhof et reprise d'avaloirs sur l'ouvrage d'art de la
Lauch
PÉRIODE GLOBALE De nuit du jeudi 03 octobre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 de 21h00 à 05h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la bretelle.
Mise en place d'un itinéraire de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
1 nuit
du jeudi 03 octobre
au vendredi 04
octobre 2024
A35
Echangeur du Ladhof
(n°24)

La bretelle « Ladhof vers Mulhouse » à l'échangeur n°24 est fermée
à la circulation à partir de 21h00 et jusqu'à 05h00.
Un itinéraire de déviation est mis en place par la rue Joseph Rey et
la RD83 pour reprendre l'autoroute à l'échangeur n°23
« Rosenkranz » en direction de Mulhouse.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
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Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 1er octobre 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé Augustin CELLARD