CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-061
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-03-13-00004 - Arrêté ARS portant nomination des
représentants des usagers du CH BONIFACIO (2 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Louise
(9 pages) Page 7
2A-2026-04-02-00097 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIOVANNANGELI Max
(9 pages) Page 17
2A-2026-04-02-00096 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - QUILICHINI Pascal
(9 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-04-09-00001 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du "GAEC
U SARRULINCU" (4 pages) Page 37
2A-2026-04-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SARL RAMSES de
régulariser le remblai dans le lit majeur du Prunelli sur la parcelle D 738
sur la commune de Cauro (4 pages) Page 42
2A-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°DDT-ER-23-10 du 11 décembre 2023 relatif à l'autorisation
d'exploiter une association de formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle dénommée "IRIPS" (2 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-03-31-00004 - arrêté barrage de Tolla réalisation d'un
bouchon béton dans la galerie de l'anciènne vidange rapide (4 pages) Page 50
2A-2026-04-07-00001 - Portant autorisation d'accéder aux propriétés
privées,pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires
naturalistes,réalisés pour le compte de l'État. (4 pages) Page 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-04-08-00002 - Arrêté portant répartition du nombre de
jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury
d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2027 (7
pages) Page 60
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-04-08-00003 - Arrêté collectif temporaire portant autorisation
dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravail (2 pages) Page 68
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-13-00004
13/03/2026
Arrêté ARS portant nomination des
représentants des usagers du CH BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00004 - Arrêté ARS portant nomination des représentants des usagers du CH
BONIFACIO 4
REPU ATREPUBLIQUE 0) e Régrnae de SantéFRANÇAISE man PeaLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2026-161 du 13 mars 2026 portant nomination des représentants des usagersdans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l'agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté, -Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N° 2026-066 du 22 janvier 2026 est abrogé.Article 2 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier deBonifacio :En qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme STIZIA Déborah (Association LE LIEN)e Mme POLI Marie-Joséphine (Association LE LIEN)En qualité de représentants des usagers suppléants :e M.FALLET Patrick (Association Don de sang)e Mme MANNONI Laetitia (Association des familles de traumatisés Craniens deCorse)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00004 - Arrêté ARS portant nomination des représentants des usagers du CH
BONIFACIO 5
Article 3 : Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour la durée du mandat restantà courir.Article 4 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation.Article 5 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
La Directrice Générale de | 'ARS de CorseKEChristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-13-00004 - Arrêté ARS portant nomination des représentants des usagers du CH
BONIFACIO 6
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00095
02/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Louise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 7
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-030S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame CANARELLI Louise sur la commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 8
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
05/12/2025 par Madame CANARELLI Louise, sur la commune de LECCI, plage de
Tramulimacchia ;
Vu l'avis tacite favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIERE, représentée par Madame CANARELLI
Louise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 453 545 071,
demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137 LECCI, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LECCI, lieu-di t Tramulimacchia pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 160 m².
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 9
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 05/05/2026 au 27/10/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 10
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 13 372,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 11
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 12
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
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Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 13
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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maritime - CANARELLI Louise 14
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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maritime - CANARELLI Louise 15
Epave du voilier de Monsieur
COSTA LUNGA Anselmo
Ganivelles demontée à remettre en place
Zone utilisée pour la destruction des
bateaux avant chargement et transport
Terrasse de restaureation sur sable 160 m²
Dossier 2026-030SSAS - ITH (Etablissement Rena)
Mme CANARELLI Louise
Tramulimacchia, LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00095 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Louise 16
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00097
02/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIOVANNANGELI
Max
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00097 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIOVANNANGELI Max 17
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-096S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur GIOVANNANGELI Max sur la commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
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maritime - GIOVANNANGELI Max 18
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/01/2026 par Monsieur GIOVANNANGELI Max, sur la commune de LECCI, plage
de San Ciprianu ;
Vu l'avis tacite favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL U SPUNTINU NOVU CHEZ MAX, représentée par Monsieur GIOVANNANGELI
Max, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 922 091 640,
demeurant 216 Strada di Suarteddu Di Capu, 20137 LECCI, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LECCI, lieu-di t San Ciprianu pour une activité de restauration
et de matelas/parasols.
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maritime - GIOVANNANGELI Max 19
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 113 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 50 m² ;
- 10 matelas et 10 parasols pour une superficie de 63 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins d e 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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maritime - GIOVANNANGELI Max 20
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 11 681,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
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• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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maritime - GIOVANNANGELI Max 23
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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maritime - GIOVANNANGELI Max 24
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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maritime - GIOVANNANGELI Max 25
Ponton flottant 37 m²
6 navires de 5/10 mètres
Terrasse de restaureation sur sable 160 m²
Zone utilisée pour la destruction des
bateaux avant chargement et transport
Ganivelles demontée à remettre en place
Epave du voilier de Monsieur
COSTA LUNGA Anselmo
Terrasse sur sable 50 m²
10 matelas - 10 parasols 63 m²
Emprise totale 113 m²
Dossier n°2026-096SM. GIOVANNANGELI Max
SARL U SPUNTINU NOVU CHEZ MAX
San Ciprianu, LECCI
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maritime - GIOVANNANGELI Max 26
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-02-00096
02/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - QUILICHINI Pascal
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00096 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - QUILICHINI Pascal 27
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-044S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur QUILICHINI Pascal sur la commune de FIGARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00096 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - QUILICHINI Pascal 28
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11/12/2025 par Monsieur QUILICHINI Pascal, sur la commune de FIGARI, sceteur de
la mise à l'eau ;
Vu l'avis tacite favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS JPMANNATINA, représentée par Monsieur QUILICHINI Pascal, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 927 578 682, demeurant 204 Stritta
Suprana Pianottoli, 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de FIGARI, lieu-dit Mise à l'eau pour la mise en place d'un ponton
flottant.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 37 m²
servant d'assiette à :
- 1 ponton flottant démontable pour une superficie de 37 m² pour l'amarrage de 6 engins
motorisés de type navires entre 5/10 mètres;
- Immatriculations des engins motorisés : AJ F65720 – AJ D97427 – AJ C54941 -
AJ E46470 – AJ F33231 – AJ G52414 -
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°28'23.4"N 9°04'37 .0"E
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur le ponton.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00096 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - QUILICHINI Pascal 29
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/05/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00096 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - QUILICHINI Pascal 30
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 518,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
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maritime - QUILICHINI Pascal 32
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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maritime - QUILICHINI Pascal 33
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Epave du voilier de Monsieur
COSTA LUNGA Anselmo
Ganivelles demontée à remettre en place
Zone utilisée pour la destruction des
bateaux avant chargement et transport
Terrasse de restaureation sur sable 160 m²
Ponton flottant 37 m²
6 navires de 5/10 mètres
Dossier 2026-044SSAS - JPMANNATINA
M. QUILICHINI Pascal
Port de mise à l'eau, FIGARI
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maritime - QUILICHINI Pascal 36
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-09-00001
09/04/2026
Arrêté maintenant l'agrément GAEC du "GAEC U
SARRULINCU"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00001 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du "GAEC U SARRULINCU" 37
E = Direction départementale des territoiresService agriculture et préservation des espaces agricolesPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dumaintenant l'agrément GAEC du « GAEC U SARRULINCU»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
R.323-9 a R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforét;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, nommé préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation designature du préfet aux chefs de service de la direction départementale desterritoires de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/1/3
2A-2026-04-09-00001
09 avril 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00001 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du "GAEC U SARRULINCU" 38
Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;
Considérant l'arrêté préfectoral 2A-2025-03-10-00003 du 10 mars 2025, maintenantl'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun « GAEC USarrulincu »Considérant la demande de dérogation en vue de la prorogation du maintien del'agrément du GAEC en date du 27 mars 2026;Considérant la modification des statuts du groupement agricole d'exploitation encommun du « GAEC U Sarrulincu », effectuée sous seing privé le 17 février2025, par laquelle ses associés ont décidé la session de l'ensemble des partsdétenues par M. Michel FRANCHI né le 24 mai 1983 à Ajaccio-2A;Considérant que du fait de cette modification, le GAEC est devenu unipersonnel et nepeut plus être regardé comme un groupement agricole d'exploitation encommun au sens de la législation nationale;Considérant que Mme Stéphanie FRANCHI, suit actuellement une VAE en vue del'obtention du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole (BPREA)sous le numéro 9410000455, afin d'intégrer le GAEC ;Considérant que l'article L.323-12 du CRPM permet à l'autorité administrative, pour unedurée maximale d'un an renouvelable une fois, de maintenir l'agrément d'ungroupement selon les conditions qu'elle détermine au vu du dossier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'agrément du GAEC « GAEC U SARRULINCU » en date du 21 mars 2007 (arrêté n° 0371) estmaintenu pour une nouvelle durée maximale d'une année a compter du 17 février 2026 etle GAEC est composé de l'unique exploitant suivant :— Monsieur Jean-Dominique FRANCHI né le 11 octobre 1962 à AJACCIO (2A), gérant.M. Jean-Dominique FRANCHI s'engage à faire intégrer un associé à la structure durantcette période.Ce maintien d'agrément n'est plus renouvelable.ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :°__ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00001 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du "GAEC U SARRULINCU" 39
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet;+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse.
Fait à Ajaccio, le 09 AVR. 2026Directeur départemental adjoint- _ destérstaires—Jean-Hugues VOS
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00001 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du "GAEC U SARRULINCU" 41
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-09-00002
09/04/2026
Arrêté mettant en demeure la SARL RAMSES de
régulariser le remblai dans le lit majeur du
Prunelli sur la parcelle D 738 sur la commune de
Cauro
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SARL RAMSES de régulariser le
remblai dans le lit majeur du Prunelli sur la parcelle D 738 sur la commune de Cauro 42
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrétén® © © du -—<—<—sS<S~S~CCMettant en demeure la SARL RAMSES de régulariser le remblai dans le lit majeur du
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Prunelli sur la parcelle D 738 sur la commune de CauroLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, et notamment son article L. 171-7 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté préfectoral n°99/1576 du 14 septembre 1999 approuvant le Plan de Préventiondes Risques d'Inondation sur le territoire des communes de Bastelicaccia - Cauro -Eccica-Suarella - Grosseto-Prugna — Ocana « Bassin versant du Prunelli » ;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le rapport de contrôle du 2 février 2026, transmis, conformément à l'article L. 171-6 duCode de l'environnement, le 26 février 2026 au propriétaire de la parcelle D738 portantsur le remblai dans le lit majeur du Prunelli sur la commune de Cauro;l'absence de réponse de la SAS RAMSES avant le 13 mars 2026.Considérant que la parcelle D738 sur la commune de Cauro est totalement incluse dans lelit majeur du Prunelli et que celui-ci est défini par le zonage réglementaire duPlan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du Prunelli ;Considérant que l'implantation de remblais soustrayant plus de 400 m° du lit majeur d'uncours d'eau nécessite une déclaration au titre de la loi sur l'eauPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2026-04-09-00002
09 avril 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SARL RAMSES de régulariser le
remblai dans le lit majeur du Prunelli sur la parcelle D 738 sur la commune de Cauro 43
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
conformément à la rubrique 3.2.2.0 de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;que le remblai sur la parcelle D738 soustrait une surface d'environ 1 000 m?;que la réalisation de ces remblais n'a pas fait l'objet d'une déclaration au titrede la loi sur l'eau auprès du guichet unique de l'eau de la Corse-du-Sud ;que le règlement du PPRi du Prunelli définit trois zones: une zone d'aléaModéré, une zone d'aléa Fort et une zone d'aléa Très Fort ;que la réalisation des remblais est entièrement réalisée dans les zones d'aléaFort et Très Fort définies dans le PPRi du Prunelli ;que le réglement du PPRi du Prunelli interdit les remblais dans ces deuxzones;
que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit, en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code auxinstallations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifset activités, que l'autorité administrative compétente mette en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine;que ces aménagements augmentent le risque sur les biens et les personnessituées à l'amont et à l'aval du projet en réduisant les capacités d'expansionde crue du Prunelli ;que l'article L171-7 du Code de l'environnement prévoit dans son | que « [...]lorsque [..] des aménagements sont réalisés sans voir fait l'objet del'autorisation, [...] ou de la déclaration requis en application du présent code[...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure derégulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peutexcéder une durée d'un an [...]. »;dès lors qu'il convient de mettre en demeure la SARL RAMSES, propriétaire decette parcelle en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa SARL RAMSES (SIRET: 451 621 148 00027) sise La rocade 6 Res Ctre Equestre Porticcio20128 GROSSETO-PRUGNA représentée par son gérant Monsieur Jean-Lou Charrier est miseen demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative relative à laprésence de remblais sur la parcelle D738 sur la commune de Cauro.La régularisation de ces remblais consiste :
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SARL RAMSES de régulariser le
remblai dans le lit majeur du Prunelli sur la parcelle D 738 sur la commune de Cauro 44
« soit en l'obtention des autorisations en application du Code de l'environnement etnotamment une déclaration au titre de la loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.2.0 del'article R. 214-1 du Code de l'environnement;* soit en la remise en état prévue aux articles du Code de l'environnement L. 171-7 etsuivants.
Dans un délai de 2 semaines suite à la notification du présent arrêté, le mis en demeure,indiquera à la Police de l'eau, s'il souhaite :* _ obtenir les autorisations en application du Code de l'environnement ;OUe remettre le site en état;S'il fait le choix d'obtenir les autorisations en application du Code de l'environnement iltransmettra, dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté, au guichetunique de l'eau, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau conformément à larubrique 3.2.2.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement. Le dossier devra comprendrel'ensemble des pièces listées dans l'article R.214-32 Il du Code de l'environnement etdémontrer le respect des prescriptions listées dans l'arrêté ministériel du 13 février 2002susvisé. Ce dossier devra être déclaré complet et régulier pour respecter cette étape de lamise en demeure.Les travaux prescrits dans le dossier, une fois validés par la Police de l'Eau devront êtreterminés dans un délai de 2 mois suivant cette validation.S'il fait le choix de remettre le site en état il transmettra, dans un délai de 3 mois suivant lanotification du présent arrêté, au guichet unique de l'eau, un dossier décrivant les mesuresprévues pour permettre une restauration de la topographie initiale du lit majeur ainsi que ledevenir des matériaux constituant le remblai. La remise en état devra être réalisée dans undélai maximal de 2 mois suivant la validation par le présent arrêté, conformément auxmesures définies dans ce dossier et, le cas échéant, aux prescriptions établies.En tout état de cause, les travaux nécessaires devront être achevés dans un délai maximald'un an suivant la notification du présent arrêté.Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.Le mis en cause est informé que :+ le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau n'implique pas ladélivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative qui statuera sur lademande présentée après instruction administrative ;+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SARL RAMSES de régulariser le
remblai dans le lit majeur du Prunelli sur la parcelle D 738 sur la commune de Cauro 45
Article 2 : Arrêt immédiat des travauxLes travaux, hors le retrait des remblais vers une structure adéquate, sur les aménagementsirréguliers sont interdits dès la notification du présent arrêté.Le mis en cause prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégéspar les articles L.211-1 et L.562-1 du Code de l'environnement durant la période d'arrêt etnotamment le gardiennage et la sécurité des aménagements irréguliers.Conformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement le mis en cause est tenud'assurer a son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, le mis en cause, s'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du Code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées auIl de l'article L. 171-8.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de Cauro et publié aux actes administratifs dudépartement ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté seraaffiché en mairie de Cauro pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Cauro sera adressé à laDirection Départementale des Territoires, Service Environnement - Terre plein de la gare -20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le mairede Cauro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.09 AVR. 2026Pour le préfet etpar délégation,
#_agnès CHAVANON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SARL RAMSES de régulariser le
remblai dans le lit majeur du Prunelli sur la parcelle D 738 sur la commune de Cauro 46
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-08-00001
08/04/2026
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°DDT-ER-23-10 du 11 décembre 2023 relatif à
l'autorisation d'exploiter une association de
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle dénommée "IRIPS"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DDT-ER-23-10 du 11
décembre 2023 relatif à l'autorisation d'exploiter une association de formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée "IRIPS"
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| | Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrétén® duPortant modification de l'arrêté n° DDT-ER-23-10 du 11 décembre 2023 relatif àl'autorisation d'exploiter une association de formation à la conduite et à la sécuritéroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelledénommée « IRIPS »Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R. 213-7 aR. 213-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel NOR: INTS2534691A du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-ER-23-10 du 11 décembre 2023 autorisant Madame BONNETAnne-Marie, ép. IENCO à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association dénomméeInstitut Régional d'Insertion Professionnelle et Sociale (IRIPS) situé Les terrasses du FangoRdc Bat. D 20200 Bastia sous le numéro | 23 02A 0001 0.Considérant la demande présentée par Madame BONNET Anne-Marie, ép. IENCO en date du17 mars 2026, relative aux conditions d'agrément de l'association qui utilise la formation à laconduite et a la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Direction départementale des territoires - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 29 09 09 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
2A-2026-04-08-00001
08 avril 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DDT-ER-23-10 du 11
décembre 2023 relatif à l'autorisation d'exploiter une association de formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée "IRIPS"
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ARRETEArticle 1° - L'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° DDT-ER-23-10 du 11 décembre 2023 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit:Mme BONNET Anne-Marie, ép. IENCO, présidente de l'association IRIPS, titulaire de l'agrémentn° | 23 02A 0001 O, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé les établissements suivants :Etablissement principal:- Raison sociale et enseigne IRIPS n° SIREN 800005753 : Les Terrasses du Fango, Rdc, Bât. D,20200 Bastia.Etablissement secondaire :- Enseigne IRIPS n° SIRET 80000575300093: Rue Louis Nyer, Immeuble Le Pélican, Bât. A1,20090 Ajaccio.Article 2 - Cet agrément est maintenu et modifié sans changement de la période de validitéjusqu'au 11 décembre 2029. Sur demande du président de l'association et le cas échéant de lapersonne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deuxmois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci pourra être renouvelé, sousréserve du respect des conditions requises pour procéder à son renouvellement.Article 3 - Les établissements sont habilités, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivants: B / B1.Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 4 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 5 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 6 - Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le Directeur départemental adjointG8 AVR. 2075 ges territoiresJean-Hugues VOSDirection départementale des territoires - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 29 09 09 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DDT-ER-23-10 du 11
décembre 2023 relatif à l'autorisation d'exploiter une association de formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée "IRIPS"
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-03-31-00004
31/03/2026
arrêté barrage de Tolla réalisation d'un bouchon
béton dans la galerie de l'anciènne vidange
rapide
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-31-00004 - arrêté barrage de Tolla
réalisation d'un bouchon béton dans la galerie de l'anciènne vidange rapide 50
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de travaux au barrage de Tolla (réalisation d'un bouchon béton dans la galerie del'ancienne vidange rapide)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 :Vu le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute deTolla et autorisant et concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement etl'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli dans le département de la Corse :Vu le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla etOcana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe Ill) - MmeCHAVANON (Agnés);Vu la demande d'autorisation de travaux d'EDF SEI Corse transmis le 15 octobre 2025 :Vu le courriel du 14 janvier 2026 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet d'arrété afin quecelui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;Vu les observations d'EDF en date du 16 février 2026 sur le projet d'arrêté ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 6196 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
2B-2026-03-31-00003
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-31-00004 - arrêté barrage de Tolla
réalisation d'un bouchon béton dans la galerie de l'anciènne vidange rapide 51
Considérant que l'étude de danger du barrage de Tolla, référencée H-30576103-2021-000140 indice Ben date du 15/03/2023, a positionné en classe de probabilité B l'événement redoutécentral (ERC) 7, à savoir le risque de rupture de l'ancienne vidange rapide avec lesprincipaux modes de défaillance suivants: rupture de la voûte liée à sa sensibilitéintrinsèque et rupture de l'appui au rocher de la voûte ;Considérant qu' il est nécessaire de réaliser un bouchon béton à l'aval de la voûte afin de décoterl'ERC 7 en classe de probabilité D a minima pour justifier la conformité de l'ouvrage etd'améliorer sa sécurité ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Autorisation d'exécutionLe concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de mise en conformité vis-à-vis del'ERC 7 « Rupture de l'ancienne vidange rapide du barrage de Tolla » consiste à la réalisation d'unconfortement de l'ancienne voûte sautable par la mise en œuvre d'un bouchon béton d'épaisseur4,2 m et d'un volume estimé à environ 70 m3, à l'aval immédiat de la voûte conformément au dossierd'exécution des travaux transmis le 15 octobre 2025.Le nouveau bouchon utilisera la voûte existante comme coffrage perdu, et les frottements sur lesparois rocheuses et en béton existant seront valorisés. Aucun tirant d'ancrage ne sera installé.Les travaux seront réalisés sur deux campagnes :- une première campagne entre début mai et fin septembre 2026 pour la réalisation du bouchonbéton ;- une seconde campagne d'injections du contact entre le bouchon béton et le rocher / bétonexistant en mai et juin 2027 de manière à attendre le refroidissement et le retrait du béton avantla réalisation des injections.
Article 2 - Rapport de fin de travauxDans un délai de 4 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un rapportdécrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faitsessentiels survenus pendant les opérations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées etadaptations associées.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-31-00004 - arrêté barrage de Tolla
réalisation d'un bouchon béton dans la galerie de l'anciènne vidange rapide 52
Article 3 - Notification et publicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aubénéficiaire.Une copie est également transmise au maire de Tolla : l'arrêté est affiché en mairie pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.
Article 4 - ContentieuxConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic-tion administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :+ Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notificationdu présent arrêté.+ Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac-cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi-nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté.
SAISIZ£A Ajaccio, le
Le préfet
Agnès CHAVANON
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-31-00004 - arrêté barrage de Tolla
réalisation d'un bouchon béton dans la galerie de l'anciènne vidange rapide 53
AMoiBpS'Sb sq te tetS1q of wodaleransp oveisiose slAOÂAVAHO 26npA
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-31-00004 - arrêté barrage de Tolla
réalisation d'un bouchon béton dans la galerie de l'anciènne vidange rapide 54
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-07-00001
07/04/2026
Portant autorisation d'accéder aux propriétés
privées,pour le bureau d'étude Biotope pour des
inventaires naturalistes,réalisés pour le compte
de l'État.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-07-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires naturalistes,réalisés pour le compte de l'État. 55
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité
de l'aménagement et du logement
Fraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° duPortant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotope pour desinventaires naturalistes, réalisés pour le compte de l'EtatLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 À ;le code pénal et notamment son article L.433-11 ;la loi du 29 décembre 1892, modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics notamment ses articles 3 et suivants ;la loi n 43-374 du 06juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars1957le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du Président de la république du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;le décret du Président de la république du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme AgnèsCHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation designature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
DREAL de Corse: Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-07-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires naturalistes,réalisés pour le compte de l'État. 56
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;Vu la demande de dérogation formulée par le bureau Biotope, le 06 février 2026 (dossier complet) ;Considérant :- que des missions d'actualisation des connaissances de la faune et de la flore ont été confiées par l'Etatau bureau d'étude Biotope;- que l'actualisation des connaissances de la faune et de la flore dans le département de la Corse-du-Sudnécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;- que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modificationdu terrain, ni installation fixe de matériels ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1er - Bénéficiaires de l'autorisationLe bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d'inventaires faunistiques pourl'actualisation de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF)pour 2026. Ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse dont lelot n° 1 concerne la ZNIEFF « Chataigneraie de Guagno Soccia FR940004175 » et qui a été attribué aubureau d'étude Biotope. Ces inventaires concernent les communes de Guagno, Orto et Soccia de laCorse-du-Sud (annexe 1 zones concernées).A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 2) sont autorisées à pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).Article 2 - l'objet de l'autorisation :Les personnes mentionnées à l'article1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées surle territoire des communes afin d'effectuer les opérations nécessaires à l'actualisation de l'inventaire dupatrimoine naturel.Article 3 - les modalités :A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations après notification aux propriétaires selon les modalités prévues à l'article 7.2.Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des piquets, bornes et repères eteffectuer tous les relevés topographiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission.Les agents, ou leur délégués, missionnés, pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité desbiens et propriétés traversées.Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.Chacune des personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-07-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires naturalistes,réalisés pour le compte de l'État. 57
Article 4 - La validité de l'autorisation :Cette autorisation est valable de la notification du présent arrété jusqu'au 31 décembre 2026.Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de lapublication ou notification au propriétaire le cas échéant.Article 5 - Trouble et empêchement des opérations :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 6 - Les indemnités en cas de dommages :Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées,à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code dejustice administrative.Article 7 - Publicité et notification :71 Publicité dans les communes concernées et en préfectureLe présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies descommunes où seront conduits ces inventaires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté parun certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est également publié au recueil desactes de la préfecture de la Corse-du-Sud.7.2 Notification au propriétaire - propriétés closesOutre l'affichage prévue au 71, dans les cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit auxpropriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cing jours avant le début de l'opération. Cettenotification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit parlettre remise en main propre contre signature aux intéressésA défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours expirés, si personne ne seprésent pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Article 8 : Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, de son affichage,ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître unedécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de Corse-du-Sud, de son affichage, ou de sa notification, auprès du tribunal administratifde Bastia.Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-07-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires naturalistes,réalisés pour le compte de l'État. 58
Article 9 - L'exécution :La secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, le bureau d'étude Biotope, les maires de Guagno, d'Orto et deSoccia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 7 AVR. 2026
Le préfet
Pour lela Pr'efet et -{parSecréStaascat n,SG PéraleAands ¢CHAVaNoy
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-07-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires naturalistes,réalisés pour le compte de l'État. 59
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-08-00002
08/04/2026
Arrêté portant répartition du nombre de jurés
tirés au sort en vue de l'établissement de la liste
annuelle du jury d'assises dans le ressort du
département de la Corse-du-Sud pour 2027
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-08-00002 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2027 60
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la listeannuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2027
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27;le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 et A36-12 à A36-13-1;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;l'arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre dejurés figurant sur la liste annuelle enapplication des articles 260 et 266 du code de procédure pénale;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1— La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par communeest opérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 2 - La répartition du nombre dejurés dont le tirage au sort s'effectue par groupementde communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises, lemaire tire au sort, publiquement, a partir de la liste électorale, un nombre de noms triple decelui fixé par le présent arrêté.Pour les groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la communeindiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.Article 4 - Le maire d'Ajaccio, commune siège de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, établiten outre une liste spéciale de jurés suppléants de deux-cent-cinquante noms de personnesrésidant exclusivement à Ajaccio et remplissant les mêmes conditions que pour la listegénérale.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires dudépartement de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera diffusé aux parties concernées.
Fait à Ajaccio, le 0 8 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la réglementationet des libertés publiques
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe 1Tirage par commune
CommunesNombre de jurésAfa 6Ajaccio 128AlataAlbitrecciaAppiettoBastelicacciaBonifacioCauroCuttoli-CorticchiatoEccica-SuarellaFigariGrosseto-PrugnaLecciOlmetoPerjPietrosella
WIlWINT TRIN PONMmlWwE»ENmIlais] Wil wn
Porto-Vecchio
=[Ne]ProprianoSari-SolenzaraSarrola-CarcopinoSartèneSottaZonza
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Annexe 2Tirage groupement de communes par EPCI3 communes membres de CA du Pays AjaccienMairie ou il seraNombre de — :Nom commune ere procédé au tirage aujurés sort2 Valle-di-MezzanaTavacoValle-di-MezzanaVillanova
8 communes membres de CC Celavu-PrunelliMairie ot il seraNom commune Nemore ce procédé au tirage aujurés are2 BastelicaBastelicaOcanaTolla 4 BocognanoBocognanoCarbucciaTaveraUccianiVero
2 communes membres de CC du Sud CorseMairie ou il seraNombre de Le .Nom commune a procédé au tirage aujurés sort2 Pianottoli-CaldarelloMonacia-d'AullènePianottoli-Caldarello
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33 communes membres de CC Spelunca-LiamoneMairie ou il seraNombre de EAU NNom commune procédé au tirage aujurés ave4 Sari-d'OrcinoAmbiegnaArboriArroAzzanaCalcatoggioCannelleCasaglioneSant'Andréa-d'OrcinoLopignaPastricciolaRezzaSaliceSari-d'Orcino5 CargèseCargèseÉvisaCristinacceMarignanaOsaniOtaPartinelloPianaSerriera5 VicoBalognaCoggiaGuagnoLetiaMurzoOrtoPoggioloRennoRosaziaSocciaVico
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24 communes CC de la Pieve de l'Ornano et du TaravoMairie ou il seraNombre de ee JNom commune aie procédé au tirage aujurés sort2 Santa-Maria-SichéAzilone-AmpazaCampoCardo-TorgiaForcioloFrassetoQuasquaraSanta-Maria-SichéZigliara4 Pila-CanaleCognocoli-MonticchiCoti-ChiavariGuargualéPila-CanaleSerra-di-FerroUrbalacone2 ZicavoCiamannacceCozzanoCorranoGuitera-les-BainsOlivesePalnecaSampoloTassoZévacoZicavo
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16 communes membres de CC de I'Alta RoccaMairie ou il seraNombre de laa :Nom commune procédé au tirage aujurés Sort8 San-Gavino-di-CarbiniAltagèneAullèneCarbiniCargiacaConcaLevieLoreto-di-TallanoMelaOlmicciaQuenzaSainte-Lucie-de-TallanoSan-Gavino-di-CarbiniSerra-di-ScopamèneSorbollanoZérubiaZoza
15 communes CC du Sartenais Valinco TaravoMairie où il seraNombre de et .Nom commune ae procédé au tirage aujurés sort2 Petreto-BicchisanoArgiusta-MoriccioCasalabrivaMoca-CrocePetreto-BicchisanoSollacaro3 ArbellaraArbellaraBelvédère-CampomoroBiliaFoceFozzanoGiunchetoGranaceGrossaSanta-Maria-FiganiellaViggianello
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-08-00003
08/04/2026
Arrêté collectif temporaire portant autorisation
dérogatoire d'exercice des fonctions en
télétravail
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fonctions en télétravail 68
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrété collectif temporaire n°portant autorisation dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravailLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative a lafonction publique de l'Etat;la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et a l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives a la fonction publique et notammentson article 133 ;L'article L430-1 du code général de la fonction publique (qui reprend les dispositionsinitialement prévues par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 20172):le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise enœuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre dutélétravail dans la fonction publique et la magistraturele décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 29juillet 2021 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 et fixant lesmodalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;l'arrêté n°2A-2026-01-05-00001 du 05janvier 2026 portant délégation de signature à Mme AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et desoutre-mer;Considérant la forte hausse du prix des carburants du fait du contexte géopolitique international.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,} ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -Télécopie : 04.951110.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-08-00003 - Arrêté collectif temporaire portant autorisation dérogatoire d'exercice des
fonctions en télétravail 69
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Du 13 avril 2026 au 30 mai 2026, les agents sont autorisés à exercer de manière provisoireet dans la limite de trois jours « flottants » par semaine leurs activités en travail a distanceou en télétravail, sur accord préalable de leur chef de service et sous réserve desnécessités de service.Le lieu de travail a distance ou en télétravail est fixé à leur adresse principale.Durant les jours de travail a distance ou en télétravail, et afin de respecter le droit a ladéconnexion, les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant les plageshoraires fixes définies dans le règlement intérieur d'aménagement du temps de travail dela préfecture de la Corse-du-Sud et dans la charte du télétravail validée en comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 8 décembre 2017.L'agent enregistre sa journée de télétravail sur l'application Casper.La direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) de la préfecture dela Corse-du-Sud met a disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité detélétravail.L'agent s'engage a prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir sans délaison supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement dece matériel, et à ne pas utiliser celui-ci à fin d'usage personnel.L'employeur prend à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire de remplacementdu matériel.L'employeur assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration deséquipements et des données utilisées par l'agent.En cas de cessation du télétravail, l'agent s'engage à restituer le matériel qui lui a étéconfié.Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage à respecterl'ensemble des procédures de protection et de transmission des données exigées par leSHFD et le C2MI.L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers non autoriséset à respecter les mesures de sécurisation d'accès de son matériel informatique afin des'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.Le dispositif pourra être reconduit par avenant au présent arrêté, au regard de l'évolutiondes prix du carburant au 30 mai 2026.La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Ajaccio, le
—7/+ Ue préfetEric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-08-00003 - Arrêté collectif temporaire portant autorisation dérogatoire d'exercice des
fonctions en télétravail 70