VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-126
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-05-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 942733825 - NGOUSSI
Cornelia (2 pages) Page 3
86-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944328558 - SAS
WIGEMS (2 pages) Page 6
86-2025-06-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 941009193 -
PHILIPPONNEAU Yann (2 pages) Page 9
86-2025-06-04-00018 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n° SAP 877702365 - CARDO Armelle (1 page) Page 12
86-2025-06-04-00017 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n°SAP 431714328 - POISSON Stéphanie (1 page) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant réquisition de
médecins (3 pages) Page 16
86-2025-06-12-00006 - Arrêté portant réquisition de personnels
naviguant HéliSMUR (3 pages) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-06-05-00011 - Arrêté portant création et utilisation d'une
aérostation - BRIGUEIL-le-CHANTRE (5 pages) Page 24
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-05-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
942733825 - NGOUSSI Cornelia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942733825 - NGOUSSI Cornelia 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942733825Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 avril 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameNGOUSSI Cornelia, responsable légale de l'entreprise individuelle NGOUSSI Cornelia (Nom commercial:VitaSoutien), dont l'établissement principal est situé 12 avenue Hoche 86000 POITIERS et enregistré sousle N° SAP 942733825 pour les activités suivantes;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00. www.travail-emoloi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942733825 - NGOUSSI Cornelia 4
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 10 avril 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps._ L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 28 mai 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
InsertionÆolidarités ploi,\}ÂJ
AnnË'LAFOSSE '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942733825 - NGOUSSI Cornelia 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-05-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944328558 - SAS WIGEMS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944328558 - SAS WIGEMS 6
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944328558Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 mai 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurDEPEUX Mel, responsable légal de la Société par Actions Simplifiée (SAS) WIGEMS, dont l'établissementprincipal est situé 1 rue Paul Painlevé 86000 POITIERS et enregistré sous le N° SAP 944328558 pour lesactivités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944328558 - SAS WIGEMS 7
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mai 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 28 mai 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleIn Sofidari y@Emçïifl)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944328558 - SAS WIGEMS 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-04-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
941009193 - PHILIPPONNEAU Yann
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 941009193 - PHILIPPONNEAU Yann 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941009193Vu le code du travail et notamment les ar_ticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 avril 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurPHILIPPONNEAU Yann, responsable légal de la microentreprise PHILIPPONNEAU Yann (Nom commercial :MMS Montmorillon Multi-Services), dont l'établissement principal est situé 43 avenue Fernand Tribot86500 Montmorillon et enregistré sous le N° SAP 941009193 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 941009193 - PHILIPPONNEAU Yann 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 avril 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Chefîfe du Pôlejon Solidarités Emploi
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 941009193 - PHILIPPONNEAU Yann 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-04-00018
Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n° SAP 877702365 -
CARDO Armelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00018 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n° SAP 877702365 - CARDO Armelle 12
ŒxPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere(@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 4 juin 2025Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP877702365 du 17 octobre 2022 (prenant effet à compter du 20 septembre 2022) a été déposée le22 mai 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne (DDETS) par Madame CARDO Armelle au nom de la microentreprise CARDO Armelle (Nomcommercial: Armelle-Conseil), siret 877702365 00033, domiciliée 5 rue du Bicentenaire 86530Naintré.Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 877702365 avecprise d'effet au 22 mai 2025. Ainsi, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 22 mai 2025 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementale de'emploi, du travail et des solidarités,Madame CARDO Armelle La Cheffe du Pôle5 rue du Bicentenaire Insertion SCIidar és Emploi,86530 Naintré 'A ÛÜQ/Anne DELAFOSSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00018 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n° SAP 877702365 - CARDO Armelle 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-04-00017
Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n°SAP 431714328 -
POISSON Stéphanie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00017 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n°SAP 431714328 - POISSON Stéphanie 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésL_iberte'ÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere(@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 4 juin 2025Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP431714328 du 14 avril 2025 (prenant effet à compter du 1° avril 2025) a été déposée le 6 mai2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne(DDETS) par Madame POISSON Stéphanie au nom de la microentreprise POISSON Stéphanie, siret431714328 00082, domiciliée 54 Rue de la Payre 86130 Jaunay-Marigny.Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 431714328 avecprise d'effet au 6 mai 2025. Ainsi, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 6 mai 2025 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités,La Cheffe du PôleMadame POISSON Stéphanie Insdrtioîzoludante Emploi,54 Rue de la Payre Â/ÔvO ' }&86130 Jaunay-MarignyAnne DELAFOSSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- DDETSAdresse postale: 4, rue Micheline Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poitiers cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00017 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n°SAP 431714328 - POISSON Stéphanie 15
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-12-00001
Arrêté du 12 juin 2025 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant réquisition de médecins 16
FPREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE |L_:'berte'ÉgalitéFraternité Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 12 juin 2025portant réquisition de médecinsLe préfet de la Vienne,chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de S|gnature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant app!'icationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 12/06/2025 informant le Directeur de la DélégationDépartementaie de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence dessoins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes,CONSIDERANT que I'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant réquisition de médecins 17
CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins;CONSIDERANT l'impossibilité, pour I'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en 'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT quiil y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1°": Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d''une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 12 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet(s 402nCorinne BORD —>
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Aubinnoy)uaoui_JU3IUIAINIZHOL96—uonralf3oourzSz0z/90/07ooyozSz0z/90/02JU2OUIAINIZYAubianoyoo0tz$202/90/L10040z$202/90/L1YINIzdOLgs—uoudaff3ï9:Aubinnoy)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-12-00006
Arrêté portant réquisition de personnels
naviguant HéliSMUR
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E . Agènce régionale de santé Nouvelle-Aquitaine5 Délégation départementale de la ViennePREFET 9 PDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant réquisition de personnels navigant HéliSMURLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU I'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février
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2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE duConseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exi-gences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règiement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 631 1-2, R.6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D.6124-16 relatifs à 'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réani-mation ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-vices et organismes publics de l'Etat ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-sieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;I'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformitédes missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1" janvier2016 au plus tard
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VU _ l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relativeaux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion descrises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et del'aide médicale urgente ;VU _ la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héli-portée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU _ le communiqué en date du 20 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navi-gant de l'aéronautique civile (SNPNAC) a déposé auprès des sociétés mettant à dispositiondes établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens hé-liportés un préavis de grève national reconductible des pilotes et assistants techniques devol des hélicoptères SAMU sur la période du 29 mai 2025 à 7h au 4 juin 2025 à 6h59 ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne(SNPL) France ALPA a déposé auprès des employeurs des personnels navigants tech-niques (PNT) Hélicoptère chargé des missions de transport sanitaire d'urgence un préavisde grève national reconductible des pilotes et assistants techniques de vol sur la période du29 mai 2025 à 7h au 4 juin 2025 à 6h59 ;VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne(SNPL) France ALPA a déposé auprès des employeurs des personnels navigants tech-niques (PNT) Hélicoptère chargé des missions de transport sanitaire d'urgence un préavisde grève national pour une durée illimitée, à compter du 4 juin 2025 à 7h00.Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réani-mation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un éta-blissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient né-cessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de I'hélicoptére ;Considérant la nécessité de garantir 'acces aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de 'aide médi-cale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'unpilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un mé-decin et d'un IDE ;Considérant I'impact de l'interruption d'activité des personnels navigants (pilotes et assistants devol) sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre del'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins,mission de service public ;Considérant le préavis de grève national reconductible évoquant un mouvement d'ampleurdéposé par les deux syndicats, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France ALPA et lesyndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), auprès des em-ployeurs des personnels navigants techniques (PNT) Hélicoptère chargé des missions de transportsanitaire d'urgence, sur la période du 29 mai 2025 à 7h au 4 juin 2025 à 6h59 ;
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Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'exis-tence d''un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence et 'absence d'alterna-tiveConsidérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service minimum de l'activité HéliSMUR dans le département de laVienne par la voie de la réquisition des personnels nécessaires de personnels navigants ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineARRETEArticle 1°" : Monsieur Davy TORRES, est réquisitionné selon les modalités identifiées ci-après afind'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR 86 :- Personnel navigant : pilote- _ Lieu de service : Poitiers- _ Dates de service : du 14/06/2025 au 16/06/2025- Horaires de service : de 08h00 à 20h00Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Davy TORRES.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-tent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec ac-cusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la déléga-tion départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.A Poitiers, le 12 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet
QsCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-05-00011
Arrêté portant création et utilisation d'une
aérostation - BRIGUEIL-le-CHANTRE
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Œ .- Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 2025-DCL-BER-094 du OS juin 2025portant autorisation de création et utilisation d'une aérostation (plateforme réservée aux montgolfiéres) sur leterritoire de la commune de Brigueil-Le-Chantre (86290),parcelles B126-B127-B128-B129.Le Préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre du Mérite,
VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement de Poitiers;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement dePoitiers ;VU la demande adressée par Monsieur Michaël FONTAINE, BALLON LYBERTE, 30 rue René Descartes 86220INGRANDES, et reçue dans nos services le 5 mars 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de création etd'utilisation d'une plateforme réservée aux Montgolfièresà Brigueil-Le-Chantre (86290),parcelles B126-B127-B128-B129;VU l'autorisation donnée par Monsieur Cyril PEURICHARD propriétaire des parcelles B126-B127-B128-B129,le 21 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 30 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 30 avril 2025;VU l'avis favorable de monsieur le maire de la commune de Brigueil-Le-Chantre du 3 mai 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 5 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) du 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUD Division espaceaérien, du 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières — direction zonale de la police nationale Sud-Ouest du 3 juin 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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ARRETEARTICLE 1 :Monsieur Michaël FONTAINE, BALLON LYBERTE, 30 rue René Descartes, 86220 INGRANDES, est autorisé àutiliser la plate-forme à usage permanent, réservée aux aérostats non dirigeables sur la parcelle ZY23 (annexe),sur le territoire de la commune de Brigueil-Le-Chantre (86290), parcelles B126-B127-B128-B129.Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de la date duprésent arrêté, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à la préfecture dela Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la réglementation, 7, place AristideBriand, 86021 POITIERS Cedex.ARTICLE2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux personnesautorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire des terrains, Monsieur Cyril PEURICHARD devra être contacté téléphoniquement par le pilotepréalablement à chaque utilisation.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par l'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.ARTICLE3 :Caractéristiaues de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme de triangle d'une surface plate herbeuse d'environ 320 m x 665 m x 844 mCoordonnées géographiques :Parcelle B126 : latitude 46°24'2" Nord - longitude 1°4' 26" EstParcelle B127 : latitude 46°24'11" Nord - longitude 1°4' 24" EstParcelle B128 : latitude 46°24/19" Nord - longitude 1°4' 20" EstParcelle B129 : latitude 46°24'16" Nord - longitude 1°4' 28" EstARTICLE 4 : PrescrintionsLes prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontières —- direction zonale du Sud Ouestdevront être strictement respectées.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ainsi que la réglementationen vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être respectées. -Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales,apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée etc.).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu''ils n'entraînentaucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements detoute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours devalidité.
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Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir étre déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptées requises(positionnement de la plateforme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en serait faitnotification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...) .La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyen approprié.Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence du public dans cette zone y sera strictementinterdit.Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutionsUne signalisation adaptée sera implanté sur la D675 (longeant les parcelles à l'Ouest), dans les deux sens decirculation ainsi que les chemins au Nord et à l'Est des parcelles, encadrant la zone.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site, ainsi que la ligne électriquesuivant la D675.Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...)L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé en dessousdes hauteurs réglementaires de survol.Une attention particulière sera portée quant à la présence à l'Ouest de la zone réglementée « R24 ».Les prescriptions issues de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD devront êtrestrictement respectées.Cette plateforme se situe à proximité de la zone réglementée LF-R 24 «MONTMORILLON » (SFC/4500ft AMSL)dans laquelle des activités spécifiques défense, des tirs sol/sol et tirs d'explosifs se déroulent, et des zonesréglementées LF-R 49 L2 ; LF-R 49 A2 et LF-R 49 H2 « COGNAC>» dans lesquelles des activités spécifiques défenseet des activités d'école de pilotage et entraînement à la voltige se déroulent.L'activité de la plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives.Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées, au regard de l'exécution des missions desArmées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiter des sitesd'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité de l'aviation civilesud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Cet arrêté est rédigé d'après les espaces aériens en vigueur à la date de cet arrété. Il appartient au pétitionnairede vérifier que les espaces aériens n'ont pas fait depuis l'objet de modifications. Le cas échéant, il doit s'assurerdu maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24, sur le site web du Service d'InformationAéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frLes vols d'aéronefs non motorisés d'une capacité d''emport supérieure à quatre personnes ou à 400 kgnécessitent que l'exploitant de l'aéronef détienne une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de
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validité lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public et qu'a ce jour, l'association BallonLyberté ne dispose pas d'une telle licence.Monsieur FONTAINE est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme detoutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.ARTICLE S :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPN Sud-Ouest par téléphone au 05 57 85 74 20 et par mail à I'adressedzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Monsieur le maire de la commune de Brigueil-Le-Chantre, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, le commissaire divisionnaire chef du service zonal de la police aux frontières DZPNSud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur Michael FONTAINE.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
-WdfeufEtienne BRUN-ROVET
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