PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-028-2025-11
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2025-11-17-00008 - Publication par voie d'extrait des décisions du
préfet de la région Île-de-France relatifs au contrôle des structures
agricoles
(LESSIEUX Valentin et DORE Christine) (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM
Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
(6 pages) Page 5
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
(6
pages) Page 12
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe
d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 » pour l'année
2025
(6 pages) Page 19
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE
FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
(6 pages) Page 26
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial «
UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2025
(6
pages) Page 33
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2025-11-14-00009 - Arrêté portant extension de l'agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de la Fondation Perce-Neige (2
pages) Page 40
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-11-17-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA CASP 75 (2 pages) Page 43
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-11-17-00008
Publication par voie d'extrait des décisions du
préfet de la région Île-de-France relatifs au
contrôle des structures agricoles
(LESSIEUX Valentin et DORE Christine)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-11-17-00008 -
Publication par voie d'extrait des décisions du préfet de la région Île-de-France relatifs au contrôle des structures agricoles
(LESSIEUX Valentin et DORE Christine)
3
N° dossier Date de la
décision Type de décision Identité du demandeur Surface autori sée Commune et références cadastrales
95- 25- 23 17/11/2025 Autorisation Valentin LESSIEUX (SCEA VALERIE ET
VALENTIN LESSIEUX) 98 ha 12 a 37 ca
OMERVILLE (B 690, Y 370, Y 163, Z 175, Z 155, Y 260, Y 52, Y 262, Z 95, Z 96, Z 97,Z 98, Z 138, Y
261,Y 171, Y 172, Z 106, Z 107, Z 127, Z 128, Z 126, A 296, A 467, Y 372, Y 164, Z 139, Z 169, Y 91, Y
101,Y 85, Y 86, Y 63, Y 64, Y 89, Y 92) AMBLEVILLE ( Z 38) GENAINVILLE (A 498, A 497, A 483, A
481)
95- 25-17 17/11/2025 Autorisation Christine DORE 40 ha 79 a 56 ca
OMERVILLE (Y 91, Y 101, Y 85, Y 86, Y 63, Y 64, Y 89, Y 92, Z 139,Z 169, A 296, A 467, A 372, A 164,
Y 5) AMBLEVILLE (Z 38) GENAINVILLE ( A 498, A 497, A 483, A 481, D 713, D 1021)

PARIS le 18 novembre 2025
Publication par voie d'extrait des décisions du préfet de la région Île-de-France
relatifs au contrôle des structures agricoles
La chef du service régionale d'économie agricole Signé
Le texte intégral de ces décisions est consultable dans les deux mois à compter de la présente publication :
- Par demande à l'adresse mail suivante : srea.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
- Par courrier en tenant compte des délais postaux à notre adresse DRIAAF SREA, 5 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-11-17-00008 -
Publication par voie d'extrait des décisions du préfet de la région Île-de-France relatifs au contrôle des structures agricoles
(LESSIEUX Valentin et DORE Christine)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-14-00010
Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 »
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
5
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 13
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-
7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
6
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association ADIAM TUTELLES ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
7
3

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 octobre 2025 , transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 24 octobre 2025 et déposée su r e-FSM le 27 octobre 2025 , clôturant les
échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
8
4

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ADIAM Tutelles sis 42, rue Le Peletier 75009 Paris, sont autorisées comme suit :






Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service ADIAM Tutelles est fixée à
640 151,30 € (six cent quarante mille cent cinquante -et-un euros et trente centimes). Il n'y a pas de reprise de
résultats antérieurs, ni de crédits non reconductibles.








Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 35 056,98 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 648 692,32 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 116 402,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 800 151,30 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 800 151,30 €
Groupe I - Produits de la tarification 800 151,30 €
Dont tarification 640 151,30 €
Dont participation des majeurs 160 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 800 151,30 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 800 151,30
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
9
5

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 638 230,85 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 1 920,45 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 53 185,90 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 160,03 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de Paris.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
10
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi





Monsieur le président
ADIAM TUTELLES
42, rue Le Peletier
75009 Paris
Mail : e.toledano@adiam.net

Copie :
à l'UD de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00010 - Arrêté n ° 2025 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2025
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-14-00011
Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 »
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
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ARRÊTÉ n ° 2025 - 16
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-
7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
13
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association CASIP-COJASOR ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
14
3

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025 , transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 24 octobre 2025 et déposé sur e -FSM le 27 octobre 2025 , clôturant les
échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
15
4

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs CASIP-COJASOR sis 203-205, rue Lafayette 75010 Paris, sont autorisées comme
suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service CASIP-COJASOR est fixée à
669 085,95 € (six cent soixante-neuf mille quatre-vingt-cinq euros et quatre -vingt-quinze centimes), intégrant
la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 37 559,05 €. Il n'y a pas de crédits non reconductibles.








Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 42 230,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 694 155,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 132 587,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 868 972,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 868 972,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 829 085,95 €
Dont tarification 669 085,95 €
Dont participation des majeurs 160 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
2 327,00 €
Total des recettes (I+II+III) 831 412,95 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 37 559,05 €
Total des recettes (I+II+III) 868 972,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
16
5

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 667 078,69 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 2 007,26 €.



Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 55 589,89 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 167,27 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de Paris.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
17
6


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi




Monsieur le président
CASIP-COJASOR
203-205, rue Lafayette
75010 Paris
Mail : david.dreyfuss@casip-cojasor.fr

Copie :
à l'UD de Paris



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00011 - Arrêté n ° 2025 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2025
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-14-00013
Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383
422 342 00022 » pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025
19
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 17
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025
20
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association Groupe d'Aide à la Gestion du 19e ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025
21
3

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025 , transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 24 octobre 2025 et déposé sur e -FSM le 27 octobre 2025 , clôturant les
échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025
22
4

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs Groupe d'Aide à la Gestion du 19 e sis 12 rue des Lilas 75019 Paris, sont autorisées
comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service Groupe d'Aide à la Gestion du
19e est fixée à 271 279,60 € (deux cent soixante et onze mille deux cent soixante -dix-neuf euros et soixante
centimes), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 22 414,80 €. Il n'y a pas de crédits non
reconductibles.







Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 22 503,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 332 641,40 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 50 850,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 405 994,40 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 405 994,40 €
Groupe I - Produits de la tarification 378 279,60 €
Dont tarification 271 279,60 €
Dont participation des majeurs 107 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
5 300,00 €
Total des recettes (I+II+III) 383 579,60 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 22 414,80 €
Total des recettes (I+II+III) 405 994,40
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025
23
5

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 270 465,76 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 813,84 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 22 538,81 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 67,82 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de Paris.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025
24
6

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi



Monsieur le président
Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème
12, rue des Lilas
75019 Paris
Mail : contac@tutelle19.fr

Copie :
à l'UD de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00013 - Arrêté n ° 2025 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19e, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2025
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-14-00012
Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 »
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
26
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 18
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-
7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
27
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association ŒUVRE FALRET ;


Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
28
3

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025, déposée sur la plateforme e-FSM le
24 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
29
4

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ARIANE FALRET sis 15/17 rue des Fillettes 75018 Paris, sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service ARIANE FALRET est fixée à
2 211 835,00 € (deux millions deux cent onze mille huit cent trente-cinq euros), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 30 000,00 € et des crédits non reconductibles à hauteur de 57 618,00 €.


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 205 199,50 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 635,51 €.
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 175 826,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 051 703,00 €
Dont dépenses non reconductibles 57 618,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 440 311,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 667 840,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 2 667 840,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 2 637 840,00 €
Dont tarification 2 211 835,00 €
Dont participation des majeurs 426 005,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 637 840,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 30 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 667 840,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
30
5

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 183 766,62 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 552,95 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de Paris.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
31
6

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi



Monsieur le président
Œuvre Falret
49, rue Rouelle
75015 Paris
Mail : bmakrani@oeuvre-falret.asso.fr

Copie :
à l'UD de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00012 - Arrêté n ° 2025 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2025
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-14-00014
Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service de
mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget
familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041
00012 » pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour
l'année 2025
33
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 24
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du
budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-
7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour
l'année 2025
34
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations familiales de
l'association UDAF de Paris SDPF ;
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° IDF-2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite d'autorisation des services
mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM) et les mesures judiciaires
d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur l'année 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 25 octobre 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour
l'année 2025
35
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025 transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 24 octobre 2025 , clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour
l'année 2025
36
4

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales UDAF de Paris sis 28, place Saint-Georges75009 Paris, sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF de Paris est fixée à
1 261 000,68 € (un million deux cent soixante -et-un euros et soixante-huit centimes). Il n'y a pas de reprise de
résultats antérieurs, ni de crédits non reconductibles.


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation sera versée en totalité par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris.

Le montant total de la DGF versée par la CAF de Paris est de 1 261 000,68 €.


Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 54 339,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 059 183,68 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 149 878,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 263 400,68 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 263 400,68 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 261 000,68 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 2 400,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 263 400,68 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 263 400,68
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour
l'année 2025
37
5

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à : 105 083,39 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour
l'année 2025
38
6

Madame la présidente
UDAF de Paris
28, place Saint-Georges
75009 Paris
Mail : xcaro@udaf75.fr

Copie :
à l'UD de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00014 - Arrêté n ° 2025 - 24 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour
l'année 2025
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-14-00009
Arrêté portant extension de l'agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de la Fondation
Perce-Neige
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-14-00009 - Arrêté portant extension de
l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la Fondation Perce-Neige 40
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 49 28
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr





Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques






Arrêté

Extension de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la Fondation Perce-Neige


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.365-2, L.365-5, R.365-2, R.365-
5 et R.365-6-1 ;
Vu le décret du 13 mai 2016, reconnaissant la Fondation Perce-Neige comme étant d'utilité publique ;
Vu le décret du 5 novembre 2014, approuvant les statuts de la Fondation Perce-Neige ;
Vu la délibération du 12 mai 2025 du conseil d'administration de la Fondation Perce-Neige sollicitant
l'extension de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023, donnant agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion à la Fondation Perce -
Neige pour la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023, donnant agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion à la Fondation
Perce-Neige pour la région Pays de la Loire ;
Vu l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Grand Est du 19 juin
2025 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément en maitrise d'ouvrage d'insertion délivré le 4 août 2023 par l'arrêté susvisé à la
Fondation Perce-Neige, dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la Gare , 92300 Levallois-Perret, est
étendu à l'opération de création de six logements en habitat inclusif, située au 11, Gr ande Rue, 08174
Floing.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-14-00009 - Arrêté portant extension de
l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la Fondation Perce-Neige 41

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région Île -de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Île -de-France) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 14/11/2025
La Préfète, Secrétaire Générale aux
Politiques Publiques
SIGNÉ
Marie GAUTIER-MALLERAY




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-14-00009 - Arrêté portant extension de
l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de la Fondation Perce-Neige 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-17-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA CASP 75
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-17-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA CASP 75 43


1


D
IRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L 'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT




Opérateur : CADA CASP

N° SIRET Siège CASP : 318 732 161 00035
N° EJ Chorus : 210 461 413 0



ARRÊTÉ n°



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348- 1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants,
R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;

Vu le budget opérationnel de programme 0303 + Immigra tion et asile - de la région d'Île-de-France
pour 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dot ations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeur s d'asile pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du c ahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 24 octobre 2025 entre le CASP et l'État, en
région Île-de-France, pour l'activité asile pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;

ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global isée du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (C ADA)
validée pour l'association CASP , dont le siège social est situé au 80 bis Boulevard de picus 75012 PAR IS, a été
fixée à 879 687 €.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-17-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA CASP 75 44


2
La dotation globalisée finance 110 places de CADA.

En application de l'article R. 314-107 du code de l 'action sociale et des familles, la fraction forfai taire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 73 307 ,25€

Le coût journalier à la place pour l'exercice 2025 est de 21,91€ pour les CADA. Ce coût est calculé à partir de la
dotation globalisée commune allouée sur un fonctionnement à 365 jours.

Article 2 :

Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 + Immigration et asile - du Ministère de l'Intérieur
sur le centre financier + 0303-DR75-DRIH -, domaine fonctionnel + 0303-02-15 -, activité + 0303 13 02 01 01 -
centre de coûts + IHLUTHL075 7.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire
est le Directeur régional des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris, sis 7 rue
de Jouy, 75018 Paris Cedex 04, dans le délai d'un m ois à compter de sa publication ou, pour les person nes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 4 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et le directeur régional et interdépartementa l de l'hébergement et du logement d'Île-de-France s ont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 17/11/2025


Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-17-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA CASP 75 45