ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N°4-7BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 11 avril 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet= - SOUS-PREFECTURES :- Sous-préfecture de Vitry-le-François» SERVICES DECONCENTRES :- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementDIVERS :- Direction départementale des finances publiques- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand EstCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIREPREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°DPC-2024-035 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractére musical dansle département de la Marne- Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°DPC-2024-036 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la MarneSOUS-PREFECTURESSous-Préfecture de Vitry-le-François p 10- Arrêté sous préfectoral du 8 avril 2024 portant convocation des électeurs d'Arrigny à une élection municipale partielle complémentaireles 9 et 16 juin 2025
SERVICES DECONCENTRESDirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement(D.R.E.A.L.) p 15- Arrété DREAL-SG-2024-12 du 3 avril 2024 portant délégation de signature, Le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagementet du logement par intérim de la région Grand Est DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 21- Convention d'utilisation n°051-2022-0001 du 11 avril 2024, applicable aux immeubles multi-occupants- Convention d'utilisation n°051-2022-0005 du 11 avril 2024, applicable aux immeubles multi-occupantsDirection Interdépartementale des Routes Nord p 39- Arrêté n° T24-129 Mdu 9 avril 2024 - Département de la Marne - A34 - Aménagement de l'échangeur 25 - Création de feux tricolores —Fermetures des Bretelles 1 et 3 - Commune de Witry-lès-Reims
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Préfecture de la Marne
Cabinet
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ExnPREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DPC — 2024 - 035portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne:Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles,des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 12 avril 2024 et le lundi 15 avril 2024 inclus dans le département de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s''installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne, gouv.fr1/2
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Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Marnedu'vendredi 12 avril 2024 à 08h00 au lundi 15 avril 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du'code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera : |e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 avril 2024
Pour le Préfet de la Marneet par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Pt
David BERTHOU
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
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ExPREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 036portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2023 portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractèremusical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 12 avril 2024 et le lundi 15 avril 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du codede la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygièneet la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 — www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matièrede sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 12 avril 2024 à 08h00 au lundi15 avril 2024 à O8h00.Article2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 avril 2024Pour le Préfet de la Marneet par délégation,le Directeur de Cabinet,
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David BERTHOU\_-/
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂL_ONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr2/2
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
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# | Sous-préfecturePRÉFET de Vitry-le-FrançoisDE LA MARNEËgbael:'î'î Vitry-le-François, le 8 avril 2024Fraternité Arrêté sous-préfectoralportant convocation des électeurs d'Arrignyà une élection municipale partielle complémentaire les 9 et 16 juin 2024Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-5, L. 256,L. 257, R. 41, R. 124, R. 126 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. DjilaliGUERZA, sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de la Marne ;VU la démission de M. Sylvian HOCQUAUX de son mandat de conseiller municipal au mois d'août2022 ;VU la démission de M. Gervais LEBLANC de son mandat de conseiller municipal au mois de mai2023 ;VU la démission de M. Luc CROISSY de son mandat de conseiller municipal au mois de mars 2024 ;VU la démission de M. Jean-Patrick REUSE de son mandat de conseiller municipal au mois de mars2024 ;CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal d'Arrigny est de ONZE membres ;CONSIDERANT que les démissions susvisées font passer l'effectif réel du conseil municipal de ONZEà SEPT membres ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 258 du code électoral il convient d'organiser uneélection municipale partielle complémentaire afin de porter le conseil municipal à son effectif légal ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;ARRÊTEArticle 1°"Les électeurs de la commune d'Arrigny sont convoqués le dimanche 9 juin et le dimanche 16 juin2024 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection de QUATRE conseillers municipaux.
4 rue Maître Edmé 3/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
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Article 2Le scrutin sera ouvert à la mairie d'Arrigny de 8 heures à 18 heures sans interruption. Sont admis àparticiper au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipales principale etcomplémentaire, telles qu'arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 16 mai et ledimanche 19 mai 2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire estfixée au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 3 mai 2024.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou jaune.Article 3Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1" tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1" tour auraitété inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir QUATRE, lescandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration decandidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Vitry-le-François, 4 rue MaîtreEdmé, uniquement sur rendez-vous (03 26 74 79 23 et 03 26 74 00 54) :pour le premier tour :- du lundi 20 mai au jeudi 23 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h ;et, en cas de second tour :< le lundi 10 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;- le mardi 11 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.Article 4La campagne électorale est ouverte le lundi 27 mai 2024 et s'achève le samedi 8 juin 2024 àminuit pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 10 juin 2024 au samedi 15 juin 2024 àminuit en cas de second tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutinà zéro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 5Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nomde candidats régulièrement déclarés.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire sontvalables, mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la
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limite du nombre de candidats à élire.Les signes distinctifs sont prohibés.Article 6Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'État ne prend en chargeaucune dépense de propagande électorale.Article 7Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 8Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléantpour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département etpourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidatdoit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plustard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.Article 9En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote,aucune distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.Article 10Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en publicpar le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres dubureau, sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture de Vitry-le-François dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de laliste d'émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.Article 11Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François et le maire d'Arrigny sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la communesix semaines au moins avant le premier tour des élections municipales partielles complémentairessusvisées, soit au plus tard le samedi 27 avril 2024.
Le sous-préfetCÎjilali GUIRZA
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Services déconcentrés
DREAL
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LibertéÉgalitéFraternitéArrêtéDREAL-SG-2024-12du3avril2024portantsubdélégationdesignature
0000
LeDirecteurrégionaldel'environnement,del'aménagementetdulogementparintérimdelarégionGrandEstVuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,àl'organisationetàl'actiondesservicesdel'Etatdanslesrégionsetdépartements,Vul'arrêtéduPréfetdelarégionGrandEstendatedu23octobre2023portantorganisationdelaDREALGrandEst,_Vul'arrétéDS2024-023endatedu18mars2024dupréfetdelaMarneportantdélégationdesignatureàMonsieurDavidMAZOYER,directeurrégionalde'Environnement,del''AménagementetduLogementparintérimdelarégionGrandEst,ARRETE
Article1-Enapplicationdel'article2del'arrêtépréfectoralDS2024-023endatedu18mars2024,subdélégationestdonnéeauxagentscitésdansletableauci-aprèsàI'effetdesignerlesactesetdécisionsrelatifsauxdomainesexplicitésdanslemêmetableau:
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MmePascaleHANOCQArticle1.3
d'ouvrageettransports
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12et15
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Article2—Sontexcluesdelasubdélégation:-lescorrespondancesetdécisionsadministrativesadressées:eauxparlementaires,.,eauprésidentduconseilrégionaletauxprésidentsdesconseilsdépartementaux,eauxmairesdescommuneschefs-lieuxdedépartement,-lesdécisionsquimettentenjeulepouvoirdecontrôlevis-a-visdescollectivitésterritoriales.Demeurentréservéesa-masignatureouàcelledespersonnesdudomaine«directionrégionale»lescorrespondancesadministrativesadresséesauxministresetmembresdescabinetsministériels.Article3-Leprésentarrêtéestpubliéaurecueildesactesadministratifsdudépartementdela
Marne.
Ledirecteurrégional.parintérimDavidMAZOYER
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
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Ex MINISTÈRERÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEURFRANÇAISE LibertéÉgalitéLiberté _FraternitéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
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CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
n° 051-2022-0001
Châlons en Champagne, le 44 AVR, 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. BrunoSOULIÉ , Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dontles bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui aété consentie par arrêté du 1% juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Régionale de l'alimentation,de l'Agriculture et de la ForêtGrand Est, désignée sous le terme DRAAF représentée par Mme BOSSY Anne,Directrice Régionale, dont les bureaux sont situés 4, rue Dom Pérignon àChâlons-en-Champagne, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à dispositiond'un immeuble multi-occupants situé à Châlons-en-Champagne, 4 rue DomPérignon .Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politiqueimmobilière de l'État.
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Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives a la politiqueimmobilière de I'Etat.
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CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articlesR.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnespubliques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour lesbesoins de sa mission l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants.Article 2_Désignation de l'immeuble
xImmeuble appartenant à l'État sis à Châlons-en-Champagne, 4 rue DomPérignon, sur la parcelle cadastrée CX 79, d'une contenance de 2 767 m°.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par le n° 142207/3Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par len° 142207/12L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 donnéesprioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente conventions'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient àêtre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaireest informé de la réalisation de toute nouvelle construction.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entièreset consécutives qui commence le 1% janvier 2023 , date à laquelle les locauxsont mis à la disposition de l'utilisateur.La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSans objet
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Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à dispositionexclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont lessuivantes :- Surface utile brute (SUB) : 1118 m?Au 1% janvier 2023, 38 résidents sont recensés dans l'immeuble (compléteravec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément àl'annexe Il de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière,nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière del'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2s'établit à 29,42 mètres carrés par résident(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention eststrictement réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionnéau même article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient êtreconsentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la conventiond'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la conventiondonne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions dedroit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à 'immeuble désignéà l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, estporté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés ausein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes àl'immeuble qui fait l'objet de la présente convention, au prorata de la surface
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utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfacescommunes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble desresponsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes auxparties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes(dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour ladurée de la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et depetites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue parl'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication àtout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestiondu Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier deI'Etat» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la chargedu propriétaire, est confiée à l'utillsateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie parle responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régionalcompétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses degardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateurpendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception dela décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas ou ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de I'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance duservice local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transitionécologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la
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présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifsdu propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière del'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux(SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI),l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de I'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratiod'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Lepropriétaire est susceptible de demander communication à tout moment deséléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné àl'article 2 est de 107,88 € /m? SUB. Il constitue une valeur de référence pourl'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu àfacturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles estentretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre desobjectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de I'Etat, il vérifienotamment:- L'état d'entretien général de 'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces esttoujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
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- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de laprésente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pasrespectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendreles améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans undélai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, lepropriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre lesdiligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conforméaux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendredes sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de laprésente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, unerégularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événementpouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État,conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031.Elle prend également fin lorsquela cession de l'immeuble a été décidée, selonles règles prévues par le code général de la propriété des personnespubliques. |14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'unde ses engagements ;
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b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettreadressée aux signataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaboréeau niveau régional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSId'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou enl'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire,moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adresséaux signataires de la présente convention ;La résiliation est prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée des domaines,i i de l'alimentatic-La directri | ionale de la forêt La Correspondante de la Politique immobilière de " Statde It | et de la forêt. Responsabledu service focal du Domain»st du Pôle d'évaluation domanialeAnné BOSSY Sandride LEROYLe préfet, fs sv/ /
Henri PRÉVOST
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E N MINISTEREREPUBLIQUE DE L'INTÉRIEURFRANÇAISE LientÉgalitéLiberté L.FraternitéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSn° 051-2022-0005Châlons en Champagne, le — \14 AVR, 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureauxsont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant envertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du1 juillet 2023, ci-aprés dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Régionale de l'alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt GrandEst, désignée sous le terme DRAAF représentée par Mme BOSSY Anne, DirectriceRégionale, dont les bureaux sont situés 4, rue Dom Pérignon à Châlons-en-Champagne, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à dispositiond'une partie d''un immeuble multi-occupants situé à Châlons-en-Champagne, 3rue du Faubourg saint-Antoine .La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive del''utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles deréunion, archives...) et des parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définiesdans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfacesentre les occupants.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politiqueimmobilière de l'État.
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entre les occupants.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives a la politiqueimmobilière de I'Etat.
CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articlesR.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnespubliques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoinsde sa mission l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.Article 2_Désignation de I'immeubleImmeuble appartenant à I'Etat sis à Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourgsaint-Antoine, sur la parcelle cadastrée AK 10, d'une contenance de 5086 m°.S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatiffigure en annexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritairesdu Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente conventions'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient àêtre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire estinformé de la réalisation de toute nouvelle construction.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières etconsécutives qui commence le 1% janvier 2023 , date à laquelle les locaux sontmis à la disposition de l'utilisateur.La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4Etat des lieuxSans objetArticle 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à dispositionexclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 1113 m?Au 1% janvier 2023, 32,21 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobiliére,nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État,exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à34,55 mètres carrés par résident.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention eststrictement réservé au service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné aumême article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient êtreconsentis sur l'ensemble immobilier qui fait I'objet de la convention d'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la conventiondonne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droitcommun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné àl'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à laconnaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'uneannexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes àl'immeuble qui fait l'objet de la présente convention, au prorata de la surface
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utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfacescommunes), conformément au règlement de site. .Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble desresponsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux partiesexclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans lalimite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention, conformément au règlement de site. |Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte I'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à 'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue parl'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à toutmoment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion duCompte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat» régipar l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge dupropriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régionalcompétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque I'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant unedurée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décisiond'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transitionécologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à laprésente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du
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propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10Engagements d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de'Etat et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux(SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateurs'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné àl'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratiod'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Lepropriétaire est susceptible de demander communication à tout moment deséléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesS'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatiffigure en annexe 1.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles estentretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifspoursuivis au titre de la Politique immobilière de I'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces esttoujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la pré-sente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas res-pectés. 'L'avis réservé engage l'utilisateur de I'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire
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convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, lepropriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifsfixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctionspouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, unerégularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événementpouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de 'Etat,conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon lesrègles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de I'une de ses obligations ou de l'un deses engagements ;b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettreadressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée auniveau régional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSId'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absenceprolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennantle respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signatairesde la présente convention ; |La résiliation est prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration| à directrice rigicnate de l'alimentation, chargée des domaines,'-a QE 3 vl"""' B= |- forêde l'abr\tiu et de le forêt,}
La Correspondante de la Politique immobilière de l'EtatResponsable du service local du Domaineet du Pôle d'évalbation domaniale
Sandrine LEROY
Le préfet,
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"Henri PREVOST
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Préfet de la Marne Recensement des résidents 2023
Nom de la direction DRAAF Grand EstLibellé du bâtiment Site Saint AntoineNuméro de site Chorus ReFxNuméro du bâtiment Chorus ReFxNombre d'équivalent temps plein (ETP) de la directionrattaché au bâtiment ** La notion d'équivalent temps plein est à distinguer du nombre de personnes physiques33,91
Famille de métier de la direction - permet d'identifier le taux Taux .de Resudents.(taux |de nomadisme ** - nomadisme ETP de nomadisme x** en % ETP)Chef.fe de service 20,00 % 2,00Adjoint.e au chef de service 10,00 % 2,00Chargé.e de mission régional.e 20,00 % 5,00Chargé.e d'enquêtes 20,00 % 3,00Agents sédentaires 0,00 % 21,91Métier 6 (à identifier par la direction)Total 33,91** Les personnels nomades sont ceux dont les missions les conduisent à travailler régulièrement à l'extérieurdes locaux du service de rattachement. Le télétravail n'est pas comptabilisé dans le nomadismeRésidentsPersonnes utilisatrices régulières et pérennes A Tauxde |(nombre xdurée)z v présence en . .des locaux n'étant pas comptabilisées dans les | Nombre mois sur nomadisme | de présence xETP de la direction *** en % taux deDurée de
l'année .nomadisme)Prestataires extérieursVacataires 1 4 0,00 %Stagiaires 1 2 0,00 %Autres (2 préciser)Total** La régularité et la pérennité de l'occupation sont appréciées en observant l'occupation des troisdernières années.
****Surface Utile Brute
15/09/2023
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Divers
Direction des routes Nord
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ExPRÉFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de la Marne – A34 – Aménagement de l'échangeur 25 – Création de feux tricolores
- Fermetures des Bretelles 1 et 3 – Commune de Witry-les-Reims.
Arrêté n° T24–129 M
Modifie le T24 – 091 M
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nom mant M. Henri PREVOST en
qualité de préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2022 portant déléga tion de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2023 portan t délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novem bre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 Février 2024 de Mme. la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le cal endrier 2024 et janvier 2025 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 19/03/2024, par laquelle M. l'adjoint au Responsable du District Reims
– Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A34, dans les 2 sens de circulation du PR 104+240 au PR 105+040,
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Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne en date du 13/02/2024,
Vu l'information faite à la DDT 51,
Vu l'avis favorable de la commune de Witry-les-Reims,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Reims,
Vu la demande du SIR EST en date du 09/04, qui demande d'avancé la date des travaux au
niveau de la brtetelle 1 en raison de l'avancé des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Des restrictions de circulation sont appliquées de nuit de 21h00 à 6h00, sur l'A34, depuis le lundi
8 avril 2024 et jusqu'au vendredi 31 mai 2024, pour permettr e la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en la fermeture de la bretelle 3 de l'échangeur n°25 du lundi 8 avril
2024 au vendredi 19 avril 2024 et de la bretelle 1 de l' échangeur n°25 à partir du lundi 15 avril
2024 au mardi 7 mai 2024.
La fermeture de la bretelle n° 1 ne pourra se faire qu' après la réouverture de la bretelle 3. En
aucun cas les deux bretelles ne pourront être fermées simultanément.
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Dans le sens Reims vers Rethel, les usagers souhaitant emprunter la bretelle 3 poursuivront sur
l'A34 jusqu'à l'échangeur n°24 où ils pourront faire demi-tour en empruntant la bretelle 3 puis la
bretelle 2 en direction de Reims jusqu'à l'échangeur n°25 où ils retrouveront leur direction.
Dans le sens Rethel vers Reims, les usagers souhaitant emprunter la bretelle 1 poursuivront sur
l'A34 jusqu'à l'échangeur n°27 où ils pourront faire demi-tour en empruntant la bretelle 1 puis la
bretelle 4 en direction de Charleville-Mézières jusqu'à l' échangeur n°25 où ils retrouveront leur
direction.
ARTICLE 3
:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE
4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescrip tions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conform e aux recommandations du
SETRA pour la partie française.
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La pose, la maintenance et la dépose de l' ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées pa r l'entreprise SAS AK5 (n° astreinte : 06.17 .72.14.35).
Les travaux seront réalisés par l'entreprise CTP.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
ARTICLE
5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE
7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. Le Sous-Préfet de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur du S.D.I.S de la Marne,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Reims – DIR Nord,
MM. les Maires de Witry-les-Reims et de Cernay-les-Reims,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 09 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
L' Adjoint au chef de District Reims Ardennes
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Antoine TELENTA
antoine.telenta
Signature numérique de Antoine
TELENTA antoine.telenta
Date : 2024.04.09 15:04:36 +02'00'
Recueil de la préfecture de la préfecure de la Marne − n°4−7 du 11 avril 2024 − 42 / 44
Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Echangeur n°25 ...Witry-Lès-Reims
*AC
' ! es Charmres des B9 Echangeur n°27
Ç S Echangeur n°24 ——V,, Pomacle 2< ~ \
- Echangeur n°25Witry-Lés-Reims
Annexe 2 : plans des déviations
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