PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-480
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Direction des Collectivités Locales et de la
Réglementation Économique
R02-2024-11-26-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Macabou A (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-26-00003
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Macabou A
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-26-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Macabou A 3
E.PRÉFETDE LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALESMARTINIQUE ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolutionde l'association syndicale autorisée « Macabou A »
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
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propriétaires, modifiée et notamment l'article 42 ;le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notammentl'article 71 ;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;I'arrété préfectoral n° 2013-071-0006 du 12 mars 2013 portant création de l'association syndicaleautorisée « Macabou A » dont le siège est situé au 58 lotissement Macabou sur la commune duVauclin ;I'arrété préfectoral n° RO2-2024-07-17-00002 du 17juillet 2024, portant nomination, à la demande duDirecteur régional des finances publiques, de Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice encharge de la dissolution de l''ASA « MacabouA » ;les dispositions des articles 1 à 8 de I'arrété du ministère de la transition écologique et solidaire du29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;
Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE,Considérant l'absence de production de statut exécutoire prévoyant l'objet et le domaine d'interventionde cette ASA,Considérant I'absence de prise en charge de budgets concernant cette structure depuis sa création,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1: L'association syndicale autorisée « Macabou A » est dissoute à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 2 : Eu égard, en l'espèce à l'absence de prise en charge budgétaire et comptable au titre de 'ASA« Macabou A » aucune opération d'apurement n'est à envisager pour cet établissement public.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association syndicale autoriséeMacabou A.
Fort-de-France, le 7 6 NOV. 2024
Pourleréfet gt par KélégationLe sesrétaire géné éha Préfechge de la Martinique
Aurélien
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