PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-206
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-04-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois (4 pages) Page 3
64-2026-06-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Joyeuse (4 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-06-04-00005 - arrêté d' un système de vidéoprotection
commission du 29 avril 2026 (4 pages) Page 13
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-06-03-00003 - AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE COCOBONGO" à BAYONNE (4
pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-04-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 3
PREFET 'peck 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EaugalitéFraternité
Arrété n°64-2026-06réglementant les prélèvements dans l'Ousse des BoisLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature àM. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau enpériode de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires deprélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation étiage 2026 et la campagne irrigationhors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;CONSIDÉRANT la baisse du débit de l'Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit minimalpour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 4
ARRETEArticle premier : Prélèvements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse desBois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 05 juin, 18 h OO jusqu'ausamedi 31 octobre 2026, 18 h 00:Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers :* maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.* arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):autorisation de 20h à 8h.Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe1 s'appliquent auxprélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Oussedes Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 05 juin 2026, 18 h 00jusqu'au samedi 31 octobre 2026, 18 h O0.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-29-00002 réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois estabrogé à compter du vendredi 05juin 2026, 18h.Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le siteinternet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernéespendant un (1) mois.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication decelui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieuxauprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président dugroupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Andoins,Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lee, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,Sendets et Soumoulou.
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégationLe directeur départementaldes territoires et de la merPour le Di, À téur Départemental'sabelle SENDRANÉ ,,Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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prélèvements dans l'Ousse des Bois 5
ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l'eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d'1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public
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prélèvements dans l'Ousse des Bois 6
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une
dérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à l'AEP,
retenues participant au soutien d'étiage
et les installations de productions
d'électricité d'origine hydraulique dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
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prélèvements dans l'Ousse des Bois 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-04-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Joyeuse
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prélèvements dans la Joyeuse 8
PREFET — zDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EaugalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-réglementant les prélèvements dans la JoyeuseLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature aM. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09juillet 2024, de gestion de l'eau enpériode de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires deprélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation étiage 2026 et la campagne irrigationhors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;CONSIDERANT la baisse du débit de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour lasalubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CECI
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETEArticle premier : Prélevements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, sesaffluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 05 juin 2026, 18 h 00 jusqu'au samedi31 octobre 2026, 18 h 00:- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau.- pas de restriction concernant:*le maraichage et l'horticulture;- l'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau «alerte où alerte renforcée » présentées enannexe1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et napped'accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d'accompagnementà compter duvendredi O5juin 2026, 18 h 00jusqu'au samedi 31 octobre 2026, 18 h O0.Article 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le siteinternet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernéespendant un (1) mois.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication decelui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieuxauprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président dugroupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute,Orsanco et Saint-Palais.
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégationLe directeur départementaldes tgrritoires et de la merour leirecteur Départementaldes Térritoirés et de Ja Mer,a-Birectrice Adjointebelle SENCRANÉ2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l'eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d'évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d'1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse 11
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une
dérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à l'AEP,
retenues participant au soutien
d'étiage et les installations de
productions d'électricité
d'origine hydraulique dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d'eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-04-00005
arrêté d' un système de vidéoprotection
commission du 29 avril 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00005 - arrêté d' un système de vidéoprotection commission du 29 avril 2026 13
Commission de vidéoprotection du 29 avril 2026ORDRE DU JOUR
modification:1. Dossier 20230007 - ALDI MARCHE CESTAS SARL - 32 avenue Didier Daurat - PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00005 - arrêté d' un système de vidéoprotection commission du 29 avril 2026 14
PREFETPES FRERES Direction des sécuritésATLANTIQUES , eZ .Liberté Bureau de la sécurité publiqueEl et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2023 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par le directeur del'établissement Aldi Marché Cestas SARL situé 32 avenue Didier Daurat a Pau (64000), portant lenombre de caméras intérieures de quinze a quatorze et le nombre de caméras extérieures de zéro atrois ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: le directeur de l'établissement Aldi Marché Cestas SARL est autorisé, jusqu'au 13 mars2028, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée unsystème de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures et trois caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0007opération 2026/0056.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable business etadministration.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°64-2023-02-02-00061 du 02 février 2023 est abrogé.
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Article 14 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 7 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-06-03-00003
AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE
COCOBONGO" à BAYONNE
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COCOBONGO" à BAYONNE 18
|PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté ARRETE PREFECTORALEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
N°
prononçant la fermeture administrativetemporaire de l'établissement «LECOCOBONGO » sis 6 ALLÉE DE GLAIN64100 BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la Santé publique et notamment le 2 de l'article L. 3332-15 ;VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1, L.122-1 et L. 121-2 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 143-1 et suivants etR.143-12 ) R.143-22 relatifs à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ; |VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;VU le procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de la villede Bayonne en date du 19 décembre 2024;
VU l'avertissement préfectoral en date du 16 mars 2026 relatif au non-respect de la jauge et àl'obstruction des portes de secours notifié à l'exploitant le 23 mars 2026;VU le rapport administratif en date du 27 avril 2026 transmis par Madame la commissaire de police,cheffe de la circonscription de police nationale de Bayonne par interim suite au contrôle effectuéles 24 et 25 avril 2026 au sein de l'établissement « LE COCOBONGO »;VU le courrier en date du 11 mai 2026, notifié par les services de police aux gérants del'établissement « LE COCOBONGO » le 19 mai 2026 au titre de la procédure contradictoirepréalable à la fermeture administrative et les invitant à produire leurs observations écrites ou oralesdans le délai de 15 jours ;VU les observations écrites transmises par le gérant de l'établissement «LE COCOBONGO» en date
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COCOBONGO" à BAYONNE 19
du 31 mai 2026;Considérant que Madame la commissaire de police, cheffe de la circonscription de police nationalede Bayonne par interim, a transmis Un rapport administratif qui fait état de troubles gravesconstatés par les services de la police nationale en lien avec l'établissement « LE COCOBONGO »situé a Bayonne;Considérant que l'établissement exploité par Monsieur Christophe MARITOENA constitue unétablissement recevant du public (ERP) soumis aux règles impératives de sécurité incendie et depanique prévue par le code de la construction et de l'habitation ;Considérant que le 24 avril et le 25 avril 2026, sur une période de surveillance allant de 22h00 à02h00, les services de la police nationale de Bayonne ont constaté la présence de 781 personnes eneffectif cumulé au sein de |'établissement« LE COCOBONGO » ;Considérant que le dépassement constaté s'élève donc a 285 personnes, étant précisé que 400personnes se trouvaient toujours en file d'attente et que l'agent d'accueil continuait de faire entrerdu public par groupe d'une dizaine de personnes ;Considérant que le dernier procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité etd'accessibilité de la ville de Bayonne en date du 19 décembre 2024 stipule que l'établissement «LECOCOBONGO» est sujet au respect d'un nombre maximal de personnes admises par niveau, soit48 personnes pour la mezzanine et 440 personnes pour le rez-de-chaussée au titre du public et 8personnes au titre du personnel, soit un total cumulé de 496 personnes ;Considérant qu'aucune décision modificative de la situation administrative de l'établissementn'était intervenue à la date du contrôle du 24 et 25 avril 2026 ;Considérant que les constatations opérées les 24 et 25 avril 2026 ont été portées immédiatement àla connaissance de l'exploitant, lequel n'a pas contesté sur place le nombre de personnesprésentes ;Considérant que les services de police nationale ont constaté que l'espace extérieur situé à l'arrièredu bâtiment était délimité par une clôture en bois peinte en noir avec une porte pourvue d'unefermeture anti panique à pression mais que sa destination de porte de secours était totalementannulée dufait de la présence de deux verrous fermés, l'un en partie haute, l'autre en partie basse ;Considérant que le non-respect de la jauge et l'obstruction d'une porte de secours sont de nature àcompromettre gravement la sécurité des personnes, notamment en cas d'incendie, de mouvementde foule ou d'évacuation d'urgence ;Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux et à l'ampleur du dépassement constaté, lasituation caractérise un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes ;Considérant qu'un avertissement a été notifié à l'exploitation le 23 mars 2026 afin de lui permettrede régulariser la situation ;
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COCOBONGO" à BAYONNE 20
Considérant que malgré cet avertissement, un nouveau contrôle effectué les 24 et 25 avril 2026 arévélé une aggravation des manquements, caractérisant leur répétition et l'absence de mesurescorrectives suffisantes ;Considérant qu'indépendamment des pouvoirs de police spéciale en matière d'ERP, ces faitsconstituent également un manquement aux obligations propres à l'exploitant d'un débit deboissons ;Considérant que ces manquements sont directement en lien avec les conditions d'exploitation del'établissement ;Considérant que le gérant de l'établissement «LE COCOBONGO» a été invité par courrier en datedu 11 mai 2026 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits et manquementsreprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le publicet l'administration ;Considérant que le gérant de l'établissement «LE COCOBONGO» a formulé des observationsécrites sur les faits relevés ;Considérant que les observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire ne sontpas de nature à remettre en cause le bien fondé de la mesure de fermeture administrativetemporaire envisagée à l'encontre de l'établissement « LE COCOBONGO» ;Considérant que l'exploitant ne peut pas ignorer ces manquements ainsi que leur caractèrerépété;Considérant que le dépassement de jauge répété caractérise une volonté manifeste de l'exploitantd'organiser des événements surdimensionnés par rapport aux capacités d'accueil del'établissement ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuationou le retour de ces troubles liés aux conditions d'exploitation de l'établissement «LECOCOBONGO» ;Considérant qu'eu égard à la répétition des manquements malgré l'avertissement préalable, al'ampleur du dépassement constaté et a l'obstruction d'une porte de secours, et à l'absence degarantie concrète de mise en conformité immédiate, il apparaît que des mesures moinscontraignantes, telle qu'un simple rappel à la réglementation ou une nouvelle mise en demeure, neseraient pas de nature à prévenir efficacement la réitération des faits ;Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lafermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans ledépartement, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique,lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditionsd'exploitation ;Considérant le risque avéré de trouble à la sécurité et à l'ordre publics ;
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COCOBONGO" à BAYONNE 21
Considérant qu'au regard de la gravité des faits, de leur caractère répété malgré l'avertissement, durisque de danger encouru par le public et de l'absence de garantie effective de mise en conformité,une fermeture de 15 jours présente un caractère nécessaire, adapté et proportionné, sans excéderce qui est strictement requis pour la sauvegarde de la sécurité publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTEArticle 1.— L'établissement «LE COCOBONGO», exploité par Monsieur Christophe MARITOENA, sis6 allée de Glain 64100 BAYONNE est fermé pour une durée de 15jours, à compter de ladate de notification du présent arrêté.
xArticle 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique, asavoit deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sanotification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas uncaractère suspensif.Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :+ Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne;° Madame la commissaire de police, cheffe de la circonscription de policenationale de Bayonne par interim+ Monsieur le maire de Bayonne.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et la cheffe de la circonscription de police nationale deBayonne par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cetarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux exploitants de «LE COCOBONGO».
Bayonne, le 3 juin 2026Le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAM
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