PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-055
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-04-28-00004 - Arrêté portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) Creuse Habitat (2
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Préfecture de la Creuse
23-2025-04-28-00004
Arrêté portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
(GIP) Creuse Habitat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-28-00004 - Arrêté portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public (GIP) Creuse Habitat 3
| | DirectionPREFETE des collectivités et deSea" CREUSE la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) CREUSE HABITATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment son chapitre Il,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public,VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-12-19-002 du 19 décembre 2019 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public (GIP) Creuse Habitat,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-28-00002 du 28 février 2022 portant modification de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) Creuse Habitat,VU l'article 8 de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du 25 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Bénévent Grand-Bourg a décidé d'adhérer au GIP Creuse Habitat conformément à laconvention constitutive de celui-ci,VU la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle l'assemblée générale du GIP Creuse Habitat aapprouvé l'adhésion de la communauté de commune Bénévent Grand-Bourg ainsi que la conventionconstitutive modifiée,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Portes de la Creuse enMarche en date du 16 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communesBénévent Grand-Bourg ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Sostranien endate du 16 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud endate du 18 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2 .
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Confluence endate du 25 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret endate du 26 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Bénévent Grand-Bourg a approuvé la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Dunois en datedu 30 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourgainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Creuse en date du11 octobre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg ainsique la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Sud Ouest endate du 5 novembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Marche et Combrailleen Aquitaine en date du 11 décembre 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communesBénévent Grand-Bourg ainsi que la modification de la convention constitutive du GIP Creuse Habitat,VU le dossier transmis le 11 avril 2024 par Madame la directrice du GIP Creuse Habitat pourmodification de la convention constitutive du GIP,CONSIDERANT dès lors que les dispositions de l'article 8 de la convention constitutive du GIP CreuseHabitat sont respectées,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRETEARTICLE 1%: L'adhésion de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg au groupementd'intérêt public (GIP) Creuse Habitat est autorisée.ARTICLE 2 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) Creuse Habitat, dont unexemplaire est annexé au présent arrêté, est modifiée pour tenir compte de cette adhésion.ARTICLE 3: Le présent arrêté et la convention constitutive modifiée du groupement peuvent êtreconsultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la préfecture de laCreuse. Ces documents sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internetdu groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 — 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et dont un exemplairesera adressé à chacun des membres du groupement.Guéret, le 28 AVR, 20125
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