ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 42-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de sÎg}\aÎure en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Héloïse SIMOËNS,administratrice des finances publiques
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des finances publiques
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié, notamment parle décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du. 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
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Vu l'arrété du 15 juillet 2020 portant nomination de Mme Héloise SIMOENS en qualitéd'administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Héloise SIMOËNS, administratrice desfinances publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 40-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des financespubliques, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Héloise SIMOËNS, administratrice des financespubliques, directrice adjointe, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Directiondépartementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par I'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
e n°218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n° 723 - « opérations immobilières nationales et des administrationscentrales» ;
e n°724- « opérations immobilières déconcentrées » ;
« n° 362 - « Écologie ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la citéadministrative, sur le compté de commerce n° 907 - « opérationscommerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
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Article 3:Délégation de signature est donnée & Mme Héloise SIMOENS, administratrice des financespubliques, directrice adjointe, responsable du Pôle pilotage et ressources de la Directiondépartementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 4 :Demeurent réservés à la signature du Préfet d'Eure-et-Loir :» les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses ;* l'ordonnancement secondairedes dépenses de l'Etat du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
Article 5 :Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des finances publiques, peut, en tant que de besoinet sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autoritédans les conditions prévues par les articles 38-4° alinéa 3 et 44 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai.2024
Le Préfet d'Eur
Hervé JONATHAN
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