BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-306
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-10-14-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BADENES Emilia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 traverse du Siphon
13012 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FACHE Manon en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 01 rue de la Paroisse
13410 LAMBESC (2 pages) Page 7
13-2025-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame UEMATSU Yoshiko en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 impasse du Mourelet
13800 ISTRES (2 pages) Page 10
13-2025-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBKHOUTI Ratiba en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue de Vienne 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 13
13-2025-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SECK Ahmadou
Lamine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 425
chemin de Repentance 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 19
13-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de tests
et essais - extension du tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel
roulant existant - projet Val'Tram (3 pages) Page 22
13-2025-10-08-00029 - Décision n° 2025/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre 2025 (4 pages) Page 26
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-10-10-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Ventabren pour
la période 2022-2041 avec application du 2e de l'article L122-7 du code
forestier (3 pages) Page 31
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-14-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18
octobre 2025
(4 pages) Page 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-14-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation le souffle de
la criée (3 pages) Page 40
13-2025-10-14-00003 - Arrêté d'APG 2025 Fonds de dotation le souffle de
la criée (3 pages) Page 44
13-2025-10-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 OCTOBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0569 de l'entreprise individuelle
dénommée
« ENTREPRISE C. LANAI » exploitée par M. Christian
LANAI sise à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 48
3
DDETS 13
13-2025-10-14-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BADENES
Emilia en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 12 traverse du Siphon 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BADENES
Emilia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 traverse du Siphon 13012 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990095614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 septembre 2025 par Madame BADENES Emilia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 12 traverse du Siphon 13012 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP990095614 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BADENES
Emilia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 traverse du Siphon 13012 MARSEILLE 5
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BADENES
Emilia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 traverse du Siphon 13012 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-10-14-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FACHE
Manon en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 01 rue de la Paroisse 13410
LAMBESC
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FACHE Manon
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 01 rue de la Paroisse 13410 LAMBESC 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944017433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 octobre 2025 par Madame FACHE Manon en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 01 rue de la Paroisse 13410 LAMBESC et enregistré sous
le N° SAP944017433 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FACHE Manon
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 01 rue de la Paroisse 13410 LAMBESC 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FACHE Manon
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 01 rue de la Paroisse 13410 LAMBESC 9
DDETS 13
13-2025-10-14-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame UEMATSU
Yoshiko en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 1 impasse du Mourelet 13800
ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame UEMATSU
Yoshiko en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 impasse du Mourelet 13800 ISTRES 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941862690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 septembre 2025 par Madame UEMATSU Yoshiko en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 1 impasse du Mourelet 13800 ISTRES et enregistré sous
le N° SAP941862690 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame UEMATSU
Yoshiko en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 impasse du Mourelet 13800 ISTRES 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame UEMATSU
Yoshiko en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 impasse du Mourelet 13800 ISTRES 12
DDETS 13
13-2025-10-14-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEBKHOUTI
Ratiba en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 69 rue de Vienne 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBKHOUTI
Ratiba en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue de Vienne 13300 SALON-DE-PROVENCE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944408640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 octobre 2025 par Madame MEBKHOUTI Ratiba en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 69 rue de Vienne 13300 SALON-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP944408640 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBKHOUTI
Ratiba en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue de Vienne 13300 SALON-DE-PROVENCE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBKHOUTI
Ratiba en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue de Vienne 13300 SALON-DE-PROVENCE 15
DDETS 13
13-2025-10-14-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SECK
Ahmadou Lamine en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 425 chemin de
Repentance 13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SECK
Ahmadou Lamine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 425 chemin de Repentance 13100 AIX-EN-PROVENCE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893569335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 septembre 2025 par Monsieur SECK Ahmadou Lamine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 425 chemin de Repentance 13100 AIX-EN-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP893569335 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SECK
Ahmadou Lamine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 425 chemin de Repentance 13100 AIX-EN-PROVENCE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SECK
Ahmadou Lamine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 425 chemin de Repentance 13100 AIX-EN-PROVENCE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-13-00003
Arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
19
PREFET Direction départementaleDES BOUCHES- des Territoires et de la MerDU-RHONE des Bouches-du-RhéneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 octobre 2025portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44 et suivants ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature àmonsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de lamer des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-372 du 12 juin 2023 relative aux modalités deprise en charge des frais d'expertise, d'instruction et de contrôle dans le cadre des procéduresde reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;VU l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten date du 01 janvier 2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition de monsieur Michel FAUCON, expert indépendant en date du 12 octobre2025;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 13 octobre 2025de monsieur Michel FAUCON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
20
Article 1: .Monsieur Michel FAUCON, expert indépendant, est nommé pour participer en qualitéd'expert aux missions d'expertise diligentées, le 15 octobre 2025, dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionnédes pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suivant : « Pluies intenses du 21 septembre 2025».
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Marseille, le 13 octobre 2025Pour le préfet, le directeurdépartemental des territoires et dela mer des Bouches-du-Rhône et pardélégation, le chef du pêleexploitations et espaces agricoles
Signé Philippe Aujas
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-14-00011
Arrêté préfectoral approuvant le dossier de tests
et essais - extension du tramway d'Aubagne -
infrastructure et matériel roulant existant - projet
Val'Tram
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de tests et
essais - extension du tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel roulant existant - projet Val'Tram 22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais – extension du réseau de
tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel roulant existant - projet Val'Tram
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
vu le code des transports modifié ;
vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés (STPG) ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au STRMTG, concernant l'organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de
sécurité de l'exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu
détaillé du dossier d'autorisation des tests et essais version 2 du 09/07/21) ;
vu la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) au préfet des Bouches-du-
Rhône en date du 29 août 2025 du dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) – extension
du réseau de tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel roulant existant – projet
V'al'Tram ;
considérant la décision de complétude du préfet des Bouches du Rhône sur le DAE –
extension du réseau de tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel roulant existant –
projet V'al'Tram en date du 22 septembre 2025 ;
considérant l'avis du STRMTG bureau Sud-Est en date du 13 octobre 2025 ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de tests et
essais - extension du tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel roulant existant - projet Val'Tram 23
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le Dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) relatif au projet d'extension du réseau de
tramway d'Aubagne présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence est approuvé.
Article 2 :
Le STRMTG émet un avis favorable à l'approbation du DAE relatif au projet d'extension du
réseau de tramway d'Aubagne, assorti des prescriptions suivantes :
Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le dossier d'autorisation des tests et essais référencé
TVAL_MVT_0_DET_ESS_MOE_10310_C – DAE, ainsi que la note complémentaire référencée
TVAL_MVT_0_DET_ESS_MOE_11035_A00 – note complémentaire DAE.
Les premiers essais dynamiques seront réalisés par tronçon, sur lequel le séquencement
suivant est prévu :
• phase 1 : ouverture de ligne ;
• phase 2 : essais dynamiques.
Au préalable de l'ouverture de ligne sur le premier tronçon, la métropole Aix-Marseille-
Provence transmettra au STRMTG pour information :
• la note technique de raccordement de la ligne aérienne de contact dans la zone de la
gare, évaluée par l'OQA ;
• le planning consolidé des essais ;
• la confirmation de la bonne formation des conducteurs d'essai au règlement des
essais ;
• les modalités d'insertion des rames à partir de la zone exploitée, si ces rames sont
susceptibles de prendre des voyageurs.
La métropole Aix-Marseille-Provence transmettra au STRMTG pour information en amont des
phases 1 de chaque tronçon les éléments suivants :
• une synthèse de l'état d'avancement de la qualification de chaque sous-système en
mettant en exergue les réserves éventuelles ;
• l'avis de l'OQA relatif à la possibilité d'engager l'ouverture de ligne du tronçon
considéré.
Les mesures particulières prises en regard des éventuelles réserves et des conditions de
circulation des rames définies dans l'avis de l'OQA seront transmis pour information au
STRMTG.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de tests et
essais - extension du tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel roulant existant - projet Val'Tram 24
La métropole Aix-Marseille-Provence transmettra au STRMTG pour avis au moins 4 jours
ouvrés en amont de la marche à blanc les éléments suivants :
• les mesures prises afin de s'assurer de l'absence de voyageurs à bord des rames sur la
partie extension Valtram ;
• une synthèse de l'état d'avancement de la qualification de chaque sous-système en
mettant en exergue les réserves éventuelles ;
• les mesures particulières prises en regard de ces réserves ;
• l'avis de l'OQA relatif à la possibilité d'engager la marche à blanc.
Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais, y
compris pendant la marche à blanc, sera porté sans délai à la connaissance du STRMTG.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
 le maire d'Aubagne ;
 la maire d'Auriol ;
 le maire de La Bouilladisse ;
 le maire de La Destrousse ;
 le maire de Roquevaire ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
 le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de tests et
essais - extension du tramway d'Aubagne - infrastructure et matériel roulant existant - projet Val'Tram 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-08-00029
Décision n° 2025/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre
2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00029 - Décision n° 2025/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre 2025
26
Décision n° 2025/03 prise par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre 2025
La DDTM 13, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 07 octobre
2025 la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles.
En application de l'article L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes
départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles ont été validés en séance le 07 octobre 2025 comme indiqué dans les six
tableaux suivants (3 pages) :
Barème perte de récolte des prairies :
Nature Prix minimum Prix retenu Prix maximum
Foin 9,73 €/Q 10,81 €/Q 10,89 €/Q
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00029 - Décision n° 2025/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre 2025
27
Barèmes prairies (foin) :
TYPOLOGIE RENDEMENT
2025 BAREME 2025 FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
Foin de Crau 3 coupes 85 q/ha 84 €/ha par coupe
Foin de Crau AB 3 coupes 85 q/ha 84 €/ha par coupe
Prairie permanente (ou
naturelle) irriguée 2 ou 3
coupes
100 q/ha 10,81 €/q 90 €/ha par coupe
Prairie permanente (ou
naturelle) irriguée AB 2
ou 3 coupes
85 q/ha 10,81 €/q 90 €/ha par coupe
HORS TYPOLOGIE BAREME 2025
FRAIS DE
RECOLTE NON
ENGAGES
Luzerne 10,81 €/q 85 €/ha par
coupe
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00029 - Décision n° 2025/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre 2025
28
Barèmes légumes printemps / été 2025 :
DENREES BAREME
FRAIS DE
RECOLTE NON
ENGAGES
Date limite de récolte
2025
CULTURES MARAICHERES
Salade romaine
MIN Nice (cours grossiste) juin 2025
1,15 €/unité 2 421 €/ha 31/12
Salade laitue AB
MIN Avignon-Cavaillon (cours grossiste) juillet
2025
0,64 €/unité 2 421 €/ha 31/12
Pomme de terre chair ferme peau
jaune
France pomme de terre (cours expédition) juin
2025
54,65 €/q 955 €/ha 31/08
Pomme de terre agata
Marché Lyon Corbas (cours grossiste) juillet 2025
53,08 €/q 955 €/ha 31/08
Pomme de terre chair ferme
précoce
Marché Lyon Corbas (cours grossiste) juillet 2025
88,46 €/q 955 €/ha 31/08
Courge Butternut AB
Bassin Sud-Est bio (cours expédition) semaines 36
à 38 2025
106,92 €/q 1092 €/ha 30/09
Courgette
Bassin Sud-Est (cours expédition) juillet-août
2025
80.77 €/q 3701 €/ha 30/09
Courgette AB
Bassin Sud-Est bio (cours expédition) juillet-août
2025
98,85 €/q 3701 €/ha 30/09
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00029 - Décision n° 2025/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre 2025
29
Barèmes fruits printemps / été 2025 :
DENREES BAREME 2025 FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
Date limite de
récolte 2025
FRUITS
Pastèque AB
Bassin Sud-Est bio
(cours expédition)
août 2025
97 ,31 €/q 1538 €/ha 15/09
Raisin de table
Cardinal AB
Bassin Sud-Est
(cours expédition)
semaines 36 à 38
2025
216.92 €/q 1735 €/ha 31/08
Pastèque
Barème retenu en
CDCFS du 07
octobre 2025
Marché de
Perpignan carreau
(cours producteurs)
août 2025
100 €/q 1538 €/ha 15/09
Remise en état :
PRODUIT DOSSIER BAREME 2025
Semence Carotte 2211 28,75 €
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-08-00029 - Décision n° 2025/03 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 07 octobre 2025
30
Préfecture de la Région PACA
13-2025-10-10-00014
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Ventabren pour la période
2022-2041 avec application du 2e de l'article
L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-10-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Ventabren pour la période 2022-2041 avec application du 2e de l'article L122-7 du code forestier 31
| 3PRÉFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de VENTABREN
Contenance cadastrale : 487 ,7205 ha
Surface de gestion : 487 ,72 ha
Révision d'aménagement
2022 - 2041
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Ventabren pour la période 2022-2041 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7 , L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Ventabren en date du 18/10/2021, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et de la
réglementation des sites classés ;
VU les documents d'objectifs du site Natura 2000 FR9310069 « Garrigues de Lançon et chaines
alentours » et du site Natura 2000 FR9312009 « Plateau de l'Arbois »,
VU l'avis de l'Inspecteur des Sites du département des Bouches-du-Rhône Est, en date du 13
février 2025 pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier au titre de la règlementation
des sites classés,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l'aménagement forestier susvisé ne portera pas atteinte
aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaines
alentours » et « Plateau de l'Arbois »,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-10-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Ventabren pour la période 2022-2041 avec application du 2e de l'article L122-7 du code forestier 32
ARRETE
Article premier  : La forêt communale de VENTABREN (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une contenance
cadastrale de 487 ,7205 ha et d'une surface de gestion de 487 ,72 ha, est affectée prioritairement à la
fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2  : Cette forêt comprend une partie boisée de 264,72 ha, actuellement composée de p in
d'Alep (87%), chêne vert (6%), pin brutia (5%), chêne pubescent (1%), et de pin parasol ou pin
pignon.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 244.0 ha,
taillis sur 0.66 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (3,00 ha), le pin d'Alep (238,14 ha), le pin à bois lourd ou pin
brutia (2,29 ha), et le chêne pubescent (1,23 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 54,84 ha, au sein duquel 36,61 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 10,94 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 3 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance 186.18 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en taillis et futaie régulière, d'une contenance de
3,64 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'une contenance de 223 ha, sans interventions programmées ;
 Un groupe constitué de bandes débroussaillées DFCI et assimilés, d'une contenance de
20,06 ha, sans interventions programmées.
- 25,19 km de pistes forestières seront entretenus afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE VENTABREN
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-10-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Ventabren pour la période 2022-2041 avec application du 2e de l'article L122-7 du code forestier 33
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier, les opérations de coupes et de travaux prévus par l'aménagement, à
l'exclusion des travaux de création de pistes forestières, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
- la réglementation propre à Natura 2000 relative aux Zones de protection spéciale Natura
2000 FR9312009 du Plateau de l'Arbois et FR9310069 des Garrigues de Lançon et chaines
alentours, instaurées au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- la réglementation propre aux sites classés relative au site classé du « Massif de l'Arbois ».
Cette dispense est conditionnée par le respect des prescriptions prévues dans le document
d'aménagement forestier. En application de l'article L124-3 du code forestier, la présente
approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de
constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000
ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
Marseille, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-10-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Ventabren pour la période 2022-2041 avec application du 2e de l'article L122-7 du code forestier 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-14-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-14-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 octobre 2025 35
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 octobre 2025


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant
un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans
le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation d e signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-14-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 octobre 2025 36
Vu la demande formée par la direction interdépartemen tale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 5 octobre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue 1
opposant l'Olympique de Marseille au Havre Athlétic Club le 18 octobre 2025 ; que près de
64000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodr ome de nombreux bars et
restaurants réunissant un grand nombre de supporter s de l'Olympique de Marseille, estimé à
plusieurs milliers ; qu'à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses
ont fait l'objet de jets de projectiles par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce
fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l'encontr e des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également in tervenues à plusieurs
reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suiv ants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteinte s à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien
de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les
transports publics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre publ ic à l'occasion du match, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence
de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une
vision globale et dynamique, le recours aux disposi tifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-14-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 octobre 2025 37
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroporté es est limitée à la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susce ptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d 'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au tit re de la sécurité des rassemblements de
personnes à l'occasion de cette rencontre de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille
et Le Havre Athlétic Club et à l'appui des personne ls au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le terr itoire de la commune de Marseille,
sur les périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Polo gne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du
Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral
– Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 18 octobre 2025 à 17h30 au
dimanche 19 octobre 2025 à 1h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur
le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).






Article 7
– La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-14-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 octobre 2025 38
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 14 octobre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet


Signé

Lola MENAHEM


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-14-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 octobre 2025 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-14-00004
Arrêté APG 2026 Fonds de dotation le souffle de
la criée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation le souffle de la criée 40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« LE SOUFFLE DE LA CRIÉE »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e monsieur Gorges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00105-09
Référence du fonds de dotation : n°42
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation le souffle de la criée 41
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 7 octobre 2 025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « LE SOUFFLE DE LA CRIÉE », dont le siège situé
au 30 Quai de rive neuve 13007 Marseille, est autor isé à faire appel à la générosité publique
pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutenir toute structure d'intérêt général non définie encore à ce stade dont l'objet social et
les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'action du fonds ;
- le cas échéant, apporter un soutien financier et/ ou matériel à des opérations réalisées en
France ou à l'étranger en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du fonds.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet, collecte sur la voie publique, affichage (métro, bus), don en ligne sur un site de
collecte de dons, campagne en ligne et sur les rése aux sociaux, collecte dans des lieux
partenaires (privés comme publics).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00105-09
Référence du fonds de dotation : n°42
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation le souffle de la criée 42
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00105-09
Référence du fonds de dotation : n°42
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation le souffle de la criée 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-14-00003
Arrêté d'APG 2025 Fonds de dotation le souffle
de la criée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00003 - Arrêté d'APG 2025 Fonds de dotation le souffle de la criée 44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« LE SOUFFLE DE LA CRIÉE »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e monsieur Gorges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00105-09
Référence du fonds de dotation : n°42
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00003 - Arrêté d'APG 2025 Fonds de dotation le souffle de la criée 45
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 7 octobre 2 025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « LE SOUFFLE DE LA CRIÉE », dont le siège situé
au 30 Quai de rive neuve 13007 Marseille, est autor isé à faire appel à la générosité publique
pour la période allant du 7 octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutenir toute structure d'intérêt général non définie encore à ce stade dont l'objet social et
les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'action du fonds ;
- le cas échéant, apporter un soutien financier et/ ou matériel à des opérations réalisées en
France ou à l'étranger en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du fonds.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet, affichage (métro, bus), don en ligne sur un site de collecte de dons, campagne
en ligne et sur les réseaux sociaux, collecte dans des lieux partenaires (privés comme publics).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00105-09
Référence du fonds de dotation : n°42
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00003 - Arrêté d'APG 2025 Fonds de dotation le souffle de la criée 46
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00105-09
Référence du fonds de dotation : n°42
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-14-00003 - Arrêté d'APG 2025 Fonds de dotation le souffle de la criée 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-13-00005
ARRÊTÉ du 13 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0569 de
l'entreprise individuelle dénommée
« ENTREPRISE C. LANAI » exploitée par M.
Christian LANAI sise à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0569 de l'entreprise individuelle dénommée
« ENTREPRISE C. LANAI » exploitée par M. Christian LANAI sise à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire
48
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 13 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0569 de l'entreprise individuelle dénommée
« ENTREPRISE C. LANAI » exploitée par M. Christian LANAI sise à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 septembre 2025 de M. Christian LANAI gérant, sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « ENTREPRISE C. LANAI » sise 1201 route du stade à Roquevaire
(13360) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Christian LANAI gérant, déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur, chauffeur
à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l'intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article R2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0569 de l'entreprise individuelle dénommée
« ENTREPRISE C. LANAI » exploitée par M. Christian LANAI sise à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire
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Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « ENTREPRISE C. LANAI » sise 1201 route du stade à
Roquevaire (13360) exploitée par M. Christian LANAI gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0569 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Jusqu'au 13 octobre 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 13 OCTOBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0569 de l'entreprise individuelle dénommée
« ENTREPRISE C. LANAI » exploitée par M. Christian LANAI sise à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire
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