PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-211
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DOS 25-78-0003 portant agrément
du CDS Intermarché bords de seine pour ses activités dentaires,
ophtalmologiques et orthoptiques (1 page) Page 4
Préfecture des Yvelines /
78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye (9 pages) Page 6
78-2025-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi,
du travail
et des solidarités des Yvelines (5 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-06-13-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement
DIAGONAL situé 3 place Simone Veil ZAC de la Petite Arche 78260
Achères (3 pages) Page 22
78-2025-06-13-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL «
Relais Aubergenville » située avenue de l'Union 78410 Aubergenville
(3 pages) Page 26
78-2025-06-13-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL «
Relais La Ville Jolie » située 48 boulevard Roger Salengro 78711
Mantes-la-Ville (3 pages) Page 30
78-2025-06-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
FREE
situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
(3 pages) Page 34
78-2025-06-13-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement

NOCIBÉ situé centre commercial Carrefour avenue Robert Schuman
78500 Sartrouville (3 pages) Page 38
78-2025-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement BAR DES
AMIS situé 4 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 42
78-2025-06-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CARREFOUR MARKET situé centre commercial Les Grandes Terres avenue
de l'Amiral Lemonnier 78160 Marly-le-Roi (3 pages) Page 46
2
78-2025-06-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE DU PARADIS situé 23-25 rue de la Ferme du Paradis 78250
Meulan-en-Yvelines (3 pages) Page 50
78-2025-06-13-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au parking
INDIGO « Centre
Château » situé 22 place Charles de Gaulle 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 54
3
ARS
78-2025-06-16-00008
Arrêté n° DOS 25-78-0003 portant agrément du
CDS Intermarché bords de seine pour ses
activités dentaires, ophtalmologiques et
orthoptiques
ARS - 78-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DOS 25-78-0003 portant agrément du CDS Intermarché bords de seine pour ses activités
dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques 4
ExREPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ D Apence Régionale de SantéEgalité Île-de-FranceFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETEN°DOS- °""Portant agrément du centre de santé CENTRE DE SANTE INTERMARCHE BORDS DE SEINEayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 211 6 pour ses activités dentaires,ophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l''Agence régionalede santé lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé lle-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale desYvelines et Madame Anne VIVET, Directrice adjointe de la Délégation Départementale des Yvelines et à diverscollaborateurs de sa Délégation ;
ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est CENTRE DE SANTE INTERMARCHE BORDS DESEINEsitué à I'adresse suivante : 20 Rue Jean Hoét78200 MANTES LA JOLIEet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION MANTES MEDICALCENTERsitué à I'adresse suivante : 20 Rue Jean Hoët78200 MANTES LA JOLIEEST AGREE pour ses activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d''un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines de I'Agence Régionale de Santé lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde |a préfecture de région lle-de-France.
Fait à Versailles, le 21/05/2025Le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 16/06/2025 à 16:16
25-78-0003
ARS - 78-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DOS 25-78-0003 portant agrément du CDS Intermarché bords de seine pour ses activités
dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques 5
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-18-00002
arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 6
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes
les demandes de naturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à
l'effet de signer les avis et mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le
département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental
« Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des
véhicules ;
- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
- Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation
des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le
cadre de contentieux.
II – COMPÉTENCES INFRA-DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans la
limite de son arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à
l'administration des affaires ci-après :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la
juridiction administrative dans le cadre de contentieux :
 en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale (squats) ;
 en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 8
 Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure
d'expulsion ;
 Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
 Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
 Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière de contentieux des
expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
 des décisions judiciaires d'expulsions ;
 des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
 Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à
l'occasion du renouvellement complet ou non du Conseil municipal ;
 Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
 Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
 Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
 Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
 Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L.19 du Code électoral, pour l'ensemble des
communes de l'arrondissement;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la
commission d'arrondissement pour :
 la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes
mesures relatives à la sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-
28 du Code de la construction et de l'habitation ;
 l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
 pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les
établissements soumis au Code de la santé publique, au Code de la sécurité
intérieure ou au Code général des impôts), dans lesquels :
▪ ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
▪ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique,
▪ ou en cas de travail dissimulé ;
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sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 9
 pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public :
▪ ayant commis une infraction aux dispositions concernant la
réglementation des débits de boissons ;
▪ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique ;
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits aux
mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction
d'un spectacle pyrotechnique ;
7 . Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen
des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
 Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
 Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
 Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des
cartes de séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace
économique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
 Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre
de l'accord de retrait de l'Union européenne ;
 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
 Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
 Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
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sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 10
C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
– Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et
les partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
– Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
– En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à
exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
– En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre
régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs
de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans
l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est
situé dans l'arrondissement.
– Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l'arrondissement ;
– Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P .C.I. à fiscalité propre ;
– Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés,
dans les limites de l'arrondissement ;
– Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le Code
général des collectivités territoriales ;
– Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
– Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
– Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
– Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et
dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du
préfet délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la
secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet
territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 11
 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
 Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
 Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
 Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de
la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L.
3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du
siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations
d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de l'article R.
3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les
pourvois en cassation ;
 Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
 Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique ;
 Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
 Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
 Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature
sera assurée par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-
préfecture en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
secrétaire générale en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 12
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les attributions visées au
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Stéphanie
GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau
de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GATINEL,
les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées à Madame
Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour
signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à
l'article 1er, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des
collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de
leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Virginie AIT ABDELKADER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la
réglementation.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
 Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
de la circulation et de la citoyenneté ;
 Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef
du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
 Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'une
section « naturalisation » ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 13
 Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
 Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d'une section « naturalisation » ;
 Madame Aïssata SY, secrétaire administrative de classe normale, agent
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements)
 Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe,
agent instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements)
Bureau de l'admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de
l'admission au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
 Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau ;
 Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de bureau ;
 Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission au
séjour ;
 Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale de 2ème classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
 Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1ère classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1ère classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
 Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
 Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2ème
classe, instructrice de l'admission au séjour.
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 14
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par
Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles.
Article 9 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18 juin 2025
le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 15
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
16
EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale des familles ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du service national et notamment ses articles L.120-2 et R.120-2 R.120-11 et
R.121-33 à R.121-35 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/5
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
17
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27
avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à
compter du 15 mai 2023 ;
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation
de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : À l'exclusion des matières énumérées à l'article 5, délégation de signature
est donnée à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre des attributions
relevant des services placés sous l'autorité du préfet des Yvelines y compris.
– les décisions de fermetures administratives des entreprises et des commerces
– les mémoires devant les juridictions compétentes, les déclarations par un
employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement
– les agréments des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance»
– l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité, tous actes,
décisions, correspondances et mémoires devant les juridictions compétentes.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
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départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
18
Article 3 : Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives
aux domaines suivants :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et
des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne
peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau
d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation
des mobilités internes
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départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
19
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins
du service
3-4 Décisions relatives à la gestion du conseil médical
3-5 Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d'ordonnateur
secondaire
3-6 Évaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats des
personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
3-7 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 4 : Délégation est donnée au directeur de la DDETS pour les décisions
suivantes :
• Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'APLD-
Rebond conformément à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 et aux articles 8 à 11 du décret n° 2025-338
du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée
rebond.
• Décisions de refus d'APLD-Rebond conformément à l'article 193 de la loi n°
2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et aux articles 19 à
22 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité
partielle de longue durée rebond.
• Décisions de retrait d'APLD-Rebond et demandes de remboursement
conformément aux articles L242-1, L241-2, L242-2 du Code des relations
entre le public et l'administration et R5122-10 du code du travail
• Mémoires en défense relatifs à l'APLD-Rebond.
Article 5 : Le champ de délégation du présent arrêté ne couvre pas :
 les arrêtés à portée générale, dont les champs d'application vont au-delà des
domaines de compétences de la direction de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
 les décisions relatives au recours à la force publique ;
 les correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisines
personnelles du président du conseil régional et du conseil départemental ;
 les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale du département.
Article 6 : Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines, est habilité à présenter, devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des
conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
4/5
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départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
20
Article 7 : La présente délégation de signature accordée à M. Patrick DONNADIEU
peut également faire l'objet d'une subdélégation aux agents placés sous son autorité
dans les conditions prévues à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs et toutes dispositions antérieures contraires sont
abrogées à cette date.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 juin 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
5/5
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
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départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
21
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement DIAGONAL situé 3 place
Simone Veil ZAC de la Petite Arche 78260
Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil ZAC de la Petite Arche 78260 Achères 22
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil ZAC de la Petite Arche 78260 Achères


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place Simone
Veil ZAC de la Petite Arche 78260 Achères présentée par le représentant de l'établissement
DIAGONAL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement DIAGONAL est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0368. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil ZAC de la Petite Arche 78260 Achères 23
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

DIAGONAL
ZAC de la Petite Arche
3 place Simone Veil
78260 Achères

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil ZAC de la Petite Arche 78260 Achères 24
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement DIAGONAL, ZAC de la Petite Arche 3
place Simone Veil 78260 Achères, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DIAGONAL situé 3 place Simone Veil ZAC de la Petite Arche 78260 Achères 25
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Aubergenville » située avenue de
l'Union 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Aubergenville » située avenue de l'Union 78410 Aubergenville
26
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Aubergenville » située avenue de l'Union 78410 Aubergenville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de
l'Union 78410 Aubergenville présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0089. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Aubergenville » située avenue de l'Union 78410 Aubergenville
27
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Aubergenville » située avenue de l'Union 78410 Aubergenville
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais Aubergenville » située avenue de l'Union 78410 Aubergenville
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais La Ville Jolie » située 48 boulevard
Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais La Ville Jolie » située 48 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais La Ville Jolie » située 48 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 48 boulevard
Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0743. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais La Ville Jolie » située 48 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais La Ville Jolie » située 48 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service
TOTAL « Relais La Ville Jolie » située 48 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FREE situé centre commercial Carrefour route de
Mantes 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
FREE situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
FREE situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de
l'établissement F DISTRIBUTION - FREE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement F DISTRIBUTION - FREE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0365. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
FREE situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

8 rue de la Ville l'Evêque
75008 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
FREE situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement F DISTRIBUTION - FREE, 8 rue de la Ville
l'Evêque 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
FREE situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NOCIBÉ situé centre commercial Carrefour
avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
NOCIBÉ situé centre commercial Carrefour avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
NOCIBÉ situé centre commercial Carrefour avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville présentée par le représentant
de la société GROUPE NOCIBÉ ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société GROUPE NOCIBÉ est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0431. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
NOCIBÉ situé centre commercial Carrefour avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service maintenance travaux de la société à
l'adresse suivante :

770 boulevard Carnot
CS 82501
59040 Lille Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
NOCIBÉ situé centre commercial Carrefour avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville
40
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société GROUPE NOCIBÉ, 770 boulevard Carnot CS
82501 59040 Lille Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
NOCIBÉ situé centre commercial Carrefour avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville
41
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BAR DES AMIS situé 4 rue Danès de Montardat
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BAR DES AMIS situé 4 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 42
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement BAR DES AMIS situé 4 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue Danès de
Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement BAR
DES AMIS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement BAR DES AMIS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0688. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BAR DES AMIS situé 4 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 43
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

BAR DES AMIS
4 rue Danès de Montardat
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BAR DES AMIS situé 4 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 44
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BAR DES AMIS, 4 rue Danès de
Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BAR DES AMIS situé 4 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CARREFOUR MARKET situé centre commercial
Les Grandes Terres avenue de l'Amiral
Lemonnier 78160 Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé centre commercial Les Grandes Terres avenue de l'Amiral Lemonnier 78160 Marly-le-Roi 46
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CARREFOUR MARKET situé centre commercial Les Grandes Terres avenue de l'Amiral Lemonnier
78160 Marly-le-Roi


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Les Grandes Terres avenue de l'Amiral Lemonnier 78160 Marly-le-Roi présentée par le
représentant de l'établissement CARREFOUR MARKET ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CARREFOUR MARKET est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0412. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé centre commercial Les Grandes Terres avenue de l'Amiral Lemonnier 78160 Marly-le-Roi 47
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

CARREFOUR MARKET
Centre commercial Les Grandes Terres
avenue de l'Amiral Lemonnier
78160 Marly-le-Roi

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé centre commercial Les Grandes Terres avenue de l'Amiral Lemonnier 78160 Marly-le-Roi 48
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CARREFOUR MARKET, centre
commercial Les Grandes Terres avenue de l'Amiral Lemonnier 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARREFOUR MARKET situé centre commercial Les Grandes Terres avenue de l'Amiral Lemonnier 78160 Marly-le-Roi 49
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE DU PARADIS situé 23-25 rue de la
Ferme du Paradis 78250 Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE DU PARADIS situé 23-25 rue de la Ferme du Paradis 78250 Meulan-en-Yvelines 50
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PHARMACIE DU PARADIS situé 23-25 rue de la Ferme du Paradis
78250 Meulan-en-Yvelines


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23-25 rue de la
Ferme du Paradis 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le représentant de l'établissement
PHARMACIE DU PARADIS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PHARMACIE DU PARADIS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0407 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE DU PARADIS situé 23-25 rue de la Ferme du Paradis 78250 Meulan-en-Yvelines 51
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

PHARMACIE DU PARADIS
23-25 rue de la Ferme du Paradis
78250 Meulan-en-Yvelines

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE DU PARADIS situé 23-25 rue de la Ferme du Paradis 78250 Meulan-en-Yvelines 52
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PHARMACIE DU PARADIS, 23-25 rue de
la Ferme du Paradis 78250 Meulan-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE DU PARADIS situé 23-25 rue de la Ferme du Paradis 78250 Meulan-en-Yvelines 53
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au parking
INDIGO « Centre Château » situé 22 place
Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
INDIGO « Centre Château » situé 22 place Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye
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PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
INDIGO « Centre Château » situé 22 place Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 place
Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société
GROUP INDIGO ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société GROUP INDIGO est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0539. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
INDIGO « Centre Château » situé 22 place Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable district à l'adresse suivante :

INDIGO
22 place Charles de Gaulle
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
INDIGO « Centre Château » situé 22 place Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-13-006 du 13 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au parking INDIGO PARK situé 22 place Charles de
Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société GROUP INDIGO, 48 avenue du Général de
Gaulle 92800 Puteaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 13 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
INDIGO « Centre Château » situé 22 place Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain-en-Laye
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