PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-201
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET (8 pages) Page 4
30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles
à usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur
la commune de Sumène (7 pages) Page 13
30-2024-12-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative
aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA CAPELLE ET
MASMOLENE (8 pages) Page 21
30-2024-12-03-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la
déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un
ensemble immobilier Peyrouse ouest sur la commune de MARGUERITTES (3
pages) Page 30
30-2024-12-03-00001 - Barème départemental modificatif N°
DDTM-SEF-2024-0144 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée du 05 novembre 2024 (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-11-29-00002 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
325 24 AA004 opposé à M. AURIERES Boris pour la construction de 2
ombrières photovoltaïques sur la commune de SUMENE (10 pages) Page 37
Prefecture du Gard /
30-2024-12-03-00007 - 20241203 AP modification composition de la CSS
SANOFI Winthrop Industrie (SWI) à Aramon (5 pages) Page 48
30-2024-12-05-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre
204 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues
(1 page) Page 54
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30-2024-12-05-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-05-12-002 du
5/12/2024 portant modification des statuts du SI d'aménagement de
l'Espérou (6 pages) Page 56
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-26-00010
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement applicables aux ouvrages et
prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
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EnPREFETDU GARDijertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2023-0100034628
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M. RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code minier;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
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VU La décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publiée au RAA n°30-2024-070 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2022-07-22-00008 du 22 juillet 2022 portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Codolet ;
VU L'arrêté préfectoral n°92-00173 du 4 février 1992, modifié par l'arrêté n°99/0695 du 31 mars 1999,
portant Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement et des périmètres de protection du
captage dit « du Réservoir » situé sur le territiore de la commune de Codolet ;
VU L'arrêté préfectoral n°99-0695 du 31 mars 1999 portant Déclaration d'Utilité Publique des travaux de
prélèvement et des périmètres de protection du captage dit « des Piboulières » situé sur le territoire de la
commune de Codolet et modifiant l'arrêté du 4 février 1922 susvisé ;
VU L'arrêté préfectoral n°2006-324-9 du 20 novembre 2006 portant Déclaration d'Utilité Publique du
projet présenté par le Syndicat des Eaux et d'Assainissement de la Basse-Tave ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre
2018 ;
VU Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 14 janvier 2021 enregistré sous le n°30-2020-00415
et concernant « Forage et prélèvement parcelle A 464 sur la commune de Codolet » ;
VU Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 4 janvier 2021 enregistré sous le n°30-2020-00570
et concernant « Forages et prélèvements pour irrigation de vignes sur la commune de Codolet » ;
VU Le dossier de déclaration déposé le 21 février 2024 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 30-2022-00058 ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé sur le dossier présenté, reçu par courriel le 21 mars 2024 ;
VU L'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration reçu par
courriel du 20 juin 2024 et sollicité le 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont effectués sur la commune de
Codolet depuis 8 forages d'une profondeur moyenne de 9 m, pour l'irrigation de 19,7 ha de vignes au
goutte-à-goutte du 1er juin au 15 septembre, et l'irrigation et l'antigel de 0,9 ha de vergers du 1 er mars au
15 septembre ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire exploitent les masses d'eau
suivantes : « Alluvions de la Cèze » et « Alluvions du Rhône du défilé de Donzère au confluent de la
Durance » ;
CONSIDÉRANT Que les ouvrages se situent en zones non urbanisées inondables par un aléa fort, et dans
les périmètres de protection éloignée du captage du Réservoir et du champ captant des Piboulières ;
CONSIDÉRANT Que les ouvrages de prélèvement sont aménagés pour protéger la ressource avec un
dispositif adapté au caractère inondable de la zone ainsi qu'à la localisation des ouvrages ;
CONSIDÉRANT Que les conditions d'équipement des ouvrages doivent permettre d'éviter toute
infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
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l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE Rhône
Méditerranée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire, M. RAYEUR Jean-Christophe, domicilié au 659A route de Valbonne 30130 SAINT-PAULET
DE CAISSON, dispose, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la
réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les
prélèvements en eau cités ci-après.
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation du bénéficiaire sur
la commune de CODOLET.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/ heure ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/ heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement de l'ouvrage sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
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• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A).
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Codolet
Lieu dit Les Aurières Les Rolets Les Gazières Les Gazières
Localisation cadastrale A 685 A 1018 A 1104 A 831
Bassin versant
Zone d'alerte sécheresse Cèze (BV1 Bagnols)
Masse d'eau concernée Alluvions de la Cèze (FRDG383)
Moyen de prélèvement Forage (F1) Forage (F2) Forage (F6) Forage (F7)
Année mise en service 2022 2022 2024 2024
Profondeur ouvrage 9 m 9 m 9 m 8 m
Capacité maximum de
prélèvement 8 m³/h 20 m³/h 12 m³/h 17 m³/h
Surfaces et cultures
irriguées 1,5 ha vignes 3,5 ha vignes 0,7 ha vignes 1,7 ha vignes
Période d'utilisation Irrigation :
1er juin au 15 août
Irrigation :
1er juin au 15 août
Irrigation :
1er juin au 15
septembre
Irrigation :
1er juin au 15
septembre
Moyen de comptage Compteur
volumétrique
Compteur
volumétrique
Compteur
volumétrique
Compteur
volumétrique
Commune Codolet
Lieu dit Les Aurières Plan de l'Euze Les Piboulières Les Piboulières
Localisation cadastrale A 727 A 464 B 237 B 276
Bassin versant
Zone d'alerte sécheresse Rhône
Masse d'eau concernée Alluvions du Rhône (FRDG382)
Moyen de prélèvement Forage (F3) Forage (F4) Forage (F5) Forage (F8)
Année mise en service 2020 2021 2019 2024
Profondeur ouvrage 9 m 9 m 11 m 9 m
Capacité maximum de
prélèvement 11 m³/h 12 m³/h 40 m³/h 12 m³/h
Surfaces et cultures
irriguées 4 ha vignes 7 ha vignes 0,4 ha vignes
0,9 ha abricotiers 0,9 ha vignes
Période d'utilisation Irrigation :
1er juin au 15 août
Irrigation :
1er juin au 15 août
Irrigation :
1er mai au 31 août
Antigel :
1er mars au 30 avril
Irrigation :
1er juin au 15
septembre
Moyen de comptage Compteur
volumétrique
Compteur
volumétrique
Compteur
volumétrique
Compteur
volumétrique
L'ensemble des cultures suscitées sont irriguées au goutte-à-goutte.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
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Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
A 685 (F1) 0 0 0 0 0 300 800 400 0 0 0 0 1 500
A 1018 (F2) 0 0 0 0 0 800 1 800 900 0 0 0 0 3 500
A 727 (F3) 0 0 0 0 0 800 1 900 900 0 0 0 0 3 600
A 464 (F4) 0 0 0 0 0 1 750 3 000 1 250 0 0 0 0 6 000
B 237 (F5) 0 0 800 800 320 420 240 420 0 0 0 0 3 000
A 1104 (F6) 0 0 0 0 0 150 400 150 100 0 0 0 800
A 831 (F7) 0 0 0 0 0 350 900 350 200 0 0 0 1 800
B 276 (F8) 0 0 0 0 0 200 450 150 100 0 0 0 900
Total 0 0 800 800 320 4 770 9 490 4 520 400 0 0 0 21 100
ARTICLE 5 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s'engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier, ainsi qu'au déroulement des essais de pompage.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives aux conditions de réalisation et d'équipement des ouvrages
Afin de limiter les risques de pollution des différentes masses d'eau par les eaux de ruissellement, vos
ouvrages devront être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration, et notamment : présence d'une margelle béton autour des forages d'une surface > 3 m²
avec une hauteur > 30 cm par rapport au terrain naturel, ou forage situé dans un local dont le toit
dépasse d'au moins 50 cm par rapport au terrain naturel, cimentation de la tête de forage sur un mètre
de profondeur pour les ouvrages situés en zone inondable, réalisation d'uns inspection périodique des
ouvrages de prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à
l'alimentation humaine, etc.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur ouvrage de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace
de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée
par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est
remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, e t selon une fréquence renforcée (fixée par les
arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l'eau sur la
zone d'alerte concernée ;
2. le nombre d'heures de pompage par jour ;
3. l'usage et les conditions d'utilisation ;
4. les changements constatés dans le régime des eaux ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
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5. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 16 novembre au
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;
ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives à la gestion de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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ARTICLE 14 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 15 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police
administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
11
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Codolet pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président d'ABCèze. Une copie du dossier est déposée en
mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Codolet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de M.
RAYEUR Jean-Christophe
sur la commune de CODOLET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-26-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement applicables aux
prélèvements en eaux superficielles à usage
d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la
commune de Sumène
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
13
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2024-0100038715
ARRÊTÉ N° 30-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applicati on des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publiée au RAA n°30-2024-070 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
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VU L'arrêté n° 30-2022-10*-12-00086 du 12 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement aux prélèvements en eaux superficielles
à usage d'irrigation effectués par M. AURIERES-MEYRUIEX Boris sur la commune de Sumène ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l'Eau du
SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
enregistré complet sous le n° 30-2024-0100038715 le 21 février 2024 ;
VU L'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 18
avril 2024 ;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant amont de l'Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact sur l'eau et
les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage ;
CONSIDERANT Que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les prélèvements
existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d'eau, le maintien d'un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et
supérieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
M. AURIERES-MEYRUEIX Boris, domicilié au Hameau de La Salle 30440 Roquedur, est bénéficiaire de
l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de :
• abrogation de l'arrêté n° 30-2022-10*-12-00086 du 12 octobre 2022 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement aux
prélèvements en eaux superficielles à usage d'irrigation effectués par M. AURIERES-MEYRUIEX
Boris sur la commune de Sumène ;
• prescriptions spécifiques , au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, à
l'ensemble des ouvrages et prélèvements effectués par le bénéficiaire et mentionnés ci-après.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés
dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Sumène
Lieu dit Mas de la Lègue Sigal
Localisation
cadastrale A 1309 A 1224
Bassin versant Hérault (amont Arre - H1)
Masse d'eau
concernée L'Hérault (FRDR173b)
Moyen de
prélèvement Pompage en cours d'eau 1 Pompage en cours d'eau 2
Capacité
maximum de
prélèvement
20 m3/h 20 m3/h
Volume annuel
prélevé 2 600 m³ 1 000 m³
Usage Irrigation de 0,6 ha oignons doux
par aspersion
Irrigation de 0,2 ha oignons doux
par aspersion
Période
d'utilisation Irrigation : 1er mai au 15 août Irrigation : 10 avril au 15 août
Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur de, en m³ :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
Pompage 1 0 0 0 0 450 700 900 550 0 0 0 0 2 600
Pompage 2 0 0 0 145 200 300 300 55 0 0 0 0 1 000
Total 0 0 0 145 650 1 000 1 200 605 0 0 0 0 3 600
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
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ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de
comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un
entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée
par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la
police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout
temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi
hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant
le 15 octobre au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002
30907 NIMES cedex 2, ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d'eau. Les installations sont équipées, au plus
près des prises d'eau, d'un dispositif perm ettant de respecter en tout temps le dixième du module de
l'Hérault, soit pour chaque lieu de prélèvement :
• 0,115 m³/s à maintenir en tout temps dans l'Hérault.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
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est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
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l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même
code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'articl e R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sumène pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin du
fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
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ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Sumène sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux prélèvements en eaux superficielles à
usage d'irrigation effectués
par M. AURIERES-MEYRUEIX Boris sur la commune de Sumène
20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-04-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement relative aux essais de pompage
pour un projet de prélèvement en eau effectué
par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA
CAPELLE ET MASMOLENE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2023-0100037210
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau effectué par la SCI Mag de Panély
sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publiée au RAA n°30-2024-070 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons
approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L'arrêté n° 30-2023-03-09-00001 du 9 mars 2023 portant prescriptions complémentaires au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnemen t aux ouvrages de p rélèvement en eau à usage
d'irrigation de la SCI Mag de Panély sur la commune de Pouzilhac ;
VU Le dossier de demande déposé le 29 décembre 2023 au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement, enregistré le 9 janvier 2024 sous le n°30-2023-0100037210 ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé du 4 mars 2024 sur le dossier présenté ;
VU L'avis de l'établissement public territorial du bassin des Gardons du 5 mars 2024 sur le dossier
présenté ;
VU L'avis de la commune de Pouzilhac du 4 mars 2024 sur le dossier présenté ;
VU L'avis de la commune de Flaux du 5 mars 2024 sur le dossier présenté ;
VU L'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 8
mars 2024 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que la demande concerne la déclaration d'un projet de forage sur la commune de La
Capelle-et-Masmolène, en vue de l'irrigation de cultures et de l 'approvisionnement en eau d'un mas
réhabilité ;
CONSIDERANT Que la transmission d'un rapport de fin des travaux comprenant les informations
relatives au déroulement des essais de pompage sont nécessaires avant de statuer sur un éventuel
prélèvement définitif ;
CONSIDERANT Que les essais de pompage devront mettre en évidence l'absence d'impact des
prélèvements sur les eaux superficielles ainsi que sur les captages d'alimentation en eau potable des
communes de Pouzilhac, de La Capelle-et-Masmolène et de Flaux ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, la SCI Mag de Panély, domicilié à Domaine de Panély 30210 Pouzilhac, dispose, en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect
des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les prélèvements en eau
cités ci-après.
La présente autorisation tient lieu de prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement applicables au prélèvement effectué pour des essais de pompage en vue d'une
utilisation d'un forage pour l'irrigation de cultures et l'alimentation en eau du Mas de la Forêt sur la
commune de La Capelle-et-Masmolène.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants :
• arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
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titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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Commune LA CAPELLE ET MASMOLENE
Localisation cadastrale du prélèvement B 1118 (Mas de la Forêt)
Bassin versant Gardon (Gardon aval Bassin Versant)
Masse d'eau impactée Calcaires urgoniens des garrigues du Gard (FRDG128)
Moyen de prélèvement Forage
Profondeur de l'ouvrage 200 à 250 m
Usage du prélèvement Essais de pompage
Période de prélèvement 2024
Capacité maximum de prélèvement 10 m³/h
Volume maximum de prélèvement 750 m³
Moyen de comptage Compteur volumétrique
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, le temps de la réalisation des études
d'évaluation des incidences du prélèvement sur les eaux superficielles ainsi que sur les captages
d'alimentation en eau potable des communes de Pouzilhac, de La Capelle-et-Masmolène et de Flaux.
ARTICLE 5 : Déroulement des essais de pompage
Les essais de pompage sont réalisés par le bureau d'études et de recherches BERGA-Sud et se déroulent
comme suit : 3 paliers de débits et essais par pompage de 72 h avec enregistrement du débit et du
niveau sont réalisés pour vérifier la capacité de production de l'ouvrage et déterminer l'impact sur la
ressource.
Le volume total maximal prélevé dans l'aquifère pour les opérations de travaux et d'essais par pompage
est estimé autour de 750 m³.
Les eaux d'exhaures font l'objet d'un suivi continu de la qualité des eaux pendant la durée des essais de
pompage. Un suivi de la conductivité, température, pH et turbidité des eaux d'exhaures est également
réalisé.
Toutes les mesures de protection des milieux sont mises en œuvre pendant les travaux de forage.
Un suivi piézométrique est réalisé lors des essais. Le débit instantané et le volume total prélevé sont
également enregistrés en continu par un débitmètre installé sur la tête de forage.
L'impact de ce prélèvement sur les captages d'alimentation en eau potable (AEP) des communes de
Pouzilhac, de La Capelle-et-Masmolène et de Flaux, et sur les captages individuels avoisinants est évalué.
Dans le cas où l'ouvrage de prélèvement s'avérerait improductif, le comblement de l'ouvrage est
conforme aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Suivi des travaux
Les bénéficiaires s'engagent à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues… ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'aux mairies des communes de
Pouzilhac, de La Capelle-et-Masmolène et de Flaux, au moins un mois avant le début des travaux ,
les dates prévisionnelles du chantier ;
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titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier, ainsi qu'au déroulement des essais de pompage.
Que les essais de pompage s'avèrent concluants ou non, vous veillerez à transmettre au service police de
l'eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux
comprenant les informations relatives au déroulement de ces essais.
Dans le cas où ces essais s'avéreraient concluants, vous veillerez à déposer une nouvelle demande de
déclaration au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement auprès du guichet unique de l'eau
en deux exemplaires et sous forme électronique à l'adresse suivante :
Guichet Unique de l'Eau
DDTM du Gard
89 rue Weber
30907 Nîmes Cedex
mail : ddtm-gueau@gard.gouv.fr
ou à téléverser à l'adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929, en fournissant
également deux exemplaires à l'adresse postale du guichet unique.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés, y compris lors
de essais de pompage.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés journaliers lors des essais de pompage ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés au service en charge de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et
Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2, ddtm-ser@gard.gouv.fr) deux mois
maximum suivant la fin des travaux.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement. Il informe la préfète de la cessation de l'activité et des mesures prises. La préfète peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, la préfète peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 15 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9 à L. 216-12 du même
code.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La Capelle-et-Masmolène pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de La Capelle-et-Masmolène sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 04/12/2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué par la SCI Mag de Panély sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
29
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-03-00004
Arrêté portant prolongation du délai de mise en
oeuvre de la décision du 15 novembre 2022
accordée dans la déclaration loi sur l'eau n°
30-2022-00123 au titre de l'article R214-40-3 du
code de l'environnement relatif à la construction
d'un ensemble immobilier Peyrouse ouest sur la
commune de MARGUERITTES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-03-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier Peyrouse ouest sur la commune de
MARGUERITTES
30
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant prolongation du délai de mise en œuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans
la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier – Peyrouse ouest,
sur la commune de MARGUERITTES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code civil.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard, portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 25 avril 2024.
VU la décision du 15 novembre 2022, accordant la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123, relative
à la construction d'un ensemble immobilier – Peyrouse ouest, sur la commune de MARGUERITTES
dont le bénéficiaire est SCCV Marguerittes Développement, 123 rue du Château, 92100 Boulogne-
Billancourt.
VU la demande de prolongation de délai de mise en œuvre de la décision sus visée déposée par
SCCV Marguerittes Développement le 10 octobre 2024, enregistrée sous le n°30-2024-00387 .
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-03-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier Peyrouse ouest sur la commune de
MARGUERITTES
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CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de délai sus-visée est justifiée et qu'elle ne porte
pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
SCCV Marguerittes développement siège social : 123 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt ,
adresse postale : Duval Développement Méditerranée immeuble Hiptown – 2 rue de la République
13001 Marseille est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Prolongation du délai de mise en œuvre de La déclaration n° 30-2022-00123
La décision de non-opposition du 15 novembre 2022, pour la déclaration enregistrée sous le n°30-
2022-00123, relative à la construction d'un ensemble immobilier – Peyrouse ouest, sur la commune
de Marguerittes, d'une durée initiale de trois (3) ans, est prorogée pour une durée d'un (1) an.
La date d'expiration de la décision sus-visée dont SCCV Marguerittes Développement adresse
postale : Duval Développement Méditerranée immeuble Hiptown – 2- rue de la République 13001
Marseille est bénéficiaire est ainsi prorogée au 15 novembre 2026.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l'article 2 pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
• Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée minimale d'un (1) mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-03-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier Peyrouse ouest sur la commune de
MARGUERITTES
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d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code
de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Vistre - Nappes
Vistrenque et Costières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Marguerittes.
Nîmes, le 03/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-03-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier Peyrouse ouest sur la commune de
MARGUERITTES
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-03-00001
Barème départemental modificatif N°
DDTM-SEF-2024-0144 des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 05
novembre 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-03-00001 - Barème départemental modificatif N°
DDTM-SEF-2024-0144 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 05 novembre 2024
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
BLE DUR 28,60€ | QUINTALBLE DUR BIO 36,60€ | QUINTALBLE TENDRE 20,10€ | QUINTALBLE TENDRE BIO 28,60€ | QUINTALBLE TENDRE BIO PANIFIABLE VARIETE ANCIENNE 45,00€ | QUINTALORGE DE MOUTURE 17,00€ | QUINTALORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 23,30 €| QUINTALORGE BRASSICOLE HIVER 21,90€ | QUINTALAVOINE NOIRE 23,00€ | QUINTALSEIGLE 20,00€ | QUINTALTRITICALE 17,20€ | QUINTALTRITICALE BIO 25,20€ | QUINTALCOLZA 44,00€| QUINTALCOLZA BIO 52,00 € | QUINTALPOIS 27,20€ | QUINTALFEVEROLE 31,55€ | QUINTALAVOINE BLANCHE 23,00€| QUINTALSARRASIN 80,00€ | QUINTALSOJA 40,00 € | QUINTALSORGHO GRAIN 16,00€ | QUINTALSORGHO GRAIN BIO 25,00€ | QUINTALPETIT EPEAUTRE BIO 65,00€ | QUINTALORGE BIO 25,00€ | QUINTALAVOINE BLANCHE BIO 31,00€ | QUINTALMELANGE VESCE AVOINE 11,23€ | QUINTALMELANGE VESCE AVOINE BIO 12,35€ | QUINTALVESCE AVOINE GRAIN 23,00€ | QUINTALVESCE AVOINE GRAIN BIO 31,00€ | QUINTALMETEIL (MELANGE GRAMINEE LEGUMINEUSE) 11,23€ | QUINTALMETEIL (MELANGE GRAMINEE LEGUMINEUSE) BIO 12,35€ | QUINTALLUZERNE SAINFOIN 20,00€ | QUINTALLUZERNE SAINFOIN BIO 25,00€ | QUINTALPAILLE AUTOCONSOMMATION 110,00 € | TONNEPAILLE VENTE CEREALIER 100,00€| TONNEPAILLE BIO 105,00€ | TONNERAY GRAS 18,00€ | QUINTALSORGHO FOURRAGER/MOHA FOURRAGER 18,00€ | QUINTALSEMENCE VESCE AVOINE FERMIERE 1,57 € KILO
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
- séance du 05 novembre 2024 -
Barème départemental modificatif N° DDTM-SEF-2024-0144 des dégâts causés par le grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 05 novembre 2024
Barème des céréales à paille, oléagineux, protéagineux
pour la campagne d'indemnisation (récolte 2024)
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-03-00001 - Barème départemental modificatif N°
DDTM-SEF-2024-0144 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 05 novembre 2024
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DEDUCTION FRAIS RECOLTE MECANIQUE POUR LES CEREALES (coût moyen à HECTAREl'hectare de la moissonneuse) 105,00 €DENREES AUTO-CONSOMMEES 20%CULTURES SEMENCES OU SOUS CONTRAT CONTRATDEDUCTION DES FRAIS DE RECOLTE MECANIQUE CHATAIGNE40% SI 100% DETRUIT
Nîmes, le 03/12/2024 Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-03-00001 - Barème départemental modificatif N°
DDTM-SEF-2024-0144 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 05 novembre 2024
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-29-00002
arrêté de refus de permis de construire n° 030
325 24 AA004 opposé à M. AURIERES Boris pour
la construction de 2 ombrières photovoltaïques
sur la commune de SUMENE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-29-00002 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
325 24 AA004 opposé à M. AURIERES Boris pour la construction de 2 ombrières photovoltaïques sur la commune de SUMENE 37
dossier n° PC 030 325 24 AA004PREFET date de dépôt : 10 octobre 2024DU GARD demandeur : Monsieur AURIERES BorisLiberté pour : construction de 2 ombrières photovoltaïques%Ëaatlâtrîité adresse terrain : Pont d'Herault lieu-dit route de... - Valleraugue, à SUMENE (30440)ARRÊTÉ n°refusant un permis de construire au nom de l'ÉtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 10 octobre 2024 par Monsieur AURIERES Borisdemeurant Hameau de La Salle, ROQUEDUR (30440) ;Vu l'objet de la demande : ; . - 5« pour la construction de 2 ombrières photovoltaïques ;- sur ur terrain situé Pont d'Hérault lieu-dit route de Valleraugue, à SUMÈNE (30440) ;Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le porté à connaissance « risques glissement de terrain » (étude BRGM 2014) du 01/10/2014 ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021; |Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu l'avis favorable du maire de Sumène reçu le 14/11/2024 ;Considérant l'article L122-5 du code de l'urbanisme qui dispose que l'urbanisation est réalisée encontinuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles oud'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfectionou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taillelimitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publicsincompatibles avec le voisinage des zones habitées ; |Considérant que l'article L122-5-1 du code de l'urbanisme précise que le principe de continuités'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des. constructionsimplantées et de l'existence de voies et réseaux ;Considérant que le terrain est situé dans un vaste espace naturel, boisé, comportant quelquesconstructions sur les terrasses supérieures à l'Ouest ne pouvant être regardées comme constituant unbourg, village, hameau ou groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant ;Considérant que par ces faits, le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L122-5 du code del'urbanisme.en ce qu'il n'est pas réalisé en continuité avec un groupe de constructions traditionnellesou d'habitations existant ;Considérant l'article L122-10 du code de l'urbanisme disposant que les terres nécessaires au maintienet au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui sesituent dans les fonds de vallée; sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie auregard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris encompte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.Considérant qu'en application de l'article L122-11 du même code, seuls peuvent être autorisés dansces espaces : |1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ;3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi queles extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif dePC 030 325 24 AAQO04 172
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-29-00002 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
325 24 AA004 opposé à M. AURIERES Boris pour la construction de 2 ombrières photovoltaïques sur la commune de SUMENE 38
protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à uneactivité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrativecompétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;Considérant que le projet consiste en la réalisation de 2 ombrières photovoltaiques présentant uneemprise au sol de 945 m° ;Considérant que le projet ne relève d'aucune exception visée à l'article L:122-11 du code del'urbanisme ; ' | -Considérant qu'en application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projetpeut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il estde nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ; |Considérant que le projet est implanté dans une zone où l'aléa feu de forêt est caractérisé de niveaumoyen à fort identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) portée à la connaissance de lacommune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa situation ausein d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de la topographie, et du typede végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendie de forêt d'intensité élevée voireexceptionnelle ; |Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ; |Considérant que le projet est situé dans une zone faiblement urbanisée ne disposant pasd'équipements de défense contre l'incendie adéquats (hydrants et voirie normalisés, interfaceaménagée) ;Considérant que les éléments du dossier ne laisse apparaîtfe aucun dispositif de lutte contre le feu deforêt ;Considérant qu'ainsi, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que, par sasituation en zone de risque de feu de forêt d'aléa moyen à fort, non équipée de moyens de défenseadéquats, il est de nature à augmenter la vulnérabilité au risque en permettant le développementd'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnes réalisant les travaux et des services de secourschargés de les évacuer ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ; ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est REFUSÉ.Faitle 29 NOV. 2024\e, préfet,le secrétiire généralYann GÉRARDLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à| compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet
PC 030 325 24 AAGD4 212
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325 24 AA004 opposé à M. AURIERES Boris pour la construction de 2 ombrières photovoltaïques sur la commune de SUMENE 39
_Commu'nédéSUMENEau plus tard 15 jours a compter de la recept/on"favorable sans réserve s'il n'est pas intervenu dans le délais convenu conventionnellement. Il doit êtremotivé s'il est défavorable ou si favorable assorti d'une à demande de prescriptions particulières.Iepose en Mame Ie P
R e,
_construlre Mlou'.__ d'aménagement :une demande de : ANNEXES| Un_ perml ; de } —-;modlfnt:à'tnon' d'upermls de construire" Préalable
|HABITANT APour un pro;etsitué a
O oul|Si document d'urbanisme validé (POS,PLU, Carte Communale) :| C] en Zone urbanisableZonage de la parcelle :N Sans document d'urbanisme :URBANISME[I en milieu urbainO Centre urbain ou milieuO Périphérie aggloméré urbaniséeX Dans un espace naturelO Espace boisé _ Ÿ Terrain agricole(forêt, lande...) cultivableDISTANCE APPROXIMATIVE DE LA CONSTRUCTION LAPLUS PROCHE @nM) 75 1mExlste-t-ll des batlments sur le terram ?O, oulÆ NON Parmi ces bâtiments, y en a-t-il qui sont destinés à être démolis àl'occasion de la réalisation du projet ?O oul ,ä NON
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AGRICOLE
| PROJET A PROXIMITÉD'UN BATIMENT _AGRICOLE OU ANNEXE _fourrage sulo )
Existe-til un ou plusieurs bâtiments & usage agricole à moins de 100 mO ou| 'Type de bâtiment ? :l(èlevage stockage fourragestockage matériel .. )Parcelle cadastrale de situation du batiment :Noñ du propriétaire . -,Nom de l'utilisateur si différent-de.celüi du propriétaire :O ros|Distance du batiment agncole par rapport à l'habitation la|plus proche existante déjà ; ..............0+0ircermisceieasssues ... ml
PROJET DE BATIMENTAGRICOLE OU ANNEXEfourrage, silo.. 1
Statutde !elevageconcerneO ros O \cPe-D
(fumière, fosse, stockage| Existe-t-il un ou plusieurs habitations à moins de 100 m du projet ?O NON| sutue à moms de 100 m d une zone destmée à l habltation '?|Sivous avez repondu oun à l'une de ces questlons Jomdre un plan llSlble| ou figure l'habitation, le cours d'eau ou la limite de zone urbanisée| concernes.HistoriqueLe térrain'est-il issu d'une plus grande propriété ? O ou O nons.o... nombre de-détachements constatés depuis 10 ans :RISQUESCONNUSLE TERRAIN EST EN ZONE INONDABLE O LE TERRAIN N'EST PASO PPRI zone :K1 zone HYDROGEOMORPHOLOGIQUE»@ modéréITSILE TERRAIN EST EN ZONE DE RISQUE DE FEUX DE FORET : aléa incendie Ë faibleX élevé
LIGNEELECTRIQUE / O ouEXISTE-T-IL UNE OU PLUSIEURS LIGNES EDF Si OUI, précisez le type de ligne :LONGEANT OU SURPLOMBANT LE TERRAIN ? C moysing tensiôn O. NON haute tension
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-29-00002 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
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TRAVERSANT OU LONGEANT LE TERRAIN ?O oul . NONEXISTE-T-IL UNE O .U PLUSIEURS CANALISATIONS' S| OUI prècnsez le type de canalisation(eau, gaz, électricité .. s) ?'INCIDENCE DU PROJET SUR LES MILIEUX AVOISINANTS (URBAINS GU NATURELS) ET ENPARTICULIER COMPATIBILITE AVEC LE DOCUMENT D' URBANISME COMMUNAL ?2~ AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN _
VOIRIEEl LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UNEPubllque PrivéeE] LE TERRAIN N'EST PAS D IESSERVI PAR UNE:Largeur de Ia v0|e 1 Naturedu revètementq|AVANT LELa commune réalisera la desserte nécessaire'APPRECIATION DE LA DESSERTE PAR.RAPPORT AUX BESOINS ENGENDRES PAR LE _PROJETBenne O imsuffisante OMa_uvài"'së-[0 — La commune n'est pas en mesure de préciser dans| quel délai la desserte sera assurée[ Nom du concessionnaire =| ';Y AT-IL UN PLAN D'ALIGNEMENT .UEMPLACEMENT RESERVE ?O oul O NoN"|DEMANDEZ-VOUS UNE CESSION GRATUITEDE —| TERRAIN?O routeO ou[VATILDES PROBLEMES D'ACCES ? LESQUELS ?
RESEAUC LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAUO Publque O Privee|0 LETERRAINN'EST PAS| DESSERVIE PAR UN RESEAU D'EAU
; de TR AR R YRR XL RAFAXTRL AL XA_ | collectivité.à une dlstancedemandeurextension à la charge de laraccordement à la charge du|OI Lacommune réalisera la desserte
DIAMETRE DES CANALISATIONS[] — La commune fera réaliser la dessertepar un concessionnaireADAPTATION DU RESEAU PAR RAPPORT AUX BESOINSENGENDRES PAR LE PROJETO Bônne O \nsuffisante© MauvaiseAVANT LENom du concessionnaire : [I La commune n'est pas en mesure depréciser dans quel délai la desserte seraassurée[0 Lacommune ou le concessionnairen'a pas l'intention de réaliser le réseauY A-T-IL DES PROBLEMES PARTICULERS D'EAU ? LESQUELS ?
RESEAU DE GAZ[0 LE TERRAIN EST DESSERVI ENO caz O ELECTRICITE BASSETENSION(O LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI ENO Gaz O ELECTRICITE BASSETENSION
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-29-00002 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
325 24 AA004 opposé à M. AURIERES Boris pour la construction de 2 ombrières photovoltaïques sur la commune de SUMENE 42
| L'électncnte basseŸ tension se trouve ?| . extensron à laau droit du terrain charge dela collectrvrtéaunedistance | © raccordement à lase | €harge du demandeur|LA DESSERTE EN ELECITRICITE EST -ELLEO BonneO InsuffisantéO Mauvaise
O oeazO ELECTRICITE BASSETENSION
f} Y A-T-IL DES PROBLEM|LESQUELS 7 S PARTICULERS? | O Lacommune n'est pas en mesure de préciser si ladesserte sera assurée | |VÏ Les constructlons peuventÿelles être desservres par Ie réseau du téléphone 7[NON
_ RESEAUD'ASSAINIS-
O LETERRAIN EST DESSERVIE PARUN —RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Publlc ; {l_ PrlveD LE TERRAIN NEST PAS DESSERVIE PAR UNRESEAU D'ASSAINISSEMENTD PAR UN RESEAU SEPARATIFI PAR UN RESEAU UNITAIRE[0 La commune fera réaliser la desserte par'Y A-T-IL DES PROBLEMESPARTICULERS (Raccordement extensron)'7LESQUELS?|par un réseau public d'assainissementLa commune n'a pas lintention de desservir le térrainAVIS SUR LES MODALITES D'ASSAINISSEMENT —| INDIVIDUEL. ENVISAGEES PAR LE D DEMANDEURExiste-t-il une station d'épuration ? _© ou O NoN _ | Accord SPANC du
Date7 —
RESEAUPLUVIAL
I LE TERRAIN EST DESSERVIE PAR UNRESEAU DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALESPrl_v.e_._...... . D LE TERRAIN NEST PAS DESSERVIE PAR UNRESEAU DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALESY A-T-IL DES PROBLEMESPARTICULERS (Raccordement, extensnon)'PLESQUELS ? [I La commune fera réaliser la desserte parLa communé n'a pas l'intention de desservir le terrainpar un réseau public de collecte des eaux plüviales-AVIS SUR LES MODALITES DE COLLECTEENVISAGEES PAR LE DEMANDEUR
INCENDIECONTRE L'INCENDIE O ouO NONRESEAU SECUR. |LES CONSTRUCTIONS PEUVENT-ELLES ETRE DESSERVIES PAR UN RESEAU ASSURANT LALUTTE
3 — AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONAIRES DESTATIONNEMENTOBSERVATIONS DU MAIRE
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LES CONIITIONS D'ACCES SONT—ELLES SATISFAISANTES 7. oul ,
ETAIRESDE YA T-IL LIEU DE PRESCRIRE LA REALISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES OU D'AIRES DE JEUXJEUX |ET DE LOISIRS ? D ou ©NON
© ou O Non
OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTERIEUR DU PROJET (Toiture, façades, clôtutes)¥ AL LIEU DIMPGSER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ? —
5 - FISCALITE - PARTICIP,APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNALI:I TAXE INSTITUEE PAR DELIBERATION EN DATE DU ......d'AMENAGEMENTTAUX :EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX HLM : LA COMMUNE AT.ELLE DEUBERE POUR EXONERER LESLOGEMENTS REALISES PAR LES ORGANISMES HLM ? —L O ou NONDATE DE LA DELIBERATION ?XE PROJET suswse DOIT IL ETRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ?[0 EQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (art L332-8 CU)'_autonsatlons de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractére industriel, agrxcole commerclal ou artisanal qui, par sanature, sà sntuatlon ou son 1mportance necessne la reahsatlon d'equlpements publ ics exceptionriels _Ü PARTICIPATION dans le cadre d'un projet urbain partenarial (art L332-11-3 CU)CO EQUIPEMENT PROPRES (artL332-150U)[0 PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE (ancien art L332-9 CU)D PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (ad L311-4 CU)
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" FAVORABLE (Nature des prescriptions s'il y a lieu)DATE-
CO DEFAVORABLE (Indiquer les motifs compte tenudes observations issues des rubriques ci-dessus)[Signature : Le Maire
Avis instructeur :
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ENEDISEnedis Accueil Urbanisme Commune de SUMENE - Service urbanismeHotel de ville30440 SUMENETéléphone :Télécopie :Courriel : laro-urbanisme@enedis.frInterlocuteur : SOUM cecileObjet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanismeMONTPELLIER, le 25/10/2024
Madame, Monsieur,Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vous nous avezsollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l'EPCI) concernant leprojet référencé ci-dessous :Autorisation d'Urbanisme : PC03032524A A004Adresse : 0, PONT D HERAULTRéférence cadastrale : Section A , Parcelle n° 1224Section A , Parcelle n° 1226Nom du demandeur : AURIERES BORISNous vous informons que selon les dispositions de l'article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement et del'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d'un projet de production d'énergie est à la charge duDemandeur. |Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.Cecile SOUMVotre conseiller
! Au sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.1/1
SA à directoire et à conseil de surveillanceEnedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis — 4 Place de la Pyramide 034926 MONTPELLIER TSA 25001 € j92030 PARIS LA DEFENSE cedex —enedis.fr Error! Unknown document property name. L -
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Prefecture du Gard
30-2024-12-03-00007
20241203 AP modification composition de la
CSS SANOFI Winthrop Industrie (SWI) à Aramon
Prefecture du Gard - 30-2024-12-03-00007 - 20241203 AP modification composition de la CSS SANOFI Winthrop Industrie (SWI) à
Aramon 48
ExPREFETDU GARDL,z'berte'EgalitéFraternité
Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Réf. : 2024-11-15-01
04 66 36 43.04
courriel:isabelle.maxch@gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l'usine de la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI)
sur la commune d'Aramon
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8,
R. 125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-270-5 du 27 septembre 2005 modifié portant
création d'un comité local d'information et de concertation autour du site industriel
constitué par la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 modifié portant
création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-13-00001 du 13 juin 2022 modifié portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-077-DREAL du 29 décembre 2023 relatif au
changement d'exploitant présenté par la société Sanofi Winthrop Industrie pour la
reprise des activités de la société Sanofi Chimie pour l'exploitation de son usine située sur
la commune d'Aramon;
VU la délibération 7 mars 2024 du conseil municipal de la commune d'Aramon
faisant part d'un changement au niveau de ses délégués au sein de la CSS;

Hôtel de la Préfecture –
10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
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Aramon 49
VU le message électronique du 8 octobre 2024 de la société Sanofi Winthrop
Industrie, f aisant part de modifications au sein du « collège des exploitants de
l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de
la commission qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été
désignés ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Composition de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2-1 du code de
l'environnement, autour des installations de la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI),
sise sur la commune d'Aramon, installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation avec servitudes (AS), est composée comme suit
(modifications en gras) .
Collège «   Administrations de l'Etat   » :
Le préfet du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son
représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son
représentant.
Collège des «   Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés   » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune d'Aramon M. Pierre PRAT
M. Olivier LEPERCHOIS
M. Alexandre DURAND
M. Francis THIEBE
Communauté de communes du
Pont du Gard
Florian ANTONUCCI Mme Isabel ORBEA
Conseil départemental du Gard Mme Nathalie NURY M. Patrick SCORSONE
Collège des «   Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée   » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
M. Christian CAMELIS M. Jean-Francis GOSSELIN
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Riverains M. Alain CLERGERIE
Mme Francette AGULHON
M. Florian ARGELAGUET
Mme Tania LOGVINENKO
Collège «   Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant   »   :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Rémy ROGER, Directeur du site M. Eric DERE, responsable environnement
sécurité
M. Pierre POTIER, responsable
production
M. Alexandre SPAGNOL, responsable
technique
Mme Agnès BARTHE, responsable HSE M. Antoine JURUS, responsable UAP
synthèse
Collège «   Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été
créée   » :
Titulaires Suppléants
M. Rémy DESOGUS, membre du CSE M. Nicolas FERREC, membre du CSE
Mme Marie-Claude ROMEO VASQUEZ,
membre du CSE
M. Julien COURTOIS, membre du CSE
Mme Agnès CASTRALE, membre du CSE M. Pascal MAFFEI, membre du CSE
ARTICLE 2 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par la
commission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par la préfète ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du
13 juin 2022.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer
en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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Aramon 51
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 1, un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ;
2. suivre l'activité des installations classées de la société Sanofi Winthrop Industrie
(SWI), que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation
d'activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69 du code de
l'environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses
projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications
susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote
sont arrêtées comme suit :
- 2 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat » ;
- 3 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 3 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a
été créée » ;
- 4 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
- 4 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la
commission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 5 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont
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communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre
1er du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de
sa compétence.
ARTICLE 6 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres
présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R512-7 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.
ARTICLE 7 : Bilan
La société Sanofi Winthrop Industrie (SWI) adresse au moins une fois par an à la
commission un bilan qui comprend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10
mai 2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par
l'article R512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des
exercices d'alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application
des dispositions du code de l'environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse le bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour des installations de la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI).
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
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Aramon 53
Prefecture du Gard
30-2024-12-05-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre
204 portant création du SIVU du Causse de
Montdardier-Blandas-Rogues
Prefecture du Gard - 30-2024-12-05-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 204 portant création du SIVU du Causse de
Montdardier-Blandas-Rogues 54
ExnPREFETDU GARD Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la CoordinationLiberté : Service des Collectivités, des Finances et de l'IntercommunalitéEgalité . ÿ 4Fraternité Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI- 2024 - 5_ A1~ oo 4 Nîmes le, 5
Arrété modificatifde l'arrêté DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVUdu Causse de Montdarider-Blandas-Rogues ;Considérant la présence d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :Il est créé, au 1* janvier 2025, un syndicat intercommunal dénommé « SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues ».
Article 2 :Les statuts du syndicat tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21novembre 2024 et les autres dispositions de cet arrêté restent inchangés.
Article 3 : ; :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, la directrice départementaledes finances publiques, les maires des communes de Blandas, Montdardier et Rogues sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Yanh GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-12-05-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 204 portant création du SIVU du Causse de
Montdardier-Blandas-Rogues 55
Prefecture du Gard
30-2024-12-05-00001
Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-05-12-002 du
5/12/2024 portant modification des statuts du SI
d'aménagement de l'Espérou
Prefecture du Gard - 30-2024-12-05-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-05-12-002 du 5/12/2024 portant modification des statuts
du SI d'aménagement de l'Espérou 56
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,- PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des collectivités, des financesLiberté ; et de l'intercommunalitéÉgalité ; ÇFraternité
n° DCLC_—SCFI—BCLI- 2o2y. of- {¢.- o0l. Arrêtéportant modification des statutsdu SI d'Aménagement de l'EspérouLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arrêté du 25 mars 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal (SI) d'Aménagementde I'Espérou entre les communes de Dourbies et de Valléraugues ;VU la délibération du comité syndicat du SI d'Aménagement de I' Esperou en date du 20 fevrler 2024portant modification des statuts du syndicat pour leur mise à jour ;VU les dellberatlons des conseils mun|C|paux des communes membres approuvant la modificationstatutaire du syndicat :> Dourbies, par délibération du 9 mars 2024,> Val-d'Aigoual, par délibération du 22 novembre 2024 ;COSIDERANT que les membres du SI d'Aménagement de l'Espérou se sont prononcés dans lesconditions de majorité requises à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales enfaveur de la modification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article ler : Est approuvée la modification des statuts du SI d'Amenagement de l'Espérou à la date duprésent arrêté. 'Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrété.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SI d'Aménagementde l'Espérou sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nimes, le — 5 DFC, 2024 Pour le préfet,le Bécrétaire générYann GÉRARDPréfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-05-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-05-12-002 du 5/12/2024 portant modification des statuts
du SI d'aménagement de l'Espérou 57
— e e e
Vu pour étre annexe.anotre arrété en date de ce jour.Nimes, le : Ef à |Âf\ wire d'égéralWi GÉRARD
m
« £
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE L'ESPÉROU (SIAE)
STATUTS
IL _ DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Constitution et dénominationConformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etsuivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présentsstatuts, il est constitué, par accord entre les communes de Dourbies et de Val-d 'Aigoual, unsyndicat intercommunal pout la gestion du hameau de l'Espérou dénommé: SyndicatIntercommunal d'Aménagement de l''Espérou (SIAE).Article 2 : Objet et compétencesLe syndicat a pour objet de réaliser l'entretien des propriétés du SIA (cf. annexe), l'aménagement, la' dotation en équipements et le développement du hameau de I' Espérou. Il interviendra notamment :A Toccasion de la réalisation de tous équipements collectifs intéressant lesaménagements sportifs et culturels |Pour I'entretien et les travaux neufs sur la voirie urbainePour la gestion des eaux pluvialesPour l'entretien de l'éclairage publicPour la gestion des compteurs électriques -A compter du 1= janvier 2023, le syndicat assure au nom et pour le compte de la CCCAC, l'exploitation des installations de production et de distribution d'eau potable, ainsique des installations de collecte et de traitement des eaux usées, conformément a laconvention de délégation adoptée conjointement par la CC CAC et le Syndicat en datedu 01/01/2023Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs et financiers que les collectivités membressont autorisées à lui déléguer en vertus des lois et règlements en vigueur.Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :1) Assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans tous les cas où leslois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être consultées ou représentées.2) Déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente les conditions d'exécutiondes travaux. '3) Assurer le financement de tous travaux, approvisionnements, achat de matériel, etc... aumoyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat.4) Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions, fairerecouvrer par le Comptable public du Syndicat les participations des collectivitésadhérentes.5) Promouvoir I'attraction touristique du hameau
Prefecture du Gard - 30-2024-12-05-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-05-12-002 du 5/12/2024 portant modification des statuts
du SI d'aménagement de l'Espérou 58
Article 3 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire :Commune de Dourbies : sections AC, AD et OD partielCommune de Val-d'Aigoual : sections AC et A partielArticle 4 ; DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Siège de l'établissementLe siège est situé à la Mairie de Val-d'Aigoual1 place Francis Cavalier-Bénézet30570 VAL-d'AIGOUALArticle 6 : Coopération entre le Syndicat et ses membres |Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie deses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services duSyndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de sescompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres,de leurs services, comme prévu par l'article L.5211-4-1 et L 5211-56 du CGCT,IL __ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 : Conseil syndical
Composition et vote :Le Syndicat est administré par un conseil syndical, placé sous la présidence de son Président etcomposé de délégués élus par les collectivités associés dans les conditions prévues par l'articleL.5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales à raison de deux délégués par communesen complemenl des Maires de chacune des communes et de deux suppléants par commune appelésa siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d'empechement du ou des déléguéstitulaires. |Quorum : |Le conseil synd1ca1 n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la moitié plus un(e) des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptéesà la majorité simple des voix exprimées. |Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au conseil syndical.Pouvoir : |La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un titulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délegue titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empéchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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Article 8 : Bureau syndicalConformément à l'article L5211-10 du Code Général des Çollect1v1tes Territoriales, le bureau estcomposé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs |autres membres. 'Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisseexcéder quinze vice-présidents.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps en même temps que le conseilsyndical. |Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du conseil syndical.Le bureau rend compte de ses travaux au Consml syndical au moins deux fois l'an à I'ouverture dessessions ordinaires.Article 9 : CommissionsLe conseil syndical peut, à tout moment, créer des commissions perma_nent@s ou temporaires.Leur nombre, leur COmp()blthl"l, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération duconseil syndical. — |Article 10 : Attributions du Conseil syndicalLe Conseil Syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Lesséances sont publiques.[l assure notamment :Le vote du budget et des participations des adherents,- L'approbation du compte administratif,- Les décisions concernant I'adhésion et le retrait des membres,L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des delcgatmns qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L 5211-10 duCGTArticle 11 : Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu 'il a reçudu Conseil syndical.En dehors de ces délégatlons, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Conseilsyndical.Article 12 : Attributions du Président -Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :- Convoque aux séances du conseil syndical et du buuau,- Dirige les débats et contrôle les votes,- Prépare le budget,- Prépare et exécute les délibérations du conseil syndical,- Est chargé, sous le contrôle du Conseil Syndical, de la gestion des biens du Syndicat,- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
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- Accepte les dons et legs,- Est seul chargé de I'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,peut, par délégation du Conseil syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àI'exception des attributions fixées à l'article .5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du Conseil syndical des décisionsintervenues dans le cadre de ses délégations, Tout acte administratif concernant I'activitédu Syndicat devra impérativement être communiqué à tous les membres du bureau,- Représente le syndicat en justice. 'Article 13 : Attribution du ou des Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement. -Article 14 : Frais et indemnitésLes membres du Conseil syndical et le bureau synd1ca1 ont lelt au remboursement des frais quenécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Conseil Syndical dans lecadre de la règlementation en vigueur.Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement au Vice-Président,pour frais de représentation et de déplacement. |Son montant est fixé par le Conseil 5ynd1ca1 dans la limite des taux moyens applicable aux Maires etaux adjoints.
IL. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 : Règles comptablesLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Lesfonctions de comptable du Synchcat seront assumées par le comptable public du SGC Sud-Cévennes.Article 16 : Budget du SyndicatLe Syndicat pourvoit pour son budget aux dépenses de fonctionnement et d''investissementnécessaires à l'exercice des compétences à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT,notamment, —- La contribution aux communes associées, Cette contribution est fixée par chaque commune surproposition du Conseil Syndical
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- Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat.
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- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encharge d'un service rendu.Les subventions des organismes habilités.- Les produits des dons et legsLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.- Les produit des emprunts.Les dépenses du budget du Syndicat comprennent :- Les frais d'administration du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel)- Les dépenses résultant des activités propres du Syndicat telles qu'elles peuvent résulter desdispositions de l'article 2 ci-dessus. |Copie des budgets et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux Conseils Municipauxdes Communes Syndiquées. — |IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT. 'Article 18 : Dispositîons finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
A Val—d'Aigoual, Le 20 février 2024 Le Président ...... ....
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