DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-159
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M.
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres (2
pages) Page 3
79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay (6 pages) Page 6
79-2024-07-18-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature de M. READY, directeur du cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 13
79-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service des sécurités,
directrice adjointe du cabinet (4 pages) Page 18
79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire (6 pages) Page 23
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00001
Arrêté portant délégation de signature de M.
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. VAUTIER, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres 3
E | _PRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉggh'tiFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signature; aM. Patrick VAUTIERsecrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres,sous-préfet de Niort
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décretdu Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu le décret du Présidentde la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nominationde la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. VAUTIER, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres 4
ARRÊTE :Article 1%: Délégation de signature est donnéeà M. Patrick VAUTIER, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département des Deux-Sèvres, y compris les saisines du jugedes libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'unétranger, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle duterritoire,- de la réquisition du comptable,- des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnéeà :- M. Benoît READY, directeur de cabinet, à V'effet de signer les actes, arrêtés, décisions,correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature estconsentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture. _Article 3: En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, et de M. Benoit READY, directeur de cabinet, délégation de signature estdonnéeà :- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à I'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation designature est consentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 4: En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, de M. Benoït READY, directeur de cabinet et de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation de signature est donnée à :- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation designature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 11décembre 2023 portant délégation de signatureà M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort.Article 6 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres et les sous-préfets des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Niort,le 1 8 JUIL. 2024
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. VAUTIER, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres 5
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de
Parthenay 6
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibértéÉgalitéFraternité .
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Lucas TURGISSous-préfet de ParthenayLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1%: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnéeà M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer, pour'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne lesmatières suivantes relevant de l'administration générale:1°- _ |les cartes d'identité de maires, maires délégués. et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),2°- |l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution__|d'associations, '4°- |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabacdans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés(article L. 3335-3 du code de la santé publique),
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de
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s. la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêtépréfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons, )6°-I''homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisationset récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code dusport,7°-l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 à R.221-14 du code de la route,les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avisde la commission médicale,les mesures prlses en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),les receplsses de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifà caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la miseen place d'un service d'ordre ou d'un dlSpOSltlf sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement I'ordre publicou si, en dépit d'une mise en demeure préalableadresséeà l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bondéroulement du rassemblement sont insuffisantes,12°-les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance,13°-les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation desenceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14°—les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence dela séance,150 -les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°-les. avis émis par la commission d'arrondissement pour la. sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,17°-la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour ce qui concernel'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation del'aviation civileet des manifestations pour l'ensemble du département.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour l'ensemble descommunes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantesrelevant de |'administration locale :(1°- [hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les |actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à 'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.| | 2113-1 du code général des collectivités territoriales, |2°- |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissementspublics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège estsitué dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissementscompétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansI'arrondissement, | *4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,des électeurs, |s°- | l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-__ | ment des conseils municipaux,6°- | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :- Les accusés de réception des dossiers de demande de subventiond'investissement, —- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus, |79 - | les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :* l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de seslocaux, imputés sur le BOP 354,* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture deParthenay;
Article5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeturede la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, M. Lucas TURGIS , Sous-préfetde Parthenay, a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet designer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;- I'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation endehors des délais légaux;- les mesures prises en application des articlesL. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de
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- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment enapplication des articles L251-1à L264-1 et L610-1à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition d''un médecin en vue de I'exercice d'un service de garde;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant uncaractère d'urgence (transport de corps, depot temporaire, dérogation aux délaisd'inhumation);- les décisions relatives au maintien de l'ordre public;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lucas TURGIS, Mme SolangeFERRIERE, secrétaire générale de la sous—prefecture de Parthenay, a délégation de signatureà l'effet de signer, au nom de la préfète:- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;< les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;« les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ;- Uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevantdu code du sport visés au 6° de l'article 1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;< les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus deI'article 3 du présent arrété.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, et de Mme Solange FERRIERE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnéea: |-Mme Christelle BARRÉ, secrétaire admmlstratlve de classe exceptionnelle,responsable du pôle sécurité, reglementatlonà l'effet de signer, au nom de la préfète :* la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;* les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;-* les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1 du présent arrêté ;< les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;* les documents visés aux 5° et 6° _ à l'exclusion des notifications de refus de I'article 3du présent arrêté.
Article 7 : Délégation de signatureest accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leursattributions et compétences, une carte achat nominative sur le BOP 354 à :Madame Michelle BOCCHIALINI, assistante de Monsieur le sous-préfet,Madame Sylvie ROBIN, personnel de résidence,Monsieur Grégory PIAUGEARD, chauffeur.
Article 8: En l'absence de M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, délégation designature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous- prefete de Bressuire, pour assurerI'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.4/5
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Article 9: Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et la sous-préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 4 8 JUIL. 2024
V )Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00002
arrêté préfectoral portant délégation de
signature de M. READY, directeur du cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres
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cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 13
EZxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
paM. Benoît READY, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
r
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 17 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les arrêtés,actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevantdes attributions et compétences du cabinet et notamment :< l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;- l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;* les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives etjudiciaires relevant de ses compétences particulières ;* l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d''un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentationsur le BOP 354 ;
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I'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le départementtient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales;les decmons relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte;les décisions relativesà la législation sur les armes:a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;les autorisations d'exercicedes agents de sécurité privée sur la voie publique ;les décisions relatives à I'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; ...les visas des demandes de cartes professwnnelles des agents de police municipale;les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux;les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par lemaire ;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier ;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection;les autorisations de captation, d'enreglstrement et de transmission d''images au moyende caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions depolice administrative;les. autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouvertsà la circulation ; 'les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1 ducode de la route (suspensions des permis de conduire) ;les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire ; 'les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire);les déclarations en vue de réaliser I'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTCet VMDTR) ;les agréments des installateurs d'éthylotests ;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relatives aux fourrières administratives :les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosifsles receplsses de déclaration de spectacles pyrotechnlques;les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des specnahsatlons qui s'yrattachent,à l'établissement du fichier, des d:plomes de secouristes, à la constitutionet la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
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cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 15
* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA)-à surveiller un établissement de baignade d'accèspayant (article A.322-11 du code du Sport) ;* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de ca mping et de stationnement de caravanes ;* les notes et correspondances sauf les correspondances destinéesaux parlementaires,aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et auxmaires relatives à I'activité courante du service :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.* les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale.Article 2 : S'agissant du service départemental de l'office national des anciens combattantset victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à M. Benoît READY, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :* les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées.
Article 3: Sous l'autorité de M. Benoît READY, délégation est donnée à Mme ChrystelBAILLARGET, attachée principale d''administration de I'Etat détachée' sur l'emploifonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités — directrice adjointe du cabinet,pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1 du présent. arrêté, àl'exception des actes ci-après :» — les mémoires et requétes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives etjudiciaires relevant de ses compétences particulières ;- _ lexpression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d''un montant supérieur à 1 500 € sur les BOP 207 et 169, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Benoit READY, directeur decabinet, à I'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles, saisinesdu juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquelsdélégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres.
Article 5 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de lapréfecture), M. Benoît READY, directeur de cabinet, a délégationde signature pourI'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituationd'urgence:< l'Ouverture de I'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;* l'autorisation d'innumation en terrains privés ;» les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
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en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 ducode de |'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;< les saisines du juge des libertés et dela détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger;< les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun' caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sévres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 18 JUIL. 2024
W>Emmanuelle DUBÉE
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79-2024-07-18-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service
des sécurités, directrice adjointe du cabinet
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cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 18
Ex |PREFETE =DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signatureaMadame Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet
La préfète des Deux-Sévres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2024 portant délégation de signature à MmeChrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe de cabinet ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachéeprincipale détachée sur I'emploi fonctionnel de CAOIM, cheffe du service des sécurités —directrice adjointe du cabinet, de signer ou de viser, au nom de la préfète, les actesrelevant de ses attributions et compétences :1. l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort ;
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2.
1.12.13.14.15.
16.
1718.19.
20.21.22.23.24,25.26.27.28.29.
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice. du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armeset dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armesà feu ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique;les autorisations d'exercice des agentsde sécurité privée sur la voie publique ;les décisions relatives à I'agrément des agents de police municipale visés aux articlesL. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;les visas des demandes de cartes professionnelles:des agents de police municipale ;les décisions se rapportant à I'armement des policiers municipaux ;. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par lemaire;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier ;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique etmissions de police administrative ;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motoriséesse déroulantsur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation ; |les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives auxreconstitutions du capital de points sur les permis de conduire ;les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicaleprimaire);les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les agréments des installateurs d'éthylotests ;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relatives aux fourrières administratives:les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs auxproduits explosifs ;les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à laconstitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
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30. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignaded'accès payant (article A.322-11 du code du Sport); |31. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :32.l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pourdes achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du servicefait et les liquidations d'un montant inférieurà 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;33. les notes et correspondances relatives à l'activité courante du service :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service : |b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service ;34. 'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;35. l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;36. les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe duservice des sécurités - directrice adjointedu cabinet, délégation de signature est donnéeaux fonctionnaires suivants du service des sécurités :Article 21 : à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordre publicet en cas d'absence à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécuritéet suppléant de la cheffe du bureau de l'ordre public pour signer ou viser les actes, notesou correspondances visés aux points 1 à 12, et de 32 à 33 de l'article 1er.Article 2.2: à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité et encas d'absence à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordrepublic et suppléante du chef du bureau de la sécurité pour signer ou viser les actes, notesou correspondances visés aux points 13 à 25, et de 32 à 33 de l'article 1er.Article 2.3: à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense nationale et en cas d'absence à Mme Elodie CARCOUËT, détachée sur le graded'attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationale poursigner ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 26 à 33 de l'article 1.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.NIORT, le 18 JUIL. 2024
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Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme SIMON sous-préfète de
Bressuire
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
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Madame Hélène SIMONsous-préfète de BressuireLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE :Article 1*: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour I'ensemble des communes de I'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :F 1° |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires Ieur]permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
_—
29 _ |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata), . .3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,4° |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dansles périmétres de protection autour de certains établissements protégés (article L3335-3 du code de la santé publique),5° |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,1/5
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60 l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etreceplsses de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,70 I'octroi du concours de la force publique aux huissiers charges de l'exécution desdécisions judiciaires,80 les mesures prises en application des articles L 224-1à L 224-10 et R 221-11à R 221-14du code de la route,90 les arrétés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale, '10°les mesures prises en applicationde l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),11°les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73du 21 janvier 1995modifiée : |- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif àcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d''une misé en demeure préalable adresséeàl'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes,12°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13°les avis émis par la sous-commission departementale d' homologat:on des enceintessportlves dont elle a assuré la présidence de la séance,14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamplng et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance,15°les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,17°la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Delegatlon de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous—prefete deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour I'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administrationlocale :19 | hormis la saisine desjuridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéeet complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 211212 et L 21131 ducode général des collectivités territoriales,2° _ |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publicsde coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans|l'arrondissement, à I'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat,3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement, q4° _|la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteurs,s° |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellementdes conseils municipaux,6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-tissement,- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus7° |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 :Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet designer*I'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la SOUS-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture);*la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.Article S :Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lespériodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de lapréfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, a délégation de signature pour I'ensemble du département à l'effet de signertoute décision nécessitée par une situation d'urgence :- l'ouverture de I'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ; 3/5
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- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;« les saisines du juge des libertés et de la détention. aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrétés de réquisition d''un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère.d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;- les décisions relatives au maintien de 'ordre public ;- les décisions relatives aux troubles de la circulationsur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète : '- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision;- les accusés de receptlon des plis recommandés ou des déclarations ;« les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (a l'exclusion de l'homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article 2 du présent arrêté ;- les documents visés à l'article 3 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, délégation de signature est'donnée à :- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises etcohésion sociale ;à l'effet de signer, au nom de la préfète:- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision;- les accusés de receptlon des plis recommandés ou des déclarations;- les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 2 du présent arrêté;- les documents visés à l'article 3 du présent arrêté ;
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation à l'effet de signer, en I'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire :e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;< pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;« pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 8 : Délégation est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre deleurs attributions etcompétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à :Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire ;Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence.
Article 9 : En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation designature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 10 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
P d/
NIORT, le 4 8 JUIL, 2024/i
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Emmanuelle DUBÉE
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