CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-146
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024 - 2092 du 22/11/2024

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 3
15-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024 - 2091 du 22/11/2024

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard
JOUVE, administrateur de l'État, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques du Cantal
(2 pages) Page 5
15-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024 - 2093 du 22/11/2024

portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cantal
(2 pages) Page 7
15-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024 - 2094 du 22/11/2024

portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cantal
(2 pages) Page 9
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PREFETDU CANTALijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 2092 du 22/11/2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur


Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2012 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie
DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal à compter du 1 er décembre 2023 et le décret du 19 février 2024 portant
intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARR ÊTE
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024 - 2092 du 22/11/2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 3
Article 1 e r : Délégation est donnée à Mme Nathalie DESHAYES , administratrice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances publiques du Cantal, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M Gérard JOUVE, administrateur de l' État, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024 - 2092 du 22/11/2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 4
PREFETDU CANTALijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 2091 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Gérard JOUVE, administrateur de l'État, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE , administrateur de l'État à
effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024 - 2091 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard JOUVE,
administrateur de l'État, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal
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traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques du Cantal, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
 n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n°723 « Contribution aux dépenses immobilières » et «Opérations immobilières
nationales et des administrations centrales »
 n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
 n°348 « Rénovation des cités administratives »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce
n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE, Administrateur de l'État à
effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques du Cantal.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cantal :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Gérard JOUVE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024 - 2091 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard JOUVE,
administrateur de l'État, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2024 – 2093 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie
DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ; et le décret du 19 février 2024 portant
intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DESHAYES, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cantal, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du
Cantal .
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024 - 2093 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cantal
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale, la même
délégation sera exercée par M. Gérard JOUVE, administrateur de l'État, directeur adjoint de
la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024 - 2093 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cantal
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2024 – 2094 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie
DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ; et le décret du 19 février 2024
portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DESHAYES , administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cantal , à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques du Cantal.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024 - 2094 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cantal
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publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024 - 2094 du 22/11/2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cantal
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