ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-023
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la
Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint
administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la
sécurité publique de l'Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3195 du 01 décembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAU
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U12304360752780 du 19 décembre 2023 portant mutation de M. LE
LIBOUX Didier à la CSP PAMIERS en qualité de chef svp et adjoint au chef de service, à compter
du 1 mars 2024 ;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101009579 du 07 février 2025 portant mutation de Mme
Isabelle SOUTY à la direction départemental de la police nationale de l'Ariège en qualité
d'adjointe au directeur, à compter du 01 mars 2025 ;
Vu l'ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d'escadron François MALBRANCQ,
à compter du 1 er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège -service
départemental du renseignement territorial à Foix ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU , directeur départemental de la police nationale d e
l'Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l'effet de signer les sanctions
d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et
d'application, ainsi qu'aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l'effet de signer les conventions relatives à
l'exécution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes
et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité
publique qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s'applique
pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d'équipement ou d'aménagement.
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
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Article 3
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176
Moyen des services de la zone Sud Action n°2
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors
taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d'administration générale que
d'ordonnancement secondaire à :
• Mme Isabelle SOUTY, directrice adjointe de la DDPN de l'Ariège,
• M. Didier LE LIBOUX, chef par intérim de la circonscription de la police nationale de PAMIERS,
• M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial de
l'Ariège.
SECTION II
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
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Article 8
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature en matière d'administration générale (exclusivement l'article 2)
et d'ordonnancement secondaire à :
• Mme Laure CROS, chef du bureau des finances et de la comptabilité.
• M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau des finances et de la comptabilité.
Délégation de signature lui est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à
son nom.
Article 9
L'arrêté préfectoral du 25 juin 2024, donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur
départemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix est
abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège , la directrice de cabinet du préfet et le directeur
départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le
Le préfet,
Signé,
Simon BERTOUX
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