RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-180
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-10-07-00004 - 2025 DG DS36 0004 Délégation de signature
pour Mme DU PEUTY (7 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-10-14-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquêté sur la commune
de CHOUDAY concernant un parc solaire au lieu-dit La Vallée (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-10-13-00001 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la
Creuse --secteur Argenton-Sur-Creuse - sur le territoire des communes
de Saint-Marcel,
d'Argenton-Sur-Creuse et du Pêchereau (6 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-09-00002 - 2025-CACM arrêté composition conseil
communautaire (2 pages) Page 24
36-2025-10-09-00003 - 2025-CDC Brenne-Val de Creuse arrêté
composition conseil communautaire (3 pages) Page 27
36-2025-10-09-00004 - 2025-CDC Chabris-Pays de Bazelle arrêté
composition conseil communautaire (2 pages) Page 31
36-2025-10-09-00005 - 2025-CDC Champagne Boischauts arrêté
composition conseil communautaire (3 pages) Page 34
36-2025-10-09-00006 - 2025-CDC Châtillonnais-en-Berry arrêté
composition conseil communautaire (2 pages) Page 38
36-2025-10-09-00007 - 2025-CDC Coeur de Brenne arrêté composition
conseil commuanutaire (2 pages) Page 41
36-2025-10-09-00008 - 2025-CDC Écueillé-Valençay arrêté
compostion conseil communautaire (2 pages) Page 44
36-2025-10-09-00009 - 2025-CDC Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse
arrêté composition conseil commautaire (2 pages) Page 47
36-2025-10-09-00011 - 2025-CDC La Châtre et Sainte-Sévère arrêté
composition conseil communautaire (2 pages) Page 50
36-2025-10-09-00012 - 2025-CDC Levroux Boischaut Champagne arrêté
composition conseil communautaire (2 pages) Page 53
36-2025-10-09-00013 - 2025-CDC Marche Berrichonne arrêté
composition conseil communautaire (2 pages) Page 56
36-2025-10-09-00014 - 2025-CDC MOVA arrêté composition conseil
communautaire (2 pages) Page 59
2
36-2025-10-09-00010 - 2025-CDC Pays d'Issoudun arrêt composition
conseil communautaire (2 pages) Page 62
36-2025-10-09-00015 - 2025-CDC Val de Bouzanne arrêté composition
conseil communautaire (2 pages) Page 65
36-2025-10-09-00016 - 2025-CDC Val de l'Indre-Brenne arrêté
composition conseil communautaire (2 pages) Page 68
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-16-00002 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
LINIEZ (9 sites - 15 caméras voie publique) (4 pages) Page 71
36-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
PAUDY (5 sites - 11 caméras voie publique) (4 pages) Page 76
36-2025-10-16-00030 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Bibliothèque Saint-Jean
31, rue Eugène
Delacroix
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 81
36-2025-10-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 85
36-2025-10-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 89
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2025-10-16-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Flavien
BOUCHER en qualité de garde particulier (2 pages) Page 93
3
Agence Régionale de Santé
36-2025-10-07-00004
2025 DG DS36 0004 Délégation de signature
pour Mme DU PEUTY
Agence Régionale de Santé - 36-2025-10-07-00004 - 2025 DG DS36 0004 Délégation de signature pour Mme DU PEUTY 4
FRANÇAISE CENTRE-VAL DE LOIREExRÉPUBLIQUE a f AGENCE REGIONALE DE SANTELiberté | @ DAvence Régionale de Santé DIRECTION GENERALEÉgalité ! Centre-Val de LoireFraternité
DECISIONportant délégation de signature à la directrice départementalede l'agence régionale de santé de l'IndreN° 2025-DG-DS36-0004La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, |VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU le code de la défense ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles modifié ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agencesrégionales de santé ;VU la décision N° 2019-DG-DS36-0003 en date du 24 octobre 2019 portantdélégation de signature au délégué départemental l'agence régionale desanté de l'Indre ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire à compter du 12 juin 2023.VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agencesrégionales de santé ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles modifié ;VU le contrat signé le 23 septembre 2025 portant recrutement de ladirectrice de la délégation départementale de l'Indre à compter du 1eroctobre 2025;
DECIDEARTICLE 1° : La décision est arrêtée comme suit :Délégation de signature est donnée à Madame Anne du PEUTY en tant quedirectrice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loirepour le département de l'Indre à l'effet de signer les actes et décisionsrelatives à l'exercice des missions de la directrice générale de l'ARS Centre-Valde Loire telles que fixées à l'article L 1432-2 du Code de la santé publique etprécisés dans l'annexe 1.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne duPEUTY, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article ler seraexercée par Madame Christine LAVOGIEZ, adjointe, responsable dudépartement parcours, prévention, offre sanitaire et médico-sociale.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne duPEUTY et de Madame Christine LAVOGIEZ, la délégation de signature seraexercée par Madame Julie BONNET, responsable du département Santéenvironnementale et Déterminants de santé et adjointe.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne duPEUTY, de Madame Christine LAVOGIEZ et de Madame Julie BONNET, ladélégation de signature sera exercée :e Pour les domaines de la santé environnementale par MonsieurTimothée MARTEL, référent eaux potable et de loisirs, et pour lapériode du 1° juillet 2025 au 2 janvier 2026, par Madame Céline DUPRE,référente espace clos et environnement extérieur,
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e Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico-socialepar Madame Elodie DUMAS, référente territoriale personneshandicapées.ARTICLE 5: la présente délégation de signature prend effet à compter de sasignature et abroge la décision 2025-DG-DS36-0003 portant délégation designature à la directrice départementale de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire en date du 17juillet 2025.ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et dudépartement de l'Indre.
Fait à Orléans, le 7 octobre 2025La directrice générale de l'Agenceentre-Val de Loire,
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - 36-2025-10-07-00004 - 2025 DG DS36 0004 Délégation de signature pour Mme DU PEUTY 7
ANNEXE 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation designature est donnée à la directrice départementale de l'Agence régionale desanté du Centre-Val de LoireDomaines / Missions | Actes et décisionsDomaines transversauxInstances de l'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santéPublication au recueil des actes administratifs desdécisions en relevantFonctionnement de | Correspondances et opérations de gestion courantesla délégation Gestion des plaintes : réception et délivrance deterritoriale l'accusé de réception et actes d'instructionConventions avec les établissements, relatives auxprotocoles de signalement des situations demaltraitanceVeille et sécurité sanitairesVeille, sécurité et Autorisation de transport de stupéfiants et/ou depolices sanitaires substances psychotropes (conformément à l'article 75de la convention de l'accord de Schengen)Santé Désignation des hydrogéologues agréésenvironnementale Courriers faisant suite aux enquêtesenvironnementales liées aux déclarations obligatoiresde légionellose et cas de saturnismeCourriers en lien avec les missions d'inspection-contrôle relatifs au domaine de la santéenvironnementale (du courrier d'annonce del'inspection jusqu'au courrier de transmission dela décision définitive) à l'exception des inspectionsdans les domaines sanitaire ou médico-socialconcernant une ONIC (Orientation Nationaled'Inspection-Contrêle).Courriers et avis sollicités par les préfets dans le cadredes compétences et de l'expertise de l'ARSPrévention et Injonction thérapeutique : établissement des listes dePromotion de la médecins relais, réception des demandes d'injonctionsanté du parquet et renvoi des usagers vers les médecinsrelaisPrévention et promotion de la santéAllocation de | Tarification des centres de soins, d'accompagnementressources et de prévention en addictologie, des appartementsde coordination thérapeutique, des lits halte soinssanté, des centres locaux antituberculeux, des centres
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de vaccination et des centres d'information, dedépistage et de diagnostic des infections sexuellementtransmissiblesOffre de soins et gestion du risqueFonctionnement desétablissements etstructures sanitairesValidation et signature des avenants aux contratstripartites de permanence des soins en établissementsde santé (PDSES)Signature de l'accord conventionnelinterprofessionnel des maisons de santé pluriprofessionnelles (ACI-MSP)Modification de la composition des conseils desurveillanceModification de la composition de la commissiond'activité libéraleComposition des Commissions des relations avec lesusagers et de la qualité de la prise en chargeDécision visant à valider les projets de santé desmaisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et descentres de santé du départementAutorisation d'exercer une activité libérale par unpraticien hospitalierAutorisation temporaire d'exercer en qualité d'aidessoignants ou infirmiers pour les étudiants en médecineContrôle de légalité sur les actesArrêté fixant la composition et convocation relativesau CODAMUPSTSSignature des avenants de CPTSAllocation deressourcesArrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pourles autres établissements que ceux figurant à l'annexe2.Notification des tarifs journaliers de prestations auxétablissements publics de santéTransports sanitairesValidation des tableaux de garde ambulancièreDémographiemédicaleSignature des contrats incitatifs conventionnels pourles professionnels de santé libéraux (médecins,orthophonistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes)Offre médico-socialeAutorisationsTransmission au gestionnaire de la CARSAT et à laCPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avisest favorableAllocation deressourcesDécisions relatives aux dépenses autorisées desétablissements et services dans le cadre de la
Agence Régionale de Santé - 36-2025-10-07-00004 - 2025 DG DS36 0004 Délégation de signature pour Mme DU PEUTY 9
procédure contradictoireArrétés de tarification pour les établissements etservices relevant d'un financement de l'assurancemaladie ou d'un financement de l'EtatContrôle et approbation des documents budgétairesAffectation des résultats constatés au compteadministratifDécisions individuellesPersonnels dedirection desétablissementspublics
Evaluation des personnels de direction desétablissements publics autres que ceux figurant àl'annexe 2Octroi des autorisations d'absence et des congés despersonnels de direction des établissements publicsDésignation des directeurs intérimaires pour lesétablissements publics autres que ceux figurant àl'annexe 2Professions de santéInscription sur la liste des sociétés civilesprofessionnelles d'auxiliaires médicauxAgrément des sociétés d'exercice libéralEnregistrement des diplômes et délivranced'attestation d'enregistrementDélivrance d'attestation de reconnaissance dediplôme étrangerAgrément des personnes effectuant des transportssanitairesAutorisation de mise en service des véhicules affectésaux transports sanitairesTout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)Gestion des certificats de décèsComité médical despraticiensArrêté fixant la composition du comité médicalconsultatifMise en congés de longue maladie ou de longue duréedes praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou àtemps partielAutorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps_pour des raisons thérapeutiques
Agence Régionale de Santé - 36-2025-10-07-00004 - 2025 DG DS36 0004 Délégation de signature pour Mme DU PEUTY 10
ANNEXE 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées enannexe1Département de Centre hospitalier a Chateaurouxl'Indre Centre hospitalier La Tour Blanche à IssoudunCentre hospitalier à Le BlancCentre hospitalier à La Châtre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-14-00001
Arrêté d'ouverture d'enquêté sur la commune
de CHOUDAY concernant un parc solaire au
lieu-dit La Vallée
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-14-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquêté sur la commune de CHOUDAY
concernant un parc solaire au lieu-dit La Vallée 12
| =PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresShand Service d'Animation Territoriale et10erte | sé < aÉgalité | Transition EnergétiqueFraternité
ARRETE N° | Au læwleesportant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 69 ha au lieu-dit «La Vallée» sur la commune deCHOUDAY
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II! du Titre II du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire);Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre |;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 052 23 N0003, déposée le 18 décembre 2023 parTOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE représentée par Monsieur Fabien ETORE;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pourl'année 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 07 octobre 2025, parlaquelle ce dernier a désigné Monsieur Eugène BONNAL, en qualité de commissaire enquêteur titulaireet Monsieur Régis MERLEN en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-14-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquêté sur la commune de CHOUDAY
concernant un parc solaire au lieu-dit La Vallée 13
ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du mardi 04 novembre à 09h00 au vendredi 05 décembre 2025 à 12h00 sur lacommune de CHOUDAY à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centralephotovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 69 ha au lieu-dit «La Vallée».Article 2 : Monsieur Eugène BONNAL , commissaire enquêteur, siégera en mairie de CHOUDAY :- le mardi 04 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 ©- le mardi 18 novembre 2025 de 09h00 à 12h00- le vendredi 28 novembre 2025 de 09h00 à 12h00- le vendredi 05 décembre 2025 de 09h00 à 12h00Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie de CHOUDAY où le eae pourra en prendreconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants:- le mardi et le vendredi de 09h00 à 13h00- le mercredi de 09h00 à 12h00 |Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en mairiede CHOUDAY dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la sociétéTOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE - Monsieur Fabien ETORE, 74 Rue Lieutenant de Montcabrier— 34500 BEZIERS ou par e.mail fabien.etore@totalenergies.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaireenquêteur de la manière suivante : ;- par voie postaleà la mairie de CHOUDAY à l'adresse suivante: 15 Place de la Mairie 36100 CHOUDAY àl'attention de Monsieur Eugerie BONNAL, commissaire enquéteur qui les visera et les annexera au registred'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-chouday@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 05 décembre2025 jusqu'à 12h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre -Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverturesuivantes: de 09h00à 11h45 et de 14h00à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de CHOUDAY sera ensuite transmis par le commissaireenquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre - Service d'Animation Territoriale etTransition Energétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et deses conclusions motivées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-14-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquêté sur la commune de CHOUDAY
concernant un parc solaire au lieu-dit La Vallée 14
Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixéeà l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée enmairie de CHOUDAY et à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre, pour y être tenue adisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverturede l'enquête sera affiché à la porte de la mairiede CHOUDAY et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La société TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête. ;Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux dudépartement, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de CHOUDAY, leDirecteur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
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concernant un parc solaire au lieu-dit La Vallée 15
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concernant un parc solaire au lieu-dit La Vallée 16
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-13-00001
Arrêté du 13 octobre 2025 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) de la Creuse --secteur
Argenton-Sur-Creuse - sur le territoire des
communes de Saint-Marcel,
d'Argenton-Sur-Creuse et du Pêchereau
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-13-00001 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant prescription de la révision du
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Creuse --secteur Argenton-Sur-Creuse - sur le territoire des communes de
Saint-Marcel,
d'Argenton-Sur-Creuse et du Pêchereau
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ie Æ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalité. Fraternité
ARRÊTÉ du 13 OCT. 2025portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) dela Creuse- secteur Argenton-Sur-Creuse- sur le territoire des communes de Saint-Marcel,d'Argenton-Sur-Creuse et du Péchereau
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562: etsuivants relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43 et L. 153-60, R. 151-51 àR. 151.53 et R. 153-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté du 17 août 2022 portant approbation du règlement de surveillance, deprévision et de transmission de l'information sur les crues Votes. du service de prévision descrues Vienne-Charente-Altantique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-E-1221 du 09 mai 2000 portant approbation du plan deprévention des risques inondation de la Creuse sur le territoire des communes deLe Pêchereau, Argenton-Sur-Creuse et Saint-Marcel;Considérant que les plans de prévention des risques d' inondation doivent étre, en vertude l'article L. 562-1 du code de l'Environnement, compatibles ou rendus compatibles avecles dispositions du plan de gestion des risques d'inondation définiesà l'article L. 566-7 dece même code;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex- Tél: 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouvifr
n°36-2025-10-13-00001
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-13-00001 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant prescription de la révision du
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Creuse --secteur Argenton-Sur-Creuse - sur le territoire des communes de
Saint-Marcel,
d'Argenton-Sur-Creuse et du Pêchereau
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Considérant que, d'une part, l'évolution de la réglementation relative aux plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine» et d'autre part, l'amélioration des connaissances techniques sur le périmètred'étude rendent nécessaire la révision du plan de prévention du risque d'inondation de laVallée de la Creuse;Considérant les objectifs de gestion des risques d' nandétion, en particulier en ce quiconcerne la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risque, la sécurité des personnes etla réduction de la vulnérabilité des biens;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: La révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Creuse estprescrite sur le territoire des communes du Pêchereau, Argenton-Sur-Creuse etSaint-Marcel.
-
Article 2 : Le périmètre mis à l'étude pour l'établissement du PPRI de la Creuse sur les troiscommunes citées à l'article 1° du présent arrêté figure sur la carte en annexe 1 du présentarrêté.Article 3 : Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondation pardébordement de la Creuse.Article 4 : La direction départementale des territoires de l'Indre est chargée d'élaborer laprocédure de révision du PPRi de la Creuse - secteur Argenton-Sur-Creuse.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 562-3 du code del'environnement, les organismes associés et concernés par la révision du PPRi sont, auminimum, les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documentsd'urbanisme suivants :- les maires des communes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ou leursreprésentants;- le président de la Communauté de Communes Eguzon, Argenton-Sur-Creuseet Vallée de la Creuse, ou leurs représentants.Au-delà des organismes identifiés ci-dessus, d'autres organismes et/ou personnes pourrontutilement et sur tout ou partie de la procédure, être associés au regard de leurs lienspossibles avec les risques d'inondation et notamment :- le président du Conseil Régional Centre - Val de Loire, ou son représentant ;- le président du Conseil Départemental de l'Indre, ou son représentant;- le président du Syndicat Mixte d'Aménagement Brenne Creuse Anglin Claise(SMABCAC), ou son représentant ;- le président de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne, ou sonreprésentant;- le gestionnaire du barrage d'Eguzon (EDF).A minima, une réunion sera organisée en cours d'élaboration du projet avec l'ensemble descollectivités territoriales, organismes, personnes et EPCI associés.
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A cette occasion, les membres associés pourront faire part de leurs avis et propositions,dans le respect des grands principes de la politique de prévention.À l'issue de cette phase d'élaboration et préalablement à la mise à enquête publique duprojet de révision du PPRI,le préfet consultera les organismes prévus à l'article R. 562-7 ducode de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de laréception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.Article 6 : La phase de concertation avec le public, les associations et toutes autrespersonnes intéressées, débutera dès la publication du présent arrêté préfectoral et seterminera au lancement de la phase de consultation des collectivités territoriales, de l'EPCIet des organismes tel que précisé à l'article R. 562-7 du code de Pansironement: Elle sedéroulera selon les modalités suivantes:* création d'un espace sur le site Internet de la prefecture de l'Indredédiéà l'information relativeà la révision du PPRi età l'avancement de laprocédure, |* _ tenue d'une réunion publique a minima,* transmission dans chacune des communes mentionnées à l'article 1° etdans l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanismementionné à l'article 5 d'un dossier de concertation pour mise àdisposition du public. Il contiendra à minima un support d'informationde sensibilisation à l'élaboration du PPRi et pourra être complété entant que de besoin par ces communes et EPCI de toutes pièces utiles àcette concertation (les pièces figurant sur le site Internet de lapréfecture pourront par exemple être jointes au dossier).Le public pourra interroger le service instructeur et lui faire part de ses observations etpropositions :¢ soit par courrier à:Préfecture de l'IndreDirection Départementale des TerritoiresService Planification, Risque, Eau, NatureUnité Risques (Révision PPRi Creuse)Place de la Victoire et des Alliés36000 Châteauroux+ soit par messagerie électronique avec accusé réception a:ddi-revision-ppri-creuse@indre.gouv.frLes observations et propositions formulées seront enregistrées et conservées par le Préfetdu département de l'Indre.Le bilan de la concertation sera communiqué aux collectivités territoriales et aux EPCIcompétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, entout ou partie, dans le périmètre du projet de plan. Il sera mis a disposition du public lorsde l'enquête publique qui sera organisée en application de l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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Saint-Marcel,
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Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 562-2 et R. 562-10 du code del'environnement, un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dansles trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration ou sa révision.Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé duPréfet de l'Indre si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte lacomplexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 562-2 du code del'environnement, le présent arrêté fera l'objet d'une notification aux maires des communesmentionnées a l'article 1", ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaborationdes documents d'urbanisme dont le territoire est nes, en tout ou parte, dans lepérimètre du projet de plan.Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R. 562-2 du code del'environnement, une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie descommunes mentionnées à l'article 1" et au siège des EPCI compétents pour l'élaborationdes documents d'urbanisme mentionnés à l'article 5.Ces mesures de publicité seront justifiées. par un certificat d'affichage des maires descommunes et présidents d'EPCI mentionnés ci-dessus.Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département del'Indre.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires, les maires des communes mentionnées à l'article 1er, les présidents des EPCImentionnés à l'article 5 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à larubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
'
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 ét suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet de l' mere - Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal ins i sé de Limoges - 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours»accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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ANNEXE1
Le périmètre de l'étude : Le Pêchereau, Argenton-Sur-Creuse etSaint-Marcel (trois communes) :
be: PLEASES
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Saint-Marcel,
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Le périmétre de l'étude : Le Pêchereau, Argenton-Sur-Creuse etSaint-Marcel (trois communes) :
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| 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE UINDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 09 OCT. 202portant composition du conseil communautairede la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropoleen vue des échéances électorales de mars 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté n° 99-E-3427 du 4 décembre 1999 fixant le périmètre de la communautéd'agglomération castelroussine ;Vu l'arrêté n° 99-E-3736 du 29 décembre 1999 portant création de la communautéd'agglomération castelroussine ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ardentes le 17 juin 2025,Arthon le 8 juillet 2025, Châteauroux le 23 juin 2025, Déols le 16 juin 2025, Diors le 30juin2025, Etrechet le 25 juin 2025, Jeu-les-Bois le 7 juillet 2025, Le Poinçonnet le 19 juin 2025,Luant le 4 juillet 2025, Mâron le 21 juin 2025, Montierchaume le 18 juin 2025, Saint-Maur le 16juillet 2025 et Sassierges-Saint-Germain le 10 juin 2025, approuvant la composition duconseil communautaire sur la base d'un accord local ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Coings ;Considérant que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositionsde l'article L5211-6-1 | du CGCT;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomérationChâteauroux Métropole est arrêtée comme suit :- Châteauroux 26 sièges- Déols 6 sièges- Le Poinçonnet 5 sièges- Ardentes 3 sièges- Saint-Maur 3 sièges- Montierchaume 2 sièges- Arthon 1 siège- Coings 1 siège- Diors 1 siège- Etréchet 1 siège- Jeu-les-Bois 1 siège- Luant 1 siege- Mâron 1 siège- Sassierges-Saint-Germain 1 siègeSoit un total de 53 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président de la Communautéd'Agglomération Châteauroux Métropole et les maires des communes membres sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des ActesAdministratifs ». |
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
LtNoura KIHAL-FLÉGEAU
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00003
2025-CDC Brenne-Val de Creuse arrêté
composition conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00003 - 2025-CDC Brenne-Val de Creuse arrêté composition conseil communautaire 27
aid a Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité FsARRÊTÉ du 09 OCT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes Brenne-Val de Creuseen vue des échéances électorales de mars 2026Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 :Vu l'arrêté préfectoral n°98-E-4444 du 30 décembre 1998 portant création de laCommunauté de communes Brenne-Val de Creuse :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chitray le 24 juillet 2025,Ciron le 9juillet 2025, Douadic le 19 juin 2025, Fontgombault le 30 juin 2025, Ingrandes le22 juillet 2025, La Pérouille le 2 juillet 2025, Le Blanc le 17 juin 2025, Lurais le 30 mai 2025,Mérigny le 26 juin 2025, Néons-sur-Creuse le 4 juin 2025, Oulches le 27 juin 2025, Pouligny-Saint-Pierre le 17 juin 2025, Rosnay le 4 juillet 2025, Ruffec le 15 juillet 2025, Saint-Aigny le10 septembre 2025, Sacierges-Saint-Martin le 4 juin 2025, Saint-Civran le 30 juin 2025,Sauzelles le 8 juillet 2025, Thenay le 4juillet 2025, Tournon-Saint-Martin le 19 juin 2025 etVigoux le 7 juillet 2025, approuvant la composition du conseil communautaire sur la based'un accord local ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Chazelet,Concremiers, Lureuil, Luzeret, Nuret-le-Ferron, Preuilly-la-Ville et Rivarennes;Considérant que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositionsde l'article L5211-6-1 | du CGCT;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
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ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesBrenne - Val de Creuse est arrêtée comme suit :- Le Blanc 13 délégués- Tournon-Saint-Martin 2 délégués- Pouligny-Saint-Pierre 2 délégués- Thenay 2 délégués- Concremiers 1 délégué- Ruffec 1 délégué- Rivarennes 1 délégué- Ciron 1 délégué- Mérigny 1 délégué- Rosnay 1 délégué- Vigoux 1 délégué- La Pérouille 1 délégué- Douadic 1 délégué- Oulches 1 délégué- Néons-sur-Creuse 1 délégué- Ingrandes 1 délégué- Sacierges-Saint-Martin 1 délégué- Nuret-le-Ferron 1 délégué- Saint-Aigny 1 délégué- Lureuil 1 délégué- Fontgombault 1 délégué- Lurais 1 délégué- Sauzelles 1 délégué- Chitray 1 délégué- Preuilly-laVille 1 délégué- Luzeret 1 délégué- Saint-Civran 1 délégué- Chazelet 1 déléguéSoit un total de 43 siègesSeules les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d'unsiège de délégué suppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Article 3 : la secrétaire générale, la sous-préfète du Blanc, le président de la Communautéde communes Brenne-Val de Creuse, les maires des communes membres sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique «Recueil des ActesAdministratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,i
wiNoura KIHAL-FLEGEAU
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2025-CDC Chabris-Pays de Bazelle arrêté
composition conseil communautaire
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E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéEgalitéLraternité
ARRÊTÉ du 03 OCT, 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelleen vue des échéances électorales de mars 2026LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°92-E-2775 du 15 décembre 1992 portant création de laCommunauté de communes du Pays de Bazelle ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe-en-Bazelle le10 juin 2025, approuvant la composition du conseil communautaire sur la base d'un accordlocal ;Vu l'absence de délibération des communes de Bagneux, Dun-le-Poélier, Menetou-sur-Nahon, Orville, Poulaines, Sembleçay et Val-Fouzon ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Anjouin le 19 juin 2025,Chabris le 12 juin 2025, décidant de choisir la répartition de droit commun ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT nesont pas remplies, la commune de Chabris, dont la population est la plus nombreuse et estsupérieure au quart de la population totale de la communauté de communes, n'ayant paschoisi une composition selon l'accord local voté par la commune de Saint-Christophe-en-Bazelle;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
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ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesde Chabris - Pays de Bazelle est arrêtée comme suit :- Chabris 12 délégués- Val-Fouzon 4 délégués- Poulaines 3 délégués- Dun-le-Poélier 1 délégué- Saint-Christophe-en-Bazelle 1 délégué- Anjouin 1 délégué- Bagneux 1 délégué- Orville 1 délégué- Menetou-sur-Nahon 1 délégué- Semblecay 1 délégué
Soit un total de 26 siégesSeules les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d'un siège dedélégué suppléant.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d'Issoudun, leprésident de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle et les maires descommunes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à larubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre
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composition conseil communautaire
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E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ du 09 oct. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes Champagne Boischautsen vue des échéances électorales de 2026
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-E-3313 du 21 décembre 1993 portant création de la Communautéde communes du Canton de Vatan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-E-3921 du 31 décembre 2004 portant création de laCommunauté de communes de Champagne berrichonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communesdu Canton de Vatan et de la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne dans lecadre de la mise en ceuvre du schéma départemental de coopération intercommunale del'Indre;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00005 - 2025-CDC Champagne Boischauts arrêté composition conseil communautaire 35
ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesChampagne Boischauts est arrétée comme suit :- Vatan 8 délégués- Neuvy-Pailloux 5 délégués- Ambrault 4 délégués- Saint-Florentin 2 délégués- Pruniers 2 délégués- Liniez 1 délégué- Bommiers 1 délégué- Saint-Valentin 1 délégué- Sainte-Fauste 1 délégué- La Champenoise 1 délégué- Brives 1 délégué- Condé 1 délégué- Guilly 1 délégué- Vouillon 1 délégué- Thizay 1 délégué- Buxeuil 1 délégué- Saint-Aoustrille 1 délégué- Meunet-sur-Vatan 1 délégué- Saint-Aubin 1 délégué- Meunet-Planches 1 délégué- Chouday 1 délégué- La Chapelle-Saint-Laurian 1 délégué- Saint-Pierre-de-Jards 1 délégué- Ménétréols-sous-Vatan 1 délégué- Giroux 1 délégué- Aize 1 délégué- Reboursin 1 délégué- Luçay-le-Libre 1 délégué- Fontenay 1 délégué- Lizeray 1 déléguéSoit un total de 46 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00005 - 2025-CDC Champagne Boischauts arrêté composition conseil communautaire 36
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d'lssoudun, leprésident de la Communauté de Communes Champagne Boischauts, les maires descommunes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,'"
Noura KIHAL-FLEGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00005 - 2025-CDC Champagne Boischauts arrêté composition conseil communautaire 37
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00006
2025-CDC Châtillonnais-en-Berry arrêté
composition conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00006 - 2025-CDC Châtillonnais-en-Berry arrêté composition conseil communautaire 38
Er Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité "po OCT. 2925ARRÊTÉ du 0:9 oc.portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berryen vue des échéances électorales de mars 2026Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schémadépartemental de coopération intercommunale de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012355-0003 décembre 2012 portant création de laCommunauté de communes du canton de Châtillon sur Indre dans le cadre de la mise enœuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cléré-du-Bois du 23 juillet2025 et de Palluau-sur-Indre du 24 juin 2025 approuvant un accord local à 32 sièges;Vu la délibération du conseil municipal de Fléré-la-Rivière du 7 juillet 2025 approuvant unaccord local à 28 sièges;Vu l'absence des délibérations des conseils municipaux des communes d'Arpheuilles,Châtillon-sur-Indre, Clion-sur-Indre, Le Tranger, Murs, Saint-Cyran-du-Jambot et Saint-Médard;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT nesont pas remplies pour un accord local à 32 sièges, deux communes ayant délibéré en cesens, ne représentant que 1 023 habitants ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00006 - 2025-CDC Châtillonnais-en-Berry arrêté composition conseil communautaire 39
ARRETE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Châtillonnais-en-Berry est arrêtée comme suit :- Châtillon-sur-Indre 11 délégués- Clion-sur-Indre 4 délégués- Palluau-sur-Indre 3 délégués- Fléré-La-Rivière 2 délégués- Arpheuilles 1 délégué- Cléré-du-Bois 1 délégué- Saint-Cyran-du-Jambot 1 délégué- Le Tranger 1 délégué- Murs 1 délégué- Saint-Médard 1 déléguéSoit un total de 26 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président de laCommunauté de communes du Chôâtillonnais-en-Berry et les maires des communesmembres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil desActes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00006 - 2025-CDC Châtillonnais-en-Berry arrêté composition conseil communautaire 40
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00007
2025-CDC Coeur de Brenne arrêté composition
conseil commuanutaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00007 - 2025-CDC Coeur de Brenne arrêté composition conseil commuanutaire 41
eB Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 09 OCT, 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes Coeur de Brenneen vue des échéances électorales de mars 2026Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-3758 du 29 décembre 2000 portant création de laCommunauté de communes Coeur de Brenne ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1": La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesCœur de Brenne est arrêtée comme suit :- Méziéres-en-Brenne 4 délégués- Martizay 4 délégués- Azay-le-Ferron 4 délégués
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00007 - 2025-CDC Coeur de Brenne arrêté composition conseil commuanutaire 42
- Paulnay 1 délégué- Saint-Michel-en-Brenne 1 délégué- Migné 1 délégué- Sainte-Gemme 1 délégué- Lingé 1 délégué- Obterre 1 délégué- Villiers 1 délégué- Saulnay 1 déléguéSoit un total de 20 siéges.Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siége de déléguésuppléant.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse wwwtelerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète du Blanc, leprésident de la Communauté de communes Coeur de Brenne et les maires des communesmembres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil desActes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
peNoura KIHAL-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00007 - 2025-CDC Coeur de Brenne arrêté composition conseil commuanutaire 43
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00008
2025-CDC Écueillé-Valençay arrêté compostion
conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00008 - 2025-CDC Écueillé-Valençay arrêté compostion conseil communautaire 44
eel Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 99 OCT, 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes Écueillé-Valençayen vue des échéances électorales de mars 2026Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral n°94-E-4801 du 19 décembre 1994 portant création de laCommunauté de communes du Pays de Valençay ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-E-2849 du 26 décembre 1995 portant création de laCommunauté de communes du Pays d'Ecueillé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1° juin 2013 portant fusion de la Communautéde communes du pays de Valençay et de la Communauté de communes du Pays d'Écueilléà compter du 1° janvier 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départementalde coopération intercommunale de l'Indre ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ecueillé le 26 mai 2025,Fontguenand le 16 juin 2025, Frédille le 11 juin 2025, Géhée le 23 juillet 2025, Heugnes le8 juillet 2025, Jeu-Maloches le 13 juin 2025, Langé le 30 juin 2025, La Vernelle le 19 juin2025, Lucay-le-Mâle le 26 mai 2025, Lye le 3 juin 2025, Pellevoisin le 27 juin 2025, Préaux le11 juillet 2025, Selles-sur-Nahon le 11 juin 2025, Veuil le 15juillet 2025 et Villegouin le 23 juin2025 décidant de retenir l'accord local à 36 sièges ;Vu l'absence de délibération de la commune de Vicq-sur-Nahon ;Vu la délibération de la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry le 7 juillet 2025refusant l'accord local ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Valençay le 16 juin 2025décidant de retenir la répartition de droit commun à 33 sièges ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT nesont pas remplies pour un accord local à 33 sièges, une seule commune ayant délibéré ence sens ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00008 - 2025-CDC Écueillé-Valençay arrêté compostion conseil communautaire 45
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1": La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesÉcueillé-Valençay est arrêtée comme suit :- Valençay 6 délégués- Lucay-le-Mâle 4 délégués- Ecueillé 3 délégués- Villentrois-Faverolles-en-Berry 2 délégués- Pellevoisin 2 délégués~ Lye 2 délégués- La Vernelle 2 délégués- Vicq-sur-Nahon 2 délégués- Heugnes 2 délégués- Veuil 2 délégués- Villegouin 2 délégués- Langé 1 délégué- Géhée 1 délégué- Fontguenand 1 délégué- Préaux 1 délégué- Jeu-Maloches 1 délégué- Selles-sur-Nahon 1 délégué- Frédille 1 déléguéSoit un total de 36 siégesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président de laCommunauté de communes Écueillé-Valençay et les maires des communes membres sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié surle site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des ActesAdministratifs ». Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
utNoura KIHAL-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00008 - 2025-CDC Écueillé-Valençay arrêté compostion conseil communautaire 46
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00009
2025-CDC Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse
arrêté composition conseil commautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00009 - 2025-CDC Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse arrêté composition conseil
commautaire 47
Es Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du (9 Ci. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuseen vue des échéances électorales de mars 2026Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 93-3366 du 27 décembre 1993 portant création de laCommunauté de communes d'Argenton-sur-Creuse/ Le Pêchereau/ Saint-Marcel ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-12-0503 du 30 décembre 2005 portant création de laCommunauté de communes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté decommunes du Pays d'Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Paysd'Eguzon - Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental decoopération intercommunale de I'Indre ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesÉguzon-Argenton-Vallée de la Creuse est arrêtée comme suit :- Argenton-sur-Creuse 10 délégués- Le Péchereau 3 délégués- Saint-Gaultier 3 délégués- Saint-Marcel 3 délégués- Éguzon-Chantôme 2 délégués
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00009 - 2025-CDC Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse arrêté composition conseil
commautaire 48
- Velles 2 délégués- Le Pont-Chrétien-Chabenet 2 délégués- Badecon-le-Pin 1 délégué- Chasseneuil 1 délégué- Ceaulmont 1 délégué- Tendu 1 délégué- Cuzion 1 délégué- Mosnay 1 délégué- Le Menoux 1 délégué- Bouesse 1 délégué- Celon 1 délégué- Baraize 1 délégué- Chavin 1 délégué- Gargilesse-Dampierre 1 délégué- Pommiers 1 délégué- Bazaiges 1 déléguéSoit un total de 39 siégesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président de laCommunauté de communes Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse et les maires descommunes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
isan
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00009 - 2025-CDC Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse arrêté composition conseil
commautaire 49
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00011
2025-CDC La Châtre et Sainte-Sévère arrêté
composition conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00011 - 2025-CDC La Châtre et Sainte-Sévère arrêté composition conseil communautaire 50
E » Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 09 OCT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévéreen vue des échéances électorales de mars 2026
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-3662 du 26 décembre 2001 portant création de laCommunauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesde La Châtre et Sainte-Sévére est arrêtée comme suit :- La Châtre 11 délégués- Montgivray 4 délégués- Le Magny 3 délégués- Saint-Août 2 délégués- Sainte-Sévère-sur-Indre 2 délégués- Pouligny-Notre-Dame 1 délégué- Lacs 1 délégué
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00011 - 2025-CDC La Châtre et Sainte-Sévère arrêté composition conseil communautaire 51
Briantes 1 déléguéChassignolles 1 déléguéSaint-Chartier 1 déléguéNohant-Vic 1 déléguéLa Berthenoux 1 déléguéThévet-Saint-Julien 1 déléguéPérassay 1 déléguéVicq-Exemplet 1 déléguéSarzay 1 déléguéVerneuil-sur-Igneraie 1 déléguéVijon 1 déléguéSazeray 1 déléguéLourouer-Saint-Laurent 1 déléguéSaint-Christophe-en-Boucherie 1 déléguéUrciers 1 déléguéPouligny-Saint-Martin 1 déléguéFeusines 1 déléguéNéret 1 déléguéChampillet 1 déléguéMontlevic 1 déléguéVigoulant 1 déléguéLignerolles 1 déléguéLa-Motte-Feuilly 1 déléguéSoit un total de 47 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préféte de La Châtre, leprésident de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère et les mairesdes communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à larubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
reNoura KIHAL-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00011 - 2025-CDC La Châtre et Sainte-Sévère arrêté composition conseil communautaire 52
Préfecture de l'Indre
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2025-CDC Levroux Boischaut Champagne arrêté
composition conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00012 - 2025-CDC Levroux Boischaut Champagne arrêté composition conseil communautaire 53
E Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 9 OCT, 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes de Levroux Boischaut Champagneen vue des échéances électorales de mars 2026
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-E-3487 du 30 décembre 1996 portant création de laCommunauté de communes de la région de Levroux;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1": La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesde Levroux Boischaut Champagne est arrêtée comme suit :- Levroux 11 délégués- Vineuil 5 délégués- Brion 2 délégués- Baudres 1 délégué- Moulins-sur-Céphons 1 délégué- Rouvres-les-Bois 1 délégué- Bouges-le-Chateau 1 délégué
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00012 - 2025-CDC Levroux Boischaut Champagne arrêté composition conseil communautaire 54
- Bretagne 1 délégué- Villegongis 1 délégué- Francillon 1 délégué
Soit un total de 25 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M, le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président de laCommunauté de communes de Levroux Boischaut Champagne et les maires descommunes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLEGEAU
AT
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00012 - 2025-CDC Levroux Boischaut Champagne arrêté composition conseil communautaire 55
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00013
2025-CDC Marche Berrichonne arrêté
composition conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00013 - 2025-CDC Marche Berrichonne arrêté composition conseil communautaire 56
ŒÆ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 09 OCT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes de la Marche Berrichonneen vue des échéances électorales de mars 2026
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-12-0202 du 18 décembre 2006 portant création de laCommunauté de communes de la Marche Berrichonne ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aigurande le 29 avril 2025,Crevant 12 juin 2025, Crozon-sur-Vauvre le 13 juin 2025, Lourdoueix-Saint-Michel le 27 mai2025, Montchevrier le 20 mai 2025, Orsennes le 28 avril 2025 et Saint-Denis-de-Jouhet le 20juin 2025 approuvant la composition du conseil communautaire sur la base d'un accordlocal ;Vu l'absence de délibération de la commune de Saint-Plantaire;Vu la délibération de la commune de La Buxerette le 2juillet 2025 refusant l'accord local ;Considérant que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositionsde l'article L5211-6-1 | du CGCT;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00013 - 2025-CDC Marche Berrichonne arrêté composition conseil communautaire 57
ARRETEArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesde la Marche Berrichonne est arrétée comme suit:- Aigurande : 6 délégués- Saint-Denis-de-jouhet : 4 délégués- Orsennes: | 3 délégués- Crevant: 3 délégués- Saint-Plantaire : 3 délégués- Montchevrier : 2 délégués- Crozon-sur-Vauvre : 2 délégués- Lourdoueix-Saint-Michel : 2 délégués- La Buxerette: 1 délégué
Soit un total de 26 siégesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siége de déléguésuppléant,Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M, le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète de La Châtre, leprésident de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne et les maires descommunes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00013 - 2025-CDC Marche Berrichonne arrêté composition conseil communautaire 58
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00014
2025-CDC MOVA arrêté composition conseil
communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00014 - 2025-CDC MOVA arrêté composition conseil communautaire 59
es Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 09 OCT, 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes de la Marche Occitane-Val d'Anglinen vue des échéances électorales de mars 2026
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-E-3203 du 29 novembre 1996 portant création de laCommunauté de communes du Val d'Anglin sur une partie du canton de Bélabre;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-12-0172 du 16 décembre 2008 portant création de laCommunauté de communes de la Marche occitane ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012340-0007 du 5 décembre 2012 portant fusion de laCommunauté de communes du Val d'Anglin et de la Communauté de communes de laMarche occitane dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental decoopération intercommunale de l'Indre;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, la composition du conseil communautaire doitêtre fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 IVdu CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00014 - 2025-CDC MOVA arrêté composition conseil communautaire 60
ARRETEArticle 1%: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesde la Marche Occitane-Val d'Anglin est arrêtée comme suit :Chaillac 4 déléguésBélâbre 4 déléguésPrissac 2 déléguésSaint-Benoit-du-Sault 2 déléguésLa Châtre-l'Anglin 2 déléguésParnac 2 déléguésLignac 2 déléguésMouhet 1 déléguéRoussines 1 déléguéMauvières 1 déléguéSaint-Hilaire-sur-Benaize 1 déléguéChalais 1 déléguéTilly 1 déléguéSaint-Gilles 1 déléguéDunet 1 déléguéBonneuil 1 déléguéBeaulieu 1 déléguéSoit un total de 28 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète du Blanc, leprésident de la Communauté de communes de la Marche Occitane-Val d'Anglin et lesmaires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à larubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
wiNoura KIHAL-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00014 - 2025-CDC MOVA arrêté composition conseil communautaire 61
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00010
2025-CDC Pays d'Issoudun arrêt composition
conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00010 - 2025-CDC Pays d'Issoudun arrêt composition conseil communautaire 62
| = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du @ 9 OCT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes du Pays d'Issoudunen vue des échéances électorales de mars 2026LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,LE PRÉFET DU CHER,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93-E-3303 du 20 décembre 1993 portant création de lacommunauté de communes du Pays d'Issoudun ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Diou le 6 mai 2025, Issoudunle 19 juin 2025, Les Bordes le 2 juin 2025, Migny le 20 juin 2025, Paudy le 12 juin 2025, Reuillyle 23 juin 2025, Saint-Georges-sur-Arnon le 28 avril 2025, Sainte-Lizaigne le 26 mai 2025,Ségry le 3 juin 2025, Charost le 9 mai 2025, Chezal-Benoit le 21 mai 2025 et Saint-Ambroix le19 juin 2025 approuvant la composition du conseil communautaire sur la base d'un accordlocal ;Considérant que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositionsde l'article L5211-6-1 | du CGCT;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et du secrétaire généralde la préfecture du Cher;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00010 - 2025-CDC Pays d'Issoudun arrêt composition conseil communautaire 63
ARRETENTArticle1° : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes duPays d'lssoudun est arrêtée comme suit :- Issoudun 18 sieges- Reuilly 4 siéges- Sainte-Lizaigne 2 siéges- Charost 2 siéges- Les Bordes 2 sieges- Chezal-Benoit 2 sièges- Saint-Georges-sur-Arnon 1 siège- Paudy 1 siège- Ségry 1 siège- Diou 1 siège- Saint-Ambroix 1 siège- Migny 1 siègeSoit un total de 36 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3: la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de lapréfecture du Cher, la sous-préféte d'Issoudun, le président de la Communauté decommunes du Pays d'Issoudun et les maires des communes membres sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre et du Cher.ae 0 20À Châteauroux, le {) 9 APT. 299% À Bourges, le 2 OCT, ctsPour le Préfet de l'Indre et par délégation, Pour le Préfet du Cher et par délégation,la Secrétaire générale, le Secrétajiñà général,
Noura KIHAL-FLEGEAU
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00010 - 2025-CDC Pays d'Issoudun arrêt composition conseil communautaire 64
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00015
2025-CDC Val de Bouzanne arrêté composition
conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00015 - 2025-CDC Val de Bouzanne arrêté composition conseil communautaire 65
ae Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 09 OCT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes du Val de Bouzanneen vue des échéances électorales de mars 2026Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-12-0261 du 26 décembre 2008 portant création de laCommunauté de communes du Val de Bouzanne ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cluis le 16 juillet 2025,Fougerolles le 8 août 2025, Gournay le 1er juillet 2025, Lys-Saint-Georges le 16 juillet 2025,Mers-sur-Indre le 25 juin 2025, Montipouret le 17 juillet 2025, Mouhers le 24juillet 2025,Neuvy-Saint-Sépulchre le 24 juillet 2025 et Tranzault le 19 août 2025, approuvant lacomposition du conseil communautaire sur la base d'un accord local ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Malicornay ;Vu la délibération de la commune de Buxiéres-d'Aillac le 20 juin 2025 refusant l'accordlocal;Vu la délibération de la commune de Maillet le 1° juillet 2025 approuvant l'accord local de30 sièges;Considérant que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositionsde l'article L5211-6-1 | du CGCT;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00015 - 2025-CDC Val de Bouzanne arrêté composition conseil communautaire 66
ARRETEArticle1" : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Val de Bouzanne est arrétée comme suit :- Neuvy-Saint-Sépulchre 7 délégués- Cluis 4 délégués- Mers-sur-Indre 3 délégués- Montipouret 3 délégués- Tranzault 2 délégués- Fougerolles 2 délégués- Gournay 2 délégués- Maillet 1 délégué- Buxiéres d'Aillac 1 délégué- Mouhers 1 délégué- Lys-Saint-Georges 1 délégué- Malicornay 1 déléguéSoit un total de 28 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète de La Châtre, leprésident de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne et les maires descommunes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale,
Noura KIHA
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00015 - 2025-CDC Val de Bouzanne arrêté composition conseil communautaire 67
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-09-00016
2025-CDC Val de l'Indre-Brenne arrêté
composition conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00016 - 2025-CDC Val de l'Indre-Brenne arrêté composition conseil communautaire 68
E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 9 OCT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes du Val de I'Indre-Brenneen vue des échéances électorales de mars 2026
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°97-E-3511 du 30 décembre 1997 portant création de laCommunauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argy le 4 juin 2025,Buzançais le 9 juillet 2025, La Chapelle-Orthemale le 6 juin 2025, Chézelles le 10 juin 2025,Méobecg le 20 mai 2025, Neuillay-les-Bois le 10 juin 2025, Niherne le 13 juin 2025, Saint-Genou le 18 juin 2025, Saint-Lactencin le 19 mai 2025, Sougé le 8juillet 2025, Vendoeuvresle 2 juin 2025 et Villedieu-sur-Indre le 23 mai 2025 approuvant la composition du conseilcommunautaire sur la base d'un accord local;Considérant que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositionsde l'article L5211-6-1 | du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00016 - 2025-CDC Val de l'Indre-Brenne arrêté composition conseil communautaire 69
ARRETE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Val de l'Indre-Brenne est arrêtée comme suit :- Buzançais 9 délégués- Villedieu-sur-Indre 5 délégués- Niherne 3 délégués- Vendoeuvres 2 délégués- Saint-Genou 2 délégués- Neuillay-les-Bois 2 délégués- Argy 2 délégués- Chézelles 1 délégué- Saint-Lactencin 1 délégué- Méobecq 1 délégué- Sougé 1 délégué- La Chapelle-Orthemale 1 déléguéSoit un total de 30 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale descollectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président de laCommunauté de Communes du Val de l'Indre-Brenne et les maires des communesmembres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil desActes Administratifs ».
Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,WikNoura KIHAL-FLEGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-09-00016 - 2025-CDC Val de l'Indre-Brenne arrêté composition conseil communautaire 70
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00002
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LINIEZ (9 sites - 15 caméras voie
publique)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00002 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LINIEZ (9 sites - 15 caméras voie publique) 71
| =PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LINIEZ (9 sites - 15 caméras voie publique)Site1 : 1, route de VatanSite2 : 2, route de BrionSite3 : 1, chemin Saint-MartinSite4 : 2, route de BougesSite5 : 8, place de l'ÉgliseSite6 : 1, rue des CélibatairesSite7 : 3, route de VatanSite8 : 101, route de MénétréolsSite9 : 140, route de Ménétréols
36150 LINIEZ
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00002 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LINIEZ (9 sites - 15 caméras voie publique) 72
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LINIEZ,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 9 sites évoqués ci-dessus à LINIEZ ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1: Le maire en exercice de la commune de LINIEZ est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 9 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site1 : 1, route de Vatan (2 caméras voie publique)Site2 : 2, route de Brion (2 caméras voie publique)Site3 : 1, chemin Saint-Martin (2 caméras voie publique)Site4 : 2, route de Bouges (2 caméras voie publique)Site5 : 8, place de l'Église (2 caméras voie publique)Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex. Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de LINIEZ (9 sites - 15 caméras voie publique) 73
Site 6 : 1, rue des Célibataires (1 caméra voie publique)Site 7 : 3, route de Vatan (1 caméra voie publique)Site 8 : 101, route de Ménétréols (2 caméras voie publique)Site9 : 140, route de Ménétréols (1 caméra voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LINIEZ(tél, : 02 54 49 76 12). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex: Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 4, route de Vatan à LINIEZ.
yar délégation,eau de l'ordre public¢ la délinquance,Pour le préfet etle chef par intérim du bet de la préventi
Si
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00003
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de PAUDY (5 sites - 11 caméras voie
publique)
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Commune de PAUDY (5 sites - 11 caméras voie publique) 76
E3PRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de PAUDY (5 sites - 11 caméras voie publique)Site1 : 3, place de la MairieSite2 : 1, route du StadeSite3 : 7, route d'IssoudunSite4 : 10, rue des FontainesSite5 : 1, route de Giroux
36260 PAUDY
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de PAUDY (5 sites - 11 caméras voie publique) 77
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de PAUDY,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir |'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à PAUDY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de PAUDY est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site1 : 3, place de la Mairie (2 caméras voie publique)Site2 : 1, route du Stade (2 caméras voie publique)Site3 : 7, route d'Issoudun (2 caméras voie publique)Site4 : 10, rue des Fontaines (2 caméras voie publique)Site 5 : 1, route de Giroux (3 caméras voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quiPlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de PAUDY (5 sites - 11 caméras voie publique) 78
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de PAUDY(tél. : 02 54 49 41 75). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dePlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de PAUDY (5 sites - 11 caméras voie publique) 79
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 3, place de la Mairie à PAUDY.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention della délinquance,
ine\BENOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de PAUDY (5 sites - 11 caméras voie publique) 80
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00030
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Bibliothèque Saint-Jean
31, rue Eugène Delacroix
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00030 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Bibliothèque Saint-Jean
31, rue Eugène Delacroix
36000 CHÂTEAUROUX
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| nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Bibliothèque Saint-Jean31, rue Eugène Delacroix36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 31, rue EugèneDelacroix à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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31, rue Eugène Delacroix
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que la finalité du systéme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 31, rue Eugène Delacroix à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. |] consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00030 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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36000 CHÂTEAUROUX
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : OS 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
délégation,pau de l'ordre publicla délinquance,Pour le préfet et ple chef par intérim du byet de la préve dé
ineBENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00030 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Bibliothèque Saint-Jean
31, rue Eugène Delacroix
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-15-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetphd Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquancegaFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 a211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le v i 2025 et i 2 dans ledépartement de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 17 octobre 2025 à 12 heures au lundi 20 octobre2025à 12 heures.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de lapréfecture.Fait à Châteauroux, le 15 octobre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCEPlace de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél: : 02 54 29 50 00 - www.indr ;2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 750068°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la |présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :nan 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible| par le site Internet https://wwu.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. ; 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-15-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 17 octobre 2025 et le lundi 20 octobre 2025 dans le département del'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Considérant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 17 octobre 2025au 20 octobre 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°; La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 17r 2 2 res au | i re 2025 a1 ,Article 3: Les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'Issoudun et de La Chôâtre, la Sous-Préféte de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 15 octobre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabineto wincian
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision,RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
Si vous introduisez undevant le Tribunal admiprésente décision devraexplicite ou implicite de
RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008".
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairenistratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laêtre respecté. |l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2025-10-16-00001
Arrêté portant agrément de Monsieur Flavien
BOUCHER en qualité de garde particulier
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-10-16-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Flavien BOUCHER en qualité
de garde particulier 93
PREFET Direction : Sous-préfecture du BlancDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
6, a lolsARRETE ocho Sr >n°2 36-VT5S- As À - om.Portant agrément de Monsieur Flavien BOUCHERen qualité de garde particulierLE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 aR15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-16-00011 du 16 septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, et en casd'absence ou d'empéchement a M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de lasous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 reconnaissant les aptitudes techniques deM. Flavien BOUCHER a exercer les fonctions de garde-chasse particulier;Vu la commission établie par M. Louis de ROHAN CHABOT, propriétaire, demeurantLa Bonnauderie 36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE à M. Flavien BOUCHER, par laquelle illui confie la surveillance de ses droits de CHASSE sur la commune deSAINT-MICHEL-EN-BRENNE (36).ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Flavien BOUCHER, né le 5 avril 1998 à Châteauroux (36), demeurantLa Bonnauderie 36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, EST AGREE en qualité deGARDE-CHASSE PARTICULIER, pour constater tous délits et contraventions dans ledomaine de la chasse, qui portent préjudice aux droits de chasse de MonsieurLouis de ROHAN CHABOT.Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel M. Flavien BOUCHER a été commissionnéet agréé.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Flavien BOUCHER doit être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qu'il doit présenter à toutepersonne qui en fait la demande.Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « Garde Particulier », al'exception de toute autre.10 Route de la Sous-Préfecture - 36300 LE BLANC- site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-10-16-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Flavien BOUCHER en qualité
de garde particulier 94
Article 5: Préalablement a son entrée en fonction, M. Flavien BOUCHER, doit préterserment devant le tribunal judiciaire de CHATEAUROUX.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution à,Monsieur M. Louis de ROHAN CHABOTpour remise au titulaire de l'agrément
pour information a:- Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Pour la Sous-Préfète et paf délégation,Le Secrétaire Généra la Saus-Rréfecture,SAJean-Luc GILLARD
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2025-10-16-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Flavien BOUCHER en qualité
de garde particulier 95