LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-058
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot (4 pages) Page 3
46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250
RÉGLEMENTANT
LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS
NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANOEUVRES DE VANNES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (6 pages) Page 8
46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de
l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière
L&M FORMATIONS (2 pages) Page 15
46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du
centre de sensibilisation à la sécurité routière
L&M FORMATIONS
(2 pages) Page 18
46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile
AG
FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE (4 pages) Page 21
46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
E-2025-246
portant mise en demeure en application de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la
société ANDROS SNC Usine de Biars dénommée ci-après
« l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle,
46130 BIARS SUR CERE pour son site exploité, zone industrielle sur le
territoire de la commune de Biars sur Cère (4 pages) Page 26
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Préfecture du Lot
46-2025-08-18-00001
Arrêté 2025-41 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du Lot 3
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 2025 - 41portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;VU la délibération n° CP-21-0324a du 18 octobre 2021 du conseil départemental du Lot portantdésignation des représentants du conseil départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) du département du Lot et de leurs suppléants ;VU la délibération n° CP-25-0197 du 10 juin 2025 du conseil départemental du Lot procédantau remplacement d'un représentant suppléant du conseil départemental aupres de lacommission départementale des valeurs locatives du Lot;VU l'arrêté n° 2024-15 du 16 mai 2024 portant désignation des représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du Lot ainsi que leurs suppléants ;VU l'arrêté n° 2022-05 du 20 janvier 2022 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du départementdu Lot ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce etd'industrie du Lot en date du 22 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanatdu Lot en date du 22 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveauinterprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professionslibérales du département du Lot en date du 22 septembre 2021.Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département du Lot, autres que les parlementaires et les représentants de l'administrationfiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à2} 'Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du Lot 4
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des contribuabless'éleve à 9 ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département du Lot dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé.
ARRETE
ARTICLE 1°*:
La commission départementale des valeurs locatives du département du Lot est composéecomme suit : | -
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :TitulairesSuppléantsGuillaume BALDY Françoise LAPERGUEDenis MARRE Vincent BOUILLAGUET
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsLudovic DIZENGREMELAlain LALABARDEAlain MATHIEU Michel DELBOSDominique BIZAT Mireille FIGEACJacques VIRATELLEFabienne SIGAUD
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICSINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : DE COOPERATION
TitulairesSuppléantsPierre MOLES Alain MARTYJean-Marie COURTIN Serge BLADINIERESGilles VILARD Jean-Claude SAUVIERVincent LABARTHEBernard VIGNALS
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsLaurence VITRAT Régine DE MEDEIROSChristophe SELLEN Eric GRENIERDavid EXPOSITO Éric JACQUART
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du Lot 5
Cédric BEZIAT ! . | Mathieu MONTAGNACMarie PELISSIER David BLANCOBenoît TERROU Fabrice POINTEmmanuel LELIEVRE Juliette GAYETFrédéric ATLAN Stéphane SAYSSETMarie-Ange BOULESTEIX Mathieu SAVIGNAC
ARTICLE 2 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Lot par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Lotsont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du LotA Cahors,le 18 ADÜÎ 2025La Préfète du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du Lot 7
Préfecture du Lot
46-2025-08-21-00001
ARRÊTÉ N° E - 2025 -250
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANOEUVRES
DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES
MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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Ex ENREGISTRE le 24.08.2045PRÉFÈTE ' Sous le. 02 250..|DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E - 2025 - 750REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de |la Légion d'"Honneur,Vu le code de I'environnement ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercicede la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dessous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l''arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 17 août 2025 par la direction départementale des territoiresdu Lot ;Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 20 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portan't définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
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RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES
MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTEARTICLE 1°' : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-après.Dans le présent arrêté, les usages de |'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNEES ET GRAVITE DE L'ÉTIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrété sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-aprés et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de |'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Lot sus-visé.1- sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :; ; | Niveau de gravitéBassin versant ou cours d'eau| . ' L de l'étiage| 141 |Séoune - Crise| 1-2 | Petite Barguelonne Vigilance| 1-3 | Lendou S ; Crise| 1-4 |GrandeBarguelomne _ Crise _ -| 1-5 | Lupte | ' Crise B| 1-6 | Lemboulas - " Crise| 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande T Crisel 1-8 | Bonnette _ Alerte renforcéeLes prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.2 — sur le bassin du Lot :Bassin versant ou cours d'eau Mivesu de. Sde l'étiage2-1 | Rivière Lot Aucun2-2 |Thèze E Alerte2-3 | Vert Amont L | Crise2-4 | Vert Aval et Masse 1 | Crise| 2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) | Crise| 2-6 | Vers, Rauze et Sagne Alerte renforcée2-7 | Célé | Alerte2-8 Affluents du Célé (sauf Sagne) CriseLes prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES
MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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3 — sur le bassin de la Dordogne :Bassin versant ou cours d'eau ts es de_ A_ A de l'étiage3-1 |Riviere Dordogne - ; Aucun3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux - | _ Crise| 3-3 , Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel _ Alerte renforcée3-4 | Tournefeuville ; Crise -3-5 |Borrèze _ - Aucun ...3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse . Crise3-7 | Tolerme Crise3-8 | Bave ) , Alerte3-9 | Mamoul : Crise |3-10 | Cère L - — Aucun3-11 | Tourmente o L Crise3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou _ 0 CriseLes petits affluents de la Dordogne rive droit3-13 (sauffi)aï)_rréz_e_, la Tourmente, la Sourdc%re et le Palsou) ï AUC_Un ; _314 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche Crite(saufle Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) _Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d;eau.ARTICLE 3 : MANCEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d''eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l'eau. ;Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot. :ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrétéest interdit.ARTICLE 5: PRELEVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :| Niveau de gravité de l'étiage | Horaires d'interdictionf Vigilance aucun' ' Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00l_ " Alerte renforcée et Crise ... Interdiction de 8h00 à 20h00Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 du 19 juin 2025 portant application de laréglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sontsoumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone degestion définies à I'article 2 du présent arrété.
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RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES
MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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ARTICLE 6 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLELes prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.Niveau de gravité de lîétiage Horaiî::sscle'îäî::li citon Bassins gérés par tours d'eau1 Vigilance aucun aucun| ' Alerte ' Interdiction de 13h00à20h00 | Niveau1L Alerte renforcée n lnterdiction.ciè——B-BOO à 20h00 i Nivèàu 2 '} Crise o 1 Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures :i:éir;ga.\»t.c_)ires@ En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des culturesdérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2de l'arrété préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à20 heures. -Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises.ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRÉSENT ARRETELe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objetde restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ;- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ; '- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn app'Iication de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrété préfectoral n°E-2025-244 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lotest abrogé.ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août 2025 à 8h00 au 31octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code del'environnement.
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MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXECUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfete de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office francais de la biodiversité sont chargés de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORREZE, du CANTAL, de. TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, del'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.À Cahors, le 21 août 2025La directrice depanementaledes territoires adjointsArmelle LE BRUN >
Voies et délais de recoursTout recours à I'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parI'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de I'accomplissement de la dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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MANOEUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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Préfecture du Lot
46-2025-08-19-00001
ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de
l'agrément du centre de sensibilisation à la
sécurité routière
L&M FORMATIONS
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière
L&M FORMATIONS
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- :. | ENREGISTRÉ LE 78, 03, 2045PDIÎ]EII.:Ë-I';'E sous le n° E-2025-2 4 #iLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-24%FPORTANT RETRAIT DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIEREL&M FORMATIONS
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 52115 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317 du 26 novembre 2024 portant modification de l'agrément ducentre de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT la cessation d'activité en date du 31 juillet 2025 de Mme LEROY en tantqu'exploitante du centre de sensibilisation dénommé « L&M FORMATIONS » sous le numéro d'agrément n° R 24 046 00010 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière
L&M FORMATIONS
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ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2024-317 du 26 novembre 2024 relatif à I'agrément n° R 24 0460001 O délivré à Madame Muriel LEROY pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisations à la sécurité routière, dénommé L&M FORMATIONS est abrogé.ARTICLE 2 : Le présent arrété devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité. |Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou; suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. :
À Cahors, le 19 août 2025Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale desterritoires adjointe,| |Armelle Le Brun
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours ; _- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours ; '- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit étre exercé devantle Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse), soit par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière
L&M FORMATIONS
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Préfecture du Lot
46-2025-08-19-00002
ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre
de sensibilisation à la sécurité routière
L&M FORMATIONS
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre de sensibilisation à la sécurité routière
L&M FORMATIONS 18
PREFETE ENREGISTRE LE 74.08 2024DU LOT sous le n° E-2025-24 ¢Liberté _ lEgalité :Fraternité
ARRETE n°2025- 24 &PORTANT CREATION DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIEREL&M FORMATIONS
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R.212-1 à R. 213-6, R. 223- 5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité;CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DALET Karine reçue complète en date du 19 août2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit-les conditions réglementaires,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Madame DALET Karine est autorisée à exploiter, sous le n°R 25 046 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé L&MFROMATIONS dont le siège est situé 182 quai Cavaignac 46000 CAHORS.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre de sensibilisation à la sécurité routière
L&M FORMATIONS 19
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :Salle Piscine, Hotel Restaurant La Chartreuse, 130 Chemin de la Chartreuse, 46000 CahorsSalle Moulin, Hotel Restaurant La Chartreuse, 130 Chemin de la Chartreuse, 46000 Cahors
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.ARTICLE 5: Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ouutiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant ladate du changement, une demande de modification de son agrément conformément à l'arrêté du 26juin 2012 susvisé. —ARTICLE 6 : En cas de modification de la raison sociale de ['établissement agréé, I' explontant adresse lesjustificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêtémodificatif de l'agrément.ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.ARTICLE 9: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 19 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale desterritoires adjointe,7
Armelle Le BrunDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot- Place Chapou- 46009 Cahors CEDEX- dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris CEDEX 08- dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercédevant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV- 31000 Toulouse), soit par lavoie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre de sensibilisation à la sécurité routière
L&M FORMATIONS 20
Préfecture du Lot
46-2025-08-20-00001
ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de
l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
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_ | é LE 21.08.7202PRÉFÈTE ; ENREGISTRE LE | Y,DU LOT sous le n° E-2025- 24 4Liberté [ ' .ÉgalitéFraternité
S
ARRETE n°2025- 243PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILEAG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame GAZARD Aurore reçue en date du 19 août 2025 (àcompléter conformément à l'article 2bis) en vue d'être autorisée à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame GAZARD Aurore est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 046 0001 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, qe la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AG FORMATIONS « Lot O École » et situé 21 Avenue Charles de Freycinet 46000Cahors. .
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
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ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. 'Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 2bis: L'exploitante devra transmettre les pièces complémentaires suivantes, sous 4 mois àcompter de la date du présent arrêté : arrêté municipal d'ouverture d'un ERP pour son local.ARTICLE 3 : Uétablissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1 (depuis le 20/08/2025)AM quad (depuis le 20/08/2025)ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service bureau éducation routiére de la DDT du Lot.ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. :
À Cahors, le 20 août 2025Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale desterritoires-adjointe,
Armelle LE BRUN
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
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Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou.- 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours ; '- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercé devantle Tribunal administratif de Toulouse qui peut étre saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse), soit par la voie de. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60 'ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
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Préfecture du Lot
46-2025-08-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société ANDROS SNC Usine de
Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont
le siège social est situé zone industrielle, 46130
BIARS SUR CERE pour son site exploité, zone
industrielle sur le territoire de la commune de
Biars sur Cère
Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC
Usine de Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle, 46130 BIARS SUR CERE pour son site
exploité, zone industrielle sur le territoire de la commune de Biars sur Cère
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jENREGISTRE =74O B.24|sous lef.?a£{-24ŒPRÉFÈTEDU LOTijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E-2025- 24€portant mise en demeureen application de l'article L. 171-8 du code de I'environnementà I'encontre de la société ANDROS SNC Usine de Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle,46130 BIARS SUR CERE pour son site exploité, zone industrielle sur leterritoire de la commune de Biars sur Cère
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de I'environnement, en particulier l'article L171-8;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 2018 modifié autorisant la société SNC ANDROS à exploiter uneusine de fabrication de produits alimentaires sur le territoire de la commune de Biars sur Cère etnotamment ses articles 41.5 ainsi que 7.3.6 et 7.3.7 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2025, transmis à l'exploitant le 22mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement;VU le courrier de réponse de l'exploitant en date du 08 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 22 avril 2025, réalisée par l'inspection desinstallations classées, notamment :- que les eaux pluviales rejetées au niveau du point de rejet n° 2 ne sont pas traitées préalablementpar un séparateur d'hydrocarbures ;
Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative — 127 quai Cavaignac - CS 60066 — 46002 Cahors cedex 9Tél.: 0565236110 1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC
Usine de Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle, 46130 BIARS SUR CERE pour son site
exploité, zone industrielle sur le territoire de la commune de Biars sur Cère
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- que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon dimensionnement des dispositifs derétention assôciés aux stockages de produits dangereux ainsi que de la compatibilité des produitsstockés sur une même rétention ;CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles de générer un risque tant sur le planchronique (rejet d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées) que sur le risque accidentel(déversement accidentel de produits dangereux et réaction chimique entre produitsincompatibles) ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégéspar l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter lesdispositions réglementaires susvisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRETE
Article 1°: Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure de respecter sous six mois :e l'article 415 en installant un séparateur d'hydrocarbures en amont du point de rejet deseaux pluviales n° 2 ;« Les articles 7.36 et 7.3.7 en disposant sur le site des rétentions de capacité suffisantes etadaptées aux produits stockés. Il s'assure et démontre que les réservoirs ou récipientscontenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.Article 2 : DélaisLes délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 3 : SanctionsDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à larticle L.171-8 du code deI'environnement.Article 4 : Information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lotpendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées etle directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC
Usine de Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle, 46130 BIARS SUR CERE pour son site
exploité, zone industrielle sur le territoire de la commune de Biars sur Cère
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veiller à I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot et notifié à l'exploitant. Copie en sera adressée :< au sous-préfet d'arrondissement de Figeac,- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et àl'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,- au maire de la commune de Biars sur Cère.Article final : Délai et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Conformément au code dejustice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l'objet, par voie de recoursformée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois :« soit d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou,46000 Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;< soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche — Grande Arche de la Défense - Paroi sud /Tour Séquoia — 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors,le 4 4 AQUT 2025Claire RAULIN .
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC
Usine de Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle, 46130 BIARS SUR CERE pour son site
exploité, zone industrielle sur le territoire de la commune de Biars sur Cère
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC
Usine de Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle, 46130 BIARS SUR CERE pour son site
exploité, zone industrielle sur le territoire de la commune de Biars sur Cère
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