SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-212
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-11-21-00004 - 20241121 arrete fermeture reseau secondaire PL
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-11-21-00004
20241121 arrete fermeture reseau secondaire PL
signé CV-1
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMEL ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SPERIC
Arrêté du 21 novembre 2024 portant interdiction temporaire sur le réseau routier départemental
de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté zonal n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté zonal du 21 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT :
Que l 'importance de l'événement météorologique prévu dès aujourd'hui est de nature à rendre
particulièrement difficile la circulation sur l'ensemble du réseau rout ier du département et porte
atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 :
Dès publication du présent arrêté, la circulation des poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes est interdite
temporairement sur l'ensemble du réseau routier du département de la Seine-Maritime jusqu'à
nouvel ordre.
Cette interdiction ne s'applique pas sur le réseau routier national, concerné par l'arrêté zonal sus-
visé :
– les autoroutes et notamment l'A28, A29, A131,A150 et A151;
– les routes nationales et notamment la RN27 , la RN31, la RN282, la RN338, et la RN1338.
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Article 2 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• véhicules d'intervention d'urgence des services publics ;
• engins de secours et d'intervention ;
• véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
• véhicules de livraison de produits de salage des routes ;
• véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
• véhicules de dépannage et de remorquage ;
• véhicules assurant des transports d'urgence ;
• convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
• véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;
• véhicules de transports d'animaux vivants déjà en circulation.
Article 3 :
Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le
balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages peuvent être mis
en place si nécessaire.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à
l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classeᵉ
conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nord ouest, M.
le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie, M. le
directeur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, Mme la sous-
préfète de Dieppe et M. le sous-préfet du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application
de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
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