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LibertéEgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-347
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN (3 pages) Page 4
07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY (3 pages) Page 8
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté agrément JEP MIROIR (2 pages) Page 12
07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté agrément TCA MIROIR (2 pages) Page 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-10-20-00005 - AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS (3
pages) Page 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-10-17-00053 - brico location
GUILHERAND-GRANGES Autorisation vidéoprotection (2 pages) Page 22
07-2025-10-17-00041 - buffalo grill AUBENAS vidéoprotection (2 pages) Page 25
07-2025-10-17-00047 - cabinet dentaire ST SERNIN VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 28
07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 31
07-2025-10-17-00042 - camping les chenes LES VANS VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 34
07-2025-10-17-00038 - cic AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 37
07-2025-10-17-00044 - CLUB TIR ANNONAY (2 pages) Page 40
07-2025-10-17-00039 - credit agricole AUBENAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 43
07-2025-10-17-00054 - DELMONICO BEAUCHASTEL VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 46
07-2025-10-17-00055 - delmonico LE POUZIN VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 49
07-2025-10-17-00046 - GINHOUX CARS AUBENAS VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 52
07-2025-10-17-00045 - l herbe zen
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 55
2
07-2025-10-17-00035 - LA POSTE LA
VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 58
07-2025-10-17-00037 - LA POSTE LES
OLLIERES-SUR-EYRIEUX VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 61
07-2025-10-17-00036 - LA POSTE thueyts VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 64
07-2025-10-17-00043 - le merle roux BAIX VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 68
07-2025-10-17-00051 - MD coiffure ROSIERES Autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 71
07-2025-10-17-00048 - noz privas vidéoprotection (2 pages) Page 74
07-2025-10-17-00040 - sorofi privas vidéoprotection (2 pages) Page 77
07-2025-10-17-00050 - tabac quai roche SERRIERES VIDEOPROTECTION
AUTORISATION (3 pages) Page 80
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-21-00001
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER
Titouan 07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN
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PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 989668645Mr RACAMIER Titouan80 Rue Marcel Pagnol07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.72331,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement etle décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dansle cadre du régime commun de la déclaration,VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'articleL.7231-1 du code du travail,VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail,VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signaturede Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de |'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN
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Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ardèche à Privas, le 20/10/2025 par Mr RACAMIER Titouan en qualité de dirigeant, pourl'organisme RCM SERVICES dont l'établissement principal est situé 80 Rue Marcel Pagnol 07000SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN et enregistré sous le N° SAP 989668645 pour les activités suivantesen mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage« Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Privas, le 21 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-21-00002
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 8
PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992346957Mme MARMEY Morgane1 Rue Chalayer07100 ANNONAY
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.72331,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement etle décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dansle cadre du régime commun de la déclaration,VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'articleL.7231-1 du code du travail,VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail,VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signaturede Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de |'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 9
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ardèche à Privas, le 20/10/2025 par Mme MARMEY Morgane en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Chalayer 07100 ANNONAY et enregistrésous le N° SAP 992346957 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers« Livraison de repas à domicile« Livraison de courses à domicile« Soins et promenade:s d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 10
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Privas, le 21 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 11
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-10-20-00004
2025-Arrêté agrément JEP MIROIR
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté
agrément JEP MIROIR 12
REGION ACADEMIQUE Direction des services départementauxAUVERGNE- de l'éducation nationale de l'ArdécheRHON E-ALPES Service Départemental à la jeunesse,Fate à l'engagement et aux sportsFraternité
ARRÊTÉ N° 07-2025-10-20-00004 du 20 octobre 2025Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté rectoral n°2025-17 du 28 mars 2025 de monsieur le recteur portant délégation de signature pourles questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour ledépartement de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025, n° 07-2025-10-20-00003 portant reconnaissance du tronc commund'agrément de l'association MIROIR ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;ARRETEArticle 1€T :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté
agrément JEP MIROIR 13
Association MIROIR
SIRET N° 88327217100033RNA : W071006291
Article 2:Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui luiont permis d'obtenir l'agrément JEP.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dansun délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.Article 4 :L'agrément peut être retiré lorsque l'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditionsprévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.Article 5 :L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental a la jeunesse, al'engagement, et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exerciceécoulé, le rapport annuel d'activités.Article 6 :L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et auxsports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 7 :Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 20 octobre 2025
L'Inspecteur d'académie - Directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'Ardèche
SIGNEThierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté
agrément JEP MIROIR 14
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-10-20-00003
2025-Arrêté agrément TCA MIROIR
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté
agrément TCA MIROIR 15
E i Direction des services départementauxREG ION ACADEM IQU E de l'éducation nationale de l'ArdècheAUVE RGNE- Service Départemental à la jeunesse,RHONE-ALPES à l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° XXX du 20 octobre 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MIROIR
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu l'arrêté rectoral n°2025-17 du 28 mars 2025 de monsieur le recteur portant délégation de signature pourles questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour ledépartement de l'Ardèche
CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association MIROIR ;CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;
ARRETEArticle 17 : L'Association MIROIR dont le siège social est situé au centre social LE FIL DE L'EAU, 15Rue de l'Expert, 07 200 AUBENAS, n° RNA: W071006291, satisfait aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronccommun d'agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté
agrément TCA MIROIR 16
Article 2:Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans a compter de la date depublication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demandede renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA nesont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dansun délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.Article 4 :Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 20 octobre 2025
L'Inspecteur d'académie - Directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'Ardèche
SIGNEThierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté
agrément TCA MIROIR 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-20-00005
AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS
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PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritéspre et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-10-20-portant mise en demeure de la société LAITERIE CARRIER (386620199 00011)de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512-12 et L514-5;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,la rubrique n°2230 traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait et la rubriquen°2910 combustion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret INTP2520377D du 16juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfetde l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature àM. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu le récépissé de déclaration n°2483/DIV du 8 avril 1992 au nom de la laiterie Carrier ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2025 concernantl'inspection réalisée le 9 septembre 2025 ;
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Vu le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025 demandant à la sociétéLAITERIE CARRIER, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025 l'inspection des installations classéesa constaté les faits suivants :* absence de porter a connaissance, au titre des ICPE, de l'installation de panneauxphotovoltaiques en 2016 et du raccordement à la station d'épuration des eaux usées deLalevade d'Ardèche ;* absence de contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies parles articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;* présence de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des solssans être associés à des capacités de rétention ;* absence de justificatif de la présence d'un dispositif de protection évitant en toutecirconstance le retour d'eau pouvant être polluée dans le réseau public de distribution d'eaupotable;* dépassement de la valeur d'émission pour les paramètres DBOS et MES lors des dernièrescampagnes de mesure des effluents de 2025.Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 1.2., 1.8.,211., 51.3. et 5.5. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptionsapplicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises adéclaration ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LAITERIE CARRIERde respecter les dispositions des articles 1.2., 1.8, 211., 51.3. et 5.5. de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle 1 : objet de la mise en demeureLa société LAITERIE CARRIER exploitant une laiterie sise 2403 Route d'Arlix Chamblas à 07600 Vals-les-Bains est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.2., 1.8., 211., 51.3. et 5.5. del'annexe | de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ainsi de :* dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :° effectuer une modification de déclaration au titre des installations classées en portant àla connaissance du préfet l'installation de panneaux photovoltaiques en 2016 et leraccordement à la station d'épuration des eaux usées de Lalevade d'Ardèche ;
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° demander à un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 a R.512-66, un contrôle des installations relevant de la rubrique 2230 de la nomenclature ;° stocker sur rétention les produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau oudu sol sur des rétentions ou installer un seuil surélevé par rapport au niveau du sol outout dispositif équivalent permettant de recueillir les liquides susceptibles d'êtredéversés accidentellement ;° transmettre à l'inspection des installations classées la preuve que l'alimentation en eaupotable est équipée d'un dispositif de disconnexion ;© étudier les causes de l'émission de DBOS et MES dans les eaux usées et réduire laconcentration de ces polluants dans les rejets d'eaux usées pour se conformer auxvaleurs limites d'émission applicables à l'installation.Article 2 : sanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu parce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palaisdes juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.Article 4 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le maire de Vals-les-Bains, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à la société LAITERIE CARRIER.Privas, le 20 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,signéJohn BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00053
brico location GUILHERAND-GRANGES
Autorisation vidéoprotection
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Grégory MATHIOT pour son établissement BRICO LOCATION SERVICES, situé 670 rueJean Moulin 07500 GUILHERAND-GRANGES en date du 16 juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Grégory MATHIOT représentant de BRICO LOCATION SERVICES est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1caméra intérieure et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250187.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4: Monsieur Grégory MATHIOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07-2025-10-17-00041
buffalo grill AUBENAS
vidéoprotection
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Marceau CLEMENT-DEMENGE pour son établissement BUFFALO GRILL, situé 23 Cheminde Ponson 07200 AUBENAS en date du 2juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particuliére a un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1%: Monsieur Marceau CLEMENT-DEMENGE représentant de BUFFALO GRILL est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 7caméras intérieures et 4 caméras extérieures a l'adresse sus-indiquée, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250201.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Marceau CLEMENT-DEMENGE, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon — 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07-2025-10-17-00047
cabinet dentaire ST SERNIN
VIDEOPROTECTION
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Romain DIVOL pour le Cabinet Dentaire, situé 1 Place de la Mairie 07200 SAINT-SERNINen date du 10juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Romain DIVOL représentant du Cabinet Dentaire est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250180.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Romain DIVOL, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-SERNIN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00052
camping chaussy LAGORCE
Autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation vidéoprotection 31
E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Mustapha EL MELLOULI pour le Camping le domaine de Chaussy, situé 5885 route deRuoms 07150 LAGORCE en date du 8juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; Monsieur Mustapha EL MELLOULI représentant du Camping le domaine de Chaussy estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller 8 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250179.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation vidéoprotection 32
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Mustapha EL MELLOULI, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAGORCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation vidéoprotection 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00042
camping les chenes LES VANS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00042 - camping les chenes LES VANS VIDEOPROTECTION 34
E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Laurent CHAZALET pour le Camping les Chênes, situé 275 route de Chassagnes 07140 LESVANS en date du 22juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Laurent CHAZALET représentant de Camping les Chênes est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250199.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00042 - camping les chenes LES VANS VIDEOPROTECTION 35
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4: Monsieur Laurent CHAZALET, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00038
cic AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00038 - cic AUBENAS VIDEOPROTECTION 37
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-10-002 du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Chargéde sécurité de la banque CIC pour l'agence située 6 Chemin de la plaine, 07200 AUBENAS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-12-10-002 du 10 décembre 2020 est modifié, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200077Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le Chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00044
CLUB TIR ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00044 - CLUB TIR ANNONAY 40
E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Jérôme ALLOUAT pour le CLUB DE TIR, situé 25 avenue Lucie Aubrac 07100 ANNONAY endate du 16 juin 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Jérôme ALLOUAT représentant du CLUB DE TIR est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250176.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Jérôme ALLOUAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dUment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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credit agricole AUBENAS
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00039 - credit agricole AUBENAS VIDEOPROTECTION 43
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-009 du 28 octobre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par leResponsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES pour l'agence située 18boulevard de Vernon, 07200 AUBENAS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-10-28-009 du 28 octobre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100144.Ce dispositif qui comprend 8 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lesfinalités suivantes :+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07-2025-10-17-00054
DELMONICO BEAUCHASTEL
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Dominique DOREL pour son établissement CARRIERE DELMONICO DOREL, situé l'IleBlaud 07800 BEAUCHASTEL en date du 11 juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Dominique DOREL représentant de CARRIERE DELMONICO DOREL estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250189.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Dominique DOREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BEAUCHASTEL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
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Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00055
delmonico LE POUZIN
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Dominique DOREL pour son établissement CARRIERE DELMONICO DOREL, situé 835route de la Voulte 07250 LE POUZIN en date du 17juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Dominique DOREL représentant de CARRIERE DELMONICO DOREL estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250190.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Laurent BOIS, responsable d'agence, est responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tresprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dUment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE POUZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00046
GINHOUX CARS AUBENAS
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Richard MAUREL pour la Société des Cars GINHOUX, située 60 chemin de la plaine 07200AUBENAS en date du 28juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%; Monsieur Richard MAUREL représentant de la Société des Cars GINHOUX est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer3 caméras dans 16 bus, soit 48 caméras au total, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250211.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00046 - GINHOUX CARS AUBENAS VIDEOPROTECTION 53
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Richard MAUREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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l herbe zen SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00045 - l herbe zen SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS VIDEOPROTECTION 55
E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Sébastien DUGUYS pour son établissement L'HERBE ZEN, situé 190 route de Montélimar07200 SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS en date du 1 septembre 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Sébastien DUGUYS représentant de L'HERBE ZEN est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250221.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Sébastien DUGUYS, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00035
LA POSTE LA VOULTE-SUR-RHONE
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ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2012082-0021 du 22 mars 2012 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par leDirecteur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 6 Rue Max Dormoy, 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 2012082-0021 du 22 mars 2012 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120013.Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
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+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le Directeur de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LA VOULTE-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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LA POSTE LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX
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ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0019 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par leDirecteur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Le Bas Pranles, 07360 LES OLLIERES SUREYRIEUX;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 2015009-0019 du 9 janvier 2015 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20140153.Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lesfinalités suivantes :+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
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+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LES OLLIERES SUR EYRIEUX sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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LA POSTE thueyts
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ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-013 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par leDirecteur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 20 Place du Champ de Mars, 07330THUEYTS;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-10-28-013 du 9 janvier 2015 est modifié, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200092.Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lesfinalités suivantes :
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+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de THUEYTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Michaël RIEHL pour le Camping le Merle Roux, situé 1660 chemin du roux 07210 BAIX endate du 1 septembre 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Michaël RIEHL représentant du Camping le Merle Roux est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9caméras intérieures et 16 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250217.Les caméras intérieures n° 11, 19, 20 et les caméras extérieures n° 27 et 28 se trouvent dans des lieuxprivés et ne sont pas soumises à autorisation préfectorale. Elles relèvent cependant du code dutravail.
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Michaël RIEHL, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00051
MD coiffure ROSIERES
Autorisation vidéoprotection
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMadame Marilyne DUPLAND pour son établissement MD COIFFURE, situé 95 Traverse des Vernades07260 ROSIERES en date du 23 juin 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%: Madame Marilyne DUPLAND représentante de MD COIFFURE est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250194.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Madame Marilyne DUPLAND, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ROSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00048
noz privas
vidéoprotection
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Ludovic BURGER pour son établissement NOZ, situé ZA la Fugière 07000 PRIVAS en datedu 12 septembre 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Ludovic BURGER représentant de NOZ est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250262.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00048 - noz privas vidéoprotection 75
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4: Monsieur Ludovic BURGER, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00040
sorofi privas
vidéoprotection
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E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Antonio SAEZ pour son établissement SOROFI, situé 1665 Route du Vivarais 07000 PRIVASen date du 4 septembre 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Antonio SAEZ représentant de SOROFI est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250236.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4: Monsieur Antonio SAEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00050
tabac quai roche SERRIERES
VIDEOPROTECTION AUTORISATION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00050 - tabac quai roche SERRIERES VIDEOPROTECTION AUTORISATION 80
E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Olivier FAURE pour son établissement Tabac Presse Le Quai Roche, situé 107 quai JulesRoche 07340 SERRIERES en date du 2juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Olivier FAURE représentant du Tabac Presse Le Quai Roche est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250193.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
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+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Olivier FAURE, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SERRIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
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Orianne HUTTER
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