EE = Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Affaires funérairesD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 46-2025 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire des Etablissements BROKA situés 14 Avenue du 11 Novembre28220 Cloyes-les-Trois-Rivières — Etablissement principal
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 a R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté n° 2020-64 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire des Etablissements BROKA situés 14, rue du 11novembre- 28220 CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES ; |VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n°33-2025 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à M.Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 02 octobre 2025 et réputéecomplète le 18 novembre 2025, par M. Frédéric BROKA, Gérant, pour les EtablissementsBROKA située 14, Rue du 11 novembre 2025 - 28220 CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES -établissement principal;CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Les Etablissements BROKA - établissement principal - sis 14, Rue du 11 nvoembre2025 — 28220 CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES est habilité à exercer les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant mise en bière,- Transport de corps après mise en bière,
2Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) | aPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" TFT

- Organisation des obséques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-28-0056 ;Article 3 : La présente habilitation qui est valable sur l'ensemble du territoire national estaccordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2025 ;Article 4: L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservationauprès du sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant :- La société Guillaume Thanatopraxie sise 15, rue Gambetta 28110 LUCE n° d'habilitation 23-28-0083Article 5: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 6: La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deuxmois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du même code- non exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueArticle 8: En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, il sera mis fin à cette habilitation.Article 9: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)

Article 10: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Chartres, le 12 HEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté
Nicolas THIBAULT
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