PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-221
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20260721009
du 21 juillet 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 4
69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des
territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet
2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement pour la mise en place de points
d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La
Maladière à POMEYS (7 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral juillet 2026
fixant le
nombre et la répartition des sièges de la « commission
départementale et métropolitaine de la
coopération
intercommunale » (CDMCI) du Rhône et le nombre de
parlementaires
associés aux travaux de cette commission (3 pages) Page 15
69-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
relatif
à l'organisation des élections des représentants des communes,
des établissements publics de
coopération intercommunale à
fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à
la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération
Intercommunale (CDMCI) (20 pages) Page 19
69-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
société 2G EVENTS (pour son son établissement principal situé 2
rue Antoine COYSEVOX 69001 LYON) (2 pages) Page 40
69-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SNC S.S.F
SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 20 avenue Franklin
Roosevelt 69120 Vaulx-en-Velin, dont l'enseigne commerciale est
« CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est
Monsieur Frédéric FERY, (2 pages) Page 43
69-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pour la SNC S.S.F SOCIETE DE SERVICES
FUNÉRAIRES, situé au 52 avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron,dont
l'enseigne commerciale est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et
dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY (2 pages) Page 46
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-07-23-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 23 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 24 Juillet 2026 à Décines et Meyzieu (3 pages) Page 49
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-21-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20260721009 du
21 juillet 2026 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20260721009 du
21 juillet 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20260721009 du 21 juillet 2026 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date
du 01/01/2024,
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision N° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise,
VU la proposition de Monsieur Guy LEFRANC en date du 11 juillet 2026,
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21 juillet 2026 par M. Guy
LEFRANC,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20260721009 du
21 juillet 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article   1  :
Monsieur Guy LEFRANC, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant  : canicule – fortes températures de
juin 2026 et orages (grêle, vent, précipitations) de mai à juin 2026. .
Article   2  :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la chargée de mission animation
transversale des politiques agricoles
Signé
Sabrina LARGO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20260721009 du
21 juillet 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-17-00002
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du
17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
pour la mise en place de points d'abreuvement
bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à
POMEYS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
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PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R. 214-1,
R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
VU la demande 69-2026-00067 présentée le 22 mai 2026 par le SIMA COISE et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU les observations du SIMA COISE apportées par courriel du 10 juillet 2026 sur le projet d'arrêté
transmis dans le cadre du contradictoire,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
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VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique, et à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I  - Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Article   1  : Objet de la déclaration d'intérêt général.
La mise en place de points d'abreuvement bovins et aménagement sur le cours d'eau La Maladière à
POMEYS décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général. Les parcelles privées
concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de POMEYS. La localisation des
travaux est précisée en annexe n° 1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article   2  : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS devient caduque à l'expiration d'un délai de 5
ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
POMEYS et si besoin par contact direct.
TITRE II  - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
Le SIMA COISE, sis 1 passage du cloître – 42330 SAINT GALMIER, est autorisé à effectuer la m ise en
place de points d'abreuvement bovins et aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
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Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
3.1.3.0*. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau
sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel du
28/11/2007
arrêté ministériel du
13/02/2002 modifié
arrêté ministériel du
30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux.
Il s'agit de la mise en place de trois descentes aménagées, de trois traversées de type demi-arche, d'un
passage à gué, avec mise en place de plantations sur un linéaire de 100 m protégées par des clôtures.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III  - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er
 novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau. Un système simple de dérivation du cours
d'eau doit permettre d'assurer un travail en assec de la pelle mécanique (comme l'utilisation d'une
canalisation temporaire avec batardeaux).
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
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Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Un suivi des ouvrages de franchissement et des plantations est réalisé pendant une période de trois
ans.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
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Article 15 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°  ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie de POMEYS où cette opération est réalisée, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le maire de POMEYS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
12
# Grangede l'Éclse heaa
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026 B 99
du 17/07/26
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
13
= See | 4
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Références cadastrales Propriétaires
69155 D106/D107/D110/D114/D/427/D509/D889 M.PONCET Michael
69155 D385/D386 M. RAGEYS Albert
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026 B 99
du 17/07/26
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-17-00002 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 B 99 du 17 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la mise en place de points d'abreuvement bovins et
aménagement sur le cours d'eau La Maladière à POMEYS
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-22-00003
Arrêté préfectoral juillet 2026
fixant le nombre et la répartition des sièges de la
« commission départementale et métropolitaine
de la
coopération intercommunale » (CDMCI) du
Rhône et le nombre de parlementaires
associés aux travaux de cette commission
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral juillet 2026
fixant le nombre et la répartition des sièges de la « commission départementale et métropolitaine de la
coopération intercommunale » (CDMCI) du Rhône et le nombre de parlementaires
associés aux travaux de cette commission
15
| aePRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°  du 22 juillet 2026
fixant le nombre et la répartition des sièges de la « commission départementale et métropolitaine de la
coopération intercommunale » (CDMCI) du Rhône et le nombre de parlementaires
associés aux travaux de cette commission
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges de la commission départementale et métropolitaine de la coopération intercommunale du
Rhône ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet Délégué
pour l'Égalité des Chances.
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
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fixant le nombre et la répartition des sièges de la « commission départementale et métropolitaine de la
coopération intercommunale » (CDMCI) du Rhône et le nombre de parlementaires
associés aux travaux de cette commission
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Article   1  : La commission départementale et métropolitaine de la coopération intercommunale du
Rhône est fixée à 50 sièges, complétée à 54 sièges compte tenu de l'application de la règle des
arrondis.
Article 2   : La population moyenne communale du département au 1er janvier 2026 est de 7293
habitants.
Le nombre de communes situées en tout ou partie en zone de montagne, visée à l'article 3 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 est de 96.
La répartition des sièges par collèges est fixée ainsi qu'il suit :
– Collèges des communes 25 sièges
– Collège des EPCI à fiscalité propre 15 sièges dont 10 attribués aux EPCI à fiscalité
propre situés en tout ou partie en zone de
montagne
– Collège des syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes
3 sièges dont 1 attribué aux syndicats
intercommunaux situés en tout ou partie en zone
de montagne
– Collège du Conseil Départemental 5 sièges
– Collège du Conseil Régional 3 sièges
– Métropole de Lyon 3 sièges
La répartition des 25 sièges des représentants des communes, pour chacun des collèges électoraux
visés à l'article R. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, est fixée ainsi :

– Communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département
10 sièges dont 6 attribués aux communes situées
en zone de montagne
–  Communes dont la population est supérieure à
la moyenne communale du département
5 sièges
– 5 communes les plus peuplées 10 sièges
Article   3  : La composition de la formation restreinte prévue à l'article L.5211-45 al inéa 2 du CGCT est
fixée ainsi :
– Collèges des communes 13 sièges, dont 2 membres représentant les
communes de moins de 2000 habitants
– Collège des EPCI à fiscalité propre 4 sièges
– Collège des syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes
2 sièges
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fixant le nombre et la répartition des sièges de la « commission départementale et métropolitaine de la
coopération intercommunale » (CDMCI) du Rhône et le nombre de parlementaires
associés aux travaux de cette commission
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Article   4  : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-43-II du code général des collectivités
territoriales sont associés aux travaux de la CDMCI, sans voix délibérative,  quatre parlementaires du
Rhône :
– deux sénateurs ;
– deux députés.
Par ailleurs, s'agissant des départements comptant cinq parlementaires ou plus, les parlementaires qui
ne siègent pas à la CDMCI, sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport
explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.
Article   5  : L'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la
répartition des sièges de la commission départementale et métropolitaine de la coopération
intercommunale du Rhône est abrogé.
Article   6  : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet Délégué pour l'Égalité des
Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Fait, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, secrétaire générale adjointe 
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral juillet 2026
fixant le nombre et la répartition des sièges de la « commission départementale et métropolitaine de la
coopération intercommunale » (CDMCI) du Rhône et le nombre de parlementaires
associés aux travaux de cette commission
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
relatif à l'organisation des élections des
représentants des communes, des
établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre,
des syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine
de Coopération Intercommunale (CDMCI)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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| aePRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°  du 22 juillet 2026
relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 à L.5211-45-1 et
R.5211-22 à R.5211-25 ;
CONSIDÉRANT que consécutivement au renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22
mars 2026 il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la Commission
Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale du Rhône ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances.
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
20
Article   1   : Le dépôt en préfecture, par le candidat tête de liste, des listes de candidatures des collèges
des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la Commission Départementale
et Métropolitaine de Coopération Intercommunale devra intervenir au plus tard le 27 août 2026 à
17h00.
Article 2   : Les candidats doivent fournir les bulletins de vote de leur liste dans une quantité suffisante
pour l'ensemble de leur collège électoral. Les candidats peuvent aussi fournir des professions de foi. Ce
matériel de vote doit être déposé en préfecture au plus tard le 11 septembre 2026 à 17h00.
Article 3   : La réception des votes, en préfecture, pour l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes à la Commission Départementale et Métropolitaine de
Coopération Intercommunale devra intervenir au plus tard le 8 octobre 2026 à 17h00.
Article 4   : La date du dépouillement des votes pour l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes à la Commission Départementale et Métropolitaine de
Coopération Intercommunale est fixée au 9 octobre 2026.
Article 5   : Les listes des différents collèges électoraux sont établies et jointes au présent arrêté.
Article 6   : L'arrêté n° 69-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 relatif à l'organisation des élections des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale et
métropolitaine de coopération intercommunale est abrogé.
Article 7   : Le Préfet Secrétaire Général, Préfet Déléguée pour l'Égalité des Chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, secrétaire générale adjointe 
Judith HUSSON
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Annexe 1   : Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale
Nom de la
commune Population totale Zone de
Montagne Identité du Maire
Affoux 415 oui Sophie CHASSAGNEL
Aigueperse 239 oui Jean-Marc LABAUNE
Albigny-sur-Saône 3 103 non Yves CHIPIER
Alix 784 non Pascal LEBRUN
Ambérieux 659 non Nathalie FAYE
Amplepuis 4 966 oui Didier FOURNEL
Ampuis 2 822 non Richard BONNEFOUX
Ancy 689 oui Christine DE SAINTJEAN
Arnas 4 664 non Michel ROMANET-
CHANCRIN
Aveize 1 128 oui Michel BONNIER
Azolette 124 oui Nicole BRIDAY
Bagnols 783 non Jean-François FADY
Beaujeu 2 113 oui Sylvain SOTTON
Beauvallon 4 317 non Yves GOUGNE
Belmont-d'Azergues 729 non Jean-Luc TRICOT
Bessenay 2 384 oui Jacques MALIGEAY
Bibost 553 oui Franck CHAVEROT
Blacé 1 745 non Marc CHIZELLE
Brindas 6 888 non Guillaume GIRAUD
Brullioles 836 oui Pascal FICHET
Brussieu 1 495 oui Catherine LOTTE
Bully 2 250 non Charles-Henri BERNARD
Cailloux-sur-
Fontaines 3 059 non Angélique ENDERLIN
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coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Cenves 423 oui Pierre-Yves PELLE-BOUDON
Cercié 1 161 non Christophe CLAUZEL
Chabanière 4 399 oui Jean-Pierre CID
Chambost-Allières 827 oui Vincent CORGIER
Chambost-
Longessaigne 957 oui Françoise BOURBON-
CHAPUIS
Chamelet 717 oui Alain CHAMBRU
Champagne-au-
Mont-d'Or 6 368 non Christian BESSE
Chaponnay 4 624 non Nicolas VARIGNY
Charbonnières-les-
Bains 5 559 non Sebastian ARCOS
Charentay 1 304 non Evelyne JOMARD
Charly 4 933 non Olivier ARAUJO
Charnay 1 046 non Olivier MARS
Chasselay 3 025 non Bruno LASSAUSSAIE
Châtillon 2 284 non Bruno FOUILLET
Chaussan 1 255 oui Luc CHAVASSIEUX
Chazay-d'Azergues 4 530 non Pascal BAY
Chénas 546 non Jacques DUCHET
Chénelette 372 oui Christine TROJAT
Chessy 2 151 non Thierry PADILLA
QUINTANA
Chevinay 594 oui Christian DERBOUL
Chiroubles 444 oui Franck BRUNEL
Civrieux-d'Azergues 1 710 non Isabelle RÉVY
Claveisolles 657 oui Dominique DESPRAS
Cogny 1 247 non Rémy AURION
Coise 838 oui Philippe BONNIER
Collonges-au-Mont-
d'Or 4 763 non Arlette BAILLOT
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coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Colombier-
Saugnieu 2 920 non Sandrine AUQUIER
Communay 4 622 non Christelle RÉMY
Condrieu 4 053 non Magalie VEYRIER
Corcelles-en-
Beaujolais 1 016 non Jean-Paul CHEMARIN
Cours 4 401 oui Patrice VERCHERE
Courzieu 1 209 oui Jean-Bernard CHERBLANC
Couzon-au-Mont-
d'Or 2 640 non Karine LUCAS
Cublize 1 386 oui Olivier MAIRE
Curis-au-Mont-d'Or 1 223 non Jean-Luc POIRER
Denicé 1 609 non Jacques TOURNIER
Deux-Grosnes 2 001 oui René THEVENON
Dième 208 oui Hubert ROCHE
Dommartin 2 760 non Alain THIVILLIER
Dracé 1 231 non Marie-Hélène PIRON DIDIER
Duerne 857 oui Benoît VERNAISON
Échalas 2 012 non Max Pol CHAPELLE
Émeringes 281 non Patrick DU CHAYLARD
Éveux 1 200 non Bertrand GONIN
Fleurie 1 404 non Frédéric MIGUET
Fleurieu-sur-Saône 1 623 non Nicolas CHASSING
Fleurieux-sur-
l'Arbresle 2 427 non Aymeric GIRARDON
Fontaines-Saint-
Martin 3 162 non Virginie POULAIN
Fontaines-sur-Saône 7 049 non Bénédicte HAMELIN
Frontenas 938 non Christine GOUJAT
Genay 5 686 non Valérie GIRAUD
Grandris 1 244 oui Pascal GIRIN
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coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Grézieu-la-Varenne 6 572 non Isabelle SEIGLE-FERRAND
Grézieu-le-Marché 861 oui Didier BLANCHARD
Haute-Rivoire 1 454 oui Nicolas MURE
Jonage 6 229 non Lucien BARGE
Jons 1 652 non Philippe HAMY
Joux 762 oui Nadine NOYEL
Juliénas 896 non Thierry HEMET
Jullié 497 oui Jérémy THIEN
L'Arbresle 6 685 non Pierre-Jean ZANNETTACCI
La Chapelle-sur-
Coise 579 oui Christiane BOUTEILLE
La Mulatière 6 605 non Maxime BOST
La Tour-de-Salvagny 4 738 non Jean-Philippe JAL
Lacenas 1 109 non Catherine RABOURDIN
Lachassagne 1 373 non Mickaël CHALLANCIN
Lamure-sur-
Azergues 1 106 oui Marc DESPLACES
Lancié 1 124 non Jacky MENICHON
Lantignié 874 non Jean-Michel TOURNISSOUX
Larajasse 1 839 oui Claude GOY
Le Breuil 540 non Charles DE RAMBUTEAU
Le Perréon 1 532 non Marie-Andrée CHOPIN
Légny 705 non Sylvie JOVILLARD
Lentilly 6 776 non Eric POLNY
Les Ardillats 635 oui Jean-Michel MOREY
Les Chères 1 528 non Alix ADAMO
Les Haies 740 non Joëlle PAOLUCCI
Les Halles 482 oui Isabelle GOUBIER
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coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Les Sauvages 639 non Annick LAFAY
Létra 939 oui Jean-François RIVIER
Limas 4 848 non Pascal GIRIN
Limonest 4 125 non Max VINCENT
Lissieu 3 264 non Charlotte GRANGE
Loire-sur-Rhône 2 780 non Pascal GALAMAND
Longes 948 oui Didier TESTE
Longessaigne 598 oui Joanny BLANCHARD
Lozanne 3 230 non Christian GALLET
Lucenay 2 128 non Valérie DUGELAY
Marchampt 456 oui Germain SANTAILLER
Marcilly-d'Azergues 1 086 non Frédéric BLANCHON
Marcy 941 non Renaud FONTAINE
Marcy-l'Étoile 3 846 non Loïc COMMUN
Marennes 2 021 non Alexandre DESCOLLONGES
Meaux-la-Montagne 225 oui Véronique MURAT
Messimy 3 614 non Jean-Jacques BOBICHON
Meys 874 oui Richard GRAEL
Millery 4 382 non Jean Marc BUGNET
Moiré 250 non Raphaël GUTTY
Montagny 3 274 non Pierre FOUILLAND
Montanay 3 411 non Patrice COEURJOLLY
Montmelas-Saint-
Sorlin 541 non Delphine D'HARCOURT
Montromant 464 oui Marie-Charles JEANNE
Montrottier 1 473 oui Jean-François POISSON
Morancé 2 320 non Claire PEIGNÉ
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Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Mornant 6 456 non Renaud PFEFFER
Odenas 970 non François BERTIN
Orliénas 2 736 non Olivier BIAGGI
Poleymieux-au-
Mont-d'Or 1 442 non Corinne CARDONA
Pollionnay 2 994 oui Philippe TISSOT
Pomeys 1 157 oui Clotilde HAMON-
GASSILLOUD
Pommiers 2 699 non Dominique Auguste SCHMITT
Porte des Pierres
Dorées 4 275 non Bertrand LEROY
Poule-les-
Écharmeaux 1 043 oui Aymeric CHAMPALE
Propières 492 oui Philippe SOULIER
Pusignan 4 157 non Françoise GHERBEZZA
Quincié-en-
Beaujolais 1 434 non Christophe FRANCHET
Quincieux 3 740 non Françoise CHAMPAVIER
Ranchal 307 oui Jacques DE BUSSY
Régnié-Durette 1 171 non Jean Paul ROBIN
Riverie 298 oui Morena GARCIA
Rivolet 595 oui Vicky VALENCIN
Rochetaillée-sur-
Saône 1 593 non Jacques VUITTON
Ronno 674 oui Philippe LORCHEL
Rontalon 1 196 oui Christèle CROZIER
Sain-Bel 2 599 non Yvan MOLLARD
Saint-André-la-Côte 276 oui Marc COSTE
Saint-Appolinaire 242 non Evelyne PRELE
Saint-Bonnet-de-
Mure 7 093 non Thierry DUBUIS
Saint-Bonnet-des-
Bruyères 371 oui Martine CARTILLER
Saint-Bonnet-le-
Troncy 311 oui Emmanuel BUSCHI
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coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
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Saint-Clément-de-
Vers 211 oui Sylviane TERNISIEN
Saint-Clément-les-
Places 695 oui Patricia BUEIN
Saint-Clément-sur-
Valsonne 909 oui Sylvie MARTINEZ
Saint-Cyr-au-Mont-
d'Or 6 440 non Patrick GUILLOT
Saint-Cyr-le-
Chatoux 160 oui Bernard VOUTE
Saint-Cyr-sur-le-
Rhône 1 329 non Laurent SOY
Saint-Didier-sur-
Beaujeu 623 oui Jean-Marc OSTLER
Saint-Étienne-des-
Oullières 2 314 non Gilles DUTHEL
Saint-Étienne-la-
Varenne 795 non Daniel BASSET
Saint-Forgeux 1 562 oui Jérôme DURAND
Saint-Genis-
l'Argentière 999 non Alexis BADOIL
Saint-Genis-les-
Ollières 5 524 non Joffrey DUPOIZAT
Saint-Georges-de-
Reneins 4 767 non Philippe MARX
Saint-Germain-au-
Mont-d'Or 3 184 non Renaud GEORGE
Saint-Germain-
Nuelles 2 324 non Claude PEPIN
Saint-Igny-de-Vers 600 oui Daniel FOREST
Saint-Jean-des-
Vignes 497 non Philippe BOUTEILLE
Saint-Jean-la-
Bussière 1 215 oui Sébastien CHAPPUY
Saint-Julien 989 non Nathalie PETROZZI-
BEDANIAN
Saint-Julien-sur-
Bibost 632 oui Florent CHIRAT
Saint-Just-d'Avray 759 oui Christine GALILEI
Saint-Lager 1 079 non Pascal TISSOT
Saint-Laurent-
d'Agny 2 175 non Fabien BREUZIN
Saint-Laurent-de-
Chamousset 2 102 oui Pierre VARLIETTE
Saint-Laurent-de-
Mure 5 866 non Elma SOURD
Saint-Marcel-
l'Éclairé 590 oui Hervé DIGAS
10/20
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coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
29
Saint-Martin-en-
Haut 4 086 oui Nathalie FAYET
Saint-Nizier-
d'Azergues 789 oui Sylvain ODIN
Saint-Pierre-de-
Chandieu 4 701 non Raphaël IBANEZ
Saint-Pierre-la-Palud 2 674 oui Morgan GRIFFOND
Saint-Romain-au-
Mont-d'Or 1 292 non Guillaume MALOT
Saint-Romain-de-
Popey 1 802 oui Guy JOYET
Saint-Romain-en-
Gal 2 101 non Luc THOMAS
Saint-Romain-en-
Gier 607 non Pierre CHARMY
Saint-Symphorien-
d'Ozon 6 245 non Arnaud DELEU
Saint-Symphorien-
sur-Coise 3 881 oui Jérôme BANINO
Saint-Vérand 1 194 non Laurent COCHAT
Saint-Vincent-de-
Reins 649 oui Jean-François TERRIER
Sainte-Catherine 990 oui Thierry DAYDE
Sainte-Colombe 2 068 non Marine MATA
Sainte-Consorce 2 227 non Bertrand GAULE
Sainte-Foy-
l'Argentière 1 337 oui Karine BERGER
Sainte-Paule 344 oui Jean-Paul TRIBOULET
Salles-Arbuissonnas-
en-Beaujolais 838 non Stéphane PARIZOT
Sarcey 1 002 non Olivier LAROCHE
Sathonay-Camp 7 082 non Damien MONNIER
Sathonay-Village 2 457 non Gilles BIDON
Savigny 2 037 oui Monique LAURENT
Sérézin-du-Rhône 3 161 non Mireille BONNEFOY
Simandres 1 941 non Michel BOULUD
Solaize 3 186 non Guy BARRAL
Soucieu-en-Jarrest 4 755 non Arnaud SAVOIE
11/20
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
30
Sourcieux-les-Mines 2 139 oui Guillaume ARNOLD
Souzy 786 oui Guy SAULNIER
Taluyers 2 733 non Laurent NAULIN
Taponas 926 non Eric BROSSE
Ternand 775 non Blandine DUPERRAY
Ternay 5 672 non Mattia SCOTTI
Theizé 1 321 non Christian VIVIER MERLE
Thizy-les-Bourgs 5 877 oui Rémi BERTHOUX
Thurins 3 460 oui Claude CLARON
Toussieu 3 220 non Claude HUMBERT
Trèves 719 non Annick GUICHARD
Tupin-et-Semons 670 non Pascal GERIN
Val d'Oingt 4 219 non Nathalie WEIL
Valsonne 1 018 oui Patrick BOURRASSAUT
Vaugneray 6 403 oui Daniel MALOSSE
Vaux-en-Beaujolais 1 198 non Jean-Charles PERRIN
Vauxrenard 316 oui Sixte DENUELLE
Vernaison 5 295 non Julien VUILLEMARD
Vernay 126 oui Philippe PERRET
Ville-sur-Jarnioux 857 non Gaëtan LIEVRE
Villechenève 932 oui Nicolas FAVRICHON
Villié-Morgon 2 259 oui Nicolas LAPLACE
Vindry-sur-Turdine 5 429 oui Catherine RAFFIN
Vourles 3 378 non Catherine STARON
Yzeron 1 024 oui Agnès NELIAS
12/20
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
31
Annexe 2   : Collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale
Nom de la
commune Population totale Zone de
Montagne Identité du Maire
Caluire-et-Cuire 44 139 non Bastien JOINT
Bron 43 369 non Jérémie BREAUD
Oullins-Pierre-
Bénite 38 495 non Jérôme MOROGE
Meyzieu 37 006 non Issam BENZEGHIBA
Villefranche-sur-
Saône 36 563 non Thomas RAVIER
Rillieux-la-Pape 31 691 non Alexandre VINCENDET
Décines-Charpieu 30 064 non Laurence FAUTRA
Tassin-la-Demi-Lune 23 514 non Pascal CHARMOT
Sainte-Foy-lès-Lyon 22 045 non Bruno JACOLIN
Saint-Genis-Laval 21 661 non Jules GUILLEMOT
Givors 21 503 non Mohamed BOUDJELLABA
Saint-Fons 19 342 non Hadi MEBARKI
Écully 18 243 non Sébastien MICHEL
Francheville 15 800 non Claire POUZIN
Belleville-en-
Beaujolais 14 307 non Frédéric PRONCHERY
Mions 13 941 non Mickaël PACCAUD
Genas 13 698 non Daniel VALERO
Brignais 12 687 non Serge BÉRARD
Craponne 12 277 non Sandrine CHADIER
Corbas 11 395 non Benoît ERACLAS
Chassieu 11 375 non Stéphane DANTE
Tarare 11 110 oui Bruno PEYLACHON
13/20
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
32
Feyzin 10 351 non Marc MAMET
Grigny-sur-Rhône 10 094 non Xavier ODO
Dardilly 9 860 non Patrice CROSNIER
Chaponost 9 528 non Damien COMBET
Irigny 9 155 non Nathalie SANLAVILLE
Anse 8 359 non Daniel POMERET
Gleizé 8 353 non Ghislain DE LONGEVIALLE
Neuville-sur-Saône 7 876 non Youcef BOUREZG
Saint-Didier-au-
Mont-d'Or 7 615 non Marie Hélène MATHIEU
14/20
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
33
Annexe 3   : Collège des cinq (5) communes les plus peuplées
Nom de la
commune Population totale Zone de
Montagne Identité du Maire
Lyon 525 314 non Grégory DOUCET
Saint-Priest 49 498 non Gilles GASCON
Vaulx-en-Velin 53 281 non Abdelkader LAHMAR
Vénissieux 65 689 non Idir BOUMERTIT
Villeurbanne 164 747 non Cédric VAN STYVENDAEL
15/20
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
34
Annexe 4   : Collège des établissements publics à fiscalité propre
Nom de l'EPCI-FP Zone de Montagne Identité du Président
CC des Valons du Lyonnais oui Daniel MALOSSE
CC du Pays de l'Ozon non Mireille BONNEFOY
CC Beaujolais Pierres Dorées oui Daniel POMERET
CC Saône Beaujolais oui Jacky MENICHON
CC des Monts du Lyonnais oui Régis CHAMBE
CC de la Vallée du Garon non Damien COMBET
CC de l'Est Lyonnais non Daniel VALERO
CC du Pays de l'Arbresle oui Pierre-Jean ZANNETACCI
CC du Pays Mornantais oui Renaud PFEFFER
CA de l'Ouest Rhodanien oui Patrice VERCHERE
CA Villefranche Beaujolais
Saône oui Pascal RONZIERE
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
35
Annexe 5   : Collèges des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
Nom du groupement Zone
Montagne Identité du Président
SI Aquavert espace intercommunal non Julie NUBLAT-FAURE
SI Beaujolais Azergues non Christian GALLET
SI Beaujolais d'enseignement musical et
orchestral (SYBÉMOL) oui Nadine BAUDET
SI Champagne-au-Mont-d'Or - Dardilly non Laurent BESACIER
SI d'assainissement du Val d'Azergues (SIAVA) oui Laurent GAY
SI d'assainissement de la Haute Vallée de
l'Yzeron oui Safi BOUKACEM
SI d'assainissement de la Haute Vallée du
Garon (SIAHVG) oui Mélanie TRAVIER
SI d'assainissement de la Moyenne Vallée
d'Ardière (SIAMVA) oui Daniel MICHAUD
SI d'assainissement du Béal non Pascale BAY
SI d'assainissement du confluent Saône-
Azergues non Pierre REBUT
SI d'assainissement grand projet non Hervé CHAMPEAUD
SI d'eau potable de l'Est Lyonnais (SIEPEL) non Raphaël IBANEZ
SI d'urbanisme de la région de Belleville non Didier CHATEAU
SI de Charbonnières-les-Bains, La Tour-de-
Salvagny et Marcy-l'Étoile non Jean-Philippe JAL
SI de distribution d'eau de la région de
Millery-Mornant oui Fabien BREUZIN
SI de distribution d'eau du Sud-Ouest
Lyonnais oui Daniel JULLIEN
SI de l'aqueduc romain du Gier oui Yves ALAMERCERY
SI de l'eau des Grosnes et du Sornin oui Daniel FOREST
SI de l'Ouest Lyonnais non Jacques BLANCHIN
SI de la gendarmerie de Francheville Bel Air non Sophie PAGNOUD
SI de la gendarmerie de Saint-Laurent-de-
Mure non Elma SOURD
17/20
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
36
SI de la résidence pour personnes âgées Jean
Borel oui Nadia GUIGNIER
SI de la vallée de la Galoche (SIGAL) non Dominique Auguste SCHMITT
SI de traitement des eaux usées Saône-
Beaujolais non Frédéric PRONCHERY
SI des eaux de Communay et région non Michel BOULUD
SI des eaux de la Brevenne oui Karine JARRY
SI des eaux Val d'Oingt Pierres Dorées oui Jean-Paul TRIBOULET
SI des eaux du Haut Beaujolais oui Frédéric MIGUET
SI des eaux du val d'Azergues non Jean-Pierre DEBIESSE
SI des technologies de l'information pour les
villes (SITIV) non Axel DUGUA
SI du centre nautique de Lyon Saint-Fons
Vénissieux non Lofti BEN KHELIFA
SI du lycée de Neuville Val de Saône oui Youssef BOUREZG
SI Le Verger non Daniel VALERO
SI Murois non Dominique Auguste SCHMITT
SI pour favoriser les sports et la culture des
Haies, Longes et Trèves oui Frédéric MICHAUD
SI pour l'étude, la création et la gestion d'un
casernement de gendarmerie à Fontaines-sur-
Saône
non Bénédicte HAMELIN
SI pour la construction et la gestion d'un
casernement de gendarmerie à Irigny non Julien VUILLEMARD
SI pour la construction et la gestion d'un
casernement de gendarmerie à Neuville-sur-
Saône
oui Youssef BOUREZG
SI pour la construction et la gestion d'une
gendarmerie à Limonest oui Max VINCENT
SI pour le développement social du canton
de Thizy oui Angélique BOUJOT
SI pour les personnes âgées de l'Ouest
Lyonnais : Espace Seniors oui Béatrice DUMORTIER
SI sportif Odenas Charentay (SISOC) non Julien AUZOGUE
18/20
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
37
SIVOM d'équipement de la Giraudière oui Bernard JUNET
SIVOM de l'accueil non Thierry DUBUIS
SIVOS du collège de Sainte-Foy-l'Argentière oui Karine BERGER
SIVU Marennes Chaponnay non Jean-Luc SAUZE
Syndicat de rivière de la basse Azergues
(SRBA) non Christian GALLET
SI des eaux des Monts du Lyonnais et de la
Basse Vallée du Gier oui Bernard CHAVEROT
SITOM Sud Rhône non Grégory NOWAK
SM d'assainissement de la Pray (SMAP) non Guy FLAMAND
SM d'assainissement du Pont de Sollières oui Christian VIVIER-MERLE
SM d'eau potable Rhône Sud non Michel BOULUD
SM d'eau potable Saône Turdine oui Daniel POMERET
SM d'élimination, de traitement et de
valorisation des déchets Beaujolais Dombes
(SYTRAIVAL)
non Jean-Paul CHEMARIN
SM d'études et de programmation de
l'agglomération lyonnaise (SEPAL) non Véronique SARSELLI
SM de l'Ouest Lyonnais non Morgan GRIFFOND
SM de réalisation pour l'aménagement et le
développement de l'Ouest Rhodanien non Virginie CHAVEROT
SM de rivière Brévenne Turdine (SYRIBT) non Catherine LOTTE
SM des eaux de la région de Tarare oui Michel GIRERD
SM des eaux de la vallée d'Ardières oui Daniel MICHAUD
SM des eaux du Centre Beaujolais oui Jean-Claude DESBAT
SM des rivières du Beaujolais non Jacky MENICHON
SM du Beaujolais non Pascal RONZIERE
Syndicat départemental d'énergies du Rhône
(SYDER) oui Marc COSTE
Syndicat des eaux de la haute vallée
d'Azergues oui Dominique DESPRAS
19/20
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relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
38
Syndicat Mixte des Eaux d'Anse et Région non Valérie DUGELAY
SYSEG oui Pierre FOUILLAND
SM d'aménagement et d'assainissement de la
vallée de l'Ozon non Michel BOULUD
SM d'hydraulique agricole du Rhône (SMHAR) non Daniel JULLIEN
SM de gestion de l'école nationale de
musique de Villeurbanne non Pauline DIAZ
SM de gestion du conservatoire à
rayonnement régional de Lyon non Anne MEILLON
SM de la plaine Saint-Exupéry non Aucun bureau élu
SM du bassin versant de l'Azergues non Christian GALLET
SM du Bordelan non Daniel POMERET
SM du Gier rhodanien oui Renaud PFEFFER
SM du Rhône, des îles, et des Losnes (SMIRIL) non Caroline CHAIGNE
SM Plaines Monts d'Or oui Max VINCENT
SM pour l'aménagement du lac des Sapins non Philippe LORCHEL
SM pour l'aménagement et la gestion de l'île
de Miribel-Jonage non Odette GARBRECHT
SM Ville/Centre hospitalier de Tarare oui Bruno PEYLACHON
SMO d'aménagement et de gestion de
l'Yzeron du Ratier et du Charbonnières
(SAGYRC)
oui Laurence CROIZIER
Syndicat de gestion des énergies de la région
lyonnaise oui Jérôme MOROGE
Syndicat de mise en valeur d'aménagement
et de gestion du bassin versant du Garon
(SMAGGA)
oui Serge BERARD
Syndicat des mobilités des territoires de l'Aire
Métropolitaine Lyonnaise non Xavier ODO
20/20
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
relatif à l'organisation des élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale (CDMCI)
39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la société 2G EVENTS (pour son
son établissement principal situé 2 rue Antoine
COYSEVOX 69001 LYON)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société 2G EVENTS (pour son son établissement principal situé 2 rue Antoine COYSEVOX 69001 LYON) 40
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-23 du 23 juillet 2026Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande renouvellement d'agrément reçu le 12/02/26 et complété en dernier lieu le
25/06/2026, pour la société 2G EVENTS, représentée par Emma SARAZIN, en sa qualité de Présidente, en
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société 2G EVENTS (pour son son établissement principal situé 2 rue Antoine COYSEVOX 69001 LYON) 41
vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société 2G EVENTS remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : La société 2G EVENTS est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 2
rue Antoine COYSEVOX 69001 LYON, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2020-04 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives
fournies à la Préfecture du Rhône.
Article 4 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 5 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société 2G EVENTS (pour son son établissement principal situé 2 rue Antoine COYSEVOX 69001 LYON) 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SNC S.S.F SOCIETE DE
SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 20 avenue
Franklin Roosevelt 69120 Vaulx-en-Velin, dont
l'enseigne commerciale est « CENTRE
FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est
Monsieur Frédéric FERY,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement secondaire de la SNC S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 20 avenue Franklin Roosevelt 69120
Vaulx-en-Velin, dont l'enseigne commerciale est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY,
43
=mPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-23 x
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 12 décembre 2024 et complété en
dernier lieu le 19 mai 2026, présenté par Monsieur Frédéric FERY , président de la Sas GFF elle-même
présidente de la Sas MGA II, elle-même gérante de la Snc S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES pour
l'établissement secondaire situé 20 avenue Franklin Roosevelt 69120 Vaulx-en-Velin, dont l'enseigne est
« CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SNC S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES , situé au 20
avenue Franklin Roosevelt 69120 Vaulx-en-Velin , dont l'enseigne commerciale est «  CENTRE FUNÉRAIRE
RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement secondaire de la SNC S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 20 avenue Franklin Roosevelt 69120
Vaulx-en-Velin, dont l'enseigne commerciale est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY,
44
• Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0762 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement secondaire de la SNC S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 20 avenue Franklin Roosevelt 69120
Vaulx-en-Velin, dont l'enseigne commerciale est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY,
45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pour la SNC S.S.F SOCIETE DE
SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 52 avenue
Franklin Roosevelt 69500 Bron,dont l'enseigne
commerciale est « CENTRE FUNÉRAIRE
RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur
Frédéric FERY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SNC
S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 52 avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron,dont l'enseigne commerciale est
« CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY
46
=mPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-23 x
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 12 décembre 2024 et complété en
dernier lieu le 19 mai 2026, présenté par Monsieur Frédéric FERY , président de la Sas GFF elle-même
présidente de la Sas MGA II, elle-même gérante de la Snc S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES pour
l'établissement secondaire situé 52 avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron, dont l'enseigne est «  CENTRE
FUNÉRAIRE RIVIÈRE »;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SNC S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES , situé au 52
avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron,dont l'enseigne commerciale est «  CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE »,
et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SNC
S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 52 avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron,dont l'enseigne commerciale est
« CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY
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• Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0761 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SNC
S.S.F SOCIETE DE SERVICES FUNÉRAIRES, situé au 52 avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron,dont l'enseigne commerciale est
« CENTRE FUNÉRAIRE RIVIERE », et dont le responsable est Monsieur Frédéric FERY
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-23-00001
ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 23 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 24 Juillet 2026 à Décines et Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 23 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Juillet 2026 à Décines et Meyzieu
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PREFETDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 07 – 23 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Juillet 2026 à Décines et Meyzieu
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-0004 du 04 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la posture vigipirate été-automne 2026 en « vigilance renforcée » ;
VU la demande du 20 juillet 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio -
nale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00001 - ARRÊTÉ n°2026 - 07 - 23 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Juillet 2026 à Décines et Meyzieu
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au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'actualisation d'un support pé-
dagogique destiné aux autorités dans leur rôle de directeur de service d'ordre sur des dispositifs de
sécurisation de grands évènements au Groupama Stadium notamment en cas de gestion de crise
lors de ces évènements, tuerie de masse par exemple ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de sécurisation des
personnes et de prévention d'actes de terrorisme ; que notamment, les 1° et 3° de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurisation des personnes et des biens et de la prévention des actes de terrorisme en
vue de leur permettre de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens  ; que
notamment les FSI peuvent à ce titre actualiser leur support pédagogique en vue d'adapter et
d'anticiper au mieux toute atteinte à cette sécurisation des personnes et des biens ainsi que tout
acte de tuerie de masse ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre une telle actualisation pour
adapter les postures dans le cadre de ce support de présentation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des prises de vue nécessaires à l'actualisation de supports
pédagogiques permettant une vue d'ensemble des dispositifs à adopter dans le cadre de ces
évènements pour anticiper la direction, la gestion et la manœuvre d'effectifs sur de tels dispositifs
de sécurité ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de sécurisation des
personnes et des biens et de prévention des actes terroristes dans le cadre de l'actualisation de
supports pédagogiques par des prises de vues , le vendredi 24 juillet 2026 de 10h00 à 16h00 sur les
communes de Décines et Meyzieu, dans le périmètre définit par le cercle de rayon 1000 mètres et
ayant pour centre le point GPS 45.765374 , 4.980743 (centre du Groupama Stadium).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Matrice 4T
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L'information du public est assurée par tout moyen.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Juillet 2026 à Décines et Meyzieu
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Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2026
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région,
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ORIGINAL SIGNE
Lucas TURGIS
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 24 Juillet 2026 à Décines et Meyzieu
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