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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 4 novembre 2024
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agentsdu SDIF d'Eure-et-Loir
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestioh budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marc, GARRIGUES, Administrateur de I'Etat du grade transitoire en qualité de Directeur départemental desFinances publiques d'Eure-et-Loir, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1°" :L'arrêté du 1% août 2024 est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Rodolphe STIEGELMANN, inspecteur principal des financespubliques, responsable du SDIF d'Eure-et-Loir, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L 255 À du livre des procédures fiscales.
Article 3 :Les dispositions de la présente décision prennent effet au 4 novembre 2024.

Article 4 :La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 4 novembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
JU —
arc GARRIGUES