SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 02 2025
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2025-02-14-00001 - arrêté portant prorogation de la ccapex DU 22
MARS 2021 (2 pages) Page 3
DDT / SEE
72-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral assujettissement
reglementation pêche en eau douce CHANGE plan d'eau Le Pré du Clos
(3 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2025-02-18-00001 - Vidéoprotection-Arrêté provisoire-Fête foraine
Le Mans (3 pages) Page 10
2
DDETS
72-2025-02-14-00001
arrêté portant prorogation de la ccapex DU 22
MARS 2021
DDETS - 72-2025-02-14-00001 - arrêté portant prorogation de la ccapex DU 22 MARS 2021 3
PREF Sarthe ÆPREFETDE LA SARTHE Le "«"lmrh"m«'nl .Liberté -EgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA SARTHE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrété n° duArrêté n° du 1 4 FEV. 2025
OBJET: Arrêté conjoint portant prorogation de la composition de la Commission Spécialiséede Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives de la Sarthe(CCAPEX) du 22 mars 2021
Le Préfet de la Sarthe,le Président du Conseil départemental de la Sarthe,
- VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 351-14 - R351-30-1et R3151-31 ;- VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement,- VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,- VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,- VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreles exclusions,- VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) visantà améliorer l'accès de tous à un logement digne et habitable,- VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,- VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagementet du numérique (loi ELAN),- VU la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite,- VU le décret 2015-1384 du 30 octobre 2015 relative à la commission spécialisée de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives ;-1-
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- VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Actionpour le Logement et I'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),- VU l'arrêté conjoint de la Préfecture et du Département de la Sarthe du 3 avril 2017 portantcomposition du Comité Responsable et du Comité Technique du Plan Départemental d'Actionpour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées,- VU l'arrêté conjoint en date du 12 juillet 2019 adoptant le Plan Départemental d'Actionpour le Logement et L'hébergement des Personnes Défavorisées de la Sarthe (PDALHPD),- VU l'arrêté conjoint de la Préfecture (n°72-2024-29-004) et du Département de la Sarthe (n°24/6520)(Département) du 15 novembre 2024 portant prorogation du PDALHPD 2019-2023 jusqu'à ce quesoit arrêté le nouveau plan,- VU l'arrêté modificatif conjoint de la Préfecture (n°72-2025-01-06-00001 en date du 06/01/2025) et duDépartement de la Sarthe (n°25/408 en date du 14 janvier 2025) relatif à la composition du ComitéResponsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées (PDALHPD) et du Comité Technique du PDALHPD, |SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Sarthe,SUR proposition de Monsieur Président du Conseil départemental.
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 — les membres de la CCAPEX sont nommés pour la durée du Plan Départemental d'Actionpour le Logement et de 'Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD) prorogé par arrêtéconjoint le 15 novembre 2024.ARTICLE 2 - l'arrêté du 22 mars 2021 portant composition de la CCAPEX est prorogé jusqu'à ce que soitarrêté le nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement et de l'Hébergement des Personnesdéfavorisées (PDALHPD),ARTICLE 3 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et surle site internet du Département de la Sarthe www.sarthe.frARTICLE 4 — Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur général des servicesdu Département et Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application du présent arrêté.
Le Préfet, Le Président il Départemental,
"Emmanuel AUBRY
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DDT
72-2025-02-14-00002
Arrêté préfectoral assujettissement
reglementation pêche en eau douce CHANGE
plan d'eau Le Pré du Clos
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Clos 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 14 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant assujettissement à la réglementation des eaux libres de 2ème catégorie piscicole pour la pratique de la
pêche en eau douce (renouvellement)- Plan d'eau eaux closes - Lieu-dit « Le pré du clos » - CHANGÉ (72560) -
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-6, R. 436-38 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié par le décret 81-800 du 14 août 1981
déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories
VU l'arrêté préfectoral n°2011-159-0002 du 4 juillet 2011 autorisant la commune de Changé à
réhabiliter et restaurer la continuité écologique du ruisseau de Gué Carré incluant la création
d'un plan d'eau ;
VU la convention du 1er juin 2012 passée entre la commune de CHANGÉ propriétaire du plan d'eau
et l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « l'Epinoche Yvré-
Changé » et la Fédération Départementale de la Sarthe pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique confiant la gestion du plan d'eau à l'AAPPMA « L'Epinoche Yvré-Changé » ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté préfectoral 2014322-0015 du 1 er décembre 2014 portant classement du plan d'eau de
CHANGÉ en 2ème catégorie portant sur la réglementation de la pratique de la pêche ( valable
pour une durée de 10 ans soit jusqu'au 1/12/2024 inclus) ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de
signature, en matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande du 28 janvier 2025 de la commune de CHANGÉ, représenté par M. Yves-Marie HERVÉ,
maire de la commune, sollicitant le renouvellement pour une durée de 15 ans, de l'arrêté
préfectoral 2014322-0015 délivré le 1 er décembre 2014 relatif au « classement du plan d'eau de
CHANGÉ en 2ème catégorie portant sur la réglementation de la pratique de la pêche » ;
VU l'avis de la Fédération Départementale de la Sarthe pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FDPPMA) ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU la demande d'avis du directeur de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du
Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral assujettissement reglementation pêche en eau douce CHANGE plan d'eau Le Pré du
Clos 7
CONSIDÉRANT que le changement de statut juridique de ce plan d'eau classé en 2ème catégorie
piscicole, permettra que la réglementation relative à la pêche s'y applique, facilitant ainsi la
gestion halieutique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 : Dénomination du plan d'eau concerné
Les dispositions du livre IV Titre III du Code de l'environnement relative à la pêche en eau douce et des
textes subséquents sont applicables sur le plan d'eau suivant :
Lieu-dit
« Le pré du clos »
à CHANGÉ
Propriétaire du plan d'eau :
Commune de CHANGÉ
Gestion halieutique du plan d'eau :
AAPPMA « l'Epinoche Yvré-Changé »
et FDPPMA (convention du 1/06/12)
Parcelle AD 11 25 846 m²
Article 2 : Catégorie piscicole
Le plan d'eau mentionné à l'article 1 est classé (R 431-3 code env.) en 2e catégorie piscicole, assujetti à la
réglementation des eaux libres sur la pratique de la pêche en eau douce.
Article 3 : Validité – renouvellement
Ces dispositions sont applicables pour un renouvellement d'une durée de :
15 ans, valable jusqu'au 1er décembre 2039 inclus
Le renouvellement de l'assujetissement doit se faire 6 mois (R.431-4 code env.) avant l'expiration de la date
fixée ci-dessus, soit avant le 1er juin 2039.
Article 4 : Réglementation
Conformément à l'article L. 436-1 du Code de l'environnement, toute personne se livrant à la pêche
dans ce plan d'eau doit être membre d'une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) et s'être acquittée de sa Cotisation statutaire et de la redevance pour la
Protection des Milieux Aquatiques (CPMA) visée à l'article L. 213-10-12 du même code.
1 - la réglementation de la pratique de la pêche sur le plan d'eau s'applique conformément aux
dispositions de l'article R. 436-6 et suivants du Code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral
réglementant la pêche dans le département de la Sarthe.
2 - la commercialisation du poisson n'est autorisée que dans le cadre de la pêche professionnelle en
eau douce en application de l'article L. 436-15 du Code de l'environnement.
Article 5 : Introduction d'espèces
Les poissons de repeuplement autorisés doivent provenir d'une pisciculture agréée par arrêté
préfectoral conformément à l'article L. 432-12 du Code de l'environnement.
L'introduction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux
listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement et l'introduction sans autorisation des espèces de
poissons non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 sont interdites.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/3
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Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHANGÉ durant un mois.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
régionale de l' Office français de la biodiversité des Pays de la Loire, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
préfecture et notifié au président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, à l'AAPPMA « l'Epinoche Yvré-Changé » et à la commune de CHANGÉ.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe du bureau biodiversité chasse pêche
signé
Christine ROCHAT

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-18-00001
Vidéoprotection-Arrêté provisoire-Fête foraine
Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00001 - Vidéoprotection-Arrêté provisoire-Fête foraine Le Mans 10
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives


ARRETE PREFECTORAL du 18/02/2025
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 17 mars
au 7 avril 2025 sur le parking Rouge situé avenue du Panorama au Mans.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 7 février 2025 par M. Stéphane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d'obtenir une
autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection dans le périmètre du parking Rouge et de
l'avenue du Panorama au Mans, à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 17 mars au 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la fête foraine du Mans donne lieu à un grand rassemblement de personnes et notamment
des familles et de nombreux groupes d'adolescents ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci
présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection déjà installé sur le site du parking Rouge, lors des fêtes
foraines qui se sont déroulées précédemment, a démontré toute son efficacité en matière d'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à titre provisoire,
et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection, lorsqu'il est informé d'une manifestation ou
d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à
maintenir l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00001 - Vidéoprotection-Arrêté provisoire-Fête foraine Le Mans 11
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la fête foraine qui se déroulera sur le parking Rouge situé
avenue du Panorama au Mans, M. Stéphane LE FOLL, maire du Mans est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection, du 17 mars au 7 avril 2025.
Cette autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé délimité par le parking Rouge et l'avenue du Panorama,
conformément au plan joint au présent arrêté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas
où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un
masquage ou d'un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 4   : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 5   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité
intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 7 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le
cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute
réquisition.
Article 8 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées
du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire
du Mans.
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                                 
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des
polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-18-00001 - Vidéoprotection-Arrêté provisoire-Fête foraine Le Mans 12
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