NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-107
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Nevers /
58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent
Laïcité (2 pages) Page 3
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme François VILLEREZ, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 6
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Centre hospitalier de Nevers
58-2026-04-13-00001
Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité
{signataire}
Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 3
DIRECTION GENERALE@% 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.fr
Agglomération de NeversDecision n° 2026 - 08 portant nomination du Référent Laicité du Centre Hospitalier del' Agglomeration de NeversLe Directeur du Centre Hospitalier de l Agglomération de Nevers,» Vu le Code général de la fonction publique ;» Wu le Code de la santé publique ;» Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notammentle principe de laïcité ;» Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative a la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires ;" WVu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans les servicespublics ;" Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;» Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonctionpublique ; |= Considérant la nécessité de garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'établissementDécideArticle 1 : Madame Sandrine SIMOES NACASS est nommée en qualité de Référent Laïcité, à compterdu 16 avril 2026.Article 2 : Le Référent Laïcité est chargé :
5Informer, sensibiliser et accompagner les professionnels de |'établissement sur les principes delaïcité et leur application concrète dans le cadre des activités hospitalières ;- Apporter un appui aux équipes en cas de questionnement ou de difficulté relative au respect dela laïcité ;- Contribuer à la prévention des situations sensibles et à la promotion du vivre-ensemble au seinde l'établissement ;Participer à l'élaboration et a la diffusion de supports pédagogiques ou de recommandationsinternes ;- Organiser la journée de la laïcité le 09 décembre de chaque année ;Participer aux sollicitations du Réseau des Référents Laïcité ;Assurer, le cas échéant, un rôle de relais avec les instances ou référents institutionnelscompétents sur ces questions.Article 3 : La présente nomination est prononcée pour une durée de trois (3) ans à compter du 16 avril2026, renouvelable en fonction des besoins de l'établissement.Article 4 : Dans l'exercice de ses missions, le Référent Laïcité agit en toute impartialité, confidentialitéet indépendance.Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée selon les modalités en vigueur ausein de l'établissement.
I, Avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 - NEVERS Cedex - ® 03.86.93.70.00 - www.ghtnievre.fr
Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 4
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijondans un délai de deux mois ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr, à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 13 avril 2026
Le Directeur,Monsieur Florent FO
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-14-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme François VILLEREZ, Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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z # Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministériellepref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREAL FD3 A , " qm? 59-2006 -04-44 - 0000 4ARRETE N°portant délégation de signature 4 Mme Francois VILLEREZDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1 aR. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant les transfertsde déchets ;VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la floreet de la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courricr@nievre.pret gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme François VILLEREZ, Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;VU l'arrêté du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirset notamment son article 7 ;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles a moteur ;VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François VILLEREZ directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,
ARRETE
ARTICLE ter:Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. François VILLEREZ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de sesattributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous.I. Police de l'environnement.A. Installations classées pour la protection de l'environnement :° Pour les établissements soumis a la procédure d'autorisation environnementale du chapitreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés à cette procédure,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme François VILLEREZ, Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, sa miseen œuvre, les mutations et cessations d'activité, a l'exclusion :- de la consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projetet des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue à l'article R. 181-18 ;- du rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34;- des documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ;- des transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues aux articlesR. 181-39 et R. 181-45 ;- de la décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41 ;- de la notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44;- de la prise de prescriptions complémentaires ou modification de l'autorisation par arrêtépréfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46;- de la publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 ;- du refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;- de la délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu àl'article R. 512-391 ;- de la décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à unenouvelle autorisation, prévue à l'article R. 521-70.° Pour les établissements soumis a la procédure d'enregistrement du chapitre II du titre ler dulivre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandesd'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion :- des documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15;- des transmissions, informations et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévuaux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;- de la décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-46-18 dans lesformes prévues à l'article R. 512-46-19;- de la décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2 etR. 512-46-9 ;- de la prise de prescriptions complémentaires ou modification de l'enregistrement et, le caséchéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;- de la notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et R. 512-46-24 ;- de la délivrance du récépissé de la notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu àl'article R. 512-46-25 ;- de la décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à un nouvelenregistrement, prévue à l'article R 521-70.B. Prévention des risques et nuisances :- Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;- Dépôts permanents d'explosifs ;- Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;- Eaux minérales ;- Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;- Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarburesliquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitationdes agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à lasécurité de ces canalisations ;- Equipements sous pression ;- Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;- Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44et R. 125-47 du code de l'environnement.
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C. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection del'environnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, les canalisations et lesouvrages hydrauliques :- Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/oud'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7, L 171-8 et L. 541-3du code de l'environnement;- Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administrativesprises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementations'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques.D. Energie et qualité de l'air :- Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;- Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôleset constatations s'y rapportant ;- Contrôle des émissions de gaz à effet de serre;- Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
ll. Transports.- Réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérificationdes données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route ;- Contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L:x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation et recours gracieux) ;x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du codede la route ;x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositionsde l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds;x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015.- Autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;- Délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.
Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.A - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :- Décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses desétudes de dangers (III de l'article R. 214-117 du code de l'environnement) ;- Décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (Illde l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;- Autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(article R.214-124 du code de l'environnement) ;- Décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un évènement intéressant lasûreté hydraulique (EISH), (article R.214-125 du code de l'environnement) ;
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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- Décision de fournir des piéces complémentaires pour les travaux substantiels effectuéssur les barrages de classe B et C (Ill de l'article R. 214-119 du code de l'environnement).B- Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- Autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code del'énergie).IV. Protection de l'environnement.A - Protection des espèces de faune et de flore sauvages :° Mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et floresauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 etn°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 ;° Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;° Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;° Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement;¢ Mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1, L411-2et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007, en dehorsdes décisions relatives aux autorisations environnementales :- Décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espècesanimales protégées;- Décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégées ;- Décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées ;- Décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de toutOU partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées ;- Décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées ;- Décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et pouvantcauser des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.B - Inventaires, études et travaux :+ Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de la Nièvre.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour laréalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
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Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront étre intégralement reprises dans ces décisions. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.ARTICLE 2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations derecrutement des personnels statutaires. Sont en outre exceptés de la présente délégation :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivitéslocales;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture ;- les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au présidentdu conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, M. François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sousson autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée.ARTICLE 4 : Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le '? 4 AVA. 7098:La préfète,
— De colt.Fabienne DECOTTIGNIES
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