SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 04 10 2024
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2024-09-13-00007 - 2024-078 Mme SAMSON (2 pages) Page 3
72-2024-09-13-00006 - 2024-079 Mme GUICHARD (1 page) Page 6
72-2024-09-13-00009 - Mme BOULLANGER (1 page) Page 8
72-2024-09-23-00012 - Mme CHAUMONT Adjoint des cadres - SAFE (2
pages) Page 10
72-2024-09-13-00008 - Mme MOUNGUENGUI (1 page) Page 13
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-09-23-00010 - AP navigation roeze RAA 20240923 (2 pages) Page 15
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2024-09-23-00011 - Délégation de signature D. LERAY (2 pages) Page 18
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-10-01-00004 - AP 01-10-2024 portant composition de la
commission médicale départementale (3 pages) Page 21
72-2024-10-01-00006 - AP du 01/10/2024 modifiant l'agrément du Dr
EOUZAN pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 25
72-2024-10-01-00005 - AP du 01/10/2024 portant agrément du Dr
N'GUYEN pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3
pages) Page 29
72-2024-10-03-00001 - Convocation des électeurs de Lavernat pour
élection municipale complémentaire des 17 et 24 novembre 2024 (3
pages) Page 33
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral (2 pages) Page 37
72-2024-10-01-00001 - Délégation de signature DDPN (2 pages) Page 40
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-09-13-00007
2024-078 Mme SAMSON
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00007 - 2024-078 Mme SAMSON 3
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.

DECISION N° 2024 -078
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHÂTEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSÉ-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R
6143-38


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château du Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;


DECIDE

Article 1er

que délég ation temproraire est donnée à Madame Florence SAMSON , cadre de santé et du
SAU du Centre Hospitalier de Saint -Calais à compter du 1 er septembre 2024 jusqu'au 31
décembre 2024 pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes
pendant les périodes où elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel
visé par la direction générale.


Article 2

que Madame Florence SAMSON, cadre de santé et du SAU, ne peut donner en aucun cas ni à
quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Florence SAMSON contre un
accusé de réception et affichée :
- sur le panneau situé au 1er étage du bâtiment administration au niveau de la Direction du Centre
Hospitalier de Saint-Calais.
- sur le panneau situé au rez -de-chaussée du bâtiment administration, au niveau de la Direction
Générale du Centre Hopistalier du Mans.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 13 septembre 2024

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT



Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00007 - 2024-078 Mme SAMSON 4
Page 2 sur 2
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00007 - 2024-078 Mme SAMSON 5
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-09-13-00006
2024-079 Mme GUICHARD
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00006 - 2024-079 Mme GUICHARD 6
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.


DECISION N° 2024-079
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHÂTEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSÉ-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R
6143-38


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château du Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;


DECIDE

Article 1er

que délég ation temproraire est donnée à Madame Annie GUICHARD , cadre de pôle médico-
social du Centre Hospitalier de Saint -Calais à compter du 1 er septembre 2024 jusqu'au 31
décembre 2024 pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes
pendant les périodes où elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel
visé par la direction générale.


Article 2

que Madame Annie GUICHARD , cadre de pôle médico-social au Centre Hospitalier de Saint -
Calais, ne peut donner en aucun cas ni à quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Annie GUICHARD contre un
accusé de réception et affichée :
- sur le panneau situé au 1er étage du bâtiment administration au niveau de la Direction du Centre
Hospitalier de Saint-Calais.
- sur le panneau situé au rez -de-chaussée du bâtiment administration, au niveau de la Direction
Générale du Centre Hopistalier du Mans.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveu rs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 13 septembre 2024

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00006 - 2024-079 Mme GUICHARD 7
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-09-13-00009
Mme BOULLANGER
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00009 - Mme BOULLANGER 8
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.

DECISION N° 2024 -076
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHÂTEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSÉ-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R
6143-38


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château du Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;


DECIDE

Article 1er

que délégation temproraire est donnée à Madame Sabrina BOULLANGER, cadre de santé du
Centre Hospitalier de Saint-Calais à compter du 1er septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
pour assurer la contin uité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les
périodes où elle assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la
direction générale.


Article 2

que Madame Sabrina BOULLANGER , cadre de santé , ne peut d onner en aucun cas ni à
quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Sabrina BOULLANGER
contre un accusé de réception et affichée :
- sur le panneau situé au 1er étage du bâtiment administration au niveau de la Direction du Centre
Hospitalier de Saint-Calais.
- sur le panneau situé au rez -de-chaussée du bâtiment administration, au niveau de la Direction
Générale du Centre Hopistalier du Mans.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 13 septembre 2024

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00009 - Mme BOULLANGER 9
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-09-23-00012
Mme CHAUMONT Adjoint des cadres - SAFE
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-23-00012 - Mme CHAUMONT Adjoint des cadres - SAFE 10
Ch n!') ... Directiondes FinancesCentre Hospitalier Le Mans
® Œ( CHM |CH Saint-Calais" CHLe Ludet suc:'-'g?r EI-Lle\PHôpital de proximité Hôpital François de Daillon Hôpital de proximité Bessé-sur-Braye













DECISION N° 2024/070

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE MONTVAL-SUR-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSÉ-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
et R 6143-38 ; relatifs à la délégation de signature,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur
des Centres H ospitaliers du Mans, de Montval -sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;



DECIDE


Article 1
En cas d'absence ou d'indisponib ilité de Mme Annie GOUEL de donner délégation de
signature à Madame Maryline CHAUMONT pour tous les actes suivants :
 Les demandes d'autorisation de prélèvement d'organes ou de tissus à des fins
thérapeutiques/scientifiques ou les demandes d'interrogation du registre national des
refus de prélèvements
 Les déclarations d'état civil : naissances et décès
 Les devis
 Représenter le CHM lors des instances du Juge aux Affaires Familiales


Article 2

Que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Maryline CHAUMONT,
contre un accusé de réception et affichée :

- Sur le panneau situé au rez-de-chaussée du bâtiment Administration, au niveau de la
Direction Générale du Centre Hospitalier du Mans,

Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-23-00012 - Mme CHAUMONT Adjoint des cadres - SAFE 11
chn?Centre Hospitalier Le Mans
... Directiondes Finances
® Œ( CHM |CH Saint-Calais" CHLe Ludet suc:'-'g?r EI-Lle\PHôpital de proximité Hôpital François de Daillon Hôpital de proximité Bessé-sur-Braye








- Sur le panneau situé au niveau du couloir du bâtiment Administration au niveau de la
direction du Centre Hospitalier de Montval-sur-Loir,

- Sur le panneau situé au niveau du couloir du bâtiment Administration au niveau de la
direction du Centre Hospitalier du Lude,

- Sur le panneau situé au 1er étage du bâtiment administratio n au niveau de la
Direction du Centre Hospitalier de Saint-Calais.


Une copie sera remise aux Trésoriers Principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du
Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude ainsi qu'au Responsable de la Fonction
Achat du GHT 72.


La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.

Article 3

Cette décision prend effet à compter du 23 septembre 2024.




Fait au Mans, le 23/09/2024


Le Directeur Général,


Guillaume LAURENT



SIGNÉ


Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-23-00012 - Mme CHAUMONT Adjoint des cadres - SAFE 12
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-09-13-00008
Mme MOUNGUENGUI
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00008 - Mme MOUNGUENGUI 13
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.
DECISION N° 2024 -077
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHÂTEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSÉ-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R
6143-38


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château du Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;


DECIDE

Article 1er

que délégation temproraire est donnée à Madame Ornéla MOUNGUENGUI, Directrice Qualité,
Gestion des risques et usagers au Centre Hospitalier de Saint-Calais à compter du 1er septembre
2024 jusqu'au 31 décembre 2024 pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens
et des personnes pendant les périodes où elle assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel visé par la direction générale.


Article 2

que Madame Ornéla MO UNGUENGUI, Directrice Qualité, Gestion des risques et usagers , ne
peut donner en aucun cas ni à quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Ornéla MOUNGUENGUI
contre un accusé de réception et affichée :
- sur le panneau situé au 1er étage du bâtiment administration au niveau de la Direction du Centre
Hospitalier de Saint-Calais.
- sur le panneau situé au rez -de-chaussée du bâtiment administration, au niveau de la Direction
Générale du Centre Hopistalier du Mans.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveu rs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 13 septembre 2024

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-09-13-00008 - Mme MOUNGUENGUI 14
DDT
72-2024-09-23-00010
AP navigation roeze RAA 20240923
DDT - 72-2024-09-23-00010 - AP navigation roeze RAA 20240923 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 23 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : arrêté portant interruption de navigation sur les communes de Fillé et de Roezé sur Sarthe, sur le
Domaine Public Fluvial (DPF) de la Sarthe aval, pour travaux sur le canal d'amenée à l'écluse de Roezé sur
Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'intervention ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur les rivières La Maine, La Mayenne, L'Oudon et La Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0202 du 04 octobre 2023 de délégation de signature du
préfet, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 de subdélégation de signature, en matière administrative,
de M Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son
application ;
VU la demande par courrier en date du 05 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Sarthe
pour un avis à batellerie, interdisant la navigation, en raison d'une vidange du canal d'amenée à
l'écluse de Roezé sur Sarthe (PK 17 ,5 au PK 22,2), pour engager de travaux sur ce canal d'amenée,
entre le lundi 07 octobre et le vendredi 15 novembre 2024 ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-09-23-00010 - AP navigation roeze RAA 20240923 16
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une interruption de la navigation supérieure à 10 jours
consécutifs ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Objet et champ d'application
La navigation est interrompue dans le canal de Roezé-sur-Sarthe, à partir de l'entrée du canal à Fillé
jusqu'à la sortie de l'écluse de Rozé sur Sarthe (PK 17 ,5 au PK 22,2), pour la période allant du lundi 07
octobre au vendredi 15 novembre 2024.
Article 2 : Information des usagers
Les usagers seront informés, par voie d'avis à batellerie, de l'interruption de la navigation sur ce secteur.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours-citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution et publicité
Le président du conseil départemental de la Sarthe, le Secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe,
le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Sarthe et le maire de Roezé-sur-Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans le département de la Sarthe.
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjoint au Chef du service Eau et Environnement
SIGNÉ
Raphaël CHAUSSIS
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-09-23-00010 - AP navigation roeze RAA 20240923 17
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2024-09-23-00011
Délégation de signature D. LERAY
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-09-23-00011 - Délégation de signature D. LERAY 18
e* '..'EPSM ®sossees artheEtablissement public de santé mentale


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1

23 septembre 2024





Direction Générale

Arrêté
N°19-2024



DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE


Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143 -7, R 6143 -38 et D.6143 -33 à 35
du code de la santé publique,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code civil,

Vu le Code du travail,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame
Céline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1 er septembre
2021.



A R R E T E :


ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY, Faisant Fonction Cadre supérieur de pôle,
à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre
au sein du pôle médico-social.

ARTICEL 2 :

En l'absence de Madame Delphine LERAY , délégation est donnée à Madame Caroline
NAVEAU, secrétaire au sein du pôle médico -social, à effet de signer les accusés de réception
des courriers recommandés remis par le vaguemestre.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY , à effet de signer les documents suivants,
au titre de la gestion du pôle médico -social dans le cadre de la réglementation en vigueur :

(1) les décisions d'admission ou de refus d'admission ,
(2) les attestations d' hébergement ,
(3) les contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux ,
(4) les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents ,
(5) les notes d'information relatives au fonctionnem ent du pôle médico -social,
(6) les cour riers pr opres au pôle médico -social à l'exception des courriers d'une particulière
importance ,
(7) les décisions d'affectation des personnels entre les différents services du pôle médico -
social sous réserve d'en donner information à la direction des Ressources Humaine s,
(8) les conventions relatives à l'animation socio -culturelle (projets d'activités et sorties),
(9) les devis relatifs à l'animation socio -culturelle (projets d'activités et sorties ),
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-09-23-00011 - Délégation de signature D. LERAY 19


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
2
(10) les réservations de lieux de séjour (gite, centre de vacances, etc… dans le cad re de la
réglementation en vigueur ),
(11) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à
la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
(12) les documents relatifs à l'organisation du travail (don t les tableaux de service), aux
congés et autorisations d'absence du personnel des services placés sous sa
responsabilité .



ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY , pour signer les assignations nominatives
des personnels du pôle médico -social et nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant
le service minimum en cas de grève.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Amandine BRUERE , faisant fonction cadre de
santé paramédical, en cha rge du Foyer de vie l'Artimo n ; à Madame Isabelle TERRASSE ,
cadre de santé paramédical, en charge de la MAS de l'Huisne , et à Madame Soline HONORE ,
cadre de santé paramédical , en charge de la MAS des Amaryllis pour signer en lieu et
place de la directrice :

- les documents relatifs à l'organisation du travail (dont les tableaux de service), aux
congés et autorisations d'absence du personnel des services placés sous leur
responsabilité
- les projets d'activité et sorties thérapeutiques.
- les projets de séjour, à l'exception des réservati ons des lieux de séjour


ARTICLE 6 :

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Delphine LERAY , Madame Amandine
BRUERE , Madame Isabelle TERRASSE, Madame Soline HONORE et Madame Caroline
NAVEAU feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation de la directrice ».

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera commun iqué au Conseil de Surveillance.


ARTICLE 8 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 23 septembre 2024.




LA DIRECTRICE

Céline LAGRAIS


Publication :
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)
• Intranet
• Annabelle ARRONDEAU
• DSI
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
• Direction des ressources humaines
•

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-09-23-00011 - Délégation de signature D. LERAY 20
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-01-00004
AP 01-10-2024 portant composition de la
commission médicale départementale
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00004 - AP 01-10-2024 portant composition de la commission médicale départementale 21
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 11 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 01 OCTOBRE 2024
fixant la composition de la commission médicale primaire départementale de la Sarthe
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 23 février 2024

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R
224-23 et R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément des médecins appelés à siéger en commissions
médicales primaires départementales de la Sarthe chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 fixant la composition de la commission médicale
primaire départementale de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;

Considérant qu'il convient de revoir la liste des médecins agréés pour siéger au sein de la
commission médicale primaire de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs suite à la décision du Docteur Eric EOUZAN
d'intégrer ladite commission ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00004 - AP 01-10-2024 portant composition de la commission médicale départementale 22


ARRÊTE
ARTICLE 1 er –Sont désignés en tant que médecins agréés pour siéger au sein de la commission
médicale primaire de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs, les praticiens suivants :
Docteur ASTIN Laurent
31, rue de Lubeck
75116 PARIS
Docteur AUTRET Eugène
05 place André Leroy
49100 ANGERS
Docteur BESNARD Claude
135 bis rue de Sablé
72000 LE MANS
Docteur BODEREAU Jacques
10 boulevard René Levasseur
72000 LE MANS
Docteur CHARRIER Dominique
7 bis rue de la Tour d'Auvergne
72200 LA FLÈCHE
Docteur CLOUET Dominique
40, rue du Pont
72610 CHAMPFLEUR
Docteur DAMOISEAU Xavier
191, rue d'Isaac
72000 LE MANS

Docteur Eric EOUZAN
Maison médicale Lambert
20, rue Pasteur
72300 SABLÉ SUR SARTHE

Docteur GALLOT -LAVALLEE Alain
53 rue Sainte Croix
72000 LE MANS
Docteur PELTIER E mmanuelle
Le Moulin de Rochereau
49250 SAINT REMY LA VARENNE BRISSAC LOIRE AUBANCE
Docteur SEIGNEURIN Roger
32, rue du Maréchal Leclerc
72330 CERANS FOULLETOURTE

ARTICLE 2 - Les médecins cités à l'article 1 er assurent les examens médicaux dans le respect des
règles de la déontologie médicale, et appliquent les dispositions contenues dans l'arrêté ministériel du
18 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00004 - AP 01-10-2024 portant composition de la commission médicale départementale 23


Chaque commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés. Plusieurs
réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.
Les médecins siégeant en commission médicale primaire doivent se récuser si l'usager est un de
leurs patients habituels.

ARTICLE 3 – L'activité des médecins agréés ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.


ARTICLE 4 – Les médecins sont désignés et agréés pour une durée de cinq ans en qualité de
membres des commissions médicales primaires du permis de conduire.

ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral du 23 février 2024 est abrogé.


ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des
membres des commissions et dont copie sera transmise au président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00004 - AP 01-10-2024 portant composition de la commission médicale départementale 24
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-01-00006
AP du 01/10/2024 modifiant l'agrément du Dr
EOUZAN pour le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00006 - AP du 01/10/2024 modifiant l'agrément du Dr EOUZAN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 25
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

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Tél : 02 43 39 71 59 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 01 OCTOBRE 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 p ortant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la condu ite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Lé gion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4
;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christi ne TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
;

Vu l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'ap titude à la conduite
modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifia nt l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;

Vu l'arrêté ministériel du 1
er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme Christine TO RRES,
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant agrément du docteur Eric EOUZAN pour effectuer le c ontrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire domiciliés d ans le
département de la Sarthe
;

Considérant la demande du docteur Eric EOUZAN d'int égrer la commission médicale départementale en plus de
son activité de contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire en cabinet privé ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture
;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00006 - AP du 01/10/2024 modifiant l'agrément du Dr EOUZAN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 26



ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le Docteur Eric EOUZAN, né le 16 février 1971, e st agréé sous le n° M24720001 pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des con ducteurs et des candidats au permis de conduire (en cabinet
privé ainsi qu'en commission médicale départementale).
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action so ciale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Mi nistère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accor dée aux seuls titulaires du permis de conduire pouv ant
présenter devant la commission médicale du permis d e conduire la décision de reconnaissance d'un taux
d'invalidité égal ou supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Perso nnes
Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1 er du présent arrêté est valable jusqu'au 17 mai 2026.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et dont copie s era transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00006 - AP du 01/10/2024 modifiant l'agrément du Dr EOUZAN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 27


ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 75 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin consultant hors commission médicale disp ose d'un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affect ions médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (ex amen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers l a liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité r outière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'apti tude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envi sagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr évu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur e xaminé le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00006 - AP du 01/10/2024 modifiant l'agrément du Dr EOUZAN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 28
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-01-00005
AP du 01/10/2024 portant agrément du Dr
N'GUYEN pour le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00005 - AP du 01/10/2024 portant agrément du Dr N'GUYEN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 29
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Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 01 OCTOBRE 2024
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle mé dical de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mé rite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christi ne TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifia nt l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l'obten tion ou le maintien du permis de conduire ou pouvan t
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire domiciliés dans le département de la
Sarthe , en cabinet privé, présentée par le docteur Jean-Pierre N'GUYEN;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le Docteur Jean-Pierre N'GUYEN, né le 13 octobre 1991, est agréé sous le n° MHC2472004 pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la con duite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(en cabinet privé).
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00005 - AP du 01/10/2024 portant agrément du Dr N'GUYEN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 30



ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action so ciale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Mi nistère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accor dée aux seuls titulaires du permis de conduire pouv ant
présenter devant la commission médicale du permis d e conduire la décision de reconnaissance d'un taux
d'invalidité égal ou supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Perso nnes
Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTIC LE 4 - L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la
date de sa signature, soit jusqu'au 1 er octobre 2029.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et dont copie s era transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00005 - AP du 01/10/2024 portant agrément du Dr N'GUYEN pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 31


ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 75 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin consultant hors commission médicale disp ose d'un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affect ions médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (ex amen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers l a liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité r outière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'apti tude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envi sagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr évu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur e xaminé le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.

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l'aptitude à la conduite 32
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-03-00001
Convocation des électeurs de Lavernat pour
élection municipale complémentaire des 17 et
24 novembre 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-03-00001 - Convocation des électeurs de Lavernat pour élection municipale complémentaire des
17 et 24 novembre 2024 33
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Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections

________ _____________


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 03 OCTOBRE 2024
------
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE LAVERNAT
SCRUTIN DES 17 ET 24 NOVEMBRE 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS – DÉPÔT DES CANDIDATURES

LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires,
et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Madame Marie-Elize TILLY sous-préfète de l'arrondissement de La
Flèche, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 s eptembre 2016 relative à l'organisation des électio ns
partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérati ons
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2103378C du 1 er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commiss ions syndicales en application de la loi n°2020-167 0 du 24
décembre 2020 ;
VU la démission de Monsieur Stéphane ROSSARD de son m andat d'adjoint au Maire et de conseiller municipal ,
acceptée par M. le Préfet de la Sarthe par courrier du 23 février 2021 ;
VU la démission de Madame Christelle SAMSON, conseillère municipale, en date du 19 février 2021 ;

VU la démission de Monsieur Christophe REID, conseiller municipal, en date du 04 juillet 2024 ;
VU les démissions de Mesdames Katy RICHARD et Christel MENARD, conseillères municipales, en date du 09
septembre 2024 ;
VU les démissions de Messieurs Stéphane HAMARD, Jean-Philippe RENAUDIN, Sébastien HURTELOUP, conseillers
municipaux, et de Mesdames Béatrice RAGOT, Odile BO ULIDARD, conseillères municipales, en date du 18
septembre 2024 ;
VU la démission de Madame Gwen METIVIER, conseillère municipale, en date du 24 septembre 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de Lavernat a perdu plus du tiers de son effectif légal depuis le 09 septembre
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de onze conseillers
municipaux en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Lavernat dans les trois mois suiv ant la
vacance ayant conduit à la perte du 1/3 au moins de l'effectif légal de la commune ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l 'article L.247 du code électoral, de procéder à la
convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

A R R Ê T E

Article 1 : Les électeurs de la commune de Lavernat sont conv oqués le dimanche 17 novembre 2024 de 8h00 à
18h00 au lieu de vote habituel, pour procéder à l'é lection partielle complémentaire de onze conseiller s
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17 et 24 novembre 2024 34

Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 2 / 3
municipaux manquants. En cas de ballotage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 24 novembre 2024 ,
de 8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du code électoral.

Article 2 : Pourront prendre part au vote :

. les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositi ons des
articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral,
. les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale
complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des articles L. 30 et L. .40
et R. 18 du code électoral.

Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus
au premier tour sont automatiquement candidats pour le second, sans qu'il soit nécessaire de déposer à nouveau
une candidature.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature
pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.

Article 4 : Les candidatures sont recevables à la sous-préfec ture de La Flèche et à la Préfecture de la Sarthe. Le
dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous, aux numéros de téléphone suivants :

- Sous-préfecture de La Flèche:
02.85.32.74.03 / 02.85.32.74.05 / 02.85.32.74.06
- Préfecture de la Sarthe : 02.85.32.71.14 / 71.12

Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :

Premier tour de scrutin :

- Le mercredi 30 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- Le jeudi 31 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Second tour de scrutin (si nécessaire) :

Le lundi 18 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Le mardi 19 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature (Cerfa n°14996*3), accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité conformémen t aux dispositions des articles R.127-2 et R.128 du code
électoral.

Le Cerfa précité ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la
préfecture de la Sarthe www.sarthe.gouv.fr /
Actions de l'Etat/Citoyenneté et élections/Elections
politiques/Élections municipales partielles 2023-2026/Déclaration de candidature/Communes de moins de
1000 habitants.

Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte
du lundi 04 novembre 2024 à 0H au samedi 16
novembre 2024 à 0H.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte du lundi 18 novembre 2024 à 0H au samedi 23 novembre
2024 à 0H.

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Article 6 : Les demandes d'emplacement réservé à l'affichage électoral sont déposées en mairie au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes à la mairie.

Article 7 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée
au jeudi 14 novembre 2024 à 18h00 pour le premier t our, et le jeudi 21 novembre 2024 à 18h00 pour le s econd
tour.

Article 8 : Les voix issues du scrutin sont décomptées individuellement par candidat et non par groupement de
candidats.
Conformément aux dispositions des articles L.252 et L.253 du code électoral, les conseillers municipau x des
communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu concomitamment :
1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2.Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Lors du second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de v otants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9 : Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal,
le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.

Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les piè ces annexes, sera adressé au bureau des élections d e la
préfecture le lundi suivant chaque tour de scrutin.

Article 10 : Conformément aux dispositions des articles L.248 et R.119 du code électoral, toute personne ayant la
qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq
jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles seront immédiatement transmises
au greffe du tribunal administratif de Nantes. Elle s peuvent être également déposées directement à ce même
greffe.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administrati f de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
NANTES Cédex 01). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 12 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de La F lèche et Monsieur le Maire de Lavernat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché au lieu habituel six
semaines au moins avant la date du 1 er tour de scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Sarthe.



La sous-préfète,



Signé : Marie-Elize TILLY
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17 et 24 novembre 2024 36
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-02-00001
Arrêté préfectoral
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral 37
PREFET Direction de la coordinationDE LA SARTHE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité Bureau de l'environnementet de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0234 du = 2 OCT. 2024OBJET : Agrément au titre de la protection de |'environnement de la fédération départementaledes chasseurs de la SartheLe Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 et les articles R. 141-1 à R. 141-16 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la listedes documents à fournir annuellement :Vu la demande d'agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe en date du10 avril 2024 ;Considérant que le dossier déposé par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthereprésentée par son président, est complet ;Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe dispose d'un nombresuffisant d'adhérents sur le territoire du département de la Sarthe, exerce une activité nonlucrative, assure une gestion désintéressée et présente un fonctionnement conforme à ses statutsavec des garanties vis-à-vis de ses membres et de régularité en matière financière et comptable.Considérant qu'elle exerce effectivement dans des domaines mentionnés à l'article L141-1 du codede l'environnement en conduisant des actions concourant directement à la protection et à lareconquête de la biodiversité ou apportant un soutien financier à leur réalisation, en menant desactions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et depréservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de labiodiversité, ou en assistant des communes dans leurs démarches d'inventaire et de valorisationdu patrimoine naturel.Considérant que ces actions attestent que la fédération départementale des chasseurs de laSarthe œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement, condition requise pourl'obtention de l'agrément ;Considérant l'indépendance financière de la fédération départementale des chasseurs de laSarthe ;Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe répond aux critères del'article R. 141-2 du code de l'environnement ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9Standard : 02 85 32 72 72 - www sarthe.gouvfr — pref-mail'àsarthe.gouv.fr
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SARTHE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0234 du - 2 OCT. 2024
OBJET : Agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale
des chasseurs de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 et les articles R. 141-1 à R. 141-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande d'agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe en date du
10 avril 2024 ;
Considérant que le dossier déposé par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe
représentée par son président, est complet ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe dispose d'un nombre
suffisant d'adhérents sur le territoire du département de la Sarthe, exerce une activité non
lucrative, assure une gestion désintéressée et présente un fonctionnement conforme à ses statuts
avec des garanties vis-à-vis de ses membres et de régularité en matière financière et comptable.
Considérant qu'elle exerce effectivement dans des domaines mentionnés à l'article L141-1 du code
de l'environnement en conduisant. des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apportant un soutien financier à leur réalisation, en menant des
actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de
préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la
biodiversité, ou en assistant des communes dans leurs démarches d'inventaire et de valorisation
du patrimoine naturel.
Considérant que ces actions attestent que la fédération départementale des chasseurs de la
Sarthe œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement, condition requise pour
l'obtention de l'agrément ;
Considérant l'indépendance financière de la fédération départementale des chasseurs de la
Sarthe ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe répond aux critères de
l'article R. 141-2 du code de l'environnement ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral 38
Considérant |'avis favorable du Procureur général près la Cour d'Appel d'Angers en date du14 août 2024 ;Considérant l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires ;Considérant l'avis favorable de la DREAL en date du 18 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETEArticle 1: L'agrément est accordé à la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe autitre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique de la Sarthe, pourune période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : La fédération départementale des chasseurs de la Sarthe adressera chaque année aupréfet de la Sarthe les documents prévus à l'article R. 141-19 du code de l'environnement.Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs qui en sera faite := soit en saisissant d'une requéte gracieuse le préfet de la Sarthe,= soit en formant un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et dela cohésion des territoires,= soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans lesdeux mois suivant |'expiration de ce délai de deux mois.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. ;
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région des Pays-de-la-Loire sont chargés,chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àMonsieur le directeur départemental des territoires, ainsi qu'à la fédération départementale deschasseurs de la Sarthe et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le préfet,
Ne Générale° "Christine TORRES
Considérant l'avis favorable du Procureur général près la Cour d'Appel d'Angers en date du
14 août 2024 ;
Considérant l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires ;
Considérant l'avis favorable de la DREAL en date du 18 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé à la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe au
titre de l'article L. 1411 du code de l'environnement, dans le cadre géographique de la Sarthe, pour
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La fédération départementale des chasseurs de la Sarthe adressera chaque année au
préfet de la Sarthe les documents prévus à l'article R. 141-19 du code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
date de la notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs qui en sera faite :
= soit en saisissant d'une requête gracieuse le préfet de la Sarthe,
= soit en formant un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires,
= soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date du. recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans les
deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwws.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région des Pays-de-la-Loire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le directeur départemental des territoires, ainsi qu'à la fédération départementale des
chasseurs de la Sarthe et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,



La Becré Mte Générale
79 ,
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral 39
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-01-00001
Délégation de signature DDPN
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00001 - Délégation de signature DDPN 40
| 1 | Direction de la Coordination'des Politiques PubliquesPRÉFET eet de l'Appui TerritorialD_E !—A SARTHE | Bureau de l'Economie etÊ'b"".", de la Coordination Interministérielle'galité" Fraternité
Le Mans, le Ü 1 GET. lflflARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-Objet : Délégation de signature à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale
VU
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de la Sarthe.Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritela loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des -départements et des régions ;le. décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police nationale ;le décret n° 20231013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationalele décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de lapolice ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses'fonctions le 6 mars 2022 ;l'arrêté du ministre de lintérieur du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationalel'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juin 2024 portant affectation de M. Frédéric MENARD enqualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00www.sarthe gouv.fr — pref-mail@sarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe!
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00001 - Délégation de signature DDPN 41
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la policenationale de la Sarthe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions suivantes :Personnel - Pouvoir disciplinaire :Avertissement et blâme à l'encontre des policiers adjoints et des fonctionnaires relevant desservices de la direction départementale de la police nationale de la Sarthe et appartenant au corpsd'encadrement et d'application ainsi qu'aux corps des personnels administratifs decatégorie C.Exclusion temporaire d'une durée maximale de trois jours pour les fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale.Article 2 :Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008susvisé, M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris aunom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet. -Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. -Aljticle 3:Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation dela délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de I'emploi de cette délégation.Article 4 :L'arrêté n° DCPPAT 2024-0187 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric MENARD,directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, est abrogé.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationalede la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
_//Emmanuël AUBRY
%
Place Aristide Briand— 72 04.1 LE MANS Cedex 9 —Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe gouv fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00001 - Délégation de signature DDPN 42