PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-103
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-05-06-00004 - Arrêté portant suspension de la mise sur le
marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE
REGLISSE (8 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Doubs (3 pages) Page 12
25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 (3 pages) Page 16
25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC
en UJPE (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-06-00004
Arrêté portant suspension de la mise sur le
marché retrait et rappel du chauffe-cire
éléctique SAS MAMIE REGLISSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 3
Ew Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéEgalitéFratersits
Arrêté préfectoral N° DDETSPP CCRF 2026Portant suspension de la mise sur le marché, retrait et rappel du chauffe-cire électriquede modèle MR100 et de marque Mamie Réglisse mis sur le marché par la SAS MAMIE REGLISSE,dont le siège social est situé ZA de la gare - 4, Rue des Artisans - 25300 Arcon(n° Siret 929 038 487 00021)Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
cesser
Vu la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché dumatériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 411-1, L. 423-3, L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 121-1, L. 211-2 et L.211-3 ;Vu les arrêts n° 05-87231 et n° 05-87232 de la Cour de Cassation du 13 juin 2006 relatifs aux obligationspesant sur l'importateur de produits originaires de pays tiers en matière de contrôle à l'importation ;Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matérielélectrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur RémiBASTILLE en qualité de préfet du Doubs ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP 25) ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs;
Service Concurrence, Consommation et Répression des FraudesS voie Gisèle HalimiB.P. 9170525043 BESANÇON CEDEXddetsoo-ccrf@doubsgouv.fr 1/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 11 décembre 2024 portant nomination de Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, enqualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ;l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature aMme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;la décision d'exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 06/12/23 concernant des normesharmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l'appui de la directive 2014/35/UE ;le signalement déposé le 13/07/25 sur le site « signal.conso.gouv.fr » (service public gratuit permettantaux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises) par Mme Eloïse ALLIET,utilisatrice d'un chauffe-cire de modèle MR 100 et de marque Mamie Réglisse acquis le 15/05/25auprès de la SAS Mamie Réglisse;les faits rapportés par Mme ALLIET lors de l'utilisation d'un chauffe-cire de modèle MR 100 et demarque Mamie Réglisse relatant après 2 ou 3 utilisations normales et conformes auxrecommandations, l'apparition d'une étincelle apparue au niveau du raccordement entre le cordond'alimentation et l'appareil ;la décision prise de Mme ALLIET de cesser immédiatement de se servir du chauffe-cire Mamie Réglissepour des raisons évidentes de sécurité (risque de choc électrique ou d'incendie) ;le procès-verbal de prélèvement d'échantillons contradictoires en 3 exemplaires n° DD25 2025 1A 35(n° d'ordre LV 01), effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs, en date du 02/09/25, relatif à la référence de chauffe-cirede modèle MR 100 et de marque Mamie Réglisse, mis sur le marché par la SAS Mamie Réglisse (siret929 038 487 00021) sise ZA de la gare — 4, Rue des Artisans — 25300 Arçon ;la norme NF EN 60335-1 « Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 1 : exigencesgénérales » ;la norme NF EN 60335-2-15 « Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-15 :exigences particulières pour les appareils de chauffage des liquides » ;le rapport d'essais du service commun des laboratoires (SCL) des ministères économiques etfinanciers n° 2025-28339-1-V1 du 19/03/26 relatif au prélèvement d'échantillons n° DD25 2025 1A 35(n° d'ordre LV 01);les essais du SCL basés sur les dispositions du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015, sur les normes NFEN 60335-1 & NF EN 60335-2-15 et le fait qu'il a mandaté les laboratoires Pourquery pour réaliser lesessais selon les normes précitées ;la marque Mamie Réglisse et les coordonnées de la société Mamie Réglisse mentionnées sur lesnotices d'emploi des chauffes-cire de modèle MR 100 et de marque Mamie Réglisse prélevés par laDDETSPP25;le courriel n° 2026/773 du 20/03/26 de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs à la société Mamie Réglisse, lui notifiant lesrésultats d'essais, permettant de conclure à la non-conformité et à la dangerosité du chauffe-cire demodèle MR 100 et de marque Mamie Réglisse, demandant de l'informer des éventuelles mesuresvolontaires mises en œuvre, ainsi que de lui transmettre des éléments justifiant notamment d'une2/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 5
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
part de la conformité de ces appareils électriques lors de la mise sur le marché et d'autre part de latracabilité amont (approvisionnement) et aval (stocks détenus & ventes) des chauffes-cires MR100 ;le message de M. MBASSI (directeur général de la SAS Mamie Réglisse) du 23/03/26 indiquant que lacommercialisation des chauffes-cire avait cessé sur les sites internet « Mamiereglisse.com» et« Amazon.fr » à partir du 20 mars 2026;le fichier de suivi des réclamations de clients relatives au chauffe-cire Mamie Réglisse MR100 transmisle 30/03/26 par la société Mamie Réglisse;la réclamation de la cliente « Anabelle Dig 13 » signalant qu'« après utilisation, l'appareil a disjoncté etsemble présenter un dysfonctionnement électrique. Depuis, il ne fonctionne plus correctement, ce quiempêche de l'utiliser en toute sécurité... » ;les réclamations des clientes AILLEAUME et KLINGER signalant respectivement que « le bouton de lamachine fonctionne à l'envers » et que « le bouton du chauffe-cire a été monté à l'envers » ;l'avis de Mme Elodie MICHOT déposé le 11/03/26 sur le site internet « Trustpilot.com » relatant quelors d'une utilisation du chauffe-cire Mamie Réglisse, celui-ci avait fait disjoncter le compteurélectrique;le courriel du 30 mars 2026 adressé par Maître Estelle Leclerc, conseil juridique de la société MamieRéglisse faisant part notamment de ses observations sur les non-conformités et la dangerositéalléguées, ainsi que des mesures entreprises pour tenir compte des demandes de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubsfigurant dans son courriel n° 2026/773 du 20/03/26 ;l'analyse juridique et normative de Maître Leclerc, lui permettant de conclure à l'absence de non-conformité de nature à créer un danger pour les utilisateurs, de considérer que le retrait-rappel deproduits est donc disproportionné et aurait des conséquences économiques pour l'entreprise MamieRéglisse;les éléments figurant dans le rapport d'appui n° 2026-8813-1-V1 du 07/07/26 du service commun deslaboratoires (SCL) répondant aux arguments avancés par le conseil juridique de la société MamieRéglisse dans son courrier du 30/03/26 ;le courriel de la DDETSPP25 n° 2026/1063-1064 du 22/04/26 informant la société Mamie Réglisse queles éléments figurant dans le rapport d'appui n° 2026-8813-1-V1 du SCL permettent de confirmer lesnon-conformités et la dangerosité du chauffe-cire Mamie Réglisse, de la réalisation d'une analyse derisque formalisée via l'outil SAGA (Safety Gate risk Assessment) proposé sur le site internet de laCommission européenne, concluant a un risque grave pour les consommateurs, ainsi que de sonintention de demander, sur ce fondement, a Monsieur le Préfet d'ordonner a la société MamieRéglisse de procéder a la suspension de la mise sur le marché, au retrait de la vente et au rappelaupres des consommateurs des chauffes-cire de modéle MR100 et de marque Mamie Réglisse pourtous les lots mis sur le marché depuis le lancement de cette référence, et l'informant qu'elle disposed'un délai de 10 jours pour présenter des observations écrites ou orales, en vertu des articles L. 122-1et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;le courrier enregistré sous le n° 2026-92 du 04/05/26 adressé par Maitre Leclerc, pour le compte de laSAS Mamie Reglisse, faisant état des observations et commentaires vis-a-vis de la mesure envisagée ;Considérant que la société Mamie Réglisse, située 4, Rue des Artisans - ZA de la gare à Argon (25300), apour activités depuis le 20/05/24 la mise sur le marché et la commercialisation de chauffes-cireélectriques, ainsi que la vente de cosmétiques (cires, gels rafraichissant post épilation, talcs...) sous samarque Mamie Réglisse, notamment via son site internet a l'adresse « www.mamiereglisse.com » ;Considérant que la société Mamie Réglisse, située 4, Rue des Artisans - ZA de la gare à Arcon (25300), aacquis le 14/06/2024 le fonds de commerce, le fichier client, le stock de produits ainsi que la marqueMamie Réglisse à la société estonienne MRSKINCARE OÙ, la réalisation effective de l'opération estintervenue le 04/10/2024.
3/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 6
Considérant qu'un échantillon de chauffe-cire de modéle MR100 et de marque Mamie Réglisse a étéprélevé le 5 septembre 2025 par la DDETSPP25 dans ses locaux ;Considérant que le chauffe-cire de modèle MR100 et de marque Mamie Réglisse présente uneconstruction et une protection électrique relevant de la classe 1! ou d'une double isolation électrique(système de protection utilisant deux niveaux d'isolation pour sécuriser l'utilisateur sans nécessiter de misealaterre);Considérant que le chauffe-cire de modèle MR100 et de marque Mamie Réglisse est un appareil électriquecouvert par le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 susvisé, et doit donc être conforme aux objectifs desécurité mentionnés à son article 3 et énoncés à son annexe |;Considérant que l'échantillon de chauffe-cire de modèle MR100 et de marque Mamie Réglisse a étédéclaré non conforme et dangereux suite aux résultats des essais menés par le SCL (rapport n° 2025-28339-1-V1 du 19/03/26) ;Considérant que, par courriel n° 2026/773 du 20/03/26, la DDETSPP25 a notifié a la société Mamie Réglisseles résultats des essais réalisés par le SCL sur le chauffe-cire de modéle MR100 et de marque MamieRéglisse prélevé le 05/09/25 ;Considérant que le chauffe-cire de modéle MR100 et de marque Mamie Réglisse présente ainsi uneconstruction telle qu'il existe des risques de choc électrique et de brûlure pour l'utilisateur ;Considérant que l'analyse juridique et normative du 30/03/26 de Maître Leclerc n'est pas de nature àremettre en cause les non-conformités et la dangerosité relevées lors des essais faisant l'objet du rapportdu SCL n° 2025-28339-1-V1 et du rapport d'appui du SCL n° 2026-8813-1-V1;Considérant qu'une évaluation des risques a été réalisée le 16 avril 2026 par la Direction Générale de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), via l'outil SAGA (SafetyGate risk Assessment), proposé sur le site internet de la Commission européenne ;Considérant que pour chaque manquement figurant dans le rapport n° 2025-28339-1-V1, il a été retenu unscénario d'accident ;Considérant que l'étape finale du processus d'évaluation consiste à combiner la gravité du dommage avecla probabilité globale de survenance du dommage selon le scénario déterminé ;Considérant que le processus d'évaluation conduit pour chaque manquement à déterminer un niveau derisque (faible, moyen, élevé, grave) en tenant compte d'un scénario déterminé ;Considérant le scénario retenu pour le manquement 05, à savoir : Au cours de la vie du produit (usure...), lebouton se détache et permet à l'utilisateur d'accéder à l'axe métallique, devenant une partie active du faitde l'isolation insuffisante. L'utilisateur touchant l'axe métallique s'électrocute ;Considérant que le processus d'évaluation pour le manquement 05 conduit à conclure à un risque élevé ;Considérant le scénario retenu pour le manquement 06, à savoir : Le chauffe-cire est sous tension et lacuve métallique est accessible à l'utilisateur. La cuve devient une partie active du fait de l'isolationinsuffisante. L'utilisateur touchant la cuve est électrocuté ;Considérant que le processus d'évaluation pour le manquement 06 conduit à conclure à un risque grave ;Considérant le scénario retenu pour le manquement 07, a savoir : l'utilisateur branche l'appareil et règle lethermostat au maximum. Il saisit la poignée du couvercle pour le retirer et se brûle.Considérant que le processus d'évaluation pour le manquement 07 conduit à conclure à un risque moyen ;Considérant le scénario retenu pour le manquement 08, à savoir : La cuve est sous tension et l'utilisateurrempli l'appareil avec un volume de cire supérieure à sa capacité. La cire déborde et coule sur leconnecteur de l'appareil. L'utilisateur nettoie le débordement de cire sur le connecteur avec une épongehumide. Il est électrocuté.Considérant que le processus d'évaluation pour le manquement 08 conduit à conclure à un risque moyen ;
4/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 7
Considérant le scénario retenu pour le manquement 09, à savoir : Au cours de la vie de l'appareil(déplacement, rangement...), il est amené à être choqué (rebord de meuble...) et la résistance des ailettesd'aération est insuffisante. La rupture des ailettes laisse accès à un câble en isolation simple. Avec letemps, le câble est amené à vieillir. L'utilisateur repositionne l'appareil et entre en contact avec le cablesitué sous l'appareil. L'utilisateur s'électrocute.Considérant que le processus d'évaluation pour le manquement 09 conduit à conclure à un risque élevé ;Considérant que le scénario relatif au manquement 06 selon lequel, lors de manipulationsraisonnablement prévues, c'est a dire lorsqu'une telle utilisation pourrait découler d'un comportementhumain licite et aisément prévisible, des parties actives sont accessibles à un utilisateur, qui peut ainsi lestoucher et être électrisé ou électrocuté, présente un risque grave;Considérant que la SAS Mamie Réglisse appose sur les chauffes-cire de modèle MR100 sa marque MamieRéglisse, dont elle détient les droits d'exploitation, qu'elle importe de Chine ces appareils électriques(fournisseur Guangzhou Huangpu Export Trade Co Ltd, société d'export), qu'elle les commercialise,notamment via le site internet à l'adresse « www.mamiereglisse.com » et donc elle est responsable de laconformité de ceux-ci ;Considérant que les arrêts n° 05-87231 et n° 05-87232 de la Cour de Cassation rappellent quel'importateur est assimilé au responsable de la première mise sur le marché et qu'il lui incombe des'assurer au moment de la première mise sur le marché de la conformité réglementaire des produitsimportés, de vérifier cette conformité réglementaire et dejustifier de celle-ci ;Considérant que, au regard de l'article L. 411-1 du code la consommation qui prévoit que « Dès la premièremise sur le marché, les produits (...) doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives a la sécurité et àla santé des personnes (...). Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit (...) vérifie quecelui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », les modalités pour établir qu'une partie des produits(lots différents) est conforme a la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la sécuritédes consommateurs, tel que prévu par l'article L. 521-7 du même code, doivent répondre à l'obligationlégale de résultat s'appliquant à chaque appareil mis sur le marché, les moyens pour atteindre ce résultatincombant à la société Mamie Réglisse sont laissés à son choixet ne peuvent être dictés parl'administration ;Considérant que le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché dumatériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension définit les obligationsincombant aux fabricants (article 4) et aux importateurs (article 6) ;Considérant que le chauffe-cire de modèle MR100 et de marque Mamie Réglisse ne porte pas le nom, laraison sociale ou la marque déposée et l'adresse postale du fabricant chinois, alors que l'article 4 du dé-cret n° 2015-1083 l'exige ;Considérant que la société Mamie Réglisse, mettant sur le marché le chauffe-cire MR100 sous son nom etsa marque, doit être considérée comme fabricant conformément aux dispositions de l'article 8 du décretn° 2015-1083 ;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 à sa marque Mamie Réglisse devait appliquer, avant de les mettre sur le marché, la procédured'évaluation de la conformité appropriée aux appareils électriques relevant de la classe Il ou d'unedouble isolation électrique ;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 à sa marque Mamie Réglisse devait s'assurer, avant de les mettre sur le marché, que la docu-mentation technique démontrant le respect des objectifs de sécurité du décret n° 2015-1083 a été consti-tuée;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 à sa marque Mamie Réglisse devait, avant de les mettre sur le marché, avoir mis en place desprocédures pour que la production en série reste conforme aux exigences du décret n° 2015-1083 ;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 à sa marque Mamie Réglisse devait, avant de les mettre sur le marché, avoir établi la déclara-5/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 8
tion UE de conformité attestant du respect des objectifs de sécurité du décret n° 2015-1083, comme pré-vus par les articles 4 et 13 du décret précité ;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 a sa marque Mamie Réglisse devait, avant de les mettre sur le marché, prendre toutes mesuresutiles pour s'assurer que les produits livrés en Europe par son fournisseur chinois étaient bien conformesaux exigences du décret n° 2015-1083 et que la double isolation électrique requise pour cet appareil élec-trique permettait de répondre aux objectifs de sécurité du décret précité ;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 à sa marque Mamie Réglisse devait comme prévu par l'article 6 du décret n° 2015-1083, dans unsouci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuer des essais par sondage surle matériel électrique mis a disposition sur le marché, d'autant plus que des réclamations de consomma-teurs faisaient état de dysfonctionnements ;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 a sa marque Mamie Réglisse devait mettre sur le marché que des appareils électriquesconformes aux prescriptions du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015;Considérant que la société Mamie Réglisse a communiqué au titre des documents justifiant de la sécuritéélectrique des chauffes-cire MR100 à sa marque Mamie Réglisse, le certificat de conformité émis par TMCTesting Services n° TMC210615101-S du 22/06/21 pour la société ZhongShan City DongSheng TownTongHongLi Hardware Products (modèle MR100), le rapport de test n° TMC210615101-S établi par TMCTesting Services le 22/06/21 suite à des essais réalisés selon la norme EN 60335-1:2012+A13:2017 et lecertificat de conformité « CE » émis le 20/06/23 par Shenzhen Huawin Testing Certification pour la sociétéShenzhen Renée Bio Technology (modèles KHT-500A, KHT-500B, KHT-500C, KHT-200A,KHT-200B,WAX100) ;Considérant que la société Mamie Réglisse agissant en qualité de fabricant et d'importateur des chauffes-cire MR100 à sa marque Mamie Réglisse n'a pas communiqué d'éléments de nature à démonter |'établisse-ment d'une procédure d'évaluation de la conformité appropriée aux chauffes-cire relevant de la classe Il,d'une documentation technique démontrant le respect des objectifs de sécurité du décret n° 2015-1083,de procédures permettant de s'assurer que la production en série reste conforme aux exigences du décretprécité, d'une déclaration UE de conformité attestant du respect des objectifs de sécurité du décret n°2015-1083 ;Considérant que les éléments de la société Mamie Réglisse justifiant de la conformité aux exigences dudécret n° 2015-1083 du 27 août 2015 ne permettent pas de démontrer que tous les chauffes-cire MR 100 àla marque Mamie Réglisse sont construits conformément aux règles de l'art en matière de sécurité envigueur dans l'union européenne ;Considérant qu'il y a lieu de considérer que l'ensemble des lots de chauffes-cire de modèle MR100 à lamarque Mamie mis sur le marché sont non conformes et dangereux puisque la société Mamie Réglisse n'apas apporté la preuve qu'une partie des produits ne présente pas de danger pour la sécurité desconsommateurs ;Considérant la dangerosité de ces chauffes-cire, il convient de suspendre leur commercialisation et deprocéder à leur retrait et à leur rappel auprès des consommateurs afin de prévenir un accident ;Considérant qu'il doit être porté à la connaissance des consommateurs la mesure de suspension de lacommercialisation, de retrait-rappel visant les chauffes-cire de modèle MR100 à la marqueMamie Réglisse;Considérant que la diffusion de la mesure du présent arrêté doit, en complément du site officielRappelConso, s'effectuer sur le site « mamiereglisse.com » et via les réseaux sociaux utilisés par la sociétéMamie Réglisse notamment « Facebook », « Instagram » et « Tiktok » ;Considérant que, par courriel n° 2026/1063-1064 du 22/04/26 la société Mamie Réglisse a été informéequ'elle disposait d'un délai de 10 jours pour présenter des observations écrites ou orales sur le présentarrêté;Considérant que, pendant la période du contradictoire de 10 jours, la société Mamie Réglisse a faitconnaître par courriel du 04/05/26 ses observations ; 6/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 9
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,ARRETEArticle 1°": Suspension de la mise sur le marchéDés la notification de l'arrêté, la société Mamie Réglisse (siret 929 038 487 00021) située 4, Rue desArtisans - ZA de la gare à Arcon (25300) procédera à la suspension définitive de la mise sur le marché detous les lots de chauffes-cire de modèle MR100 et de marque Mamie Réglisse.Article 2 : Retrait de produitsDés la notification de l'arrêté, la société Mamie Réglisse (siret 929 038 487 00021) située 4, Rue desArtisans - ZA de la gare a Arcon (25300) procédera au retrait définitif de tous les lots de chauffes-cire demodèle MR100 et de marque Mamie Réglisse.Un retrait s'entend comme "toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produitprésent dans la chaîne d'approvisionnement".Article 3 : Rappel de produitsDès la notification de l'arrêté, la société Mamie Réglisse (siret 929 038 487 00021) située 4, Rue desArtisans - ZA de la gare à Arçon (25300) procédera au rappel de tous les lots de chauffes-cire de modèleMR100 et de marque Mamie Réglisse.Un rappel s'entend de "toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà été mis à ladisposition du consommateur".Article 4 : Information des consommateursDés la notification de l'arrêté, la société Mamie Réglisse (siret 929 038 487 00021) située 4, Rue desArtisans - ZA de la gare à Arçon (25300) portera à la connaissance des consommateurs la mesure desuspension de la commercialisation, de retrait-rappel visant les chauffes-cire de modèle MR100 et demarque Mamie.Cette information sera réalisée :- sur le site officiel Rappel Conso conformément à l'article L. 423-3 du code de la consommation,- jusqu'au 31/07/26 inclus sur la page d'accueil du site « mamiereglisse.com » et via les réseaux sociauxutilisés par la société Mamie Réglisse notamment « Facebook », « Instagram » et « Tiktok ».Article 5 : Justificatifs à communiquerL'application du présent arrêté fera l'objet de justificatifs détaillés (conformément à l'article L. 423-3 ducode de la consommation) qui seront adressés à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs au fil d'exécution des mesures.Article 6 : FraisLes frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société Mamie Réglisse (siret 929038 487 00021) située 4, Rue des Artisans - ZA de la gare à Arçon (25300).Article 7 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article L. 532-3 du code de la consommation, l'inexécution du pré-sent arrêté est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant del'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures pré-sentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consomma-teurs.Article 8 : Voies de recoursUn recours gracieux motivé peut être adressé au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Doubs dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification du présent arrêté; 7/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 10
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre chargé de laconsommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,59 boulevard Vincent Auriol - télédoc 252 — 75013 Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgcerf.finances.gouv.frEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir introduit au préalable un recours gracieux, niattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex.Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet des recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.Article 9 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Départementale adjointe deil, des Solidarités et de lal'Emploi, du ? iProtection e Populationsdu Doubs
Fabienne/CLERC-HANNIN
8/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté
portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 11
Préfecture du Doubs
25-2026-05-06-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
12
PREFET CabinetDU DOUBS . . oo ueLiberté Direction des sécuritésibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°25-2026-05-06-00002portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurscentaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du jeudi 07 mai2026 - 15h00 au lundi 11 mai 2026 — 12h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :— que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
Mé_ pref-ordre-public@doubsgouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
13
CONSIDERANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature 4 provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet :ARRÊTEARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs dujeudi 07 mai 2026 - 15h00 au lundi 11 mai 2026 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, dujeudi07 mai 2026 - 15h00 au lundi 11 mai 2026 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 0 6 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfèt irectrice de Cabinet
8 bis rue Charles Nodierir 26102 aeTél SGI 1 UU 2 sur3Mél: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
14
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél 03 8125 1000Mé! : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
15
Préfecture du Doubs
25-2026-05-05-00003
DS DRFIP BFC 25 mai 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 16
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles
1er et 5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment en son article 4 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 17
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 27 avril 2026.
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions
en déshérence dans le département du Doubs.
Article 2 :
M. Jean-Luc BRENNER peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même, reçu délégation. Ces décisions
viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés
sera adressée au Préfet du Doubs (Direction de la Coordination Interministérielle et des
Collectivités Territoriales – Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes
Publiques), pour information et insertion au recueil des actes administratifs.

8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 18
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et l'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le 05 mai 2026
signé
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 19
Préfecture du Doubs
25-2026-05-05-00004
modification EPEI Besançon transformation
UEHC en UJPE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 20
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité

PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Besançon »,
à Besançon (25)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Besançon ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010
portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Besançon », à Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant modification de l'arrêté d'autorisation de
création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon en date
du 7 juillet 2009 ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Franche-Comté ;
Vu les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale du
département du Doubs ;
Vu l'avis du comité social d'administration Franche-Comté en date du 2 mars 2026 ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 21
Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant la nécessité de renforcer les dispositifs de placement par le développement d'une
expertise éducative centrée sur la construction de parcours d'insertion scolaire et
professionnelle dans lequel s'inscrivent les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative
d'hébergement collectif de Bourges en unité judiciaire à priorité éducative de l'établissement
de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre,
ARRÊTE :
Article 1 er
A compter du 1er septembre 2026 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Besançon », sis 13, rue de la Butte à 25000 Besançon, par la transformation
de l'unité éducative d'hébergement collectif à Besançon, d'une capacité théorique d'accueil
de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement
diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles,
âgés de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique de 12
places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise
dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans.
Article 2
A compter du 1er septembre 2026, l'arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un établissement
de placement éducatif et d'insertion à Besançon est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2ème alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, l'EPEI de Besançon est composé
des unités suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Besançon », sise 13, rue de
la Butte à 25000 Besançon, d'une capacité théorique d'accueil global de 12 places, filles
et garçons, âgés de 13 à 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise
dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles, âgés de
13 à 21 ans ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 22
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Besançon », sise 39, rue
Thomas Edison à 25000 Besançon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places,
filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourges exerce les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles
375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions
de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou
en danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection
de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance de l'autorité préfectorale.
Article 4
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 23
Article 6
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorit é
signataire de cette d écision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
Monsieur le préfet du Doubs et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Besançon, le 05 mai 2026

Le Préfet,
Signé
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 24