SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-207
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-06-24-00015 - AP signé - LHProjet GrandQuevilly AP SUP Merlon
PC PARCELLE AZ 246 (12 pages) Page 3
76-2026-06-24-00016 - AP signé - LHProjet GrandQuevilly AP SUP NordSud
PC PARCELLES AZ245 et AZ247 (8 pages) Page 16
76-2026-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit des parcelles de l'ancienne usine à gaz
implantée au 36 rue de l'inondation à FÉCAMP (76400). (10 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-06-25-00008 - ap 25-06-2026 et annexe communicables pour RAA
dup vivien rouen (8 pages) Page 36
76-2026-07-01-00027 - RAA arrêté 01-07-26 prorog DUP ori 3eme tranche
(3 pages) Page 45
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-06-29-00008 - Arrêté renouvellement agrément AMS
29062026 (2 pages) Page 49
76-2026-06-29-00007 - Arrêté renouvellement agrément MARSHIPS
29062026 (2 pages) Page 52
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-24-00015
AP signé - LHProjet GrandQuevilly AP SUP Merlon
PC PARCELLE AZ 246
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| | e e L4 e eDirection régionale de l'environnement,PRÉFETDE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieÉgalitéFraternitéUnité Départementale Rouen-Dieppe
Arrêté du 9 4 JUIN 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcellesAZ245 et AZ247 du territoire de la commune du GRAND-QUEVILLY, prises en application desdispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 à R. 512-81;Vu le code de |l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination deM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu le dossier de tiers demandeur (demande préalable et dossier de demande de substitution)transmis le 22 septembre 2021 et complété les 29 septembre et 15 novembre 2021 (prenanten compte les éléments demandés par l'Agence Régionale de Santé) et en particulier lemémoire de réhabilitation du 15 septembre 2021 réalisé par la société ARCADIS et référencé«20-000777-LHOTELLIER-GQ-RPT-00001-B03», le document en réponses aux questions del'Agence Régionale de Santé Normandie du 9 novembre 2021 référencé «20-000777-LHOTELLIER-GQ-NOT-00003-A01» et le rapport d'investigations complémentaires sur lessols, les gaz du sol, et les eaux souterraines du 17 mars 2016 référencé «AFR-DIA-008-RPTAO2» ; |Vu l'arrêté préfectoral de tiers-demandeur du 26 janvier 2022 prescrivant à la société LH Projetles zones à réhabiliter et les objectifs de dépollution attendus sur l'ancien site AKZO NOBELDECORATIVE PAINTS FRANCE, situé au GRAND-QUEVILLY;Vu le mémoire de fin de travaux de la zone sud transmis par la société LH Projet en date du11 août 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/11
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l'analyse des risques résiduels après travaux transmise à l'inspection par la société LH Projetle 25 juillet 2024 avec le mémoire de fin de travaux référencé1039931-02/NO3700024/GMPA58411 ;l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 27 septembre 2024;
EN
le rapport d'investigations environnemental sur l'air ambiant référencé1115094-01/N03700460 transmis à l'inspection le 14 novembre 2024;le dossier de proposition de servitudes d'utilité publique transmis par la société LH Projet endate du 18 octobre 2024; Unles rapports de l'inspection des installations classées du 25 août 2023, du 7 mai 2024, du 2août 2024, du 29 novembre 2024 et du 23 avril 2026 ;le projet d'arrété soumis pour avis a la société LH Projet et au maire du Grand-Quevilly parcourriers du 11 mars 2025 ;le courriel du 6 août 2025 de la société LH Projet donnant avis sur le projet d'arrêtépréfectoral ;la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Quevilly en date du 18 juin2025;la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 22 mai 2026 ;la réponse formulée par l'exploitant par courriel le 22 mai 2026 ;CONSIDERANT:que
que
que
que
que
que
que
la société ICI PAINTS DECO FRANCE, ci-après nommée l'exploitant, a exploité jusqu'au30juin 2010 une usine de fabrication de peinture avenue Franklin Roosevelt 76120 Le Grand-Quevilly;la société ICI PAINTS DECO FRANCE est devenue «AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTSFRANCE», suite à une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31décembre 2012 et est filiale à 100 % de la société AKZO NOBEL (toujours immatriculée auregistre des sociétés) en est la maison mère; .l'exploitant est tenu de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisseporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futurdu site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, c'est-à-direun Usage autorisant des activités de type industriel ou en accord avec l'usage actuel, enapplication des dispositions de l'article L. 512-6-1 du même code;les études de sols, gaz de sol et eaux souterraines mettent en exergue la présence decomposés organiques, d'arsenic et d'hydrocarbures en lien avec les activités historiques dusite ;la société LH Projet a souhaité reprendre à son compte les opérations de réhabilitation dusite en tant que tiers-demandeur ;l'arrêté préfectoral de tiers-demandeur du 26 janvier 2022 prescrit à la société LH Projet leszones à traiter et les objectifs de dépollution à atteindre ;les travaux de réhabilitation ont été réalisés par l'exploitant conformément à l'arrêté du26 janvier 2024 susvisé, les concentrations résiduelles encore présentes dans les sols étantacceptables au regard de l'usage industriel ou d'activités économiques du site, etl'analyse des risques résiduels après travaux (document référencé1039931-02/N03700024/GMPA58411) ayant conclu en l'absence de risque sanitaire pour lesfuturs Usagers ; 2/11
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que le rapport d'investigations environnementales sur l'air ambiant (document référencé1115094-01/N03700460 transmis à l'inspection le 14 novembre 2024) démontre que lesconcentrations en benzene mesurées dans l'air ambiant du bâtiment intérieur sontsimilaires à celles mesurées à l'extérieur du bâtiment;que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis susvisé la restrictionde certains usages et la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pourgarantir la compatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration deservitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec laqualité des eaux souterraines, sols et sous-sols ;que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, àveiller au maintien dans le temps des recouvrements, et à pérenniser la connaissance surl'état du sous-sol :que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écritedu propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée ;que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles suivantes du territoire de lacommune du GRAND-QUEVILLY, délimitées sur les plans figurant en annexes 1 et 2 du présentarrêté : Parcelle | Zones particulières (figurant à l'annexe 3 du présentApres Surfacecadastrale arrété) incluses dans la parcelleA2245 zone B54, bâtiment historique, zones dites | 55 883 m2« Intérieure » et « extérieure » traitées par ventingAZ247 Zone Sud, zone dite « Arsenic » 35 491 m?Article 2 - Nature des servitudesLes occupants des parcelles concernées par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain etdes présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintesaffectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.Servitudes liées à l'usage du site :Prescription n° 1: la parcelle AZ247 ne peut être utilisée que pour un usage de type industriel. Laparcelle AZ245 ne peut être utilisée que pour un usage industriel, de bureaux ou d'activitéséconomiques sans accueil de public ou avec accueil occasionnel de public. Tout usage d'accueil depopulations sensibles (de type crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs pour enfants,établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes...), ou d'hébergement ou d'habitationest interdit sur les deux parcelles. Toute exploitation des sols pour la réalisation de culturespotagères, de plantes comestibles, d'arbres fruitiers, d'élevages d'animaux ou d'éco-pâturage, ycompris à des fins privées, est également interdite.La levée de ces interdictions, y compris en cas de procédure de changement d'usage telle quedécrite à la prescription n° 2, nécessite une modification des présentes servitudes d'utilité publiquepar arrêté préfectoral.3/11
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Prescription n°2: Les projets d'aménagement qui modifient les hypothéses utilisées pourl'établissement du schéma conceptuel (sources, vecteur de transfert, cibles) ou les paramètresd'entrée de l'analyse de risques résiduels après travaux visée ci-dessus constituent un chatigementd'usage tel que définia l'article R. 556-1B du code de l'environnement.Tout projet de changement d'usage des zones concernées par les servitudes, par une quelconquepersonne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (parexemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollutionrésiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction destravaux projetés.En cas de permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis :° undocument justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;° ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié ouéquivalent justifiant que la qualité des milieux est compatible avec le nouvel usage projeté(en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement).Servitudes liées au sol :Prescription n° 3 : La couverture des sols des zones particulières concernées par des prescriptionsde recouvrement de l'annexe 2 et au niveau du bâtiment historique est maintenue afin d'éviter toutcontact direct avec les terres en place. En particulier, les travaux portant atteinte à l'intégrité desdalles bétons de la zone « B54 » et de la zone « Arsenic » ne sont pas autorisés. Au droit de ces_ zones particulières de l'annexe 2 et au niveau du bâtiment historique, le revêtement de surface dela zone Sud est constitué de voiries, d'aires de stationnement asphaltées, ou de dalles de béton, etles superficies non bâties, dont les espaces verts, sont recouvertes de remblais sains en surface surune épaisseur minimale de 20 centimètres. Ces remblais sont séparés des sols en place par ungrillage avertisseur ou un dispositif avertisseur d'efficacité équivalente. Cette couverture estmaintenue intègre en permanence, hors travaux de fondation des bâtiments.La réalisation de travaux sur les zones particulières de l'annexe 2 doit être compatible avec laprésence de cette couverture des sols. En conséquence, en cas de travaux, il appartient au maîtred'œuvre de prendre en compte la présence de cette couverture des sols dans la préparation et laréalisation des travaux, et, le cas échéant, de la rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passagedes réseaux et les fondations profondes mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, etqui s'ancrent dans les terres présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent êtreconçues de sorte qu'elles ne génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein desfuturs bâtiments.Prescription n° 4: Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notammentd'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine des travaux, de mesures de pester et des précautionsadaptées conformémenta la réglementation applicable.En cas d'utilisation du sol ou d'exécution de travaux soumis a permis de construire ne remettant pasen cause l'usage du terrain (travaux d'ouverture de tranchée...) et l'intégrité des dalles béton deszones « B54» et « Arsenic », les terres extraites dans les zones particulières de l'annexe 3 sontexcavées couche par couche et, en fonction de leurs caractéristiques, soit réutilisées sur place sousforme de remblais, dans la mesure où elles sont recouvertes, dans la zone Sud, d'un revêtementgarantissant leur recouvrement - 20 centimètres de terres saines séparées physiquement du solpollué par un grillage avertisseur, une couverture béton ou un enrobé, par exemple - soit éliminéesdans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets.Il appartient a la personne responsable des travaux d'excavation de justifier de la qualité, de laquantité et de la destination (réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de laréglementation en vigueur.
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En cas de réutilisation sur place, le remblaiement est réalisé en respectant l'ordre initial descouches. L'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site fait l'objet d'une traçabilité envue de la conservation de la mémoire du site (repérage sur un plan avec leurs caractéristiques, letout étant conservé par le propriétaire). Ces informations sont tenues à la disposition des servicesde l'État.Prescription n°5: Compte tenu de concentrations résiduelles de polluants dans les sols, laréalisation de travaux sur les zones particulières de l'annexe 3 (en particulier lors de travaux deterrassement ou de VRD, lors de la pose d'ouvrages enterrés au-delà de 20 centimètres deprofondeur, lors de la plantation d'arbres, ou lors d'excavation de terres) n'est possible que sous lacondition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé destravailleurs et des employés du site au cours des travaux.Servitudes liées aux eaux souterraines :Prescription n° 6 : Toute création de captage industriel ou géothermie fait l'objet d'une demandeadressée aux services de l'État et d'une étude technique préalable. Cette étude démontre l'absencede dégradation des milieux. Tout autre creusement de nouveau puits et forage, à l'exception de lamise en place de nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe, est interdit au droitdes parcelles concernées par les servitudes.Servitudes liées aux bâtiments :Prescription n° 7 : Le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit de la parcelle concernéepar le présent arrêté est a minima de 0,5 vol/h.Par ailleurs, les dalles des bâtiments ont une épaisseur minimale de 15 centimètres. Cetteprescription ne s'applique pas au bâtiment historique, dont l'intégrité de la dalle existante doit êtrepréservée.
Toutes les modifications des dispositions constructives, de la configuration des bâtiments et desconstructions pris en compte dans l'analyse des risques résiduels visée ci-dessus sont considéréescomme un changement d'usage et doivent faire l'objet d'une mise à jour de l'analyse des risquesrésiduels soumise aux autorités, notamment sanitaires, pour en vérifier la compatibilité sanitaire.Prescription n° 8 : Les canalisations et structures enterrées devront être réalisées de façon à êtrerésistantes aux substances et concentrations présentes dans les sols, ou positionnées dans les zonesnon impactées. En particulier, les conduites d'eau potable sont mises en place dans du sablonpropre ou des matériaux anti-perméation dans les zones impactées.Servitudes spécifiques d'accès :Prescription n° 9 : La parcelle est accessible à tous les représentants des services de l'État ou descollectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leursreprésentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines oud'autres ouvrages.Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :Prescription n° 10 : Dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés parle programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines situés sur les parcelles objet desservitudes (voir plan en annexe 4) seraient endommagés ou nécessiteraient d'être modifiés(implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l'identique est effectué dans lesplus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucunemanière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifsde surveillance.
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Article 3 - Information des tiersSi la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur l'état du site et lesrestrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage àinformer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée, et deses obligations à les respecter.Article 4- PublicitéL'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune du GRAND-QUEVILLY, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de laMétropole Rouen Normandie et à la société LH Projet, propriétaire des parcelles AZ 245 et AZ 247Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait duprésent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies etmise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie du GRAND-QUEVILLYpendant une durée minimum d'un mois. |Le maire de la commune du GRAND-QUEVILLY fait connaître, par procès-verbal, adressé à lapréfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune duGRAND-QUEVILLY dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentesservitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques).L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de 4 mois.Les frais afférents. à cette publicité sont à la charge de la société LH Projet. Cette dernièrecommunique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant passix mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément auxdispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente (Tribunal administratif de Rouen ):1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oùladite décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de:o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement;°o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
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Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent. régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de lacommune du GRAND-QUEVILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société LHProjet et publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Copie transmise :— au maire du GRAND-QUEVILLY;- au président de la Métropole Rouen Normandie;- au directeur régional des finances publiques de Normandie— à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;— au chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie.
Faità ROUEN, le 9 à JUIN 2026 Le préfet, . - a
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
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Annexe 1 - Parcelles du territoire de la commune du GRAND-QUEVILLYconcernées par les servitudes d'utilité publique
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Annexe 2 - Zones particulières concernées par des prescriptions de recouvrement (hachures roses
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Annexe 3 - Zones particulières concernées par des prescriptions d'usage des sols
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Annexe 4 - Plan d'implantation des piézomètres
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NordSud PC PARCELLES AZ245 et AZ247
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AZ245 et AZ247 16
| = Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Unité Départementale Rouen-DieppeArrêté du 24 JUIN 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la _parcelle AZ246 du territoire de la commune du GRAND-QUEVILLY, prises en application desdispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 à R. 512-81;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination deM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu: l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral tiers-demandeur du 26 janvier 2022 prescrivant à la société LH Projet leszones à réhabiliter et les objectifs de dépollution attendus sur l'ancien site AKZO NOBELDECORATIVE PAINTS FRANCE, situé au GRAND-QUEVILLY;Vu le mémoire de fin de travaux de la zone sud faisant état de la formation d'un merlon,transmis par la société LH Projet en date du 11 août 2023;Vu le dossier de proposition de servitudes d'utilité publique transmis par la société LH Projet endate du 18 octobre 2024 ;Vu les rapports de l'inspection des installations classées du 25 août 2023, du 7 mai 2024, du 2août 2024, du 29 novembre 2024 et du 23 avril 2026;Vu le projet d'arrété soumis pour avis a la société LH Profet et au maire du GRAND-QUEVILLYpar courriers du 11 mars 2025;
Préfecture de la Seine-Maritime— 7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard: 02 32 76 50 00- Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet: www.seine-maritime.gouv.fr1/8
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le courriel du 6 août 2025 de la société LH Projet donnant avis sur le projet d'arrêtépréfectoral ;la délibération du conseil municipal de la commune du GRAND-QUEVILLY en date du 18 juin2025 :la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 22 mai 2026 ;la réponse formulée par l'exploitant par courriel 22 mai 2026 ;CONSIDÉRANTque
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la société ICI PAINTS DECO FRANCE, ci-après nommée l'exploitant, a exploité jusqu'au 30juin 2010 une usine de fabrication de peinture avenue Franklin Roosevelt 76120 Le GRAND-QUEVILLY;la société ICI PAINTS DECO FRANCE est devenue «AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTSFRANCE», suite à une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31décembre 2012 et est filiale à 100% de la société AKZO NOBEL (toujours immatriculée auregistre des sociétés) en est la maison mère ;l'exploitant est tenu de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisseporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur dusite comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, c'est-à-dire unusage autorisant des activités de type industriel ou en accord avec l'usage actuel, enapplication des dispositions de l'article L. 512-6-1 du même code;la société LH Projet a souhaité reprendre à son compte les opérations de réhabilitation dusite en tant que tiers-demandeur ;l'arrêté préfectoral de tiers-demandeur du 26 janvier 2022 prescrit à la société LH Projet leszones à traiter et les objectifs de dépollution à atteindre ;LH Projet a décapé les terres de la zone Sud sur 20 cm de profondeur afin d'atteindre laportance minimale nécessaire dans le cadre du futur projet d'aménagement du site ;les études des terres décapées réalisées par l'exploitant mettent en exergue la présenced'antimoine, d'arsenic, de molybdène et de fluorures à des concentrations supérieures auxvaleurs limites en matière de lixiviations encadrées par la décision n° 2003/33/CE du19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dansles décharges ;LH Projet a entreposé les terres décapées sous la forme d'un merlon d'environ trois mètresde hauteur, dix mètres de large et deux-cent-cinquante mètres de long, en plaçant les terresles plus impactées au cœur du merlon et les moins impactées en périphérie ;le merlon est intégralement recouvert d'un géotextile étanche afin d'empêcher unepercolation des eaux pluviales à travers le merlon et une lixiviation des polluants vers les solset eaux souterraines, et protégé par une clôture des activités extérieures ;le merlon est cadastré sur une unique parcelle ;il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration deservitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec laqualité des eaux souterraines, sols et sous-sols ;ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage,veiller au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l'étatdu sous-sol ;l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écritedu propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'articleL. 515-9, et que cette consultation a été réalisée ;l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;2/8
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETE
Article 1° - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle AZ 246 du territoire de la communedu GRAND-QUEVILLY, délimitée sur le plan en annexe 1.Parcelle cadastrale SurfaceAZ 246 | __ 3787 m?Article 2 - Nature des servitudesLes occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain etdes présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintesaffectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.Servitudes liées à l'usage du site :Prescription n° 1: Seul le merlon et sa clôture sont autorisés. Tout autre usage est interdit sur laparcelle. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, de plantescomestibles ou mellifères, d'arbres fruitiers, d'élevages d'animaux ou d'éco-patürage, y compris àdes fins privées, est également interdite. |La levée de ces interdictions, y compris en cas de procédure de changement d'usage telle quedécrite à la prescription n° 2, nécessite une modification des présentes servitudes d'utilité publiquepar arrêté préfectoral.Prescription n° 2: Tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes,ainsi que de démantèlement du merlon, par une quelconque personne physique ou morale,publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion)évaluant la qualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissantl'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.En cas de permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis :° un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;* ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié ouéquivalent justifiant que la qualité des milieux est compatible avec le nouvel usage projeté(en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement).Servitudes liées au sol :Prescription n° 3 : Tout usage du sol et du sous-sol au droit de la parcelle est interdit.Prescription n° 4: En cas de démantèlement du merlon et d'excavation de terres, une gestionappropriée des déblais est mise en œuvre. Les terres extraites sont, en fonction de leurscaractéristiques et des conclusions du Plan de Gestion, soit réutilisées sur place (sous forme deremblais des matériaux excavés), soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositionsréglementaires relatives à l'élimination des déchets. || appartient à la personne responsable destravaux d'excavation dejustifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. L'ensemble des
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mouvements de terres réalisés sur le site fait l'objet d'une traçabilité en vue de la conservation de lamémoire du site. Ces informations sont tenues à la disposition des services de l'État.En cas de projet de démantélement, méme partiel, du merlon, une information est transmise al'inspection des installations classées, accompagnée le cas échéant d'une demande de révision desservitudes du présent arrêté.Prescription n°5: Compte tenu de concentrations résiduelles de polluants dans les sols et lemerlon, la réalisation de travaux sur la parcelle concernée n'est possible que sous la condition demettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et desemployés du site au cours des travaux. Les travaux d'entretien de la végétation en surface ou de laclôture ne nécessiteront pas la mise en œuvre de mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pourles travailleurs, qui seront néanmoins informés préalablement de l'état des sols.Servitudes liées aux eaux souterraines :Prescription n°6: Le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale,l'utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ouindirecte, où d'irrigation des terrains, sont interdits au droit de la parcelle. Seule est autorisée lamise en place de nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.Servitudes liées au merlon :Prescription n° 7 : Le merlon est entièrement recouvert par une géomembrane afin d'empêcher lapercolation des eaux pluviales à travers celui-ci. Le pied du merlon est protégé par une protectionphysique dans le but de garantir son intégrité vis-à-vis des activités extérieures. Toute dégradationdu merlon, de son étanchéification ou de sa protection est reportée à l'inspection des installationsclassées et fait l'objet d'une intervention dans les plus brefs délais par le propriétaire de la parcelleen vue de rendre leur intégrité.Prescription n° 8: La mise en place d'un réseau d'eau potable sur la parcelle concernée par lesservitudes est interdite.Servitudes spécifiques d'accès :Prescription n° 9 : La parcelle est accessible à tous les représentants des services de l'État ou descollectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leursreprésentants chargés de l'entretien du merlon et de sa protection ou du contrôle du réseau desurveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'autres ouvrages.Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :Prescription n° 10 : Dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés parle programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines situés sur la parcelle objet desservitudes (voir plan en annexe 2) seraient endommagés ou nécessiteraient d'être modifiés(implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l'identique est effectué dans lesplus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucunemanière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifsde surveillance. ;Article 3 - Information des tiersSi la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur l'état du site et lesrestrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
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En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage ainformer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée, et deses obligations a les respecter.
Article 4- PublicitéL'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune du GRAND-QUEVILLY, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de lamétropole de Rouen Normandie, a la société LH Projet, propriétaire de la parcelle AZ 246.Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait duprésent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies etmise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie du GRAND-QUEVILLYpendant une durée minimum d'un mois.Le maire de la commune du GRAND-QUEVILLY fait connaître, par procès-verbal, adressé à lapréfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune duGRAND-QUEVILLY dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une:publicité foncière (les présentesservitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques et sont reprises dansles documents d'urbanisme).L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de quatre mois. |Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société LH Projet. Cette dernièrecommunique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas 6 moisà compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément auxdispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2du code des relations entre le publicet l'administration, elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente (Tribunal administratif de ROUEN ): |1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux moisà compter du jour oùladite décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de:o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ;© la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Pour les décisions mentionnées a l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.5/8
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement a l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la MétropoleRouen Normandie et le maire de la commune du GRAND-QUEVILLY sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accuséde réception à la société LH Projet et publié au recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime.Faità ROUEN, le ? k JUIN 2026 Le préfet,Sai bee he odi a LE pi mee LE RATE iyla secrétaire générale adjointe
Copie transmise :— au maire du GRAND-QUEVILLY- au président de la Métropole Rouen Normandie- au directeur régional des finances publiques de Normandie- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie— au chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie
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Annexe 1 - Parcelle AZ246 du territoire de la commune du GRAND-QUEVILLYconcernée par les servitudes d'utilité publique
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Annexe 2 - Plan d'ilantationiézomètresÇ A, 4 'de+ F
PLAN DE LOCALISATIONDES OUVRAGESes|
ANCIENNEDSINE PAINTS.PURE NOR à GRAMC-QUEVTLLY178)|!
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Arrêté du 26 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit des parcelles de
l'ancienne usine à gaz implantée au 36 rue de
l'inondation à FÉCAMP (76400).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au
droit des parcelles de l'ancienne usine à gaz implantée au 36 rue de l'inondation à FÉCAMP (76400). 25
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Directian régfonste da ert armament,
da aménagementet du logement
'de Normandie
26 JUIN 2026Arrété du _ instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles del'ancienne usine à gaz implantée au 36 rue de l'inondation à FECAMP (76400).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12; R. 515-31-1 à KR.515-31-7 du titre 1° du livre V ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-60 et L. 163-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination de M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 autorisant la société Speed Rehab à se substituer à lasociété ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains sis 36 rue de l'inondation (par-celles AZ n° 24 à 34, 225 et 227) sur le territoire de la commune de FECAMP (76400) ;Vu le rapport de fin de travaux Antea n° A110934/version C du 9 juillet 2021 ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique, rapport Antea Group n°A111219/C-24 novembre 2021;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juillet 2022 constatant laréalisation partielle des travaux prescrits (PV de récolement partiel) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juillet 2023 constatant laréalisation finale (recouvrement) des travaux prescrits (PV de récolement final) ;Vu la communication en date du 22 janvier 2026, du projet d'arrêté préfectoral instituant lesservitudes d'utilité publique au pétitionnaire, SPEED REHAB pour la société ENGIE, aupropriétaire des terrains objets de la servitude et à la mairie de la commune de FÉCAMP ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au
droit des parcelles de l'ancienne usine à gaz implantée au 36 rue de l'inondation à FÉCAMP (76400). 26
Vu l'absence d'avis formulé sur ce projet par le conseil municipal de la commune de FÉCAMP ;Vu l'absence d'avis formulé sur ce projet par le propriétaire LOGEO Seine ;Vu l'absence d'observations formulée sur ce projet par la société Speed Rehab transmis parcourrier électronique en date du 2 février 2026;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 8 juin 2026 ;CONSIDERANT:que la société ENGIE a exploite, sur le site rue de l'inondation à FECAMP, une usine à gaz de 1852 à2011;que la société Speed Rehab s'est substituée a la société ENGIE pour la remise en état du site del'ancienne usine a gaz de FECAMP pour un usage résidentiel, conformément à la procédure tiersdemandeur décrite dans les articles R. 512 76 et suivants, et à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021l'autorisant ;que la société Speed Rehab a intégré à sa demande les éléments suivants :- l'accord du dernier exploitant, ENGIE, sur l'usage futur envisagé et l'étendue du transfert desobligations de réhabilitation ;- la proposition d'usage futur, à savoir un usage résidentiel ;- l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme sur les parcelles concernées ;- l'accord du propriétaire.que le site a fait l'objet d'études entre 1994 et 2019 ayant montré des pollutions en hydrocarbures,BTEX, en HAP, en cyanures dans les sols, et en BTEX dans les gaz de sols ;que la société Speed Rehab, a effectué les travaux de réhabilitation consistant en partie :- à excaver et à traiter sur et/ou hors site les terres de cinq zones les plus don ale atteintedes objectifs de dépollution fixés;- à vérifier les concentrations maximales admissibles pour les paramètres fixés et à mettre en placeun dispositif spécifique de drainage des gaz sous l'ensemble des bâtiments;- à mettre en place des mesures de gestion consistant notamment à recouvrir l'ensemble du sitepour permettre l'usage résidentiel envisagé au terme de l'aménagement;que le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juillet 2022 a constaté laréalisation partielle des travaux prescrits et retenu dans un premier temps un usage industriel sur lesecteur dit Z6 mais intègre toutefois le changement d'usage à l'initiative de l'aménageur sur le restedu site;qu'en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement, des mesures complémentairesde gestion et une analyse des risques résiduels ont conduit l'aménageur à justifier auprès de la mai-rie le changement d'usage de la zone Z6 mené dans le cadre de la reconversion de l'ancien site in-dustriel;qu'en conséquence la mise en œuvre des travaux de réhabilitation, et des mesures de gestionconduit à estimer que le risque sanitaire pour les futurs usagers des terrains, dans le cadre du projetd'aménagement porté par le tiers demandeur, est acceptable au regard de la réglementationapplicable;que le récolement complet a été réalisé une fois le recouvrement complet des zones non bâties dusite, constaté dans le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juillet 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au
droit des parcelles de l'ancienne usine à gaz implantée au 36 rue de l'inondation à FÉCAMP (76400). 27
que la société Speed Rehab a mené les mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines,ainsi que des gaz du sol, jusqu'a la remise d'un bilan quadriennal pour chacun des deux milieux ;qu'il ne sera pas possible de modifier le projet d'aménagement sans études complémentairespermettant de s'assurer de la compatibilité des sols avec l'usage envisagé ;que les mesures de gestion consistant a la restriction des usages au droit du site sont envisagéesdans le cadre du projet porté par le tiers demandeur;que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires ou la faible superficie desterrains concernés permet, en application du 3° alinéa de l'article L. 515-12 du code del'environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à laprocédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9, et que cette consultation a été réalisée ;que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement des servitudes d'utilité publiquepeuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1°: ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de la com-mune de FECAMP.Commune N° de parcelle Section Surface totale en m?FECAMP 24 AZFECAMP 25 AZFECAMP 26 AZFECAMP 27 AZFECAMP 28 AZFECAMP 29 AZFECAMP 30 AZ 6 067 m?FECAMP 31 AZFECAMP 32 AZFECAMP 33 AZFECAMP 34 AZFECAMP 227 AZFECAMP 225 AZLe plan des parcelles est joint en annexe 1 (plan des parcelles cadastrales de la commune deFECAMP).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-26-00012 - Arrêté du 26 juin 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au
droit des parcelles de l'ancienne usine à gaz implantée au 36 rue de l'inondation à FÉCAMP (76400). 28
Article 2 - Nature des servitudesLes occupants du site sont informés de l'état environnemental connu du site et du présent arrêtépris pour en garantir l'acceptabilité sanitaire.Les servitudes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.Article 3 - Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causesayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantirtoute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet dedépartement.Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut sefaire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de tellesservitudes conformément aux dispositions de l'article L. 51512 et R. 515-31 du code del'environnement.Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentantde l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projetde suppression ou de modification des servitudes.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oùladite décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :° l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté ;© la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 6du même arrêté. Cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans ledépartement dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi-nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte por-tant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas rece-vables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les per-sonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public nonreprésentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique aumoyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent réguliè-rement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Article 5 : Information des tiersLe présent arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de FÉCAMP et à la société SpeedRehab.En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la déci-sion ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie deFÉCAMP et peut y être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée mini-mum d'un mois. Le maire de la commune de FÉCAMP fait connaître, par procès-verbal, adressé à lapréfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.Article 6 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune deFECAMP dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'unenregistrement par les soins d'un notaire auprès du service de la publicité foncière).Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale dequatre mois.Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société Speed Rehab. Cette dernièrecommunique au préfet lesjustificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas 6 moisà compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du HAVRE, la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur géné-ral de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires etde la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, le maire de FÉCAMP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Speed Rehab.
Fait à ROUEN, le 26 JUIN 2026 le préfet,
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ANNEXE 1 : Périmètre cadastral concerné par les servitudes d'utilité publique26 rue de l'inondation à FÉCAMP
1611445 1513510
9176780
1511445
Délimitation géographique des servitudes proposées (source Direction Générale des Finances Publiques — Cadastre —cadastre.gouv.fr)
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ANNEXE 2: Nature des servitudes
* Servitudes applicables a l'ensemble des parcelles concernéesPrescription n°1 - Servitudes sur l'usage des parcellesLes terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir un usage de type résidentiel ouéquivalent, sans niveau de sous-sol, selon le plan d'aménagement présenté en annexe 3.L'implantation d'établissement sensible au sens de la Circulaire du 8 février 2007 est interdite.Toute demande de changement d'usage des terrains couverts par les servitudes nécessitera au préa-lable et a minima, la réalisation aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine d'unetelle modification, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé etl'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable.Le maître d'ouvrage à l'initiative du projet fait attester de la mise en œuvre des mesures nécessairespar un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à unenorme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant,cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.Le (ou les) propriétaire(s) du site doit (doivent) garder en mémoire l'historique du site et notammentl'ensemble des études et analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol, des déchets et de la nappe,ainsi que l'ensemble des documents relatifs aux opérations d'assainissement menées sur le site.Prescription n°2 - Servitudes portant sur le recouvrementLes aménagements projetés sur les parcelles concernées par les restrictions garantiront dans letemps l'absence de contact direct des usagers avec les terrains en place.Les recouvrements inhérents seront aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine duprojet.Les dalles béton feront office de recouvrement au droit des espaces bâtis. Les espaces extérieurs se-ront recouverts de terres saines, sur une épaisseur minimale de 30 cm, ou de revêtements minérali-sés (asphalte ou autre type de revêtement), afin de supprimer tout contact direct avec les terres enplace. Le contact entre les terres saines de recouvrement et les sols du site sera signalé par un dis-positif avertisseur de type grillage fluorescent ou géotextile anticontaminant.Toutes cultures et plantations destinées à la consommation humaine ou animale sont strictementinterdites sur les parcelles couvertes par les servitudes.Prescription n°3 - Servitudes portant sur les travaux de terrassementDans le cadre de travaux de terrassements, d'affouillements ou d'excavations sur le site, et d'éva-cuations hors site de terres excavées, celles-ci doivent être caractérisées par un laboratoire qualifié,conformément à la réglementation en vigueur et éliminées dans des filières adaptées à leur qualité.Si le recouvrement prévu dans la prescription n° 2 a été impacté par ces travaux, il devra être re-constitué à l'issue de ceux-ci.Par ailleurs, dans le cadre de tels travaux, l'entreprise doit produire une évaluation des risques en-gendrés par la présence de pollution résiduelle dans les sols, afin de prendre les mesures appro-priées de protection pour les travailleurs susceptibles d'entrer en contact direct ou indirect (via l'in-halation de poussières par exemple) avec les sols du site.
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Prescription n°4 - Servitudes portant sur I'usage des eaux souterrainesL'usage des eaux souterraines a des fins de consommation humaine ou animale directe ou indirecte,de distribution, d'irrigation de potagers ou vergers et d'activités récréatives est interdit au droit desterrains couverts par les servitudes.Les eaux souterraines exploitées à des fins autres qu'à des fins de consommation humaine ouanimale directe ou indirecte seront soumis à la réalisation d'études et de travaux aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine du projet pour démontrer et garantir la comptabilité entrel'usage et la qualité des eaux souterraines et s'assurer que les prélèvements ne sont pas susceptiblesde créer des voies de transfert pour les pollutions résiduelles identifiées.Des analyses de contrôle doivent être réalisées à fréquence régulière, a minima semestrielle,pendant toute la période d'utilisation des eaux souterraines, afin de vérifier que ces conditionsd'exploitation sont réunies de manière pérenne.Cette étude est réalisée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,conformément a une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ouéquivalent.Prescription n°5 - Servitudes portant sur l'infiltration des eaux pluvialesL'infiltration des eaux pluviales au droit des parcelles listées est proscrite.En cas d'impossibilité technique autre, l'infiltration concentrée d'eaux (bassin d'infiltration, tran-chée...) au droit des terrains couverts par les servitudes fera l'objet d'une étude préalable pour dé-montrer la comptabilité du projet avec les objectifs de qualité des eaux souterraines, notammentvis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux (SDAGE) et vérifier que les re-jets ne sont pas susceptibles de créer des voies de transfert privilégiées.Cette étude sera au frais du porteur du projet et réalisée par un bureau d'études certifié dans le do-maine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé del'environnement, ou équivalent.Prescription n° 6 - Servitudes portant sur les structures enterréesLes canalisations et structures enterrées devront être réalisées de façon à être résistantes aux sub-stances et concentrations présentes dans les sols.En particulier les canalisations d'eau potable enterrées devront être étanches à la perméation, cequi implique qu'elles soient déposées dans des terres saines d'apport extérieures et constituées enmatériaux résistants (métalliques ou multi-couches, constitués d'une couche métallique entre deuxcouches non métalliques).Prescription n° 7 - Servitudes portant sur l'accès au siteL'accès aux piézomètres de contrôle Pz1, Pz2bis, Pz3bis et PzFHbis, ainsi qu'aux piézairs de contrôlePG15 à PG18, CG13H, PIDO2H, PG15H a PG18H doit être assuré à SPEED REHAB, à ses ayants droitset/ou à toute personne mandatée par ceux-ci pendant toute la durée du suivi requise par l'adminis-tration.Ces ouvrages doivent être conservés en bon état. En cas d'impossibilité de conserver un ou plu-sieurs ouvrages OU en cas d'endommagement ou de destruction, le propriétaire de la parcelleconcernée avertira immédiatement SPEED REHAB et le (les) fera remplacer à ses frais. Ce remplace-ment inclura les réparations à apporter aux dispositifs endommagés, notamment le dispositif dedrainage des gaz de sols sous dallage si nécessaire (les ouvrages PG15 à PG18 captant l'air des solssous ce dispositif).Les propriétaires et les exploitants des terrains couverts par les présentes servitudes devront laisserun libre accès à tous les représentants des Services de l'État ou des collectivités territoriales encharge du respect de ces servitudes.
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Prescription n° 8 - Servitudes portant sur le comblement des piézomètres et piézairsLes ouvrages piézométriques ou les piézairs qui ne seraient plus utilisés dans le cadre de la sur-veillance du site devront être comblés dans le respect des normes en vigueur à ce sujet.Prescription n° 9 - Informations de tiersEn cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu'ilssoient Ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie desParcelles a des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amené a intervenir sur les-dites Parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites Parcelles s'engagent à infor-mer par écrit lesdits tiers sur les restrictions d'usage, en les obligeant à les respecter.Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels,qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou par-tie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées,en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.Prescription n° 10 - Prise en charge des servitudesLes personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet devront en supporter lacharge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dontcelles liées aux Servitudes d'Utilité Publique, sans possibilité de recours à l'encontre de l'exploitant.
* Servitudes applicables à l'ensemble des parcelles du site EXCEPTE la parcelle AZ 31(maison individuelle non démolie)Prescription n°1bis - Servitudes portant sur le drainage des gaz de sols sous bâtimentLes bâtiments du projet sont équipés d'un dispositif intègre de drainage passif des gaz de solsdisposés sous le dallage des bâtiments. Celui-ci est notamment constitué d'une membrane d'uneépaisseur minimale de 5 mm et d'une perméabilité à l'eau à 1 bar de 3 ml/(m?xjour) au maximum.Sous cette membrane sont disposés des drains visant à évacuer les gaz vers une cheminée situéeen toiture.Ce dispositif doit être maintenu en bon état pendant toute la durée de vie des bâtiments.L'intégrité de ce dispositif doit être préservée. Il est interdit de créer des voies préférentiellesd'intrusion des gaz du sol vers l'intérieur des bâtiments, notamment au niveau d'éventuels réseauxtraversant la dalle du rez-de chaussée.Prescription n°2bis - Servitudes portant sur le taux de ventilation des bâtimentsLe taux de ventilation des bâtiments doit être au minimum égal à 0,3 volume par heure en touttemps.
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ANNEXE 3: Plan d'aménagement
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Rue PLAN MASSE
—
LS
st
roe
Plan du projet d'aménagement en date du 30 juillet 2019
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76-2026-06-25-00008
ap 25-06-2026 et annexe communicables pour
RAA dup vivien rouen
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et de
l'environnement
Arrêté du 25 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles indignes à
titre irrémédiable, situés 22 et 24 rue saint Vivien sur les parcelles LO 136 et LO 137 à Rouen (76000)
et déclarant la cessibilité de ces parcelles.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  511-1 et suivants,
L. 521-1 et suivants, L. 303-1 et suivants et L. 303-2 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  et notamment ses articles L.  511-1 et
suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite « Loi Vivien », tendant à faciliter la
suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et son décret d'application
n°2020-1711 du 24 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
Vu la délibération du 30 novembre 2025 du Conseil municipal de la commune de Rouen
approuvant le lancement de la procédure d'expropriation des immeubles sis aux 22 et 24 rue
Saint-Vivien, référencés LO 136 et LO 137 au cadastre, prévue par les articles L.511-1 et
suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison des risques grave
pour la sécurité des occupants et des tiers ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Vu les arrêtés municipaux de mise en sécurité ordinaire pris par le maire de Rouen le 23 février
2024 portant prescription des mesures nécessaires à faire cesser tout danger des immeubles
sis au 22 et 24 rue Saint-Vivien à Rouen en ordonnant leur démolition et interdisant
définitivement d'habiter et d'utiliser ;
Vu l'estimation du 6 octobre 2025 de la valeur de l'immeuble sis au 22 rue Saint-Vivien, parcelle
LO 136, faite par le directeur départemental des finances de la Seine-Maritime ;
Vu l'estimation du 6 octobre 2025 de la valeur de l'immeuble sis au 2 4 rue Saint-Vivien, parcelle
LO 137, faite par le directeur départemental des finances de la Seine-Maritime ;
Vu la lettre du 11 décembre 2025 par laquelle le maire de Rouen demande à M. le préfet de la
Seine-Maritime de bien vouloir déclararer d'utilité publique l'opération d'expropriation des
immeubles sis au 22 et 24 rue Saint Vivien, sur les parcelles LO 136 et LO 137 et leur
cessibilité ;
Vu Le dossier joint à la lettre du 11 décembre 2025, transmis à M. le préfet de la Seine-Maritime,
notamment une notice explicative, un plan de situation, un plan et un état parcellaire, une
description des immeubles, l'appréciation des dépenses  et le rapport technique
commandité par le maire de Rouen dans le cadre d'une procédure de péril ;
Considérant :
que pour améliorer l'attractivité de son centre ancien, la ville de Rouen a signé, avec la Métropole
Rouen Normandie, l'État et le Conseil départemental de la Seine-Maritime, le 22 novembre 2023
une Convention de revitalisation territoriale (CRT) ;
que pour lutter contre les problématiques de vacance et la dégradation de l'habitat, la précarité
énergétique, l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, la ville a adopté, par délibération du
Conseil municipal du 23 décembre 2023, la convention d'une Opération programme d'amélioration
de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU), signée le 2 décembre 2024, pour une durée de 5
ans ;
qu'un avenant à la convention précitée, signé le 21 août 2025 aj oute un volet «  ravalement » et
précise que l'îlot formé par les parcelles 22 et 24 rue Saint Vivien doit être traité ;
que les opérations projetées s'inscrivent dans le cadre de la convention d'une OPAH-RU et de la
Convention de revitalisation territoriale précitées ;
que la situation des immeubles sis au 22 et 24 rue Saint-Vivien, parcelles LO 136 et LO 137 les inscrit
dans une démarche pour la réalisation d'une opération de Résorption habitat indigne (RHI) ;
que ces deux immeubles sont suivis depuis plus de 10 ans et ont fait l'objet de nombreuses mesures
administratives ;
que le 4 septembre 2013, la ville de Rouen notifie une phase contradictoire de péril ordinaire pour
les deux immeubles, qui sera prorogée à trois reprises jusqu'en novembre 2021, avec prise d'un
arrêté de péril ordinaire le 18 novembre 2021 ;
que le 27 mai 2014, le maire de Rouen signe un arrêté municipal de péril imminent avec interdiction
d'accès et d'occupation pour les deux immeubles, afin de protéger les occupants compte tenu des
expertises conduites par les propriétaires et révélant un danger imminent ;
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qu'en juillet 2014, la copropriété réalise les travaux de confortement permettant de faire cesser le
danger imminent, sous la menace d'une exécution d'office ;
que depuis ces travaux de juillet 2024, aucune solution n'est apportée pour rénover les immeubles
que ce soit par leur vente ou par la réalisation de travaux ;
que les deux immeubles vacants depuis 2014 font régulièrement l'objet d'occupation par des tiers
sans autorisation ;
qu'un incendie s'est déclaré fin 2014 dans l'immeuble sis au 24 rue Saint Vivien rendant
temporairement inhabitable l'immeuble voisin situé au 26 rue Saint Vivien ;
que le 23 mars 2022, la ville de Rouen signe un arrêté municipal d'exécution d'office après
constatation de la non réalisation des travaux ;
que la ville réalise d'office une étude structure qui révèle l'état irrémédiable des immeubles puisque
le coût de la rénovation des deux immeubles est plus élevé que le coût de la démolition et de la
reconstruction ;
que les 24 février 2024, la ville de Rouen signe deux arrêtés municipaux de mise en sécurité
ordinaire avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser et portant prescription d'une démolition
totale des immeubles sis respectivement au 22 et 24 rue Saint Vivien avec un délai d'exécution de 6
mois, soit jusqu'au 24 août 2024 ;
qu'au 30 novembre 2025, date de la délibération susvisée, aucun des travaux n'a été engagé par les
copropriétaires ;
que les immeubles présentent un danger grave pour la sécurité des occupants et des tiers ;
que pour mettre fin définitivement au péril frappant ces immeubles et permettre à la collectivité
d'accéder à une totale maîtrise foncière, il est nécessaire de recourir à la procédure spéciale
d'expropriation prévue au livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique tendant à
faciliter la suppression de l'habitat indigne ;
que cette procédure spéciale de simplification des procédures d'expropriations ne nécessite pas
d'enquête publique ;
que la valeur d'un immeuble est calculée en «  valeur de récupération foncière  », soit la valeur du
terrain nu, déduction faite du coût de la démolition et des frais de relogement lorsque le
propriétaire n'y a pas procédé ;
que selon l'avis du pôle évaluation domaniale de la direction des finances publiques
départementales de la Seine-Maritime, la valeur résiduelle des deux terrains est estimée nulle ;
que la ville de Rouen envisage, après acquisition, que le terrain soit rétrocédé à un opérateur privé
ou public pour une opération de rénovation de l'habitat répondant aux enjeux de revitalisation du
centre-ville, inscrit dans la convention de l'ORT ;
qu'en raison de tous les éléments précités et le contenu du dossier transmis par la ville de Rouen au
préfet de la Seine-Maritime, il convient de déclarer d'utilité publique l'opération d'expropriation
des immeubles sis au 22 et 24 rue Saint Vivien à Rouen, respectivement situés sur les parcelles
LO 136 et LO 137 et leur cessibilité ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er
- déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles sis au 22 et 24 rue Saint Vivien,
situés respectivement sur les parcelles cadastrées LO 136 et LO 137 sur la commune de Rouen, en
vue de leur démolition afin de supprimer le danger pour la sécurité des habitants, et des tiers et qui
font l'objet d'une opération de rénovation de l'habitat répondant aux enjeux de revitalisation du
centre-ville.
Article 2 - acquisition
Les acquisitions se font par voie d'expropriation au profit de la ville de Rouen.
Article 3 - cessibilité
Les biens concernés définis à l'article 1er
, tel que désigné sur les plans cadastraux annexés au présent
arrêté, sont déclarés immédiatement cessible au profit de la commune de Rouen.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de 6 mois à compter de signature
du présent arrêté.
Article 4 – indemnité provisionnelle
L'indemnité provisionnelle due aux propriétaires des immeubles expropriés est fixée conformément
à l'évaluation réalisée par la direction départementale des finances publiques.
Compte tenu du coût de démolition excédant la valeur des constructions, cette indemnité est fixée
à zéro euro.
Article 5 – prise de possession
La prise de possession des immeubles visés à l'article 1er
peut intervenir à compter d'un délai d'un
mois suivant la publication du présent arrêté, après accomplissement des formalités prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relative au paiement ou à la consignation de
l'indemnité provisionnelle.
L'indemnité provisionnelle étant nulle, aucune consignation n'est requise.
Article 6 – désignation des copropriétaire et titulaires de droits
La liste des copropriétaires et titulaires de droits réels concernés pour chacun des immeubles et
parcelles déclarées cessibles figure dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
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Article 7 - relogement des occupants
Le plan de relogement est sans objet, les copropriétés étant vacantes à la date du présent arrêté.
Article 8 – notification individuelle par l'expropriant
Le présent arrêté est notifié par la commune de Rouen par courrier recommandé avec accusé de
réception aux propriétaires, copropriétaires, titulaire de droits réels immobiliers sur les locaux, aux
détenteurs de part donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, et aux
occupants.
A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la
notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune de
Rouen.
Article 9 – publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime, affiché à la mairie de Rouen et sur le site du projet.
Article 10 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 25 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Hélène HESS
le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-25-00008 - ap 25-06-2026 et annexe communicables pour RAA dup vivien
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Départements DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSEINE MARITIME mm _Canmmune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRALROUEN tite mi
Section : LOFeuille : 000 LO 01Échelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 05/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques.
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.93.02 -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-25-00008 - ap 25-06-2026 et annexe communicables pour RAA dup vivien
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-25-00008 - ap 25-06-2026 et annexe communicables pour RAA dup vivien
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-01-00027
RAA arrêté 01-07-26 prorog DUP ori 3eme
tranche
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00027 - RAA arrêté 01-07-26 prorog DUP ori 3eme tranche 45
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Utilité Publique et
de l'Environnement
Affaire suivie par Carole Auquier
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique de la troisième tranche des travaux de l'opération de restauration immobilière dans les
quartiers centre ancien du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code des collectivités territoriales
Vu Le code de l'urbanisme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 déclarant d'utilité publique la troisième tranche des
travaux de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien
du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 déclarant l'Établissement public foncier de Normandie
le nouveau bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu la demande du 20 mai 2026 présentée par le directeur général de l'Établissement public
foncier de Normandie sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
la troisième tranche des travaux de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers
centre ancien du Havre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00027 - RAA arrêté 01-07-26 prorog DUP ori 3eme tranche 46
Considérant :
- que l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 déclarant d'utilité publique la troisième tranche des
travaux de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien du  Havre a été
affiché à la mairie du Havre le 28 juillet 2021 et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime le 6 août 2021 ;
- que la durée initiale de validité de la déclaration d'utilité publique précitée, fixée à 5 ans, arrive à
terme le 7 août 2026 ;
- que l'Établissement public foncier de Normandie n'a pu finaliser l'acquisition d'un immeuble dans
le délai imparti ;
- qu'en application de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte
déclarant l'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement
fixée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 -
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la
troisième tranche des travaux de l'opération de restauration immobilière dans les quartiers centre
ancien du Havre au bénéfice de l'Établissement public foncier de Normandie.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Maritime, affiché à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et affiché à la mairie du
Havre pendant au minimum deux mois.
Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité est adressé par le président de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et par le maire du Havre au préfet de la Seine-
Maritime.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritim e, le sous-préfet du Havre, le
président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole  , le maire du Havre et le directeur
général de l'Établissement public foncier de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 01 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00027 - RAA arrêté 01-07-26 prorog DUP ori 3eme tranche 47
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00027 - RAA arrêté 01-07-26 prorog DUP ori 3eme tranche 48
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-29-00008
Arrêté renouvellement agrément AMS 29062026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-29-00008 - Arrêté renouvellement agrément AMS 29062026 49
| Agence régionale de santéPRÉFETDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle santé environnementArrêté n°2026/15 DSP-ARS du 29 JUIN 2026Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrancedes certificats sanitaires des navires sur le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (Sites de Rouenet du Havre) et sur le port de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023, nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongationsde certificats ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisantcertaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société AMS 10 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'organisation mise en place par la société AMS et les moyens dédiéspermettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur lesports de Rouen, du Havre et de Dieppe ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de NormandieARRÊTEArticle 1° :L'agrément de la société AMS pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens del'article R. 3115-31 du code de la santé publique est renouvelé.Cet agrément est valable pour les sites portuaires de Rouen et du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et sur le port de Dieppe.Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-29-00008 - Arrêté renouvellement agrément AMS 29062026 50
Article 2:L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de sa notification auprés de la sociétéAMS. A son issue, la société AMS procède à une nouvelle demande d'agrément.Article 3:Les certificats sanitaires sont délivrés par la société AMS dans les conditions administratives,techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, enparticulier :- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongationsde certificats.Article 4 :Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santépublique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agencerégionale de santé (ARS) conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalitésd'information de l'ARS.Article 5:Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettreen demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 ducode de la santé publique.Dans ce cadre, la société AMS transmet annuellement à l'ARS son rapport d'activité. La liste despersonnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domainesont jointes à ce rapport d'activité.Article 6 :Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société AMS pour assurerla délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance dupréfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à |'ARS.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur général de l'Agence régionale de santé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :- aux capitaineries des ports concernés ;- au directeur départemental des territoires et de la mer;- au directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord ;- au directeur général de la santé - sous-direction Centre de crises sanitaires.
Fait, à Rouen le 29 JUIN 2026
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,soit faire l'objet d'un recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine-Maritime,soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - VSS avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-29-00008 - Arrêté renouvellement agrément AMS 29062026 51
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-29-00007
Arrêté renouvellement agrément MARSHIPS
29062026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-29-00007 - Arrêté renouvellement agrément MARSHIPS 29062026 52
| Agence régionale de santéPRÉFETDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle santé environnementArrêté n°2026/16 DSP-ARS du 2 9 JUIN 2026Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés pour ladélivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine(Sites de Rouen et du Havre) et sur le port de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023, nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongationsde certificats ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisantcertaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2008 ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société MARSHIPS 21 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que l'organisation mise en place par la société MARSHIPS et les moyens dédiéspermettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur lesports de Rouen, du Havre et de Dieppe ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de NormandieARRÊTEArticle 1° :L'agrément de la société MARSHIPS pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sensde l'article R. 3115-31 du code de la santé publique est renouvelé.Cet agrément est valable pour les sites portuaires de Rouen et du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et sur le port de Dieppe.Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-29-00007 - Arrêté renouvellement agrément MARSHIPS 29062026 53
Article 2:L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la sociétéMARSHIPS.A son issue, la société MARSHIPS procède a une nouvelle demande d'agrément.Article 3:Les certificats sanitaires sont délivrés par la société MARSHIPS dans les conditions administratives,techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, enparticulier :- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongationsde certificats.Article 4 :Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santépublique lors d'une inspection a bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agencerégionale de santé (ARS) conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalitésd'information de l'ARS.Article 5:Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettreen demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 ducode de la santé publique.Dans ce cadre, la société MARSHIPS transmet annuellement à l'ARS son rapport d'activité. La listedes personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domainesont jointes à ce rapport d'activité.Article 6 :Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société MARSHIPS pourassurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissancedu préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à l'ARS.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur général de l'Agence régionale de santé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :- aux capitaineries des ports concernés ;- au directeur départemental des territoires et de la mer;- au directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord ;- au directeur général de la santé — sous-direction Centre de crises sanitaires.
Fait, à Rouenle = 2 9 JUIN 2026 préfet,
Jean-Bericit ALBERTINIa saltVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,soit faire l'objet d'un recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine-Maritime,soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - VSS avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-29-00007 - Arrêté renouvellement agrément MARSHIPS 29062026 54