CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-198
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2025-06-11-00005 - Decision 2025-32 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental Calvados (12 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-09-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-158 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
Marathon de la Liberté à CAEN du 12 au 15 juin 2025 (2 pages) Page 16
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-06-11-00005
Decision 2025-32 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-06-11-00005 - Decision 2025-32
Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Calvados 3
E.PREFET Direction régionale de I'environnement,ÎbÏLCALVADOS de l'aménagement et du logementÉgalité | de NormandieFraternité
La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2025-32Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Calvados |Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de I'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-_ sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères —Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SE RVICES afäQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 P BL'CS"'Tél:02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 Uwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados ;Vul'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de 'aménagement et du logementde la région Normandie à compter du 1" février 2025; —Vu l'arrété préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fo-réts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale deI'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous : '1.
8 N o ÿ 5 w® NInspection de I'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, éspèces protégées et espèèes exotiques envahissantesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules routiersSurveilla'nce et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz10. Risques naturelsÀ l'exception des actes et décisions suivants :O[QO
les arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement, :les arrétés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE ,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, -les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, -I'approbation des chartes et schémas départementaux,3/12
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0 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,O les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-naux administratifs. 'Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires1 - Inspection de I'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chi-miqueS €t examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation environnementale, enregistrement, agrément etdéclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-/* Chapitre Il du titre | du livre V de la partiemande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat| réglementaire du code de l'environnement etde projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en par-| notamment les articles :ssiallerz e | R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de| R.512-46-23compléments, * Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expéri-° saisine des autorités ou personnes compétentes. ;( : mentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protection de l'envi-- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationronnement.soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre- 'ment, agrément ou déclaration, et notamment : * Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement et° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une .notamment les articles :inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection. . . , , -R181-4 à R181-12,° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance;( . - R18116 à R181-35° échanges dans le cadre du suivi des inspections .Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et© Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications rectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à laL déclaration des émissions de gaz a effet de serremodificatinn au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur| européen et du Conseil,la Gueotdes allacations Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour I'ensemble de l'Union concernantl'allocation harmonisée de quotas d'émission àtitre gratuit conformément à l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil,
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
e Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du c_ode de l'environnement
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1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gaz 'Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.e Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnemente Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnemente Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simple
de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz na-turel1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures, 'Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargésde la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.
e Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code deI'environnement,et l'ensemble de leurs arrétés d'applicatione Articles L1721, et R172-1 à R172-8 du code del'environnement* Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code del'environnement
fications ou extensions* Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décisionaprès examen au cas par cas
° Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi- Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales, '* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondants,Validation des consignes écrites,Prescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages,Instruction des mises en demeure
° 'Article R.214-114 du code de l'environnement.
* Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaine* Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,° Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des diguese Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
e Article L171-8 du code de l'environnement.
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3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Articles R.332—15 a R. 332-29 du code del'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèceset de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espècesexotiques envahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Article L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens,Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-mentArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du codede l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l'environnement
5 - Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code del'environnement.
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6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)6-1 Instruction technique, contrôle et police dans lesdomainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eauxminérales.6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.6-3 Stockage souterrain de gaz.6-4 Production de gaz combustibles.* Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gaz« Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de I'éta- .blissement de servitudes6-5 Production, distributions et transport d'électricité* 6.5.a-Réception du dossier, l'instruction et l'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage duréseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable auxréseaux publics d'électricité ou encore d'une demanded'autorisation de construction d'une ligne directe et déci-sion éventuelle de prolonger le délai d'instruction* 6.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique(DUP)
» — 6.5.c -Réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricitéet des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et des dé-clarations d'accidents et incidents graves impliquant les ou-vrages
° — 6.5.d- Décision d'inscription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du codede |' énergie° — 6.5.e-Rédaction de l'avis relatif au respect des conditionsdu contrat d'achat pour les filières concernées
6-6 -Utilisation de l'énergie° 6-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achatde l'électricité produite par des producteurs bénéficiant deI'obligation d'achat, '° 6-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code deI'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie7- Contrôles des véhicules routierse 7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
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e Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
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accidentés* 7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
° 7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matiéres dangereuses.
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrété ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres8- Surveillance et contrôle des déchetse Accusés de réception et notifications concernant la surveillance etle contrôle de déchets à l'intérieur,Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchetsà l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,e Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,e Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,e Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
9- Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie10 - Risques naturels10-1 Transmission de modifications de cartese Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques rela-tives aux les risques naturels ; 'e Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dèslors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultantd'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.| * 10.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestiondu risque inondation* 10-3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inon-dations (PAPI)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de l'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadrede leursattributions respectives :
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M. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau desrisques technologiques accidentelsM. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence en ap-pareils à pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDEL-Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau desrisques technologiques chroniques,chef de l'unité ressourcesM. Emmanuel GOUJONChef de l''Unité Santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques natu-rels -
1011
Mme Olga LEFEVRE PESTELCheffe du service eau, littoral etbiodiversitéMme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau, lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et protec-tion des espaces naturels terrestresMme Florence MAGLIOCCAAdjointe au chef de bureau, cheffede l'unité aires protégéesM. Florent CLETResponsable de l'unité expertise ettraitement de donnéesM Laurent DUMONTChef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marins
4.1 à 4.4et 4.6 à4.741244et 4.6 à4.741 à 4.4et 4.6 à4.746à47 |
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-06-11-00005 - Decision 2025-32
Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Calvados 13
M. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, chargéde la Seine et des restaurations éco-logiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000 'M. Frédéric BIZONChef du bureau de l'animation ré-gionale et de l'intégration environ-nementaleMme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionale et de I'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRAResponsable de l'unité coordinationet animationM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projets
4.6 à 4.7
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Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouen
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Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Calvados 14
M. Laurent PALIXChef de l'unité bidépartementaleCalvados- MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARDCheffe déléguée de l'unité bidépar-tementale Calvados-MancheMme Sandrine ESTIENNECheffe d'équipe déchets et sites etsols pollués, adjointe aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-Manche.M. Jocelyn LEVAVASSEURCoordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-MancheM. Arnaud PICHONNEAUCoordinateur risques chroniques etaspects territoriauxAdjoint aux chefs de l'unité bidé-partementale Calvados- Manche
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.À Rouen, le 14 JUIN 2025Pour le préfet du Calvados et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Calvados 15
Préfecture du Calvados
14-2025-06-09-00001
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-158 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le Marathon de la Liberté à
CAEN du 12 au 15 juin 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-158 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le Marathon de la Liberté à CAEN du 12 au 15 juin 2025 16
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-158 portant autorisation d'exploiterun système de vidéoprotectionpour le Marathon de la Liberté à CAEN du 12 au 15juin 2025LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parle Comité d'Organisation des Courants de la Liberté pour le Marathon de la Liberté qui se dérouleradu 12 au 15 juin 2025 à CAEN ;VU l'avis favorable en date du 4 juin 2025 des membres de la commission départementale devidéoprotection relatif au dossier numéro 2025/0098 ;CONSIDÉRANT que le Marathon de la Liberté constitue un rassemblement de grande ampleurprésentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* —- Le Comité d'Organisation des Courants de la Liberté est autorisé du 12 au 15 juin 2025à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoire pour le Marathon de la Liberté,comprenant trois caméras extérieures sur la ville de CAEN aux emplacements suivants :- Avenue Albert Sorel - zone de départ de la Rochambelle et du 10 km de la Liberté> 2 caméras extérieures- Stade Hélitas - zone d'arrivée des épreuves du Marathon de la Liberté> 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-09-00001 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-158 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le Marathon de la Liberté à CAEN du 12 au 15 juin 2025 17
ARTICLE 2 - La finalité du systéme de vidéoprotection est : Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défense contre lesincendies, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des risques naturels ou technologiques.ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas HASSANE, directeur du Comité d'Organisation des Courants de laLiberté, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. L'enregistreur des images sera situé au PC sécurité - Stade Hélitas - 10 avenueAlbert Sorel - CAEN.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaquepoint d'accès du public.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Quentin LAMBERT, responsable sécurité.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1V 25 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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