DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-187
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration BOUTEVILLAIN BENOIT à
Bourg-de-Péage (2 pages) Page 5
26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration DURAN THIBAULT à Die (2
pages) Page 8
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-06-27-00006 - 20240607arrtfixationcapacitPARI.docx (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône (3 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance (2 pages) Page 18
26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement allée
des baronnies sur la commune de Bourg de Péage (2 pages) Page 21
26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la
commune de Valence. (2 pages) Page 24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-06-26-00010 - Décision abrogeant l'autorisation accordée le
05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour la faune sauvage à
Valfanjouse (Leoncel) (1 page) Page 27
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-07-03-00001 - Arreté Résiliation convention APL (1 page) Page 29
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 - habilitation SIE (2 pages) Page 31
26_Hopital de Valence /
26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST (3 pages) Page 34
26-2024-07-01-00012 - Centre Hospitalier de VALENCE DRH (2 pages) Page 38
26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES (2 pages) Page 41
26-2024-07-01-00014 - Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL (1 page) Page 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007
(5 pages) Page 46
2
26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 52
26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 56
26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 60
26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur le Rhône (3 pages) Page 64
26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240059 (2 pages) Page 68
26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan (2 pages) Page 71
26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône (2
pages) Page 74
26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de
Saint-Paul-Trois-Châteaux (2 pages) Page 77
26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun (2 pages) Page 80
26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de
systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 83
26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 86
26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de
Livron-sur-Drôme (2 pages) Page 89
26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240149 - Mairie
d'Etoile-sur-Rhône (2 pages) Page 92
26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de
Loriol-sur-Drôme
(2 pages) Page 95
26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de
Rochegude (2 pages) Page 98
26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de
Chabeuil (2 pages) Page 101
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de
« sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de
Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux
publics de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez
d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine (6 pages) Page 104
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 20e montée de Propiac (5 pages) Page 111
26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting et de moto Mistral Kart à Montélimar (5 pages) Page 117
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6
(2 pages) Page 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour
le 3ème trimestre 2024 (2 pages) Page 126
26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 129
4
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-27-00007
Récépissé de déclaration BOUTEVILLAIN BENOIT
à Bourg-de-Péage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration
BOUTEVILLAIN BENOIT à Bourg-de-Péage 5
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP794249888
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 15/02/2024 par M. BOUTEVILLAIN Benoît en qualité de Gérant pour l'organisme
BOUTEVILLAIN BENOIT dont l'établissement principal est situé 178 GR JEAN JAURES 26300 BOURG DE
PEAGE et enregistrée sous le N° SAP794249888 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/02/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration
BOUTEVILLAIN BENOIT à Bourg-de-Péage 6
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration
BOUTEVILLAIN BENOIT à Bourg-de-Péage 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-28-00005
Récépissé de déclaration DURAN THIBAULT à
Die
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration
DURAN THIBAULT à Die 8
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP924768070
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 30/05/2024 par M. DURAN Thibault en qualité de Gérant pour l'organisme
DURAN THIBAULT dont l'établissement principal est situé 1 rue des Barrys 26150 DIE et enregistrée
sous le N° SAP924768070 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30/05/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration
DURAN THIBAULT à Die 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration
DURAN THIBAULT à Die 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-27-00006
20240607arrtfixationcapacitPARI.docx
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00006 -
20240607arrtfixationcapacitPARI.docx 11
7 dLiberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA DRÔMEDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté n°portant fixation de la capacité autorisée du service MJPM de l'association PARI
Le Préfet de la Drôme,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants;Vu l'autorisation du service en date du 30juillet 2010 modifiée le 16 janvier 2019 ;Vu la demande du service MJPM de l'association PARI en date du 24 mai 2024 par laquelle cedernier sollicite une augmentation de sa capacité d'exercice dans la limite de 30 %,Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de786 mesures ;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans lesindicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 30 ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1%: L'arrété d'autorisation du service MJPM de l'association PARI est complété ainsiqu'il suit :La capacité autorisée du service est de 1021 mesures au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de latutelle et de 38 mesures au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.ARTICLE 2 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00006 -
20240607arrtfixationcapacitPARI.docx 12
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Drôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental desfinances publiques de la Drôme.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Valence, leLe Préfet de la Drôme,
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-27-00006 -
20240607arrtfixationcapacitPARI.docx 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00007
Modification n°1 du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de
Châteauneuf-du-Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT PRESCRIPTION DE
LA MODIFICATION N°1 DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION
(PPRI) DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, en ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux PPR
et notamment les articles L 562-4-1_II et L 562-7 relatifs à la modification des PPR ainsi que les articles
R 562-10-1 et R 562-10-2 relatifs à la procédure de modification ;
VU les codes de l'urbanisme et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2024-02-233 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier
grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-01-11-019 du 11 janvier 2017 approuvant le Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône ;
VU la décision n°F-084-18-P-0052 du 20 août 2018 de l'autorité environnementale, annexée au présent
arrêté, qui statue sur la non-soumission à l'article R 122-17 du Code de l'environnement de la présente
modification ;
Considérant l'exposition de la commune de Châteauneuf-du-Rhône au risque d'inondation lié aux
débordements du Rhône et ses remontées aval ;
Considérant l'existence d'erreurs matérielles tenant à la cote de référence utilisée pour délimiter les
aléas ainsi qu'à la délimitation des enjeux en vue de la détermination du zonage réglementaire
applicable sur les secteurs dénommés « les jardins de Valladas, », « le clos de la Fontaine » et « le
Marterol » situés sur la commune de Châteauneuf-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de modifier le zonage réglementaire du PPRi, les cartes d'aléas et d'enjeux
pour corriger les anomalies résultant de ces erreurs matérielles ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et Risques
ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 15
ARRÊTÉ
Article 1 : La modification n°1 du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation
(PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône est prescrite.
Article 2 : La DDT proposera à la commune un projet de modification n°1 du PPRi permettant
d'adapter le cadre réglementaire du dossier suite à la reprise des erreurs matérielles dans la
délimitation des aléas et des enjeux sur les trois secteurs dénommés : « les jardins de Valladas», « le
clos de la Fontaine » et le secteur dit « le Marterol ».
Le projet de modification sera mis à disposition du public en mairie de Châteauneuf-du-Rhône
pendant une durée d'au moins un mois avant son approbation.
Un dossier sera consultable sur le site Internet des services de l'État en Drôme à l'adresse suivante :
http://www.drome.gouv.fr
Le public pourra consulter ce dossier pendant les jours et horaires d'ouverture de la mairie et
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Il pourra également interroger le service instructeur désigné à l'article 3 :
• soit par courrier à l'adresse : DDT de la Drôme – SATR – Pôle risques – BP1013 – 26015 Valence
Cedex,
• soit par courriel à l'adresse ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
A l'issue de la période de consultation, le registre sera transmis par la commune au service
instructeur pour examen des observations, modifications éventuelles du dossier dans le cadre de la
réglementation en vigueur et approbation du nouveau dossier de PPRi par arrêté préfectoral.
Article 3 : La Direction Départementale des Territoires de la Drôme est désignée service instructeur
dans cette procédure.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sur le site
internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr
Au moins huit jours avant la mise à disposition du dossier au public, le présent arrêté sera publié
dans un journal diffusé localement.
L'arrêté sera également affiché dans le même délai et pendant toute la mise à disposition du
public :
• au siège de la communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération,
• au siège du syndicat du SCOT Rhône Provence Baronnies,
• à la mairie de Châteauneuf-du-Rhône.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage visé par la maire de
Châteauneuf-du-Rhône et renvoyé au service instructeur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE (2
place de Verdun – BP1135 – 38022 - GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
1.Monsieur le Président de la communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 16
2.Monsieur le Président du Syndicat du Rhône Provence Baronnies,
3.Madame le Maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône,
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la
communauté de communes Montélimar Agglo, Monsieur le Président du syndicat du SCOT Rhône
Provence Baronnies, Madame le Maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26/06/2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril Moreau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00007 - Modification n°1 du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) de la commune de Châteauneuf-du-Rhône 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-05-00001
AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance 18
Direction Départementale des TerritoiresÈIËÉLFÈII'.'JRÔME Service Appui, Transition Écologique et MobilitésLiberté ddt-bruit@drome.gouv.frÉgalité DDT-SATEM-2024-116
ARRETE PREFECTORAL N2 26-2024-_-_-PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANSL'ENVIRONNEMENT (PPBE) DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ROUTIERES ETFERROVIAIRES) DE TRANSPORTS TERRESTRES, DE L'ETAT DANS LA DROME(4EME ECHEANCE)
Le Préfet de la DrémeChevalier de la Légion d'honneur
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative àI'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 relatifs àl'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement;VU le décret 2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023 ;VU l'arrêté ministérie! du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-07-22-00003 du 22 juillet 2022 portant approbation des cartes debruit des infrastructures routières, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, etferroviaires, dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de laDrôme au titre de l'échéance 4 de la directive 2002/49/CE ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-24-00001 du 24 mars 2023 portant modification des cartes de bruitdes infrastructures routières, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires,dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Drôme autitre de I'échéance 4 de la directive 2002/49/CE ;VU la mise à disposition du projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement quis'est déroulée du 12 février au 12 avril 2024, et les observations formulées par le public mentionnéesdans le rapport de PPBE en annexe ;CONSIDERANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
place Laennec"6015 VALENCE CEDEXTél. : 04 81 66 8G 00Mét, : ddt@drome.gouv.frwww drome.gouv,fr 1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance 19
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7du code de l'environnement.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme,ARRÊTEArticle 1 : Objet de I'arrétéLe plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de transportsterrestres de l'État dans le département de la Drôme, en annexe, est approuvé.Article 2 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention du bruit dans l'environnement, incluant les résultats de la consultation du public,est publié par voie électronique. II est consultable sur le site internet des services de l'État dans laDrôme, à l'adresse suivante :https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Environnement-eau/Nuisances-sonores-transports-terrestres/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-I-EnvironnementLe plan de prévention du bruit dans I'environnement est consultable, sur place, à la DirectionDépartementale des Territoires de la Dréme, service appui transition écologique et mobilités (SATEM), 4place Laënnec - 26000 Valence.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant letribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 : Publication et exécution -Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires de laDrôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et audirecteur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDrôme.
-5 JUIL. 2024
|Thierry DEVIMEUXT
Fait à Valence, le
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-05-00001 - AP approuvant le PPBE Etat-4eme échéance 20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-01-00002
AP autorisant l'abattage d'arbres d'alignement
allée des baronnies sur la commune de Bourg de
Péage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement allée des baronnies sur la commune de Bourg de Péage 21
œlPD'ÈÉ{EII.)ROME Direction Départementale des TerritoiresLiberté Service Appui, Transition Écologique, MobilitésÉgalieé Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT L'ABATTAGE DE TROIS ARBRE D'ALIGNEMENT SUR L'ALLÉE DESBARONNIES, COMMUNE DE BOURG DE PEAGELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le règiement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les réglements duparlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directivesdu Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 13 jui'llet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21Août 2023;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme AnneHEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme à compter du 4 août 2023;VU l'arrêté du Premier Mînîstrè et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M.PierreBARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1" mai 2024;
VUl'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;VU l'autorisation préalable présentée le 21 juin 2024 par l'Entreprise CHAUSSON pour l'abattage de 3arbres d'alignement situés sur la commune de Bourg de Péage le long de l'allée des Baronnies au droitdes parcelles ZB 718 et 759 ;Vu l'arrêté de permÉs de construire en date du 23 février 2024 délivré par la commune de Bourg dePéage autorisant l'extension du bâtiment Chausson Matériaux et |'aménagement d'une sortie sur l'alléedes Baronnies ;Considérant que la demande consiste à l'abattage de 3 arbres d'alignementsitués Allée des Baronnies,commune de Bourg de Péage pour la création d'un nouvel accès à I''Entreprise CHAUSSON Matériaux;
4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement allée des baronnies sur la commune de Bourg de Péage 22
Considérant que la mesure de compensation présentée dans la demande consiste à replanter sur ledomaine public 3 arbres d'alignement sur l'allée des Baronnies;ARRETEArticle 1: Il n'est pas fait opposition à la demande d'autorisation sus-mentionnée.Article2: La mesure de compensation proposé par le pétitionnaire devra être mise en œuvreconformément au plan annexé à la demande d'autorisation d'abattage d'arbres. Les services de l'État(DDT) devront être informés de la réalisation de cette mesure de compensationArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présentarrêté. Faità Valence, le A Î RHL, 2024
Pour le Préfet,et par Délégation,La Directrice départementaleadjointe des Territoires
/
AN \&
Anne HEURTAUX
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-01-00002 - AP autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement allée des baronnies sur la commune de Bourg de Péage 23
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-02-00001
Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la
commune de Valence.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la
commune de Valence. 24
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-__-__-___
RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
SUR LA COMMUNE DE VALENCE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la Route ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015, définissant les car actéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale dé livré par l'Apave en date du 19 novembre 2014,
annexé ;
Vu la licence n° 2021/84/0000083 valable du 1
er janvier 2021 au 31 décembre 2025, pour le transpor t
intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
Vu le procès-verbal de contrôle technique périodique n°055495162401R004 du 20 février 2024 ;
Vu l'autorisation de circuler de Monsieur le maire de Valence en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction prévention des risques de la ville de Valence en date du 18 juin 2 024,
autorisant la circulation du petit train automobile sur l'itinéraire joint au dossier et précisant
notamment que le cumul de pente reste bien inférieu r à 5% sur l'ensemble du parcours (une seule
pente ponctuelle à 9% sur un très court linéaire de la Côte des Chapeliers et sans dépassement de
pourcentage de pente autorisée sur une distance de 500m) ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2024, par Valence-Romans Tourisme ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la so ciété en date du 20 juin 2024 relatif à l'itinérair e,
annexé ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La société SABY Attractions animations loisirs, 56 rue des Varennes, 63170 - AUBIERE, est autorisée à
mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie
I, pour la période de 24 juin 2024 au 15 septembre 2024 de 8H00 à 24H00, sur la commune de Valence,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 89
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2024-SATEM-137
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la
commune de Valence. 25
sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées annuellement par la commune et dans le règlement
de sécurité d'exploitation annexé :
Itinéraire touristique :
Le départ et l'arrivée du Petit Train se fait sur le Boulevard Bancel – Face à l'Office de Tourisme.
Le circuit proposé, empruntera les rues suivantes :
Boulevard Désiré Bancel, Place Porte neuve, Rue Marie, Place de l'Université, Place des Clercs, Place des
Ormeaux, Grand'Rue, Côte des Chapeliers, Rue Maliza rd, Rue Sabaterie, Rue Saint-James, Place de la
Pierre, Rue Pérolerie, Rue Championnet, Grand'Rue, Rue de Vernoux, Rue Emile Augier, Place Simone
Veil (Place du Palais), Rue du Général Farre, Rue d u Jeu de Paume, Rue Louis Gallet, Rue du Général
Farre, Rue du Jeu de Paume, Rue Madier de Montjau, Rue Bouffier, Rue d'Arménie, Boulevard d'Alsace,
Boulevard Maurice Clerc, Boulevard Désiré Bancel, Place Porte Neuve, Place de la République, Traversée
de la Voie Bus et de l'Avenue Léon Gambetta, Place Jean-Etienne Championnet, Avenue du Champ de
Mars, Avenue Pierre Sémard, Avenue Victor Hugo, Rue Louis Pasteur, Rue Denis Papin, Traversée du
Boulevard Général de Gaulle, de la voie Bus et de l'Allée Jacques Pic, Boulevard Désiré Bancel.
Afin de ne pas occasionner, ou rencontrer, de gène de circulation en zone piétonne, le premier horaire
de circuit n'interviendra pas avant 11h30.
En cas de gêne particulière et temporaire (travaux notamment), Rue Briffaut, Rue Dauphine, Place de la
Liberté, la rue Digonnet, la rue de l'Université, la rue du Théâtre et la voie Bus, pourront servir d'axes de
circulation de délestage.
ARTICLE 2
Est autorisé durant la période visée à l'article 1 le stationnement d'un petit train routier touristiq ue
Boulevard Désiré Bancel.
ARTICLE 3
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d' exploitation du service sont couverts par le
présent arrêté, en application de l'article 4 de l' arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. Le petit train
empruntera afin de se rendre et de revenir à son li eu de garage (Stade Pompidou – Palais des Congrès)
ou de carburant, et sans transport de passagers, le Boulevard Bancel, le Boulevard Général de Gaulle,
l'Avenue Félix Faure, l'Avenue Sidi Carnot, l'Avenue de Verdun, Boulevard Gustave André, la Rue du 504
RCC, Passages de l'Ourq et de l'Argonne, ou le Faubourg Saint-Jacques et l'Avenue de Romans, l'Avenue
de la Marne, l'Avenue G. Clémenceau, la Rue Dupré d e Loire, la Place Leclerc, et le Boulevard Maurice
Clerc.
ARTICLE 4
Toute modification du trajet, de ses caractéristiqu es routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 6
M. le Maire de Valence
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le chef de district de Valence de la DIR-CE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
la
société « SABY Attractions animations loisirs ».
Fait à Valence, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-02-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT sur la
commune de Valence. 26
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00010
Décision abrogeant l'autorisation accordée le
05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour
la faune sauvage à Valfanjouse (Leoncel)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00010 - Décision abrogeant l'autorisation accordée le
05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour la faune sauvage à Valfanjouse (Leoncel) 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2024 ABROGEANT LA DÉCISION
N° 26-2023-10-05-0009 DU 5 OCTOBRE 2023 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE (ANIMAUX D'ESPÈCES NON-DOMESTIQUES DONT LA CHASSE
EST AUTORISÉE) GÉRÉ EN TANT QUE SANCTUAIRE POUR ANIMAUX SAUVAGES CAPTIFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 413-1-1 à L 413-3 et R 413-24, L 424-3, R 413-28 à R 413-39 du code de l'environnement,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Pierre
BARBÉRA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-0002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-05-0009 du 5 octobre 2023 autorisant L'Association pour la
Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), association basée au 928 chemin de Chauffonde à CREST
(26400), à ouvrir un établissement d'élevage (animaux d'espèces non-domestiques dont la chasse est
autorisée) géré en tant que sanctuaire pour animaux sauvages captifs désigné sous le nom de
« Sanctuaire des Ongulés de Valfanjouse » (SOV), sur la commune de LEONCEL,
VU la demande datée du 15 avril 2024, reçue par envoi recommandé avec accusé de réception le 29
avril suivant à l'adresse de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme, de monsieur
Olivier BRAUNSTEFFER, directeur de l'ASPAS, de voir abrogé l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-05-0009
du 5 octobre 2023 sus-visé, motivée par l'absence de nécessité de parquer les spécimens de cerfs
présents au sein de l'enclos de chasse du domaine de Valfanjouse à LEONCEL, ayant un phénotype
« élaphe » mais soupçonnés d'abriter quelques individus issus d'une hybridation entre cerf sika et cerf
élaphe, après avoir démontré, par l'analyse du génotype de quelque 22 individus échantillonnés parmi
cette population, l'absence d'hybridation récente (1ère ou 2ième génération) entre ces deux espèces (voir
le rapport de la société ANTAGENE du 15/05/2023),
CONSIDÉRANT l'obligation qui est faite au déclarant de maintenir constante et continue la clôture de
l'enclos de chasse du domaine de Valfanjouse afin de s'assurer qu'aucun échange d'animaux (ongulés
sauvages des espèces cerf élaphe, cerf sika, daim, mouflon et sanglier), ne puisse avoir lieu entre
l'intérieur et l'extérieur dudit enclos de chasse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-05-0009 du 5 octobre 2023,
autorisant l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), représentée par monsieur
Marc GIRAUD, en qualité de porte-parole et représentant légal, dont le siège social est situé 2 rue Henri
Bergson _ CS 90026 _ 67087 STRASBOURG cedex, à ouvrir un établissement d'élevage géré en tant que
sanctuaire pour animaux sauvages captifs, au sein de l'enclos du domaine de Valfanjouse sur la
commune de LEONCEL, est abrogé.
Article 2 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au bénéficiaire.
Conformément à l'article R 413-37 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs. De plus, en vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est
déposé en mairie de LEONCEL et un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée
minimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de ces formalités étant dressé par le Maire.
Article 3– Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, les agents assermentés de la D.D.T et de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de
LEONCEL, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBÉRA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00010 - Décision abrogeant l'autorisation accordée le
05/10/2023 à l'ASPAS d'ouvrir un sanctuaire pour la faune sauvage à Valfanjouse (Leoncel) 28
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-03-00001
Arreté Résiliation convention APL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-03-00001 - Arreté Résiliation convention APL 29
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE D'ÉTOILE SUR RHÔNE
VU les articles L 353 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation et D 353 et suivants du
même code,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la vente d'un logement de la SCI « LA DILIGENCE » au locataire qui loue le logement,
VU la demande de la SCI « DILIGENCE » qui est propriétaire d'un logement et qui demande la
résiliation de cette convention,
VU la convention n°26/3/01.1999/80.429/1/009, signée le 20/01/1999, enregistrée auprès de la Publicité
Foncière le 07/04/1999 (volume 99P , numéro 3323), et se terminant le 30/06/2008,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
La convention de location ANAH n°26/3/01.1999/80.429/1/009 signée le 20/01/1999 qui compte un
logement à ÉTOILE SUR RHÔNE, "La Paillasse", est résiliée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 03/07/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
4 place Laennec
26000 VALENCE
04-26-60-80-00
Mèl :ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-03-00001 - Arreté Résiliation convention APL 30
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-07-02-00006
2024 - ADSEA 26 - habilitation SIE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 -
habilitation SIE 31
=PREFETDELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Drôme-Ardèche


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du
portant habilitation du service d'investigation éducative
à Valence (26)

LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le d écret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modi fié relatif à l'habilit ation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsie ur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2012 portant régularisation d'autorisation de création d'un SIOE et transformation
en un service d 'investigation éducative (SIE) à Valence géré par l 'association départementale pour la Sauve garde
de l'enfance et de l'adolescence ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant habilitation du service d'investigation éducative à Valence ;
VU la demande du 23 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association Sauvegarde de l 'enfance et de
l'adolescence de la Drôme, dont siège est sis 7-9 rue Lesage 260 00 Vale nce en vue l'habilitation du service
d'investigation éducative à Valence ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, en date du 2 mai 2024 ;
VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en appli cation de l'article R.251-3 du Code de l'organisation judiciaire
près le tribunal judiciaire de Valence, en date du 12 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Valence ;
VU l'avis du Président du Conseil départemental de la Drôme, en date du en date du 16 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

ARRÊTE

Article 1 er : Le service d'investigation éducative, sis 238 rue Barnave 26000 Valence, géré par l'association Sauvegarde de
l'enfance et de l 'adolescence de la Drôme, dont le siège est sis 7-9 rue Lesage 260 00 Valence , est habi lité à réaliser
annuellement 246 mesures judiciaires d'investigation éducative ordonnées par l 'autorité judiciaire, au titre de la législation
relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante
(code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 0 à 18 ans.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans
les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implant é et,
d'une maniè re générale, tout changement pouvant avoir un e incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
par la personne morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service
habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protect ion judiciaire de la j eunesse p ar le
représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la
mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 -
habilitation SIE 32

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un r ecours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif te rritorialement compétent ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence
Le 2 juillet 2024

Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-07-02-00006 - 2024 - ADSEA 26 -
habilitation SIE 33
26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00013
Centre Hospitalier de CREST
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST 34
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DECISION N° 13-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE


Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d' établissement, délégation de signature à portée générale est
accordée à Madame Pricilia MARAN , direct rice déléguée, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité du
centre hospitalier de Crest, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, et à
Monsieur Thiebaud RUST, en cas d'absence ou d'empê chement de Madame Pricilia MARAN, sans que l'absence
ou l'empêchement de cette dernière n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).


Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Madame Zaïa KEBABSA, directrice adjointe, pour tous les actes de gestion
quotidienne relatifs à l'activité de ses directions, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pricilia MARAN,
sans que l'absence ou l'empêchement de cette dernière n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pricilia MARAN, directrice déléguée :

3.1. Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques est
habilitée à signer les documents suivants et les correspondances y afférents :

- Toutes cor respondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et
fonctionnement des services qualité et gestion des risques et contractualisation,
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ,
- Les conventions de stage

3.2. Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière, responsable des affaires générales est
habilité à signer tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l'activité du centre hospitalier de Crest et les ac tes
liés aux finances en l'absence de Madame Laurence BRIANÇON.

3.3. Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur hospitalier, responsable des finances, du contrôle
de gestion et du bureau des admissions est habilitée à signer tous les actes liés à l'or donnancement des recettes
et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l'ouverture de crédits de
trésorerie, à l'engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction
des finances, les contrats de séjour et les documents liées aux engagements de commande du bureau des entrées


26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST 35
2/3
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions modificatives de crédits ou de virements de crédits
- Les décisions d'admission en non-valeur.

3.5 Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes
relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.

3.6 Madame Séverine MAURAU, adjoint des cadres hospitaliers , est habilitée à signer tous les actes relatifs à
la gestion des activités de la direction des ressources humaines. En l'absence de Madame Laurence BRIANCON,
Madame Séverine MAURAU est habilitée à signer tous les actes liés à l 'ordonnancement des recettes et des
dépenses dans la limite des crédits autorisés.

Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux sanctions disciplinaires.
- Les décisions relatives aux contrats de travail.

3.7 Madame Amandine GARCIA, adjoint des cadres, est habilitée à signer tous les actes liés à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés .

3.8 Madame Alexandra SAUTA, attachée d'administration, responsable des achats, travaux, équipements,
logistique et sécurité, est habilitée à signer tous les actes liés à son domaine d'activité.


Article 4 :

Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenus pendant la période de garde
de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :

- Monsieur Thierry GAUCHERAND, attaché d'administration hospitalière
- Madame Alexandra SAUTA, attachée d'administration hospitalière
- Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques
- Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière
- Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d'administration hospitalière du centre hospi talier du Diois
- Madame Véronique ALLOIX, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Valence
- Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé du centre hospitalier d u Diois
- Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure d e santé des services médico -sociaux du
centre hospitalier du Diois


Article 5 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficu lté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.


Article 6 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.


Article 7 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.






26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00013 - Centre Hospitalier de CREST 36
3/3
Article 8 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.




Fait à Crest, le 1er juillet 2024

SIGNE

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général




Pricilia MARAN Zaïa KEBABSA
Directrice adjointe Directrice adjointe




Stéphanie PIOCH Thiebaud RUST
Directrice adjointe Directeur adjoint




Lionel PAGNIER Alexandra SAUTA
Attaché d'administration hospitalière Attachée d'administration hospitalière




Laurence BRIANÇON Floryse VERHEYDEN
Technicien supérieur hospitalier Attachée d'administration hospitalière




Thierry GAUCHERAND Sophie EVESQUE
Attaché d'administration hospitalière Coordonnatrice des soins et responsable
qualité, gestion des risques




Séverine MAURAU Patrice ROCQUEFORT
Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieur de
santé




Jean-Christophe LATOUCHE Véronique ALLOIX
Attaché d'administration hospitalière Attachée d'administration hospitalière




Amandine GARCIA Valérie SEGURET
Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieure de
santé
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26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00012
Centre Hospitalier de VALENCE DRH
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00012 - Centre Hospitalier de VALENCE DRH 38
1/2

DECISION N° 14-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 202 3 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon , Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction co mmune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE



Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Madame Pricilia MARAN , directrice adjointe, directrice des ressources
humaines, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pricilia MARAN , directrice adjointe, Madame Véronique
ALLOIX, attach ée d'administration hospitalière et Madame Doriane BOCHIROL, adjoint des cadres hospitaliers,
sont habilitées à signer tous les actes r elatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines
dans la limite des actes de gestion dont la délégation est confiée à Madame Pricilia MARAN.


Article 2 :

Est exclue de la présente délégation la gestion de l'équipe de direction statutaire.


Article 3 :

Délégation de sig nature es t accordée à Madame Pricilia MARAN, pour tous les actes guidés par une sit uation
d'urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selo n le planning validé par le chef
d'établissement.


Article 4 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Il s rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.


Article 5 :

La présent e décision sera portée à la connaissance du comptable p ublic et ser a communiquée au conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une pub lication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.




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2/2

Article 6 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.


Article 7 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.





Fait à Valence, le 1er juillet 2024


SIGNE




Pricilia MARAN Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directrice adjointe Directeur Général




Véronique ALLOIX
Attaché d'administration hospitalière




Doriane BOCHIROL
Adjoint des cadres hospitaliers





26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00012 - Centre Hospitalier de VALENCE DRH 40
26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00011
Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES 41

1/2

DECISION N° 16-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 por tant
désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence,
Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07).
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,


DECIDE


Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, directeur des finances, pour tous les actes liés
à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur
l'ouverture de crédits d e trésorerie, à l'engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les
attributions de la direction des finances et pour tous les actes administratifs liés à l'admission des résidents en
EHPAD et en USLD dans les attributions de la gestion administrative des patients.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thiebaud RUST , directeur des finances, délégation de
signature est accordée à Mme Stéphanie LE PEMP, ingé nieur hospitalier et à Mme Caroline GOURDET, attachée
d'administration hospitalière pour tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes et
aux décisions de tirage et remboursement de crédit de trésorerie. Dans les mêmes condit ions, l a délégation
s'étend aux actes relatifs à l'engagement et à la li quidation des fournitures et services entrant dans les attributions
de la direction des finances et du contrôle de gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thiebaud RUST , directeur des finances, d élégation de
signature est accordée à Madame Céline BARCELO , attachée d' administration hospitalière, pour tous les actes
administratifs liés à l'admission des résidents en EHPAD et en USLD , pour tous les actes administratifs liés à la
fourniture de justificatifs pour l'ouverture de droits, et pour t ous les actes de gestion et d'émission de titres de
recettes relatifs à la gestion administrative des patients.


Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST , pour tous les actes guidés par une sit uation
d'urgence et interven us pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef
d'établissement.

Article 3 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou si tuation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.





26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES 42

2/2
Article 4 :

La présente décision sera portée à la con naissance du comptable public et sera communiquée au conseil de
surveillance e n sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.


Article 5 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.


Article 6 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.




Fait à Valence, le 1er juillet 2024

SIGNE



Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général





Thiebaud RUST
Directeur des Finances





Stéphanie LE PEMP
Ingénieur hospitalier





Céline BARCELO
Attachée d'administration hospitalière





Caroline GOURDET
Attachée d'administration hospitalière
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE FINANCES 43
26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00014
Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00014 - Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL 44

1/1
DECISION N° 12-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 2 3 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d' établissement, délégation d e signature à porté e générale est
accordée à Monsieur Thiebaud RUST, directeur adjoint et à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, à l'effet
de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l'absence ou l'empêchement de ce dernier n' ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Article 2 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Il s rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou si tuation particulière ren contrée dans
l'exercice de leur délégation.

Article 3 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera c ommuniquée au conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des act es administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.

Article 4 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 5 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.



Fait à Valence, le 1er juillet 2024

SIGNE



Thiebaud RUST Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur adjoint Directeur Général



Stéphanie PIOCH
Directrice adjointe
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00014 - Centre Hospitalier de VALENCE GENERAL 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00008
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-07-01-00007
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 46
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20240060 11 mars 2024 TERRE NATURE Mme Tatiana
KAZARINOVA
101 avenue Saint-
Lazare – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 2
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Lutte
contre la démarque inconnue 30 jours Mme Tatiana
KAZARINOVA
20240062 14 mars 2024 SCI DELTA – La
Barule M. Pascal NURY 40 rue du Pâtis – 26450
CHAROLS
Avis favorable : 2
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Protection des bâtiments
publics
30 jours M. Pascal NURY
20240063 14 mars 2024 VILAVIGNE M. le Directeur
Pôle Territorial
2 allée Marco Polo –
26700 PIERRELATTE
Avis favorable : 3
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
21 jours M. le Directeur Pôle
Territorial
20240066 18 mars 2024 SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
Le Gestionnaire
des Moyens
1 rue du Maréchal
Leclerc – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 2
caméras intérieures, 1
caméra extérieure & 1
caméra visionnant la
voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Gestionnaire des
Moyens
20240067 18 mars 2024 Croix-Rouge
Française
M. Sébastien
CHEVILLOTTE
76 Chemin de la Ronde
– 26000 VALENCE
Avis favorable : 2
caméras intérieures &
4 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Prévention d'actes
terroristes
30 jours M. Sébastien
CHEVILLOTTE
20240076 8 avril 2024 TABAC WEEK-
END
M. Philippe
MALLET
63 rue Madier de
Montjau – 26000
VALENCE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Lutte contre la démarque
inconnue 15 jours M. Philippe MALLET
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 47
20240077 8 avril 2024 LE PHÉNIX M. Cédric PASCAL 20 rue Jonchère –
26000 VALENCE
Avis favorable : 2
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
10 jours M. Cédric PASCAL
20240078 8 avril 2024 TABAC PRESSE
SAINT-UZIEN
Mme Céline
TAGZOUT
177 rue Louis Poulenard
– 26240 SAINT-UZE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
10 jours Mme Céline
TAGZOUT
20240079 8 avril 2024 TABAC LOTO
PRESSE MOUREY
Mme Viviane
MOUREY
1 avenue Georges Bert
– 26260 SAINT-DONAT-
SUR-L'HERBASSE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Sauvegarde des installations
utiles à la défense nationale /
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
7 jours Mme Viviane
MOUREY
20240080 15 avril 2024 SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
Le Responsable
Logistique
2 Place de la
République – 26000
VALENCE
Avis favorable : 3
caméras intérieures, 1
caméra extérieure & 1
caméra visionnant la
voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Responsable
Logistique
20240081 15 avril 2024 SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
Le Responsable
Logistique
10 Place de la Libération
– 26110 NYONS
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
1 caméra visionnant
la voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Responsable
Logistique
20240082 15 avril 2024 Mondial Relay –
Consigne n°25648
M. le Directeur
Général
Rue Madeleine Brès
(Netto) – 26700
PIERRELATTE
Avis favorable : 2
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
Général
20240083 15 avril 2024 ELECTRA M. Aurélien DE
MEAUX
9 rue du Docteur Henri
Abel – 26000 VALENCE
Avis favorable : 3
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Autres : Détection de
présence de véhicule
30 jours M. Aurélien DE
MEAUX
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 48
20240084 15 avril 2024 OPTICAL CENTER M. Bertrand
GUYARD
10 avenue de la
Bouterne – 26600 TAIN
L'HERMITAGE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Bertrand
GUYARD
20240085 15 avril 2024 LA TERRASSE DU
CHAMP DE MARS
M. Laurent -Olivier
ROUSSET
29 Place Aristide Briand
- 26000 VALENCE
Avis favorable : 1
caméra intérieure & 1
caméra extérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. Laurent-Olivier
ROUSSET
20240087 15 avril 2024 SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
Le Gestionnaire
des Moyens
23 rue Raymond Daujat
– 26200 MONTELIMAR
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Gestionnaire des
Moyens
20240088 15 avril 2024 ALDI M. le Directeur
Zone de Laye –
Échangeur des Couleurs
– 26320 SAINT-
MARCEL-LES-
VALENCE
Avis favorable : 8
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Lutte
contre la démarque inconnue 15 jours M. le Directeur
20240092 18 avril 2024 CAMPING PORTE
DE PROVENCE M. Eddy ALHYANE
1715 Route de
Marsanne – 26270
MIRMANDE
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
2 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
7 jours M. Eddy ALHYANE
20240093 18 avril 2024 Mondial Relay –
Consigne n°24533
M. le Directeur
Général
287 rue de Romans –
26000 VALENCE
Avis favorable : 2
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
Général
20240127 18 avril 2024 LE VERSO M. Emmanuel
RIGNOL
2 rue Briffaut – 26000
VALENCE
Avis favorable : 2
caméras intérieures Sécurité des personnes 10 jours M. Emmanuel
RIGNOL
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 49
20240128 18 avril 2024 Abbaye Notre-
Dame
M. Géraud DE LA
BROSSE
205 Chemin des
Carnets – 26750
TRIORS
Avis favorable : 10
caméras intérieures &
1 caméra extérieure
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant /
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours M. Géraud DE LA
BROSSE
20240138 23 avril 2024 WEBTEX M. le Directeur
Général
2 rue de Dion Bouton –
26200 MONTELIMAR
Avis favorable : 6
caméras intérieures &
1 caméra extérieure
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Directeur
Général
20240144 21 mai 2024 LE MADISON M. Daniel CHEN 7, avenue Félix Faure –
26000 VALENCE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Daniel CHEN
20240145 21 mai 2024 Garage des 3
Monts M. Ludovic LÉON 125 Chemin de l'Oye –
26120 MONTMEYRAN
Avis favorable : 1
caméra intérieure & 3
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. Ludovic LÉON
20240146 21 mai 2024 BLACKSTORE M. le Président
Directeur Général
17 avenue des Pins –
26750 SAINT-PAUL-
LES-ROMANS
Avis favorable : 6
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Secours à personne - défense
contre l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques / Prévention des
atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue / Autres :
Cambriolages
30 jours M. le Président
Directeur Général
20240147 21 mai 2024 TABAC EPIFLORA M. Jérôme
COUTELIER
1 Place du Commerce –
26730 LA BAUME-
D'HOSTUN
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
1 caméra extérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Jérôme
COUTELIER
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 50
20240151 23 mai 2024 CONCEPT
OPTIQUE
Mme Sofia SOUSA
CABRAL
38 Grande Rue – 26000
VALENCE
Avis favorable : 2
caméras intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Mme Sofia SOUSA
CABRAL
20240152 23 mai 2024 RENAULT ARNO M. le Directeur
5 rue Maurice René
Simonet – 26000
VALENCE
Avis favorable : 12
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
20240153 23 mai 2024 AUTOBERNARD
ARNO M. le Directeur Route de Chabeuil –
26000 VALENCE
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
8 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
20240154 23 mai 2024 L'ÎLOT – HALLES
GOURMANDES
Mme la Directrice
d'Exploitation
85 impasse du Bouquet
– 26130 SAINT-PAUL-
TROIS-CHÂTEAUX
Avis favorable : 8
caméras intérieures &
8 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
25 jours Mme la Directrice
d'Exploitation
20240157 23 mai 2024 SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
Le Responsable
Logistique
13 Place du Champs de
Mars – 26190 SAINT-
JEAN-EN-ROYANS
Avis favorable : 3
caméras intérieures &
1 caméra visionnant
la voie publique
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours Le Responsable
Logistique
20240166 30 mai 2024 UTILE M. le Président
Directeur Général
160 Route d'Aleyrac –
26160 LA BÉGUDE-DE-
MAZENC
Avis favorable : 16
caméras intérieures &
9 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Secours à personne – défense
contre l'incendie prévention
risques naturels ou
technologiques / Prévention des
atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue / Autres :
Cambriolages
15 jours M. le Président
Directeur Général
5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00008 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00007 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-28-00003
Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 52
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône

Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024- 02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Bourg Saint Andéol sollicite l'autorisation d'organiser
le tir d'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône à Pierrelatte du PK 179,900 au PK 180,200 le 14
juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 53
La navigation sera interrompue du PK 179,900 (berge en rive gauche du vieux Rhône) au PK 180,200
(berge en rive gauche du vieux Rhône) le 14 juillet 2024 de 22h15 à 23h00 .
Le stationnement sera interdit du PK 179,900 (berge en rive gauche du vieux Rhône) au PK 180,200
(berge en rive gauche du vieux Rhône) le 14 juillet 2024 de 22h15 à 23h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant de
contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront les
éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies
navigables de France.
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se
connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à
proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau
peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie
Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Bourg Saint Andéol devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale
du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en
Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des
RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 54
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la
voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet de
la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France, Madame le Maire de Bourg Saint Andéol , Monsieur le Maire de Pierrelatte et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Valence le 28/06/24 Fait à Privas le 28/06/24

Pour le préfet, Pour la préfète,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ

François JOUFFROY Gwenn JEFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l'Ardèche
- Mme le maire de Bourg Saint Andéol
- Mme le maire de Pierrelatte
- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-28-00004
arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône

Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024- 02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle M. le Maire de Ancône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu
d'artifice depuis les berges du Rhône du PK 153,200 au PK 154,500 le 13 juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE :
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 153,200 au PK 154,500 le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h59
(canal d'amenée de l'aménagement de Montélimar- Usagers dans les 2 sens) .
Le stationnement sera interdit du PK 153,200 au PK 154,500 le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h59
(canal d'amenée de l'aménagement de Montélimar- Usagers dans les 2 sens).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 57
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Ancône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant de
contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront les
éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Ancône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,
en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Ancône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des
variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du
Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Ancône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des
RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 58
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la
voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale
Rhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de Ancône et Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Valence le 26/06/24

Pour le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ

François JOUFFROY

Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le maire de Ancône
- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF
- M. le directeur de la sécurité publique de la Drôme
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-28-00004 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-26-00008
arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 60
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône

Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024- 02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle M. le Maire de Tournon sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser le
tir d'un feu d'artifice depuis le quai du Docteur Cadet à Tain l'Hermitage du PK 90,650 au PK 91,050
le 22 juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 61
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 90,650 au PK 91,050 le 22 juillet 2024 de 21h30 à 23h30
conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports .
Le stationnement sera interdit du PK 90,650 au PK 91,050 (y compris sur la halte paquebot de Tain)
le 22 juillet 2024 de 21h30 à 23h30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Tournon sur Rhône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant de
contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront les
éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Tournon sur Rhône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies
navigables de France.
La municipalité de Tournon sur Rhône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se
connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à
proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau
peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie
Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Tournon sur Rhône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale
du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en
Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des
RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 62
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la
voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet de
la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France, Monsieur le Maire de Tournon sur Rhône, Monsieur le Maire de Tain l'Hermitage et Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Valence le 25/06/24 Fait à Privas le 21/06/24

Pour le préfet, Pour la préfète,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ

François JOUFFROY Gwenn JEFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l'Ardèche
- M. le maire de Tournon sur Rhône
- M. le maire de Tain l'Hermitage
- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00008 - arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-26-00009
Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 64
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône

Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024- 02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Viviers sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu
d'artifice depuis les berges du Rhône à Chateauneuf du Rhône du PK 165,300 au PK 166,200 le 13
juillet 2024 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 65
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 32
bras du Rhône) le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h00 .
Le stationnement sera interdit du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 2 bras
du Rhône) le 13 juillet 2024 de 22h00 à 23h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Viviers devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation
une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les
bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront les
éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Viviers devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de
la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Viviers devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des
variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du
Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Viviers devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des
RNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 66
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la
voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinet de
la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France, Madame le Maire de Viviers, Madame le Maire de Chateauneuf du Rhône et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Valence le 25/06/24 Fait à Privas le 21/06/24

Pour le préfet, Pour la préfète,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ

François JOUFFROY Gwenn JEFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l'Ardèche
- Mme le maire de Viviers
- Mme le maire de Chateauneuf du Rhône
- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-26-00009 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240059
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240059 68
DOSSIER N° : 20240059
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de GERVANS
(26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de GERVANS (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 18 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale
de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240059 69
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de GERVANS (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de GERVANS (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240059 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240126 -
Mairie de Taulignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan 71
DOSSIER N° : 20240126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN
(26770) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 avril 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 21 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention d'actes
de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan 72
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240126 - Mairie de Taulignan 73
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240139 -
Mairie de Serves-sur-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône 74
DOSSIER N° : 20240139
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de SERVES-
SUR-RHÔNE (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de SERVES-SUR-RHÔNE (26600) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 15 caméras visionnant la
voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention d'actes
de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône 75
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de SERVES-SUR-RHÔNE (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Madame le Maire de la commune de SERVES-SUR-RHÔNE (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240139 - Mairie de Serves-sur-Rhône 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240158 -
Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux 77
DOSSIER N° : 20240158
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-
TROIS-CHÂTEAUX (26130) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 2
caméras intérieures & 1 caméra visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 8 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux 78
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
8 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240158 - Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux 79
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240163 -
Mairie de Hostun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun 80
DOSSIER N° : 20240163
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN
(26730) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une
durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 9 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale
de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun 81
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240163 - Mairie de Hostun 82
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-01-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnements
de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de systèmes de
vidéoprotection 83
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cette autorisation
est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les
conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement
affectant la protection des images).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de systèmes de
vidéoprotection 84
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à
même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4,
L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 1er juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnements de systèmes de
vidéoprotection 85
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage 86
DOSSIER N° : 20240069
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-02-001 du 2 décembre 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-02-00010 du 2 juin 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de TAIN L'HERMITAGE (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, jusqu'au 2 juin 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 3 caméras
intérieures & 59 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage 87
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240069 - Mairie de Tain l'Hermitage 88
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme 89
DOSSIER N° : 20240148
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-14-00008 du 14 septembre 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-03-18-00013 du 18 mars 2022 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, jusqu'au 14 septembre 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit la
mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des
flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence des 57 caméras visionnant la voie publique, dans la commune citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme 90
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2022-03-18-00013 du 18 mars 2022 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240148 - Mairie de Livron-sur-Drôme 91
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 92
DOSSIER N° : 20240149
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-02-002 du 2 décembre 2020 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-14-00015 du 14 décembre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00005 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune d' ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, jusqu'au 2 décembre 2025 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit la
mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie et la
prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation
du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence des 24 caméras visionnant la voie publique, dans la commune citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 93
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune d' ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-14-00015 du 14 décembre 2021 et n°26-2023-06-13-00005 du 13 juin 2023 sont
abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame le Maire de la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240149 - Mairie d'Etoile-sur-Rhône 94
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme 95
DOSSIER N° : 20240171
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-22-023 du 22 mars 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-04-007 du 4 décembre 2020 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00007 du 30 janvier 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, jusqu'au 4 décembre 2024 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 4
caméras extérieures & 56 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie et la
prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation
du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la constatation des
infractions relatives à la salubrité publique et à l'environnement.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme 96
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-01-30-00007 du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240171 - Mairie de Loriol-sur-Drôme 97
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240174 - Mairie de Rochegude
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de Rochegude 98
DOSSIER N° : 20240174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-07-13-00002 du 13 juillet 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00016 du 19 décembre 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de ROCHEGUDE (26790) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHEGUDE (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 13 juillet 2027 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 25 caméras
visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des
flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de Rochegude 99
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHEGUDE (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00016 du 19 décembre 2023 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de ROCHEGUDE (26790) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240174 - Mairie de Rochegude 100
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-04-00007
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de
Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de Chabeuil 101
DOSSIER N° : 20240175
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-05-010 du 5 août 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-06-00006 du 6 janvier 2022 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de CHABEUIL (26120) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juin 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 49 caméras visionnant
la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des
flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du Code des Douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ainsi que la prévention et
la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de Chabeuil 102
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2019-08-05-010 du 5 août 2019 et n°26-2022-01-06-00006 du 6 janvier 2022 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 4 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240175 - Mairie de Chabeuil 103
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-03-00004
Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes
de « sur-inondation » sur le territoire de la
commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse
(26) dans le cadre du projet d□aménagement de
travaux publics de protection de la ville de
Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90
avec une protection centennale en amont de la
zone urbaine
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le
territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine
104
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2024
Instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le territoire de la commune de Bollène (84) et de
Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d'aménagement de travaux publics de protection de la ville
de Bollène contre les crues du Lez d'occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la
zone urbaine
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-12 et R211-96 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation de signature ;
Vu le Plan de Préventions des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant du Lez approuvé par le
Préfet de Vaucluse par arrêté du 13 décembre 2006, et par le préfet de la Drôme par arrêté du 18
décembre 2006, et notamment les règlements et les cartes de zonage ;
Vu la délibération n°2013-29 du 27 juin 2013 du comité syndical du SMBVL sollicitant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, d'autorisation au titre du
Code de l'environnement, relatives aux aménagements et travaux publics de protection de la ville
de Bollène contre une crue centennale sur le secteur de Suze-la-Rousse - Bollène ;
Vu la délibération n°2016-43 du 22 septembre 2016 du SMBVL sollicitant l'intégration de la
procédure de servitude d'utilité publique de sur-inondation dans l'enquête publique unique ;
Vu l'avis des missions régionales d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
d'Auvergne-Rhône-Alpes relatif aux travaux d'aménagement contre les crues du Lez sur les
communes de Bollène et Suze-la-Rousse du 14 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique
unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) préalable à la
déclaration d'utilité publique, l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet et à l'instauration
de servitudes d'utilité publique de surinondation ;
Vu la délibération du conseil syndical n°2021-04 en sa séance du 4 février 2021 approuvant les
termes de la déclaration de projet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le
territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine
105
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement en vue de protéger la ville de Bollène contre les crues du Lez d'occurrence 1/90 et
avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine ;
Vu la délibération du conseil syndical n°2021-44 en sa séance du 24 juin 2021 sollicitant une
enquête publique complémentaire sur les modifications du périmètre de servitudes d'utilité
publique de sur-inondation de la commune de Bollène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant ouverture d'enquêtes publiques complémentaires
conjointes préalables à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, et à
l'instauration de servitudes d'utilité publique de sur-inondation sur le territoire de la commune de
Bollène en vue des aménagements et travaux publics de protection de la ville de Bollène contre les
crues du Lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la
zone urbaine ;
Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de réserves et recommandations de la
commission d'enquête publique du 5 mars 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale des Risques Naturels et Majeurs de Vaucluse du 5 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Risques Naturels et Majeurs de la Drôme
du 21 juin 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
Code de l'environnement des travaux d'aménagement du Lez en vue de protéger la ville de Bollène
contre les crues du Lez de temps de retour 90 ans (100 ans pour la partie amont de la ville) sur les
communes de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et de Monsieur le
Secrétaire Général de la Drôme ;
Arrêtent
Article 1er : Objet
Il est institué des servitudes de sur-inondation sur le territoire des communes de Bollène (84) et de
Suze-la-Rousse (26).
Ces servitudes s'inscrivent dans le cadre du projet de protection de la ville de Bollène contre les crues
du Lez de temps de retour 90 ans (100 ans pour la partie amont de la ville) qui va nécessiter la
réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Bollène et de Suze-la-Rousse et tels que
mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté.
Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grevées, ont pour objet de :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le
territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine
106
- Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des
aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux,
afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval.
L'instauration de la servitude n'impose en aucun cas de nouvelles sujétions à l'utilisation et à la
destination des sols autres que celles définies dans le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)
du bassin versant du Lez, en particulier dans l'usage agricole.
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent arrêté. Le
plan parcellaire, permettant de délimiter les parcelles en zone de sur-inondation, est consultable en
mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse, au siège du SMBVL, en préfecture de la Drôme et de Vaucluse
et sur le site internet des services de l'État en Drôme (www.drome.gouv.fr) et en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr).
Chaque propriétaire concerné sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans le
cadre de la notification visée à l'Article 8 du présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
Les travaux de protection de Bollène contre les crues centennales du Lez prévus sur les communes de
Bollène et de Suze-la-Rousse, sont les suivants :
-la création d'une digue de protection éloignée en rive gauche sur le secteur dit « des Ramières »
afin de protéger les habitations situées à l'arrière, qui s'étend sur près de 4km jusquà l'amont de
la limite communale Bollène / Suze-la-Rousse,
-la création d'un champ d'inondation contrôlé de 10ha, sur la zone dit de « l'Embisque » en rive
droite du Lez, permettant de stocker l'eau en cas de crue,
-le redimensionnement dit du « Seuil des jardins » et reconstruction de la passe à poissons afin de
stabiliser le fond du lit et des berges sur le tronçon amont et permettre le franchissement des
espèces piscicoles patrimoniales,
-l'agrandissement du déversoir au lieu-dit « Creux des vaches » afin de garantir la protection du
« quartier des Jardins »,
-la création de canaux de décharge quartier Saint-Blaise et chemin de la Reine,
-le confortement des digues dans la traversée de Bollène, en rives droite et gauche, afin de
garantir la pérennité et le fonctionnement des ouvrages ainsi qu'une capacité suffisante du lit
mineur sans débordement pour la crue de projet,
-le confortement des digues du Lez dans la traversée de Bollène en aval du pont de Chabrières,
-la renaturation du Lez dans la traversée de Bollène en aval du Pont de Chabrières,
-la création d'un canal de décharge sur le quartier « Saint-Jean La Martinière » depuis l'amont des
ovoïdes sous l'A7 jusqu'au Lez afin d'améliorer l'évacuation des eaux de ruissellement du quartier
« Saint-Jean La Martinière »,
-la gestion de l'espace de liberté entre les digues longitudinales à créer.
La durée prévisionnelle des travaux est de 40 mois environ avec un démarrage des travaux qui a eu lieu
en septembre 2023.
Les servitudes d'utilité publique constituées par le présent arrêté sont valables pendant la période de
travaux des ouvrages concernés (digue de protection éloignée en rive gauche sur le secteur des
Ramières et la commune de Suze-la-Rousse) ainsi que pendant la période d'exploitation des ouvrages.
Un arrêté préfectoral constatera l'achèvement des travaux et autorisera la mise en œuvre des
servitudes de sur-inondation.
Article 3 :Obligation résultant de la mise en place de la servitude
Dans les secteurs concernés par les servitudes de sur-inondation, les propriétaires doivent s'abstenir de
tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages
destinés à permettre l'inondation desdits secteurs en cas de crues du Lez.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le
territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine
107
Ces objectifs conduisent à :
-Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les
aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiter dans les
autres zones inondables,
-Préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour
les zones situées en amont et en aval du projet,
-Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de
lieux fortement urbanisés,
-Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues les plus fréquentes et la qualité des
paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère encore naturel du
bassin concerné.
Les zones de servitude de sur-inondation instituées se situent en quasi-totalité (exception de deux
parcelles intégrées sur recommandation de la commission d'enquête et situées hors périmètre PPRI)
dans la zone Rouge du PPRI, dénommée R laquelle correspond aux secteurs d'écoulement des crues
soumis à un aléa fort dans les secteurs urbanisés, agricoles ou naturels et aux zones d'expansion des
crues.
Les servitudes de sur-inondation n'imposent pas de sujétions relatives à l'utilisation et la destination
des sols autres que celles définies par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin
versant du Lez.
Dans cette zone R, sont interdits :
- toute construction nouvelle,
- la création ou l'aménagement de sous-sols au-dessous de la cote de référence,
- la création ou l'extension d'aires de camping caravaning,
-la création ou l'extension d'aires d'accueil des gens du voyage,
-tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les berges
naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement
des eaux,
-les remblais, sauf s'ils sont directement liés à des travaux autorisés,
-la reconstruction ou la restauration des constructions dont l'essentiel des murs porteurs a été détruit
par une crue.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté
préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.211-12 du Code de
l'environnement et n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations
instituées par le Code de l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :
1° ses noms et adresse ;
2°l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3°la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité envisagés ;
4°un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
5°les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune
dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la
déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en Préfecture
pour s'opposer à l'exécution des travaux et prescrire les modifications nécessaires. Le préfet transmet
un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la
commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le
territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine
108
Pour les travaux ou ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituées par le Code de
l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, de
faire obstacle à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les
modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaître
au frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui
s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules et gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de crue
pourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en période
de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 5 :Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de servitude de sur-inondation, mentionnée à l'article 1, ouvre droit à indemnités pour les
propriétaires de terrains grevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces
indemnités sont à la charge du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé l'institution des
servitudes. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 8, aucun
accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge
de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant
l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, le propriétaire d'une parcelle
grevée par une servitude de sur-inondation peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé l'institution de la servitude. Ce droit de
délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L230-1 du Code de l'urbanisme. Le
propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de
terrains si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions
similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.
Article 6 : Indemnisation des exploitants agricoles et autres
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
terrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation occasionnant une rétention
temporaire des eaux sur les parcelles grevées par les servitudes instituées à l'article 1 du présent arrêté,
ouvrent droit à une indemnisation des exploitants fondés en titre et dûment déclarés, justifiant de
l'inscription de la parcelle grevée à leur compte MSA.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence
à la réalisation des dommages sont exclus du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits
dommages peuvent être imputables.
Ces indemnités sont à la charge du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez qui a demandé l'institution
des servitudes de sur-inondation.
Article 7 : Frais d'établissement des servitudes
Les frais d'établissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnités sont à la
charge du SMBVL.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le
territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine
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Article 8 :Notifications
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier
notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le concernant. Au cas où la
résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite en mairie de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse pendant quinze jours au
moins. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par chacun des maires.
Il fait l'objet ainsi que d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les
départements concernés.
Il est en outre consultable au siège du SMBVL, en préfecture de la Drôme et de Vaucluse ainsi que sur le
site internet des services de l'État en Drôme ( www.drome.gouv.fr) et en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr).
Il sera également l'objet d'une insertion aux Recueils des Actes administratifs de l'État en Vaucluse et
en Drôme.
Article 9 :Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes pour le Vaucluse ainsi que devant le Tribunal Administratif de Grenoble pour la
Drôme dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez et Messieurs
les Maires de Bollène et de Suze-la-Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Pour le Préfet de la Drôme, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairies de Bollène et de Suze-la-Rousse) :
Annexe : état parcellaire (communes de Bollène et de Suze-la-Rousse)
Planche 1 : plan parcellaire de la SUP sur Bollène
Planche 2 : plan parcellaire de la SUP sur Bollène et de la SUP sur Suze-la-Rousse
Planche 3 : plan parcellaire de la SUP sur Suze-la-Rousse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral instituant des servitudes de « sur-inondation » sur le
territoire de la commune de Bollène (84) et de Suze-la-Rousse (26) dans le cadre du projet d□aménagement de travaux publics de
protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d□occurence 1/90 avec une protection centennale en amont de la zone
urbaine
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-02-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 20e montée de Propiac
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de
Propiac 111
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 20e Montée de Propiac »
organisée par l'association « Rallye Vialar Sport »
le dimanche 21 juillet 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU  l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard VIALAR, organisateur au sein de l'association
« Rallye Vialar Sport » sise 390 Chemin de la Blâche 07380 Prades, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « 20e Montée de Propiac »;
VU l'avis favorables du maire Propiac, de la présidente du Conseil départemental de la Drôme,
du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, du Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 27 juin 2024 ;
CS 30100 4 avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : pref-manifestations-sportives-nyons@drome.gouv.fr 1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de
Propiac 112
VU l'arrêté n° SEGDP–2024-29-AT en date du 27 juin 2024 de la présidente du conseil
départemental de la Drôme règlementant la circulation ;
CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
Monsieur Bernard VIALAR, organisateur au sein de l'association « Rallye Vialar Sport » sise 390
Chemin de la Blâche 07380 Prades , est autorisé à organiser la manifestation intitulée «  20e
Montée de Propiac le dimanche 21 juillet 2024 de 08h00 à 19h00 sur le territoire de la
commune de Propiac »
ARTICLE 2      :
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3      :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS      :  
➢ Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité et du PC course si les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).
➢ L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours
(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des
éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
 Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront
être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout
point et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent
être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours
en cas d'éclosion de feu.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de
Propiac 113
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours
publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites
avant leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif
complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais
ne s'y substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt
de public.
RISQUE INCENDIE      :  
 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi
du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,
voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur
une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau
pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de
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➢ Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents .
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4      :  
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra
d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle
d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront
recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course
devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ
et à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5      :  
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir
disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6      :  
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté
Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut
mettre en cause la responsabilité administrative
 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait
des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de
Propiac 115
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 8      :  
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, la
présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une
copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 2 juillet 2024.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 20e montée de
Propiac 116
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-02-00005
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting et de moto
Mistral Kart à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de
moto Mistral Kart à Montélimar 117
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de moto
« Mistral Kart » route du Teil sur la commune de Montélimar
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le code de la santé publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-09-04-001 en date du 4 septembre 2020 portant autorisation
et homologation d'un circuit de karting de loisir « Mistral Kart » à Montélimar ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023 réglementant les
bruits de voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérald AUBERY, gérant de l'EURL Mistral Kart, en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de l'homologation d'un circuit de Karting de loisir
route du Teil sur la commune de Montélimar ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien DELOSME, président de l'association Motoclub
de Montélimar, en vue d'obtenir l'homologation d'un circuit de moto de loisir route du Teil sur
la commune de Montélimar ;
VU l'avis favorable du maire de Montélimar ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 27 juin 2024 ;
CS 30100 4 avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.40
Mél : pref-manifestations-sportives-nyons@drome.gouv.fr 1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de
moto Mistral Kart à Montélimar 118
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l'homologation du
site ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
L'arrêté préfectoral n°26-2020-09-04-001 en date du 4 septembre 2020 portant autorisation et
homologation d'un circuit de karting de loisir « Mistral Kart » à Montélimar est abrogé.
ARTICLE 2      :  
Le cicuit Mistral Kart sis route du Teil sur la commune de Montélimar est homologué pour
l'entrainement et la pratique de loisir pour une nouvelle période de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté.
Les conditions suivantes sont précisées pour l'homologation susmentionnée :
• le circuit n'accueillera pas de compétition pour la pratique de karting et de moto,
• l'activité de karting :
◦ spécialités pratiquées sur le site :
▪ tracé A : karting de catégories A, B1 et B2 ;
▪ tracé B : karting de catégories B2 ;
◦ vitesse maximale possible en un point quelconque du circuit pour les véhicules admis
sur le circuit : ≤ 200 km/h ;
◦ les horaires d'entraînements et de pratiques sont les suivants :
▪ période estivale, les mois de juin, juillet, août et septembre de 08h00 à 21h00 ;
▪ période « hors saison » de 09h00 à 19h00 ;
▪ l'établissement sera fermé les 25 décembre et 1er janvier.
• l'activité de moto :
◦ véhicules admis sur le site :
▪ tracé A : motos d'une puissance inférieure à 25cv et supérieure à 25 cv (450 cc
mono et 500 cc bicylindre) ;
▪ tracé B : motos d'une puissance maximum de 15 cv et motos « vitesse –
supermotard - quads » ;
◦ vitesse maximale possible en un point quelconque du circuit pour les véhicules admis
sur le circuit : ≤ 200 km/h ;
◦ les horaires d'entraînements et de pratiques sont les suivants :
▪ période estivale, les mois de juin, juillet, août et septembre de 08h00 à 21h00 ;
▪ période « hors saison » de 09h00 à 19h00 ;
▪ une pause méridienne de 12h00 à 13h30 le samedi et le dimanche
▪ l'établissement sera fermé les 25 décembre et 1er janvier.
Cette homologation est accordée sous réserve que les exploitants assument l'entière
responsabilité des activités qui s'y déroulent.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de
moto Mistral Kart à Montélimar 119
ARTICLE 3      :
L'organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler
la tranquillité publique.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage
implique la présence de personnes, les activités du circuit doivent se pratiquer en prenant
toute précaution afin qu'elles respectent les seuils sonores prescrits par le code de la santé
publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances
sonores de la part de riverains, une étude sonore peut être demandée à l'exploitant, à ses frais.
ARTICLE 4      :
Le dispositif de sécurité suivant devra être appliqué      :  
ALERTE DES SECOURS      :  
• Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
• Fournir au CODIS 26 (centre Opérationel Départemental d'Incendie et de Secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
• Mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de
secours. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des
véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
• Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26)
un plan précis permettant d'identifier les zones de stationnement. Si ces zones sont
enherbées :
◦ ces zones doivent être surveillées afin d'assurer une détection précoce et une alerte
rapide des secours en cas d'éclosion de feu ;
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
• Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours
publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites
avant leur arrivée.
• Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif
complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais
ne s'y substitue pas.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de
moto Mistral Kart à Montélimar 120
• Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
• Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt
de public.
RISQUE INCENDIE DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT      :  
• Définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et
armés par du personnel formé.
RISQUE INCENDIE HORS DE L'ENCEINTE DU CIRCUIT      :  
• Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant
l'emploi du feu et le débroussaillement avec le maintien en état de tout le périmètre
aménagé ainsi qu'une bande de 50 mètres à la périphérie de toutes les installations,
ainsi que 10 mètres de part et d'autre des accès avant le 15 mai de chaque année,
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
• Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
• Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles
ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre
sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera
l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents .
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
• Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 5      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de
moto Mistral Kart à Montélimar 121
ARTICLE 6      :  
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Montélimar, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs
de l'État et dont une copie sera adressée par courrier électronique à chacune des personnes
chargées de son exécution. Une copie sera également adressée aux exploitants du circuit .
Une copie du présent arrêté sera affichée aux emplacements prévus à cet effet dans la 
commune concernée.
Fait à Nyons, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting et de
moto Mistral Kart à Montélimar 122
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-07-04-00009
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en
milieu aquatique-avenant n°6
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6 123
ŒN Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°6Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de lintérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-20-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-13-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique — avenant n°5 ;Considérant les participations aux formations et tests de I'année 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1° juillet 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-13-00001 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°5 estmodifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné :SAL SNL SAV COD4
f p
PRÉNOM NOM GRADE CIs = = 1= = |e/2/|=212| = | c| sPn m o |n » |5|0|0|/0| © Ë m | § ou uSébastien SALLES ADC VAL 1 1 1 1 1
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
%
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6 124
Article2 :
Article3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut étre saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Valence, le 4 J uéllek 2024 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie\et de secours
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-07-04-00009 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique-avenant n°6 125
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-02-00002
Arrêté portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de
transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème
trimestre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème trimestre 2024 126
REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'iber.te'l Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N°
Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires dela Drôme pour le 3TM trimestre 2024
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;Vu l'arrété du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à I'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté n° 2022-19-0131 duDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2022 ;Vu l'avis rendu le 1¢" juillet 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme consulté parvoie électronique en date du 27 juin 2024 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Elodie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème trimestre 2024 127
Considérant que I'ATSU de la Drôme a transmis à la Délégation départementale de la Drôme les tableauxde garde incomplets pour le 3°TM trimestre 2024 par mail en date du 26juin 2024;Considérant que les tableaux de garde ont été mis en application dès le 1er juillet 2024 pour assurer lacontinuité de service ;
ARRÊTEArticle 1La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 3*TM trimestre 2024est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2Cette décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, d'un recours :- gracieux, auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé,- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3La directrice départementale de la Drôme de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dela région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Valence le 02 juillet 2024
Pour la directrices générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Drôme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-02-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le 3ème trimestre 2024 128
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-06-28-00008
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-28-00008 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 129
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REPUBLIQUEFΑANÇA ISE & ? Agence Régionale de SantéLiberté i .SFgalité Auvergne-Rhône-AïpesFraternité
Décision N°2024-23-0036Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de I'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpessante gouv.fr « dbars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la toi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 2 sur 8- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;- l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision;— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Anne-Sophie— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Hélène VITRY— Muriei DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIER— Marion FAURE — |sabelle PARANDON
Au titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — lsabelle VALMORT— Philippe DUVERGER — lIsabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michéle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — |Isabelle MONTUSSAC— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît S MONNET— Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-älpes.sante.touv. fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëile CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deIARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIER— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE— |sabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Christophe RIEGEL— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Sandrine CHUQUET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— |sabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT — Véronique SUISSE— Christine CUN — Cécile MARIE — Juliette THOUZEAU— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD — Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Saida GAQUA — Sandy RAFFIER— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Axel COLOMB — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE — Éliane VANHECKE— Claire DENUZIERE — Cécile MARIE— Olivier GAGET — Myriam PIONINAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREE— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants:— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Murie! DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaél BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS svivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile TARAJAT— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIEMARICHALLOT — Lila MOLINER
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santegouv.fr - Sars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 madifiée relative à {'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous cancernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie : Page & sur 8
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants:— Diane AUBLIN— Audrey BERNARDI— Léonie CHABRAT— Florence CHEMIN— Magali COGNET— Marie-Caroline DAUBEUF— Muriel DEHER— Clément DEJOS— Adelyne DOTTORI
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIENathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alges.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDFrançoise TOURREMartine VOLAYMonika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder_aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 7 sur 8Article2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes:a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de |'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;I'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'expioitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous I'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 ~ www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - dbars_arp_sshteConformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder_aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter e Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux ;- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.il et Ild) Décisions en matiére de gestion des ressources humaines et d'administration générale :- les marchés et contrats;- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;— les dépenses d'investissement;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;- la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0030 du 31 mai 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhéne-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 28 juin 2024La directrice générgfé/de l'Agence régionale de
Cécile
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