HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-164
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-06-19-00003 - Arrêté SGCD_SLI_PAC_2024_024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-19-00003
Arrêté SGCD_SLI_PAC_2024_024 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00003 - Arrêté SGCD_SLI_PAC_2024_024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
PREFET Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalpatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 19 JUIN 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-024portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;
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Vu la décision de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mai 2024 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeurde la délégation départementale de la Haute-Savoie ;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entreMonsieur le préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur général de l'Agence régionalede santé de Rhône-Alpes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matiéres relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature a la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empéchement, à des agents placésSOUS son autorité. » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activitésuivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires ;- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-51 du code de la santé publique ;- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'articleL. 3211-1211 du code de la santé publique ;- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'articleL. 3223-1 du code de la santé publique.
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2. Santé environnementalecontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets ;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique ;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique ;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux :lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
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contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1à D. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 a R.1336-3 du code de la santé publique ;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique ;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;application des dispositions relatives a la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donnerun avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants enmédecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et IIl duTitre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application del'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à tempspartiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée enapplication de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée :a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemble de l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeurgénéral adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1°-1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Reynald LEMAHIEU et de Mme RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée a:= Madame Marie-Caroline DABEUF= Madame Victoire SUTY
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégationde signature est donnée a Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santépublique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur MarcMAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsabledu pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°'-3du présent arrêté, a Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soinEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation designature est donnée à Madame Laurence PARROT SCHOPPHAOFF, responsableinterdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur ReynaldLEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en casd'absence ou d'empéchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de ladélégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :- Madame Florence CHEMIN :Madame Caroline LE CALLENNEC ;- Madame Clémence LANNES- Madame Véronique ROBAUX;et aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DD 69):Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38);Docteur Sarah CORBIN (DD 43);Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);- Docteur Cécile MARIE (DSP);- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil desactes administratifs.
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Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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