HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-02-007
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-67 en date du 9 février 2024
Portant actualisation de l□agrément de l□entreprise De transports sanitaires
terrestres « Ambulances GULLI » (2 pages) Page 5
CENTRE HOSPITALIER BASTIA / CH BASTIA
2B-2024-01-29-00008 - DS 2024-01 - DAM - FV (3 pages) Page 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de
gestion du 7 février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit
« Marinella », Commune de L□ île Rousse (8 pages) Page 12
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation utiliser hélisurface J. VITTORI.odt
(2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-01-16-00006 - portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Sébastien
N° SIRET : 49033882900057 (4
pages) Page 24
2B-2024-01-16-00007 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
COSTA Sébastien □ N°EDE :20 007 050, N° SIRET : 49033882900057 (4
pages) Page 29
2B-2024-01-11-00004 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
DUSSERT Jean Laurent - EDE N° 20224011, N° SIRET : 81092495100025 (4
pages) Page 34
2B-2024-01-11-00005 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
GHERARDI Jean Louis - EDE N° 20224008, N° SIRET : 49022296500017 (4
pages) Page 39
2B-2024-01-11-00006 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
PASQUALINI Pierre Jules - EDE N° 20054005, N° SIRET : 48445119000017 (4
pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-02-02-00012 - RAA récépissé de Déclaration MAES DEBRA JAYNE
02 02 2024 (2 pages) Page 49
2
2B-2024-02-05-00010 - récépissé de Déclaration SANTINI NICOLE 05 02
2024 (2 pages) Page 52
Direction départementale des Territoires /
2B-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs
de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole
de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio (4 pages) Page 55
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-09-00002 - Arrêté portant prescription d□organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul
situées sur la commune de Lumio (4 pages) Page 60
2B-2024-02-09-00003 - Arrêté portant prescription d□organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI
Etienne situées sur les commune de Lumio et de Montegroso (4 pages) Page 65
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-02-14-00001 - 2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement
collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur la
commune de La Porta. (10 pages) Page 70
2B-2024-02-09-00006 - AP-poggiolo Portant autorisation environnementale
et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et
l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di Lota
(13 pages) Page 81
2B-2024-02-09-00004 - Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli
portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de
l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de
décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes
Pasquale Paoli (7 pages) Page 95
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2024-02-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d□agrément de l□association Nebbia (2 pages) Page 103
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées (6 pages) Page 106
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant
les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour
l□exploitation d□une carrière alluvionnaire, d□une centrale d□enrobage
ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les
communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (34 pages) Page 113
3
2B-2024-02-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant
liquidation complète de l□astreinte administrative imposée à la société
« CASSE DE CALENZANA » pour le « Centre VHU » exploité sur la
commune de CALENZANA (2 pages) Page 148
Direction Régionale des affaires culturelles /
2B-2024-02-07-00006 - DRAC de Corse_Subdélégation de signature à Alizée
Blondelot, architecte des bâtiments de France (3 pages) Page 151
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE (13 pages) Page 155
2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE (13 pages) Page 169
2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE (13 pages) Page 183
2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE (13 pages) Page 197
2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE (13 pages) Page 211
2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE (13 pages) Page 225
2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE DE
SIGNATURE (13 pages) Page 239
2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE (13 pages) Page 253
2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE (13 pages) Page 267
2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE (13 pages) Page 281
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l□organisation territoriale
2B-2024-02-07-00007 - CALVI - AP surclassement démographique (2 pages) Page 295
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2024-01-30-00005 - CSC - Arrêté portant autorisation d□acquisition et
de détention de munitions pour pistolet à impulsion électrique par la Ville
de Bastia pour les besoins de sa police municipale (2 pages) Page 298
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-02-13-00002 - Portant renouvellement de l□habilitation à la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse
(DIPN) pour dispenser des formations aux premiers secours. (3 pages) Page 301
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-09-00005
Arrêté n°ARS-2024-67 en date du 9 février 2024
Portant actualisation de l□agrément de
l□entreprise De transports sanitaires terrestres «
Ambulances GULLI »
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-67 en date du 9 février 2024 Portant actualisation
de l□agrément de l□entreprise De transports sanitaires terrestres « Ambulances GULLI » - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 5
x
REPUBLIQUE
F.RA,NÇAISE @ ) Agence Régionale de Sante ;""'Ï'Îç
Liberté yÉgalité _ , Corse @ ///
Fraternité Arrété n°67 en date du 9 février 2024
Portant actualisation de l'agrément de l'entreprise
De transports sanitaires terrestres « Ambulances GULLI »
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de
I'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l''agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports ;
Vu l'arrêté n°'ARS/2019/481 du 11 septembre 2019 portant actualisation de l''agrément de l'entreprise
« Ambulances GULLI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu le courrier du 24 août 2021 de Madame Marie-France CORTICCHIATO informant la Directrice générale
de l'ARS de son rachat de I'entreprise « AMBULANCES GULLI » à Messieurs Didier GULLI et Patrice
GULLI ;
Vu la visite des locaux de I'entreprise effectuée par les services de l'ARS de Corse le 27 juin 2022 ;
Vu la demande de Madame Marie-France CORTICCHIATO en date du 30 novembre 2022 sollicitant une
attestation de transfert d'adresse et le complément adressé le 21 février 2024 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-67 en date du 9 février 2024 Portant actualisation
de l□agrément de l□entreprise De transports sanitaires terrestres « Ambulances GULLI » - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 6
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n°'ARS/2019/481 du 11 septembre 2019 portant actualisation de I'agrément de I'entreprise
« Ambulances GULLI» pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances GULLI »
Gérant : Madame Marie-France CORTICCHIATO
N° Agrément : 42
Siége Social : Résidence LINARI - Route de Ghisoni — 20240 Ghisonaccia _
Adresse Exploitation Commerciale : Résidence LINARI - Route de Ghisoni — 20240 Ghisonaccia
Article 3 : I'entreprise « Ambulances GULLI » exploite les véhicules suivants :
e Catégorie À : 1 ASSU
e ... Catégorie C : 1 Ambulance
e ... Catégorie D: 1 VSL
Article 4 : I'équipage des véhicules de catégorie A et C devra comprendre deux personnes titulaires du
permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat
d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B,
validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé
Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dàns chaque véhicule de
I'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Haute-Corse sera informé de cette décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia,
dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 - le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-67 en date du 9 février 2024 Portant actualisation
de l□agrément de l□entreprise De transports sanitaires terrestres « Ambulances GULLI » - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 7
CENTRE HOSPITALIER BASTIA
CH BASTIA
2B-2024-01-29-00008
DS 2024-01 - DAM - FV
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-01-29-00008 - DS 2024-01 - DAM - FV - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 8
Centre
Hospitalier
de Bastia
sA l['n'l DE SIGNA
Direction des affaires médicales
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à
D.6143-35.
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités portant
nomination de Madame Françoise VESPERIN! en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu le contrat de travail de droit public à durée déterminée entre l'Agence Régionale de Santé
de Corse et Monsieur Christophe ARNOULD en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l'attestation du 16 septembre 2022 de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse attestant de la prise de fonction de
Monsieur Christophe ARNOULD en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Bastia, à
compter du 12 septembre 2022 ;
Vu la note de service DG 2024/03 du 29 janvier 2024, indiquant la nomination de Madame
Françoise VESPERINI en qualité de directeur par intérim de la direction des affaires
médicales pour la période du 1er février 2024 au 29 juin 2024.
Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-01-29-00008 - DS 2024-01 - DAM - FV - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 9
DECIDE
Article 1 : Délégation primaire
Madame Françoise VESPERINI, directeur adjoint par intérim à la direction des affaires
médicales, reçoit délégation de signature pour les actes ci-aprés énumérés :
Procès-verbaux de la commission médicale d'établissement et de l'ensemble des
commissions mises en place par la CME ;
Ensemble des courriers relatifs à l'organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
Ordre de mission concernant le personnel médical ;
Demande de publication de poste médicaux à l'agence régionale de santé (tour de
recrutement des PH) ;
Contrat d'engagement de service public exclusif et contrat d'activité libérale ;
Autorisation de cumui d'activité et de rémunération ;
Convention de stage pour les internes ;
Décisions d'affectation ;
Tableau de garde et d'astreinte ;
Bon de commande et convention de mise à disposition temporaire de personnel
médicaux par des prestataires extérieurs ;
Assignation des personnels médicaux en cas de grève ou de tableau de service
non complet ;
Congé maladie, autorisation d'absence procès-verbaux d'installation ;
Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de
l'article L 61 43-7 du Code de la Santé Publique ;
Nomination et cessation de fonction pour les personnels temporaires (étudiant,
interne, attaché, assistant... ) ;
Conventions intéressant la formation et celles s'inscrivant dans une durée
inférieure à 12 mois ;
La signature des mandats de paye et hors paye du personnel médical.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés et
supérieur à 30000 € HT ;
Les décisions à caractère disciplinaire ;
Les conventions de toute nature à l'exception des conventions intéressant la
formation et celles s'inscrivant dans une durée supérieure à 12 mois ;
Les licenciements des personnels médicaux contractuels.
Article 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Françoise VESPERINI, délégation est donnée à
Madame Carole VESPERINI, attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires
médicales, pour signer les documents mentionnés dans l'article 1 qui précède.
Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-01-29-00008 - DS 2024-01 - DAM - FV - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 10
Article 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Lisandra ARENA, technicien supérieur
hospitalier, concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et
courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur importance
n'exige pas la décision du déléguant.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures.
Article 4 : Obligations
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Ces délégations sont assorties de I'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Article 5 :
La délégation de signature est communiquée, conformément à la réglementation, au président
du Conseil de Surveillance, à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
au receveur de la Trésorerie municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 6 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet
à compter de ce jour.
A Bastia, le 29 janvier 2024
Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-01-29-00008 - DS 2024-01 - DAM - FV - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-02-07-00008
Arrêté approuvant la convention de transfert de
gestion du 7 février 2024 d□une superficie totale
de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune
de L□ île Rousse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 12
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Mer
et du Littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
ARRÊTÉ N° 2B-2024-02-07-00008 DU 7 FÉVRIER 2024
approuvant la convention de transfert de gestion du 7 février 2024
d'une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella »
Commune de L' île Rousse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-
1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'État pour sa partie réglementaire ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de
la mer et du littoral de Corse ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de L'Ile Rousse, du 21 septembre
2023, autorisant madame le Maire à solliciter auprès de l'État un transfert de gestion
des dépendances du domaine public maritime au lieu-dit « Marinella » ;
Vule dossier de demande de transfert de gestion déposé par la commune de L'île Rousse
le 29 septembre 2023 et complété le 9 janvier 2024 ;
Vul'avis de la direction régionale des finances publiques de Corse en date du 17 janvier
2024 ;
Vula convention de transfert de gestion acceptée par madame le Maire de L'île Rousse le
26 janvier 2024.
CONSIDÉRANT que le transfert de gestion concerne un ouvrage d'intérêt général installé sur
le domaine public maritime dans les années 1980 par la commune ;
CONSIDÉRANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'un ouvrage de type
promenade littorale ayant vocation à assurer le cheminement du public le long du littoral ;
CONSIDÉRANT que la commune prendra en charge les dépenses relatives à l'entretien et au
fonctionnement de cet ouvrage.
SUR proposition du directeur de la mer et du littorale de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique  : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 13
ARRÊTE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gesti on d'une dépendance du
domaine public maritime d'une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », sur le littoral
de la commune de L'Île Rousse, et dont les limites sont définies sur le plan de masse qui demeure
annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le bénéficiaire du transfert de gestion est la commune de L'Ile Rousse.
Article 3 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-
jointe qui demeure annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 4 :
Le transfert de gestion objet du présent arrêté est gratuit.
Article 5 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse ou hiérarchique auprès du
ministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bastia selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à
compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une
décision implicite ;
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse , madame
le maire de L'île Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute- Corse. Le document est consultable dans le service de la direction de la mer et du
littoral de Corse.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
le maire.
Le préfet,
Original signé par Michel Prosic,
Préfet de la Haute-Corse
Annexe : Convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime sans
changement affectation, Lieu-dit «A Marinella», Commune de L'île Rousse.
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique  : dmlc@mer.gouv.fr Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 14
ËËÉËL AUTE Direction de la mer
CORSE et du littoral de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Gestion Intégrée
de la Mer et au Littoral
Convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime,
Lieu-dit «A Marinella»,
Commune de L'ile Rousse
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet de la Haute-Corse, concédant,
et
La commune de L'île Rousse, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,
représentée par madame le maire de L'lle Rousse.
TITRE | : i e et duré nsfert
ARTICLE 11 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 647 m?
au lieu-dit «Marinella», sur le littoral de la commune de L'lle Rousse, suivant le plan de l'annexe 1.
Le transfert de gestion portant sur Un ouvrage existant, la présente convention n'a pas pour objet un
changement d'affectation du DPM.
ARTICLE 1-2 : Nature
L'objet principal du transfert est l'entretien et la gestion en état d'un ouvrage de type promenade
bétonnée.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par un ouvrage sus nommé
« A MARINELLA » inauguré en 1984.
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
Un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à
l'utilisation, l'entretien et 'aménagement de l'ouvrage.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
rd: 32.97.97 -A É ni : uv
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 15
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées, notamment au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de I'Etat chargés du contrôle de la présente
convention.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation
préfectorale.
4. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
5. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
6. Le bénéficiaire répond des risques divers (éboulements, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment à l'ouvrage, installations et matériels s'y trouvant. !l garantit l'État contre le
recours des tiers.
[ITRE il : Entretien et aménagement de la dépendance
Article 3-1: Mesures préalables
Pour les opérations d'entretien nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur
le domaine public maritime :
au moins un mois avant le début de ces travaux, le service communal ou l'entreprise retenu(e)
pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du
domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements
suivants : dates et heures d'intervention, accés empruntés sur le DPM, nombre et type de
véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son
numéro de téléphone.
le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Direction de la mer et du littorat de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : - ë Î :d
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 16
Article 3-2 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que l'ouvrage et
installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise
en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du
domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire I'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime et répondre à leurs prescriptions.
Article 3-3 : Travaux d'aménagements
Les travaux d''aménagements et d'embellissement paysagers de la promenade ou visant à faciliter son
accès sont autorisés. Ces aménagements doivent assurer l'accessibilité aux personnes handicapées et à
mobilité réduite.
Ces travaux doivent, au préalable, faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime et répondre à leurs prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure d'éventuelles opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de
toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui
peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de |a dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois I'Etat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocati U fer i ncée par l'Ét
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, I'Etat a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95,32,97.97 -Adresse électroniaue : dmlc@mer.aouv.fr
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 17
b) Révocation r inexécuti es de la convention
Le transfert de gestion peut étre révoqué, sans indemnisation, un mois aprés une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention ainsi qu'en cas de non-usage de la dépendance concédée dans un délai de 7 an ou
de cessation de son usage pendant une durée de 1 an. Dans ce cas-là ou ces cas-là, les dispositions de
l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à la demande du
bénéficiaire, après accord de l'État. Cette demande devra parvenir au service gestionnaire du domaine
public maritime quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V ; nditi i ières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de
647 m° au lieu-dit « Marinella », sur le littoral de la commune de L'Ile Rousse, est accordé à titre gratuit
conformément à l'article L. 2123-3 du CG3P, dès lors que :
xle bénéficiaire du transfert prend en charge les dépenses relatives à l'entretien et au
fonctionnement de l'immeuble ;
l'État retrouve l'usage de son bien dès lors que le bénéficiaire met fin à l'affectation qui avait
justifié le transfert de gestion ;
I'existence du transfert de gestion n'enlève pas à la personne publique propriétaire la
compétence qu'elle détient au titre de la police de la conservation du domaine public ;
l'emprise transférée ne fera pas l'objet d'une exploitation commerciale ou lucrative par le
bénéficiaire.
Article 5-2 : Frais d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les
ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le
rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : iImpôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes fonciéres, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-méme la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Direction de la mer et du littoral de Corse— 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
: - é i ; ouv.fr
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 18
TITRE VI : Di itions diver
Article 6 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
TITRE VII: Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Lu et accepté
Pour I'Etat,
Le concédant
Micl\[P\R C
Direction de la mer et du littoral de Corse— 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
tandard : 04.95.32.97.97 -Adr 5 i : r v.f
$
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 19
Plan précis de localisation du transfert de gestion Annexe 1 :
TR Limite DPM_ Limite de propriété||||| Application cadastrele, valeur juridique non garantie.La contenance indiquée par le cadastre n'est pas juridiquement garantie.Les limites indiquées sur le plan ne seront définitivesqu'aprës bornage contradictoire avec les propriétaires riversins.(= Ëï?äunafidü-ficâuguEN 197 — 20220 Le Rousse= MS SELARL LEGRAND ANTONIOTTL Céomètre-Expert m_BN Tel: 04.96.60.42.40 — mail: ËE&ËS&.Œ/
Ê
ë00ee81® 77 Les coordonnées planimétriques et altiraétriques sont issues d'un système indépendant.
= wfl\'Propriété de la ooËËŒbm P\ \COMMUNE DE L'ILE ROUSSE ŸQuartier MARINELLA——— e = B .1..]| uus S Lms Ü.—....ln.l. —.m J0 BRéf: 2023063 — Novembre 2023e
Direction de la mer et du littoral de Corse— 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09u| ©l7 -
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-07-00008 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 7
février 2024 d□une superficie totale de 647 m² au lieu-dit « Marinella », Commune de L□ île Rousse - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 20
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2024-02-12-00002
Arrêté habilitation utiliser hélisurface J.
VITTORI.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation
utiliser hélisurface J. VITTORI.odt - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 21
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilita Ɵon pour Monsieur Roger, Joseph VITTORI à
uƟliser les hélisurfaces
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'avia Ɵon civile et notamment son ar Ɵcle D.132-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela Ɵf aux pouvoirs des préfets, à l'organisa Ɵon et à
l'acƟon des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 rela Ɵf aux aérodromes et autres emplacements u Ɵlisés par les hélicoptères
et notamment son ar Ɵcle 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant déléga Ɵon de signature de
Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par interim de
la préfecture de la Haute Corse ;
Vu l'avis de la DCPAF Marseille en date du 31 janvier 2024 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Roger, Joseph VITTORI le 3 janvier 2024 ;
Considérant que Monsieur Roger, Joseph VITTORI est Ɵtulaire de la licence n° FLPH00031072 qui lui a
été délivrée le 3 juillet 2009
Sur proposi Ɵon de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Monsieur Roger, Joseph VITTORI, né le 28 juin 1949 à Créteil et domicilié à Ile Rousse (20220), est ha-
bilité à uƟliser les hélisurfaces sous réserve de la validité de la licence et du cer Ɵficat médical.
ArƟcle 2 :
Monsieur Roger, Joseph VITTORI peut u Ɵliser les hélisurfaces aux condi Ɵons prescrites par l'arrêté in-
terministériel du 6 mai 1995 réglementant l'a Ʃerrissage et le décollage des hélicoptères.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
DirecƟon de la Sécurité de l'Avia Ɵon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en CorseDirection de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation
utiliser hélisurface J. VITTORI.odt - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 22
ArƟcle 3 :
La présente habilita Ɵon est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable , sous réserve que
Monsieur Vi Ʃori respecte les disposi Ɵons de l'ar Ɵcle 15-2 de l'arrêté du 6 mai précité en déclarant ses
mouvements effectués sur une hélisurface à l'adresse suivante : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr
Ces déclara Ɵons concernent l'ensemble des départements des régions Sud, Corse et uniquement les
départements 30, 34 et 48 de la région Occitanie.
CeƩe habilita Ɵon peut-être re Ɵrée à tout moment notamment en cas d'inobserva Ɵon du Ɵtre III de
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 précité.
ArƟcle 4 :
Le renouvellement de la présente habilita Ɵon doit être demandé deux mois avant la date d'expira Ɵon.
ArƟcle 5 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa no ƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
•gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bas Ɵa Cédex ;
•hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
•administra Ɵf auprès du tribunal administra Ɵf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applica Ɵon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr ),
ArƟcle 6 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée, de l'exécu Ɵon du présent arrêté qui sera no Ɵfié à
M. Roger, Joseph VITTORI et transmis au commandant de groupement de gendarmerie de la Haute
Corse et publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à Bas Ɵa, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par déléga Ɵon,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
2 de 2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation
utiliser hélisurface J. VITTORI.odt - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-16-00006
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA
Sébastien
N° SIRET : 49033882900057
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien
N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202424
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-01-16-
en date du 16 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Sébastien
N° SIRET : 49033882900057
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien
N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202425
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant le lien épidémiologique de type « voisinage » mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin du GAEC ALBERTINI et l'exploitation porcine de Mr COSTA Sébastien - EDE N° 20 007 050,
EGET : 2BAMH ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr COSTA Sébastien - N°EDE : 20 007 050,
sise géographiquement à 20233 PIETRACORBARA et ayant le siège social Rue Marcel Paul,
20 200 BASTIA,
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien
N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202426
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien
N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202427
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatif, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie
de la commune de PIETRACORBARA et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, la Clinique CYRNEVET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur COSTA Sébastien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien
N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202428
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-16-00007
portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA
Sébastien □ N°EDE :20 007 050, N° SIRET :
49033882900057
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien □
N°EDE :20 007 050, N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202429
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-01-16-
en date du 16 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Sébastien – N°EDE :20 007 050,
N° SIRET : 49033882900057
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien □
N°EDE :20 007 050, N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202430
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type « voisinage » mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin du GAEC ALBERTINI et l'exploitation de Mr COSTA Sébastien – N°EDE : 20 007 050 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr COSTA Sébastien – N°EDE: 20 007 050,
sise géographiquement à 20233 PIETRACORBARA et ayant le siège social Rue Marcel Paul,
20 200 BASTIA,
est déclarée « susceptible d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de
la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien □
N°EDE :20 007 050, N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202431
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6.Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitation dans un délai
maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
8.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien □
N°EDE :20 007 050, N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202432
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la mairie de la commune de PIETRACORBARA et la
clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr COSTA Sébastien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-16-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Sébastien □
N°EDE :20 007 050, N° SIRET : 49033882900057 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202433
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-11-00004
portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
DUSSERT Jean Laurent - EDE N° 20224011, N°
SIRET : 81092495100025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00004 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr DUSSERT Jean
Laurent - EDE N° 20224011, N° SIRET : 81092495100025 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202434
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-01-11-
en date du 11 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr DUSSERT Jean Laurent - EDE N° 20224011, N° SIRET : 81092495100025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00004 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr DUSSERT Jean
Laurent - EDE N° 20224011, N° SIRET : 81092495100025 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202435
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin du GAEC ALBERTINI et l'exploitation de Mr DUSSERT Jean Laurent - EDE N° 20224011 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr DUSSERT Jean Laurent - EDE N° 20224011,
sise à : 20233 PIETRACORBARA
est déclarée « susceptible d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de
la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00004 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr DUSSERT Jean
Laurent - EDE N° 20224011, N° SIRET : 81092495100025 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202436
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6.Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitation dans un délai
maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
8.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00004 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr DUSSERT Jean
Laurent - EDE N° 20224011, N° SIRET : 81092495100025 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202437
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de Pietracorbara et la
clinique vétérinaire Cyrnevet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr DUSSERT Jean Laurent.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00004 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr DUSSERT Jean
Laurent - EDE N° 20224011, N° SIRET : 81092495100025 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202438
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-11-00005
portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
GHERARDI Jean Louis - EDE N° 20224008, N°
SIRET : 49022296500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00005 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GHERARDI Jean
Louis - EDE N° 20224008, N° SIRET : 49022296500017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202439
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2023-01-11-
en date du 11 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr GHERARDI Jean Louis - EDE N° 20224008, N° SIRET : 49022296500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00005 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GHERARDI Jean
Louis - EDE N° 20224008, N° SIRET : 49022296500017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202440
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin du GAEC ALBERTINI et l'exploitation de Mr GHERARDI Jean Louis - EDE N° 20224008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr GHERARDI Jean Louis - EDE N° 20224008,
sise à : 20233 PIETRACORBARA,
est déclarée « susceptible d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de
la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00005 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GHERARDI Jean
Louis - EDE N° 20224008, N° SIRET : 49022296500017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202441
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6.Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitation dans un délai
maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
8.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00005 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GHERARDI Jean
Louis - EDE N° 20224008, N° SIRET : 49022296500017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202442
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de Pietracorbara et la
clinique vétérinaire Cyrnevet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr GHERARDI Jean Louis.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00005 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GHERARDI Jean
Louis - EDE N° 20224008, N° SIRET : 49022296500017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202443
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-11-00006
portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
PASQUALINI Pierre Jules - EDE N° 20054005, N°
SIRET : 48445119000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Pierre
Jules - EDE N° 20054005, N° SIRET : 48445119000017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202444
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2023-01-11-
en date du 11 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PASQUALINI Pierre Jules - EDE N° 20054005, N° SIRET : 48445119000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Pierre
Jules - EDE N° 20054005, N° SIRET : 48445119000017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202445
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «Amont» mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin du GAEC ALBERTINI et l'exploitation de Mr PASQUALINI Pierre Jules - EDE N° 20054005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr PASQUALINI Pierre Jules - EDE N° 20054005,
sise à : 20290 CAMPILE,
est déclarée « susceptible d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de
la Clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Le cas échéant, la qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle
que visée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie
sur justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Pierre
Jules - EDE N° 20054005, N° SIRET : 48445119000017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202446
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6.Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitation dans un délai
maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
8.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Pierre
Jules - EDE N° 20054005, N° SIRET : 48445119000017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202447
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
CAMPILE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr PASQUALINI Pierre Jules.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00006 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Pierre
Jules - EDE N° 20054005, N° SIRET : 48445119000017 - 2B-2024-02-007 - 15/02/202448
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-02-02-00012
RAA récépissé de Déclaration MAES DEBRA
JAYNE 02 02 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-02-00012 - RAA récépissé de Déclaration MAES DEBRA JAYNE 02 02 2024 - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 49
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEBBIE JAYNE COURS D'ANGLAIS sous le
numéro 1064000, le 02/02/2024 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 02/02/24 par Mme. MAES DEBRA en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme DEBBIE JAYNE COURS D'ANGLAIS dont l'établissement principal est situé 5
Lotissement Rapajo 20213 PENTA DI CASINCA et enregistré sous le N° SAP788446300 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations



DDETSPP de HAUTE -CORSE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788446300
RAA N°



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-02-00012 - RAA récépissé de Déclaration MAES DEBRA JAYNE 02 02 2024 - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 50
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 02/02/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,


La Directrice départementale,
Marie -Françoise BALDACCI








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction d es services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le trib unal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-02-00012 - RAA récépissé de Déclaration MAES DEBRA JAYNE 02 02 2024 - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 51
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-02-05-00010
récépissé de Déclaration SANTINI NICOLE 05 02
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-05-00010 - récépissé de Déclaration SANTINI NICOLE 05 02 2024 - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 52
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Santini Nicole, 290 ROUTE DE
CANAVAGGIA 20290 BORGO, le 07/01/24 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 07/01/24 par Mme. SANTINI Nicole en qualité d'entrepreneur individuel, 290
ROUTE DE CANAVAGGIA 20290 BORGO et enregistré sous le N° SAP494004914 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
e ... Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations



DDETSPP de HAUTE -CORSE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494004914
RAA N°


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-05-00010 - récépissé de Déclaration SANTINI NICOLE 05 02 2024 - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 53
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 05/02/24
Originale signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci
























La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-05-00010 - récépissé de Déclaration SANTINI NICOLE 05 02 2024 - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 54
Direction départementale des Territoires
2B-2024-02-09-00001
Arrêté portant autorisation de destruction par
tirs de nuit de lapins par les lieutenants de
louveterie sur l□exploitation agricole de M.
MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de
lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-02-007
- 15/02/202455
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-02-09-
en date du 09 février 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER
LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de
Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, direc -
trice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature
(actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute -
Corse, à, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo -
rêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse
Vul'arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signa -
ture (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des terri -
toires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction dé -
partementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d'ad -
ministration cheffe de l'unité « Soutien économique » de la Direction départementale des terri -
toires de la Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de
lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-02-007
- 15/02/202456
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 por -
tant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de Monsieur MARIANI Lisandru en date du 26 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier ALBERTINI, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse en date du 30 janvier 2024 ;
VuL'avis 02 février 2024 de la fédération départementale des chasseurs en date du XXX;
Vul'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio, occasionnés
par les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destructions par tirs de nuit de lapins de garenne par les lieutenants de louveterie
sont autorisées sur l'exploitation de Mr Lisandru MARIANI se situant aux lieux dits Chiosello, Grano
grosso, Anghjulaccia, Gravize di soprano, Cirnachese, et Muratello sur les parcelles 172, 176, 193, 194,
195, 198, 199, 200 et 203 de la section C de l a commune de Lumio.
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie
de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations
de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Xavier ALBERTINI, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et
pour une période de 3 mois renouvelables, soit jusqu'au 30 avril 2024.
Ces opérations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité applicables à l'exercice de la
chasse du lapin : port d'effet visibles de type (gilets) et pose de panneaux de signalisation de chasse.Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de
lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-02-007
- 15/02/202457
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios et de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d'attention lors des identifications avant
les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Lumio.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de
lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-02-007
- 15/02/202458
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le chef du service Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent DelorDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction par tirs de nuit de
lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-02-007
- 15/02/202459
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-09-00002
Arrêté portant prescription d□organisation de
tirs de nuit de sangliers et de lapins sur
l□exploitation agricole de M. Castellani Paul
situées sur la commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la commune de
Lumio - 2B-2024-02-007 - 15/02/202460
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-02-09-
en date du 09 février 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole
de M. Castellani Paul situées sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER
LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste
de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature
(actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute -
Corse, à, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse
Vul'arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutien économique » de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la commune de
Lumio - 2B-2024-02-007 - 15/02/202461
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. Paul Castellani en date du 30 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse, en date du 30 janvier 2024 ;
Vul'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 02 février 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio, occasionnés
par les sangliers et les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destructions par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de
louveterie sont autorisées sur les parcelles suivantes :
-Commune de Lumio - parcelles cadastrées sous les numéros : section D n° 272, 284, 285, 336,
469, 492, 180, 182, 183, 177, 179, 163, 166, 167, 169, 209, 210, 211, 300, 301, 330, 341, 369, 370,
et 374 appartenant à M. Paul Castellani.
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie
de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations
de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Xavier ALBERTINI, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et
pour une période de 3 mois renouvelables, soit jusqu'au 30 avril 2024.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la commune de
Lumio - 2B-2024-02-007 - 15/02/202462
Ces opérations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité applicables à l'exercice de la
chasse du lapin et du sanglier : port d'effet visibles de type (gilets) et pose de panneaux de
signalisation de chasse.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios et de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d'attention lors des identifications avant
les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Lumio.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dansDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la commune de
Lumio - 2B-2024-02-007 - 15/02/202463
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le chef de service Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent DelorDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la commune de
Lumio - 2B-2024-02-007 - 15/02/202464
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-09-00003
Arrêté portant prescription d□organisation de
tirs de nuit de sangliers et de lapins sur
l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne
situées sur les commune de Lumio et de
Montegroso
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00003 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées sur les commune de
Lumio et de Montegroso - 2B-2024-02-007 - 15/02/202465
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-02-09-
en date du 09 février 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole
de M. SUZZONI Etienne situées sur les commune de Lumio et de Montegroso
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER
LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de
Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature
(actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute -
Corse, à, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse
Vul'arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutien économique » de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00003 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées sur les commune de
Lumio et de Montegroso - 2B-2024-02-007 - 15/02/202466
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. Etienn SUZZONI en date du 30 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse, en date du 30 janvier 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 06 février 2024;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 02 février 2024;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio et de
Montegrosso, occasionnés par les sangliers et les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destructions par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie
sont autorisées sur les parcelles suivantes :
-Commune de Lumio - parcelles cadastrées (section-n°parcelle): D249, D250, D247, D231, D230,
D222, D219, D220, D119, D111, D112, D113, D114, D98, D99, D107, D108, A809, D63, D65.
-Commune de Montegrosso - parcelles cadastrées (section-n°parcelle): ZD11, ZD10, ZD3, ZD29,
ZC107, ZA61, ZA59, ZA19, ZA4, ZC30.
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de
la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de
destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Xavier ALBERTINI, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00003 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées sur les commune de
Lumio et de Montegroso - 2B-2024-02-007 - 15/02/202467
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et pour
une période de 3 mois renouvelables, soit jusqu'au 30 avril 2024.
Ces opérations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse
du lapin et du sanglier : port d'effet visibles de type (gilets) et pose de panneaux de signalisation de
chasse.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios et de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d'attention lors des identifications avant
les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans les communes de Lumio et de Montegrosso .
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00003 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées sur les commune de
Lumio et de Montegroso - 2B-2024-02-007 - 15/02/202468
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse
de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, le maire de Montegrosso , ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le chef de service Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent DelorDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-09-00003 - Arrêté portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées sur les commune de
Lumio et de Montegroso - 2B-2024-02-007 - 15/02/202469
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-14-00001
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la création d□un dispositif
d□assainissement collectif des eaux usées
domestiques d□une capacité de 450 Equ.Hab sur
la commune de La Porta.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202470
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2024-02-14-00001
en date du 14 février 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'envi -
ronnement concernant la création d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domes -
tiques d'une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta.
Le préfet de la Haute-Corse
Vula directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vule code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L.
214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 ;
Vule décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DB05 ;
Vul'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisse -
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 10
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202471
ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2008-63-3 en date du 3 mars 2008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la sta -
tion d'épuration de LA PORTA sur la commune de La Porta ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022 nommant
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 mai 2019 nommant
Monsieur François LECCIA, attaché principal d'administration de l'État, Directeur départemen -
tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2022-06-29-00002 en date du 29 juin 2022 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant
délégation de signature à Monsieur François LECCIA, attaché principal d'administration de
l'État, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février
2016 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vula note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vule Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour
la période 2002-2027 ;
Vule récépissé de déclaration n° 2B-2022-00014 en date du 8 novembre 2022 relatif à la création
d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domestiques d'une capacité de 450
équivalents habitants sur la commune de la Porta ;
Vule projet d'arrêté adressé à la communauté de communes de la Castagnicia-Casinca, pour ob -
servations, en date du 30 décembre 2022, avec un délai de deux mois pour la phase contra -
dictoire ;
Vula validation par la communauté de commune du projet d'arrêté modifié en date du 30 mars
2023 ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées de La Porta va être reconstruite ;
Considérant que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite
les obligations faites au pétitionnaire de l'installation déclarée ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des re -
jets du système d'assainissement avec le bon état du milieu récepteur ;
2 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202472
Considérant que le maître d'ouvrage a été informé lors de l'accord sur le dossier de déclaration qu'un
arrêté portant prescriptions spécifiques sera établi afin d'atteindre les objectifs environnementaux
fixés par le SDAGE ;
Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station sont infiltrées dans le sol ;
Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station sont rejetées dans un affluent du ruisseau
de Pozzo bianco, appartenant à la masse d'eau codifiée FRER11280 ;
Considérant la masse d'eau FRER11280 – ruisseau de Pozzo bianco, en bon état écologique et chi -
mique ;
Considérant la masse d'eau FRER11280 – ruisseau de Pozzo bianco, soumise aux pressions par les pol -
lutions par les nutriments urbains et industriels, et la mesure ASS0402 relative à la remise en confor -
mité de la station de traitement des eaux usées de La Porta ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La communauté de communes de Castagniccia-Casinca est maître d'ouvrage du système d'assainisse -
ment collectif de l'agglomération d'assainissement de La Porta.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de la Castagniccia Casinca de sa déclaration en ap -
plication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des pres -
criptions énoncées aux articles suivants, pour la réalisation d'un dispositif d'assainissement collectif
des eaux usées domestiques d'une capacité de 450 Equ.Hab sur la commune de La Porta.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la ru -
brique suivante :
Rubrique IntituléCaractéristique du
projetRégime appli-
cable
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti -
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu -
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 duSystème d'assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge bruteDéclaration
3 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202473
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5de pollution orga-
nique de 27 kg/j de
DBO5
Article 3 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex -
ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
Article 4 : Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
4-1 : Débit nominal
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier de 101 m³ /j.
Le débit de pointe de temps de pluie est de 14,49 m³ /h.
4-2: Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa -
lière de 27 kg, soit 450 équivalents habitants.
4-3: Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées, située au lieu-dit Cataro, sur la commune de La Porta, est de
type filtres plantés de macrophytes. Elle est constituée des ouvrages suivants :
-File eau :
-un dégrilleur automatique équipé d'un by-pass de secours avec une grille statique ;
-un canal de comptage avec déversoir positionné en entrée de station, après le dégrilleur. Cet ou -
vrage constitue le déversoir d'orage en tête de station ;
-une première bâche de 4 m³ équipée d'une chasse permettant d'alimenter par bâchées un des
trois bassins du premier étage en alternance ;
-un premier étage de trois filtres plantés de roseaux d'une surface unitaire de 1 80 m² ;
-une seconde bâche de 4 m³ équipée d'une chasse permettant d'alimenter par bâchées un des deux
filtres du deuxième étage en alternance ;
-un deuxième étage de deux filtres plantés de roseaux d'une surface unitaire de 1 80 m² ;
-un regard de prélèvement en sortie ;
4 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202474
-un massif d'infiltration d'une longueur de 20 mètres et d'une largeur de 4 mètres, soit d'une super -
ficie de 80 m², sur une profondeur de 1 mètre.
Article 5 : Rejet des eaux traitées
Pour assurer l'efficacité et la pérennité du massif d'infiltration, entre le 1er juillet et le 30 septembre,
la totalité des eaux usées traitées devra être rejetée via le massif d'infiltration avant de rejoindre le
milieu récepteur. En dehors de cette période, les eaux usées traitées seront canalisées et rejetées di -
rectement vers le milieu récepteur sans transiter nécessairement par le massif d'infiltration
Le rejet répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25 °C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 6: Performances de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui -
vantes, en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration
maximale à ne pas
dépasserRendement minimum à at -
teindreValeurs rédhibitoires
DBO5 25 mg/Lou80% 50 mg/L
DCO 125 mg/Lou75% 240 mg/L
MES 35 mg/Lou90% 85 mg/L
Article 7: Autosurveillance
7-1 : Informations d'autosurveillance à recueillir
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1 de l'arrêté
du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté de 2020. L'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fixe les informa -
tions à recueillir dans le cadre de l'autosurveillance.
5 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202475
7-2 : Modalités d'autosurveillance
1 bilan 24 h par an sera réalisé en août ou septembre.
Le déversoir d'orage en tête de station est équipé de manière à pouvoir estimer les débits rejetés.
7-3 : Transmission des données d'autosurveillance
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERS'EAU accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
7-4 : Conformité du rejet
Le système d'assainissement est jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions sui -
vantes sont réunies :
-le bilan 24 h est réalisé une fois par an, en août ou septembre ;
-les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les concentrations ou rendements prévus à l'article 6
du présent arrêté ;
-les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévues à l'article 6 du présent
arrêté.
Article 8 : Mesures de suivi
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-
chimique sera réalisé sur le cours d'eau récepteur Pozzo Bianco et sur sa nappe d'accompagnement.
Pour le suivi sur le cours d'eau Pozzo Bianco, le suivi se réalisera, à raison d'une campagne par an,
pendant 5 ans. Un premier prélèvement sera réalisé à 50 mètres en amont de la confluence du ruis -
seau intermittent Nord et du Pozzo Bianco, en s'assurant qu'il n'y ait pas d'autres rejets entre ces
points.
Un second prélèvement sera réalisé à l'aval, à une distance comprise entre 3 et 50 mètres de la
confluence. Le point aval doit être assez proche pour ne pas intégrer d'autres rejets mais suffisam -
ment à l'aval pour dépasser la zone de dilution du rejet.
Enfin, un troisième prélèvement sera réalisé à environ 300 mètres, en aval de la confluence. Les
points de suivis seront décidés en concertation avec l' Agence de l'eau, le service police de l'eau et le
SATESE.
Les analyses poteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL, tem -
pérature, pH et débit du cours d'eau.
Un second suivi sera réalisé sur la masse d'eau souterraine d'accompagnement puisque le rejet s'ef -
fectue uniquement par infiltration, une partie de l'année. Une étude hydrogéologique devra être réa -
lisée sous 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
6 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202476
Un système de surveillance de la masse d'eau réceptrice devra être également proposé par l'hydro -
géologue et validé par le service police de l'eau.
Le calendrier des mesures dans le milieu naturel sera synchronisé avec celui de l'autosurveillance.
Les résultats de ces analyses devront être adressés au service police de l'eau avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu récepteur, une étude devra
être réalisée visant à mettre en place des mesures complémentaires ou compensatoires.
Article 9: Prescriptions spécifiques en phase chantier
Tous les trois mois au moins, à compter du lancement du chantier et jusqu'à la mise en service des
installations, le bénéficiaire du présent arrêté informe par écrit le service en charge de la police de
l'eau de l'état d'avancement des travaux.
Une unité de dépollution mobile est mise en œuvre durant la phase de travaux.
Article 10 : Phase transitoire
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en service de la station de
traitement des eaux usées reconstruite. Jusqu'à cette date, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
2008-63-3 en date du 3 mars 2008 sont applicables.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres -
sée à la mairie de La Porta où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du -
rant une période d'au moins six mois.
7 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202477
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par le pétition -
naire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, et par les tiers, dans un délai
de quatre mois, dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à comp -
ter de la date d'affichage à la mairie de la commune de L a Porta.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le président de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
La directrice départementale des territoires de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice départementale
des territoires,
Original signé par : Muriel Joer Le Corre
8 de 10Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202478
X d _
s '/'//; . »"" « ' -
d J = .
| g A% i San. q s il
i '7 » _lv' .\'_ - " —',,'Ç'::l // A -I ...6'!)- 2
ut R Terei """ . J
= Quercitello 7 ) e f
q\ Q . % A - ; 7 ; , ag e > - -
) ~-',-as¢}'_—.—;§;~':"/ \ es ue c—
4 1 Costa("'-'r_; 003 € PS
m à Ficaa /-
se
ne
g » . \\
de Quarceta =
A SRS N .
I\ f \—\
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
9 de 10
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202479
SCHEMA SYNOPTIQUE
Dégilage
cu maruel
Local pour
dégrllage \.\ ! ' |
Î Canal de comptage -}—
—Bâche de 4m*
+ chasse siphoïde
,P 1er étageÀ -Talus/mur3 bassIns de 80 m*
Bâche de 4m*
+ chasse siphoïde
COUPE DU 1#F ÉTAGE
ï \
lSN /
Dalette en béton — /
AP SE S IEST f
< TArrlvée eaux brutes
L=
N N3 53[ Gravler fln 2 à 8 mm
§ : Gravler 3 à 20 mm
A
Gravler 20 à 60 mm
Etanchéité par
géomembrane
0.25 à 0.40 mm
] Gravler 5 à 10 mm
Gravier 20 à 40 mmg S[Regard
2e étage
2 bassins de 80 m?
Regard
Lit d'Inflltration
ballast 30 / 50 mm
60 m*
COUPE DU 2N° ETAGE
Arrlvée eaux traltées
à ——>
Digue
regard
R
trop pleln
rejet vers milleuBallast 30 / 50 mm
ANNEXE 2
SCHEMA SYNOPTIQUE DES OUVRAGES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
10 de 10
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00001 -
2021 APS STEU La Porta-VD Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d□un dispositif d□assainissement collectif des eaux usées domestiques d□une capacité de
450 Equ.Hab sur la commune de La Porta. - 2B-2024-02-007 - 15/02/202480
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-09-00006
AP-poggiolo Portant autorisation
environnementale et régularisation, au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de
recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa
rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202481
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2024-02-09-00006 en date du 09 février 2024
Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l 'aménagement de sa rive
gauche, sur la commune de Santa Maria di Lota
Le préfet de la Haute-Corse
‍
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-1 à 5, L.181-1 et suivants ; L.214-1 et
suivants, L.123-1 et suivants, L.411-1 et 2, L.321-9, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.411-1 à
14.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027.
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 15 décembre 2020 et complétée le 26
janvier 2023.
Vu l'avis de l' ARS en date du 16 juin 2020 et l 'accord tacite en date du 30 juin 2023 .
Vu l'avis n°F09420P073 en date du 09 septembre 2020 portant décision d 'examen au « cas par cas »
de non soumission à évaluation environnementale.
Vu la consultation par voie électronique réalisée entre le 06 novembre 2023 et le 06 décembre 2023 .
Vu le rapport de consultation par voie électronique en date du 15 janvier 2024.
Vu le projet d'arrêté adressé a la commune de Santa Maria di Lota et sa réponse en date du 31 janvier
2024.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 13
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202482
Considérant la localisation du projet :
- en dehors de tout zonage réglementaire ou d'inventaire de l'environnement ;
- en zone d'aléas forts à très forts du PPRI « Bastia Nord » approuvé le 14 août 2013 ;
- dans le lit mineur du ruisseau Poggiolo.
Considérant qu'une reconnaissance des habitats présents a été menée et qu'aucun habitat d'intérêt
n'a été identifié ;
Considérant que les aménagements restants à réaliser consisteront en l'application de techniques de
génie végétal et que ces aménagements permettront de sauvegarder les milieux rivulaires ;
Considérant que les mesures préventives présentées permettront de limiter l'impact du projet en
phase travaux et notamment de réduire le risque de pollution des eaux du ruisseau et du milieu
marin par des matières en suspension ;
Considérant que les aménagements permettront de réduire le champs d'expansion de la crue
centennale du ruisseau ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, à l'article L
411-2 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux de la Corse et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique pour les masses d'eaux concernées ;
Considérant que la Commune de Santa Maria di Lota dispose de la maîtrise foncière de l'ensemble du
périmètre du projet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L' AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La Commune de Santa Maria di Lota – Mairie – 20200 SANTA MARIA DI LOTA est bénéficiaire de
l'autorisation enviro nnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
2 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202483
Article 2 : Objet de l'autorisation et champ d'application
La présente autorisation environnementale pour le projet de recalibrage et aménagement de la rive
gauche du ruisseau du Poggiolo tient lieu :
•d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
•d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Article 3: Description des ouvrages et des travaux
La présente autorisation concerne l'exécution de travaux de recalibrage et d'aménagement de la rive
gauche du ruisseau Poggiolo sur la commune de Santa Maria di Lota.
Localisation du projet
3 de 13
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202484
Variable Finition
Béton armé
= —
S } /
Wz A Construction dun
enrochement bétonné
——
S SE o ,/
ä :Ï" — Barbacanes
g | |
; — 3
for]
e : : Lit du ruisseau
Couche anti-poinçonnentents : \
Enrochement bétonnés # ,
Géotextile _— — Variable 2.00
Cours d'eau — lit mineurVégétation hygrophile — Ripisyive
lit moyen
Madide - 32 1miis
... Fond du lit : 0,5 à 1,5m
L'autorisation environnementale se décompose en 2 opérations :
1 – la régularisation des travaux de confortement de la berge par enrochement bétonné, menés sur
un linéaire d'environ 385 ml en rive gauche sur les parcelles suivantes : G909, G910, G912, G839,
G840 et G841. Les travaux ont été réalisés selon le profil type suivant :
2 – l'élargissement du ruisseau et la stabilisation de la berge en rive gauche par renaturalisation de la
berge sur les 740 ml suivant au dessus du pont de la RD 80, sur les parcelles suivantes : G1652,G3127,
G2777, G3122, G3123, G2979 et G2672. Le principe d'aménagement est le suivant :
Schéma de remodelage des berges
4 de 13
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202485
@: o@ ¢10
&
@©
«
@N@
o N
\ ... o'*o(\%\ 0 2
\ 1 " 'a 4, =x ; \ degN vl oTMTERRAIN EXISTANT —-— 4 m hs JR oot i '*—-.. ------ R };L '6\9' L &
sent/er freddaa S0 Wy, - 00cléture en l/'n?/'t? tuf stab e AR "_,}Zf:i o
de terrain privé | : Y ML
G 12m merlon FFh A
S Ds #7425 SR CISN
1.5m berge
pente adoucie
env. 3.5m
Les aménagements de la berge consisteront en l'application des techniques de génie végétal sui -
vantes :
━Fascinage d'hélophytes en pied de berge (Iris, Jonc, Carex…) ;
━Lit de plants et plançons avec treillis biodégradable en coco (Alnus cordata, Saule, Eglantier,
Noisetier…) ;
━Plantation d' Aulnes et de Chênes verts sur le haut de berge.
Schéma principe aménagement des berges
Article 4 : Caractéristiques
Les travaux consécutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sont concer -
nés par la rubrique suivante de la nomenclature annexées à l'article R. 214-1 du même code :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m→Autorisa-
tion
2/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m → DéclarationAutorisation
Les travaux déjà entrepris, régularisés par le présent arrêté, entrent dans la nomenclature suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1/ Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m→Autorisation
2/ Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m →
DéclarationAutorisation
5 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202486
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité du dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les ouvrages sont situés, installés et réalisés conformément aux plans et descriptifs du dossier de de -
mande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
éventuellement nécessaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi -
nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autori -
sation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'apprécia -
tion, conformément aux articles L.181-14, R 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires conformé -
ment à l'article L.181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ;
* une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
* une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surlignée aux points concernés par les modi-
fications .
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'auto -
risation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fera l'objet d'examens annuels appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Article 6 : Mission d'assistance environnementale
Un suivi des mesures environnementales est mis en place par une mission d'assistance environne -
mentale, sous la supervision du bénéficiaire. Ce prestataire doit présenter toutes les compétences re -
quises en écologie (faune et flore) . Le bénéficiaire informe les services de l'État (service police de
l'eau de la DDT de Haute-Corse, coordonnateur de la présente autorisation) du choix de ce presta -
taire.
La mission d'assistance environnementale assurera a minima :
•La rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge
des travaux. Ce cahier, qui devra entre autre détailler les modalités d'accès au chantier ainsi
que les zones de stockages, sera transmis aux services de l'État.
•La formation et la sensibilisation des intervenants du chantier pour veiller à la bonne applica -
tion des dispositions de préservation des milieux terrestres et aquatiques, avec présentation
des prescriptions écologiques. C haque entreprise intervenant sur le chantier doit attester par
visa de la prise de connaissance des dispositions applicables. Les visas sont consignés dans un
registre tenu à la disposition des services de l'État.
6 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202487
•La mise en œuvre des différentes mesures environnementales avant, pendant et après les tra -
vaux. Il assure un rôle d'appui et de conseil expert auprès de l'ensemble des acteurs afin d'as -
surer la mise en œuvre efficace des mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction
énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux.
•Des visites de chantiers à intervalle régulier durant toute la durée des travaux. Chaque visite
fait l'objet d'un compte-rendu transmis aux services de l'État.
•L'identification des problèmes et proposition et consignation d'une solution par le bureau
d'étude afin de poursuivre le chantier. Ces consignations font l'objet d'une information auprès
des services de l'État.
•Le suivi du chantier afin de veiller à ce qu'aucun réceptacle dans lequel l'eau pourrait s'accu -
muler et ainsi constituer un gîte à moustique probable.
•Le suivi du milieu terrestre et aquatique est diligenté en fin de travaux. Ce suivi fait l'objet de
rapport auprès des services de l'État.
Article 7 : Compte-rendu de chantier
À l'issue des différentes phases de travaux (dont notamment la mise en place des installations de
chantier, le recalibrage des berges ainsi que la plantation des berges), et dans un délai de 15 jours, le
bénéficiaire transmet aux services de l'État un rapport comprenant a minima :
-un descriptif des modalités techniques de mise en œuvre et d'exécution des travaux ;
-les moyens matériel et humain engagés ;
-les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la bonne conservation du milieu
marin et de la biodiversité terrestre ;
-les éléments cartographiques, photographiques, vidéos permettant de comprendre le déroule -
ment du chantier et la bonne atteinte des objectifs.
Ces rapports de chantier sont distincts des suivis écologiques mentionnés précédemment.
Article 8 : Mesure de prévention de transfert de pollution diffuse ou accidentelle ou autres incidents
Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des travaux, les voies d'accès et les zones de chan -
tier soient conçus pour n'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques et terrestres situés à
proximité. Avant le démarrage des travaux, les pistes de chantier seront établies et signalisées cela
afin de réduire les zones de tassement par les engins de chantier.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d'avitaillement des engins
ainsi que le stockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l'intérieur d'aires réservées à
ces effets et strictement délimitées : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer
de pollution du milieu naturel.
La gestion des déchets est organisée sur site et des enlèvements réguliers sont prévus. Les déchets du
chantier seront collectés et évacués vers des filières de traitement agréées. Les bons d'évacuation de
ces déchets sont conservés et tenus à disposition des services de l'État.
7 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202488
Les déchets « verts » ne devront pas être brûlés sur place. Ils devront être exportés et éliminés selon
des modalités ne présentant pas de risque. Les bons d'évacuation de ces déchets sont conservés et te -
nus à disposition des services de l'État.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans le milieu naturel. L'usage des pro -
duits phytosanitaires pour le chantier est interdit.
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter
le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. L'entretien des engins se fait de façon préfé -
rentielle au sein d'ateliers adaptés. Ils sont équipés de dispositifs permettant d'éviter tout risque de
fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique notamment la sécurisation des opérations de remplis -
sage des réservoirs à l'aide de pistolets à arrêt automatique et le contrôle de l'état des flexibles.
Une aire de chantier est aménagée pour le ravitaillement des engins mécaniques. Cette aire est
étanche et entourée par un caniveau. Elle est reliée à un point bas permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels. L'avitaillement en carburant des engins de chantier ne peut se faire
que sur cette aire. Les liquides usagés récoltés sont stockés dans des réservoirs étanches et évacués
par un professionnel agréé. La preuve du traitement de ces déchets par une filière agrée est gardée
dans un dossier, tenu à la disposition des services de l'État.
Toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de récu -
pération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par
le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon pré -
ventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des ma -
tériaux absorbants en quantité suffisante.
Les engins intervenant sur le chantier sont équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant,
huile ou autres matériaux.
Article 9 : Période de travaux
Le bénéficiaire adresse aux services de l'État , dans un délai de trente jours (30) à compter de la notifi -
cation du présent arrêté, le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement. Ces plannings sont ensuite actua -
lisés, a minima, à fréquence trimestrielle.
La fréquence de transmission peut être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l'autorité compé -
tente.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environne-
ment, la période de réalisation des travaux tient compte des mesures d'évitement et de réduction
prévues dans le dossier de demande d'autorisation.
Le calendrier des travaux tient compte des enjeux associés aux différentes espèces impactées et est
conforme au calendrier fourni dans l'étude d'impact qui prend en compte les périodes spécifiques ci-
dessous :
– Les travaux se déroulent en journée, d'octobre à mars .
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la DDT de la Haute-Corse, coordonnateur de la
présente autorisation, du démarrage des travaux dans un délai d'au moins quinze jours (15) précédant
ces opérations.
8 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202489
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalable -
ment tenu informé le préfet de Haute-Corse, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14
et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 10 : Disposition relative à la mise en œuvre du chantier
Les travaux de défrichement et de terrassement sont réalisés par temps sec. Les travaux sont inter -
rompus en cas de pluies.
Les travaux sur la berge sont réalisés à sec, en demi-largeur du ruisseau, avec la mise en place d'un
batardeau constitué. La zone de travaux est ainsi isolée de la zone en eau.
Un barrage filtrant est installé en aval de la zone de travaux à sec afin d'éliminer les matières en sus -
pensions.
Un second barrage filtrant est mis en place, en sécurité en aval de la zone du chantier.
Article 11 : Dispositions relatives à l'archéologie préventive (ME 3)
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques lors des travaux, le bénéficiaire interrompt
les travaux et informe le préfet de Haute-Corse en application des articles L.531-14 et R.531-8 du code
du patrimoine.
Article 12 : Dispositions relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
Les engins de chantiers sont nettoyés avant leur arrivée sur le site des travaux. Ces derniers ne sont
pas déplacés sur d'autres sites ou à défaut, un nettoyage systématique en entrée et sortie de site est
effectué sur les aires prévues à cet effet. La preuve de ce nettoyage est conservée dans un registre
tenu a disposition des services de l'État.
Les essences plantées sur les berges pour la renaturation sont des espèces indigènes du territoire. La
preuve de la provenance des plants est classée et mise à disposition des services de l'État.
Article 13 : Disposition relative au risque inondation
Les engins et autres véhicules, ainsi que les stockages, sont stationnés en dehors de la zone à fort
risque inondation.
Article 15 : Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différents documents à
fournir
L'ensemble des suivis, des comptes rendus et des différents documents à fournir, en application du
présent arrêté, sont transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et par voie dématérialisée aux
services de l'État, à l'adresse mail suivante :
– Service police de l'eau de la DDT de Haute-Corse : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
Le bénéficiaire s'assure de la bonne réception du message et des pièces jointes adressés par voie dé -
matérialisée aux services de l'État.
En complément des envois informatiques, le préfet peut demander au bénéficiaire de transmettre
également un exemplaire papier du document.
9 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202490
Article 20 : Mesures de compensation : aménagements de micro-habitats
AFIN DE PÉRENNISER LES POPULATIONS DE REPTILES ET AMPHIBIENS, LE SITE EST AMÉNAGÉ
D'HIBERNACULUM : DES AMAS DE CAILLOUX, GRAVIERS, DÉBRIS ET RÉSIDUS DE COUPES SONT
PLACÉS SUR LE SOL PRÉALABLEMENT DÉCOMPACTÉ (SUR 50 À 80 CM )ET LÉGÈREMENT SURCREUSÉ ,
LE TOUT RECOUVERT DE VÉGÉTATION. LA COUVERTURE DOIT LAISSER ACCÈS AU COEUR DU
DISPOSITIF (CF SCHÉMA CI-DESSOUS). LA FORME « ENTERRÉE ET MINÉRALE » EST PRIVILÉGIÉE.
Schéma principe d'hibernaculum
Pour pallier à court et moyen terme au déficit en cavités de reproduction généré par les
aménagements, des nichoirs artificiels de différentes tailles sont posés.
Les nichoirs ou abris sont positionnés dans un endroit calme, si possible avec une orientation plein
sud , à 3 mètres de haut minimum pour les oiseaux cavicoles ou semi-cavicoles.
Article 20 : Mesures de suivi
Une vérification des nichoirs est effectuée 2 ans après leur pose. Ce suivi fait l'objet d'un rapport
auprès des services de l'État.
Le suivi de la végétation de berge est mis en place pendant 5 ans. Ce suivi donne lieu a des rapport 2
fois par an auprès des service de l'État.
10 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202491
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,
conformément aux dispositions de l'article L.182-22 du Code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. Les obligations en termes de suivi environne -
mental et de gestion des sites de compensation peuvent s'imposer au-delà de la durée de l'autorisa -
tion, suivant les conditions prévues dans le cadre du présent arrêté ou du dossier.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions des articles R.211-117 et R. 214-97 du CE
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'au -
torisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéfi -
ciaire avant son échéance dans les conditions par l'article L.181-15 et R.181-49 du Code de l'environ -
nement.
Article 26 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
du fait des travaux, ouvrages, installations et aménagements réalisés qui sont de nature à porter at -
teintes aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire les préfets, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activi -
té des installations, ouvrages ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 28 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation environ -
nementale fait l'objet d'une déclaration adressée aux préfets de la Haute-Corse et de la Corse du Sud
par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéfi -
ciaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse ré -
ception dans un délai d'un mois.
Article 29 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement peuvent, à tout mo -
ment pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, carto -
graphiques et visuels ainsi que documentaires. Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des
11 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202492
agents, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les ana -
lyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement.
Article 30 : Information préalable des entreprises par le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux
travaux à l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille à s'assurer du strict respect de
celui-ci par l'ensemble des intervenants.
Article 31 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et il pro -
cède, sur réquisition des agents de contrôle et à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution de la présente autorisation.
Article 32 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 34 : Publication et informations des tiers
En application de l'article R 181-44 du Code de l'environnement :
•Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de la commune pour y être
consultée.
•Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la mairie concernée par le projet, un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
•La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État de Haute-Corse
pour une durée minimale de 4 mois.
12 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202493
Article 35 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia à comp -
ter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux
mois et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité de l'acte, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement. Le tribunal admi -
nistratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gar -
dé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administra -
tive.
Article 36 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel Prosic
13 de 13Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00006 -
AP-poggiolo Portant autorisation environnementale et régularisation, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l'aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di
Lota - 2B-2024-02-007 - 15/02/202494
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-09-00004
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale
Paoli portant déclaration d□intérêt général au
titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux
d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés
aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la
Communauté de Communes Pasquale Paoli
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/202495
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024- 02-09-00004 en date du 09 février 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre du code
de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux in -
tempéries sur la commune de Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Com -
munes Pasquale Paoli
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l'article L.151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu le Porter à connaissance déposé par Monsieur le président de la Communauté de Communes Pas -
quale Paoli en date du 2 février 2024;
Considérant que les travaux d'urgence nécessitent l'accès au cours d'eau par des parcelles privées, afin
d'y réaliser les travaux de restauration hydraulique s suite aux crues ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 7
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/202496
Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l'amélioration de la capacité
hydraulique du fleuve dans une zone exposée au risque d'inondation ;
Considérant qu'au regard de la situation de péril, cette procédure est dispensée d'enquête publique et
de la nécessité de mener une procédure d'expropriation et de la participation financière d'un tiers ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale du Territoire ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Objet de la DIG
Travaux de scarification du canal de décharge du Golo en aval du pont de Ponte Leccia et dépôt des
matériaux en rive droite.
Article 2 : Caractéristiques du projet
Les travaux s'effectueront au x droits des parcelles mentionnées dans le tableau en annexe sur la
période déclarée entre la date de publication du présent arrêté et le 31 janvier 2024 inclus.
La présence d'engins dans le cours d'eau est à éviter.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des arrêtés suivants :
•l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2°) et 3.1.4.0
(2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
•l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2o) et 3.1.4.0
(2o) de la nomenclature et de son article R.214-1 ;
2 de 7Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/202497
Article 4 : Prescriptions spécifiques
•Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se
faire à distance du cours d'eau afin d'éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs
d'hydrocarbures présents sur le site pour l'exécution des travaux devront être placés dans un
bac de rétention en dehors des zones inondables.
•Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones
d'expansions naturelles de crues, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou soit
évacués simultanément à leur enlèvement.
Article 5 : Servitude de passage
Conformément à l'article R.152-29 du Code rural, la servitude permet l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Conformément à l'article R.152-32 du Code rural, la modification de la servitude est effectuée dans les
conditions prévues pour son institution.
Les propriétaires riverains devront être avertis une semaine avant l'exécution des travaux.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
La surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d'une façon substantielle la nature des travaux
envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6, il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère
d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du Code de l'environnement.
Article 8 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, à compter de sa
signature.
3 de 7Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/202498
Article 9 : Caractère de la déclaration d'intérêt général
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité s de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 10 : Déclaration des accidents ou incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des
travaux.
Article 11 : Accès aux zones de travaux
Les agents de la police de l'eau auront libre accès aux zones de travaux autorisés par le présent arrêté.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se
déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d'au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr .
Article 13 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens acces sible par le site
https://citoyens.telerecours.fr/ .
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse
de l'Office français de la Biodiversité, la directrice de la DDT de Haute-Corse, le commandant du
4 de 7Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/202499
groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse.
Le préfet
Original signé par : Magali Chapey
Annexe 1 : tableau récapitulatif parcellaire
Annexe 2 : plan cadastral du lieu des travaux
5 de 7Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024100
Commune Section et Numéro Superficie Propriétaire
cadastrale
AB 183 2390 Muglioni Paul
Muglioni Jean Etienne
Muglioni Pascal
Menicucci Rose Marie
Rubi Marie Flora
Vivier Jeanne Toussainte
AB 184 2390 Poli Candide
AB 185 2390 Polidori Paul Marie
Ponte Leccia Ap 186 2390 Polidori Paul Marie
AB 187 2390 Polidori Paul Marie
AB 150 902 Giacomoni Jacques Antoine
AB 151 1235 Ferrandi Armelle
Ferrandi Paul Bastien
AB 89 2512 Ferrandi Armelle
Ferrandi Paul Bastien
AB 56 755 Saliceti Venerande Marie Jéromine
Annexe 1 : tableau récapitulatif parcellaire
6 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024101
Annexe 2 : plan cadastral du lieu des travaux
7 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-09-00004 -
Arrêté DDT PNRN - P DIG Comcom Pasquale Paoli portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence sur le canal de décharge du Golo, liés aux intempéries sur la commune de
Morosaglia-PonteLeccia au bénéfice de la Communauté de Communes Pasquale Paoli - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024102
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2024-02-12-00004
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d□agrément de l□association
Nebbia
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance du respect
du tronc commun d□agrément de l□association Nebbia - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 103
É Direction des services départementauxACA D E M ' E de I'éducation nationale
Liberté
Égalité
Fraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports






Arrêté n° 2B-2024 -02-12-00001 du 12 février 2024
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association Nebbia




Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute -Corse


Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25 -1 ;
Vu la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a compl été le
dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d 'agrément doivent respecter les
principes du contrat d 'engagement républicain crée par l 'article 12 de la même loi ;
Vu l'ordonnance n° 2015 -904 du 23 juillet 2015 portant simpli fication du régime des associations et des
fondations, notamment l 'article 3 modifiant le premier alinéa de l 'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 et a par
ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean -Philippe AGRESTI
recteur de la région académique de Corse, recteur de l 'académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l 'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d 'un agrément de l 'Etat, a complété le dispositif ;
Vu l'attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Mon sieur
Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l 'éducat ion nationale de la Haute -
Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l 'intérieur et de l 'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports rel atif à l 'articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise
en œuvre dans les régions et les départements des missions de l 'Etat dans les champs des sports, jeunesse,
éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l'arrêté rectoral n°14 -2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l 'éducation nationale (DASEN) de la
Haute -Corse notamment le point V -Missions Jeunesse, engage ment et sports ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association NEBBIA

Arrête


Article 1er
L'Association NEBBIA dont le siège social est situé Casa Studientina Campus Mariani 20250 Corte , n° RNA :
W2B5000362 satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.






Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance du respect
du tronc commun d□agrément de l□association Nebbia - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 104



Article 2
L'association NEBBIA est réputée remplir aux quatre critères (Répond re à un objet d'intérêt général ; Présenter un
mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect
du Contrat d'engagement Républicain ) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3
Le présent a rrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia , dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Directeur Académiq ue des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.


Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute -Corse et notifié à l'association .



Pour le r ecteur de région académique, par délégat ion,
Le Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de la Haute -Corse


Bruno BENAZECH Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2024-02-12-00004 - Arrêté portant reconnaissance du respect
du tronc commun d□agrément de l□association Nebbia - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 105
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-02-12-00001
Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 106
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de perturbation intentionnelle
D'espèces d'oiseaux protégées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de I'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des especes animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n" du
Portant autorisation de perturbation intentionnelle
D'espèces d'oiseaux protégées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 -Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : orefecture.haute-corseiahaute-corse.Rouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 107
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de Varticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des especes de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'aprés avis du Conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ; -
l'arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de 'aménagement
et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de I'eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par la SAS BIOPHONIA en date du 20 novembre 2023 (ONAGRE n°2022-00136-
040-006) ;
l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 décembre 2023 ;
la consultation du public réalisée entre le 11 janvier 2024 au 26 janvier 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ;
Considérant :
que cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de conservation en faveur du Gypaète barbu, menacé
d'extinction notamment du Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage artificiel en faveur
du Gypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d'Action
Gypaète barbu 2010-2020 ;
que le déclin des ressources alimentaires demeure la principale menace pour le Gypaète barbu en Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu ['arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n''2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu demande de dérogation formulée par la SAS BIOPHONIA en date du 20 novembre 2023 (ONAGRE n°2022-00136-040-006) ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 décembre 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 11 janvier 2024 au 26 janvier 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ;
Considérant :
que cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de conservation en faveur du Gypaète barbu, menacé
d'extinction notamment du Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage artificiel en faveur
du Gypaète barbu », sous action C5.2 «diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d'Action
Gypaète barbu 2010-2020 ;
que le déclin des ressources alimentaires demeure la principale menace pour le Gypaète barbu en Corse ;Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 108
e qu'il convenait de remédier au fait que les Grands Corbeaux confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus
immatures sur les plateformes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de
Corse ;
© que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en charge de la mise en œuvre de ces programmes de
conservation des Gypaètes barbus a commandé cette étude au bureau d'étude Biophonia pour diminuer cette
interaction spécifique ;
e que la méthode proposée (effarouchement acoustique) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations
locales de Grand corbeau et que cette étude garantit le maintien de cette espèce dans un état de conservation
favorable ;
e ... que les données recueillies serviront à alimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP) ;
e que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces travaux de
recherche ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude SAS BIOPHONIA domicilié à Sualello, 20 232 OLETTA est autorisé, à perturber de façon intentionnelle
des espèces d'oiseaux protégées visée à l'article 2, dans le cadre des programmes de conservation du Gypaète barbu,
espece particulièrement menacée d'extinction.
Cette étude s'inscrit dans le cadre du programme Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage
artificiel en faveur du Gypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National
d'Actions en faveur des Gypaètes barbus (2010-2020). En effet, le déclin des ressources alimentaires demeure la principale
menace pour le Gypaète barbu en Corse. Or, les corbeaux noirs confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus
immatures sur les plate-formes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse.
Cette étude vise à développer et tester un dispositif d'effarouchement acoustique du Grand corbeau (Corvus Corax) sur les
placettes de nourrissage en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus). Elle consiste à vérifier la faible incidence des
| dispositifs d'effarouchement acoustique sur les autres espèces protégées (Milan royal (Milvus milvus), Aigle royal (Aquila
chrysaetos) et Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
Les espèces d'oiseaux protégées, objet de la présente dérogation, sont les suivants ;
Nom commun Nom scientifique
Grand corbeau Corvus corax
Milan royal Milvus milvus
Aigle royal Aquila chryaetos
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
qu'il convenait de remédier au fait que les Grands Corbeaux confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus
immatures sur les plateformes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de
Corse ;
que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en charge de la mise en œuvre de ces programmes de
conservation des Gypaètes barbus a commandé cette étude au bureau d'étude Biophonia pour diminuer cette
interaction spécifique ;
que la méthode proposée (effarouchement acoustique) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations
locales de Grand corbeau et que cette étude garantit le maintien de cette espèce dans un état de conservation
favorable ;
que les données recueillies serviront à alimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP);
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces travaux de
recherche ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude SAS BIOPHONIA domicilié à Sualello, 20 232 OLETTA est autorisé, à perturber de façon intentionnelle
des espèces d'oiseaux protégées visée à l'article 2, dans le cadre des programmes de conservation du Gypaète barbu,
espèce particulièrement menacée d'extinction.
Cette étude s'inscrit dans le cadre du programme Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage
artificiel en faveur du Gypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National
d'Actions en faveur des Gypaètes barbus (2010-2020). En effet, le déclin des ressources alimentaires demeure la principale
menace pour le Gypaète barbu en Corse. Or, les corbeaux noirs confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus
immatures sur les plate-formes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse.
Cette étude vise à développer et tester un dispositif d'effarouchement acoustique du Grand corbeau (Corvus Corax) sur les
placettes de nourrissage en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus). Elle consiste à vérifier la faible incidence des
dispositifs d'effarouchement acoustique sur les autres espèces protégées fMilan royal (Milvus milvus). Aigle royal (Aquila
chrysaetos) et Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
Article 2 - Les es&eces protégées concernées :
Les espèces d'oiseaux protégées, objet de la présente dérogation, sont les suivants ;
Nom commun Nom scientifique
Grand corbeau Corvus corax
Milan royal Milvus milvus
Aigle royal Aquila chryaetos
Gypaète barbu Gypaetus barbatusDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 109
Article 3 — Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude SAS BIOPHONIA pour ses salariés dans le cadre de son activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
Salarié Poste Formation
Juliette Linossier Présidente Doctorat en Bioacoustique
Léo Papet Directeur général Doctorat en Bioacoustique
Clément Cornec Directeur général Doctorat en Bioacoustique
Tanguy Lois Stagiaire M2 Master 2 Gestion de l'Environnement- Expertise et
gestion environnement littoral
Manon Ducrettet Doctorante Cifre Thése en bioacoustique en cours
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrété est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières ( des tests bioacoustiques) :
ASelon les protocoles établis, l'expérimentation consiste 'à diffuser à couvert des signaux sonores de détresse
interspécifiques à l'aide d'enceintes camouflées disposées préalablement et en l'absence d'oiseaux, à proximité des
placettes de nourrissage. Elle consiste aussi à étudier à couvert les comportements des oiseaux. Les scènes seront filmées.
Toutes les précautions seront prises pour limiter au strict nécessaire le dérangement des oiseaux.
Les expérimentations seront réalisées jusqu'au 30 juin 2024 et les lieux seront choisis en concertation avec les agents du
parc naturel régional de Corse en fonction du statut de reproduction des Gypaètes barbus.
L'équipe attendra que le Gypaète barbu soit posé sur la placette de nourrissage avant de diffuser le signal. Le signal sera
autorisé à la diffusion si d'autres espèces (Milan royal, Aigle royal et Grand Corbeau) sont présents aux alentours. Le
Gypaète, le Milan royal et I'Aigle royal ne devraient pas réagir à la diffusion de ces signaux. S'ils réagissent,
l'expérimentation sera immédiatement stoppée.
Le matériel sera retiré en l'absence des oiseaux.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
" Le bénéficiaire fera parvenir à la DREAM, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées avant le 30 novembre
2024. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le Bureau d'étude SAS BIOPHONIA s'engage ainsi à reverser au Système d'information de I'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée
par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude SAS BIOPHONIA pour ses salariés dans le cadre de son activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
Salarié Poste Formation
Juliette Linossier Présidente Doctorat en Bioacoustique
Léo Pa pet Directeur général Doctorat en Bioacoustique
Clément Cornée Directeur généra l Doctorat en Bioacoustique
Tanguy Lois Stagiaire M2 Master 2 Gestion de l'Environnement- Expertise et
gestion environnement littoral
Manon Ducrettet Doctorante Cifre Thèse en bioacoustique en cours
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de realisation particulières ( des tests bioacoustiques) :
Selon les protocoles établis, l'expérimentation consiste à diffuser à couvert des signaux sonores de détresse
interspécifiques à l'aide d'enceintes camouflées disposées préalablement et en l'absence d'oiseaux, à proximité des
placettes de nourrissage. Elle consiste aussi à étudier à couvert les comportements des oiseaux. Les scènes seront filmées.
Toutes les précautions seront prises pour limiter au strict nécessaire le dérangement des oiseaux.
Les expérimentations seront réalisées jusqu'au 30 juin 2024 et les lieux seront choisis en concertation avec les agents du
parc naturel régional de Corse en fonction du statut de reproduction des Gypaètes barbus.
L'équipe attendra que le Gypaète barbu soit posé sur la placette de nourrissage avant de diffuser le signal. Le signal sera
autorisé à la diffusion si d'autres espèces (Milan royal. Aigle royal et Grand Corbeau) sont présents aux alentours. Le
Gypaète, le Milan royal et l'Aigle royal ne devraient pas réagir à la diffusion de ces signaux. S'ils réagissent,
l'expérimentation sera immédiatement stoppée.
Le matériel sera retiré en l'absence des oiseaux.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir à la DREAM, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées avant le 30 novembre
2024. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le Bureau d'étude SAS BIOPHONIA s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée
par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 110
La mise a disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou a défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/. Un modèle de fichier au format attendu pour le
versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et
établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l'objet des
prescriptions environnementales porteront sur :
e _ Le respect de 'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
e ... Les documents de suivis et de bilan.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
Larrété de dérogation pourra étre modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau d'étude SAS
BIOPHONIA n'était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnées à l'article 3, la
dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement. '
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrété modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude SAS BIOPHONIA et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté. :
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrété ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de I'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
¢ >
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à RŸ 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à ['adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/. Un modèle de fichier au format attendu pour le
versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et
établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l'objet des
prescriptions environnementales porteront sur :
• Le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• Les documents de suivis et de bilan.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau d'étude SAS
BIOPHONIA n'était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnées à l'article 3, ladérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre del'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatifet seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude SAS BIOPHONIA et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de ('exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
mg»^
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à ff 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecows.fr.Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 111
lDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 112
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-02-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la
« SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour
l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que
d□installations de traitement et de transit de
matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024113
PREFET T L
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de I'aménagement et du logement
ËË'ÎIÇË de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoraldu 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour
I'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations
de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vu
Vvu
Vu
VuPANCHERACCIA
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrieres ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau
dans les ICPE et aux normes de référence ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries
extractives ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration ;
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage
au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2020-12-04-002 du 04 décembre 2020 actualisant les
prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l'exploitation d'une
carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations de traitement et
de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA ;
le dossier de demande de prolongation déposé le 05 octobre 2023 par la « SOCIÉTÉ CORSE
TRAVAUX », complété le 26 octobre 2023 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/33
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoraldu 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » (SCT) pour
l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations
de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de
PANCHERACCIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
declaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arreté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau
dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arreté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries
extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
declaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage
au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l'arreté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arreté préfectoral n°2B-2020-12-04-002 du 04 décembre 2020 actualisant les
prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l'exploitation d'une
carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations de traitement et
de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA ;
Vu le dossier de demande de prolongation déposé le 05 octobre 2023 par la « SOCIÉTÉ CORSE
TRAVAUX », complété le 26 octobre 2023 ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr1/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024114
Vu le courriel de transmission du projet d'arrété préfectoral à la « SOCIETE CORSE TRAVAUX »
pour avis éventuel en date du 05 février 2024;
Vu la réponse de la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » a la transmission du projet d'arrété
préfectoral susvisé en date du 06 février 2024;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 06 février
2024 ;
CONSIDERANT que la demande de prolongation de deux ans de l'autorisation déposée le 05
octobre 2023, complétée le 26 octobre 2023, est conforme aux dispositions de l'article
R.181-49 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les modalités d'exploitation ainsi que les conditions de réaménagement final
demeurent inchangées n'induisant pas d'évolution structurelle du projet par rapport au
dossier de demande d'autorisation initiale de 2003 modifiée en 2019;
CONSIDÉRANT qu'au terme des 2 années supplémentaires, il n'y aura pas de sur-exploitation de la
ressource naturelle par rapport à la demande initiale compte tenu de la sous-exploitation
de la carrière durant les 20 années autorisées ;
CONSIDERANT que la prolongation de 2 ans de la durée d'exploitation dans les conditions
présentées dans la demande ne sont pas de nature à entraîner de dangers ou
inconvénients nouveaux ou significatifs pour les intéréts protégés par les articles L.511-1 et
L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le suivi du programme de surveillance des émissions réalisé par l'exploitant
mettant en évidence le respect des VLE réglementaires et l'absence d'effet significatif sur
l'environnement depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence de plainte du voisinage concernant les éventuelles nuisances liées à
l'exploitation de la carrière ;
CONSIDÉRANT l'absence d'accident ou incident pouvant porter atteinte à l'environnement durant la
présente autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, |'autorité
administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que la SAS SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX dispose des capacités techniques et
financières pour poursuivre l'exploitation de la carrière alluvionnaire ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation répond aux besoins en granulats du département de la
Haute-Corse ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l''article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de
compléter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la
SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
2/33
Vu le courriel de transmission du projet d'arreté préfectoral à la « SOCIETE CORSE TRAVAUX »
pour avis éventuel en date du 05 février 2024;
Vu la réponse de la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » à la transmission du projet d'arrêté
préfectoral susvisé en date du 06 février 2024;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 06 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de deux ans de l'autorisation déposée le 05
octobre 2023, complétée le 26 octobre 2023, est conforme aux dispositions de l'article
R.181-49 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'exploitation ainsi que les conditions de réaménagement final
demeurent inchangées n'induisant pas d'évolution structurelle du projet par rapport au
dossier de demande d'autorisation initiale de 2003 modifiée en 2019;
CONSIDÉRANT qu'au terme des 2 années supplémentaires, il n'y aura pas de sur-exploitation de la
ressource naturelle par rapport à la demande initiale compte tenu de la sous-exploitation
de la carrière durant les 20 années autorisées ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de 2 ans de la durée d'exploitation dans les conditions
présentées dans la demande ne sont pas de nature à entraîner de dangers ou
inconvénients nouveaux ou significatifs pour les intérêts protégés par les articles L.511-1 et
L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le suivi du programme de surveillance des émissions réalisé par l'exploitant
mettant en évidence le respect des VLE réglementaires et l'absence d'effet significatif sur
l'environnement depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence de plainte du voisinage concernant les éventuelles nuisances liées à
l'exploitation de la camère ;
CONSIDÉRANT l'absence d'accident ou incident pouvant porter atteinte à l'environnement durant la
présente autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assure par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que la SAS SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX dispose des capacités techniques et
financières pour poursuivre l'exploitation de la carrière alluvionnaire ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation répond aux besoins en granulats du département de la
Haute-Corse ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de
compléter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la
SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
2/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024115
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.11. Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de
SIRET est le 330 464 504 00027 et dont le siège social est situé RT 50 sur la commune d'ALERIA
(20270), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter les installations listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur les communes de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sur les parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 11.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n°2B-2020-12-04-002 du 04 décembre 2020 susvisé est abrogé et ses
prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter liée à la rubrique 2510-1 (carrière) est accordée jusqu'au 20 juillet 2026.
La remise en état associée doit être terminée avant le 20 juin 2026.
L'autorisation d'exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l'article 1.2.1 du
présent arrêté n'est pas limitée dans le temps.
L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéance de
l'autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois
années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
< des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de
l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
Superficie autorisée
(carrière) :
15 ha 76 a 37 ca
Superficie exploitable
Carrière ou autre extraction de matériaux (carrière) :
(exploitation de). 11 ha 81 a 97 ca
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles Capacité d'extraction
visées au 5 et 6. maximale :
135 000 t/an
Volume total d'extraction
(depuis 2004) :
1000 000 m*2510-1
3/33
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de
SIRET est le 330 464 504 00027 et dont le siège social est situé RT 50 sur la commune d'ALERIA
(20270), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter les installations listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur les communes de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sur les parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n°2B-2020-12-04-002 du 04 décembre 2020 susvisé est abrogé et ses
prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter liée à la rubrique 2510-1 (carrière) est accordée Jusqu'au 20 juillet 2026.
La remise en état associée doit être terminée avant le 20 juin 2026.
L'autorisation d'exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l'article 1.2.1 du
présent arrêté n'est pas limitée dans le temps.
L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéance de
l'autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois
années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de
l'exploitant et des contrats de fartage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Designation Régime Q.uantité
2510-1Carrière ou autre extraction de matériaux
(exploitation de).
l. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.ASuperficie autorisée
(carrière) :
15 ha 76 a 37 ça
Superficie exploitable
(carrière) :
11 ha 81 a 97 ça
Capacité d'extraction
maximale :
135 000 t/an
Volume total d'extraction
(depuis 2004) :
1 000 000 m3
3/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024116
2521-1Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
1. A chaud120 t/h
2515-1-a1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2:
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW510,8 kW
2517-1Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m?18 900 m?
4718-2-bGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matiere de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente a
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de
la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'étre présente
dans les installations (*) y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tDCCuve aérienne de GPL
(propane) de 25 t
4801-2Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 tCuves de liant (bitume) :
3 cuves verticales de
capacité unitaire de 60 t
1 cuve d'émulsion de 50 t
1 trémie de stockage des
enrobés calorifugée de 90
t
Total : 320 t
1435Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.NC 85 m3/an
2521-2Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
2. A froidNC 100 t/j
4/33
2521-1Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
l. A chaudE 120 t/h
2515-1-al. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kWE 510,8 kW
2517-1Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
l. Supérieure à 10 000 m2l2E 18 900 m2
14718-2-bGaz inflammables liquéfiés de catégorie l et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de
la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de l % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'etre présente
dans les installations (*) y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tDCCuve aérienne de GPL
(propane) de 25 t
4801-2Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'etre présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 tDCuves de liant (bitume) :
3 cuves verticales de
capacité unitaire de 60 t
l cuve d'émulsion de 50 t
l trémie de stockage des
enrobés calorifugée de 90t
Total : 3201
1435Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.NC 85 m3/an
2521-2Enrobage au
(Centrale d')
2. A froidbitume de matériaux routiers
NC 100 t/j
4/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024117
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
4734-1 |présentant des propriétés similaires en matière| NC Cuve de GNR de 60 t
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
des communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (Cf. Annexe | du présent arrêté) :
Commune Section | Parcelle Superficie auto:isée totale Superficie"exploitabzle de la
(en m°) carrière (en m°)
Pancheraccia D 114 (pp) 1 790 0
Ancien lit cadastré 3 400 0
C 215 (pp) 14 000 0
8 (pp) 21 300 0
33 15 910 0
Giuncaggio 193 41 313 36 530
D 194 250 20
195 (pp) 13 424 9471
295 12 150 7 581
296 90 500 64 895
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrété, des arrétés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation a déclaration
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4801-2 est régie par le présent arrêté.
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4718-2-b est régie par l'arrêté ministériel du 23
août 2005 susvisé.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités d'extraction
de matériaux (carrière).
5/33
4734-1Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'etre présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
l. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterres.NC CuvedeGNRde60t
Article 1.2.2. Situation de rétablissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
des communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (Cf. Annexe l du présent arrêté) :
Commune Section ParcelleSuperficie autorisée totale
(en m2)Superficie exploitable de la
carrière (en m2)
Pancheraccia D114(pp) l 790 0
GiuncaggioAncien lit cadastré
e3400 0
215 (pp) 14000 0
D8(pp) 21 300 0
33 15910 0
193 4l 313 36 530
194 250 20
195 (pp) 13424 9471
295 12 150 7 581
296 90500 64895
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exptoitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4801-2 est régie par le présent arrêté.
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4718-2-b est régie par l'arrêté ministériel du 23
août 2005 susvisé.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction
de matériaux (carrière).
5/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024118
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant minimal TTC
2024-2026 224 691 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
* Indice public TPO1 Base 2010 (juin 2023) de 128,3, soit un indice public TPO1 (juin 2023) de
838,4
< TVAR de 20 %
Tant que la remise en état de la carrière n'est pas terminée et que les garanties financières n'ont
pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par
l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la constitution de
garanties financières d'un montant minimal correspondant au présent article.
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de |'acte de cautionnement en cours de validité, Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
préfet dans les cas suivants :
< Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
< Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrété complémentaire et la fourniture de l'attestation
correspondante par l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L.516-1 du code de l'environnement,
I'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière
autorisée par le présent arrété, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de
ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financiéres
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l'article R.516-3 du code de l'environnement.
6/33
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant minimal TTC
2024-2026 224 691€
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
• Indicé public TP01 Base 2010 (juin 2023) de 128,3, soit un indice public TP01 (juin 2023) de
838,4
TVAR de 20 %
Tant que la remise en état de la carrière n'est pas terminée et que les garanties financières n'ont
pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par
l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la constitution de
garanties financières d'un montant minimal correspondant au présent article.
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
préfet dans tes cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation
correspondante par l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L.516-1 du code de l'environnement,
l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière
autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de
ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de
l'environnement, l'exptoitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l'article R.516-3 du code de l'environnement.
6/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024119
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter a connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, a leur mode d'utilisation ou a leur
voisinage, et de nature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation a la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à la carrière, elle
est adressée au Préfet au moins 6 mois avant la date d'expiration mentionnée à l'article 1.1.3 du
présent arrêté.
Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par
l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
I'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :
< les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
< les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
« l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel
exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » et par le nouvel exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrét
six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
- Des interdictions ou limitations d'accès au site.
- La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
- La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
7/33
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à la carrière, elle
est adressée au Préfet au moins 6 mois avant la date d'expiration mentionnée à l'article 1.1.3 du
présent arrêté.
Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par
l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prevention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte ;
• les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel
exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » et par le nouvel exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
Des interdictions ou limitations d'accès au site.
La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
La surveillance des effets de ['installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
7/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024120
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
- Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
- Limiter la consommation d'énergie.
- Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
- Limiter I'impact visuel des installations.
< Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-apres.
» Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
» Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Article 21.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant,
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et
disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 21.3. Période de fonctionnement
De manière générale, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est
autorisé que de 5h00 à 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les
installations sont à l'arrêt. Sur la carrière, le fonctionnement des engins d'exploitation n'est
autorisé que de 6h00 à 17h00.
La centrale d'enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an. L'exploitant tient à jour
un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la centrale d'enrobage. Ce
registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux
extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d'un pont bascule
sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des
limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le
code de la route.
L'exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
8/33
TITRE 2-GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
Limiter la consommation d'énergie.
Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
Limiter l'impact visuel des installations.
Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
Prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant,
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et
disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
De manière générale, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est
autorisé que de 5h00 à 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les
installations sont à l'arrêt. Sur la carrière, le fonctionnement des engins d'exploitation n'est
autorisé que de 6h00 à 17h00.
La centrale d'enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an. L'exploitant tient à jour
un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la centrale d'enrobage. Ce
registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux
extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. A ce titre, il doit disposer d'un pont bascule
sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des
limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le
code de la route.
L'exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
8/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024121
Article 21.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrété est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 21.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matiéres consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions
d'eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.
Article 21.10. Intégration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le
paysage.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 2111. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
< Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et
de modification.
- L'arrété préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
* Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
Article 21.12. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 metres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Une
distance de protection du cours d'eau du Tavignano est également fixée à 50 mètres entre la zone
d'extraction et les berges du cours d'eau.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrétée à compter du bord supérieur de la
fouille a une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
9/33
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prevention du risque vectoriel
L'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions
d'eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.
Article 2.1.10. Integration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le
paysage.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et
de modification.
L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de
verification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
Article 2.1.12. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Une
distance de protection du cours d'eau du Tavignano est également fixée à 50 mètres entre la zone
d'extraction et les berges du cours d'eau.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
9/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024122
Les zones de transit de matériaux sont implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des
constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes
sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à I'exploitation de la carrière
Article 2.21. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant, en
caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux,
et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut étre consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au
public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à
espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée
pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points
nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de
nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours étre dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux
d'extraction. Cette limite est conservée jusqu'au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas méler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en
état des lieux.
Article 2.2.5. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions
pour empécher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la
mairie ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6. Extraction
L'extraction s'effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 à 40 mètres de largeur, en
procédant par étape successive de 3 mètres d'épaisseur, au niveau de la phase 4 d'exploitation
(Cf. Annexe du présent arrêté).
La profondeur totale de l'excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 mètres au
maximum, soit un fond de fouille à la côte 36 mètres NGF.
Les talus des casiers ont une pente maximale de 30° permettant d'assurer la stabilité du massif.
Cette pente doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est
constatée en cours d'exploitation.
Consécutivement à leur exploitation, les casiers sont aussitôt remblayés à partir des stériles
produits dans le cadre de l'exploitation de la carrière et des boues issues des bassins de séchage
des boues.
Article 2.2.7. Abattage à l'explosif
L'emploi de substances explosives est strictement interdit.
10/33
Les zones de transit de matériaux sont implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des
constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes
sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l'exploitation de la carrière
Article 2.2.1. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant, en
caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux,
et ['adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au
public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à
espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée
pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points
nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de
nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux
d'extraction. Cette limite est conservée jusqu'au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en
état des lieux.
Article 2.2.5. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions
pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la
mairie ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6. Extraction
L'extraction s'effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 à 40 mètres de largeur, en
procédant par étape successive de 3 mètres d'épaisseur, au niveau de la phase 4 d'exploitation
(Cf. Annexe du présent arrêté).
La profondeur totale de l'excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 mètres au
maximum, soit un fond de fouille à la côte 36 mètres NGF.
Les talus des casiers ont une pente maximale de 30° permettant d'assurer la stabilité du massif.
Cette pente doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est
constatée en cours d'exploitation.
Consécutivement à leur exploitation, les casiers sont aussitôt remblayés à partir des stériles
produits dans le cadre de l'exploitation de la carrière et des boues issues des bassins de séchage
des boues.
Article 2.2.7. Abattage à l'explosif
L'emploi de substances explosives est strictement interdit.
10/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024123
Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes de la remise en état de la carrière
L'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les
travaux inhérents à l'exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté,
des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et
de réaménagement annexés au présent arrété et aux engagements pris par l'exploitant dans son
dossier de demande d'autorisation tenu à jour.
Sauf dispositions particulières prévues à l'article 2.3.2 du présent arrêté, le site concerné par
l'extraction de matériaux est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La
remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l'impact visuel
tout en améliorant la biodiversité locale.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- La mise en sécurité de l''ensemble du site.
- La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
« Le nettoyage de l'ensemble du site et, d'une manière générale, la suppression de
l''ensemble des engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets (autres que les
stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
- Le comblement partiel du fond de l'excavation à partir des stériles ainsi que le remodelage
des terrains.
- Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservés, notamment en
provenance du merlon acoustique prévu à l'article 4.3.6 du présent arrêté.
< La revégétalisation et le reboisement de l''ensemble du site, à l'aide d'essences végétales
endogènes du site selon les modalités reprise à l'article 2.3.5 du présent arrété.
< L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu
de la vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière est coordonnée à l'avancement de l'extraction.
Au plus tard un mois avant l'échéance de l'autorisation de la carrière définie par l'article 1.1.3 du
présent arrété, l'exploitant doit notifier l'achèvement de la remise en état à l'inspection des
installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l'aide de documents probants,
dont notamment :
- Le plan topographique à jour du site.
- Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.3.2. Dispositions particulières concernant les installations résiduelles sur la carrière
Les installations résiduelles suivantes pourront être maintenues sur l'emprise de la carrière :
- Des bassins de séchage des boues (16 000 m?).
- Une conduite de refoulement des boues.
< Des pistes permettant d''accéder aux bassins de séchage des boues en vue de leur
entretien.
Lors de la cessation d'activité de ces installations résiduelles, l'exploitant réalise la remise en état
initialement prévue par l'article 2.3.1 du présent arrété, c'est-à-dire une remise en état pour un
usage futur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.3.3. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont traités conformément au
chapitre 4.2 du présent arrété au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'a la fin de
l'exploitation.
Article 2.3.4. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé
uniquement à partir des matériaux d'origine naturelle issus de l'exploitation de la carrière (stériles
et terre végétale) et des boues issues du lavage des matériaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local,
11/33
Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes de la remise en état de la carrière
L'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les
travaux inhérents à l'exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté,
des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et
de réaménagement annexés au présent arrêté et aux engagements pris par l'exploitant dans son
dossier de demande d'autorisation tenu à jour.
Sauf dispositions particulières prévues à l'article 2.3.2 du présent arrêté, le site concerné par
l'extraction de matériaux est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La
remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l'impact visuel
tout en améliorant la biodiversité locale.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
La mise en sécurité de l'ensemble du site.
La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
Le nettoyage de l'ensemble du site et, d'une manière générale, la suppression de
l'ensemble des engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets (autres que les
stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
Le comblement partiel du fond de l'excavation à partir des stériles ainsi que le remodelage
des terrains.
Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservés, notamment en
provenance du merlon acoustique prévu à l'article 4.3.6 du présent arrêté.
La revégétalisation et le reboisement de l'ensemble du site, à l'aide d'essences végétales
endogènes du site selon les modalités reprise à l'article 2.3.5 du présent arrêté.
L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu
de la vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière est coordonnée à l'avancement de l'extraction.
Au plus tard un mois avant l'échéance de l'autorisation de la carrière définie par l'article 1.1.3 du
présent arrêté, l'exploitant doit notifier l'achèvement de la remise en état à l'inspection des
installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l'aide de documents probants,
dont notamment :
Le plan topographique à jour du site.
Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.3.2. Dispositions particulières concernant les installations résiduelles sur la carrière
Les installations résiduelles suivantes pourront être maintenues sur l'emprise de la carrière :
Des bassins de séchage des boues (16 000 m2).
Une conduite de refoulement des boues.
Des pistes permettant d'accéder aux bassins de séchage des boues en vue de leur
entretien.
Lors de la cessation d'activité de ces installations résiduelles, l'exploitant réalise la remise en état
initialement prévue par l'article 2.3.1 du présent arrêté, c'est-à-dire une remise en état pour un
usage futur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.3.3. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont traités conformément au
chapitre 4.2 du présent arrêté au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'à la fin de
l'exploitation.
Article 2.3.4. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé
uniquement à partir des matériaux d'origine naturelle issus de l'exploitation de la carrière (stériles
et terre végétale) et des boues issues du lavage des matériaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local,
11/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024124
ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les fronts d'exploitation sont talutés selon
une pente de 45°.
Article 2.3.5. revégétalisation et reboisement
La revégétalisation et le reboisement de l'ensemble des terrains doivent intervenir au moins six
mois avant l'échéance de l'autorisation et achevés au plus tard le 20 juin 2026. Le milieu
reconstitué sera un maquis semi-ouvert composé d'une palette végétale d'essences
représentative du milieu environnant.
Les espèces végétales utilisées seront notamment le chêne vert (quercus ilex), le chêne liege
(quercus suber) et l'olivier (Olea europaea) pour la strate arborée ainsi que le Ciste de
Montpellier (cystus monspeliensis), l'arbousier (arbustus unedo) et le pistachier lentisque
(pistacia lentiscus) pour la strate arbustive.
Le reboisement est réalisé avec des jeunes plants dont l'age n'excède pas deux ans en vu
d'assurer un meilleur taux de reprise.
Chaque jeune plant dispose d'un paillage et d'une protection contre gibier et rongeurs afin
d'assurer son développement.
L'exploitant prend toute disposition pour garantir le succès du reboisement en réalisant
notamment un arrosage des plants lors des périodes critiques et, le cas échéant, un
remplacement des plants morts.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.11. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
< À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
< A réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Article 31.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, I'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une
campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure
prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
12/33
ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les fronts d'exploitation sont talutés selon
une pente de 45°.
Article 2.3.5. revégétalisation et reboisement
La revégétalisation et le reboisement de l'ensemble des terrains doivent intervenir au moins six
mois avant l'échéance de l'autorisation et achevés au plus tard le 20 juin 2026. Le milieu
reconstitué sera un maquis semi-ouvert composé d'une palette végétale d'essences
representative du milieu environnant.
Les espèces végétales utilisées seront notamment le chêne vert (quercus ilex), le chêne liège
(quercus suber) et l'olivier (Olea europaea) pour la strate arborée ainsi que le Ciste de
Montpellier (cystus monspeliensis), l'arbousier (arbustus unedo) et le pistachier lentisque
(pistacia lentiscus) pour la strate arbustive.
Le reboisement est réalisé avec des jeunes plants dont l'age n'excède pas deux ans en vu
d'assurer un meilleur taux de reprise.
Chaque jeune plant dispose d'un paillage et d'une protection contre gibier et rongeurs afin
d'assurer son développement.
L'exploitant prend toute disposition pour garantir le succès du reboisement en réalisant
notamment un arrosage des plants lors des périodes critiques et, le cas échéant, un
remplacement des plants morts.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
• À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que rétablissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une
campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure
prevention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
12/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024125
« Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées.
- Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par
période de grand vent et par temps sec.
- Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussieres et
n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou
aspergées.
< La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée.
- Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Article 31.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant
de réduire les envols de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de filtration
en tête de silos.
Article 31.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d'élaboration doivent être
stabilisés en tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas
d'impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place
d'écrans ou mis sous abris.
Chapitre 3.2. Rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Article 3.21. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de
leur traitement avant rejet (protection des filtres à manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En
particulier, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans
l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les
règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans
la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de I'inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d'épuration doit étre vérifié en permanence par des appareils de
mesure (suivi dépression du filtre, etc.).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations de
traitement ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également
consignés dans un registre.
13/33
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par
période de grand vent et par temps sec.
Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et
n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou
aspergées.
La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Article 3.1.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant
de réduire les envols de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de filtration
en tête de silos.
Article 3.1.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d'élaboration doivent être
stabilises en tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas
d'impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place
d'écrans ou mis sous abris.
Chapitre 3.2. Rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de
leur traitement avant rejet (protection des filtres à manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En
particulier, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans
l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les
règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans
la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d'épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de
mesure (suivi dépression du filtre, etc.).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations de
traitement ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également
consignés dans un registre.
13/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024126
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Conduit centrale d'enrobage :
Installation raccordée Puissance | Combustible Autres caractéristiques
Tambour sécheur Brûleur : GPL Système de filtration des gaz avant rejet
malaxeur 9 MW (propane) |(filtre à manches)
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s'effectue dans les conditions
suivantes :
Hauteur minimale Diamètre Vitesse minimale d'éjection
12,75 m 0,7m 13 m/s
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes
en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportes :
- A des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) sur gaz humides.
- Auneteneur en O, de 17 %.
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en flux
Poussières 50 mg/Nm? 640 g/h
CO 500 mg/Nm? 13 kg/h
SO; 150 mg/Nm? 1,9 kg/h
NOX 200 mg/Nm? 2,6 kg/h
COV non méthanique (en C total) - 2 kg/h
Formaldéhyde 10 mg/Nm? 130 g/h
HAP 0,1 mg/Nm? 1,3 g/h
Benzène 2 mg/Nm° 26 g/h
Nickel 2 mg/Nm? 26 g/h
Vanadium 2 mg/Nm? 26 g/h
Somme d'antimoine, chrome,
cobalt, cuivre, étain, manganese, 5 mg/Nm? 64 g/h
nickel, vanadium et zinc
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du
méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin
ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les HAP à prendre en compte sont le benz[alanthracéne, le benzo[alpyrène, le
benzo[b]fluoranthène, le benzo[k]fluoranthéne, le chrysène, le dibenz(a,h)anthracene,
l'indéno[1,2,3-cd]pyrène et le naphtalène.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée voisine d'une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de
I'installation.
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de
respecter ces valeurs limites, I'installation doit être arrêtée, Aucune opération ne doit être reprise
avant remise en état du circuit d'épuration.
14/33
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Conduit centrale d'enrobage :
Installation raccordée Puissance | Combustible Autres caractéristiques
Tambour sécheur
malaxeurBrûleur :
g MWGPL
(propane)Système de filtration des gaz avant rejet
(filtre à manches)
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s'effectue dans les conditions
suivantes :
Hauteur minimale Diamètre Vitesse minimale d'éjection
12,75 m 0,7 m 13 m/s
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes
en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés:
• À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) sur gaz humides.
• À une teneur en 02 de 17 %.
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en flux
Poussières 50 mg/Nm3 640 g/h
co 500 mg/Nm3 13 kg/h
so2 150 mg/Nm3 1,9 kg/h
NOx 200 mg/Nm3 2,6 kg/h
COV non méthanique (en C total) 2kg/h
Formaldehyde 10 mg/Nm3 130 g/h
HAP 0,1 mg/Nm3 1,3 g/h
Benzène 2 mg/Nm3 26g/h
Nickel 2 mg/Nm3 26g/h
Vanadium 2 mg/Nm3 26g/h
Somme d'antimoine, chrome,
cobalt, cuivre, étain, manganèse,
nickel, vanadium et zinc5 mg/Nm3 64g/h
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du
méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin
ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les HAP à prendre en compte sont le benz[a]anthracène, le benzo[a]pyrène, le
benzo[b]f1uoranthène, le benzo[k]fluoranthène, le chrysène, le dibenz(a,h)anthracène,
l'indéno[l,2,3-cd]pyrène et le naphtalène.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée voisine d'une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation.
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de
respecter ces valeurs limites, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise
avant remise en état du circuit d'épuration.
14/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024127
TITRE 4 — PREVENTION DES AUTRES NUISANCES
Chapitre 41. Protection de la ressource en eau
Article 411. Consommation d'eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin de limiter et de
réduire le plus possible la consommation d'eau.
La consommation d'eau annuelle, hors eau recyclée, est au maximum de 33500 m°. Cette eau
provient du réseau de l'Office de l'Équipement Hydraulique de Corse.
Article 41.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- Eaux industrielles liées au lavage des matériaux.
- Eaux pluviales non souillées, c'est-a-dire qui ne présentent pas une altération significative
de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation, y compris les eaux
de ruissellement sur les aires de transit de matériaux.
- Eaux pluviales susceptibles d'étre significativement polluées, du fait des activités réalisées
sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de
circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, etc.
- Eaux usées domestiques.
Article 41.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment
après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
< L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
- Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.).
« Les secteurs collectés et les réseaux associés.
< Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
- Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 41.4. Eaux de lavage des matériaux
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Article 4.1.5. Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L.211-1 code de l'environnement, un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est
mis en place à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées
dans le milieu naturel.
Le rejet d'eaux pluviales en provenance de la carrière dans le Tavignano est interdit.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à
hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une
fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne
pourra pas excéder deux ans.
15/33
TITRE 4 - PRÉVENTION DES AUTRES NUISANCES
Chapitre 4.1. Protection de la ressource en eau
Article 4.1.1. Consommation d'eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afln de limiter et de
réduire le plus possible la consommation d'eau.
La consommation d'eau annuelle, hors eau recyclée, est au maximum de 33500 m3. Cette eau
provient du réseau de l'Office de l'Équipement Hydraulique de Corse.
Article 4.1.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
Eaux industrielles liées au lavage des matériaux.
Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative
de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation, y compris les eaux
de ruissellement sur les aires de transit de matériaux.
Eaux pluviales susceptibles d'etre significativement polluées, du fait des activités réalisées
sur le site, notamment par ruissellement sur tes surfaces imperméables telles que voies de
circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, etc.
Eaux usées domestiques.
Article 4.1.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment
après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.).
Les secteurs collectés et les réseaux associés.
Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.1.4. Eaux de lavage des matériaux
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Article 4.1.5. Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L.211-1 code de l'environnement, un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est
mis en place à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées
dans le milieu naturel.
Le rejet d'eaux pluviales en provenance de la carrière dans leTavignano est interdit.
Les eaux pluviales susceptibles d'etre significativement polluées sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à
hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une
fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne
pourra pas excéder deux ans.
15/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024128
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 41.6. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.7. Rejets des effluents aqueux
Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l'article
4.1.8 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable
ou mélange avec d'autres effluents :
* pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- Température inférieure à 30°C ;
- Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
- DCO inférieure à 125 mg/L ;
- Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Article 41.8. Point de rejet
Sur le site de la centrale d'enrobage et des installations de traitement de matériaux, le point de
rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
« X= 1230479
* Y= 6140935
Ce rejet s'effectue dans le Corsiglièse, 80 m environ en amont de sa confluence avec le Tavignano.
Le volume du bassin d'orage situé en amont de ce point de rejet est au minimum de 332 m° afin
de permettre un débit de fuite en sortie d'au maximum 18 l/s.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesures (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesures sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des
seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.21. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation.
< Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :
o la préparation en vue de la réutilisation ;
o le recyclage ;
16/33
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.6. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.7. Rejets des effluents aqueux
Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l'article
4.1.8 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable
ou mélange avec d'autres effluents :
pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• Température inférieure à 30°C ;
Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
DCO inférieure à 125 mg/L ;
Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Article 4.1.8. Point de rejet
Sur le site de la centrale d'enrobage et des installations de traitement de matériaux, le point de
rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 1230479
Y= 6140935
Ce rejet s'effectue dans le Corsiglièse, 80 m environ en amont de sa confluence avec le Tavignano.
Le volume du bassin d'orage situé en amont de ce point de rejet est au minimum de 332 m3 afin
de permettre un débit de fuite en sortie d'au maximum 18 1/s.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesures (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesures sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des
seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.2.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation.
• Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :
la préparation en vue de la réutilisation ;
le recyclage ;0
0
16/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024129
o toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
o |'élimination.
Cet ordre de priorité peut étre modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant
tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.2. Séparation des déchets
L'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément
aux articles D.543-280 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à
R.543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou
un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 4.2.4. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
La centrale d'enrobage est équipée d'un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage »
(premiers mètres cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d'enrobage)
sont recyclés en fabrication via cet anneau de recyclage.
Les boues issues du lavage des matériaux sont déversées par le biais d'une canalisation dans des
bassins de séchage, étanches, correctement dimensionnés (surface minimale totale d'évaporation
de 16200 m?) et situés sur l'emprise de la carrière. Les bassins de séchage sont régulierement
curés et les boues sèches peuvent étre utilisées dans le cadre du réaménagement de la carrière.
Tout autre traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
17/33
0toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
o l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant
tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.2. Separation des déchets
L'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément
aux articles D.543-280 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à
R.543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans rétablissement avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou
un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 4.2.4. Déchets gérés à l'intérieur de rétablissement
La centrale d'enrobage est équipée d'un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage »
(premiers metres cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d'enrobage)
sont recyclés en fabrication via cet anneau de recyclage.
Les boues issues du lavage des matériaux sont déversées par le biais d'une canalisation dans des
bassins de séchage, étanches, correctement dimensionnés (surface minimale totale d'évaporation
de 16200 m2) et situés sur l'emprise de la carrière. Les bassins de séchage sont régulièrement
curés et les boues sèches peuvent être utilisées dans le cadre du réaménagement de la carrière.
Tout autre traitement de déchets dans l'enceinte de rétablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de I'environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
17/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024130
Article 4.2.6. Registres
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit étre
xconforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.7. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant
est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut étre réalisée qu'après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 4.2.8. Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement
de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation
matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient à minima les éléments suivants :
< La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
- Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles.
< La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels
ils sont soumis.
En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
- La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
* Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
- Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
- En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et
en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
- Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus
à la zone de stockage de déchets.
- Les éléments issus de l'étude de danger, propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4.31. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 4.3.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
18/33
Article 4.2.6. Registres
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être
conforme à la réglementation en vigueur et notamment à ['arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.7. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et Justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant
est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 4.2.8. Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement
de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation
matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient à minima les éléments suivants :
La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
• Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles.
La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels
ils sont soumis.
En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
• La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
• Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
• Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
• En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et
en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus
à la zone de stockage de déchets.
• Les éléments issus de t'étude de danger, propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4.3.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 4.3.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
18/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024131
Article 4.3.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirenes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 65 dB(A)
entre 6h00 et 17h00 et 60 dB(A) entre 5h00 et 6h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZERÉmergence admissible sur la
période de fonctionnementÉmergence admissible sur la
période de fonctionnement
(incluant le bruit de suivante : suivante :
l'établissement) 6h00 - 17h00 5h00 - 6h00
Supérieur à 35 dB(A) maisinférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 aBtA
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Mesures particulières en matière de bruit
Un merlon périphérique de protection acoustique de 10 mètres de hauteur conforme au dossier de
demande d'autorisation relatif à la carrière est mis en place en périphérie Sud de la carrière (Cf.
Annexe VI du présent arrêté), sur la bande des 50 mètres et à une distance de 200 metres par
rapport à l'habitation la plus proche.
Lors de la remise en état, ce merlon est supprimé et les matériaux sont utilisés pour le remblayage
de la carrière.
Article 4.3.7. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à
l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission
solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de
tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
TITRE 5 —- PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 51. Caractérisation des risques
Article 5.11. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de
danger correspondant a ces risques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa
responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
19/33
Article 4.3.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de rétablissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 65 dB(A)
entre 6h00 et 17h00 et 60 dB(A) entre 5h00 et 6h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER
(incluant le bruit de
rétablissement)Emergence admissible sur la
période de fonctionnement
suivante :
6h00-17h00Emergence admissible sur la
période de fonctionnement
suivante :
5h00-6h00
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Mesures particulières en matière de bruit
Un merlan périphérique de protection acoustique de 10 mètres de hauteur conforme au dossier de
demande d'autorisation relatif à la carrière est mis en place en périphérie Sud de la carrière (Cf.
Annexe VI du présent arrêté), sur la bande des 50 mètres et à une distance de 200 mètres par
rapport à l'habitation la plus proche.
Lors de la remise en état, ce merlon est supprimé et les matériaux sont utilisés pour le remblayage
de la carrière.
Article 4.3.7. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à
l'origine de vibrations dans tes constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission
solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de
tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques, sont susceptibles d'etre à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation ta nature du
risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de
danger correspondant à ces risques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa
responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
19/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024132
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce
document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 51.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet acces est interdit par un portail ou une barriere.
L'exploitant fixe les régles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les régles sont
portées a la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une
hauteur minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Article 51.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par
an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures
correctives prises.
Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 5.1.1 du présent arrêté et recensées
«atmosphères explosibles», les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements
à risques, du titre V du livre V du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.21. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et
contrôlées.
20/33
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'etre
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce
document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 5.1.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet accès est interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de rétablissement. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une
hauteur minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Article 5.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par
an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures
correctives prises.
Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 5.1.1 du présent arrêté et recensées
«atmosphères explosibles», les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements
à risques, du titre V du livre V du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.2.1. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et
contrôlées.
20/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024133
Article 5.2.2. Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fÜûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux,
portent, de maniére très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent étre indiqués de façon très
lisible.
Article 5.2.3. Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
< 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
- Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
< Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les
dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables ou combustibles.
Ill. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de facon à ce que le
liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,
traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Le bassin d'orage mentionné à l'article 4.1.8 du présent arrêté est équipé de manière à pouvoir
faire office de bassin de rétention des eaux d'extinction. Il doit être géré de manière à garder un
volume dédié aux eaux d''incendie suffisant.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En
l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets fixées par l'article 4.1.7 du présent
arrêté.
Article 5.2.4. Entretien - Ravitaillement
Le ravitaillement et I'entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire
étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels.
Article 5.2.5. Kit de premiére intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont
disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulierement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont
immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement
autorisé a les prendre en charge.
21/33
Article 5.2.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux,
portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Article 5.2.3. Rétentions
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les
dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables ou combustibles.
III. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le
liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,
traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'etre
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Le bassin d'orage mentionné à l'article 4.1.8 du présent arrêté est équipé de manière à pouvoir
faire office de bassin de rétention des eaux d'extinction. Il doit être géré de manière à garder un
volume dédié aux eaux d'incendie suffisant.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers tes filières de traitement appropriées. En
l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur sous reserve du respect des valeurs limites de rejets fixées par l'article 4.1.7 du présent
arrêté.
Article 5.2.4. Entretien - Ravitaillement
Le ravitaillement et l'entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire
étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels.
Article 5.2.5. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont
disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont
immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement
autorisé à les prendre en charge.
21/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024134
Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques relatives à la centrale d'enrobage
Article 5.3.1. Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
Les installations de production sont construites conformément aux regles de l'art et sont conçues
afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.
Le combustible utilisé doit être du GPL (propane). La capacité de production de la centrale
d'enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de façon lisible sur la
centrale.
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le
pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température,
pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du
dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à
des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du
fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui
permettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de
détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en
contact avec les produits susceptibles de s'enflammer.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l'exploitant
définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir
dans l'installation les zones d'effets irréversibles sur l'homme.
Article 5.3.2. Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections,
asservissements, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du
constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent étre inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et
permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu
d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel
est formé à l'emploi de ces matériels.
Chapitre 5.4. Prévention du risque d'incendie
Article 5.41. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou
d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit, qui pourraient
entraîner une aggravation du danger.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Article 5.4.2. Permis feu — Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent
arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail» et éventuellement d'un
«permis de feu» et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse
des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation,
une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le
représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
22/33
Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques relatives à la centrale d'enrobage
Article 5.3.1. Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
Les installations de production sont construites conformément aux règles de l'art et sont conçues
afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.
Le combustible utilisé doit être du GPL (propane). La capacité de production de la centrale
d'enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de façon lisible sur la
centrale.
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le
pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température,
pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du
dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à
des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du
fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui
permettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de
détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en
contact avec les produits susceptibles de s'enflammer.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l'exploitant
définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir
dans l'installation les zones d'effets irréversibles sur l'homme.
Article 5.3.2. Verifications périodiques et maintenance des équipements.
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections,
asservissements, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du
constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et
permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu
d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel
est formé à remploi de ces matériels.
Chapitre 5.4. Prévention du risque d'incendie
Article 5.4.1. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou
d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit, qui pourraient
entraîner une aggravation du danger.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Article 5.4.2. Permis feu - Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent
arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail» et éventuellement d'un
«permis de feu» et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse
des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation,
une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le
représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
22/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024135
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caracteres apparents.
Article 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
« D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
- De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
« D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale
d'enrobage ou à l'installation de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 metres
d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au
moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m* destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m3/h.
- D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et
judicieusement répartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous
la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles
professionnelles d'usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
< L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.
« L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
< L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
- Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour
éviter les chutes et éboulements de matériaux.
- Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses.
- Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
dans le présent arrété.
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- Les modes opératoires.
- La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées.
- Les instructions de maintenance et nettoyage.
- L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
23/33
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale
d'enrobage ou à l'installation de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au
moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m3 destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m3/h.
D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et
judicieusement répartis dans rétablissement. Leur position et leur nombre sont définis sous
la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles
professionnelles d'usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'instaltation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les
verifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de Justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.
L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour
éviter les chutes et éboulements de matériaux.
Les procédures d'arret d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.
Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses.
Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
dans le présent arrêté.
Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Les modes opératoires.
La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées.
Les instructions de maintenance et nettoyage.
L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec remploi des moyens de lutte contre l'incendie.
23/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024136
TITRE 6 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance
Article 6.11. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de I'exploitant doivent étre représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant étre exigés par lI'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 6.21. Auto-surveillance des retombées de poussières dans |'environnement
Un réseau de point de mesures de retombées des poussières dans l'environnement conforme à
I'Annexe IIl du présent arrêté doit étre mis en place en périphérie des installations (méthode des
plaquettes de dépôt ou méthode des jauges de retombées). Des mesures sur ce réseau sont
effectuées à une fréquence au minimum trimestrielle.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélevements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative à la méthode des plaquettes de dépôt ou le
respect de la norme NF X-43-014 (2017) relative à la méthode des jauges de retombées est réputé
répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Au moins une fois par an, l'exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la
centrale d'enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les
normes de mesure sont définies par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé et le premier
contrôle est réalisé sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le
ministère en charge de l'inspection des installations classées et portent à minima sur le débit
rejeté, la température, la concentration en O; ainsi que sur les paramètres indiqués à l''article 3.2.4
du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels
dépassements constatés par rapport aux valeurs limites de l'article 3.2.4 du présent arrêté ainsi
que les propositions éventuelles d'améliorations.
24/33
TITRE 6- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 6.2.1. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
Un réseau de point de mesures de retombées des poussières dans l'environnement conforme à
I'Annexe III du présent arrêté doit être mis en place en périphérie des installations (méthode des
plaquettes de dépôt ou méthode des jauges de retombées). Des mesures sur ce réseau sont
effectuées à une fréquence au minimum trimestrielle.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative à la méthode des plaquettes de dépôt ou le
respect de la norme NF X-43-014 (2017) relative à la méthode des jauges de retombées est réputé
répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
t'inspection des installations classées.
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Au moins une fois par an, l'exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la
centrale d'enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les
normes de mesure sont définies par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé et le premier
contrôle est réalisé sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le
ministère en charge de l'inspection des installations classées et portent à minima sur le débit
rejeté, la température, la concentration en Oî ainsi que sur les paramètres indiqués à l'article 3.2.4
du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels
dépassements constatés par rapport aux valeurs limites de l'article 3.2.4 du présent arrêté ainsi
que les propositions éventuelles d'améliorations.
24/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024137
Sur demande de l'exploitant, en fonction des résultats obtenus et après accord de l'inspection, la
fréquence de suivi de certains paramètres (benzène, métaux, formaldéhyde) peut être modulée.
Par ailleurs, l'exploitant réalise les mesures nécessaires sous un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrété afin de se positionner sur l'ensemble des parametres et valeurs
limites de rejets mentionnées à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé. Les
résultats de ces mesures et le positionnement de l'exploitant sont transmis à l'inspection des
installations classées.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
De manière semestrielle, l'exploitant fait réaliser des mesures, au niveau du point de rejets prévu
à l'article 4.1.8 du présent arrété, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 4.1.7 du
présent arrété. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrété, la fréquence des prélèvements
et analyses pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle
pendant douze mois continus.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres
considérés, conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.4. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à
émergence réglementées au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectuées sur les points de
mesures définis par l'Annexe IV du présent arrêté par un organisme ou une personne qualifiée,
conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des mesures peut être trisannuelle.
Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrété,
la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mémes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions
éventuelles d'améliorations.
Article 6.2.5. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des
mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour
I'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 6.2.6. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au
moins 12 ans.
Chapitre 6.3. Bilans périodiques
Article 6.31. Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l'exploitation doit être mis à jour
tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
- L'échelle.
- Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayon de
50 metres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les
bornes de nivellement.
- Les bords de fouille.
- De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours
de remise en état et remises en état.
- L'emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
25/33
Sur demande de l'exploitant, en fonction des résultats obtenus et après accord de l'inspection, la
fréquence de suivi de certains paramètres (benzène, métaux, formaldehyde) peut être modulée.
Par ailleurs, l'exploitant réalise les mesures nécessaires sous un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté afin de se positionner sur l'ensemble des paramètres et valeurs
limites de rejets mentionnées à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé. Les
résultats de ces mesures et le positionnement de l'exploitant sont transmis à l'inspection des
installations classées.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
De manière semestrielle, l'exploitant fait réaliser des mesures, au niveau du point de rejets prévu
à l'article 4.1.8 du présent arrêté, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 4.1.7 du
présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements
et analyses pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle
pendant douze mois continus.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres
considérés, conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.4. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à
emergence réglementées au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectuées sur les points de
mesures définis par l'Annexe IV du présent arrêté par un organisme ou une personne qualifiée,
conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des mesures peut être trisannuelle.
Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'atinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions
éventuelles d'améliorations.
Article 6.2.5. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des
mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 6.2.6. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au
moins 12 ans.
Chapitre 6.3. Bilans périodiques
Article 6.3.1. Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l'exploitation doit être mis à jour
tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
L'échelle.
Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayon de
50 metres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les
bornes de nivellement.
Les bords de fouille.
De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours
de remise en état et remises en état.
L'emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
25/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024138
- Les pistes et voies de circulation.
- Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (en NGF).
- Les différentes installations implantées sur le site.
Ce plan doit étre réalisé par un géometre expert.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1* février de chaque année. Un exemplaire de
ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 6.3.2. Déclaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outii « GEREP »
(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
TITRE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
Article 711. Délais et voies de recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut étre déféré aupres du Tribunal administratif de BASTIA :
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
- Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 71.2. Publicité
1. Une copie du présent arrété est déposée dans les mairies de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 71.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
» Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement.
« Directeur des services d'incendie et de secours.
* Maire de GIUNCAGGIO.
< Maire de PANCHERACCIA.
Le Préfet
ichel PROSIE——"
26/33
Les pistes et voies de circulation.
Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (en NGF).
Les différentes installations implantées sur le site.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à Jour est transmis au Préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de
ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 6.3.2. Declaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil « GEREP »
(httDS://monaiot.develoDDement-durable.aouv.fr).
TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 7.1.2. Publicité
l. Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Execution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
present arrêté, qui est notifié à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Directeur des services d'incendie et de secours.
Maire de GIUNCAGGIO.
• Maire de PANCHERACCIA.
Le Préfet
:r\
^chel'PRosi?1^
26/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024139
Annexe |
Périmètre de l'autorisation
250 500 m
J.\ '.:,'.'—— ' p « el
\ \ . bty . N
/ "j»
27/33
Annexe I
Périmètre de l'autorisation
250 500 m
i^K^Ï!^^^ ^ \.^'>lr ^. •î.'~~. :.'' '.\\ .,•'"' i\ °£(€^^€:('^s r» w,^^ \+' .^ +^s^>
-'.'s»..^ 114'^ ^'. ^<s^^•-. ^mCap^Gziosd ^•/\\ \^î•Kl\: rUr^B^,.; t,C(R^)^. .aia.Corso^ii^"01WGfc /. ^>.L^^^•^ &-•»< ^ v* / •^•^~-Y^ .'%»:?^^ •\'<!Ce/.6 ,^, ï:-^ ',-;'^^y'^1 ^'€::LE^ •A° ^-'%^'^^^all r ^ ^ ,K\ l VangQ"'Olivella ^r.»'•V'' ^[,' "*<:^ifêîé^
1^?^ïi^^^J'à H(-!! +î
A-^^\l ^;*'. ^^
V-1\,^^ ^'s ~;1\'î ^n »;• \.'^: ^ ?i\^^^»^••^° ^3.,
a'•(.•
Ca^ipertî<k ^ .», ïiiM0^^ u ti'!• .'.•/ 01-•?:• ^î?° ,•«t&,
•;« 68- -% A/s.^ r:;^^«»:^^l;^ ^ î) pxsî/s '^ ^.^ ^ A/Ç ^ ^.?^. v^;^ "?^ ^ :1£—<ISO ^^!:a^^ :< ^-,ià .~^^ '-\0POINT\,i- .\ngt
•^ •', ^^,«<> >Ti ^ \t..••: .'?':.*' ^^^i ^
l&O ^A.-<• ^^•tOO :'I^•î- & Èi^î4 %%trtw;îm&.•< .^^ g. ^ï i^e f;»fî- ^?".^Ncdonïf^z-\;^> ^>c ^ -^ i"^é;f%^ ^ '^'^^-^1<K!^/^
^.•^ s& ^ »v,iK7' ;\°^^ 125* ^^^^\,-s'
27/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024140
nnexe |l
Implantation des installations
Centrale d'enrobage
Installation de
traitement
Stations de transit
quipements connexes
Zone de la carrière
d'Olivella à réaménager
Suppression de la station
attenante à la carriére de
Mandoifa
Bassin de décantation des
boues issues du clarificateur
---------
- Station de transit de Pancheraccra ; ! Ancienne camère Otrvella
- Site d'exploitaton de Casaperta Piste exastante / chemm
Cameére de Mandolfa
28/33
Annexe II
Implantation des installations
'!rr
Itl»
^j <« s
^ %
ÊSâàÉE?::!:
•..,u;e. ^^^^.^t'^Supprwïlon d» la ion» d» dépéï
dtes Blancs d» «Umarrag* ^! ï
^•^
a.
^:^^.^ •..';f f."nx-.
^L* W-^itt.
-•Cfrtral» d"»nroba(r
Installation d»
tran»m»nt
Stations d» trans.kt
Équlpuïfnts conirxtt
?Nfcg-^^^
s;Ï.^< zon» d< '•'E*r /":*..Y<Î d'OtlvlIa à r^Infflration d» la station d*
iransTt dans !• périin*tn»
d'BxploitaticNi du si» d<
Ca»ap»rtaC.irrrr»
r*am*nag«rV.rï~-&^t-'-;-.*•?3^ .M \^^*.^î,Supprassion d» la station
an»nanf à la earri*r» d»
Mandolfa^ySîagi'rs
\
s'
^ 1.1 SL'S. i>.1-J..^l'r.jftL-Jta'^
.Wï^
B»»sln d» décantation d<»
bou»» Issya du clarincfur^!^^2 î^ï'"*B-yiK'f»<kv
wm
C*mèn d» MANOW^A^:mî
Station de transtt (te Pancheracua
Srte d'exploiialaon de Casaperta
Canefe de fAindoffa•—•.••»S j Ancwnnw cawére Ohvellal«u«.<
Ptste exi'sunle / themin
28/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024141
Annexe IIl
Parcelles secteur carrière
296X
194
Légende
: Périmètre autorisé carrière (2510)
E Parcelles comprises dans le
périmètre carrière (2510)
29/33
Annexe III
Parcelles secteur carrière
195
193295
296
194
33
Légende
Périmètre autorisé carrière (2510)
Parcelles comprises dans le
périmètre carrière (2510)Parcelles comprises dans le
29/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024142
Annexe IV
Points de mesures des poussières dans l'environnement
LEGENDE
- Périmètre d'autorisation modifié
Suivi des retombées de poussières) j' mm%' Q[ ' 0 7 150m
.\'. \_ Q, 4 \
Ohvella 'h -H _4"_"'—_
' . R-' 4
<N.
. -« cr"'.'/'("æ# > —"..'I"..m'
1 o000* g A"S- /_;/_ä?%og%
#
o ©(T8
e ecp 0 °
& — Plaquette de référence : ':a:;._,_:_. ...... :.:-.':_:
@ — Plaguette de suivi - =
..—b =) . .\ -\';h\
30/33
Annexe IV
Points de mesures des poussières dans l'environnement
^niî^-^t€ i /^,-1^•
75150ml *ièsèei'u••--l >.'^ -'•s.^,ç:f. ^"••-... Y
^btivella <'-a,î^ i. ^v 0«»'•,< y^i^ ^ ''•-. J *(••'y ^e o
.'/9;^;0 0 0 0\0 0 00 0
^0 0 0 04:./ 5.^>{j^/^\\
^•J-^^ -^i^L0^- •'7°^i^l^:/ ^ ^îl^^L ffi ââ:
Î^^~^W ..^^x^//>'. ^., y<<<il^^ s < //
^ >^-,s; 'As. 6:%\;.--A \ ^\^if Tf00 0j^0•^^^/ \?sN\\-»^ ^ 34 ^>} •.î^^\N^^ft^•^1•ç«^J>/4. .\\\;e^/i0Talargo?^^
o-"-*l ». ^. •I/ % de. 0'-952:Q>. "^^<u-)A(^ ^ *î^^.•«€. //^
?;^ LEGENDE
l l Périmètre d'autorisation modifié
Suivi des retombées de poussières
^ Plaquette de référence
Plaquette de suivi^
^ l G-r/VO{\^"^.^.^ * l «J-^--^. •-»"•ï^&î^-^SSl ^^•.'5--v-'. 7l»
30/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024143
LEGENDE
Suivi des niveaux sonoresPérimètre d'autorisation modifié
Suivi en zone d'émergence
Suivi en limite de propriété
31/33
Annexe V
Points de mesures des émissions sonores
l::?^s^\ 's^\ /ly 0 0^/ --• ^ ,ftlèse 100200 •- 0 •>.*il.tf\>0 /. 0 •^5 "..//v\ \ s.vr \.^a-. ^•» "/\^•q.
11 Olivella•• >ffî^ff 0.) \ £.T.0'// 0^0^^ c.s*0\\ 7 (' ^^ 0//»*J>^ 0\' 07/0^-A0 • '.•'// ^ 0 • 05.'// ^ ^ «^••.0 ô11 ^ » •- \) ' Cavalli/: (i/ 0^\ ^^ \ \l( • //, L\1kft 055^ '.9 ^'' ^Aï.*•,\ ".i. \ '•«s.Y'.•° • 0î\(^î• ••. y \ JL tfl'.±. 0s^ <A "1^Tf0^ \•î \» j ^^^^s»v0 ^^.^^L ^ \-<•'•\M ) ^^:A
^^J) J.\t^'ss^^::w;.:ç^%: : •M'l^Talargo\ ''*'•"•. ^tiS
*.de.••l}£ s 52 e^^ '»0>v ^"-^ç *68(-f, ^fc^ §:^ / A^f^^ JL^3 ^^-^ \^^
^î s.}/1C:A/0^.
l •¥
m
%
t
LEGENDE
l l Périmètre d'autorisation modifié
Suivi des niveaux sonores
0 Suivi en zone d'émergence
Q Suivi en limite de propriétéK^SS^~^^\r^^^^—t\^^,
31/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024144
xe V n
....Plan de phasage de la carrière
32/33u 1 - .zn:!iaiî.!â — !cNVTId Zm ...D>2221710 NE ONULE VOTIOIEO UyBIJOPUEyN Op SIIBULOIAN|IE OJOUJESOIDOVONNID 30 INNNWOO iXNVAYHL m3SHOD = 3131008DI2SP UODUEQE,|%äâä ua amaal
~ U013 OSIUOFNO843 ouliad/ 'eyopuem/ uoneyo|dx3cd,__ïomîo...w:d pgoseyd —— : - st \W SE AP 2APWDG — 5 = N — —-UOHESUOINED ssgog — « / \. \ 4/voneyorixap axawued — — — \ N \ f èap aujaulad \ A d n/ ,œç_æwz_ç_œa Êo«z 0T © anljuiod
Annexe VI
Plan de phasage de la carrière
l
sSIIN ïlK5s^ssllë s sdïlî5s 5'5 !i"irIll Siliâl SIgu l u^ 1111 eg l l j sFsf "l /.\ s ss
"a> g SS §1 \(U / 8 Illf~0 i ^' s il ^ iïi uss\ ai l "'(D^.£: \
+s \ ,'•'>œin .^ \'<. en ^ r'-,\Q-^CDSiL••s\'œ1/1/ Qj\ ^Q. ~T •L y- /-0 / \ 0/S!,' \/ hP \ in3 / \ .<D ftci/ s: \*--
,-' ^. / î^^-^ //y j \/.
E <
-'<>!- s *~:/.y ^
E
^ ~\ ^/ KIl^ \t / ;:
/f•l OJ /
^l 8
l. ^ dJ )£ &.^ /
^ \/%is;\ /lûl0rsK>3
^5•^^ï:^'-'•/^e /3 (0g /d ^/d / .,y.co073 ^•o ^'0 ee
^ Q._CO-^CUl+^ x eL-d u0 -pw
Q_ ^^.£:0
^ -p
3
Q_32/33Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024145
33/33Annex
Plan de réaménagement final de la carrière (2510)
sanoq sap aBeypys uisseg IW DG $8p SpURY €] ap 21np:09 A2y, ua asodsip 12 ajuannocep ap xhédqew 245__ sap aived aun DAL asiea; uopert 7-/\\\\ |x 02, |siejeq e asaAmig = anbsauN Q "95107 } 2anes R |mo___:o_u mamup_"w E 2P sairina, e o:_o@.l_ !e asa4mg _ æ | su (F & —_uuewoy »lx\'_ UNWWO? J3ISNOQIY E \sSSAIENGIC *a5sde ¢ "x/ \/ [/ #*v
!. !, !T !— '
Annexe VII
Plan de réaménagement final de la carrière (2510)
^^
£5-ï '
le
lui0^..1.Is5•n £ç S" u 2l i l -? ij II S l5. U <ûiffi^y
^1l 5 2En s se 23\ \ < &ls « ss g s <BI lit I a! l 5S S§ ,^ mm!^±JLL \fs\ \ ^\^. '. s.', ill^S^Ë\ ^-' -'s, s5 <0s» {v ï- a.^ g <»Si \s <»•' <r // / \~.ï\ ^ ^/§ <»/ Ï / •s, «"\ $ ^/vS! / ^.3<i <»^ ^ /<s -"V»: §IS's / li S-'S!•-,<0^/"-' • l/ t€Al-7/ I^ esa / / A t/<;-../ /t/sa ^ l<..,/c•w'^•^s '---. ?\/ t/ /^°^'** >^/ ////.—?»;t(* 9 \K/ M ^\< * •• ts \
^ \ e.•\©•Sî\vtcv {:• 0 \ •\ \ tI ji» ^%!{T ^\\» * \s—^. '^ \^ \ «•t;!\ v\. \,'^^ ;<\ Y '. ;•\fe-\\<^-t»^1^4\^ \v^ï s0 tf/• \\\>y-^ë's",^v) x * ^?, ,» .«^ S=iîS£N^ ^ Si •f
«a-«( /\\'s-'"-^33/33
//Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024146
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire,
d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et
de PANCHERACCIA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024147
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-02-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant
liquidation complète de l□astreinte
administrative imposée à la société « CASSE DE
CALENZANA » pour le « Centre VHU » exploité
sur la commune de CALENZANA
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant liquidation complète de l□astreinte administrative imposée à la
société « CASSE DE CALENZANA » pour le « Centre VHU » exploité sur la commune de CALENZANA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024148
[P)FEELFIELAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Écalié de Corse
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété préfectoral du 12 février 2024
portant liquidation complète de l'astreinte administrative imposée à la société
« CASSE DE CALENZANA » pour le « Centre VHU »
exploité sur la commune de CALENZANA
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions
applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU »
sur la commune de CALENZANA ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 portant mise en demeure
de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la
commune de CALENZANA ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 rendant la société
« CASSE DE CALENZANA » redevable d'une astreinte journalière dans le cadre de
l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA ;
la transmission de la société « CASSE DE CALENZANA » datée du 31 octobre 2023 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 janvier 2024, relatif aux
constats réalisés le 04 janvier 2024, et transmis à la société « CASSE DE CALENZANA » en
date du 15 janvier 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
l'absence de réponse de la société « CASSE DE CALENZANA » à la transmission du rapport
du 10 janvier 2024 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 04 janvier 2024 que la société
« CASSE DE CALENZANA » s'est entièrement conformée à l'arrêté préfectoral n°2B-2022-
09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé ;
Considérant qu'il est nécessaire de liquider entièrement le montant de l'astreinte administrative
imposée par l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé à
l'encontre de la société « CASSE DE CALENZANA » ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 12 février 2024
portant liquidation complète de l'astreinte administrative imposée à la société
« CASSE DE CALENZANA » pour le « Centre VHU »
exploité sur la commune de CALENZANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arreté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions
applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU »
sur la commune de CALENZANA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 portant mise en demeure
de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la
commune de CALENZANA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 rendant la société
« CASSE DE CALENZANA » redevable d'une astreinte journalière dans le cadre de
l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA;
Vu la transmission de la société « CASSE DE CALENZANA » datée du 31 octobre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 janvier 2024, relatif aux
constats réalisés le 04 janvier 2024, et transmis à la société « CASSE DE CALENZANA » en
date du 15 janvier 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu ['absence de réponse de la société « CASSE DE CALENZANA » à la transmission du rapport
du 10 janvier 2024 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que ['inspection des installations classées a constaté le 04 janvier 2024 que la société
« CASSE DE CALENZANA » s'est entièrement conformée à l'arrêté préfectoral n°2B-2022-
09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé ;
Considérant qu'il est nécessaire de liquider entièrement le montant de l'astreinte administrative
imposée par l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé à
I'encontre de la société « CASSE DE CALENZANA » ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr
1/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant liquidation complète de l□astreinte administrative imposée à la
société « CASSE DE CALENZANA » pour le « Centre VHU » exploité sur la commune de CALENZANA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024149
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative imposée à la société « CASSE DE CALENZANA » (N° SIRET:
91043902500016) par l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé
est entièrement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de six mille et cinquante euros (6050 €) calculé sur
93 jours, du 03 octobre 2023 au 04 janvier 2024, est rendu immédiatement exécutoire auprès du
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse. Ce montant est décomposé de
la manière suivante :
* 50 € sur la période du 03 octobre 2023 au 04 janvier 2024 (93 jours) pour le point 1 de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé,
soit 4650 €.
- 50 € sur la période du 03 octobre 2023 au 31 octobre 2023 (28 jours) pour le point 2 de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé,
soit 1400 €.
Article 2
L'arrété préfectoral n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé et l'arrêté préfectoral
n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé sont abrogés.
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet
Miche/P'ROs
2/2
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative imposée à la société «CASSE DE CALENZANA » ( SIRET :
91043902500016) par l'arrêté prefectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé
est entièrement liquidée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de six mille et cinquante euros (6050 €) calculé sur
93 jours, du 03 octobre 2023 au 04 janvier 2024, est rendu immédiatement exécutoire auprès du
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse. Ce montant est décomposé de
la manière suivante :
50 € sur la période du 03 octobre 2023 au 04 janvier 2024 (93 jours) pour le point l de
l'article l de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé,
soit 4650 €.
50 € sur la période du 03 octobre 2023 au 31 octobre 2023 (28 jours) pour le point 2 de
l'article l de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé,
soit 1400 €.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé et l'arrêté préfectoral
n°2B-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé sont abrogés.
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par ['exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifie à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de hlaute-Corse.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Michel PROS )Sf
2/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant liquidation complète de l□astreinte administrative imposée à la
société « CASSE DE CALENZANA » pour le « Centre VHU » exploité sur la commune de CALENZANA - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024150
Direction Régionale des affaires culturelles
2B-2024-02-07-00006
DRAC de Corse_Subdélégation de signature à
Alizée Blondelot, architecte des bâtiments de
France
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-07-00006 - DRAC de Corse_Subdélégation de signature à Alizée Blondelot,
architecte des bâtiments de France - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 151
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —
M. Michel PROSIC ;
Vu la décision de la ministre de la culture en date du 31 janvier 2024 chargeant Mme
Mary-Lou COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses
fonctions, I'intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du
1" décembre 2023 jusqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur régional ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfecture de la Haute-Corse en date du 6 février 2024 portant
délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires
culturelles de Corse par intérim ;
Vu la décision de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2023 chargeant Mme Alizée
BLONDELOT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud,
d'assurer en sus de ses fonctions l'intérim de cheffe de l'UDAP de Haute-Corse, à
compter du 17 juillet 2023 jusqu'a la nomination du nouveau titulaire des fonctions.
ARRÊTE
Article 1° :Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par
interim, donne subdélégation de signature a Mme Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste de
l'État, architecte des bâtiments de France et cheffe de l'UDAP de Haute-Corse par intérim :
- Pour les matières énumérées à l'article 1 - Espaces protégés au titre du Patrimoine / Espaces
protégés au titre de l'environnement - de la Préfecture de la Haute-Corse en date du 6 février
2024


C1 Données Internes Direction régionale des affaires culturelles





Arrêté n° DR -2024 -001
portant subdélégation de signature

À

Mme Alizée Blondelot
Cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patri moine de la Haute -Corse par inté rim








.

Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-07-00006 - DRAC de Corse_Subdélégation de signature à Alizée Blondelot,
architecte des bâtiments de France - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 152
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La directrice régionale des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Ajaccio, le 7 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles par intérim
Mary-Lou COMITI


C1 Données Internes






Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-07-00006 - DRAC de Corse_Subdélégation de signature à Alizée Blondelot,
architecte des bâtiments de France - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 153


C1 Données Internes Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R.. 421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-07-00006 - DRAC de Corse_Subdélégation de signature à Alizée Blondelot,
architecte des bâtiments de France - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 154
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00004
CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 155
SILINDS PJ E 39 2IPIO UOQ NE JUBU9) mwuoE _X CCE1 À | sop anod soirequourazed sap oyrstA e[ JueuFedwoooe sojstjewnof sof 1ed oSeur,p 19 UOs op asud e[ 8 oyrproquI SUOZ B[ IOUTULII9T9]LIN09S op syour sop mod ayrsrA moy € JUSWOWX I-CET À |00} € UIF oIpoW 9P IOPIOFP 10 JUSWIISSI[EIR, | JUBIISIA saxejuowofted sof jueuSedwoooe soIsIeUmof sop 9911ud, | E snja1 UN 19soddpC-CCT d+ oIrENUAITUOd JUSWISSI[qRIP, | OP SOIISIA SI[ JOSLIOMNYX 99<11 S | B |JUSWASSTIQEII, | 3P SAISIAré SaPHIV SIQUIIIUOI SUOISIII(I: SNOSSap-1D SUOISID9Pp So] MO 'sorreNUAITUAd S90IAIS SOPp 917945 'OSSVHDsuu y SUIN B #C0Z/10/10 NP 914105 ¢ sjuaUeUTIOd Uone3I[op ouvop juouressimqe]9,p ayJoyo B[ (MoNSIA UO VOHEJUOUIO[SOI B L JUSWIULIOIUO))'aimpeusis op ojusueur1ad uone3PR(q : 79TqOHINLVNDIS HŒ NOILLVOATIAdAVONVIEVSVO 30 NOILNI LI 30 3H1N39ITI3SYYN 30 SIYVILNILINAd SIIIAHZS €30FTYNOIDIYYALNI NOILOZHIA. IOLIAD a1 'eIPCOT 19HA9] .1 91 BLRY JMIVILNZLINFd NOILVYISININOY.1 30NOILOZYIQPTTULIIPLT2572140q17JOÂILSNAf Y1 30alienpuajyiuad uonessiuIwpe,| op Jd3LSINIWUOI15911GuZ
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 156
D9[[T9AINS USRI NOTMIRd 2119 JUEAOPX SEITA | g oSNSISSUEP SUIMION AIFPISUOD 153 SNUSRP SUUOSIOd EJ onbSIO] 9110089, p JOUD NE SOITESSSOQU SIAL 19 SJUSUIOUÉIOSUAI SNO) JOUUO(]9HL1N595 AP 19 9JO.TJUOD IP SAINSIPA]C11 O 191qo SUES sowwoy sop roruenb ne 19p9008 € SUI[NOSEUI SJOUVOSIOd sIJ JOSLIOINY9-917 A JoTqo SUES @ If NP somrerjuoo suononIsuI Fnes [e1o9ds ounSor np SAMBIOYQUQ snusjOp So] Inod uoruna1 sp samay sop 19X17X s-917 O Jeropds ourr391 NP soIreloIJou9q snusjOp SO mod saistA ap somay sap 19x1;]X | SecceU 91P10 UOG NE 19 9ILIN09S EJ € JUEUI] SIIJOUI Sop Mod juepre un,p voneuSisap ef e 19soddo,sX T-FI£ U sonusj9p souvosIad sop sojure]d no sajgnbor xnorde1S smooa1 op seo Ua SOUIIPNE ISUUOP 19 JoprD9GX | KT (SouoSn orprura1d sp uoneIOP) NdQ oun,p onuazop ouvosIad oun 1910X S-SIT d orreTTues UM, | sp oJTuITXO1Id R sopnyrs sopn]J>0 sop SURP sopereur sonuazep souvosiod sop 1910911yX CEelc Q onus19p ouvosIod SUN, P Jonprarpur juswa|n[jooua,] oIrpuadsnsT-£lc d 1910 SUES @ oIn]jo0 UO ojqurosus 1008[d & sonUaI9p soUVOSIAd sof I9UÏISIGX 9 o-w: - (N01d sudwod À) a[ny[ad Us sanua)gp souvosIad sop UOTRIOAYJE, P somsour sor orpuaIgX | vE-llTd NdD ®[ op soIquoux s3] 1onboauoo 19 ISUSISIGwm SOTOUIIIHIP. ._....__N... Nûu....w UONUSI9p 9P SOWISHI Sop suep judwade[d op SUOISIDOp So] arpuaid 19 sopsIjENpIAIPUI aSrego UO osud sp souepour wœ.ü JUX S-U aurad @j op uormnogxa,p simoored of 1910Ge[3x mwmwm M __.Mm...' odA; mnarsoyur Juoura]321 91 101depe 19 1910Ge]qd'd } Yonus319p U A
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 157
X S-FETC M SINOLI9]X9 SINOSSISSE SIP JUSUII[NOI IP NBI[qe} 9J 19JOGE[HuTourdrsiqb€ |X w_c..@mm_m_ W UOTJOBIXO OUN,P NO LISJSURT) UN,P UOISEIOO [ B SSARIJUS SIP E NO SaNOUSU 3p LIOd ne anus19p suuosiad pj 9130wnos ap 19p199]X w_c..w.mm_m... W SJUIEIJUOO 3P SUIAOTI 9p jIOd ne snusjop ouvosIad B oNjoumnos 3P 19p153_ ; ouuosIad es SUEp s9[NUISSIP IOAE SI op 1O sJOfqo sap no sooue]sqns sop 9193uT JIOARPX | vsec d guuosdnos 159 nuoipp un,nbs1o] 'urdspswr UN IEd oUISIUI ojerodios UOINESNSOAUT sun onbrjqnday ej op 1nomoord ne I9pueua(]X 1-52¢ m Sonua19p souvosIad sap o][mo, e & IIpH001d op I9p1og(g99-¢11 AX LIy U 91095 9P 19 2IPJO, P SUOSTEI Sap INOd soantods 15 sonbrsAyd spiranoe xne 10droT1red sp snusigp suuosiod oun g srrpIequ]X IF-TEC onus19p ouvosIod oun ¢ jueuoyedde onbrnewrorur juowadmbs un u915X WW...M...M w SIIND9S IP 19 2IPIO, p SUOSIEI sap INOd xnesrpow sage[roredde 19 sJoLIOjeUx onuolPp suuosiod sun E ISyX | SE-TECN 91912d01d sp no 91LM09S ap 'aIp1O,p suostel sap mod apassod arjo,nb sjuouraI9A soz sed ayiod au onuazop ouvossad e onb I9Pp199G144X -7€E A + 91LMN09S 9P SUOSIRI sap INOd jueusyredde my suouraI9A 19 $19(q0 oNUIIOp suuosiad Sun B JaITJoy99-¢11 A _
|X | 1229+ UOISBAQ OUN HO |99-C11 Ÿ | uorssaide sun 'oproms un oxjourlsd jueanod 19 jueusuedde N[ xnolsSuep S[IINO 'soouB]sqns 'sjofqo onus19p ouvosiad oun g ro1T15y,x 17c 'a ILINOYS EJ IP 19 S1P10,] op UaTJuTeu I JaInsse INOd [S] xne [adde axre,J ||sjue[[reAIns SIOrweId no sIOfeux Sa] 'JusmapuewWVIOoS sp sdioo np 19 sorrenuamuad soorAJes ap |X SJoyo sap sdro9 NP 'UONDAITp p jouvosIad np soiqueur sej (q ( 91039185 op syue11OEduoux sjosolpe,p SINSJRIQUYS op rourIe, p I9pI59G |9-LCT ÀX OIUIOPp JUSWPSIIQId WOIIUSAISUI oUN mod UONUSIOP 9P XNEIO[ S SUBP SoULIE Sop UONESIUN, | JOSLIOINY
|; 29110914 91817 Ej MS juEMSI] syuSSe sop xnoo JUSTIWIIOU JueuIsap |U9 JHeIjSTUTIPE UOTsueI) UN,p 39(qo, | juBSIES soNUIJEp sauuosiod sap 9110089, [ ION]1ISUO "SJUSWAIQISUR] SIP [ENUDODOTAJOS O Jed S9SS9IP 01ST] OUN INS SHLIOSUI JUOJOS IND S91109S9 SI] JUEMSSE SOUE][IOAINS 3P JouVOSIOd np sorquioux sap 19s0do1g
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 158
vsorreuonruad syuowessi[qe19 sop no souuosiadleelc à |s PILINDYS EJ B OJUISNE JOLUIOd E o1nJeu op JUSWS[OSI, P ornpaooxd ej op SJUSWNOOP no SUOTBULIOJUI soj Ionbrunururos ap 19snjoyp N | € 9yl P P amp [ 3P } p +0sTyLT-€TC A_...M...M MW M JUOWIS[OST, p 21nsow EJ op voreSuoJoid op uonsodoid ej jueuZeduroose 9anow wodder un T9ZIpaYLC<I1C A oonsn( e[ op o13srurux Np NO JSI(J B[1Z-€1T A | p sousI9duros ] ap SAQ[AI UOISIOPP [ anbsio] JSI EJ & UONISOdo:d e axjewsues) 10 'JUSWO[OSE, p omsoux vj Jo8uojord op 10sodo1g159 3 KAUQWID[OSI, P OINSOUI B[ JOAD6CEIC À } [OSLP [ IITEIT À oseSue1y onSue] ef sed juopred su no sed juouvasduroo su mb sonua19p ssuvosIod so] mod-ajeudroqur Un rouSISAQ[e-¢lc ALT-E1T A OMSSUI EJ 3P JUOUIOTJOANOUDI ISTUIIId NE J9pH001d 19 JUSUITOSI,] B oNUIIOp oUUOSIOd oUN JUSWS[RIIITL 1938£c-elc A ;CUE1IT À sou281n,p seo u9 onuaj9p ouvosIod oun JUSWITOST, | & JuoWOITOSTAOI 1508] qpIqo STES @ juourojos]X | Ivvec U orreur|drosrp UOTIOURS oun ISUUOTIORI] HO oIpuadsns 'Uormopxa,p 1osuadsi(]X | OFFECUA SOITEUTIdIOSIP SUOTJOURS SIP UOTINIIX3 E SISINS OJ JONDOA9I 19 ISUUOPIOETE-FEC AX erec A sorreur[drosip suorjoues S9p JOOUOUOLJX e A our|drosip ap UOISSTUITIOD EJ ISPISIIQX 9-VEC H SUITdIOSIP 9P VOISSIUIUIOS B 9P SINISSISSE SIIQUIQUI SO] IOUSISIGX OT-PEC M asteduely u.:w,:.m_ e[ sed juajIed ou no sed ËœËo&Eoo ou mb sonuajop souuosrad sof mod-ojeudroqur Un IOUSISIGX | FIHEC U sorteur[drosip soymsmod sop 193e8usnuaj9p sop opjouvorssaroid granoe, [ JHUDAOId anmn e arpuadsnX cT-b€7 Y . P S9p 9] 1889] S OL AR RE 2IP SX | 61-FECN SIIEUIPIO J[[SNPIAIPUI OTNT[OS UO JUSWSULFUOD UD NO aNEUIdIOSIP S[N[[20 UO JHUDAQI. oNT E NUOJOP UN JO0Ë| q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 159
X €-7€€ U Jneurwou s3dw05 uos sp sjqruodsrp yed e 1ns juemSIy sourtuos sop 'opjrures BS B JOAOAUS B oNUIJOp oUUOSIOd sun Josuomy_ . . sosnayuodX | sCt d uOS Sonus]9p souvosIod saz Juop xnofiq 19 s12[qo sap 'onuajop ouuosiod J Ied ouSISop 'sioT) UN B UOTIIPAXa, [ NO OSTUIOI BJ JOSLIOINY>cc - orremuaTTuadX \ 8ECtE à JUOUISSI[GE]S UN SUEP S91US INO] B SONUIIOP SSUUOSIOd Sa] SoSNATIOd juos juop xnoliq no sjofqo s9f 981eyd us sIpuaId ap IssnjoyX | l-ce Ÿ | Jueurwou 9)duwiod uos op o[qruodsip yed ej op jueusaoId juaSIe, p ourtuos oun ITu919p & c9SIEI1dsOË onua)9p osuuosiad oun JOSLIONYsonua]9p souuos.19d sop sutomrned np uonsdI9). JUISIXI,] JUSWASSI[GRIY, [ OP 91P10 UOQ NP USHUIRW IP NO PJLINIJS IpLrrtc 4 syIer9dwI sap onb sroy onbeyo YJO UO spoe[d snuajOp soIme sop JuowPIEdss spolaxa JUOISS SSpeUSUIOId SaJ 19 917N0 ] anb I9pLO9GO1-FZCC A YdÔ U os0r]d anumep suuosiod oun,p ...w.æw.......n... B SSOSIJENPIAIPUI 9111N09S 3P SOMSOUI SOP OIPUIIG6I1-FCCU osieSue1; onSue] e[ sed juojzed su no sed juouvarduroo ou mb sonus1op moËIoMËmwul_ Inod 3191d19ju1 Un JoUSISI |PIqo sUES < UJO Inbynds 1orrenD |. JUOSIXI,] JUSWIASSI[qRIQ, [ OP IPIO UOG NP USHUIPUI 9P NO YILIN0YS 3Prveed syIrexpdur sap onb sroy anbeys A (1) U spoe[d snusjop soime sop JuswpIedys $90I9Xa JUOIS sopeuawold say 10 9300 9] anb 19P199GKA | AN ] 9P UISS NE SATJOI[[00 ayrANOE oUN R Jodroryied 8 A (1] U0 s90814 oanuagp suuosiod oUN I9SLIOINY9 LA | dAN U5 s90e]d onus1op suvosiod oun,p preSa,] B SOSI[ENPIAIPUI SILINOIS 9P SAINSIUL sop orpusIqsvccod asIBSUEIT ONSUE] EJ sed jusfied su no sed juounordwos ou mb sonuajop souuosiod sa] mod 9121d1ojur UN JOUSISIGPIqo sueS AdN dnbynads 19R1END07-€12 4 UOTJUI19P UD SHIG9]90 SOOIJTO xne JodioILied e juowa[os], | & opOR[d onUIIOp suuosiad aun IasuoinySR juaWa[ost, pSI-£IC JoryrenDb ne ssgoë]d souvosiod xne ounuruos ianoe oun 8 Jodromumed & juoutalosi,] & opob]d onuajop ouvosisd oun IdSLIOINY; SIIEUIPIO UONU919S1-€17 A ä Pop our391 Ne srumos snuoj9p s3] mod spsrurSIO aylANO8 sun g Iodiorued e juowoost [ B oporid onuojop ouvosiad oun 19SLIOMY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 160
I ne ossorpegtle TM poddes un,p oseq ef ms yuowIde, | op yrenoI 9J 19s0do1d 19 s1reyepueur un,p JUOUISIGE,] '©9ousdin, p sed UO 'quowariosiaoid orpusdsns9-ETE | dSI ®[ 2 J9sodoid sej 10 o1rezepueur p oyrTenb us juowrpISe,p sopueulsp SO ormnsuOc-It€ Q S3ARI8 sTIJOUI sap mnod 19 sou231n,p seo us uosud op INSYISIA TN, P JuowpIde | oIpusdsnsLI-1¥€ À UOSLId SP SIMOIISTA SOP UOIUSAIOJUI P SOITEIOY J SINOf SJ IOXI,]dareHuorugd orqnd s01A108 NP SINaptIOQU][OS S IIAE SUONEIINPE-TEE Q oujueo ua sonbresd xud soj 10x1:7auTJUBICE-TEE H | UO STUMOF s30[qo sop oISI] e[ Ins sed juemSy ou spofgo,p onusjpp suuosiod sun 1ed uorsmbor,] 'Jouvorjdooxa 2y @ TosuomnySUTIUED UD SJELOR Sap g I3ppo01d op onusjop ouvosiad oun g 19snjoyIF-TEC A onbrewrogui uoursdmbo un 19mo01d as op onua;9p suvosIod oun ? 19sn13Y]t-0LE I JONpLAIpuI InostA9[9] Un no onbrogdorpez maydac91 Un 191n001d 9s op onuajop ouvosiad aun @ 19snjoySJEYOV-7C€ * onua1ap6rcet Q ouuOsIod oun,p asgrmnSqur voIssessod u9 sopAno11 juoSre,p souros saj syreuTmou sayduwoo sop Inassi391 NB o1ousuEI; AP IOPIOI(]o . UOTJUD)9P u>SITCEE Q SESNED SIOLI9JEU SaFewwop op UONEIMdII US SoNUAIOP SoUTOSIOd sap TIEUTMOù 914100 np orqruodstp yed e[ 1ns onua101 oun HI9d0LI-TEC A JHeuriou 2)dwos Inoz ap orgruodsip jed ey sindop mousyxa,] 8 JUSWSSIOA UN 1919do E oquuIepuoo suvosIod sun 5suomy' UOTIBISQI] op 9[nood 9] JUENIIISUOO¢y Q | soumos sop orzed 10 N0} p 19sodsip g noro9 snos oursd op juoura@eugure un,p queroIOUAG opuvrepuoo suuossad oun Josuomny; TTU919P E S9SLIOME 1S3 'ITLIOS op UOISSTULIAd oun,p no onbrmo0ajs soue]TIaAIMsYy Q | snos Juourooe[d un,p 'monoxe quouréoë[d un,p jueroHOUIGq no SMAQI-TIUAS ue o9ded onuazep ouvosiad oun,nb ownros e[ 19x14E-TEC I0IpnorUIed 19129701 Un 1ed s9 1snf asuadop Sun,p ona us Saprsqns sap II0A9091 & dQUWEPUOD SUUOSIOd oUN ISSUOMYE-TEE U S1IS[A p juouewrsd sruod un,p soneny1y UOU seuuosiod ap 3uaB1e UD sapISqns sop IT0A9001 onu3)9p suvosiod oun 19S0NY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 161
91-1¥¢ ÀOJRI[IWIR] Q1A 9P QHUN UO NO [urjrures JIo[ed UD 9)ISIA OUN JOAO100,P I9PI59X SI-IVC A __ |; souwepuod sa; Jnod JV e[ 19 snuaadid so] mod ampoooidX Œ WWW M B[] op Jorssop np Isres jensigeu o JoUTIOJUI 39 uonjeredss op juisodsip ooAB Jio[ied un suep norp JUOINE Sa)ISIA s3] anb 1op109(Q'orrepeuropqay J1ojied un gX E-IFE£ Ÿ | moap MoI 9smda quo sopjo "oIreur[drosip opnjjo0 UO sa99e[d Ts NO 'SO WD JUIWD[[ALIPIRW JUOS SINUIPP SSUVOSIOd s9J IS NO 'sturrad9] oJAIJOp e mb ojJomne,] B IoI9791 U B JUOSI[QO So[joUVONdIOKS SHOURISUONIO SIP IS OJISIA 9P SIULIOd UN E JIOIP OITEJ B IOISING; . meo0a2 un,nb anne sonsn( op airerrxne un no [ono]sTuTux NO OrjqndX s-Ivc d JOTOTJJO UN ]S9 MOJISIA 9 onbsIO] sIIduOO A 'couvrepuoo ouvosiod oun € JISIA op srurIod Un 191191 'orpuadsns 'IosnJjor JorAToqX +TI-EIEŸY PI-ETE YY ofjorre,] p | tourje,] & sSUVONUAU XNOO OND SED SOIME SOI SUEP 180048 UN B JonbrunuIurOo ap srumod un 191AI9CTauoyda) 'sourpuodsarros "sayrstAx S-CSE Q soyogId NO SSOITJO SaP I91G9]99 B SINJLIPIXS )[ND NP SOISIUTUI S JOSLIOMYPH-CEE U orrenuayued juowsssijqe12,| op SIPIO uoq NPX 6-CSE Ÿ |10 9IINOIS EJ op UONUTEUX NE SOOIT SUOSTRI Sop MOd S[[omLIIds OIA BJ B SOIIESSIOJU SAIAT] 9P 19 oSNOIEITO1 onbrjesd op s19[qo s9[ 1oyX 8-CSE A orteur[drostp opnT[20 9P soouvorjoues sonuajop souvosiod sop I9ruoumne,] 99A8 SUOTMANUS SI[ JUENOWLIAd [BDO] UN JOUSISICTX L-CSE XNOISI[OI SOOIJJO SIP ONUI] IP XNOI] 19 SoITRIOY 'SINOf S JOUIMISISGopjongrmids Jdue)sisse | Ip uonesiuesiQX vy A snua]Jop S9[ mod SIIAIIOR Sop JSWIUR B INILIPIXD SUTOSIOd SUN ISSTIOINY |e - OJTOI][T NO OJTOI] 1MpPOId UN e soURpUadap oun jubJuSsIId ssuvosIad sop apeqors oS1r7o u9 osLdX | 0CsI1 d e op oxpeo 9] SUBP JURUDAIOIUI SUIOS 9P $99sI[e109ds sarnjonns sap JouvosIod un g orrenuatmued juouressipqeuI),] E sooe, | JosUomyut - oyues EJ INodX | 6511 d uoreonpa,p 19 UONUSAQId op SUOIIOB, P ospeo 9] SUBP JuURUDAIO]UI OUVOSIOd dun R arenuajuad JUOUISSSIIGEZS,] E $9008, | JSSLIOMYX | 8I-SI1 A UOTBII[IQEU oUN,p aJre[m1) UOU Jorpeyrdsoy JouvosIiod un,p orrenuoymuod juourssipqe19,] B S900E,] ISSHIOMY; Imnouoqur juoulo] s1X | LISIT Cne no Jq) ne SoA818 sjuowonbuew p seo ua uro_d sdura] e sed juedioxo,u Jorjeyidsoy Jouvosisd un,p uoneyIIgeu,] srpusdsns
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 162
"TeI0109[9C19E A |PpoO NP SS Y B [8 UM ST | ¥ [ À SOPOILE sOJ 10 axenuanuad apos 9j Ied sarurop 'sonumjop seumosiod Sop 20ouepuOdsarIodTed 2j0A NE 19 sojBIOJOSTS SOISTT Sop MS UONdLOSUT] @ SOAIE]OI suonnque XNE JUBLIOddE1 9S SJUSUINOOP 19 SUOISIIIP S9MNO) IOUÏISO-TIF U JUOTISSSI|GEIP,] 9P MOLISIUI JUSUIASQI 9J SUEP SINUIP SoUTOSIOd sap suonBI[nsUos sop SoyJepoux S] JOXT]€1y A juourSSSI[qe19,] Suep ...vm_â_m._o UOUIEXS UN,P S9[BIO NO SILIO9 SOANOId9 XNE IOTUASSId °s p oNUSJOp suuosiad ouN 1osnjay_ . . JUOWAUFIASUD,Celv d Sp 91pe0 3 SUEp oreuoreU uoneonpy, | TEd SISIUESIO XNOO onb sanne sourpuodsauoo Jed sInoo sap 1109091 AP UOTJESLIOME, | ISUUO(]e | O]JouVvOISSITOId UONEUTIO] B]9¢lv A op aIpeo 9 suRp ajeuorJeu voreonpa,| Jed sosmueSIO xnoo onb sonne couepuodsa1109 red smoo sap IN0A9091 9P LOIESTIOME,] IOUVO(9)0A 'SHOIIEINSUWOD JUIWIUSIISUD "SIHAMIV. ¢-172°a sonbuooronb sjofqo no ssouepuodsauoo 'quoSre,p SOUIOS p aryros 2] no AQNUD ] JOSLIOINYETEs 3 o1eNUAIITAd JuewassIqeld. | ¢ 10d9p 1ed no [epsod srjoo red sjo[qo sap I10A301 8 anuajop ouvosied oun sosuommyCHTEE U 19{qo un,p T0AUD, [ op no uondoog1 B[ op PSLIOINE UOU JIIJORIEO 9] SNUSIOPp suuosiad EJ & no monpadxa,] £ IOIFTJONT-OLE A onu319p suuosIod sun, p 11014 ne sa[[ansIAOIPNE 19 saILIS SUONBOIQNnd op onenuaITuad JUDUIOSSI[GEIS,] E 10dap 9J Iosuonysyofqo,p on10s 30 9HUFSauwMDpuoI4nod 51-chc Y + onust9p suuosiad oun,p ouoyda]91 ne So0e,P SOITRIOY SO sIpUIAN;SIY9IFI-SPE U SUUWEPUOD SNUI5p SUVOSIOd sun, p srvouda91 op sJIsodsIp xne sao08,] 191101 'orpuadsns 'rosnzor 'ITosIomVyS-stc Aogrpodxa,nb on591 jue) '93109 oourRpuodsarroo ] IIIN
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 163
UOTBI)SIUTUIPE, | 159 2IpIO, p Mouvop I anbsio] onuazop suuosiad e sp anerjuajuad 10[dwa p Jesjuoo 9] IAI[ISOY9I-CIV I. (Uoronposd us gyrANoe) onrenuarmuad vonensrurumpe,] sed 189, U o1p10,p mnoutop 9 anbsio] 911ATIOR, | op oIreIodura1 assieqvecir mod soirenuaruad rojdwa,p syerjuoo smoisn[d no un,p uorsuadsns pj Ins 'sinof ç op rejop un suep 'sixe un orpusyCE-TIF U " (JergupS 2014105)SI-CIF T oIrequatruod Uonensrurmmpe, [ 189 2IPJO, P mouvop 9] onbsio] onuazap suvosiod oun,p orrenuayrued rordura,p zeuoo 9] oIpuadsnsFC-CIR | JUSUIT[SANOUII UOS 3P ONA U9 axrenpuajiuad rojdurd, p Jerjuoo ne jueuaAe UN JOUSISoxrenuaqrued uorjerjsrurupe,] sed 159, U JorUJOp 90 anbsio] a1pIo pINAUUOP 9] 19 ANUPP sUUVOSIOd PJ 2jud NJOUOO drenualudd rojdws, p JRIJUOO ne OIXOUTR OITLIRAII) VOTIUOAUOO BJ JOUSISU-CI+ I oIremuaIruad uonesrurupe,] 1S9 s1p10,p mouvop 91 onbsIo] 'onus19p ouuosIad ey ooAe orenuoITuod rojdura, p Jenuoo un 19USISo410nuonuad 107diua, p 1047U07LI-CIF W uononpoid sp JIATIOR [ 9P uoressa0 op seo UO JIBAEI] 9p 2)s0d UOS MS onuo)op suuosiod EJ op UONBIOOTTE,] L UIF OM_ONFI-CIF U ; '(Uononpo1d uo,nb Jerpu98 9014108 ne Jue1) UOISUAdsNs op SNJAI UN,p JUBIYID SBD8-Cly T | 9] 'Toprogp 19 [IBAE1] 3P 9)s0d UOs MS UOIJEJOOTTE UOS 2Ipuadsns juBITEYNOS ONUIIOP OUUOSIOd EJ op opuLwdp €] MS IoNIRIS—SI-CIv A .g (uononpoid us nb jerguoS 201AI3S Nk Jue)) [TRARI) OP 9)50d UOS MS ONUSJOPp suuosIad e op uone}dYe,[ dIpuadsng41286-Clv ¥- [IeAE1) op 91804 UN Ins onuajop ouvosIod sun,p uoreIdde, p snjoI NP 19p199T_ . "JUSTIISSI[QRIY,| AP SILINIYS EJ B 19 dIPIO UOG NE 1] JIIOW UN model-cIr d orTrenuaTTuad juowassITqe19,] SP Joyo NP JUSWISSB[D IP UOISIONP EJ R JUOUISULIOJUOO S9I9[SUEI ONUSISP OUVOSIOd sun [IBAEII ne JOSSE] IS-CIF | onbrun o.......œfi_&om.%c:fi,S-CIR T UOISSTUIUIOO B 9P STAR SaJde onuaj9p suvosIod oun,p [IBARI] NE JUSUISSSETO 9P SNFOI NP NO JUIWISSLIO NP IOPIHOu011n192f{0 / juoMassP] 7T2y 1 o1duro9 axdoad mar mod Jo[[1RAR) 8 sonuajep souvosiod sar JosLIonyoaremuojruad qreau rx
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 164
0TJUSUISUUONOUOJ SP 1€} UOG UD SUOHE[BISUI sop S[qUIASUD,[ JTUSJUTEIA! TeA®I) np apoo NP [-1ZZt T S[OTME,] @ juouTEULIOTUOSsonuojpp souuosiad sap oyrmogs B[ ossueseS UOoNesImm o[ onb 00 & QIIIUEW ap Tn op XNAI SO 10Ûewury_ ¢ vonejue|duu, p 1enU0d9] suep sonagId SUONIPUOD sej Uojos 'spidepe SIANIQOW 19 SISI[IGOWINI SUAAOW Sop 30 UOHEsIuLSIo oun corjd us s1m9N: [FeA®I) np apoo np T-[Z [ J oJOILE;] @ spoUOUS UONUSAIId op xneIQUIS sadrourId sej 2IAND UD SIS
A ÀA AA A ALTIy I . " Treaen NP apoo NP I-IZIp Y oJonre,] op uoneorjdde us Spouvorssajosd sonbsrIsop uonenjeagp onbrun JUSWNOOP un 1910ge]9 19 sonuoj9p souvossad sop oj:moes ] 30 oyues e[ mod sonDsII soz Jonjeaq_ : SOJUBISIXO SUOIJENIIS| Sop UONBIOIQUIE] R SIPU9] 19 SIOURISUOOIIO Sop JUoWSUEUS np o1duIOO 1ue) INOd somsaU s20 op uoneydepe] e JO[TIOA| - "IMxn np apoonp I-1Z1p J OJOILE;] @ JUSWULIOFUODSonus19p sauuosiad sap ajejuoux 19 anbisAyd qyues e] 10391014 19 pyLMNOSS EJ Iomsse IMOd SOIIESSIOQU SOIMNSOUI SOJ oJpUIId <: SONU3]9p SSUTOSIOd sap TIBAEI) NE 91LMO9S JP 19 IUES 3P oIONEUX UD SUÔTRSIQOL UOTJESI[E9I SP IoLIpuaÏeo UN,p sagugedwoode 'sasud juo1ds mb sapjoo onb Isure [reaen np[Lclr G uonoadsur, | ap podde1 ne o1rns ey juo Inb samsow s3] juesioid 29anow asuodgr sun 'frearn np Uonoadsur,] p 90IAISS NB ISSSIIPYpn Sonu3]op ssuuosiad sof 1ed son359719ILCIH A XNPA@I] XNE 9JLMNOPS SP 19 OUPISAY,P so[31 sop uonrordde,] 1nod [reaen np uonoedsur,] OP SDOTAIDS S3P UONUIAIOIUI,] ISYOIJOS|LTIy ¥ uononposd u9 sajIATO® So] IMOd 'aJeIOOS 9ILINOPS AP SOUISIUESIO XNB UOTEIE[OIP| B[ 9p 39 AIPIO,p moutop of Jed SIUSULI) SJUSWS[P SOP SEG B[ INS SUONEIOUNUIQI Sap oNUSjOp oUVOSIOd €] & JUSUIOSIOA NE JOpH001g4 -LTIy uorjonpoId U3 SAITAIOE s3] MOd [TeART) op xnoI]- | soj MS 9ILINOYS EJ 10 SOURIJIOAIMNS PJ onb Isure Jreaer) ne onuej9p ouvosIod ej op oouaspId By IoInsse mod SJUSWIANOW $9] I9STUEZIOLCCIV o UOHONPpoId US S9ITAIOE s3] INOd 21p10,p INoUVOPp 9 Jed uonIsodsIp € sTU sno 19 sjuowedmbe Sop UONESI[NN, [ JASLIOINY; (uoronpo1Lelr Q | uo,nb Jerou93 901AISS ne quez) [TRARI) op dyrATOe,] ap onbruyoe; juourerpeous,] I0NSSE,p SPTIRYO somnaLIIIXO sauuosiad so] 10018yJI1DADAI 2P INAION,] IP 2APDD 3] SUDP SUOTJUDALOIUTSH-CIF U (uononpoid u sayrANOE) orreNnUSTTUAd UONeNsTUTWpe,] sed 189, u orp10,p mouuop J[ anbsio]Ep-CI Y | 9nbrwouooy ynow nod arrenuaiuad 1ojdwo, p s1enuoo (1 op snjd ap wonerIsoI op omnp9001d e[ op PLIR[NSI ej Ms SIAR UN orpuoy1721y X | 9[qered UOIONUS UN R UOMBOOAUOS SOIdE SOTAIAS6€-C1¥ Y | NP sUIOS9G xne JULU] NO o:ÊSoqoom JHour un mod 'orrsuvorssajoid souesijmnsur no opmndeur mod (Jerouasd 201AI9s) oIrenuaITuad8¢-CIy A | VONENSIUITIPE,] 189 SIJPIOp INOUNOP OJ onbsio onudpp suuosiad ej op omenusjued 1o[dwdp - zenuoo 9 121189 |LE-TIRFN a[qeruie pro00e un_p ormpeufrs PJ Jed anuaj9p ouvossed ef 0348 p1o90e unTuios TN, P '(JRIDUDS so1mas) oTrerju21TUOd
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 165
[T
9-HIZ T UONUIjOPp US SOUTEPUOI OUUOSIOd oUN,p 9IMPUOO SSIBANEUI OP SBD US J 9P 1181791 op UIF ne JV 9] AISTESoJO1JUOI ap omsoux e[ op oIgumba,]I-FCH "1 | & sed jueyono) au so[qeIoAe] SUOTJEOIFIPOUT ap 318e.s [T nbs10] "TSGQ EJ 9P NO OUAGI-TUOS EJ p (MorIIIXO,] 8 JUOWOOL[d np sundorne sosiupe no sq oun,p JURIOYIUI] souvosIad sap rzlos op 19 2TJUL, P SaIIRIOY SPI V[ NP 9[qe[edid UONESTIOMNE,] O9AB TJOTFIPON. oJONUOI| S-CE9O+ , b d ' q d 3 bsio '7 p omsour pj op oJgrmba,] & sed jueyono) ou USWEXS UO osIuI OUUOSIOd BJ E Sa[qrIOAR] SUONROITIPOU op JiSe,s [1,nbsio] "JSYV SNOS[rCed CI | SogoB]d sauuosiad sap uoreuSIsse, p Xnol] SO suep no JIOIWOP ne soussaId ap soitesoy sof "If np orgejeo1d pI0ooe, | O9AB "ISTFIPON| Sa]jo19UIJUIS-IS0d 10 SA]j21dUAJUIS-244 S24nS3 Py|
SCHIT A OmMJeUSIS OUN JOSIBSI] 19 $9091d op SoId05 SOP SULIOJUOD JOIfILI 7FHEDSTUTUIP Y. voejue[duIr,p 1RIUOD NP Uormnogxa,] op uorsuadsns oun,p amoulap U3 ISTUX EJ IIOSSE 'SOUISM, pTV | svo u5 90 uorejur[duur, p jenuod ne sonadid suonesiqo sap 10adsal-uou NP UONBIBISUOO SOP JURIORIIUOIOD OJ OMAUIIP UD OIONMW-MŒ... M uononpoid us IANROR, [ op s081eyo omjonus oun no ostdonus oun njouos uoreye[du,p 1BIIU0D I JOITISIY8L-CIHF A Uomonpoid U3 9I1A08,] 9P 9981875 oInjonns oun no osudorus oun 99A8 Uorejur duur p Jenuos un Iousrs| uoy»jup;duir, p 1843U07_ ; —— —| TAINS UOS ap o81eyo Us aurerorpnf gTome,] 19 Juswalredap op 191014 9] JOUWLIOJUT UD 'SJEIPHUTUII SPIOGR SIS B 19| OIIRTUOITUOS JUDUIOSSITQEIO,] B 9309778 OUTETIOP OJ MS ONJIS TIRARI) op 21504 UN MS 991098 ON B 99UWEBPUOD oUUOSIOd aun IOSLIOMNYEL-CIV Q
joTqo SUES @ 1>ISsop np o818y0 US JensISew Np UONESTIOME SSIdE 'SIRIPHUAUII SPIOGE SIS E 19 oJRNUSITUAd JudwassI[qeId,|B 9109178 OUIEUIOP OJ INS ONJIS JIBARI) ap 9]SOd UN INS 99109778 150 oNUDAQIS ouuosiad oun nbsIo] juowayRdop op 197014 9] ISULIOJU]
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 166
4!SOUIBWINY S3I1NOSSI8C-CEE | SINUHP seuvosIod sap spuewap B[ e TIOs )10} op syreuTuIOu sojduios Sop 1no$sIZa1 o] Jed JuswaA[Id of J9SHOMY| JuourSSSsI[ge19, | op Jouvossad of rured9¢-Ctt H | somejepuew sanne, p IoUSISsop p 10 'sjuea|ddns SoITeJepueur sInorsn]d no Un JoUTUIOU R SFNEUTMIOU sajdwiod Sap MmossISor 9] HSUOMYSyeurmIiou so1dmr05 sap a1ZoY. 9212q1] SUUOSIAd EJ SP apIE[OOp ossoIpe, | onb rsure UOTJEIGI[-oP 'NOIdI,p SaJEP SJ IoNSISAIUD 19 9ŸLM...Ë .A | 7ES-90L SJ9IME,] R 99UUONUSW VONEUTIOSUI,] 9p 32[q0,[ 1183 8 oNUIIOp oUUOSIOd ej anb 10171194 op ule (SIV(I4) S9JUajOIA NO sajjanxes81Tl SUOIPEJUIP sinajne sap @siewolne jeuoijeu auleliipnf 1314514 ne I1apddoe Inod S9JJOIS sap syuoSe Sop juowaÏersods JoyT1geT]991991] SUUOSIOd ef Jed prepogp oTrorop np ossarpe,] onb Isure uonersqIi sp N0, Pc-zrs 7 | So1P SI IONSSOIUS 10 AI 8-ST-90L SJo1LE,] & SUUOHUSW UONEULIOTUI,] 9p Iofgo,] 37e3 8 onusisp suvosiod tj onb rerjLipA opL-aiz T we (LIV£IA) So1STI0110) SUONOEGUI,p SMamME sop ISIRWOINE Jeuoneu orrerorpnf Iaryoy ne Jopeooe mod ayolS np sjuoZe sJ 1oyT]1ge HSaffo.3 sop uo1s2r)"oTrosIAOId UOHURIPP es Juepusd ouurepuosIz-bIzq | P OMMPUOS SsIBANEU S SBO UO 'ourad 3p UOHONPI 9P Irppro NP 205PuSq np orred nO JNO} op yreraI op sux xne qyf NP ouIsres19 211051A01d UONUAIOP US dIGNS VONEUWEPUOS EJ op orped ej Ins a:qi] SUWEPUOD np qs sp UourEXa,] mMod JYf ne siae un soUVO(]JUSPpIOUI O1NE N0} NO OIIPUOI SUUOG Sp VONRSIGO,] & Juswenbuewr op 'soneurjdrosip92h Q Sop821 sap UOINwRAISSqOUT,p sed U TSq Un,p no qq Un,p 'sq oun,p juerIOuaq oguwepuod auuosrad oun,p oousSin p sed usSYEIPHTIUIT UONEISHIUIQI EJ JOPIOFP NO MaLIIIXO,] R JULANOI) IS SUTIEPUOO IP 30USTIN, P SEs UD OJEIPHUIUUI VOIRISIUISI B[ E JOPPOOIL-h A " . ouereSarop UOS no JUSWIISSI[RIP, P Joyo 9] Jed 89401100 Juatrmapaooid IMIOS ap uorssiuIad oun 191133|CC _ JENSIGEU 30 SP aITENUOO UOISIOPP Jnes (JJO NP S-7 1/ S[orue,[ op uoneosrdde us qvr 9] Ied s9p10908"VCh A+ | 919 8 IOS op uorsstunad a191waid oun,nbsioz omefeux oputIepuoo duuosiad oun,p oryos ap uoIssrurred ap sopueuvlop sr 1ms Jonje)5S-ber T
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 167
cl'ONVIEYSVO 9p G5"onuazep ap ayoynOSSVUI V> :omeusrgŒ\N S à \ \WO \ @ () i3] o0uessmeuuo sqsIQH Æ fiOssIOgA1TeyreN_,ËUEÆŒ.ÆA 13.p 7J9Y0 ey\tSUOISSIUI SIN3] 3P 91P85 9] suep SISANHD 2 19p2008 mod areyues ayrun,] ap sjouuosiad sar 19 sooand sasudanuo sapm_oâoæœa soJ ¢ oonSajop uons»8 e[ ap 2Ipes 9] Ëœ@ JUESSIGE spard sjuawadnois œo@ sjouuosIod sa] ' ojeuoneu uoneonpa,] op siuoSe| SOPC So] " ffA ®[ 9p syuaSe so] ! JIJS NP sjuoFe sa] ' aoue[JIOAIMNS op sjouvosIod soj ' juoursIpeoua,] op oSreyo us 'syneurmiou soyduossap 1591 EJ op oSIeyo Us '9JJ018 np aSreyo us samenuayudd sjouvosiad SO juowrojerOds Joyrjige 19 JUSWS[[INPIAIPUL ....o:w...m@fi|| SISINHDL-SIT C "SOINJONIS S90 AP So[quSUOdsII SUIIOPAU SAP SIAB SoIde YJIAS 19 JINS U9 SouRJ[ISAINS 3P sjouuosiad sap 1919974V9-17¢°dSJUDÏE SOP IITAISS NP UOTIBSTURTIO P SPI[RPOW SI JOUTULIND(]
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00004 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 168
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00005
CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 169
|CCET À | sop mod sarrejuawayIed sap oyisIA e[ jueuSedwodoe sajsijeuanol say Jed afewr p 19 UOS op asud EJ E OIIPIOIUI SUOZ B[ JOUIWIIIIGQIINOIS [ E 19 91P10 UOG NE jueua) SITJOUT[-cel TM _ MO] E UIF OIJJOUI IP JOPIOSPp 19 JUSUISSITGEZI, [ JUBIISIA SoITBJUDUII[IES SI] jueufedwosse SOISIJEUMNOÎ sap 29u9 | B SNJOI UN sasoddQuTT a+
-OYINO9S AP SyTJOU Sop Inod SISIA INoJ] B JUOUTOUToIrenuajruad Juourassi[qe19,] 9P SOISIA S JOSLIOINY| 99-CIL A_ JUSTISSIIGEJI,] SP SOISIAb SOPTIIV SIQULISIUOI SUOISIII([
—: SNOSSOP-10 SUOISIOOp sOJ INOd "'Jue[[IoAIns ,,1 "INISHODUIOJUŸ "IN ® #Z0Z/10/10 NP 19140105 8 ojuoueuLad uoreZojop ouvop JUSWISSI[qeIR, P U9 B[ ImoNnSIA US UONEIUOWO|SII EJ B JUSWIDULIOJUO))VTOT J9UA9] ] 9] "EUI[VaJiennuayiuad uonessiuiwpe,| apuonoaliqg
THALVNOIS 4 NOILVOATHA
'3INJEUSIS op Auaueuridd uone3a(q : WIqOVONVIEŸSVO 30 NOIIN3L30 30 341N30ITTIZ3SYVYN 30 STUVILNILINIL SIOIAHZS SIFTVNOIDSHYALNI NOILOZHIAJHIVILNILINGd NOLVYHLSININOY.T 30NOILIHYIGALy911175377749417JOILSAf V1 1GJYILSININ
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 170
O9][rOAINS JudWSIRINOT)IRd 5139 JUBASDLI C |no OSNIISSUEP SUITIOS S9IIPISUOI 1S3 oNUIIOP duuosiad e onbsIo] 9110053, P JAUD NE SaITESSSOOU SIAB 10 SJUSUISUÉTASUAI SNO) IOUTO(]9H.1N59S IP 19 3J0.HU05 3P s91NSINCTc q PoIqo SUES < souvray sap Jorurenb ne 19p9008 e SUI[NOSEUI SjOUUOSIId sII JOSLIOINY9-917 d 13[qO SUES I NP somenuoo suononIsuI jnes Jeroads ourSez np SOITEIOIJSUZG SNUIJIP sOJ IMOd UOIUNSI IP SOIMNIY SOp IOXTS-9TT C [e109ds QUSRI np soIreroHQuaq snusjop soj mod SIYISIA ap samnay sop JOXI,]SE-TTE U 1P10 UOQ NE 19 9ILMN09S EJ R JUEUS] SJHOW sap INOd juepre un,p UoneuSisap e[ e Issoddo, gIPI£ U Sonua]9p souvosIad sap sojure[d no sajonbas xnoroe1Ë sInooa1 AP ses u9 SoUSIPNE ISUUOP 19 I2p109(TX Fr-cce | (9ous8im s1gruaid sp noufio...ü Ndd oun,p onua;9p suuostad oun 1910CTx S-SIT d | aItejrues SJTUN,] 9P PITTXOId g SSHNMIIS SoTN][90 Sap SUBP sopereui sonuajap soutossad sap 1910917VX TE1c d onus19p ouvosIod oun,p Jonplarpur juowe[nyjooua,] orpuadsnsX TElT G N[0 US oÏJquasus IOoL]d & sonuajop souvosiad soy 1USISIx 90-€1T A (N01d9 sudwod £) 3[N[[5 u9 sonuaI9p souvossad sap uongicagTe,p semsouw sa] orpus1gpe-110d NdD ®[ op soiquiou s3] 1onboAuoo 19 IOUSISITI SQIOUSIRIIIP.m...._m_ NQ. M | UOlU3]9p op sourdaI sop suep juoursoe[d sp suorsisap sof arpuord 10 Sa9SI[enprAIpuI oZ1eUo US oSLId op soyepow sap Is-IZ 1 ourad e[ op uoIjnoexe,p sinoozed o JosoqeqEc-cll A+ od£; moriIur Juswo[3a1 of 191depe 19 I9IOGE[Fcecll Ad'Hd ® Uonuaz9p us A
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 171
[SINOLI9]X9 SINISSISSE Sap JUSWI[NOI OP NEI[GE) 3] JOIO0GR]T |S-VEC Aë ourjdrasiqKrec AX o_o..cmm...m_ W UOIJOEIXS OUN,p NO LSJSUEI] UN,P UOISBI00,] & SSABIJUS SaP E NO SIJJOUOUI 3p Od ne onusj9p suuosiad e[ o1,j0Wn0s ap 19p1091C £ d _ dX 99-¢11 "4 QUILIIUOD SP SUSAOUI sp Hod ne onus)ap ouvosIad B o1oumos sp JSPIO(]. ouu0sIad es suep SP[NTUISSIP JIOAR SI] p NO $10(qO SIP NO SSOURISQNS SOP SISPEU JI0AR,PV-SCC A guuoddnos 350 nuajop un,nbsio] 'Ursopour un Ied sumur ojjorodioo uoreSrsoaur oun onbrjqndayy ej op mmomooid ne I0pueureqX o_o.mmmw_ W sonuaJ9p sauuosiad sap 9[[mo] B & J9p2001d ap 19P19| 99-Lviv A NS SP 19 SIP10,P SUOSIEJ sap 1nod soaryods 19 sonbisAyd s9yanoe xne radionted op onuajop suuosiad oun g orproqu]IV-CEE À onua]9p suuosIad sun e jueusiredde onbreurioqui quourodmba un u5X MW"MMM M ILIMOS IP 19 2IPIO, P SUOSIEI Sop INOd xnBOIpEU SoGe]TroIRdde 19 spoLIOIEUT ONUIIOP OUVOSIAd sun g TMNSE-TEC U 9191d01d sp no 9yLMN09S ap 'oIpIO,p suostes sap mod apessod arjo,nb syuawazpA soz sed oyrod ou onuazop ouvosrod By onb 19p199GVVX -CEE A + 9I11N99S OP SUOSIBI sop Mod jueuaziedde In] sjusUIIIOA 19 $12[q0 oNVAIEp oUVOSIOd oUN B Iy99-E1T A _ _7 X | t-1cc d + UOISBA9 oUN HO| | 99-C11 Y | UOISSaISe aun 'opromns un omourrod jueanod 1o jueuayedde ] xnoroSZuep syIno 'sooue]sqns 'sja[qo onusjop ouvosIod sun & MYT1 A IINDJS EJ SP 19 AIPIO | 9p UOHUTEU 9] JOINSSE mod JS,] xne Jodde o1re,]SJUE[[IOAMS SIOTWAId NO s1ofew s9J JUSUIIpUEWIUIOS SP SdIOS NP 19 soITeNUAITUId SDOIAISS IP |SJoyo sop sd109 np 'YONOOIIp sp [ouvos1ad np sarquiau 9] (q (] 9110539720 op syueyrordeour sjosorog,p sinateIQUI$ op ISULR P WP9-LCC AorUTOp 1U9WPSIOOId UOIUSAIO)UI oUN IMNOd UOHTAJOP OP XNEBOO] SJ SUEP SOULIE SIP UOTJESI[UN, | JOSLIONN YLI-SIT Q 9911091d 9181 EJ MS JURINSI] SJUSSE SOP XNOO JUOWIWWOU JUBUSISIPU0 JTBISIUTIIPE HOÏSUET] UN,p 39[qo, [ JUESTEZ SoNUIJOP SoUTOSIOd sop 910983, [ JON]I]SUOI 'SJUOUOIIJSURI] SOp JENUDODOTAJSS 2] Jed S9SS9IP 9ISI] AUN INS SILIOSUI JUOISS MD $3110089 sOJ JUBINSSE IOUPI]IOAMS op [oUTOSIOd np soIqUAU sap 19S0do1g |
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 172
saIrenuaTud sjuowsssi[qe]9 sop no souuosiadfeele d Sop 9ILM09S B[ @ OJUISIE JOLIOd @ OINJEU 9p JUSWS[OSIp amp9o01d e[ 9P SJUSWNOOP NO SUONEULIOJUI SO Jonbrunurmios ap rsnçoyLTETC ÆsCElC A Buojo:d doxd e jreused odd 3bZ-617 A JuawS[oST, P OMSSUI EJ op UOIESUOTOId op uontsodoxd e| jueuZedurooce panowr oddez un 1931poyLEEION sonsni e[ op oyjsruru np no JSI( e]IZ-E17 À, | 9p sou9194u105 EJ sp oAgjo1 UOISIOPP EJ anbsio] JSI PJ & UONISOdo1d e omouISUET] 10 'JUusUIAJOST p OMNSOUr e] r0SUOo[o1d ap 1esodoigMW...M WM M JUQUIS[OST, P OINSOUI EJ JOAY]12-€12 4 osteduery onSuef ez sed quojied su no sed jusuuarduros ou mb sonuaz9p souvosIad sa] mod-oje1drour un 19USISA([e-€1C ULT-E1T À SINSIW EJ SP JUSUII|[OANOUII Jormra1d ne I9ppo01d 19 JUSWS[OST, | 8 9NUIPp oUVOSIOd oUN JUoWO[EL TL RE |ECEIT |cotlc d ooU28IM,p sed UD aNUIJOp Suuosiad oun juauroTosI,] & JUSWSII0SIA0Kd 1908PIqo sues @ jusmojos]IF-FEC N orreur[drosrp uorjoues sun JSUVOI;ORIT no oIpuadsns 'uormogxa,p 19suads1(]Or-FEZ o SoITEUI[dIOSIP SUOTjOUES SOp UOIMNOOXS E SISINS 9] IONbOA9I 10 ISUTVOPIOR TEHET Atvec d soireur[drosrp suorjoues sop I99UOUOIg|THET A ourjdrosIp p UOISSTWIIOO B[ I9PIS91G9-VET A DUI[dIOSTP SP UOISSIUITIOS BJ OP SINOSSISSE SSIQUUOUX S JOUSISIQOT-FET A osteduery ondue] ef sed juazied su no sed juouverduroo ou mb sonuajap souvosiad saj mod-ojordiour un 1USISA(TPI-FEC UM sarieur[drosip soymnsInod sap 13eluySnUIJIp Sap J[[euuoIssajoId IJTAIOE,] JHUSANI 91713 B arpuadsnTHT P sep°II [Ssey IF . p S61-7€7 À,SITRUIPIO J[[ANPIAIPUT oJNT[O0 US JUSWIULYUOD US NO ONEUIdIOSIP o[nj[a9 UO Jruaaaid a1 g NUOJOP Un 1308}
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 173
€-7€€ UN Heurmiou 91duroo uos op apqruodsrp yred ej Ins juernSy sowuros sap 'orjruiez es 8 1AOAUS B onusj9p ouvosIad oun 19SL101nŸ. SosnaLIOC8Tcee A Juos sonU3]9p sauuosiad sof juop xnofiq 19 s1ofqo sap 'enusj9p suuosiad ey 1ed suSIsap 'sIon un e uonIpadxa | no 9SIUII EJ JOSLIOINY-7c€ç * a1reuatmuad8eceE A JUSWISSST[QE]Y UN SUEP SPHUO MO] ¢ SONUSIEP sauuosiad so sosnayIod juos juop xnofiq no sofqo sa| o8reyo us oIpuasd ap 1snjoyCI-TTE H | Jueurwou 91dw05 uos sp oJqruodsIp yred ef op jueusaoId juaSre,p SWWOS oun Iru9)0p 8 o9SIJe1dsoy onuajap suuosiad oun 10sLIOmnysonuaj9p souvos.1ad sap surourmed np uonsan)A . N Ëum...xoh_ JUSWSSSI[GEIS,] P 21P10 UOG NP UsIjUIEUI OP NO JJLINIIS JPreed synespdur sap onb sroy onbeyo YJO UO spoe(d snusipp senne sop juowgredss S9DIOXI JUOISS SIPEUSUIOI SI] 19 93no 9] anb ISprd9GOI1-FCC UU . Ad© ue op0e[d onua19p suuosiad oun,p predy, [ 8 ssosijenpIAIpuT oyLIMNOPS ap somnsour sap .'ËËËM61-vZ¢ A asteuery ONSUE] EJ sed juazIEd ou no sed juouvorduroo ou mb sonusjap souvosiad so| mod 9191dr9]u1 un .GawfimeAJoTqo sueS o AJO nbynads 10718n_ ; JUaSIXO,] JUOUISSIIGE1Z, | 9P SIPIO U0G NP UoçUTEU 3P NO ILINIYS IP| VHcä | symezpdurr sop anb sroy onbeyo AN uo spor]d snuajap sorme sap juaweIedas s9019X0 JUOIAS sopeuswoId sa7 19 317n 9] anb IIPIOITAR | AN 9P UISS NE 3ATO9[[05 9HIATOB OUN g Jodroryred @ AN U3 990e]d onueipp suuosiad oun JosLonyE-VCc AAdN e s90e]d onuazOp ouvosIod oun,p pre3a,] 8 SopSIJENPIAIPUI JJLINOIS ap SIINSIUI sap o1pue1gSHCT A | OSIBSUEIF ONGUE] EJ sed juspred ou no sed juouverduroo su mb sonuazop souvosiad sor 1nod SJoIdro,uT Un JoUZISICTRIqo sueS ¢ AN anbyads 1orzren D0Z-€12 ¥ | UOTUSIRP U3 S9IG9[90 SOOTTJO XNE Jodrorred g JUoUrI[OSI, | £ s90814 anudjgp suuosiad sun Jasuoinyp JUSWIS[OST, pSI-£IC A Joryenb ne sagoe[d souuosiod xne oUNUITIOO SITAIOB oUN g Jodrorued & juowaçosI,] B agor]d onusjop suvosiad oun IdSLOINY; SITEUIPIO UONHUI]SsI-ElC À P PPu@ owIS9I NE SIWNOS SNUIJOP SO] MO S9SIUEÉIO OIIATOE OUN g Jodronied g juows|osl, [ B oc0e]d onusjop suuosiod oun I9SIIOÏNY
J
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 174
8-C1£ AI ne ossarpe| yoddez un,p oseq e[ 1s JustuISe, | 9p TrenoI o] Jesodoid 19 o1reyepueu UN, p juourISe,] '9ousfm, p seo UD Yusurarosiaoid axpuadsng9-€1€ U . ASICI e[ & 0sodoid s9[ 19 o1reyepueur op N[END u5 JUOWITe,p sopuewop SO INI)SU]0Z-1v€ C SOABIS SIIJOUI Sap MOd 19 s0U9EIN,p seo UO UOSTId ap MoyISIA UN,p juourISe, [ arpuadsngLI-1t£ A UOSIId sp smoyisiA sop :ouqœ?...oä...% SOITBIOY 19 SINOf sof JOXITo1renuoIruad orjqnd o0o1A.19s NP sinazB10qe[[os soj IIAL SUONEB[OYpe-cee Q ounjueo u9 sonbryesd xud saz JoX1,]ouUTJUED£e-cec Ÿ | UO STUMO]Z SJolqo sap sy ej ms sed juem3yy où sjolgo,p onuajop ouvosiod oun 1ed uonrsmboe,| 'Jouvondaoxs onn @ 'Tosuomy, SUQUES UD S]BIJOE SIP R ISpa001d op onuazop ouvosiod oun e msnjoyIH-TEE U onbrjeumogur juswadmby un 191no01d 9s sp onuajop ouvosiad oun g 10snjoyt-0LE À JonprAIpur InasTA9[9] UN no onbruoudorpez 1ma1da091 UN IO1ndo1d os op onusj9p ouvosiod oun g JosnjoySJEYIVce * onua19p6LTEE Q | stuosrod oun,p AIMIJLIT UOISSSSSOd US SSHANON JUITIR, P SOUITIOS $9] SFIEUTMIOU So1dUIOO Sap MoSSISO1 ne oIpouISUEN IP IIPIHIG_>cc : ' uonHuaÏop us8I-CEE D... SPSNEI SJOUSJEU SSGEWWOP ap UONEIRdSI UI soNUAJIP sauuosiad sop Jneurwou 9)dwod np ojquodsip yed e 1ns anusjor sun 101940LI-TEE A Jneurmou o1dur05 Inay op orgruodsip yed g sindop moula1xa,] € JUoUIOSIOA UN I919d0 8 oouvIEPUOO suuosiad sun JasLiomy. UOTJEIIQI] 9p oÏn09d 9J JUBNIISUOD¢V Q | souos Sop onred no N0} ap 19sodsrp € noro9 snos ourad sp juswoSeusure un,p JuerOIOUIq souUWEpuoo ouvosiod oun JosLomy_ ; ITU9J9P E S9SLIOMNE 359 'ITLIOS ap VOISSITLIAd ouN,p no onbruomosie sour][rAmsVV Q | snos juoursoe]d un,p 'INSLIPIXS JuaWooE[d UN P JuvIOIJOUIq NO IUQI[-TWS UD op0e1d onuajop ouuosiod oun,nb swwos Bf 10X14E-TEE U Jormnoryed 19193u1 Un 18d s917 nsnf asuadap oun,p ona u9 sopisqns sap II0A9991 B QUWERPUOD SUUOSIOd UN ISSLIOMVE-TEE U S1ISIA op juoueurad srurrsd un,p sortepni1y uou sauuosiad ap juoSie u9 sopIsqns sop IT0A9991 oNUI1Op suuosiad oun I9SLIOMY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 175
9I-1ve AT 1hE N oJer[rurez oTA op oyrun US NO [er[iwre] HMopred u9 9)ISIA OUN 19Æ01190, P 19P153souuIRpuoo s mod JV e 19 snuaaid saf IMod aunpoooadŒ...MMW w \e[ ap Joissop np Isres jensiZeur 9 JoULIOJUI 19 Uoneledds op Juisodsip ooAe mopied un suep norj JUOINE SOYSIA sop onb 19p109G'oIrepeuropqay MojIed un eE-IFE U | TOIP Iy 9SMd5 Juo sapjo 'orreurjdrosip on[[29 US s299e[d 'Is no 'ssoyopduus juotO]JoLIIJEU JUOS SONUIIOP SoUVOSIOd sOJ IS NO 'srIad9] 2IAIPP ® mb 9yrromne,] B I919JO1 UD R JUSSI[GQO SO[[ouuondooxd SOOURISUOOINO SOP IS OJISIA op SIUIIOd UN R JIOIP aIEJ B INOOSMGTeooag un,nb anne sonsnf op oJlrI[Ixne un no [SLIPISTUIW NO OIJqNAS-1P£ À IDTOIJJO UN 189 IMAJISIA 9] onbsror srduroo À 'souwrepuoo ouvosisd oun g ojISIA op sruuod un 1911791 'oxpuodsns 'Iosnzor 'IozATJaQ|| FI-EIE U PI-ETE A SJOIIE,] OP [ BYUI[E,[ & SPUUOTUDTI XNOD OND SED SSIMNE SI] SUEP JEOOAE UN ¢ JonbrunWVIOO ap sruod un 10IANQF ouoyda[91 'douepuodsariod ...mu:mu...\lr— —S-TSE O soyogad 10 soo[FJO sop 19199790 & SINOLI9IX3 )N NP SOTSTUIUI SJ JOSUOMY |przeed | a1renuairuad JUSWLSSI[qe)Q, [ op a1p10 U0q np | "6-CCE Ÿ 18 91M59S Bl OÜ QOEÇ_ŒE NE Sa91[ SUOSTEI SID Inod 0:05fi.äflm OIA B[ E SSITESSSOQU SSIAT] SP 19 ümDŒ_ŒJO.— ODŒŒN.HQ op muü—.n—o ST 191139_ | |8-CSE A oIreur[diosip apn]j90 op soguvorjoues sonuaJop souvosiod sap JSTUQWINE [ 90A8 SUIIJONUS sOJ JUBIOUTIOd JE0O] UN IOUSISACTL-CSE A XNOISIJOI SHOIJFO SOP ONUI] P XNOI] 19 SOITRIOY 'SInO[ SI[ JOUIWIIIIopponraids ddue)sisse, | op uonesmuesiQ1Y d ; STUQIPP S mod spyrATO® SIP IOWIUE 8 2INLIPIXS oUVOSIId aun Josuomy|SJIOI[T NO 23101] 1MPOId UN g soUEpuadap oun juejuosaId souvosiad sap oreqorS a31ey0 us asuidOe-sT1 A B op oxpeo I SUBP JUBUIAIIIUI SUIOS OP SDOSITEIOOdS SOINJONIIS sap [duuosiod UN g oIRENUOIIUOS JUOUTOSSITQEIO,] B $900., [ JOSLIOINYP ojues e[ mod61-s11°d VOIJEONPS,p 19 UONUSAId 9P SUOIZIE,p OIPBI 9J SUBP JUBUSAJOUI OUVOSIOd oun B omenjuojiudd JUSWASSI[QRIQ, [ B $9008,[ IOSUOIMNYS8I-SII C Uuone[Iqey oun, p orre[n313 uou Joredsoy jouvosIad un,p orrenuaqruad JUSWISSIGRIY, [ B S9008,] JASLIOINY' morlgqur Juowea[ s21LI-SIT C
ne no JJ) ne soAeid syuouronbueur op sed us ud[d sduis] 8 sed juedioxa u Jorjeyidsoy Jouvosisd un,p uoneN|Iqey, | oIrpusdsng
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 176
"[eI0309[0£19¢ M [SPpOONP SS Y B IS W 10 ST "W B [ A SOOIUE sOJ 10 arrenuauad apoo 9 Ted sorumap 'sonuajap souvosrad Sap souepuodsar1ooJed 9304 ne 10 SO[BIOO[D SaISI] sor Ins uonduosur] & soAne[ar suonnquye xne queuodde1 5s SJUSUMIOP 19 SUOISIOPP SN0} JOUÏIS0-IH TUSTIOSSTIQEIZ,] 9Pp INSLISIUL JUOWA]SQ1 9] SUEP sonUOJOp souvosIod sop SUOTJEITNSUOO SOP SIYEPOU SI] JOXIt-£It C JUSUISSSIIGEIZ,] SUEP HSIUESIO USWEXS UN, P SI[LIO NO SIILI0D SoAnoId9 xne xojuasard as op onusjap suvosrod sun B Iosnzoy. ; JUSWOUTIOSUD |celv A 9P 31P85 9 suep OJeUOINEU uoreonpy, | Ied spsmedio xnao onb sanne SourpuodsazIoo Jed SIN0O sap II0A3091 ap UOresLIOmMe J TJUVO(T. 9]JpUTOISsaJOId UOIJEULOZ EJey A p 91pe9 91 SUEP S[euoneu uoneonpy, | Jed sostuESIO xnoo onb sonne sourpuodsauoo Ied smoo Sop IT0A9991 9p UOIIBSLIOINE, [ ISUTVOG9304 "SUOIJEZNSUOI JUSHIUTIISUD 'SYANIY172 q sonbuoojanb szofqo no ssougpuodsaz1o9 'QuoSIe,p SOWWOS ap o1Iyos B[ no oonua | IJ9SIOMNYc-TEC A onenuarmuad juowessi]quis, | & 10dp 1ed no [ejsod s1709 red $319[q0 sap IT0A9091 & snUIjap suuosiad oun osuomyT-TEC | 19(qo un, p roaus,] sp no uonda091 e sp osuomne UOU OI9IOEIED 9] ONUIJIP SUUOSIAd PJ E NO MaIIpadxa,] € JOIFTIONT-0LE À | onus19p suvosIad oun,p 11j01d ne saronstAOIpNE 19 s911109 SUOTJEOITqnd sp orrenuajruad quousssiqezs,] # 10dsp 9 Josuomy|sJolqo,p a1105 39 s907SOUMDPUOIdAnod "&T, .cbc T 4 onuajap suvosIod oun,p suoyds[9) ne s900e, p saxeIoy So] 2IpUTaIISIY9]AR A SPULEPUO SNU3J9p SUVOSIOd sun,p orvoudare1 op syISodsIp xne sgode, | 101101 'orpuadsns 'rosnyar 'TosomnyS-Stc Ao9Ipadxa,nD an5a1 jue) 'ay1109 courpuodsa11OO e ITUIIOY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 177
UOTJRJISIUTUWIPE, | 159 91p10,p mouuop 9] anbsio] anusiep ouvossod e op arrerjuajrugd rojdura,p 1enuod 9J Jorisp y91-CIV I
- \ T _ËËBËË uS 9)IANOR) o1TenNuoITuad :oë...bflfi...%œ; sed 3s9,0 s1p10,p Ëoqlqow o\_ oa...m....o_ OJTATIO®,] om arnrerodwo) œm...._œm.viely d Inod saarenjuayuad rojdure, p sjerquoo simnorsn]d no un,p uorsuadsns e[ Ins 'smnof ¢ op Iejop un SUBP 'siA® un sIpuayte-clv | (JRISU9S 291AI0S)SI-CI+ I o1renuatmuad uonensrurupe,] 159 oIpI0,p mouvop 3] anbsio] onuajop suuosiad oun,p ourenuanuad rojdus, p yenuos 97 orpusdsnsAR | JUSWIS[[9ANOUDI UOS P oNA UD arenuajudd 1o[dws, p Jenuoo ne JUBUSALR UN JOUSISoIrenua]ruad vorezjsrmurupe,] sed ]s9,1 JoTuJop 39 onbsIo] oIp10,pINoUVOPp 9J 19 oNUS19p duuosiad e] anud njouos oIrNUaTTuAd 10[dws, p JRIJUOS NB SOXOUUE )1)IedLI} VOIJUOAUOO EJ JOUSIS11-21% T orrenuorrusd UOTIRIISTUIWIPE, [ 189 2IPIO,p mouuop 9J onbsior 'onuaigp ouvosiad pj 5942 asrenuajuad 1ojdwa, p JENUOO UN JOUSZISosipyuonuad 101dw2, p 19443U07)LI-TIFUW TOTONPpoId ap oyrAIJOE,] 9P UOIJESSDO 9p SBO UD JIBARI) ap 01S0d UOS INS ONTIJOP suuosiad EJ IP UOTBIOOTE, [ B UIF OMNPI-CIF U '(Uorjonpoid ua, nb Jerou9S 90TAIS Ne JUL)) UOISUAdsNs op snjor Un,p 'JuEaY OS SBd9-CIR T 9] 'TopIO9p 19 [IPAR1] ap 9104 0s MS UOIEIOITÏE UOS 3IPUdSNS JUBITEUNOS ONUIIOP SUVOSIOd EJ op spuewap e[ 1Ns jsnjelgSI-CIt A ,
(Uoronpoid ua,nb jergu9S I0TAIIS ne JUL}) [TRARI) OPp 91504 UOS INS ONUIIOp oUVOSIOd EJ 9p UOIJeJOOTTe,] 2Ipuadsng |8-CIv I— — _— S S — — — —6-CIF à
[IBAEN ap 01504 UN INs onUaJop ouvosIod oun,p uorje1oogge,p snjos np JOPIO(9-CIV I. . "JUSWIASSI[GRIY,[ OP 2IUNIS B B 19 2IPIO UOG ne 1] JHOU UN INOdthely d arrenuo)Iudd Juourossi[qe19,] OP JOUO NP JUSIISSE[D OP UOISIOIP B[ B JUSUIQULIO]UOS 9QIPJSULRT) ONUIJOP SUVOSIOd oun jreAarI) ne ISSSET)8-CIF ÀA onbrun oreurpdrosrpun]dS-CI+ T UOISSTUITIOO B[ OP SIAR SqIde oNUIIOPp OUVOSIOd OUN, p [TeARI) NB JUOUIOSSE]O Op SNJOI NP NO jUSUISSSETO NP ISPIHOuoynpaffn / UM 2SSD])H-CIR UI o1duu09 s1do1d moy Inod r9j[18AE1) & SoNUIJOp soUUOSIOd s3] J9SLIOINYo1renuojruad [reaeay,
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 178
01JUSWAUTIONOUOT SP JEJZ UOG UO SUOIJETTEISUI Sop S[qUISSUS,] IUSJUTENT <- [leARI} np spoo NP 1-177h T SOTME, E JUoWIHULIOJUOSSonuaj9p souvosiad sop o,Lmo9s B[ IssnuereS uopesnn mop onb 90 & olprueux Sp [reAen sp xnoiT soj roZeuury <| - uonjejuerdwr,p jenuod -9 suep sonAgId suonIpuod Sa] UOJOSs 'spydepe siarIqot 19 SIOIIQOUITII SUDAOUI SoP 39 UONESIUESIO SUN coë]d u9 SMN <- TIEAEI NP apoo NP Z-17 p ] OJONIE,] & SOUOUD UOIUOAIIS ap xneIOUIS sodroursd o] 2IAND us JIPOIN «LTIy a * [TeA®I) np opoo np 1-1Z1b Y ojome,] op uoneorjdde uo SJouvorssajoId sonbsi1sop uonenea9,p onbrun juoumoop un 18109eÏ9 19 sonuajop souvossad Sop 9TLMOPS EJ 19 gues E] mod sonbsy s3] Jonfeay <| « SOJURISTXO SUOTJENIISS9p UOHEIONIWE,] § SIPU9] 19 SOOULISUOOI Sap Juowegdueyo np dwioo ITUS) mod somsour ss0 sp uonejdepe,| € IO[[IOA «« [RA8N NP spoo np [-[Z 1§ J S[OTHE,] € JUSWULIOJUODsonus]9p souvosiod sap ojejuaur 19 onbrsÆqd ajues e 1089j01d 19 9ITTND9S [ IOMSSB INOË SSIESSIOQU SIINSOUI SO 2IPUSIJ <: SONU9]9p SOUUOSIOd sop ]IBAEI NE 9ILMOPS SP 19 QJUES op oIONEU UO SUOTEÉT QO. UONESITESI op ISLIpUs[ed UN,p sagusedwodoe 'sasud Juoiss Inb soppoo onb Isure Jreaen np[LCIr G UOIOodsur,] op podder ne oyrns jrey quo mb somsoux $9 JUESIOZId SPANOUT osUOdaI oUN '"TIRABI NP VOIMIOdSUT] 9P SOTAI9S NE J9SSIIPY. sonus19p souvosrod s3] red somoagyoL£CIr Q XneARI} XNE 9ILMOPS IP 19 SUSISAY,P SaJSQI sop UOTIROIdde,] Imod [reaen np UOIJOOdSUI,] 9P soolAS sop UOHUSAISIUL,| IIJOIJOSLOTIFN UOTJONPOI U3 SPILATIOE So] INOd 'orerOOs gyLINO9S O SOUISIUES1IO xNE UOIEIE[OIpB] 9p 1P 9JPI0,p INSUUOP I Jed srusue; SJUSWIIY SOP SSEG EJ INS SUONEIUNUIII Sop ONUSJOPp oUTVOSIOd B[ 8 JUSUIISIMA NE Jspp001gLUIN uononpoid u9 SajtATIOE So] IMNOd JreAëI] op xnot]So] INS NS EJ 19 SOUR[[BAIMNS BJ anb IsUIE [IRARI) ne ONUSIEP OUTOSIOd RJ op soussaId ey omsse 1nod sjuswaAnour Sa] JostTueS10LTty A VOMONPOId US STTAIDE s3] INOd a1p10,p MouUOp 9] Jed uoNIsodsIp @ STW SN0 j9 syuoweadrnba sap uoresrn,] r9somy08 (UOorjonpo1dds ... uo,nb Jersu9S oorar0s ne que1). [TeARI} op ayraTjOe,] ap onbruyogy JUDTISIPEOUI, | JOMNSSE, P SPSIEUO SOMOLISIXO SOUTOSIOd o] 10918y11DADAY 2P FHANON,] OP 24PN 21 SUDP SUONUIAINIU]St-CIF A | (uononpoid us soyrANOE) o1renuaTrued uonensrurmpe,] sed 189, U a1p10,p INsWVOp 3] anbsIo]€t-CIb Y || onbruouod9 ynow 1mod axrenusiuad rofduws,p s1enu0s (1 9p snjd op uoner[Ise1 op ampgoo1d e] op 9ILIENSI ej Ms SIAR UN SIPUSY121y A . 9[qerea1d UITONUS UN E UOIBIOAUOS SoIde I0TAIDS6€-CIP Ÿ | WP SUIOSAG XNE JUEUS] NO oNbruIOUOO9 TROU UN IOd 'ojouvoISsajoId souestgnsur no opmjdeur mod (Terpu28 901A108) oITENUATTUA«SE-CIH YU |UONENSIUTUIPE,] 39 2Ipiop IMouvop o[ onbsiop onusjpp ouvosred tJ op anenuoiuad rordurs, p eNU00 - 9] IONISYYLTIy H S[qerme pIoooe UN,p OINJEUÉIS EJ red anUIJOPp OUNOSIOd B[ 99AE p10508 UNMTUOI Un,p '"(Jer9u95 soraTes) onmenuoaruad
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 179
Il9-HICUT UOTIUS)YP u9 Soutrepuos SUU0SIdd oun,p o11NPUOI SSIBANEUI 3P SO UD JD OP NS 9p UIF Ne JVf 9 ISIESoJoIJUOS op oMsoux EJ op oxgrmba,][-t&t I | 8 sed jueyono) ou sopqeJOAR] SUONROITIPOU op HSE,S [I NDSIO] 'S EJ °Pp NO UAQI[-TWIS EJ op INSLIPIXS,[ 8 Juswaoe[d np oWIS9Ine sosrupe no §J oun,p JUPIOIJOUIq SAUUO0SIAA sap s1y0S AP 19 SOIJUI,p SAITRIOY SA] "TVK NP oJgEJEHId UOTESTIOME,] OOAB "IOITIPON. o s]JONUOIS-c£9 O+ 'es op ornsau e] op o1g1mba,] & sed jueyono) ou VouEXS UO OSIUI OUVOSIOd EJ E SOJGRIOAR] SUONROITIPOUT Op 11SP,S [1,nbsio] "FSYV snos29 CI sasor]d souvosrad sop uonwuSrsse,p xnoi] so] SUBP no J[IOTWOP ne souasgad op seireIoy s3] 'Jy np d[qe[eaid pIodde,[ DOAB "JOIFIPONsopjorduajuas-sod 10 sapjorduajuas-g4d soansapyST-FIZT C omnjeudrs oun JAsI[e3[ 19 Ss091d ap sordos sap ouIoJuos 19111193JHEHSIUIUIP VL. uonejue[duII, p Jenjuoo np uormogxa,] op uoIsuadsns oun,p 2INJWAP Us sSIUI B[ JILOSSE '90udgin pCS-CIV H | se 1o %2 vonejue[dur,p Jermuoo ne sonaoïd suoreSITqo sop 19odso1-UOU NP UONBIBISUOO S9p JUBJORIUOIOS 9J OMoUIP UD TP£8-Clv d
(821t H UorjonpoId u3 g1TAN0P,] AP s98120 2INONIIS oun no osiidonue oun njouos vorjejue duxi, p JeTuOO 9J JOIISSY8L-CIF A uononpoxd ue a3TA108, [ Op 9981870 o1nj0N138 oun no osudanus oun doA8 uonejuedwr, p Jerquoo UN IOUSISuonvjuv dui1, p 1841U07)TAINS UOS op o81e70 U oITerOIpNÉ oJrIOmME, [ 19 JuoWTALIEdop op 12J91d 9] JOULIOJUI UO 'SJRIPUIWI SPIOGE SIS B 10oITEHUONTUId JUSWISSI[QRIP,[ E 9159178 OUIBUIOP 9J INS PNIIS [IRARI] 9P 91S04 UN MS 99109178 2119 E ooUUIEPUOI OUUVOSIOd UN JISHOMYLTIy q
I9Issop np oSreyo u0 Jenjsideu np uonesIIome soude 'serppuIWI SPIOQE SIS @ 19 oJTeNUaITUAd JUSWassI[qeld,|B 9J091JE OUIEWOP 9] MS SNJIS [IBABI] OP 93504 UN Jns 99109148 150 anuaAa1d suuosiad un nbs10] juowayrdap ap 191914 9] JOWIOTUI
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 180
CISOUrBUINU $32IN0SSIY8C-CEE A sonus]9p souvosiad sap spuewrsp €] B SWIWOS 9)N0) SP syneurwou SaIdUIOD sap MoSSISOI of ted JuoUIIAGTAI« 9] T9SLIOMY... PUOUISSSIGEIZ,] 9P JouUVOSIod of ruued9T-CCE U " SOTIEJEPUEUI SOIME,P'IOUSISIP ¢ 10 'sjueprddns sorreyepueux Smorsn]d no un Jowwou & spneurmou sa1duros Sop INOSSIGII OJ I9SLIOINY!syneurumou sa3dwmod sop 3yo 9919917 suuosiad EJ op 931e109p ossarpe,] onb Isure VOTJEIIAI] 9P NOIOS,P SIJEP sIJ JonjsIZoIU 19 9v.m...m .q | -ES-90L oPo11re,] 8 souVonuAu UOHEUTIOZUI,[ 3P 12[qO, [ 1183 # anuajep suuostad ej onb T91J1I9A 3p ue (SIV{IA) S9IUS|0IA NO sayjonxes8CICUI | SUOIDEUUIP SINaINE sop asijewomne jeuoneu aurepipnf Jaiyo ne 19pp008 1mod sarrors Sop syu9Se sop juowajerads JONIIIQEH9919917 SUUOSIAd EJ 1ed preJogp aprormrop np ossorpe,z onb ISUIE UOIJEIIQTT 9P 'noidg, pcCIS T | SoIEPp soJ roNnsrSoms 19 ddD 8-S7-90L STOTME,] & 99UUONUSW VONBULIOJUI,[ p 12[qo,| ey & onusjgp suvossad ej onb JoïysA opL7121 ... uye (LIV(IA) S9)SLIO19) SUONOLTUI,p SMoME Sop sHewome peuoneU omrerorpni Jorpor ne ropg008 1nod apyard np sjuoSe sof ronTiqer]l !. Saffos& sop uonsan__ 'S1LOSTAOId UOTJUSI9Pp BS Juepusd Suwepuod1212 Q || RP oyINpUOO SsIRANEUX p seo UO '"ourad sp TOMONPII OP ITP910 NP °01JOUSG np anred no 7no1 OPp F1ET91 op SUY xne JYr NP oursres__ 19 ONOSIAOId UONUSI9P U dIQNS UOTIEUUWEPUOD EJ op orvred e[ ns o1qu] guurepuos np JSY sop uswrexs, | mod Jy[ ne siae un Jouuo(]| JUSPIOUI anne NO] NO 97INPUOS SUUOG 9p uonesiqo,| v Juswonbueur op 'soneurjdrosrp9-bCh ° Q... SopS91 sop uonPAISsqour,p SBO Uo S U,P HO Jd UN,P 'Sd oUN,p JUBIOYIUHQ IQUWEPUOD oUNOSIOd oun,p sous3m,p seo usOJEIPHWUWIT UOTIRIBIUINI PI T9P199P NO MOHIIXS,] JUBANOI) 9s SPUIRPUOD SP 0UIÏM,p S8 UD SJEIPHUAUT UONRISHIUTOI B L 19p9001GPT-bTh Q | o1lR]ES9[9p UOs NO JISWASST[qeIR, P JoU o Ted 29401100 JuoWISPpHOId ITLIOS ap uorssTuLIad oun 19Mm5YCC JensiZeu 90 9P S1TEJU00 UOISTOSp JNES IAO UP S-ZIZ ojorre,] op uoneordde us qVf 9] Ied s9p10008vy A+S-tct T919 P 10108 op UOoISsIuLIed s19rwa1d oun,nbs:o] ormofeu aputepuoo ouvosId SUN,p aryios sp uoIssrurrad op sapuemap sor ms Jonje}g
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 181
€l
YL 30 872107
fr: OINJEUSISm NQN\Q\Q NN O :2] oouessreuuos SLIJSUOISSIUI SINO] 9P SIPEO 3 SUEP SISANAD E Iop2008 mod orreyrues oyrun,] op spouuosiad s 19 sopALd sosLidanue sop |sJouvosIod sor © son3ajap uonsaS EJ op arpeo o suep juessiSe spALd spuowadno:Ë sop sjouvosIod soz ¢ opeuoneu uoreonpa,] op sjuagesOrc d So] " [[d P] 9p syuaSe sOI ' JIdS NP squoSe $I] ' 0UR[[IOAINS op sjouvosiod soj ' juawIpeoux,] p o8S1reyo UL 'syneuTuIou saydwooSap 21391 EJ op o3reyo ud 'aJJorS np oSreyo u0 samenuopued sjouvosiod sap quoula[uIQds royTIqEU 10 quowa[[onprarpur IoUSISIQSISANID[ L-SI1 Q "SOINJONIS s90 op sorqesuOdsa1 suIIOpau sop SIAR sorde YINS 10 INSA UO 20UR[[I2AINS op sjouvosIod sap 19100y9-17C GSJUDÏE Sap 301AJ9S NP UOIPSIURSIO, P SOyITEPOU ST JOUTULIIIIG
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00005 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 182
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00006
CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 183
ePILINOYS EJ E 19 2IpI0 UOQ NE JuruS) SIHOUXSop mod soirejuowraqred sap oyIsTA ez JueuSeduroooe saisiteumof sy 1ed 9gewr.p 9 UOs op osud ej e OyrpIOIUT SUOZ ej JOUIULIN(]
|PIHNDIS 9P SJHOU sap MOd oy1sIA Ing[ & Juswom |ICEL À N0y € wiy amouxr 9P T9PLO9P 19 JUDUIOSSI[GEZO,] JUR)ISIA SorreuourazIEd sof jueuFedurosoe SoISTTeumof sop 9919, | @ snjor Un J2soddp || æc a+ Irenualuad JuSWasSTIIqeIR, [ 9p SOYSIA sOJ TOSLIONY_lc.c-...: A— — —— n r e !|| | JUOUTSSSIGEIS,] IP SOIISTA |€ | sIpnay _ SOJUIIIUOI SUOISIIG _| |- SHOSSAP-I9 SUOISIO9p Sa] Inod [ [y POYJO "UONUBIP p agayo By t JUIO[PV THONTIDVdAOUELTINI ® $202/10/10 NP 103dwos 8 oJUOUEUMAd uones9[ep ouvop IUSUDSSIIGEIS,P OJoU) EJ IMonSIA UO UONEJUSUAISII EJ © JUSUISULIOJUO'SINJEUSIS 3p ojuoueWLIAd uonesorg : PRIqOJANLVNOIS AA NOLIVITTAGVONVI8VSVO 30 NOLLNSL30 30 JH1N30ITHISYVWN 30 SSYVILINILINId SIDIANIS S3aFTVNOIDIYY3LNI NOILLI3NIGJSLIAO 91 'BLIDPCOT JHHA9J 151 9 HIV 3SYIVILN3LINId NOLLVYLSININIY.1 30NOILIFHIQ\uù .ËÈNË.ÊNFAYVEET2748GITD1JENUSY/USd uonensiuiwpe,| ap 301Lsnl V1 IGuonsaliq JYILSINIW
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 184
. 99][FAINS JuswaIINoTred o9 juBaopX | SSI7'G 10 SSNIISSUEP SUIUIOS S9IOPISUOO 359 SNU919p suuosiod ef anbsroy 9HO0S3 P JoUO ne SOIESSSOOU STAE 19 SJUSUISUSISSUII SNO] JOUTO(]ILINIFS 3P 33 9j9HUOS IP saANSIP1Iqo SUES sowmoy Sop Ienrenb ne I9p9008 ¢ surmnoseur S[euuosIad $9] rosIOINyJ9[qo SUES < T5 np SOIEMUOO SUOMONISUI Jnes [eroads W31 np semerIOUIG SAT919P saf INod uorung1 op somay sop JOX1,]S-9IZ Q Jeropds ourrSa1 np SOITETOIJOUIG SNUIJOP So] mod sayIsrA sp samay sop J0x1 I97P10 UO NE 19 9ILN09S EJ & JuwLR) sjowW@ Sop mnod juepie un,p uoneuSisop e v Josoddo gIHI Y SONUSI9p souuosied sap sojure]d no Sa]pnbaz xnoroer$ smogo1 9P SEO US SOUIIPNE JOUTOP 19 JapIDA((S0u28m s19rmo1d 9P uoneop) Nndq oun,p snualpp ouvosiad sun 1910(]STETTUES 9HFUN,] 9P 9yrUNXOId @ soomyrs SO[N[[39 Sop SUBP sapereur sonuajap soutossed Sop 1919911VPNU919p suuostad sun,p Jonprarpur juowa|n[joous, | arpuadsng1PIqo SUES o o[nyeo us 9]qu'esus I90e[d g sonuazop souvosrad SO JOUSISOQX 99-€11 "Y (N01g5 sudwoo K) om0 u» Sonualep souvos1od sap VONBIÜOITe,p samsoux S9] orpussgX ve-117°d _ [1dO E] 9P sarquidux s9] r0NboAUOS 19 IOUSISICTIt SPIOUSIIGIPX .v_ _...N_ NÆQ+ HONUSI9P sp souriSeI sop suep Jusurase[d op suorstogp soj arpuaxd 39 SogSIFENpIAIpuI oS1eYo U osLId 9P s9yITepour sap u9q. |_ | surad e[ sp Uonnooxa,p smosied 9] 1910Ge[3x S-IICOT 13P p qeIt A + odÆ3 morIoyur JUSUIS[S91 o7 191depe 10 IajoqergCC-CIL Àd'Ad 39 Honua19p u a1
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 185
X 8S-FETC U SIN9LI9]X9 SINISSISSE SAP JUOWI[NOI AP NeI[qE) 9J JO1IOGE]H+ourjdrosiq[-v€T AX c...o.......mm_m_ W UONOENXS SUN P NO JoJsuEII UN,p UOISBI0O,] B mœz...æëo Sop & NO soyousw IP LIOd ne onUAJOp suuosiod B[ anjoumos ap 19pIOIGT9CT A £ d dX 90-€11 H SIUTENTOO 9P SUSAOUI 3P JIOd ne snuagp suuosiad e a130wWN0S ap JOPIIICT. SuuosIad es SUEp S9[NUISSIP JIOAL SI] 9P NO s30 [qo sap no saoue)sqns sop 9198U1 I0A@,pX VSCC A guuosdnos 1s3 nuajop un,nbsiof 'Uroopou un ted OUISIUI oJjoIOdI09 UOHESINSOAUI sun onbijqndoy e[ op mnomoo1d ne spuemaqX @M.m%m W sonus19p souuoszod sop ([0 Bf & 10pp001d ap I9pr9qX LYy o MO8 3P 19 SIPI0,p SUOSIEI sap anod ssATIOds 19 sonbrsÆyd sonanoe xne rodioned op onuojep suvossod oun e anpiou]X IF-TEE A onugp suuosiad oun e jueusyredde onbreumioqui juswadmbs un UyX WW...MMM M 911995 3P 19 SIP10,P SUOSTEI sap 1nod xneorpour soZermroredde 19 spouroreu onus19p ouvosIad oun e Io110YX | SE-TEEN 9101d01d sp no 9111095 p 'orprO,p suosres sap 1nod apessod ojjo,nb sjuourajoA sof sed oyod ou SNU319p OUUOSIOd ef anb 1oprog(y144 :X -c U— 91095 3p SUOSTEI sop Inod juenoyedde In] sjuouraIpA 19 sJofqo anusjop suuosiod sun e J9IMoy99-¢11 A 4X rl a+ UOISBA9 OUN NO99-ET1 Ÿ | UOISSaISE oun 'oproms un ommourrad jueanod 19 Jueuayedde ] xnoisSuep simno 'soourIsqns 'sJolqo onua19p ouvossed oun g 1919X tIl q PIINODS EJ 9P 19 SIP10,] 9P USNHUTEU o JOINSSE INOd [S,] xne Jodde axreqSJUE]TIOAMS SIOIWAId no sIOfeUr saj 'JuowopuBWWIOs op sdiog Np 19 saarenualudd soorAISS ap$3942 sap sd109 np 'UonooNp op Jouvosiad np SOIQUISUE SI (q (J SLIOS9180 IP sjueyoedeour sJOSOIE,p SIaJeIQUIS dp JOULIE,p JSPIOO(]9-LTC ASIUIJIPp JUOUIPSIOQId VOIUOAIOTUI oUN MOd TONUIIOP op XTE00] S9] SUEP SOULIE SSp UOLBSI[NN, | JOSHIOMNY291991d 9)s1] EJ INS jUEMSIT sJUISE SOP XNOO JUSWDUIUIOU JUEUSISIX | LI-SIT'd PHIDIA 9IST] EJ NS ) J s} P Jusuxs 3 IS9PU2 JHENSIUIWPE Hojsuezz un,p 12[qo, | Juestey sonualpp sauuosiod sap 2110080 [ JONJISUOD 'SJUDUISIQISUEJ] Sap JeIJUOSoTAJ9S 9] IEd S9SS9IP 91SI] OUN INS SHLIOSUT JUOJOS MD sI1IONSS So] JUBINSSE SOUR[[I2AINS Op [oUVOSIOd NP ssIquAUI sap 19S0do1q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 186
sarrenjua)uad SJUSWIASST[qRIY sop no soutosrad[CEIC A Sop MILMO9S BT R SJUISNE ISLIOd ¢ ormeu op juouraçosr,p ompaoord E[ 9P SJUSUMOOPp NO SUONeUTIOJUI soz Jonbrunurmos ap JasnjoyLC-E1C A_...M...mm M JUSUIS[OSI,p 91NSOU PJ 9p uorjeduojoid ap vomisodoid e[ Jjueudedwosoe OANOU! podder un 198 PNLCEIT A sonsn! ez sp axstuIw np no qSIQ o][C-€1T A | 9p 20uajedwos EJ 9p 9A3[a1 TOISII9p EJ anbsio] ISIC EJ & uonisodod B[ SMJOUISUET] 19 'JuoUTAJOSI, p oMsSOur LJ 19SuoJo1d ap 10sodo1gEt-E1T |62-€17 À JUSUII[OSI P OMSOUI EJ ISA9TITE1IC ÀY asteduely ONSUE] ef sed juspied où no sed juouverduos ou mb SoNU319p sauuosiad sa] Inod-a11d1ojur Un JOUSISICTT£-ETC ALE-EIT A SINSSUI EJ 9P JUSUDITOANOUII wiwaid ne rOp2c0Id 10 JUSTUS[OSL,] & ONUSI9p sunosiad oun JuowaTerNTur 1008[ qXA A A |CCETT A SOU9SIN,p SED UD oNUIJOp suuosiad oun JUSUIITOSI,] V JUSUIIITOSTAOIS IS0E]qPOTGO SUES @ Juomojos,Ivrtec A o1reur]diosip vorjouts oun TOUUONOEI no SIpUSdsns 'YOINoIxa,p Iosusdsi(]OV-PEC U œw._...mfi_&oœ_w SUOTJOURS SSP UOTINOPXA E SISINS 9] JanboAI 10 ISUTOPIOÉTEPET A9 2 YA A SOITEUI[dIOSIP SUOTJOUES SOP JOOUOUOL]CHECU OUTIdTOSIP 9P UOISSIUIUIOS EJ IIpISSIGX 9-FECT U our[drosrp op UOISsruTmIos e] 9P SINISSISSE SIIQUIDUI S ISUSISICTX OT-HEC M asteduer; angue] e[ sed juspred ou no sed juouvarduos ou mb sonus19p souvosiad s3] Inod-s191d107u1 Un ....Ëw...m\oûX | vI-beC ¥ sorreur[drosrp soymsmod sop 195e3u7SNU3]9P Sap oTppuVOISsaToId IATIOL, TUIASId 91711 # a1puadsnx €THET U P sSP 9] [SS9} [3 Ip SX | 6I1-FEC ¥ SITEUIPIO S[[SNPIAIPUI J[O[[ UO JUSWSULIUOD UD NO o1reurjdrosrp ornjj»0 UL JIuUsAId 91114 & NUIJ9p Un 1908
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 187
X E-CEEUN Jreurwou s1du109 UOs op orqruodsip jred ej ms jurinSTy sourmos Sop 'orjIure] es g JOAOAUD B oNUSIOp suuosiod oun Josuomy_ . sasnayIodX | 8OTEL A JUOS SONUS]9P SSUUOSIOd saf Juop xnofiq 19 sJofqo sap 'onuajap suuosiad ej 1ed QUSISOP "sroT] UN g UONIPAdxa,] NO SSTWAI BJ JOSLIOINYo QITRTIU)IUDX | 8etee A JUOUISSSTqE}D UN SUEP s9NUS MNO] B SoNUIISP souuossed sof SoSNALIOd juos juop xnofiq no $19fqo s 981eyd U9 oJpuaId op I9snjoyX | TI-CCE Ÿ | Heurwou o1duroo uos sp ojqruodsip ied ey op jueusaord juaS1e,p SUILIOS oUN IIUSJOPp R 9SIJE1IdsOy aNnUaIOp suuosiad oun JsHomysonus}9p souuosrad sap ourourmed np uonsan). TU9STX9,] JUSWOSSIIGEI,] 9P SIPIO UOG NP UNUTEUX p NO )LINOIS ov,LEVTCA syneIdumr sap onb srog onbeyo YO us spor]d snuajap senne sop juourgIEd9S s9010%0 JUOIIS sopeuswold saj 19 oymno 9] anb 1op1oa(]OI-FCC UM AdO 9 Spoe[d onuaIOp suuosiad oun,p pIeSo,] & SIPSIENPIAIPUI OyLINOSS op somsaux sap orpuaIq61-v2C M OSIBSURIT ONGUE] EJ sed juspred su no sed juouvarduoo ou mb sonuajop souvosiad sof 1nod ojordroqur Un 1ouSISA(Y131qo0 sueS < UJO onbyrgds 13H18nD. JUOSIXO,] JUOWESSI[GEIS,[ OP SIPIO UOG NP USTHUIBW 3P NO JILINIJS 3Pryeed syiesodur sap onb sroy snbeyo A (1) UD spor]d snuazop senne sap JuswIedds $9019%9 JUOISS sopruatwold sOJ 19 9)[nd 9j anb IopIoo(yV-FCC | AQN.] 9P UISS NE SAIOO][05 9IIANOR OUN g Iadronued @ A (1N Ud 990e[d onuajpp suuossad sun ISSLIOINYAL U9 9998[d SNU9]9p SUTOSIOd SUN, P preSa,] & SISI[BNPIAIPUI 9JLINOJS OP SIINSIU SIP a1puoIgsvee | astedue]y ONSUET EJ sed juspred au no sed jusuusidwos Jù b Sonu2]9p souuosiad sa] 1nod 9)91disjur un roUSISICTRiqosues 4 Adn onbyrods 17.18n0Z-€1Z U HOTUSI9P US SP199]99 SOOTJJO XNE Jodroryred g juows[ost, | & 99oe[d onusJOp suuosiad oun 19SUOÏNyP JUDUID[OSI, pSIElC A Joryenb ne sapoe[d souvosrod xne ounurmoo ajrAHO8 oun e Jodioïyred g juourajosi,] R oporjd onuajop suuosiod oun I9SIOMVYSITEUIPIO UONUIID81-€1Z A Lcop ours91 ne siwmos snuajap s3] 1nod opsmueZI0 oyrANOE sun @ IOdioTed v JUSTIIJOSI,] & apot]d onuajap sunosiod oun J0suIomny
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 188
P I ne 9ssaipeS-E1E A 1odder un,p oseq ef 1ns JUSUISIGE,] ap 118191 of 19S0do1d 19 1EJEpueu UN,p JUSWISe, | '00uddin, p seo UD 'uowaITosmAOId axpuadsng9-ELE UN dSIq ® £ J9sodo1d 9] 19 anejepuew op 9N]enb us JuswiSe p Sopueurap $3[ AIINLIISUY0T-1v€ ' SOABIS SITJOUI sap anod 19 SOU2SIN,p seds US UOSLId op INSYISIA UN,p JUSWSISE,] arpuadsngLI-IFE W UOSIId op SInojISIA sop UONUSAIOJUL, P SOIIBIOY 19 SINOf $3] JOXI,]o11eHUoITuId d1pqnd s51A10s np SIN9IBIOGE]fOI SI] AR SHONIB[OYFE-TEE Q sunued US spnbnerd xud S9] JOXI]SUQUEDCETEE A | UO SIUIMOF SJOfqO sop oSy EJ ms sed JUEMNS[y ou SJOfqO,p onuajep suuosiad sun red uonismboe, [ 'Jouvondsoxa ann e TasHomySUNURS UD SJETSE Sap E ISpHooId ap SNu919p suuosIdd sun & I9snjoyIF-ZEE ¥ onbrjeuroçur juowradmnbs un 19moo1d as 9p oNus)9p suuosiod oun g sesnjayH-0LE À JONprAIpUI INosTA9[9) UN no onbruoydorpes 1N91d9091 Un I9moo1d »s op S0U919p sUUOSIOd oun & 19snjoysjeqoy. onus19p6I-T£E C ouvosIod oun,p or9rmnSour uorssassod us SO7ANON) JUSSIE,P soUTTOS s9J sÎHEUTNIOU SOIdTIOO Sop messISaz ne orjoursuer; ap JSpII9e - UOTJU3J9Pp UDSI-C£E C S9STED SIOLSJEUX sageurwop sp UonerrdaI UO Sonus19p souvosIad sap Jreurwou 91400 np o]gruodsip Lred ej ms onus191 sun 1T919d0LI-TEE C JHeururou 9)dwos may p ojqruodsrp zred e[ sindop INOLIPIXS, [ B JuourÉSIOA UN 1919d0 ¢ souwepuos suvosIod oun Iasuony. uoneIdqIT 9P 9[noad o[ Juen)suotrey q Sourwos sap anued 1o o} sp 10sodsip g nore snos ourod sp jusurSeusure un, p JIEIDYSUDq SJUUIEPUOS SUVOSIOd oUN I9SHOINY' 114919Pp F S9SLIOME 189 'IIJIOS op UOISSIuLIad sun p no onbruojoaj9 ooug][rsAmsVVCH Q | snos Juowrooe[d un,p "mougjxe quowoe|d UP JUBIOYSUS] N0 9LOQI-IUSS UO ap0e1d onU919p duuosiod oun,nb owvios ej 10x1,7E-TEE U Jormnorured 1919jur Un I1ed 2911sn{ asuadap oun,p ona us SOpISqNS SaP IO0A3091 R SoUTIEPUOO oUUOSIId aun nsuomyE-TEE | SHSTA Sp JuoueuLIod sruuad un,p saxre[nin uou sauvosiod p 10812 U3 sapIsqns sap Ir0A0091 onus19p suvosIod sun r0sLIomny
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 189
O1-16£ Ÿ | —"\ X CI-The ¥ SIEIIES SIA SP )1Un US NO [errwey noped UD aUSTA OUN I9AO190,P I9p102(]_ . SJUWEPUOS $3] IMNOd gy E] 10 snuaagid say mod oInpaoo1dX m-mww M B[ 9p Jorssop np Istes jensideur of TOUNOJUI 19 uoneredss op TnISodsIp oo sropied un suep N3] JuoIne SOJISIA S3] onb Joproo(y'aIrepewopqay Jropted un eX ¢Ive À | HOIP o 9sInd9 quo sopje 'arreurdiosip apnpjoo ua $390e1d "Is 10 'sspYogdure JuaUIATOLIOTEUX JUOS SoNU319P SSUUOSIId Sa] IS no 'sIIAdO] IANPP e b 9JLIOmne;] B 1919791 UD e JU981[90 saqpouuondsoxo SOOUEISUOOIO SOP IS OJISIA sp sIULIAd UN @ JHIOIp omey e ITOSSING— |_ ' Je00A2 un,nb axne sonsnf op arrerjrxne un no J9H9)stuTu no orjgndX s-1r£ A JTIJJO UN 189 INIJISTA 9] anbs10] suduroo Æ 'opuvrepuos ouuvosiod oun g oursrA ap STurIod un 191101 'arpuadsns qasnyar "TJAICX | tI-EIEŸ VITETE A SJOMTE,] SP [ BRUIfR, | & SSUVONUAUT Xnad anb seo sanne So] SUEp jed0AE Un B Jonbrunuzuros sp srurod un IIAIR(]ououda[91 'courpuodsa1103 'sayrsrA iS-TSE Q SoyOQId N0 SSOIJJO s3P 191G9[90 R SINOLIOIXO ][N0 NP sorsTuTUI S9J JOSLIOINYvy-cce SITENUSITUSd JUSWISSIQeIR, | 9P SIPIO UOG npX 6-CSE H | 19 9ILNOYS B[ 5P USTJUTBW NE $IQI| sUOSIEI $ap mod OTJONILIIdS OTA EJ E SOITESSOIQU SIIAL] 9P 10 osnor$Tpas onbrjerd op szofqo sa 1911704X 8-76¢€ I S1reut]dIostp anjj0 ap sspuvomours Sonus19p souvosIad sap rorugume, | 99A8 susTANUI $9] JUENOULIId [eo0] UN ISUSISIQX L-TSE A XN9ISIOI $901JO Sap ONU9] 9P XNl 19 SOIIEIOY 'smof $a] JSUTNIIIIAGdIPMLds sougezsisse,] op uoneusmueS1Qvy d SNUSJ9P ST MO S9JTAIJOE SOP IOUITUE § SINSLIYXS oUUOSIOd oun Josuomny1
—-. S} NO 231017 1mpoud un g sourpuadap oun juejuosard souvossod Sop 9[eqO[3 o81e1j5 UD asudOc-sT1 q ET 9P 91P85 9J SUEP JUEUDAIOIUI SUIOS SP SopsIETIOds sornzonns Sop Jouvosiod un g orrenuaimuad JUSWISSSIIRI [ E $9008, ] JOSLIOINYsTues BJ INod6FSsTI1 G HOHRONPZ,p 12 UONUAASId op suonoe p aIped 9] suep JUPUDAJOJUI SUVOSIOd sun @ amenusuad JUQWISSSI[QRIR, [ B SP008,] JoSLIO]NY8I-SII ' HOREITIQEY OUN,p o1Te[ny17 uou Jorrey1dsoy JouvosIad un,p 1renuayrusd juouressijqeI9,] € s900E,] JOSLIOINY. INSLIDIUT JUOUO[SO1LI-SIT QN2 N0 dd) Ne soar18 syuoursnbueux op ses uo uls]d sdurs1 & sed juesroxa u JorJeyidsoy Jouuosiod un,p UOTJEIIIQEU,] oIpuadsnsg
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 190
'Te1O109[9ETE TM |SpOONpP YL I WP ST WB I Y SOPOIIE S9] 16 arrenuanuad apoo of red sorumop 'sonusJ9p souvosrod sap souepuodsarionTed 9304 ne 19 sojeIOJOE]O SoIST] so] MS UONdIIOSUT] & SoANETOI suonnquye xne qUEUOddE: os SJUSUINOOP 19 SUOISID9Pp S3]N0} JOUSISO-TIH Y Juswessr]qe19,] op morqur JuoUTa[Se1 ] SUEp SoNUSI9p sauuosiod sop suorEImNSUOI sop S9IJEPOUI SIJ JOXIA+-CIr A JUSWIISSTIQR]D | SUEP 9STUESIO UOUEXO UM,p S3[BI0 NO 311159 saanaxdy xne 12juosaid os op oNus19p suvosIad oun @ Iosnyoy. juouruSIosua,]CEIF A SP 91P85 9] suep s[euorjeu VOINBONPps,] sed sosTuRSIO xnoo onb SaIme souepuodsariod Ied smnos sap 1r0A9091 sp uorjestiome, | IOUWUO(]. , . OTJJUVOISSIJOId TONBULIO) EJey A SP 91pe0 9 suep ajeuoreu uoneonps | Jed sosrueSIO xnao onb SoIme souepuodsariod red sinod sap Ioas0a1 op uorjestiome,] ISUVO(]9304 'sUone)[nsUo) JUIWIUSIISUI SSINAIIOVS-1ZZ Q sonbuoojonb sjorfqo no ssouepuodsau1o0 'QuaSIe,p SOUITHOS sp oryos ej no S9TUD,] IOSLIOINYeb-Tec A oIrenuairuad Juswassiqess, | e 10dep Ied no [e1sod sIJoo red s39[qo sap 110A2001 k anudiop sunosiad oun 1esuojnyUHTEC U 19{go un,p IOaua,] sp no uondecar ET 9P 9SHOME UOU 919108183 3] oNUSISp oUTOSIAd ] € no Inoypadxa,[ 8 JOTTIONT-OLE Y onus]9p ouvosIad oun,p 11jo1d ne SOTJONSIAOTPNE 33 $311109 sUOTROIqNd op o1reNUaTUAd JUOUTOSSIQEIS,] 8 39dop 9J J9sLIOINY| sJofqo,p s1105 39 s9HUTSUUDPUODANOd 'p1 [;-che 4 PNU919p suuosiad oun,p ououdara; ne sooce,p SOMTBIOY So] oIPUTOISIY_ 9°TFI-SHE U SOUUTEPUOI onu319p suvosIad oun,p oruouda[91 sp syursodsip xne S2008,] 1921 'a1puadsns 'Tosnjar TJosomyS-stc Ao9Ipadxa,nb onéa1 jue) '911199 Sourpuodsaz1oo ej Iua5y
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 191
-2y A 9[qeres1d UONONUS UN B UOIEOOAUOO SOIdE dOTAJOS |6€-CIV A | NP SUIOSAG XNE Jueus} no anbrwouody yrow UN mod "ojjouvorssazosd soursInsur no opnmdeur mod (Jerpu9S 0o1A108) orrenuauad8¢-Cly U | VONETSIVIUPE,] 389 OIPIOp Jnouuop o onbsio] onuajop ouuvosied e op amenuajugd rojduris,p menuoo O rijIsayLE-TIT N S[qerwe pIO00E UN, P amjeusis e Jed snuapp oUVOSIOd ej 99AE pr0008 UNUINIOS un,p '(Je1gu9S so1AJ0s) arrenuarruadO1-CI+ 1 VONENSIUIUIPE,] 389 31p10,p MoUUOP 3] onbsIo] onuajop suuosiad ey op ourenuayruad rojdura,p jeuoo 9 JoI]ISIY. (uononpoid us sy1A10e) oxrenuanuad UVOIJENSIUIUIPE,] sed 183, U 9IpI0 P INSUUOP 9] oNbsIO] a7TANOE,] 9P anrerodws) assieqvecir d 1nod sorrenuayuad rojdws,p sreruoo smorsnid no un,p uorsuadsns e 1ns 'smof ¢ sp Tejop un suep 'SIAR Un axpuoyCETCIF A> omenuayugd vonensiuuipe,] 159 oIp10,p Inouvop 3] onbsIo] onusjep suvosisd oun,p ourenuatruad rojdure, p 1enuos o s1puadsngSI-CIt IAL | JUSTIS[[2ANOUSI UOS P 3NA U9 arrenud)uad 10[dws, p jeIuOo ne JueusAe UN JOUSISarrenualiupd uorensiutwpe, | sed 1s9,u Jonwiop 90 anbsioy aipio pII-zrp — | MSUVOP 9J 19 ONUSIOp OUUOSIOd EJ anus njouod airenus)ud rordura,p 121U0O Ne s9xouur oyrueduI UOTUSAUOS BI JOUSISoxreRUATuZd UorJensTuTupe,] 10 AIPIO, P INAUUOP 3] onbsso] 'onuajop suuosiod B[ 09A2 aarenjuaiudd rojdws, p jeIu09 Un ousdiganwnuaguad 10pdwia, p 1711U0)L1-21v A uononpod SP $ATIOR, ] 9P UOTJESSD 3P SBO UD [IBABI] 9p 93s0d UOS Ins onu9]9p ouvOoSsIod B[ op UONILIOJJE, | 8 UIF OMINFI-CIR g | '(Gononpoid ua,nb 1e19uS 2014108 ne Jue}) VOISUAdSNS op snjor UNn,p 'Juepyos seo8-CIt T 91 TOpID9p 19 [IRAET 9p 93s0d UOS ms UOIJE1OATTe UOS 2IpUadsns JuEITEUNOS snus19p ouvosIod BJ ap opuewap pj INS MRSST-CIR A ;(voronpo:d ua,nb Jerpu9S sorazes ne que;) [IrAe11 ap 91504 UOs ms onus19p suvosIad e[ op uorezoagre,] oxpusdsngS-CIF I6-Clv A[reAeI} ap a1s0d un 1ms onuaz9p ouvossed oun,p vorjejoage,p SNJAI np Jopr9g9-C1v 1. "JUSUTOSSIIGEIS;] SP 911098 B[ E 19 SIPIO UOG ne 1] FHOU UN 1nodelrcir G OIR HUSNTUSd JUSTIASSI[RIP,| Op JOYO NP JUSWASSE[O OP UOISION ] B JUDUISULIOJUOO 3919JSURI) SNUSIPP OUVOSIOd aun [TeAes) ne IOSSET T8-CIH A onbrun aneurjdrosrpundS-CIR 1 UOISSIUIUIOS B[ 9P SIAE sg1de onUaI9p suuosiad oun,p [TeABI) ne JUOUWIISSE]O ap snjoI NP 10 juourssse[o NP Iop199Guoymffn / jua1uassoy)A b7 | 91dwod o1do1d ma[ 1nod 1o][TeART) £ sonuaap souvosiad Sa] JOSTIONNYoxreuagruad [reaeay,
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 192
X4\ _ JU9UISUVOTHOUOJ SP 1819 UOG U SUOTJETJEISUI Sop oÏqurasua,] TTUSIUTENT <\ , " [TeARI) np spoo np I-TCCh "1 oJore,] € JusweuwLiojuosSonuolep SOUTOSIOd s3P 9unogs B[ ossHueIeS wonesnun inay onb oo & SRIUEW sp [reAexn sp xnoi So] Ioeugury <« vorejue durr,p Tenuoo| 9] suep sonAOId SuonIpuod sa] uopes 'spydepe SI9ITIQOUI 39 SIOIIGOWTUI SUsKOtW Sop 1o UOTESIUESIO oUN aoed us SIRN <_ : [TeABI} np apoo np C-1CTH "1 opOILIE] R spOUOUI uonuaard op xnergung Sodrourd sof a1an® us 39N <CL-CIL'Q « [TeART} NP 9pos NP I-ICIH Y oponre] op uoyestdde us sjouvorssazo1d sonbsu'sep uoyen]eag,p onbrun JUSUMIOp UN J9IOGe]s 19 SONUSI9p sauuosiod sap ayLmnoss ej 1e STUES EJ mod sonbsi soj ronjeag <; SoJUB]SIXO SUOTJEMIIS| S9Pp UOIBIOINQUIET E SIPU3I 19 SOOUE]SUODID sop JUUISUEYO np oyduroo 11U9] mod samsawr ss0 op uoneydepe,] & JofIop <«- [TeABT np apoo np [-[Z 1§ "1 SJORIE;] B JUOUISULIOTUOSSONU919P SoUTOSIOd sap aejuow 19 onbrsAyd ques e] 10891014 30 91LM09S PJ I9MSSE INOd sorTessaoou somsour soy arpuosdq <- SONU919p sauuosiad sap preaer ne PILMOIS 3P 19 9Jues op aIOTEUI UO SUOTESIIQOT
||UONESI[EZI op IDLIPUS[ED un,p soouSeduroose 'sosrid juores mb sajjos onb ISUIE [[BABI) NpIielya | uonoadsur, | op roddes ne S1TNS J1ey Juo b somsour sa] Juesto91d spanow asuodor oun 'Treaen np uonoadsur | 9P sorAIOs ne I9ssoIpyp SONU9I9P sauuosiad so 1ed sonjoayge[TIF O XNBAEI XNE 911M09S op 19 ouoISAT,p SorS21 sop uoneoridde, | mod [feABT} NP uonoadsur, | 9P sooIAIAS sap UONUSAISIUI | JOTOT[[OSX | LTIy TM » YONONPOId UD SAITATOE sOJ Mod 'operOOs 91LMO9S op sousIURÉIO xne UOTBIETOIPET 9P P SIpIO,p meouvop 9] 1ed srusuen SJUSUII[S SIP aseq EJ Ins SUOIJEISUNUISI SO oNUIJOP suuosiod ] & JUSWASIOA NE I9p2001gX | LETIHN | uononpoid U3 sgyrAnoe So] 1nod [reaern op xnaryÎ | 9] MS 9y1MOSS B[ 19 coUefTIOAMS EJ onb ISUTE TIBA@I NE oNUSIOp suuosiad e 9p soussa1d EJ JoInsse 1nod spusursanour S9[ TosrueS1Ipfix LTy A _ UONONpoId Us SaITATOE saf mod S1P10,p mauuop of yed uonrsodsip € SIUI S[HNO 19 sjuawadmby sap UOTJesI[On,] J9sOIny_ . (uononpoidL<iy'a uo,nb [eru9S sorAIes ne JUE1) JIEARI ap STTAIOE,] op onbruqsa) JUSWRIPESUD, | JoMsSseE,p soBreyo SOIN9H9IX3 SOUUOSIAd sof 10915yJIDADA 2P 9HAION,] OP 24P90 27 suvp SUONUIALIUTSH-TCIFUN (uononpoid u9 S9HAIJOE) oIreTuaITUId UONENSTUTUPE,] sed js9,u 21pIo, p Induuop o] onbsio]X EP-C1v Ÿ | enbruwouosy Jrjour 1mod onrenuatrugd rordurs,p sjenuos ] op snjd sp uonerIsau SP 2mpado1d EJ sp NurenIor ey Ins SIA® UN aIpuay
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 193
Il
]9127 1 TONUS19P US SJUUIEPUOO SUUOSIOd suN,P 9JMPUOd ISIRANEU ap SED UO JD SP 1781701 op UL ne V[ 9J IISTESOJ91JUO00 Sp oInsour EJ op IQIINDY, ||x I-bcr "I | @ sed Juegono, ou sa[qeioa] suonesyIpow op jide,s [1,nbsIo] 'GS( €[ op no 9HOGI]-IU°S EJ 9p "Inoug1xa,] 8 Juawaoe[d np oursez| E SOSTUIPE NO §d OUN,P JURIOIJSUIG SOUUOSISd sap IJ10S 9P 19 SONUA,P SOITEIOY S9] TVS NP oJqe[raId UONRSIIOINE, | OOA8 TOTIPONe SJONUOIs me D * op armsour ej ap o19rymba,] € sed juegono) ou UsuIExe UD OsTuI OUUOSIAd EJ & SoÏGRIOAET SUONRorIpou ap y1Ge,s [I nbsio] 'GSYV snosCEI sogoe|d souvosIod sop uoneuSrsse,p xnor] SO suep no J[IOTWIOP ne sousse1d 9p SSIIBIOY s9f 'I NP orGETEHId pIoooe,| O9AB JOTIPONSo]ja19UAJUIS-IS0Od 10 SajjaA1dUAIUIS-IAd SOUNSINTST-HIZ A ompeuSIs oUN I9SIJES9] 19 SaogId ap sordos sop SULIOFUOD 19111199JHEMSTUTUIP Vu- uorjejue dui,p jequoo NP uomnogxa,] op uoIsuedsns oun,p omourap us sr EJ ITLIOSSE 'sousSm,pX | TV | sv uO '9 uonejuerdwr, p jenuod ne sonagid suoreSIqo sop 100dsas-uou np TOIERISUOD Sap jUBJOENUOIOS 9J SINAWSP UD IMINMW...MW M uononpoId US IJTATIOE,] 9P 993IBYD SIMONLS SUN NO osuIidanue oun njouoo uoneue[dur,p penuos 9J JOIIS9Y |8L-CIH U UOTJONpoId U 9JIANOE,] 9P 9981875 o1mjonIIs oun no osudonus oun s04e uoneue[duur, p Jequoo Un IUSISuoyn;jun;dun, p 1041u07)| rAMS UOS sp s81eY0 u9 arrerorpnf 9jLIome, | 19 JUoUIOLIEdap op 10591d 9] IOULIOTUI UD 'sJerPHUTUII SPIOGE SIS E 9X | SIEHUOIIUAd JUSWISSI[qRIR,| E $103]Je SUTRWOP OJ InS SNYIS [1eAer) op 9)sod UN INS 2910972 9119 € 99UWEPUOD SUUOSIOd oUN ISSLIOINYEL-CIF O131qo sueS @ roIssop NP oSreyo US ensISeu NP vonesuome sorde 'SIRIPIWIT spIOGe SIS E 10 oIrenuaITuad JUSTUOSSI[LIY,[& 2109778 SUIBUIOP ] INS 9NJIS TIEAEN SP 91804 UN MS O9JOITTE 159 oNUSAGIS suUOSIOd oun,nbsIOo] juowrayedap ap 19791d o] IOWIOTU]
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 194
sourewiny $30.1N0SSOYSC-CCE A SoNU319p seuuosiod sap opueurap By € SUIWIOS 9307 p SyyeuTurou sojduroo sap mossiB91 o] red JUOUBAG[OId 9] IHSLIOMYJusurssi[qe19,] sp [ouuosied of rurredOC-CEE A | sorrezepueur SoIME,P IOUSISIP E 19 'sjUROIddns Sortejepueu smorsn]d no un 19umou ¢ syneurmIiou sa)duroo sap 1nassrZor OJ JasuomySyeUTmIOu sapduros sap s189991291 SUVOS1IOd ef op s9rejo9p ossorpe,] onb ISUIE UOLRISGIT 3P 'nO1Id9,P sozep o] JonsISarus 10 9"ES-90L STOIME,] R SpUUONUOUX UONEULIOUT, | op 19[qo, | 1787 & aNU919p ouvOSIod el onb 19151194 ap ue (STV£I) so3UajOix no sajjanxasSUOIDEJJUIP sinalne sap 9sieluoine leuoneu asleripnf 19/yoy ne 1opgose mod soyjosS Sop sjuode sop juouroÏerods IoyiTiger,H-CIS T8-CIC T99191] suunosiad ef 1ed 9rejoop S[IOIWOp Np SssaIpe,] onb rsure Voresaqu] op 'noxg, p€-TIS T | SOTP SI Tensigomus 19 ddD œ-mm_..won S9IHE,] R S9UUONUST UOT)RULIOJUL,| Sp 10[qo,1 118y € onuaiap suuosiad EJ onb ryIIpA opn-w...w T UYe (JIIV{IA) So1SLI0110) SUOMOETUI,P SIMAINE SIP OSIEWOPNE JEUONEU SIPIOIpNÉ KOIYOIT NE IIpH0DE anod JJorS np syuoSe soy 1)IIqeySaffo13 sop uonsar'a110s1401d UOTUaIOp es juepuad SUWIEPUOIl&-p1z'q | P SYMPU05 asteAnew p seo Us 'sured op UOHONPII SP JIPRIO NP s01JOUIG np snred no no) sp jrexnsI op SUTy Xne JV[ np oursres19 axrosiaoid uonualPp UD oIGNS HONEUTIEPUOO EJ SP oIpred ej ms alqry suwepuod NP Sy sop uourexa,] mod qyf ne siae un IJUVOQ_ JUSPIOUT 1N 110} NO a1INpUO oUTOG I UONESIIQO,] & Juswenbuew sp "sorreur[drosrp9-bCh ' Soj61 sop uoneaIosqour,p seo u dSd UN,p no gq UN,p 'g4 oun,p juenYIUIq spuWepuos ouuosiad sun p sous3m,p seo uSIEIPHUIUTT WOLIZIIUION EJ JIPIO9p NO INSLIYIXD [ € JUEANON) oS SJUTIEPUOI 3P S0U9SN,p SD UD aJerpourwT Vone1Saqurez EJ & Jopao01gTHTh Q aree3a[op uos no JUSTIOSSIIGEIZ,P JoUO 9J Ted 29401100 juomapHoNId 17105 ap voissrurrad oun re1moycT JensISeur 99 SP OIENUOI UOISIOP Jues dO NP S-ZIL aporzre,] op uoneordde us dV£ 9] xed s9p1000eC A+ | 9% B IILOS op UOISSrELIAd o1rgrueid oun,nbs:o] omafeux S9UUIEPUOO SUVOSIAd SUN,P Sr0S 9p UoIssirIod sp sopueurop sy Ins elS-VCH 1 .
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 195
elSIOL
_,v— È : o1mjeUSISse \ Ÿ427 \NO \ §Q 9l dUESSIEUUOD SLIJ5 fNëovw , ...Nmœ_..._o\ STJEUJEN=—Ëom...oæ@m..........c S BTvSUOISSIUI SINO] 9p SIPED 9J SUEP SISHNAD ? I9p9008 mod orrejrues oyrun,] op sjouuossad s 30 sopALId sasudanua sopsrouuosIod so] ! opnSa[9p UONST B[ op 21ped 9] suep juesside SPALd sjuowradnord sop sjouvosiad s3] ' ajeuoneu uononpa,] sp suo2esorc d So] * ffd PJ 9P syuoSe 9] * JIJS NP sjuaSe so] ' soUE[TIOAMS op sjouvosIad sJ : JUOUISIPROUS,] p oSIeyO UD 'syIjeuTMIOU soÎdwuooSop 91391 ] p o8reyo UL 'oJJo1S np oS1eyo UD soneluaued sjouvosiod soj juswajeIOds JoyTiqey 10 JUSWIO[[ONPIAIPUI ISUSISIGSISANHTOï {L-S11°d 'SoINJONI]S $30 P sojgesuodsa1 SUTOSPIUI sap SIAR sIde YINS 12 AINSN US 9OUB[[IOAINS p S[oUU0sIad sap 101031y9-17Cc°d SjuoSe sop s01AJ0S NP UOIJESIUBSIO,p S9IITEpour SO JOUTULIND(]
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00006 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 196
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00007
CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 197
9]1N08S B[ E 19 91P10 UOG NE JUEUI] SJII0WC-CE1 H | sop Inod sorrequouroqred sop oyrsiA ej JueUSedwIOON sasijeurnol sof 1ed oSeur,p 10 UOs op osiid ] 8 SJIPISJUI OUOZ BJ JOUTULISIO(]ay1mo9S op sjnow sop 1nod a11SIA INO] B JUSTIOWI-CET À | OI R U1y o'jOU IP JSPIOJP 19 JUOUTISSIIQEIS,] JUBIISIA sasreiuowated sof jueudedwiooor soIsreumof sop 991us, | & snja1 UN I5soddpCCC d + OITBIJUSNTUId JUOWISST[qRI, [ OP SOIISIA SI[ JOSLIOINY99-¢IT A| JUIWISSIIQEII, | AP SINSIA€ PNV SIUIIIUO0D SUOISIIIT: SNOSSaP-ID SUOISIOPP SI] MOd QIINSYS/SAINONIISLIJUT JAOIHO 'IVHdSWIOI(IN @ $70T/10/10 NP 191dw105 ¢ sjuoueurod voneSarep ouvop JUSWISSIRIY, P SJOYD [ "ManSiA U UONeUOUI(SO1 B] B JUOUIOUIIOJUON'omnjeusis op ojusuewrod wonedR(q : IPIQOHANLVNIIS HA NOILVOA'TAdVONVIEVSVO 30 NOILN3130 30 3H.1N30ITIEASYUVW 30 STAVILNILINIL SIIIAYZS s34IFTVNOIDIYYILN! NOILOSHIGVCOC PHA w1 91 «Œü—ü—ä« SYIVILNALINFd NOLVHILSININAY.T 30NOILOIHIQPIIUAOIVLT8TP143GETaslenpuayuad uonensiulwpe,| 3p mU_....__.m__....__.....W_.__,_...__eû,_uolildoall139941 & |
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 198
T dS9[119AMNS JuswaIdInonIed 9139 JURAIPX S-SIC'A nRo ssnaloZuep suwos SP19PISU09 }S3 SNUIIIP SUUOSIOd e onbsIo] y109sa,p Joyo ne SOITESSSOQU SIAB 10 SIUSUIOUŸIISUAI snoy Jouuo(yPIINIIS 3P 39 310D AP SoINSIP]CIC G Ë.ä < Souws] sôp Joruenb ne 19p2598 B SUINOSEU SJOUUOSIAd sIJ Jasuomny9-917 ' Jrqo sueg <« I[ NP SOIENUOS SUONONISUI Jnes Terogds oun3a1 np SOITEIOIJSUZG SNUSP sOJ anod UOTUNZI 3P SQINIY sap 19X1,7x S-917'G [e1oods sunSar np SOIIETOIJOUIG SAUIJIP sOJ Mod SOJISTA 9P SIINOU sop 19X1,]X | SETCEU 1P10 U0G Ne 30 9ILMO9S EJ © JUEUSI sIMOUX Sop mnod juepre un,p UONEUSISIP EJ € 10soddo, gX I-¥1€ U SoNUDI9p SSUUOSIAd sap sojure[d no sejonbar XNAIEIS SINODOI IP SED UD SOUS[PNE JOUUOP 19 JPIH9GX | FFTEEN (souadim orrurord 9p VONEJOP) NJ(J oun,p SNU919Pp sUVOSIAd oun 19107X S-SIL A STEHUES PJTUN,] 9P 9rUITXOI g sopmrs SoIN]TP0 Sop suep sopepeur sonuazOp souvosiod Sop HIVX CEIT A ONU319P suuosiod oUn, p Jonprarpur JusuroÏn]joous, | a1puadsng[-€1C°d 4910 SUES @ ornjjoo u» S[quiSsus I20e]d © sonusj9p souvosiad SO] JOUSISICTX 99-€1T Y (No1gH sudwoo £) oqnye0 ua SoNU319p souvosIed sap HOTEJOSTE,P SOINSOUI S9] oIpUAIGX | ve-lica dD PI 9p sorquæur s 19nboAU05 19 JOUTISAG9t SPIOUSIIIPX .v......._m_ ND....... HONU2I9P Sp sourSeI sap suep juowooe[d 9P SUOISIDOp sa] arpuard 19 SO9SI[ENPHIPUI 0810 UO asud ap SpyTepour sop TuTaqX 112 T OUIAd e[ op wonnogxs, p smoored o] JaIoqe[gECTIT H+ odAy morsqur Juowra[Sou 9] 101depe 19 J10ge1gCCTIT |d'Hd 39 Uorua39p us arA
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 199
X 8-FEC ¥ SINOLI9]X0 SINISSISSE SIP JUOUII[NOI IP ned[qe) 9J Ja10qe[qä ur[drosIqgFrec AX ofio..@mmm W UOTOBIIXD oun,p NO Uojsuer; UN P UOISEI00,] B SSABIUS SIP E NO SSHOUSUI SP UIO ne anudiop suuosiad e[ o1pournos ap Jop1o(X 99-¢11 A SJUIBIJUOS 9P SUSAOUI ap Uod ne snusjop ouvosIad e 21339WIN0S 3p JOProg(][P ouuosiod ES SUEP S9NUIISSIP ITOAB SI] 9P NO SJOlGO0 sop NO soour]sqns sap 919SUI JIOAR,PX y-SCC A ouuoddnos 1s3 nusI9p un nbsiof 'uroepgw un 1ed owrojur offarodios uonednseaur sun onbrjqndayy ej op momooxd ne Iopuewa(]x [rSCC m sonua19p souuosiad sap o[[rmnoy e[ & I9p9001d ap 19p199G99-¢11 A .X LYy o 91L1N09S OP 19 OIPIO,p SUOSIEI sap MOd SaAILIOds 39 sanbrsAyd soyrAI108 xne sodronted op onuajap suuosiad oun g aurproIu]X IF-CEE U onus19p ouvosIad oun g jueusuedde onbrewroqur juowodmbs un 1119194X WW...M...—......H... M 9T1IN59S 3P 19 S1P10,P SUOSIEI Sop Inod xneorpour sagearedde 39 sjorigyeur onuaÏOp ouvosIod oun e 191119X | SETEEUN 9101doxd sp no 911MOs ap 'aIpIo,p suosres sap mod apossod ojro,nb sjuoura19A so] sed oyrod su onuojop ouvosIad ej onb 1op1od(]vhX -CEE Y + syIno9s op suostel sap mod juruoredde I sjuouraIpA 19 s12[qo anusiep suuosiad oun e I10msy99-¢11 AX | vlcca+ UOISBAQ SUN NO |99-€11 A | UOISSOISE aun "oproms un ormouriod jueanod 19 queuoyedde m] xnossSuep s[no 'soouezsqns 'sjafqo onus19p suvosIod oun e 1919X CIC A S]1IN09S EJ IP 19 S1p10,] 9P UdnuIew 9J JOMNSSE MO [S,] xne Jodde oIre,3 |SJUE]JIOAIMNS SIOIUIId NO SIOfEUI s3] "JuoWApuEWWOS SP sdI0d NP 19 soITeTJUAITUAd SIOTAIDS OPspoyo sap sdioo np 'uorJosIp op [Puuosiad np so1quiaux soz (q (T 91103978 op syuryTordeour sjosorge,p smortIQUIS op JOULIE, P JSPIOIGX 9-LTC AoIUIJop JUSWSTONIA UONUAAIO)UI oUN MOd UONUIIOP IP XNBDO] S| SUBP SOUIIE SIP UOTESIIN,] JOSHOMY; DIDOI 31SI7 EJ INS JUEINSTT SJUDSE SOP XNDI JUOUIDUITION JUEUSISIX | LI-sIT'a PHOPIA 3IST] EJ NS ! y P 5 y IS9PpU9 JIersTurupe Voysuer un,p 19[qo [ JuesIe] sanua)op sauuosiod sop 9110959, [ JONJI]SUOO 'SIUSWISIQJSURT) SIp JENUIO90TAISS OJ Jed 99$SaIP 9ISI] OUN INS SILIOSUI JUOISS IND s911099 ST JUEINSSE DOUR][ISAMS Op JoUUOSIOd np soIquiau sap 10sodo1q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 200
P SoIreNUATIUId SJUSWIASSIIGRID $OP NO soUVOSIIdIC-E1C o Sop YOO EJ L djurene IOUOd g o1nJeu op juauçosI,p omnpgoo1d e[ ap syuoumoop no suoneunoyur saf Jonbrunwwons op JasnjoyLCE1T AWW...MW M JUSUIS[OSL,p OMSOUI EJ op uoneFuojoid p qo......_...moao.& e[ JueUSEdUIONIE sanowr podder un I3IpoYyLCETT A sonsn{ e[ sp onsrurur np no JSI(T ¥IT-EIT A | 9P S9UA)9dU05 e[ ap sAg[91 UOISION EJ ONbSIO] ISIC EJ € UONISodoId e omoursuen 1o Juourajos[, p omsauz ] 19ZuO[o1d op IosodorgMMHMM W... JUSUIJOSI,P OINSOU EJ IOAY ]IT-EIC U asreduely onSue] ef sed juspred ou no sed qusuvo1rduos su mb sonuaj9p souvosiod sof Inod-ojeidroqur Un roUSISIGIE-EIT ALT-€1T À SINSIUL EJ 9P JUSUI[[SANOUII Jorma1d ne 19pacoid 19 JUSUITOST.] & ONUSJ9p SUUOSIOd oUN JUSWAJENTUT ISOE] qYA A ACC-ElC A cous&In,p sed u9 onus;9p suuvosIod sun JUSUIS[OSI,] E JUOUIDITOSIAOIS IRI q39!q0 SUES @ juomoros]Iv-FEC À OJEUIdIOSIP UONOUES SUN ISUVONOEI NO s1puodsns 'uonnsexa,p 19suodsiqOFFECT UN SorreuT[diosrp suoroues sap UOHNOYXA e SISINS o[ sonboA21 30 ISUVOPIOR TEPET A9 2 YA A SoITeUTdIOSIP suorjoues sap ISOUOUOIGCHEC H our[drosrp ap UOTSSIUITOD ez JopIsaidX 9-HET U our[drosrp op UOISSTUIUIOS EJ 9p SINISSISSE SSIQUISUI SI] ISUSISIQX | 9T-HECN osTeôuez] onZue] ey sed juajred su no sed jusuvorduroo ou mb sonuaj9p souvosiad sof mmod-ojordioqur un JOUSISIG |X | FI-FECU saxreurdiosip soymsmnod sop 193e3ux_ SNUS19P sap 9[joUTOISSIJOId 91anoe | Juusassid ann 8 ampuadsnX CT-vET N 19P S9P 9| ISSOJOIA PHATIOE, T JHUDAS 14 E 91p SX | 61-b€2 ¥ SHEUIPIO J[[ONPIAIPUT AN[[3D US JUSWULIUOD US NO SITEUIGIOSIp S[N[[90 US FrUAOId o1& USSP UN I208[J
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 201
Jueurwou 9)dwoo UOs ap sjqruodsip red e] Ins JueInSIy SOWWIOS sap 'orjrurez es € JSAOAUS E onUaJÏOp suuosiod oun JosuonyX A2 I |_ . sosnayrodX | 8teet A | TUOS SONUS19p souvOsIod sar Juop xnofiq 19 s19[qo sap 'snuajap ouvosIod pj 1ed ouSIsap 's1on un g UoIIpodxa,] no ISTWAI B[ JOSLIOINY_ . oITeIUOITUIdX | 8c d _ JUSUSSSI]QE]S UN SUBP S9IJUS MO] B sanudlgp sauuosiad sof SosNaLIOd juos juop xnofiq no s3olqo say 281eyo us aipuard op JosnjoyX | Tl-Ccc TM | Jneurwou ojduros UOs op orgruodsip yred e] op jueusaOId quoSzre,p SWWOS oun ITuaÏ9p € oosIje11dsoy onusIop suuosiod sun JasLonysonua19p souvosad sap ourourmjed np uo13sa5)A . JUOSIXI,] JUSUISSIIGEZS,] OP IPIO UOG NP USNHUIEW 9P NO JILINIJS 3PFrec d syerpduur sop onb sroy onbeyo YJO Us spoërd snueigp senne sap Juswpredss sporoxo juoIss sopeusuroId sz 19 23 no 9] anb IopPIo(TOI-FCC A MO U2 apoe]d onusj9p suuosiad oun,p pIe2a,] @ sogsIJENprAIpur a111N09S OP samsoux sap SIPUDIJ61-FZC A asteduery onSue] e[ sed quozIed où no sed juouvorduroo ou mb sonuajop souvosiad saf mod ajp1d107ur Un 19USISIG19[qo sueS o UIO onbrogds Jonaend). JUSSIXI,] JUDUISSSIIGEJS,] 9P 21P10 UOG NP UoNUIEUX 9P NO 91L1N09S 9Prvee syrjexpdut sop onb sroy anbeyd A (1N U° spor]d snusjap sanne sop juswredss spoloxa JuoIds sapeuswold saj 19 93[nd 3] anb 19p1D9GT A | ACN.T 9P UISS NE 9ATIOS[[00 9IATIOR OUN P Jadiorired R AN U2 990814 onuolop suuosiod sun Iosuomyth AN Uo 99oe[d onua)9p suuosiad oun,p preSa,] 8 soosITENpIAIPUI JJLINOPS OP SOIMNSOUI Sap IPULJshec d asteduely ONGUE] ef sed juspied SU no sed jusuverduroo ou mb sonuajop souvosiod soy 1nod 9191d107U1 UN rHUSISIGIqo sueS q AdN 2nbynads Jenaend)OT-EIC À UONUI)9p US S91G9190 SOOITJO XNE JodrorLIed e JUSUII[OSI,] L 99oe[d oNUSIOPp suuosiod oUN I9STIOINYes - Juowa[osI, pSIEIC d Joïyenb ne sagoërd souuosiod xne ouNuIUIOS 9ylANOE UN g Jodronged & juowojost,] R opor[d onuajop ouuosrod oun JostonyOITEUIPIO UONUIIS8I-EIZ A Teurp ! Pop ourS91 Ne srumos snusjpp s3] mod s9srueSI0 ayrANo' oun g Jodronjred & juouraosi,] g oo0e[d onuazop suuosiod oun 19sUOmMy
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 202
-.. TQ ne ossoipeX e Hoddez un,p aseq e 1ns JUSUIQISE, ] op J1E191 of sesodoid 19 Sliejepuew UN,p juswpIde, | 'vouadin p ses UD "JUoWIIOSIAOIS s1pusdsns9-E1E Y dSICI EJ € 19sodoid soz 19 arrezepueux sp ayenb us juowe1Se,p Sopueurop sa] sImnsu]==X | 0T-1¥€ d SOABIS SIIJOUI sap Mod 39 J0U9SIN,P 85 UD UOSIId op MOJISIA UN,p Juswpide | orpuodsngX | LIIFEN UOSLId op SINOJISIA Sap UOTIUSAISIUL P SAITRIOY 19 SIMNOf SoJ JOXL]darenuaruad drqnd asarss np SINOJEIOGE]JOS SI] IAR SHONR[YFE-TEE O sunued us sonbmesd xud sof 10x1,4ouNJUBICE-TEE A | UO SIUMO] spofqo sop ajsy ez ms sed Jueindy ou sjalqo,p onuajpp ouvosiad oun red uonismboe | 'Jouvordaoxa ann g TosTIOmMySUHUEO US SIBYO. SIP ¢ 19p9201d sp onuajop suuosiod oun e IosnjoyIF-TEE U onbrjeuogur juowrodmbs un 19mo01d 5s Sp Snu919p ouvosiod sun.g rosnyoyF-0LE JONPIAIPUI MOSIAI[9] UN NO onbruoydorpez ma1d2591 un Jo1noo1d os SP onva]9p ouvosIad oun g 19snjsySJjEYoV-7€C " . onu919pX | elzee'd suuosIod oun,p alarm@aur uorssossod u SOPANO1} JUSSIE,p SOWWOS sa[ SIHeUTNIOU SaIdUIOO S9P MassIS91 Ne aIjOwSUET) ap Joproo76e T Tonua;ap usX | 8IC€ Q SPSNED SIOLIJEUI sofewwop ap uorjeredar UD SONUSI9p sauuosiad sop yneunuou a1dw05 np o[qruodstp yred ej 1ms onua191 oun Jo12dOLI-TEE A FHeurmou siduos mnaj sp ajqruodsrp Hed e[ simdap mau)xa,[ € JuOwASIOA UN JoJ9do g ssuwrepuos suvosrad oun Jasuoinye UOTJEIZAT] ap a[nodd 9J Juenynsuos&vCr A SOUTTIOS sap o1JIed no Moy ap sesodsip e 10199 snos ouIsd sp quomeSeugure un,p JURIOIJSUZG SHUUIEPUOI SUUOSIOd oun Josuomnyue . 114919P @ S9STI0MNE 189 'IZ10S Op UOISSIIOd oun,p no onbruomo9]9 soue]TroAINsX VRh A Snos juowooerd un,p 'moueyxe juourooe[d TP INEIYHUZG NO 9UOQI-TUOS UO 99oe[d onUaISp suuosiod oun,nb suuros ey 19x17X ETE Jormnorued 19195u1 Un Jed spyyusnl osusdap oun,p ona uo SOpISqns Ssp II0A9991 E S9UWepuoo ouvosiod sun JasuoynyyX E-TEE Y STSTA op Jusueuwad srmuad un,p soremny-Vou soutosiad p Ju9SIR UD sapisqns sop Ir0A9091 SNU919p SUVOSIOd SUN JISLIOINY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 203
91-Ir£ AX . OJerjrwE] OIA 3P IIUN US NO [eIjIwe] JI0[1ed U IIISIA OUN JOL0JI00, P IOPIO(]| ST-TpE= |; SJUUIEPUOO S9] INOd TVD EJ 10 SNUSAQId sa] Mmod arnpgooidX | fl MMM M B[ op ISISSOP np ISTes Jensrdeu o[ JoULIOJUI 30 uoneledss op Juisodsip ooAe IMopied un suep norj JuOIme SojISIA SaÏ onb IapIoaq"aJrepewopqay IMopIed un eX E-IPE À | HOIP Ind] 9smdd Juo saffe 'orteurjdrosrp S[M[[30 U3 sagoe[d 'IS NO 'sopyopduIe JUSIUSSLIPIEW JUOS SONUIJOP sauuosiad sOJ 18 no 'sIULIAd3] IAIPP e b gyomne,] @ 1019301 US R JUOSIGO SompoUVONdaoxo SIOURISUOOIO SOP IS OJISIA Op SIULISd UN B JIOIP OIRJ E IMNOOSMEc-Ipe Teo0Ae un nb sxne sonsnf ap airer[rxne un no [OLIYISIUIW n orjqndX [r£ TO1OFJO UN ]S9 INOJISIA 9 ONbSIO] sudwoo À 'Opuvrepuoo suuosiod oun g IISIA op srurIod un 1911701 'oIpuadsns 'Tosnjor "IOIAIO| !X | vI-€1€ ¥ _ PI-ETE À SJOTIE,] SP [ BHUITE,] & SSUUOIJUOUI XNOD OND SBO SOIMNE s3] SUEP JEOOAE UN g JonbrunuItos op srumred un 191AI[9CTouoyda]91 'duepuodsariod 'sagisIAS-CSE A SoYogId NO SI0IJJO SaP JOIG9[90 L SINSLIPIXO OITNO NP SOIISIUTUX SI[ JOSLIOINYvy-CCC A oIrerquanruad juousssiTqe12,] 9P oIp10 UOG npX 6-0S€ A | 19 9H-MO9S B[ SP USNHUIEU N SOJT] SUOSIEI Sop MOd S[[onILids SIA EJ R SaIIESSDOQU SOIAI] P 19 osnOISITOI onbryesd ap szofgo sof 101m0yX 8-CSE SITEUTCIOSIP [N[[90 SP SOJUVOMOUES SONUIIIP SOULOSIId SIP ISTUQUINE, | O9AB SUTONUS sOI Juepounad [eo0] UN Joudisa(]X L-TSE À XNOISI[OI SOOTJJO SOP ONU9] OP XNOI] 19 SAIRIOY 'SInof $3] JOUTULINI(]omponsrrds ddue)sisse [ op uonesmuesiQvy A snU9J9p s Inod SaJIAIJOE SOp IOUITUR B OINOLIOIXO SUU0sIad SUn JOSLIOINY' ps SJTOT]]E NO OJTOIT 7mMpO1d UN g souepuadap oun juejuosaId souvosiad sop opeqorS oSreyo u0 osud| Oc-si1 Q €] 9P 91P80 9J SUEP JUEUSAISTUI SUIOS OP SOPSI[EIOPAS sarnjonns sop JouUOSIod UN & arrenua)ugd qUOUISSSITQEIO,] L $9008 [ JOSLIOINY_ . oyues e[ Jnod6151l Q uoneonpy p 19 UOIUSAZId 9P SUOIOE,p SIPEd 9J SUBP JUBUDAIOIUI ouuosiad oun ¢ oNeNUAITUId JUSWSSSI[GRIP,[ B $9008,] IOSLIOINY8I-SIT 'A UONPITIQEY oUN,p o112[n113 UOU Jorre,1dso Jourosrod un,p orrenuenuad JUSWASSIQRID, [ 8 S2008,[ JOSLIOINYp . maollqui JUSW[3ILESIL Q |re no ddD Ne soae1$ syuowonbueur sp seo us uIa|d sdura) e sed juedioxo,u Jorpeyrdsog Jouvosiod un,p uoneyIgey,] 21pusadsng
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 204
[NI_ 9-11v À TX CI9E TM |9poo np 68 YT 18 Y 10 §C UR 1 A sopoue s9f 10 axenuojugd 9poD 9J Ted soruIJap 'sonuajep souuosiad Sop souepuodsauooTed 9104 NE 19 sa[eI0300]) SOISIT SO] INS wonduosur & soaneor suonnquye xne jueyrodder os SIUSUMOOp }9 SUOISIDIp S9INO) JOUÏIG" _Œ.HO"OD—.QJjuowesSsI]qe19,] op MOLIQIUI JUOUAISOI 91 SUEP sanusjop ssuuosiad sap SUONE)INSUOS s3P SINEPOUI $O] JOXI ]H—V-EIb Q USSR, | SUEP HSTUESIO uswexs U P SOTEIO NO $931199 $9Ana1dn Xne J9]U9S91d 9s ap onuajop suuosiad sun B JosnJoyJUSUIOUSISSUD,]X ue3Io xnoo onb sonne 90UEPUOdsa110d Ted s1M0d sap I0As0a1 sp UOTBSLIOINE, | JOUUO(]_ e 9[[9UVOISSaTOId uoneurioy eX eIy A 9P 2Iped 91 suep ojeuoreU uoneonps 1 TEd sastuesio xna0 onb sanne couepuodsa11o9 1ed smoo Sop II0A9091 9p Tonesnome,] JouVog_ 9)0A "SUOIJeI[NsSUOI JusmiaguSrasua "SoyANIYs-IZ q _ SonbuooJenb szofgo no soouepuodsau00 'JuoSre p sourwos 9P SIH0S EJ NO S9NUD,] JosLIOMNY€76 4 ~ sdtenusiuad juswassijqers | € 19d9p 1ed no Jezsod SIJOO 1ed szofgo sap 110A0001 £ 9NU919p sunosiod sun 19syomyX | TH-TEEN _l 19{go un,p roaua,] sp no uondaoa1 e sp asLIome vou 19108180 9] SNUIJSP OUVOSIAd EJ e no maypadxa,] 8 191FnoNX T-OLE U SNU379p oUTOSIad oun,p yyoid ne SOfJoNSTAOIPNE 19 soILIOS sUONROIgNd 9p s1renuayrugd Juowassijqelp, | e 10d9p 91 Jesuony\Ï B sJofqo,p on0s 19 39 HUF| SUUIDPUODANOd '§ 1X -che Y + SNU219p suuosied oun,p suouda[93 ne S200E,P SOIBIOY sa] oIpUTONSOY91 -
.PI-SPE U SPUUIBPUOS nu)op sUVOSIOd sun, p orvoyda[91 ap symisodsip xne SQUIP,] 191H91 "arpuadsns Tosnzoz JasuomnyS-Ste As9Ipadxa,nb anéai jue; '9]1199 douepuodsarios B IUDJOY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 205
OI-CI+ I UOIJEISIUIUIPE,] 1S3 SIPIO, p Mouuop o[ anbsio] onusjep ouvosIod pj op orreruoyruad 10[dwa, p 12U 9J MHiTISOY. (uononpoid u9 pyrANOe) orreruaTmusd uonensuIpe, | sed 189, U sIpIO,p 1nouvop 9J onbs1Oo] aytANOP,] 9p aneIodwo) assieqveclv à anod saxrenjuojiugd rojdua,p syeruoo sinorsnid no un,p uorsusdsns e[ 1ns 'SINO[ ç 3P rejop un suep 'siae un srpuoyCE-CIF A (1e15U93 o01A10S)SI1-CI+ T omrenuaTruad voessruTuupe,] 1S9 IPIO, P mouvop 9] onbsIo] onuazop suuosiad sun,p o1renuanued rojdurs,p jenquoo 9] sIpusdsnsFCTCIHNM JUDWI[[SANOUII UOS IP INA U9 OITENUIITUZd TOJdUra, p 111000 ne JueusAe UN IOUSISaxrenjusituad vorensTurupe,] sed 159, U Jorvzap 90 onbs1o s1p10,pINSUUOP I 19 ONUSJ9p SUVOSIOd EJ oIJUS NJOUOS OITEHUSITUZd ojdwa, p jenuod ne s9xoUVE 3j1edL) VONUAAUOO EJ JOUÉISU-CIt T o1eNuayTuAd UOIJENSIUTUIpE,| 159 SIPIO P Mouuop o[ anbsio] 'onuajop suuosiad ej 99 orrenuanTuad rordura,p jenuoo un Jousrsaupquanuad 101dwa, P 194107LIF UONONpoId sp aytATJOB,] 9P UOLIESSID 9P S8 UD JIBAE1 9p 01S0d UOs Ins onuaI9p suuosiod e ap UONLRIOAJER, [ 8 UIF NIvI-CIR A '(Gononpo.d ua,nb Jersu9$ so1A10s ne jue1) uorsuodsns op snjaz un,p "JUBSYID SBO8-CIF T 9] T9pIO9p 19 [IEAEI] SP 9104 UOS INS UOINEIOOLÏE UOS aIpUOdsNs jueITEUNOS oNUSIOP oUUOSIOd B] sp opueursp B[ INS JonjeIsSI-CIv A .(Horonpord uo,nb Je1pu9S sorA10S ne JUR)) [IBARI O 91804 UOS INS ONUAJOP suuosiad EJ op uoneIoae, o1pusdsng8-CI "1
J6-Clv À d d"1h T [TeAB1I SP 91504 UN Ins onUSIOp oUVOSIId oun,p uonejoogÏe,p snjos np I9pr09G@I>q - "JUDUISSSI[GE1A,] 3P 21LN09S PJ B 10 2IPIO UOG ne 1] JTOUT UN MOdcl-cIr G oItenuaruad juowressiqe19,] op Joyo NP JusurSsE]O Op UOISIONP EJ B JUOUIOULIOJUOO SQI9JSURI) ONUSIOP SUVOSId OUN [IRARI NE IOSSE[ Ns-clr d onbrun esreur[drosiprm]dS-CIR T UOISSIUITIOO PJ 9P SIAE sorde onua19p ouvosIod oun,p [IvAë1] ne JUSWIISSE]O 9P SNJAI Np no JUSWISSL]O NP IOpIDaqguonnaffp / 1uamasso17V-CIv 1 o1dumoo axdoid Ina] mod 19]71tAR17 g sonUaIOp souvosIad SO JosLIOmMydarenudIudd Treauit,
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 206
01cLtiv'aJU9THSUTONOUOJ 3P 1812 UOG UD SUOTR[[BISUT SOp o]queosua,] INJUIEN: [FeARI) P Spoo NP 1-17Zh T sjose,] @ JUSTUSTLIO]UOOSONTSIp souuosiod sap ajuno9s ej ossiurres uonesin 0oy onb 95 ¢ sIQrueur op jraen op xnoi] s3] IaFeugunry, - vorejue[dui,p Jenuoo9 SUEP sonAgId sUONIPUOO SI[ UOJOS 'soydepe siorjiqouw 19 SIOIJIQOWUII SUSAOUT sap 19 UVOIEeSIURÉIO sun ooe]d us amaN. : [TeARI) NP opoo Np - 1714 T apome,] € SPOUOUS VOHUDAZId Op xneIOUIS sodrourid s3] orano us I: [TeARI) NP apos np |- ICIF À SPOLIE;] op uorjeorjdde us m...uâo....mmomo.& sonbsiISsp uorjenTzA9,p onbrun juswmoop UN I910GE]9 19 SonUSJ9p sauuosiad sap oyLmops Bl 19 gues e[ 1nod sonbsur so] 10njeaq: SOJUEISIXD SUOIJENIISSop uonRIoIuE,[ 8 oIpua) 19 SODUB]SUOOIID S9P juswadueyd np 91dw05 JIU9] mod samsaur sa0 op uonejdepe,] e o[iopTreA®I} np apoo np [-TZ 1§ T STOIUE,] E JUIUISULIOTUOSSonU3)9p souvosIod sop opejuoux 19 onbisAyd ajues e 19897014 10 9IIM09S e[ JoInsse INOd saIESSIOQU sOMsSAU SO oIpuoIG <- SONU979p souuosIad sop [1RART) Nk 931IN0YS 3P 10 PIUES op s121eur U suonesijqQAA A AA AILTy GHONESTIESI 9P Jolipuaeo un,p sepuSedwoooe 'sosud juoiss mb sojoo onb tsure Jrexen np[L-CIt Quonoadsur, [ ap yrodder ne oyns 17e3 Juo b sornsoux sof juestoosd S9ANOU SsuodaI oun 'reaen np uonoadsur sp so1AIs ne J3SSIIPYsanualop souuosIod saj 1ed somoazeXUBARI} XNE 9ILMO9S SP 10 SUSISAY,p sosar Sop uonrordde,] 1nod freaex; np uonosdsur,] op soolA1s sap UOTUSAISJUI,] ISHOIJOSLCCIv AUOTONpOoId UD S9ITANOE SI Mod '3[B100S 911N09S op sowstuesio xne uoneIRO9p€] 9P 19 SIP10,p mouvop 9J Jed srusuen SIUSUIZ[9 Sop 9SEG. EJ ms suonesSUNUIAI Sop MNUI)Zp oUUVOSIId B] & JUSWIISIOA ne 19p9001gLTIV ATONONPOId US SaILANOE Sa] MOd [reaen op xnaiSO MS 97LMM09S EJ 19 SOUETTIOAIMS ez onb Isute JrrAEN ne SNU9I9Pp SUVOSIOd EJ ap soUASAId EJ IOIMNSSE mod SJUDUISANOUI SI] J9sTURSI()LIF UVOIONPoId U3 S9ITATJOE sa[ INOd 2IpI0,p MSUUOPp 9J 1ed uonIsodsrp & srur sprno 10 syuswadmbg sap uoresrmmn,] JOSTIOMVLTIy Q(Uononpoidua,nb Jerou9S8 ooiaJos ne JUE3) [TeARI) Op OyrANOE,] Op onbruyse1 jusweIpeous,| Jomsse p spdIeUD somarlLIIXO souuosiad S9[ 19213yJIDADAZ 2P 25141800, ] OP 24P09 21 sunp SuonuoMAIuUT721%TMSt-Clv AerCiv A(uononpoud us soyranoe) axrenjuaiuad VonensIuTmpe,] sed 150, u S1P10,p Inauuop 3] anbsio]onbrurouo59 jrjowr mod aarenuajiuad rojdure,p sjenuos 01 op Sn]d sp uonerisez op ompaoo1d e[ op gyLe[nda1 B[ ms sIAe Un aipuoyGE-CIT USECIT A9]gepes1d UsTONUS UN B UONBOOAUO sordE DOIAIDSNP SUI0saq xne JUEUS) no onbrurouos9 Jow Un mod 'o[JouvoIssajo1d souesyynsut no opmmdeur mod (jergu9S 901A108) axrenuojyuodHONENSIUIUPE,] 1S9 OIpIOp mouvop o onbsio] onusp ouvosmd EJ op omeljuoimuad rojdwus,p jenuoo o JOT[ISOYLECIF ASIGETUIE pI050e UN,p omyjeuSIs ey 1ed onuajop suuosiod e] O9A8 pr059e UNWWIOD UN, p '"(jer9u98 SOIAIAS) SJreNTONUAd
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 207
[T9-FIC T VONU3]9p US SUWERPUOD SUVOSIOd OUN, P 9)INPUOD SSIBANEU 9P SBO UD IO OP 1181391 op UL ne qVf 9] ISIesSJOIUOO 3P OMSSU EJ op s1GImMDa,]IHh T | ® sed Jueyonoy ou sorGRIOAET SUOIROIIPOU op 118k, s T1 nbs1O] "GS(I( EJ 9P MO 9y99I[-TUIs B op 'mouaIxO,[ L Juswrsoe]d np owrso1| NE SISTWPE NO G4 oUN,Pp JUFIOISUIG SOUVOSIOd SOp SILIOS SP 10 s9NHUA,P SaIIRIOY 3] TVF NP 2[qe[edid UOHESLIOME, [ OOA8 "ISJIPOJAS S]JONUOIS mmo Q + p omsaur e[ op s19rmba,] ¥ sed Jueyono) SU USWEXS UD ST SUTOSIOd EJ R SOJQRIOAET SUONEOIFIPOU op 113e,s J1,nbsIO] "FSYV SNOS[Cc CI sagoe]d souvosIad sop uoreu$isse,p xnorT SO SUEP no ajrormiop ne soussard op someroy sej If np s[qe[eaid proooB,] 99AB ISJIPONSo]ja19UIIUIS-1S0d 12 sojja1IUAQUIS-PAd SIANSIN|SCHIT'Q ornjeusIs oun JosIJeSg] 19 $2291d sp saïdos sop SWIOFUOD 1917119JHEMSTUTAIPVYr N uonjejuedwr, p Jenuoo NP uonnogxa,] op uoIsuadsns oun,p omourap US osrur B[ ILOSSE douadm pCSCIV E | se 1o '1o voIjejue|duI,p Jenuoo ne sonagId suoneSijqo sop 109dsaz-uou NP UOHE)BISUOD sap JURJOEITOIOO OJ OMAUAP U3 SIN| €8-C1H A UOIONPOId U3 9JTAN08,] 9p o9Srey5 ornjons oun no osiidonua aun njouos uoreue d p zexjuoo 9J JOI[ISO18-C1H A Honp PHATIOP,] 9p 39BIeYD armponn Lida) I HeJueJdurr,p je1uo0 3 JDIISYY8L-T1¥ N uononpoid U3 PHATIOR, | 9p s981870 2Injonns oun no asudonus oun ooa2 vonejue|duir, p 1RNUOD un JPUTISuoyvpuviduay, p 310"IAINS UOS sp 931eyd u0 oIrerorpn( 9juome, | 19 wawaiedop SP 197914 o] JOWLIOFUT UD 'SJETPOUIUIT SPIOGE SIS B 10arrenuajruad JUSWASSIqRIY,] & 109]Je SUTBWIOP 9J INS ONIIS [IBARI) 9P 93s0d UN IS 9109772 19 B SOUMEPUOS suuosiod OUN JosuomnyLTIy C9[qo STES @ 1orssop NP oZreyo UL jensISeur np uoTesTIOme soide 'sJerpOUTUIT SpIOGE sOS B 10 oIreNUaTIUAd JUSWOSSI[qeIo ||& 91098 SUTBWOP 3 INS FNJIS [reAer) OPp OJSOd UN 1NS DOJOATE 189 ONUDAGIS oUTOSIOd sun nbsJO] juswsiedop op 79JO1d 9] JOULIOTUI
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 208
clsouremmuy soa1mnossayX | 8u-ccc A SoNU319P SOUVOSIAd sap apuruap e] € SUIOS 21M0) SP SFHEUIUIOU soIdUIOS sap MossISoI of Ted JUSUIDAZ[SId 9J I9STIOINYJUSUBSSI[GE1Z,] op Jouvosiad of ruredOT-CEC A | sonerepueux Soïme,p 12uSisgp e 19 'syueg[ddns sorejepueur smoisnid no un TOWWOU g syneurwou sajdwod sap mnassidor of JosuomySHreuTurou sa)duiod sap 2189y; 991991] SUVOSIOd ey op s9IRJO9p ossoIpe,] onb ISUIE UONEI9GIT 9P 'NOIDI,P SOIEP s9J JoNSISoIT 19 9W.M......Nm M "€S-90L 91912 [ € SpuUONHUaUT UONBUILIOUL, | Op 12[qo, [ 1181 8 onuaI9p ouvosIod B[ onb 1911194 op wiye (SIVIL]) SoquajOIA no saljonxas' SUONMIEIUIP SINAINE Sap ashewoyne jeuoneu adlepipnl JOIYIIY NE 1opooe mod soyjoiS Sop sjuoSe sop juowajeIdads JoyTIgeH9919011 aunosIad ez 1ed grejogp STIOTWIOP np ossaipe,] onb Isure uoneIqI ap ...:o....om...wtE-TIS T | SOVeP SPI J9ISISOIUS 19 dd) 8-S7-90L SJ9KUE,] € S9UUOHUSW VONEULIONUT,] p 10[qo,1 118 € onuajap ouuosiad e] onb 19yIIDA apL7171 | e (LIVIIA) sIs110119) SUOTORLUL P SINOINE SOP STBWOINE JeUONEU OTIETOIPNÉ IoTYol NE Jopgooe MOd 9yjo18 np sjuoSe sej IRlSaffos8 sap uonsar211081401d UOTUSIIp es Juepusd QUWEPUODX | 1Z-biz-q | P 9IMPU00 osTeaneur ap sed Us 'sured op HOHONPZI 9P NPo1d NP 019099 NP orpred no 3no3 op JTe1J91 op suj xne Jy[ np oursres. 39 9HOSTAO1d UOHU3I9P UO OIQNnS NOHEULIEPUOS EJ ap oryed e ms a1qI] sumrepuos np sy Sop USWEXO,] IMod Jy( Ne sIAe un IJUVO(]B IUSPIOUT SNNE N0} NO S)INPUOD SUUOG 9P UOKESIQO, | € Juswanbuew o_u_ amu.......mfi_&_,uml:ulx b7k ' So[S21 sop UONBAISSQOUI P SBO UD HSd UN,p no gq UN,p "S$q oun,p JuerIoUZq Spuurepuoo auuosiad sun,p sous3m,p seo uoSJEIPHUTUTT UOTRISIIUTOI EJ JIPIOIPp NO TN9L91X9,] R JUBANO.) S SSUTIEPUOS SP SOUIËM,p sEd UI SJEIPHUIUI UOHRISNUINI EJ R ISPP001GTHTh Q arejedorop uos no WISWISSTIQEIR P JOYO 9J Jed 29401300 Juswruopaooid ITJ108 sp uorssruod oun J9m5yCC JeIISISEU 90 IP OITENUOS TOISTD9p Jnes 'AdO NP G-7 [/ S[OTHE,[ op uoneordde us qVf o 18d s9p10008Ë — VCH/O+ | 919 @ UOs op voIssrmiad a1Rrwa1d oun,nbs1o] amafewr spuwepuos ounosId oun,p srpios op uoIssrurrad sp sopuemap $I[ 1s Jonye15c S-VCR 1 . -
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 209
£lSUOISSIUI SIN9] SP 2Iped 9] SUEP SISANHD ? Jopooe mod o1rpjrues oyrun,] op sjouvosiod sof 19 sopALd sosudonua sopS[SUUOSIOd sor * spn3g[pp Uonse3 [ op a1peo of suep juessiSe spaLd sjuouradno1$ sap sjouvosiad say ' oreuonjeu uoneonps,] op sjuaSes'Opc d S3[ " [d E] 9p spuoSe so] * JIJS NP SJUSSe SI] ' doue[[IoAIns op sjouvosIod S| ' juawrarpeoua,] op afreus us "syeurmiou sa1duro9Sop 1891 ] sp o81eyo UD '9213 np aSZreyo uo sorrenuayTuad sjouvosiod soj juourarerads JoyTIQEU 19 jJuoWA[[oNprAIPUI ISUTISI(TSISANTOL'SIL Q 'SaxMJonI]s s30 9P sorqesuodsai suIDOpAUI Sap sIAe soIde YIS 19 ANSN US S0UB[[I0AINS op s[ouuosiad sap 1010919-1¢C CSJUDSE SOp DOIAIS NP UOIESIURSIO,p SOU[EPOW SO JOUIULINI(]".
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 210
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-09-00007
CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 211
| 9ILINDJS EJ E 19 AIPIO UOG Ne jUEUS] SJIIOWCCE1 À | sop mod sorrequowaqied sap oyisiA ej JueUSedurooce sojsimeunof sof Jed aSeur,p 19 uos op asud EJ ® OJIPIOIUT OUOZ EJ JOUIULIAIR(]9IINOYS Op SIIJOUI SIP INod S11STA MOJ B JUSWOWI-CET À | MOI @ UI 19w SP JOPpIO9p 19 JUSWASSI[qR)P, | JUBIISIA SoITEJUOUIA[TEd so] jueuSedwoooe soIsI[pumof sap soqua,] & snja1 un 19soddCCC d+ OIIEHUOIIUIÀ JUDUISSI[GEII,] OP SOIISIA SOJ JOSLIOINY99-E1T À |JUSWISSI[QEI) | 9P SAPSIA€ | sopnry SIPTLIIIUOD SUOISIIIT: SNOSSPp-ID SUOISIO9Pp $3] MOd 'UOHUIIAP RO TVTOOINKoxpny QWA E $707/10/10 NP 191dw00 ¢ oyuoururad uoneSojop ouvop JUDUSSI[QEIS,P 9JFOUD B[ "MONSIA US UOIEJUSUII(SOI B] L JUSWIULIOJUO))'o1njeusIs ap ojuouewrad uoneSspa : PIGOHANLVNOIS H4 NOLLVOHTACVONVI9VSVO 30 NOIIN3130 30 34 1N393TN3SYVN 30 SIYVILNZLIN]d SIKIAHZS SIO3TYNOIDIYYILNI NOILIFHIAPTOT 19HA83 TO 91 PHITY HYIVILNZLINZd NOLIVISININAV.1 30NOILOZUIG911040104721103P749GITosrequayuad uonensiuiwpe,| SP ..._U_....__.m_m.".w\_.__/_...___'n,__uoliloadl1399-1G u 2
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 212
9[[1PAINS JUIWIRINOTIIRd 9119 JUBASDX SSIC A | OSNAISSUEP OUILIOS IPIHPISUOO 1S3 ONUSIOP suuosiad €] onbsro] 3110083, P Joyo ne soressaoou SIAL 30 SJUSUIDUÉISSUAI SN0} JSUTO(]93L1N995 3P }9 9]9.1}U03 IP SAINSIPA]z-11z°q | 9[qo SUBS « Sowwoy sop rorLrenb ne ropacoe E SUI[NOSEU SJOUVOSIOd sof IISLIOMY9-917 'd 1310 SUES < [ NP somenuos suononnsur jnes [erogds ourrSor np sorrerorJousq snus19p saz mod uorunez op somay sop 19x13X S-91€ O | [eroads ow1391 np saIreyoudq SNU3J9Pp S9] IMOd SIISIA IP SAINSY SIP 19X1]X SE-TTCE N 91P10 UOG NE 15 91LMN09S EJ & JUEUO] sTIOU sop INOd juepre un,p vorJeuSIsap gI e I9soddo, gx THFIE UN - SonuaI9p souvosIad sop soyure[d no sojpnbai xnordesS SIS op ses uO SOUSIPNE JOUUOP 19 JSPIOY(]X | HHTEC (9ouagm sr2rwoid op uonelop) NJq oun,p onuajap suuosiod oun 1310(]X S-11° | arrejrues 97rUN,] op gyrurxold g sopnyIs sapnp[>0 sop SUEp SOpe[eW sonua19p. souuosiad sop 1919911X CETC Q onus]9p suvosIad oun,p [onprAIpur JUSWS[A[IIUD, | arpuadsng1-€12°a | 9[qo SuES o 9[n[[20 US ojquasuo Jooed r sonuajap souuosiod sor IousIsa(yX 99-€11 "M (noxg) sudwoos £) a[n[eo u0 sonuazop souvosred Sop UOTEJOaTe,p somsaur SI] AIPUSI]x Ft-l _N.û_ NdD ET Sp soIQquIoUx s3] IONbOAUOS 10 IOUSISIQÈ.... SIIDUDIZYFIPX ._...._...N... NQM ... UVONUS]9Pp sp SIWISII sop suep juourOe[d ap suorstogp sar arpuoid 39 So9SIFENPLAIPUI oSIeYO US osud op soyepou sop IuIaqx s-IZ 1 __ surad e[ p uonnogxa,p smooied of 1910Ge[4€C-CIL'A+ od£1 Inorioyur Jusvia]Se1 of 191depe 19 I9IOGe[Tcecil A _.d'Ad P Uonjuaz9p u IIA
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 213
X €7 ¥ SINILIPIX SINOSSISSE SIP JUSUII[NOI SP NEI[GP] OJ 12I0qe[]+our[drasiqK-rec Ax o...@..w.mm_m_ mm UOTHOENXS SUN,P NO UOJSUEI] UN, P UOISEIOO,] § SOARIUS SOP € NO SIIJOUQUI Op JIOd ne anus)ep SUVOSIOd e] 21339WNos ap 1op1og(]1-92C A £ d dX 90-€11 A OIUTENUOI 3P SUSAOW SP JIOd Ne dNuIP SUUOSIOd B SIMAUMOS 3P IIPIHOQenx . OUUOSIOd s SUEP S[OWISSIP IOAB SO] 9P NO SJOÏqO0 sap NO soouR]SqNS Sap 2198u1 JIOAR,PX st guuoddnos jso nuap un,nbsIo] 'UILopour UN 1ed suiojur of[arodiod uonESHSIAUT OUN onbrjqndsy ] op 1nomoosd ne I2pueuraqX [rsec m Sonua39p souuostad sap a[[mo] EJ 8 I9p2001d ap J9p1od(g99-¢1T A ' 'X L ¥y À PILINOIS SP 19 SIPI0,P SUOSIBI sap 1nod soAILIOds 19 sanbisAyd sanoe xne sodrorred ap onuajop ouvosIad sun e oIrpIIU]| ;X I#-2€€ H U onua19p suuosiad sun g jueusyredde onbrewrogui juswadinbg un 110x W..._v...mww M ILINOYS SP 19 21P10,p SUOSTEI sap 1nod xneorpour soZerjroredde 19 spororeur onuojOp auVOsIod oun B 191119X SE-TEE Y 9191d01d sp no NS op 'SIpIO,p suoster sop 1nod apassod a[[2,nb sjuouro19A So] sed ayrod ou onuaj9p ouvosrod e anb 19p109G4%X | cec A+ PIINOJS Op SUOSIEI Sop Jnod jueuayredde m] sjuouraIZA 19 $12(qo onuaIOp suuosiod oun @ 1913599-€11 AX lc U+ UOISBA9 OUN NO99-€11 H | VOISSaISE UN 'oproms un orjourrod jueanod 19 jueuoyredde Inp xnosaSuep simmo 'ssouezsqns 'szofqo onusjap ouuosisd oun g JomoyX -17z°da QILINOYS EJ 3P 19 S1P10,] 9p UONUIEU 9J J9MSSE mnod [§] xne Jodde axre ]SJUPI[IOAIMNS SJSIMAI. NO SIOfEUI $3] JUSWIpUuEWTIOO IP sAI00 NP 19 soIreNUIITUIS SIJIAISS IPSyoyo sap $d100 np 'UorJoaIIp p jouvosIad np saiquieux $3] (q ( 9u0Sa1e0 ap spurIrordeour sjosorse,p sinajerous$ op JOULIE, P Jap1oX 9-LTC ASIUYIP JUDUIISIONI UONJUDAIOIUI OUN MOd UOIUSIIP IP XNEDO] sOJ SUEP SOULIE Sap UONESIN,] JOSLIOMY_ . 99110914 93811 EJ IS JUEINSIT SJUDSE SIP XNID JUSWIWWOU JUBUSISIPX | LFSI7Z I ue JHENSIUTLUPE Hojsuer un,p Jo(qo,] juesiey sonUaI9p souVOSIOd sap 9110080, | JONI1ISUOO 'SJUSWSIQJSURI) Sap JENNUDOSOIAI9S 9] IBd S9SSIP JSI[ OUN INS SILIOSUI JUOISS IND 3110080 SO] JUEIMNSSE SOUE[rOAIMNS P JoUVOSI0d Np soIquioux sop 19sodo1q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 214
Sortenuayrued SIUSWIISSI[qRI sap no souuosiadTCEIT A | sp ILMORS EJ ¢ SJUIANE IOLIOd R o1nJeU op JUSWS[OSL,P arnpoco1d E] 9p spuoumoop no suoneuriogui SI] Ionbrunuiuros ap losnzoy|LCENTSTEIT U : _PC-SIT o TUSUISJOSI,p 9MSOU E] sp uoneduojoid ap uonIsodoid ey jueusedwoooe oanou joddes un 1931pay|LCeiz A Sonpsn! e[ sp ANSTUI np no JSI( o[IC-ETT À |9p s9U919dW05 EJ op 2AQ[a1 UOISIO9p EJ ONbSIO] JSI( PJ & uonisodoxd PL OIMSUISUEI] 39 JUSWaJOSI p aMsoux e 19SUOJ0O1d ap 1ssodo1qMW...MM M JUSUIO[OSI P SINSIUI EJ IOAD]12-€12 U asteduely ONSUE] EJ sed juopred où no sed jusuva1duios ou b SonT2)9p souvosIod sa| mod-ozordraqur un JOUSISIGTE-EIT ALT-E1C H, SINSSTE PJ 9P JUSWS[[9ANOUAT JorwO1Id HR I9pH001d 19 quoUTTOSI,| € SNU919p sunosied sun JuowsfeNIUT 1908 ]€T-€17 A .€12 N SoU9SIN,p SBO US ontajop sunosrad oun JUSUI[OSI, ] R JUSUISIOSIAOI 1908]qRiqo stues @ juouraços]Ir-FEC M | SITEUTIdTOSIP UOTOUES OUN JOUUOLIORI] no a1puadsns 'Uornooxa,p 1osuadsi(y7 2 XA A SoITEUTAIOSIP SUOTIOUBS SIP UOTINOIXS E SISMS 3] Jonboa91 19 ISUVOPIOEcerec U£vET A | SOIrEUI[dIOSIP SUOIJOUES SOP ISOUOUOIGCVET A ouT[drosIp ap vorssruoo e] 19PISP1GX 9-VET U | our[drosIp ap UOISSTUIWIOD B 3P smessosse SIIQUIOUX SIT ISUSISITX | OC-HECN | astedueyy onSue] €[ sed Jua]red ou no sed juouvarduroo su rnb Sonus19p souuosIod sor 1mod-aj91dioqur un rOUSISAX | FI-FECN _ Sorreur[drosIp soymsmod sop 193e3u7|SNUIJ9Pp sop aÏJpuuOISSaJOId 9JrAILOR, [ Jnusadid ann 8 arpuadsn:X CC-HEC V P sP 9] ISSSJOIC FHANOE,] F HR o1p SX | 61-¥€7 Y SIIEUTPIO STFONPIAIPUI N[0 UD JUSUISUIJUOS US NO SITEUIdIOSIP opnpjo0 Us JHuDAg1d on17 g nUaJOp un 10081 q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 215
X E-TEE ... Jueurwou 23dw05 uos op apqruodsrp jred e] ms juemsSy souios sop 'orjurez es B 19ÆOAU 8 ONUIIIP suuosiad JUN JOSLIOMY| ;_ _ | sosnayodX | sectt A JUOS sanu)pp SoUVOSIOd s9J juop xnofiq 19 sJofgqo sap 'onuazap ouuoszed ey 1ed suSisep 'sror) UN g UOoNIpadxa,] no osrwa1 EJ JOSLIOINY-76€" orrenuaruadX | stcet A | JUSTISSSTIQR]Y UN SUEP S9NUI MO] & SONUIIOP souuosiad saf sosnayOd juos juop xnofiq no sjofqo soj o$1rYy0 Us orpuard op JasnoyX | TI-TCEY | JHEUIOU 31du105 UOS op oJqruodsTp yred ey op jueusAOId juaSre,p oWIWOS oun JUAIP e oosIjE)1dsoy onuaj9p auvosIod oun 19SLIONYsonua]9p souvos.1ad sop ourowrmed np uonsIn)e JU9SIXO,] JUSWSSSI[QRIY, | 9P 2IPIO UOG NP USIIUTETL 3P NO 91LM09S 9Psyre19durr sop anb stoy onbeyo YJO UD spoed snuajep sanne sop juowredas spoloxa JU0ISS sopeuawold soj 19 21n9 o[ anb 19pr09GO1-FCC A AdÔ u9 s95e1d onuaz9p ouvosIad oun,p pIe3a,] & sopsIJENpIAIPUI 91L1N09S op SaMSaU Sap oIpuelq61-FCC A osredue1y ongue] ef sed juozred ou no sed juauvarduoo au b sonuoj9p souvosiad sy mod mordroqur un 1oUSISa(Tpo[qo sues 4 UJO onbyrads 19118n. juoSIXO,] JUSTASSI[QRI, | OP SIPIO U0G NP UOIJUTEU 3P NO JILINDIS IP |e synerodur sap onb sroz onbeyo A (1N U° spoe[d snuoj9p somne sop juourordas sporoxa JUOIS sopeusuIoId soj 19 9)[no 9] onb I9p159CT-PCC UM | ACN.I 9P UIS NE SAIJ09[[09 SITANOB oUN ¢ JodrorLied 8 A U9 99014 onNUSIOp oUVOSIOd UN 15SLUO]NY£-vcc | _AIN ud 990214 snuojpp suuosiad oun,p p1edy | B ssosIJENPIAIPUI ILINOJS OP SOIMSIUL SOP SIPUSLIR asteduely ondue] e[ sed juspred ou no sed juouuaidwios su mb sonuajep souvosiod sof nod 9321diegur un JuSISOjoTqo sueS AN dnbynads rorprend)OT-EIT À UONUII9P US SIIGI]HO SOOILJO xne JodrorLIEd ¢ QUoUTIJOSI,] e 29oed anuajpp oUVOSIOod sun 19SLOINY[P JUDUII[OSI, PsI£lc d Jorrenb ne soporjd souvosiod xne sunWwWod ajlANOE oUN @ IOdromIed k juowAJOSI,] e aporjd onuaIOp ouvosiod oun ISSLIOINY|| OIIEUIPIO UOIU9]9SI-EIZ A FEUTp Hua19pop owrS91 ne srunos snua]ap 9 mod spsIueS10 aylAHO' oUN ¢ Jodrorvred e juourajOSI,] R 29oe[d anuajop suuosiad un JosuIomyi Î
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 216
TQ ne 9ssaipeX g-tle A yodder un, p aseq e Ins juoureI$e,] op renaI o 19sodo1d 19 Ireyepueu UN, P JuourISe,] 'Sou»EMm,p ses UD 'JuowarosmOoId oIpusdsng| .[| 9-¢1ed dSIq €] & 19sodoid sy 10 oxrejepueu ap ayrjenb ue quouISe,p sopueuap sor oJrnIsu]X | O&I1t€'d SoARI$ syrow sop mod 19 s0u231n,p seo uo uosud ap INIJISIA UN,p JUOUISISE, | arpuadsngX | LI-1vE M UOSLId SP SINIJISIA SOP UONUIAIOIUI,p SOIPBIOY 19 SnOf SIJ IOXIJorrenuorugd orqnd 3314138 np SINI}LIOGEI[0D soj IIAE SUONE[IYtE-CEC A surues u9 sonbmesd xud soy 10XE,]OUTJURIEE-TEE A | UO SIUMO] s32(qo sop o]ISI] EJ MS sed juemSry ou szofqo,p anusjop ouvosiod oun red uomsmboe,] 'Jpuuondsoxe ann € "TasiomyOUTJUES UD SJEUOE SOP R IOp9001d sp onuaz9p ouvosIod oun ¢ 19snjoyIF-TEE U onbrjeuriogui juswadmbg un 191no01d 9s op snuajop ouvosIod oun ¢ JosnjoyH-0LE À | JonpraTpur mosIA9[9) UN no onbruoydorpe1 1no1ds091 Un 191n001d as op onusjop suvosisd oun 8 Josnzoy| ;SJEYIVe onua19pX | 6l-c££ d auvosIod oun,p olgrmnSour uoIssessod u9 so9ANo1I JuaBIE,p souos So] SFIJEUIIOU S3JAUIOO SIP IMISSISOI NE OINOUISUET P 19P19_ x . UOTUIPP UDX | 8Ictt Q SISNEO STSLIMJEUI S9SEUWOP sp UONEIEdaI UD soNUIOP soVOSIOd sap Jueuruou a)durod np orqruodsip ured e] 1ns onua391 oun 191240LI-TES 'A Jueurwou 9)dwod Inoy op s[qruodsip yred ez smdap M9H9]X9,] B JUSUSSIOA UN I919d0 # sQUUIEPUOS OUTOSISd oUN IISTIOMNY. UOTIRIRQI] 9P ornood 9] JUBNIISUOD&Y O | souos Sop orxred no N0} 9p 1950dsIp g noro9 snos oulad op juoweSeusure uNn,p JUErIJSUIG SHUVIEPUOI OUVOSIOd UN I9SLIOINY. IIU919P E SPSLIOMNE 153 'ITIOS ap uorssturad sun p no onbruorsape soue[[oAInsX V-vck Q | snos juoursoë d un,p 'mougIxo juewade[d un,p juerIaUIG No 9V99I]-TU0S UO d9oe[d nVOIEp oUUOSIOd oun,nb swuwios ej 19x17X E-TEE M | Jormoned j9x93u1 un 1ed sogusnf asuadop oun,p ona us SapIsqns sap 110A9091 # 99UWIEPUOD SUVOSISd sun JosHOINyX E-TEC ¥ S1ISIA 9p JuoueULed srurIad un,p some[ny1] ot souvosIsd op JUsSIE UD SIPISqNS sop 10A9091 onUa;9p suuosiod sun I9sHOmy
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 217
X | M-Twm w S[RI[IWIR] SIA op oyrun u9 NO Jerjrures IMOJIEd UD J)ISIA OUN I9A01100,P 19P199. soUWIBPUOI S9] INOd JV EJ 19 snuaa1d so] mod ampadsoidX fl-mmw M B[ op JOISSOP np Isres jensidew 9 JOUWLOUI 10 uorjeredss op Juisodsip oaAe IOJIRd UN suep NOIT JUOIMNB SOIISIA So] OND I9PpID9G'oxrepeulopquy Hojed un ex E-TPE Ÿ | ITOIp oy 9smda juo sorjo 'orreurjdrosip N[0 ue sagor]d "Is O 'soopodue juoura[[oLIITEU JUOS SINUIPP SSUVOSId sIJ IS NO 'srIAd3] oIAIJop e mb ayrrome;] B 1919791 UD B JU9SI[QO SI[[outondaoxs SOOUBISUOOIIO SOP IS OIISIA op srULIOd UN B J10Ip OIEJ E IOOSIMNS| _ ; jeooae un,nb oxmne oonsnf op oITeI[rxne UN no [SLIPISIUIW no orjqndX s-lvt d IOTDIJIO UN 189 MOJISIA 9J onbsIO] sudwod Æ 'Spuwirpuoo ouvosiod oun g oJIsIA sp sruuad un Jornor 'orpuadsns 'rosnçai "IOIAIIGX | FI-EIEN PI-€1€ Y ojorre,z op | voure,] & ssutonuon XNao onb seo sormne so] suep jeoome un e Ionbrunurmioo op sruad un 19JAI9CI|ouoyda91 'sourzpuodsa11os 'SIISIAS-TSE A soyog1d no Sa0ITF0 Sop 1919999 & SINSLIPIXD 21N NP SONMSTUIU SI] JOSUOMMYFH-CEC o omrenuoriuad juowsssijqe19,] op o1p10 U0q npX 6-2SE M | 10 o111M09S EJ op UONUTEU NE SOOIT SUOSTEI Sop IMNOd opjonguIrds oTA EJ B SOITESSOOQU SOIAI] SP 19 osnoISITo1 onbrjerd ap $30[qo $9 10110y
|X 8-76¢ À axreur[dIosIp opnjjoo P soouronours SSNUSIIP souvossod sap ISTUQUINE, | O9A8 SUN SOJ Juepountad [e00] UN IOUSISITX L-CSE À XNOISIOI SooIFJO sop onua] 9P XNAT[ 19 SOIIBIOY 'SINO[ $9] JOUTULR(opponsrmds JduR)SISSE | 9p uonusIues1Ot-tlr d snuajop s3] Inod sayrAI108 SOP JOWITUE B 2INILIPIXD oUUOSIOd oun 19SHIOMY; OMOIf]T no oo 1MPO1d un g sourpusdap oun juejuasgId souvosiod sap a[eqo[S 931eyo us astidocsira [ op 2Ipeod I SUBP JUEUIAIOIUI SUIOS Op SOOSITEIOOdS sormonms sap JouvosIsd un g aurenuajiugd juauossijqe19,] B S008 | bmcfifiw_; ojues e[ IMod6511 Q TOIWBONPI,p 19 UONUOASId ap suOoIJor,p orpeo 9] suBp JUEUDAIOIUI OUVOSIOd oUN @ OITEINUONUIS JUOUASSITGEZS,] E SPOOB,] JOSUOMY31-S11°d uone[Iqey sun, p orrepnI11 UOU Jorendsoy pouvosIod un, p aIrenualiugd juowessijqu]9,] E S9008,] JoSHOINY; INOLIQIUI JUOUI]SOILISIL Q (e no dd5 ne soAeid syuswonbuew op seo us ure[d sdure) & sed juesIoxe u lorjez1dsoy Jouvosiad un,p vorjeyIIgey,] o1puodsns
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 218
. 'Je10199]9E-19E Ÿ |opoo np ¢8 UE 18 M 19 ST UE [ Y SojoIUE s 10 aarenuajuad apoo 3 Jed soruizop "sonuajop souvosiad sop souvpuodsarosIed 970A NE 19 SOJEIO1O(S SOISIT SO Jns UONdLOSUT,] & SOANE[OI suonnque xne juepodder OS SILOUINIOP 39 SUOISIOSP S9INO] JOUSIS9-11¥ " ! TUSWISSSI[QRIR, [ Op InoLISIUI JUoUIA]SOI o] SULP SINUIPP SOUTOSIOd SOp SUONBINSUOD SIp SYI[EPOU ST IOXI]€1y A JUSWISSI GEIS,] SUEP 9STUESIO USUILXS UN, P SOJEIO NO SALINY SSANOId9 Xne IOJUSSHId as p ONUIIOP suuosiad sun g ISSNJO' quowousrosua,]celv A .op o1p89 91 suep Jeuoneu uoreonpy, [ Jed sgsiuedio xnad onb sanne sourpuodsanioo red SINOD sap I10A9991 9P UOIESLIOMP,] JSUVO(]orjouvoIssazjoId uoneuIoy e9ely d op a1peo 9J suep dfeuoneu uonesnpy, | I8d sosrurSIo xnoo onb sarmne souepuodsarros red SINOO SIP ITOA9991 9P UOTIESLIOINE, | JSUUO(]3)0A 'SHORUI[NSUOI JUIWIUSIISUI. "SIJIAHOVm-...wm q | sonbuooonb sjofqo no ssouepuodsa11o9 'JuaSie,p sourtuos op arpos EJ NO I, | JOSLIOINYS _ onenuoyuod juouressimqe19,] & 10dap Ted no pe1sod stjoo Ted szofqo sop I10A9001 & onUaIOp suuosiod oun I9sHomnyUTEE U 12[qo un,p 10AU, [ op no uorda091 B[ 9P SLIOINE UOU SI910R.185 9J ONUIIOP oUVOSIId EJ 8 no maypadxa [ E JOIJEION7-0LE À- onua]ap ouvosiad oun,p 117014 ne sopjonstAOIPNE 39 sa31199 SUOTJROI QN p amenu)uad quoursssi[qe19,] 8 10dop 9] MOsLIOINYLspolqo,p a110s 39 s910SQUUDPUOD,...MM&MÆ._ onuaj9p suuosiad oun,p suoud9]91 ne $3008 P SOIBIOY SI] OIPUISISOY...971PISPEU souurepuos onusjep suuosiad oun,p oroudaz1 op STTISOdSTp Xne s9008,] MoITjaI 'arpuadsns 'Iosnzor Tosromy|S-SHE U sorpadxa,nb on5a1 jue) 'o]L1 9 couepuodsaIIOo B IUIISY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 219
|X | 9I-CIH T vOIJensruTuIpe, | 159 2IPJO, P mouvop 9] onbsio] onuazep suuosiad v] ap orrenuanruad rojdurs,p Jenuoo 3] 19I[ISSA. (Uorjonpo1d u5 oyrAoe) o1renuoIruad vorensrurmpe,] sed 359, U SIPIO P Inautop of anbsio] NANOER,[ 3P arresodurd) aSSTBQX | vecly d Imod somenuommuad rojdusa,p sjeruoo smorsn]d no un,p uorsuadsns e 1ns 'smof ¢ op Tejpp un suep 'sixe un srpusyISR A | (Jerou9S sorAIs)X SI-21¥ T orrenuoyued uonensruruipe,] 159 SIPIO, P Inouuop 3 onbsso] anuagp ouvosiad oun,p arenuaiud rojdurs,p Jenuoo 9] sIpuadsnsoA AR | Juoura[[>ANOUI UOS 3P ona UL Irenuayudd rojduro, p JeIU00 ne JUBUIAR UN IOUSIS|oIrenuaTiugd vorensiurumpe,] sed 159, U ISTWISP 90 onbsIO] oIP10,pIneuvop 9J 19 onuajop suvosIad e[ 1jud njouos arerud)ud Jordua,p JeNUOO N SIXOUVE OJIEdII] VONUSAUOS B JOUSISU-CIb T onrenuomued uorensrutuipe,| 159 o1p10,p mauvop 3 anbsio] 'onua19p suuosiad B 0048 aTENUaTTUSd 1o[dws p Jenuoo un I9USIS|anwyuapuad 101dur2, P 1947U07)X | LI-CIHUN voronpoid ap IATOR, | 3P UOressao op sed UO JIBAET] ap a1S0d UOS Ins onuaj9p duuosiad e] op U0 e, | E UIF 3149NFI-CIF | '(Fononpo:d uo,nb Je19u9S SOTAISS ne Jue1) Uorsuadsns op snjos un,p JUBIYIY SLd8-CIR T 9] 'taprOOp 19 [IBAE1) ap 21504 UOS Is UOIJe]OazTe UOs orpuadsns JUBIEYNOS ANUSIPP SUVvOSIOd EJ sp SPUBWSP EJ INS ISNJEISSI-CIV A .X . (uononpoxd ua,nb Je19ua$ 901108 ne JUE)) [TRART) O 9150d UOS ms onuazep suvosiod ej sp UOTEIOSLYE,] arpuadsng8-CIV I6-Clv d. [teARI) 9P 21804 UN 1ns onusI9p suvos.1ad sun,p uorezoagge,p snjoI NP J9p109G9-CIH "1>q - "JUOUISSSI[GBIS,[ OP 9ILMN09S B E 19 9IPIO UOG NE 91J THOU UN MOdX | trclv d orrenuaruod quowessi[qe1o,] op Joyo NP JUSWISSL[O IP UOISIOPP BT B JUSWIULIOJUOD OPI9FSUEIL ONUDIIP ouvosIad oun JIBAEI) HE ISSSEI58-clv A onbrun erreurjdiostpun]dX ST T TOISSIUIUIOO B[ A STAB soIde onuaJop ouvosIod oun,p [IBAR1] N JUOUIOSSETO 9P SNJ91 NP NO JUSUIOSSETS NP IOPI99G| _uoun1affo / JuomassP17Y71y 1 o1dwos o1do1d moy 1od I0JTreae1 B SONUNYP SoUTVOSIOd Sa] JOSHIOMVarrenuagruad [reARI], L
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 220
OI
U- |__ Sop UOTJEIOIQUIE,] § OIPUI] 19 SOOUE]SUOOIO sIP JjuowaSueyd np o&fioo Jtuoy anod samnsaux s30 op uore)depe,] € IO[IOAJUSWIIUUOTIOUOJ SP 1819 UOG US SUOTIETTEJSUI SOP S[qUIASUD,| JTUSJUTRIA]« [reAeI) np apoo NP [-1ZTH J 2OTHE, B JUIWIULIOJUODSonua]9p souuosiad sop oyLIno9s ] ossquereS uonesinn Jndf onb 20 e orprueur op [iRARN op xnor] sop 19SeULSWVY' ¢ voreque dui,p jenuOoo9] suep sonagid suoIjTpuoo sap uojos 'sojdepe SIOIIQOU 19 SIOIIQOWT SUSAOUI Sop 19 UONESTUESIO oUN s0ëjd US aMIm« TrgAaer np apoo np N- IZIH 1 ojonre,] & spououa UONUIASId 9p xneruaS sodrourid s3] 9IAND U9 9ININ« JIrAe1 np apoo NP [-[7 1§ Y oporre,z op qoäoä% e spoutOISSaJOId sanbsi| SOp uorjenpeaa,p onbrun quoumoop un I910GE]9 19 SoNUSIOP SoUUOSIOd sop 9]LINO9S PJ 19 OjuES EJ INOd sonbsuI so] IONJEAT- SOJUEISTXO SUOTJEMTS
AA A À A A* TIBARI NP opoo NP I-IZI# 7 oJorvre,] & JUoUIOULIOçUOIsonuaz9p souvosiad sap ajejuour 19 onbisAqd gyues ef 19897014 19 9yLIMNOPS EJ Jomsse IMOd SOIESSSOOU SOINSOUI SI] OIpuSIG <: SONUSJ9p SoUUOSIOd SIP [IeARI) ne gLMO9S OPp 19 PUBS OP LW UD SUOTESIIQOIL-TIF Ouol7esijeaz op IoLIpuo[eo un,p sagusedwoose 'sosud juoses mb sorjso onb tsure [reaen npuonoadsu, | op yoddez ne oymns jrez juo mb somsour sor Juesiopid apAHOUI osuOdAI oun 'Jreae1y NP TOnoadsur,] op aoïA108 NE I9SSOIPYIL-CIF I,sonua]9p souvosiad sor 1ed sonjoaTaXNBARI] XNE 9]LINO9S OP 19 OUSISAY,P SoJSQ1 sop UOoImeordde,T mod reaen np qo:oœ%fi .| 9P SooTAIOS Sop UONUSAISIUI,] ISJLOITOSLCCIV 4UOHONpoId us saIrATOE 9 IMOd "ojetdOos 9ILNOYS op SOWSIULSIO xne uorerepogp©[ 9P 19 orp10,p MmautOp 9 Jed STWISULI} SJUOUIIIS SIP OSEG B[ INS SUONEISUNUIQI SIP SNULIPP oUUOSIOd B[ & JUSWISIOA NE Jop3001GLe CIV AUONONpoId u3 saTAIDE SoJ IMod [TeARI) op xnai]So[ IS 9JLMO9S B[ 6 soUR[[IOAIMNS ej onD IsuIE [IRA&I NE oNUSIHP SUVOSIOŸ EJ op soUSSOId BJ Joinsse INOd sSpuUIIANOUE SI] JOSIUESIOLTTIV AUOIONpoId u9 SaJrAIJOE $9] Inod o1p10,p mouuop 9J Jed wonIsodsip & sTu spIno 19 syuswadinby sop uoresryn,] ISSLIOINYL'CIvV G(uoTonposdua,nb Jelgu9S soIA10S e JuE)) TIEAEI] OP aJTAMOE,] op onbruyso) juourarpeous,] 1oInsse,p sofIeuo somouIxe SOUTOSIO sI 19918y1194043 2P 211A10D,] OP DAPVI 3] SUDP SUONUIAAIIUTSt-clv dEV-CIF A(tOnonpoId u0 soyrANOe) orrenuaIrusd uonensmurwpe, | sed 352, o1p1I0,p 1mnouvop ] onbssoronbrurouos9 Jrour mod orrenuoyrmuad rojdurs,p syenuoo (] sp snid op uonerTisaI op ormpaoo1d el op ojLremnSo1 ej INS SIAR UN orpusyIv-clt d6£-CIr A8£-CIF A. S[qerea1d UoIJONUI UN R UONEI0AU0D SIde 90IAISnp suTosaq Xne jueus) no snbrmouosy Tnou un mod 'opjouvorssazoid soursIjnsur no spmyrdeur mod ([eioud 9014108) anrenuayuaduonjensiuIwpe | 1S9 2IpIO.p Induuop ap onbsiop onuspp ouuosiod ej op olrenuoimued rodus,p zenuos O] JaijisayLETIV Ao]grrure pr0508 un p amjeusis el 1ed anuazop ouvosrad v 0948 proo0e UNUNIOD TN, P '(EIPULT aora19s) omeruaruad
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 221
[T
|9-FICUT UOTJUDIOP u9 SQUWEPUOD duuosIdd oun,p 9)Inpuod OSIBANEU SP SED Ud D SP IT8101 3P UL ne Jv[ 9I IISIES |oJONUOS 9p amnsouw B[ op o1grmDba, |I-bZH ] | t sed jueyono; su sorqiOAR] suonedIpow op 11G2,S [1,nbsIo] '"GSA EJ 9P NO 9UIGI-TUOS B] 9P monaIxa,] B Juowaoe[d np ours9InB SOSILIPE NO SJ OUN,p JUBIOIOUIQ SoUUOSIOd sap o1,10S P 19 soNUI,p SOIBIOË s9] JVF np oJGETESId uorjesuone | O9AB "IOLFIPONen - 1 oJoNUOI§ mm@ Q u op omnsou B op 21qIInbg, | & sed jueyono) ou USWEXI US OSTUI SUVOSIIA EJ R SI[qRIOAR] SUONBOITIPOU IP JI3e, S [1 NDSIO] "FSYV SNOS[rces CI sogoe[d souuosiod sop uoreuSrsse,p xnor soj SULP NO S[IOTWOP NE SOUSSHId Op SoITBJOU SI 'I NP J[qe[eaid pIodde [ OOAB "ISTFIPONso]jarduajuas-1S0d 12 S2]ja10UPUS-94d S2ANSIPYST-HIT C oInjeuSIs oun IOsIJeSa] 19 $2991d ap sordos sop SUWLIOFUOD 191J1119/9| fpensmreapy> - vorejur[durr p 1RIUOO NP UOTINOYXI, | 9P UOISUAdsns oun,p ISP U sIUx EJ IIIOSSE "SOUSSM,PpC8-Cly d sed UD '30 UoNeQue[duur p JeIQUOO ne sonAgId SUOIJESITqO sap 10odsaI-UOU NP UOIBIEISUOO S9P JUBJORIJUOIOO OJ SINJSWOP US SIMIN_......W...MW M uononpold us ATIOR, [ op 998IeYD 2INIONI)S oun no osudanus oun njouoo voreyue[duir,p JeruOos J] ISN[ISPY8L-CIF VU uononpoid us ayrAroe,[ op o981eyo omjonis oun no osudamus oun soae uorejur|duIr,p JENUOO UN IOUSIS
|uoyvyunyduil, p 1941U07|TAINS UOS op oSreyo us orterorpni oyrJome,] 19 Juowayredap ap 191914 9] JSULIOJUT UD "SJEIPHUITIT SPIOGP SIS E 19_ SITENUIITUIA JUSTWASSI[qRIY, B 91009178 OUTETIOP OJ INS YNJIS JIBABI] 3P 91S04 UN Ins 99100JFk 219 E SOUUIEPUOO OUVOSIOd SUN ISSHOMNY£L-CIv QPPTq0 SUES @ JoIssop np o$reyo u0 jersrSeur NP UOTESTIOME s1de 'SJEIPPUIT SPIOGE SIS B 10 OITENUITTUAd JUOUISSSIIGEIS,]E ajpage SUIBTUOP 9] MS ONIS JIBARI op 01504 UN MS 09100478 159 oNUDASIS suuosiad oun nbs1O] Juswaledsp ap 197914 9 IJULIOJU]
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 222
CISouItUINY soIMNOssI8ocec À SoNUS]9p SSUUOSIOd sap spuewap-ez § SWWOS )10} sp syreurmou sa)dwod sop INOSSIS9I o] JEd JuUoUDAG[AId 97 J0SUOMVY. JuowassIiqel, 9p [ouuosiad of rured9C-Ttt À | somejepuew sonne,p 10uSIsep ¢ 10 'sjura[ddns sarejepuew SInorsn]d no un seunuou g syjeurwou sopduuoo sop mnossi$a1 o] J0SUIOINYsjpeurmon sopduIos sap arSayyp s919911 SUVOSIAd EJ 9P 99IL[OP ossarpe,] onb ISUTE VONRIIAIT p "NOIIY,P SoIEP SO] JONSIÉOIUD 10 9W.M..._m M "ES-90L S191UP,] R SJUTONUOUI VONEULIOSUI,] 9P 32[qO, ] J1e] B anuajep suuosiad ef anb I91JLI9A op uye (STVT]) SSIUS[OIA NO sajjonxes¢ SUONDEIUIp sINdIne sap psHewone jeuoneu autepIpnf 101YOY NE Jopgooe IMod S9JJoI3 sop sjuaSt sop juouramerdods royrigen391991 suuosiad ef 1ed prepogp S[IOIWOP np ossarpe,] onb Isure uoner9qu sp nora,pe-zrs 7 | SP SI ro1s1So100 19 JdD 8-ST-90L OJOWVE,] @ 9UUONUSUI VONEULIOLUI] op 19[qo, ey € onusjop suuosiad e] onb I9yyLI9A op_.\..-N_N — | e (LIV(14) SQISLIOLId) SUOTIORYUL, P Smomne sap osreuromne JeuoneU arrerorpnf IoTyor) ne Jp900e Inod ayJa18 np syuoSe sof 19IIqeySaffosS sap uo11s2r)"DITOSTAOId UoTU2j9p es Jjuepuad SUWEPUODIz-p1z q | TP 9IMPUO00 SSIRANEU 3P sed US 'ouIAd ap UOoNONpaI op 1Ipa10 NP ooJJHUIG NPp orjrd NO N0} op jre:jor 3P suyy xne qyf NP oursIes19 SITOSIAOJd TONUAIPP US SIqNS UOIRUUIEPUOS EJ op orved e[ 1s SIQI] QUWIEPUOD np JSY sop uowrexa,] mod Jy[ ne siae Un Jouuo(]JUSPpIOUT ONNE ]NO} NO 9]NPUOI SUUOG P UOIESIGO,] B JuoWONbueux op 'someurdrosip9Tt ' Sor621 sop UOTRAIOSQOUI,p SED UD ISd UN,p no qq UN,p 'g4 oun,p JuerOIjOUIG oguvrepuos ourosisd oun,p souasSm,p ses u9SJEIPHUIUIT VONEISIIUTQI PJ JOprO9p NO MOLIIIXO,] € JUBANO!] 9S SSUUIEPUOO Op 20UFIN, P S8 UD SJRIPUILIT UONRIÉOIUTOI BI ® Iopa001gPT-HTh Q onrJesaTop UOS no JUSWASSI[GEIR, P Joyo 9] Ied 99401100 Juswtuapaoid IOS sp UOISsTuLIAd oun 19130CC JIJSIGEUI 30 SP SITEIJUOO UOISIOSP Jnes "JdD UP S-CIL OJOIE,] op UoNeOIdde u9 qVf 97 Jed o9p10008Py A+ | 919 8 IOS op voIssruuad srgrura1d oun,nbs:o] omofeur spumrepuoo ouvosIad oun,p onros ap vOISSIWLId sp sopueurap sor INS I9nJe)S| | S- |
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 223
¢l
: 3IN)euSISJ\wg \ NQ—S : 9] odUESSIBUXOS SLIJSUOISSTUI SINJ[ Op SIPED 9] suep SISANHD E Jopooe mod arreyrues oyrun,] op ÆoËoæom so] 19 So9ALId sasudanus œoîœ_oËom....ä S9[ ' son3afop :osmum BJ op sIpes 9] ËÆ... yuessige soAIId sjuowadnorsd mœw sjouvosiad say ¢ ojeuoneu uoneonps,] P sjuose
Às-ove so] ' ff B[ Op syuoSe SI] ' JIdS UP syuaSe soz ' ooue]TIOAIMNS ap s[ouuosiad sej ' jJuowarpeoua,] op 98Ieyd ue 'symeulwiou sojduIossop 91891 EJ op oSZreyo us 'oerd np oSZreyo U samenuayuad sjouvossod so] JUoWATEIOFÉS JONTIQEU 19 JUSUI]IONPIAIPUI JOUSISIGSISHNAHOL | LSI1 Q 'Soxnjonms s30 p sorgesuodsai sutdopeux sap siAe soIde "YANS 19 ANSN US s0UR([I2AINS op s[ouuosiad sop ....o...oo.æäL9-1€C Csjuoge sop 90TAISS NP UOTIESTUBSIO P Sa]1JEpour sa] ISUTULISIOCT
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00007 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 224
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-14-00002
CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 225
9JLINOYS BJ E 19 2IPIO UOG NE JUBUS) SFIJOUT-TE1 "À | sop mod soirequouroqred sop opiStA J JueuSeduwroooe SoISITEUMOf so Jed oGZeur,p 19 UOS op osud EJ & ojrplour oUOZ B JOUTUIII]ayLn0°s ap syijour sap mod ayisIA Mo] B JUSWOWI-CET À | OI & ULI 210w 9p JOPIO9P 19 JUOWOSSIGEIO,] TUBIISIA SOrBJUOWOIES so jueudedwooor SaISIEUMO sop S9HUI,] E SNJOI UN JasoddQe A+ oxTeTUOITUOd JUDUISSSI[GEIO, [ 9P SOIISIA S9] JOSLIOINY99-£11 AJUoWOSSIGEZS,] 9P SOUSTAp | sopnIV SIQULISIUOI SUOISIII(T
: SNOSSap-Id SUOISIO9Pp SI] INOd 'JUB[[IOAINS 1 VTIIMAVZurue[vsg IN € $+207/10/10 NP 19100105 8 sjudueundd UOoNHrSofop ouVvop JUSMASSIQEIO,p 2JJOYO PJ "INONSIA UD UOIPJUSUO(S Q1 PI B JUSWQULIOJUO))'ammjeusis op agquourwIad uonesNI( : POHANLVNOIS HA4 NOILVDATAHA
VONVISVSVD 30 NOILN3L3d 30 3#1N33ITTEFSYVN 30 SZSYVIINILIN]d SSHOIAYIS SIFTVNOIDIYHHZINI NOILOSHIOVCOC 19U CO PI «ŒH.H@—{ SYIVILNSLINZd NOILLVALSININGY N 30NOILDIHIQPH1U4IIOATE._ËMW2143GITasrenuayuad uonessiujwpe,| ap ..._U_....__.m_......_.__..m,..\_.__,_...___'n_,_UOI19811GÆ 42
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 226
¢-S1c°dS[[IAINS JuSWAIRINOTIRd 2179 JuBASD10 SSNIISTUEP SWIOD IQIPPISUOD 180 SNUIIIP SUTIOSI9d BJ ONbSIO] 3110083, P JOYO NE SAUTLSSIOPU SIAE 30 SJUSUIOUSIOSUII SNO] JSUVO(]9H11N59S 3P 19 IQIIUOI IP SAANSIPA]TIZ A P#Iqo suES @ souuroy sop 101,1enb ne 19p9008 & suimnoseux spouvosiod saf J9sI01nY9-91Z Q 131q0 SUES If np sonenuos suononsur Jnes Jeropds owISa1 np sonrIOIJOUIG snuaIOp s9J mod vorumaz op somnoq sop 10x1,]S-o17 d Jeroads ourIS9z np saIrerOIJOUIq SNUSJOp saf Mod sayisA op S3INIY SOPp JOX1TSETTE A O1P10 UOG Ne 19 91LMN09S EJ E UEUSI SFHOU Sop INOd juepre un,p vorjeuSIsap ef e 19soddo,sTFIE U Sonus19p souvosIad sap sojure]d no sojnbas xnotde1S smooer ap sed uO SOUITPNE JSUVOP 19 ISPTOI(TX FH-TEE N (90uadm axgrwaxd op Uone1op) NJ oun,p onuasjop suuosiad oun 1310x S-SIT A ; SIJETTUES SJTUN,] 9P PLUTXOId € SopNTIS SINJ[90 sop SULP sopejeux sonuajop sounosiod Sap IS0Vx T-EIT A onu219p ouvos1sd oun,p Jonprarpur juswaIN[poou», | oxpuadsnsX I-€12°a S[A][S0 US S[quiasua 1ode[d ¢ sonud)op souuosiad saf 1OUSISICTX 99-€11 4 (N°1d0 sHduroo £) oJnjro0 u9 sonusI9p souuosad sop uonezpazze,p somsour so] orpus1qve-117d NdD EJ 3p sorquau sa] 1onboauoo 19 IOUSISIGot SPIOUIDYIP.v_.__m_ NQM UOTIUIOP SP sOUISSI Sop suep juswaoe[d op suoIstogp sof arpuaid 10 So9SI[ENPHAIPUI 93reyo U osud ap soyjepou sap IuTaqourad e[ ap uornogxa,p smoozed o] 1910ge13S-11C"I ;€ECCILU+ 2d£) mongyur juoWA]SQI 9J Jeydepe 19 1910Ge[ACC-TIT AdAd 39 Uoruazap u arA
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 227
S-HLC A SINSLI9]XI SINISSISSE SaPp JUSUII[NOI P NRO]GE] ] JOIOGR[A |ï ourdrosIqTrec àw_c.....vmm_m_ mm UONDdENXS OUN,P NO JAJSUET] UN,P UOISEI00,] & SOARIIUD SIP R NO SaNOUDTE 5p LOd ne anuajop ouvossod e anjoumnos op 19p199qIr9CC A OJUIENUOO SP SUSAOUI 9P LI0d ne snuolep suuosiad B] 91)10WNOS 9P JOPIOD99-€11 A Jenuoo 9P pH s9P e P 19P19. SUUOSIOd BS SUBP SP[MUIISSIP JIOAR SI 9P NO $19[qO SOP NO soour]sqns sap 219U ITOARPst guuosdnos 1so nuajep un,nbs1o] 'uroopw un Jed ouJojur offaI0diod uonednsaAul oun onbrjqnday B[ op 1nomoo1d ne I9puewsq[rsce M sonua]9p souvosIod sap J[[NoJ e[ e 10pgo0id op 19p199G99-€1T H ." LHIF IS 3P 19 SIP10,P SUOSIEI sap IMOd soAIJIOds 19 sonbrsAyd soanoe xne sodionted op onusjep suvosIad oun g onpioju]IF-CEE U onu919p ouvossad sun g quruoyredde onbreuniogur juswadmbg un 10915%W......M M 9ILINDJS 3P 19 31P10,p SUOSTEI sop anod xneorpour sage(aredde 19 sjoLIEW oNUSIPP SuuosIdd aun B 1Yy
|SE-TEC U 9191do1d sp no 91109s op 'a1pio, p suostez sap Inod apassod apjo,nb syusuraI9A sof sed ayod ou onus]9p ouvosIod e[ onb 19p199(144-Z€€ A + 9LM59S 9P SUOSIEI Sop INOd jueusiredde ] SJUOUIIIQA 19 §)2[q0 oNUIJOp oUVOSIOd sun 8 1219y99-¢11 Av-ICCU+ UOISBA9 OUN NO99-¢11 "Y | VOISSSISE oUN "apromns un armoured jueanod 19 jueuayredde my xnozsSuep spno 'sooueisqns 'sjofgo onusjop suuosiad oun & 10110CICc à SILTNO9S B[ SP 19 IIP1IO,] 9p UsTUTEU 9J JOMNSSE INOd JS,] xne Jodde arre,]— SJUE[[IOAIMNS SISIMAId no SIOfeU sof 'JUoWIpueWTOS IP SdIO09 NP 19 SoITRNUANTUAd SIOIAIS JP53940 sap $d100 np 'UOIJOoITp ap Jouuosiad np soiquiur ST (q (] 11059180 op spueyrordeour sjosorpe,p sinajeIUES ap IOULIE, P Jop129q9-LTT AOIUIJIP JUOUISSIOSIA UONUDAIOIUT oUN MOd UOTUSIIP IP-XNEDO] SI[ SUEP SOULIE Sap UONESIUN,] J0STIOINYLI-SIT Q 99110914 93s1] EJ MS JURIMNSY SJUOSE SOp XNoO JUSWPUWIWOU QUEUSISIPu9 JHenSIULWpe Hajsuez) un, p 10[qo, ] JUESTET SONUSIIP SSUTOSIOd sap 9110083, | JONTISUOO 'SJUSWISIIISURT] Sap [ENJUIOS01AT9S 9] Ted 99SS2IP OJSI] oUN MS SILIOSUI JUOISS INb 9110059 SI] JUBINSSE JOURITIOAMS ap [duuosiad np seIquiow sop 10S0do1q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 228
sasrenjua)Iuad spusWOSSITGEZS Sop no souvosiadIc-elc à Sop PINOYS B[ € oJuIaNE Joy1Od g omyeu sp JUSWI[OSL P ompgoo1d ej ap sjuoumoop no suoreuroguI $3] Jonbruntauos sp oSNyLT€1T ESe-elc à 3 d dosd °V-1 A JUSUIS[OSI P OINSOUX EJ 9P uonesuojold op UON;ISOdOoId ey jueudedwosoe 9anow roddes Un ...uw...wwmLTE€1T À oonsni B[ op SNSIUIW np no qSIQ El[T-€1T Ÿ | 9P S0U919duros EJ Op 9AQ[AI UOISTOOP EJ oNbSIO] ASIC Ej & UONISodoId e omjoursue 39 "JuoWATOSI,p amsour e[ 193U0J01d op Josodo1gMM...M MM w JUDUII[OSI,P OINSOUI BJ JOAY]IT-EIC M osreduezy onsue] e[ sed juazred ou no sed juouvarduwroo ou mb sonuajep souvosiad sej mod-ojo1dioqur un JouSTISaq1£elc ÀLI-ETC A OINSOUI PJ SP JUSWAISANOUAI Jorwald NE JOpHO01d 19 JUDWOTOSI,] B oNUAISP oUUOSIOd oun JUSWSRHIUL 1008]qECEIC |CCEICUN SOUSEIM,P SBI US ONUIJSP OUUOSIOd oUN JuoUTI[OSI,] € JUoWONOSIAOId 19081 GPIqo sueg @ Juowrsajos]IF-FET U OITEUI[dIOSIP VONOUES UN JSUVONOEIÏ NO OIpUsdsns 'UOrMoIxa,p 1osuadsiqOv-p£c A sameur[drosrp suomjoues sap UOTINOIXA E SISINS 9] JonbOA9I 19 JSUVOPIOÉcerec dE-HEC U SOITEUIdIOSIP SUOTJOUES SOPp ISOUOUOIQe A SUT[dIOSIP OP UOISSIUIUIOO PJ JOPISIIT9vec A OUTIdIOSIP Op UOISSIUITIOO EJ 9P SINISS9SSE SOIQUIQUI SO] IOUSISICTOT-FEC UM ostedueay onSue] ] sed juspred su no sed jusuuaidwos ou mb sanudyep souvosIad sof mod-aya1diajur un 1ouUS1s9GPI-FECU sorreuT]drosip soImsmod sop JogeSugSnu9J9p sap o]ppUVvOISSaJOId OyrAIOR,] JT UDAQId ann 8 oIpuadsNX ET-HEZ A W919P S9P 3 ISSOJOIC IHANOE,] HI : Ip SX _ 61-+€C À O1IEUIPIO S[[SNPIAIPUT 9[NJj90 US JUSMIOUIJUOS UD NO S1EUIdIOSIP OTNJJOO UO FJNUDAQI 21317 & NUIJOP UN MOÈ]q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 229
E-TEE V Jueurwou 91dw05 uos sp oÏqruodsIp yed e[ Ins juemSIT sowos sap 'oJjrue] es B IOKOAUS B ONUIJOP oUVOSIAd sun Jasuony. sosnoyuod8CCEC À | 1405 sonueze d f [ ' d d auSrsap ' d9p SoUUOSIId S9] Juop xnoliq 19 s10[qo sap 'onuajep suuosiad ef red ouSisop 's121) UN e UONIPIdXO,] NO OSTUIAI BJ JOSLIOINYe - QITRTIUITUACsecet d JUOUSSI[QEIS UN SUBP S9IJUS IMNO] E SINUDIOP SOUVOSIOd Sa] sasnopod juos juop xnofiq no s13(qo sof 231eyo UO arpuaid op IosnjoyTI-TCE À | Jneurwou a1dw05 UOs ap S[qruodsip yed ez sp jueusaoId JueSIe p SUWIWIOS oun JIUSIPP € oosIje11dsoy onuajop ouvosIod oun 19SLIONYsonua)9p souuosIad sop ourourmjud np uosar)E . JUS3IX9, | JUSWASSI[QRIY, | 9P 91P10 UOG NP USMUTRUI 9P NO 91LIN09S 3Pvec syresgdurr sap onb sroy onbeyo YJO U Spoe[d snuaz9p sonne sop juourredas $9010Xa JuOIes sopeustod sa 19 01[n0 9] onb ISp1oa(]OI-FCC ¥ YO us o90e1d anusipp suuosiad oun,p pre33 [ B SoOSITENPIAIPUI 9111N09S S SAINSSUL Sap oIPUIIG61722 U asteduely ONSUE] e[ sed juojIEd au no sed juouvasduros ou mb sonuojop souvossad m\œ_ Jnod s19Jd1a7u1 UN IOUSISIQ1Iqo sueS o U0 onbyrogds 19718N. JU9FIX3, | JUSWIASSI[QRIR, | 9P 2IPIO UOG NP USNUIBW op no JILINIJS 9Prvee à SyIes9dur sop onb sroz onbeyo A Uo spoe]d snuaj9p senNe sop JUOWRIEdYS SPOIOXS JUOISS saprUswoId SaJ 19 1 No 3] anb IOPIAY(]vvZe AN ] 9P UISS NE JATIO[0 IATIOE oUN R Jadronred e A1) ue 99oe[d onuaIOp suuosiad oun IssuoMy9 LA | dAdN U s90e]d-onu919p suuosIad oun,p pIes, | B Sa9SI[ENPIATPUL 9ILINOJS P SAINSIW Sop IPUSIJsvee osreSueI; onSue] e] sed juajred ou no sed juouvorduroo ou mb sonuaj9p souvosiad saf mod 3191droyur Un ISUSISIGjo[qo sueS q AdN onbyrods 19118nOT-EITC À UVONUI)9Pp US SPIGIT9O SIOITTO xNE Jodroryred B JUSUIITOSI,] L 290e[d oNUIIIPp suuosiod OUN Josuomy Ï. JUDUII[OSI, p8r£lc roryrenb ne sapoed souvosiod xne sunwiwiods Anoe sun B Jodronued e juowçOSI,[ B opoëjd onuajop ouvosiad sun I19sIomy
|; OITBUIPIO UOIUIJ81-€1T A E E OIOop ourG91 ne srumos snuaz9p s3] I1nod sosmueSIo 9anoe oun e Jodiorued e juauaçosi,] ¢ opoe1d onusIop suuosiad oun I9suomy
|
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 230
I ne 9ssaipeS-ETE A Hodder un,p oseq e] ms juowgide, | ap Îre1je1 9] Jasodoud 19 o1rRepueur un,p juowaISe,] 'ouagin,p seo ud 'JuourITOsIAOId orpuasdsng9-€1¢ V dSIC] ® & J9sodo1d s9 10 o1rerepueux op ayjenb ue JUSWITe P sopueurap sar ormisu]OT-It€ 'A SOABIS SITJOUI sap MOd 19 dOU2SIN,p ses Us UOSTId sp moyistA un,p Juowide, | sIpusdsnsLI-1¥€ À UOSLId SP SINIJISIA SOP UOIJUDAIOIUI, p SOITRIOY 19 SInOf say JOX1]SAIBIHOJTAId drjqnd oorA10s NP sinojexoge[os sog Ik suonepyFE-CCE Q , ounueo Us sonbrjesd xuid Sa] JOXIJ. aunuedCE-CEE A | UO SIUMO] SJOÏQO sop 91SI] EJ Jns sed juemnsy ou SJofgo,p onusj9p suwosiad oun Ted uonrsmboe,] 'Jouuordsoxa o) e TosuomnySUHUED U3 SJEYOE S3p E I9P9001d sp onuaj9p ouvossad oun g osnjoyIFTEE U onDreuriogur juowodmnba un J91moo1d as op onus19p ouvosiad un & IssnjoyF-0LE À J9NPIAIPUT INOSTAZ[9} UN 10 onbmoydorpez 1n91d3091 Un 1omooxd às sp sNU9319p suUOSIod oun @ IosnjaySRyR anuolp6lcee'a ouvosIed oun,p 2191n3911 uoIssessod us sopanoI JuoSIe,p SOWWOS sa] syIEUTWOU Sa1dUOO sap MOSSIEHI NE OIMOUISUET 9P JIPLOOT. uorus)9p us8lcee'd S9SNEO S[SLIIJEUI safewwop IP uorjeredpl UD SoNUSIOP souuosiod sop JHeurmou o1du100 np ojqruodsip yed e[ 1ns onusjes sun 121940LI-TEE 'a Jueurwou 2)dwoo may ap ajqruodsip jred ey smdop TNILIYIXD, [ E JUSLUISISA UN 1219d0 € SOUMIRPUOS SUUOSIOd sun IPSLIOMNY; UONBIZGI] ap omnosd 9] quENITISUOOey O | soumros Sop oryed no 1no} op Josodsip & 101 snos oured op JUSWSSEUQUIE UN,P JUPIOIJOUIG oOUWEPUOI auuosiad sun JSUOMVY. TTU919P Ç S9SLI0MNE )53 'ITLIOS ap UOISSTULAd aun, p no onbruonos]9 sour jrAmsey Q | snos juowroe]d un,p 'moHoIxo juomoog[d un,p JUBLOIJSUZQ NO 9HGI-TWSS US agoe]d onuajep suuosiod oun,nb owruros ej Jaxr,]E-TEE roImoted J9193u1 Un 1ed apynsn( osuadap oun,p ona u9 SOPpISqns sp I0A3091 R SJUWEpUOI SUUOSIOd sun ISSLOINY€-ZEE M SJISIA 9p Jusueuwad siwrrod un p soremnyr uou souuosiad ap jusÎre ua SopISqns sap I10A9091 9NU919p UUOSIOd dUN JOSLIO]g
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 231
oI-1pe ÀS[BI[TWE] SIA SP SIUN US NO Ter[ruref Jiojred US 9)ISIA OUN J9Æ01100,P IIPIDIGSI-Ir£ A; SJUUIBPUOI SI] IMOd TVD e 19 snuaagid sof Mod ampaco1dŒ-MWM M B[ Op ToIssop np Isies jensrSeur 9] IourIoJuI 39 uoneredss op jiysodsip ooae mojred un SUBP NOIJ JUOIMNE SaJISIA 3] onb Iop1og(]'orrepemopqay Jrojred un eE-IPE U | OIP MEI 9SINd9 Juo sopre 'oreur[drosrp apnjjoo us sopoërd "Is no 'ssoyogdue JUSUIS]JOLISIEU JUOS SONUIJOP SSUUOSIOd Sa] IS no 'sIUIAd9] SIAISP E MD SILIOMNE;] R J9J9J91 UD B JUASITGQO sofjouuondaoxs soouRISUOOITD Sop IS O]ISIA op srurrsd un B JI0Jp 211B] B J109SINGq Jr00A2 un,nb oxne sorsnf ap arerrxne un no Joro)sTuTu no orjqnds1pc T91DJO UN ]S9 MAJISTA 9J onbs10] sudwos À 'spuurspuoo ouvosiad oun @ oyisIA op smuod un JoImal 'aIpuadsns 'Josnjor TorarmaqPI-EIE U VI-ETE " S[OHIE[ 9P [ BHUITE,] & SJUVOIUAUI XNOO ONb SeDd sanne So] suep 1eooAe UN g Jonbrunwwod op sTuLIAd un JoIAIOQTouoyd9]9) 'Gourpuodsarro 'sajisipS-TSE A SOYOZId NO SSOITFO SOp 19199[90 SINOLIPIXS 2JMNO NP SONSTUIUI SOJ JASLIOJNY|FH-TEE U oIrenuaruad juowsssi[qe19,] 9p oIp10 u0G NP6°CSE A | 19 9IHM09S B 9P USNHUIEUI NE S39I] SUOSIEI Sop MOd opronpLrrds 1A Ej @ SOITESSOOQU SOJAI] OP 19 osNOIS1[O1 onbmyesd ap s19[qo soj 10110y8-7S¢ A S1IEUI[dIOSIP O[N{[ed 9P soguroNoues sonuajop souvosiad sop JOTUQUINE | 094e SUSNONUS s9 JUENOULISd JBIO] UN IOUSISIQGL-ISE XNITSI[AI SOOIJJO Sap oNU9] 9P xnor] 19 SAILIOY 'smof sar JJUTULIIJO(]o[jonyrrds ddue)sisse, | op uonesiuesi()rviv d SnUa19p 9] Inod sayTAIOE Sap ISWIUE B 2INSIPIXS duuosiad sun Iasuony. SYTOI]]T NO 331017 Jmpouad UN g sourpuadap oun juejuasaId souuosiod sop o[eqols 28reyo uo osudOC-ST1 A E] 9P 91PF9 9] SUEP JUEUSATSIUI SUIOS 3P sogsI[EIOQds saInjonu]s sap Jouvosiod un g orenuayruad JUSUISSSI[QRID,[ B S9008,] JOSLIOINYur ajues e[ IMod6FSIL Q UOTJEONPI,P 19 UONU2AId SP SUONOE,p OIPED 9] SUEP JUEUOAIOIEI suuosiad oUN 8 axrenuejugd JUSUDSSI QEIS,] E SOOOB,] JosLIOMYSI-SIL'C uonelIqey sun, p o1Te[myH UOU IOIJeyrdsoy [ouvosIod un,p anenuanrued juouiessijqe10,] B s9008,] JOSLIOINY. moLISJUI JUSUWI|FILI-STI Cne no ddO ne soae1S sjuowonbuew sp seo us uIa[d sduro) g sed jueéIoxa,.u rorjeyrdsoy Jouvosid un,p uorelIqey, | oJpuadsng
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 232
"Te10199]9C-19£ À |PPOO NP SS A R 18 A P ST UR T U SOJOIIE s9 19 oNENUAUAd opoo oy ed sorutop 'sonus}9p ssuuosiad sop sourpuodsazrosTed 210A NE 19 Sa[BIOIOO]) SOISI] So] MS UONdLIOSUT] @ SOATRTOI suonnguyje xne jueptodder o SJUOUIMNOOP 19 SUOISIOPP S9]NO] JOUÏISo-11v A JUDUISSSIIGE1Z,] 9P INSLISIUT JUSUI]SZ1 9J SUEP SANUSIP SOUUOSIOd Sap SUOTIB)NSUOD sap SIEPOTL SJ JoxI4F-E1t A JUSUISSSIIGEIZ,] SUEP JSIUESIO USTIEXS UN,P SOJEIO NO S9ILIO9 SOANOId, xne sojuasord os ap onus]9p ouvosIad oun e 19snjoy_ ; juowouSrasus,]CEIRH ; | 9P 91P89 9] suep s[euoneu uorronps,] Jed sosrueS10 xnad onb soime souepuodsarros red sinoo sap 1109091 op uorjesuome,] JOUUO(]_ . 9]joUvOorIssajoId uoreuLIo] eyey | 9p 21ped 9[ Suep o[euoneu uoneonpy [ Jed sostuesIo xnad anb sormne souepuodsaros 1ed smoo sap 110A9091 ap UOTJESLIONNE,] IOUTVO(]9J0A "SUOTJEI[NSUOS JHIWUSIISUD 'SIPTAIIVS-1CT Q sonbuoozonb s19{qo no ssouepuodse11o9 'JusSie,p souruos op oT,0S B[ NO O9NUD,] JOSTIONNYe-zec .m... sarenuauad quouressIIqe19,] € 10dap 18d no Je1sod srjoo 184 sjofqo sap 110A9091 & onus]9p suvosIad oun J9sTIomnyCHTEC U Jo[go un,p I0Au,] ap no uondaoer B[.9p 9SHOME UOU 19108185 OJ ONUIIOp OUUOSIOd EJ E NO MOIIPAdXA, | B IITTIONT-0OLE . onu919p ouvosIod oun,p 11J01d ne sapJonsmAOITpnE 19 $931109 SUONROIQNd ap orrenuamuad juowassi[qe19,] 8 10dap oJ JosuoInyspolqo,p s1105 39 o9HUFSQUUWDPUOD4nod 'p1 |cHE 4 onusI9p suvosIod oun,p ououdar9] ne sgoo8,p SaITe1OY s9J QIpuron}Say91FI-SHEU SJUUIEPUOI.SNUIJ9p SUVOSISd oUN,p oruotydo[9) sp symISodsrp xne s900e, T 1911191 'orpuadsns 'Tosnyor TostiomyS-St£c À.sorpodxa,nb andar Jue) 'ayr19 souBpuodsarroo B 113159
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 233
OI-CI+ 1 UOHENSIUIWPE, [ 159 SIPIO,p MEUVOP 3] onbs1O] anuajpp duuosiad EJ ap arenuajuad rordurs,p 18100 3] 191 j1S9Y. (Uoronpo1d us pytANO®) axrenuejued uonensurwpe,| sed 159, U 91p10,p InduUOp 9] onbsro] 9IIATOE,] op axrerodws) assiegey A 1nod saarenusyugd tojdws, p syenuos smoisn]d no un,p uoisuadsns B[ ns 'sinof ¢ ap rerap un SUBP 'SIAR un AIPUY€€y U (Te1SU9S do1AJaS) |SI-CIF I oIreNuoTIued Uorensrurmpe,] 1S9 91P10,p INSUVOPp 97 onDsIO] onusI9p suvosIad oun,p onenuanrued rojdura,p jenuoo o[ oIpusdsnsFC-TIF ¥ JUSTUOT[PANOUSI UOS SP 9NA U3 217e HUSITUAd 10]dws, p J1JUOD Ne JUBUSAR UN IOUÎISaarenuayuad vorensrurupe,| sed 159 U JorUIOp 99 onbsIo] srpro,pTMSUUOP 37 19 ONUSISP SUUOSIOd EJ ONUO NJOUOO s1NENUOITUAd rojdws, p JenuOO ne soxouue OITLIEdII] UONUSAUOO BI JOUSISN-CI+ T omrenuaTIugd UOENSIUTWPE, | 189 21p10,p mouvop 3] onbs1oy 'onuejop suuosiad e[ 99A8 arenusjiuad TO[durI,p jenuod UN IOUSISa1mmguonuad 107du0, p 1043u07LI-TIF Ÿ uononpord sp ayrAIOe,] op UOTIESSSO P seo UD [IRARI] Op 2)s0d UOs MS ONUIJOp SUVOSIOd EJ 3p UON RZOOTTE, [ E UIF OININ
|VI-CIF A "(uononpoid ua,nb Jergu98 2914108 ne JuB)) uoIsuadsns ap snjo1 un,p 'Juesyo seo$-Z1v 1 9] TOPpLO9p 30 [TeAeI) op 2)s0d UOs Ins UOIJEIIOÏTE UOS sIpuadsns JUEITEUNOS onus19p ouvossad B[ sp opueurop B[ INS IonjeISSI-CIv A ;(uononpoid ua,nb Jerpu9S 901AI0S ne JuR)) Jreaen p 91s0d UOs ms onuaj9p auvosIod ej op uorpe1oogre,] orpuadsns8-CIt "16-CIv A. [TEAE op 2104 Un 1ns onuaz9p ouvosied oun,p uonpjage,p snjos NP IOPIOR(T9-CIF I_ . . "JUDUISSST[GEZS,] 9P 91LM09S EJ E 19 IPIO UOG Ne 1] F1jOUI UN INodel-clr Q SarenuaiTud JusurassiIqe19,[ 9P JAYO NP JUSWISSSE[O P UOISION EJ B JUSWISULIOJUOD 3919]SUE1] ONUIJOP SUU0sIad OUN IeARI) NE I9SSE]58-CIv A onbrun orreur|drosrpundS-CIF T UOISSIUILIOS EJ 3P SIAE SoIde anua)pp ouvos1ad oun,p [TEARI) ne JUSWISSEO op SNl np no JUSWIISSB[D NP ISPIDIGuonn15a{fo / yuowiassny)F-CIR | ©1dw05 a1do1d a7 mod 19]jreae1 g sonuajep souvosIod So] JostIomy |darenuudd reaeay,
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 234
OIJUSUISUTOTIOUO] 9P JE19 UOG UD SUOTJETJEISUI SOP OJQUIOSUI,] ISTUTENT <: [FeABI} NP apoo NP [-[ZZ} 7 SJoILre,] B JuoUJSULIOTUOSSonujep SOUTOSISd sop 9yLINO9s e[ ossiuereS vonesImm I3[ onb 90 & olrueur op [EABI op xnoi] sop rogeuury <Uorjejue[duur, p Je1ju009 suep SaNAgId SUONIPUOO s3] UOJOS 'sopdepe SIOITIQOUI 19 SISMIGOWWIL SUSAOUI SOp 19 UOIeSIUESIO aun oo1d U5 SIM3N <! [TeABI) NP Spoo NP Z-IZIH "1 STOTHE,] & SPOUOUS VOTUSAIIS op xneIQUIS- sadiourId soj o1Ana US OIMN <LTIy d : [IeAR1; np apoo np 171+ Y OTOIUR,] op uorneorjdde us sjouuorssajoxd sonbsixsop uomenteag,p onbrun juaswunoop un 1010gefe 10 Sonus19p satuosIod sap HILNDYS EJ 10 OjUES e[ mod sonbsu sop 19njeaq «: SOJUBISIX3 SUOTJENIISSOp UONETOIQUIE;] R SIPUS) 19 SOOURISUOOIIO Sop qUoUISUEUD np 2)dwod ITU9] nod samsow s30 op uoneydepe g IS[I9A <: [FRARI) np apoo NP [-[ZT§ "Tofore,] e JUJWSUIOJUOISonu9}9p sauuosiod sop ojejuaur 19 anbisAyd oues e[ 19591014 19 o]LIN09S EJ JOMmsSsSE Mmod SOITESSIIQU SIMSOUI SOJ SIPUOIS <: SONU919Pp SOUVOSISd sop [IeAeI} NE ILINOYS Op 10 QIUES I SINTJEUI UD SUONJESIIQO> - HOTJESTIEST 9p JaLIpUS[Ed un,p sagusedwoooe 'sasud juoids mb saqeo onb ISUIR [TRARI) NPIt O uonoadsur, | op podder ne ayms j1ey quo mb somsaux 89 Juestopid spanow osuodal UN 'freaer; np uonoodsur | op soIAI9S Ne Iossarpyuu , Sonu3}9p souuosiad saj 1ed sonioayyeIty a XOBABL XNE 9ILIND9S SP 39 SUIISAY,P SoIS91 sop uoneordde,] mod JreA@11 Np UONoadsur,] op sootAI9s sop UONUDAIOIUI,] I9NOI[OSLT-ZIv Y UOIONPOId UO S9JIANOE $9] INOd 'oJerdOS ayLIND9S JP SouISIUES1IO xne uoLeIe[oopE[ 9P 19 9IP10,p Induuop 9 Ied srursue1) spuDUIITS SOp asEq EJ MS SUONBISUNUISI S9P SNUII9P SUVOSIOd B g JUSWISIOA NE IOpaH00IQLT-ZIv M , uondnpoid U3 SajTAIOE Sa] INOd [IRABI p xnaI]S9] NS SILMOFS B[ 19 SOUR][TAMS EJ onb Isure [TeAeT) ne onuajap auvosIod e op soussgId EJ 19msse mod syuoursAnour sar JosteSI()LECIR A UONONPOId ua SPYAIJOE So] nod oIpIO,p MmouVOp 9y Jed uonisodsIp g sTU sFINO 19 sjuawedinby sap uonesInn,[ JIasuony. (uononpoid |CC I uo,nb jeipu9S ootaIes ne jue,) [IPAET 9P SHANOB,] 9p anbruqoa; quoursrpeoua,] JOINSSE, P soûreu SamolII]x3 sauuosIad s9[ 10918yJIDADAI 2P 2314110V, ] OP 2APDI 3] SUDP SUONUDALIIUTSt-Tiv W (uononpoid u9 soyraoe) anenusjuad uonensrarwpe | sed 180, U 9IpI0,p INSUUOP 9] onbS1O]Et-CIt Y | onbrwouody Tmour mod omenuarrued rojdwa,p sjenuoo (1 sp snid ap vonermrsoz op ompgooid e] op gyremnSa1 B] INS SIAR UN arpusy21y N 9]geresxd Uorjonue Un B UONBOOAUOS soIde oo_ÈuÂL6€-CIF À | NP SUIOS9G Xne jueus) no anbrwouoosy FHOU UN IMOd 'e[ouvoIssaJoId souesignsur no opmydeur mod (Jriouss DOTAIIS) SITEQUITUIdSL-CIV HU | VOHENSIUIWIPET 1S9 aIPIOp mouvop op onbsio] anuapp ouvosiod EJ sp omenuaiued rojduis,p Jenuoo o] MrjIsoyfi LE-CIFN SIGPITIP P10958 TN,p SImpPuSIS EJ 1ed onTroI9p ouuosiad 2] S9AE pIO99E WO 1 1P "(JpIJu9É 201110S) oxeguajuad
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 235
II9-HIC T UONUSI9P US SJUMEPUOO SUUOSIOd SUN,p SHNPUOD OSIBANEU JP SBD UO TYD 9P H81191 ap UI ne qyr o] JISTESSJONMUOS p oInsour B[ sp IqIINDY, |I-FCH T | @ sed ueyono, où sa[qeIoAR) suoneoyrpouw op Jise,s [1,nbsio] '(T & sp no 9H99![-TWSS.E] 9p 'moLI)xO,[ B Juswaoe[d np sungorME SOSTUIPE NO §d SUN,p JUEMIJHUIG SSUVOSISd SIP OIIOS 9P 19 sONUD,Pp SoITBIOY So] QVL NP oJgE]RAId UONESTIONNE,] OOAR FOLHIPON-7ç0 * SJONUOS |s mmo Q * sp omnsour e ap s19!]mba,] ¢ sed Jueyono] ou USWEXS UO osIuI oUUOSIOd B[ E SoIGEIOARZ SUOIJROIJIPOU op e, S [I NDSIO] "FSYV SNOS[ced C1 Sogor]d souuosIod sop uoneuSisse,p xnoi] sor suep no ajlormop ne ooussord Sp soJIRIOY S9] 'I NP orgejepId proooe, [ O9A8 "TOLIPONSorja19UAMUAS-IS0d 19 SO]JO1IUAJUIS-IAA saansapyST-PIT I OIMNJEUSIS EUN I9SIJES9] 19 $9091d op sordos sop ourIOJuos 19171197JHEMSTTUPVYr es | UOIeJUe[dUIT, p JEIJUOO NP UOIMONXS,] 9p UOISUSdsns oun,p omaurap US ISTW BJ ILIOSSE 'sous3m,p8TV A |y uO 12 uonejue[duIr,p jenuod ne sonAgId SUOTJESI]QO sop 10odsoz-uou NP UONBIEISUOO SIP JUEIOLIUOION 9] amowap us omoNMM...MŒ... M uononpoId us IATIOR, | 9p a981ey0 2IMIONIIS oun no osrIdonus oun njouoo uorjeque[duur,p JeI3UOD OJ ISISY8SL-CIF N TOTJONPOId U9 9ITAOB,] 9p 9981870 O1NJonI]s oUuN no asudonus oun osa8 uorjeque[durr, p Jesjuoo. un IoUSIS|uonvjuv]dun, p 1p41U07)IAMS UOS op odIBYO UO a1TerOIpNÉ 9ILIOMNE, | 19 JUoUTIUEdap op 19191d o] JULIOTUI UD "syeIpOWII SPIOGR SDS B JOITENUSTIUIA JUSUISSSITQEIA,[ E 9JOOYJE SUIBWIOP OJ INS SNJIS [IARI} ap 9)s0d UN Is 99109778 12 © SOUUIBPUOO SUVOSIOd UN I9STIOMY€Ly Q9ISSOp NP 9S18Y0 UO JeIISISEU NP UONESLIOMNE SOIdE 'SJEIPHUITUI SPIOGE SIS © 10 NTENUATTUAd JUSUTOSSITGEIS,]& 9POITTE SUIBWIOP 9J Ins SIS TIEAEI op 2]S0d UN MS 391094e 89 anudaid suuosiad ouN,nbsro] juswonedop op 197914 o] IOULIOUT
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 236
cISOUTEUMY SSIINOSSIYA A SoNU9]9p souvosIed SOP apuewap e] € WIS 230} 3P SJEUTOU sojduros Sop mossI391 o] 1Ed juowoAg[o1d of Josuoy| JuoWBSSI[QE1S, | 9p [ouvosIod o] rumedIC-TEE A | somejepuew sanne,p JouSIsap & 1o 'syueg1ddns sairejepueur sinorsnid no un Jowwmou e SyreuruIou sajduroo sop messr391 of IISHOMVspeuurou s3)durod sop 9139ye 9919911 OUUOSIAd EJ op 991e[29P oSsarpe, | onb Isure UOIeIAIT op 'NO1D9,P SOYEP SIJ 191)SISOIUD 39 9M.M_...mm M "£S-90L SIOTIE, T & SpUUOTJUSUE VONEUTIONUI,] 9P 12[q0, | 1183 & onusigp suuosiad e[ onb rorjLI9A op UIJE (SIVITI) S2IUBJ0IA NO sajjanxas, SUOIJIEIJUIP SIN@INE sap JSIIBWOINE jeuoijeu aneiipni J431Yydy ne 19paode INOd S9JJOIS sop suede sop quomoaÏerOds IoN[Iqe9919q1] SUUOSIOd ef Jed prejogp S[IOTWIOP np ossorpe,] onb Isure UOTIRISQI] SP 'NOIOY, Pc-zic - | SP SPI 1NSI3o1us 19 JdD 8-ST-90L OIHE,| B 99UUOTUSUI UONEULIOJUI,] 9P 10(qo,| 1183 & snuspp ouvosiad eJ onb 191y119A opL-erz q B (LIV£IA) S91SH0119) SUOTIORKUL, P smopne SIP osreuome Jeuoreu aaterorpnf 19rgo1y ne JOp9008 mod a7jo18 np syuaSe sof JoyT1geHsaffo48 sop uo17s21)"SMOSIAOId UOTJU2I9p ES Juepuad SUMEPUOI17012 °a Np S1NPUOO OSIEANEUT p SO US 'Ourad sp UONONPpaI SP 1IpaIo NP s0OU9G np onted no noy Sp J1e1791 ap SUIJ xne Jy[ np auistes19 OIOSIAOId UONUIJIP UD OIQNS LONEUVIEPUOS €] 5P orVEd Ej IS a1GI] JuUUIEPUOS NP JSY SOP UOUrEXS,] Mod Jy[ Ne siAe un reuvogJUSPIOUI anne jnoj NO 9IINPUOO SUUOG Sp UONPSIGo,] ¢ juswanbuew op 'sorreur|drosrp9-bCk A SO[3RI sop UONRAISSqOUI,p seo Uo JSd UN,p no dd UN,P 'sd oun,p TuvlOIQUIG cpuWEPpuOs suuosied sun, p soU2SIM,p seo Us- | SYeIpHUTUIT UOTIRISIUIDI EJ JOpIOFp NO MaLIOIXA,] E JUBANO!) S SSUUIEPUOS IP DOUSEMN,p SBO UD aJErpHTIUIT UOINEISOIUTOI EJ R JOPIOOI]o e OITEJRSH]OPp UOS NO JUSWISSI[qEID, P JOYO o[ Jed 59401100 juoUTTIIPHOSI I17108 op VOISSTULIOd oun JornoyCC Je1JSISEUT 99 OP OINBNUOO UOISINP Jnes "JdD NP S-ZIL apoTre,[ ap uonesidde us qyr 9I red o9p10008"VCh 'O+ | 919 # IM10s op uoIssIuLIod axgtwaid sun,nbsiof o1nafeux opuurepuoo suvOosIod oun,p oryros ap uorssrured op sopueuwsp SI[ INS IONJRISS-PCR T
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 237
el== : damyeuSigW ( G \N\\ W\\\ ce JDUESSIEUUOS SISUOISSIUI SIN3[ 3P 31P80 9] SUEP SISINAD ¥ Joppoce 1nod arreyrues oyrun,] op sjouvossod soj 19 sogAIId sosudomus sapSJSUUOSIOd saf * 99n39[9p uonsa e op axpes aJ suep juessiSe soand sjuowoadnois Sop s[ouuosIad $3] ' ajeuoneu vonronpa,] op siuades'orc A So] * [[d EJ 9P sjuaSe s9[ J[dS np sjuoGe so] ' soue[IoAIMNs ap sjpuuosIed so] ' JuoUlIPEOUI,] SP oSreyo UO 'syeurwiou sa)dwodSap 21891 EJ op oSreyo u9 'ayjoIS np oZreyo uO samenuoyuad S[euuosIad Sso] JuouIATEIIOdS INIIGRY 10 JUSUWIS[[ANPIAIPUL IOUSISIGSISHNADL-S11 Q 'SOINJONIS sDO 3P Sa]QESUOdsaI SUIdAPAU $IP SIAR sRIde YANS 19 ANISN U c0UR[[IOAINS op sjouuosIiad sop 197997 V9-1€€ QSJUDSE SOPp DIIAIOS NP UONESIURSIO, p soyTTepou saj JOUTULII(]
|
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-14-00002 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 238
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-09-00008
CD CASABIANDA-DELEGATION PERMANENTE
DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 239
IS B[ E 19 SIP10 UOQ NE JUBUI) SIIJOUC-CEL À | sop mod sourequouroqued sap oyrsIA EJ jueugedwoooe SoISIEUMOf sof Jed oZewr,p 19 uos op osud ej 8 oyrprour SUOZ EJ ISUIULINY(]2]LIN09S IP SIHOUI Sop IMNOd 2JISTA INI[ & JUSWOWI-CET À | MOI & UIF oMPouT Op JPpLOIp 10 JUSWASSI QBIO,] JUBIISIA SoMEJUOWOLIES sof JueuSedwoooe soISIEUMOf sap s9 Nua,] 8 snyar UN JssoddpCCC 'da+ oxrenuayruad juowessiqe19,] AP SOIISIA SJ JOSLIOINY99-E1T A—À JUSUOSSIGEIS,] P SOUSTAp SOPPTV SIJUIIQUOI SUOISIII([: SNOSSaPp-ID SUOISISIPp So] IMOd 'Jur]TIDAMS ,I "ISSONJOMIEd A ® FTOT/10/10 NP 19140100 ¢ oyuoUeULAd UONESaJop ouvop juouessI[qEIO,p aFJoyo ] InonSIA UO UOTJRIUSWS[3RI EJ L JUOWUIOULIOTUON'o1INJjeuSIS ap ojuouruLIOd uone3NR( : 19T4OHHNALVNOIS HA4 NOLLVOA'THAVONYIEVSVO 30 NOILNS13C 30 SY1N30FTTISHVIN 30 SIYVIINALIN]d SIIlAHSS SI0J1VNOIDIHYILNI NOILISYIQ$TOT T9UA91 CO 9] "BUI[V FYIVILNILIN]d NOLLYHLSININGY.1 30NOILOSYIULVŒ....ËMWPMOGIUTasenueyuad vonessiuwpe,| sp ..._U_....__.m__....__.".w_.__/_w_'n,_UOI35911G=3
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 240
29]T9AMNS JUSWIRITNOTIIR 9119 JURASDSS1CC g OSNAISSUEP SWUIOD SYIIPISUOO ]S9 INUIIPP SUVOSIAd EJ oNbS1IO] 0110083 p Joyd ne SIITESSIOQU SIAB 19 SJUSUISUSIOSTII SNO] IOUVO(]SJL1N595 AP 19 9JOHJUOS IP SAINSIPA]CT d 39[qo suES @ sourway sap Iorzrenb ne 1opgooe g suIpnoseur sjoutosIad so] JoOsHomy9-917'I 9[qo sues @ [ NP sorenuoo suononisur Jnes [eroads ounSer np SOIIBIOJQUPG SNUIJIP Sa[ IOd UOIUNII ap somey sop JOXI]S-917 ' [eroads ounZ91 np somerorsuaq snuszop SO mod sajisIA P somay sap 19x14Se-Tce A 91P10 UOG NE 19 9]LNO9S EJ R-JUEUS] SIO Sop Jnod Juepre un,p uoreuSisap e[ e 19soddo,sI-#1€ A SONUAJPP SOUTOSId sap sauTe]d no sajnbal xnoroe1S S0 3P seo UD 20USIPNE JOUTOP 19 J9p1eqX | FFTEEU (GousSm axprwaid ap voneIOp) Naq oun,p onus19p suvosIod oun 1910(]X S-SIT C OrTejruES 9JFUN,] 9P HITUTXOI g'sopmyIS SoIN]JSD sap SUBP sopejeux sonuaIOP soutOsIAd sap 19)597FVx CE1T O onu9]9p suvosIod oun P [PNPIATPUI juour[n]joous,| orpusdsnsX IEICT G N[0 U2 o[quIasud 100E]d & soNUAIOPp souTOSIOd sa] IOUÏISATx 99-€11 "4 (N01d0 sudwod £) apnjjoo u9 sonuazop souvosIod sap uoneyToÏÏe,p somsaux S IPUSIJFETIC Q NdD ©[ 9p so1qmaur s3] IONbOAUOS 19 IOUSISIot S9IOUSIREIP._....__N_ ND'.... UONUS]9p sp sours9I sap suep quoursoë[d ap suoIsiogp soj aipuaid 10 soosipenprarpur oSreyo ue osuid sp soyrepour sop muIJoqourod ] p uoImogxe,p smoozed of 1010Ge]gS-11CUI _£C-CIT 9+ od£] 1nor193U1 juowITSQI 91 JoIdepe 10 1910Ge]TCC-TCIL Ad'Ad 19 Uonuaz9p ua A
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 241
8-+€T A o SIN3LI9IXA SINISSISSE SIP JUSMWA[NOI OP NEIIGE] 9J J2I0qe] |= |i surpdiosiqI-v€C AX o...w.omw_m_ W UOTORIIXI dUN P NO LSJSUET] UN, P UOISBI00,] E SSABIJUS SOp E NO SaIJOUSUI 3P 10d ne anu)op auuosiad e[ 21330WNos JP IIPLOIG |- _T97C A K d dx 09-€[1 À OJUTENUOO IP SUSAOUI 9P IO ne ONUIJOPp suuosiad e o1oUMNos 3P JIprIaq. ouuosiad es Suep S9[NUWISSIP JI0AR SI] 9p NO $19[qO sop no soour]sqns sap 91983uT JIOAR |.Vl WNN m 7 . ' . . 7 . Iquuosdnos ]s9 nuaj9p un,nbsro] 'urspsw UN Jed suwmul ofjerodios uonedussaur oun onbrjqnday e ap mamoo:d ne 19pueurq; 1 Ï = -| X | o_c.mmm_m... W sonua19p sauU0sIdd sap J[[TNOJ B[ R Isppoo1d ap 19p199LHIF ILINDYS IP 19 2IPIO, P SUOSIEI Sap Inod soAMIOdS 19 sanbisAyd sajraIjo' xne 1edionied op onuajap ouvossod sun g arrproIu- # | onusjop ouvosiod oun g jueuauredde onbrjeunioui juouadmba un 110319IV-CCE | 9P ' [ Jul MDs 1913X MWHMMM M | S117N59S IP 19 IIP10,P SUOSIEI SOp MOd xneoIpou soserjioredde 19 spouoreur snusjep ouvosIod oun g 1915NSE-TEE H | 9101d01d sp no 911095 9P 'O1P10,p SUOSIEI sap mod opgssod ajjo,nb sjuourazpA saf sed ayod ou anuazop suuosiad ej anb 1P44X -CEE H + ONLINI9S 9P suosier sap mod juguayredde my sJUSUIIYA 19 SJOlqO oNUIjOP suuosIad oun 2 19MAIY99-E11 AX | 129+ UOISBA9 OUN NO- ¥ | uoIssaIrge oun 'aproms un oxmourlod jueanod 19 jueusuredde my xnorsSuep srmno 'soourisqns 'sjolqo onuazap suuosiod sun € JOINMOY99-€ET1 . proI m P ST q :q P ¢ HOlC1T 'da SYIMND9S EJ IP 19 2IPIO, | 9p usanjurewr 9J JoInsse 1nod T5 xne Jodde o1re,TSJue[TIOAMS SISTWAId no SIOfEUI s3] 'JuswapuBWIWOD P SdIOS NP 19 SoIMENUOTTUOA SHOTAJDS IP| SJoY> sop sd100 np 'UorJOoIIp sp Jouvosiod NP saiquiaur sar (q @ 911039180 op sjue1TOedeour SOSOIE,P sinojelgueS op ISULIE, P J9p1D9G9-LCC A' OTUIJ9p JUSWPSIOZId UON UIAIO]UI oUN MOd UOIJUIJOP SP XNBOO] sOJ SUEP SOULIE SIP UOTJESIIN,] JOSLIOINY_ . 9911991d 9IST] EJ IS JUEIMNETF SJUOSE Sop XNOD juUoUISUUIOU JURUSISOPLESIC Q u9 ensrumuipe Vorsuez) üN,p 12(qo, [ JUESIES sonua)ap SOUTOSIOd sap 9110089, [ IONIT]SUOO 'SJUSWIIJSURI] Sap [ENUDOSOIAISS 9 Jed 99SSIIP 9ISIJ UN INS SILIOSUI JUOIIS IND S9JI09S9 SO] JURINSSE SOURIJISAMS 3P JoUUOSIOd np soIquEAUI sap 19sSodo1q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 242
sorremuomruod sjuourossIjqe19 sop no souvosiadleelc A Sop 91095 EJ B SjUIOIE JOLIOd & ornJeu ap JUSWS[OSI, P omnpgoo1d B[ sp sjuowmnoop no suoneunojur sor I9NDIUNUITIOD sp 19snjoyLTEIT AST-EIT A 3 dn doid SedV€17 A JUSTIITOSL, p OMNSOUT ] 9p woneguojoid op uonrsodoid ej jueudedwoooe sanou podder un 1931payyLTEIT A oousnl e[ ap onjsrurux np no gSic eIT-EIT À- | 9p sousjpdu0os e[ ap oagpo1 UoIsIoPp ] onbsIO] ASIC] e[ € uontsodoid ej omoursuen 39 'Juoura]osI, p o1nsour e 193U0J01d op 10sodo1qMW...M WW M JUSTISTOST, P OINSOUI EJ J9A07]IT-EITC À osresuez onZue] | sed juajred ou no sed juouverduroo ou mb sonua)9p souuvosIod say mod-ojordroqur un 10US1ISaqT[€-€1T ALE-E1C À SINSAUI B] 9P JUSUO[[SANOUAI JoTwaxd ne I9pH001d 19 JUSWSOST, | 8 oNUSIOp SUVOSIOd oun JUSWS[BHIUT J08] qEC-ElC ACCElC A 20U3IN P sed US oNVAIOp suuosIad sun juoWA[OSI, [ € JUSWSIOSTAOI 195E] qPIqd SUES @ JuUouajos]It-vec A o1TeUI]dIOsIP UONOUES SUN JOUVOIJOEIÏ NO 21puadsns 'UONNIIXA,p Josusds1(]OF-FET A sorréur[drosIp suorjours sap UOIMNI9XO E SISINS 9 JINDOASI 19 JDUTOPIOEcerec Utrvtc à S3IBUT[CIOSIP SUOTJOUES SOP ISSUOUOIG(A 2 YA | ourdIosIp sp UOISSTIIWIOD B[ J9pIS91G9-vEC A OUTJdIOSTP 9P UOISSTUTIOO BJ 9P SINOSSISSE SIIQUIAUI SI] JOUÏISIQOT-FEC U osTedueIT onSue] e[ sed Ëo._ëm ou no sed juouussdwo9 ou mb sonuajop souvosiad sa] .SQQÈÊÈÆE un ...oqw...mmûvI-V£C A sarreut[drosip S91INSINOd sap 1o3e3uygSNU9J9P SOP S]JOUVOISSIFOIA MiAnoe, [ JHUDA91d 91111 8 axpuadsnCT-HEC N P S9p 11 } [J p S61-FEC À OIEUIPIO STJONPIAIPUI SINJ[SO US JUOUIOUTJUOO US NO IITEUIdIOSIP JINJFOO UD FNUDAOI 917} & NUAJOP UN MO q
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 243
| Teuruiou s1du109 UOs ap orgruodsip ued By 1ns JURINSI] souruos sap 'or[rue] BS B IDAOAUO B ONUIjOPp OUUOSIOd OUN IISLIO,NJHEUI - I I I [[TWIE] €S & : < !£-cet A| _ . sosnayod| Se-cet d juos sonus9p souvosiad sa] Juop xnofiq 19 s12[qo sop 'onus19p ouvosIad p] Jed ouSIsop 'sIoT] UN 8 UONIPOdxa,[ NO osTUOI BJ JOSLIOINY_>ce - o11reuayuadSecec d JusuSSSI[qE]S UN SUBP S9IUD INJ[ B SONUIJOP sduuosiad s9f sasnapiod juos juop xnofiq no sjalqo sof a81eys us orpusrd op I9snjoyZ1-72€ ¥ | Jueurwou 91dwoo uos op ojgruodsip yed e[ op jueusaOId JuaGie p ourios oun Iu919Pp 2 c9SIJe11dsoy onusIop suuosiod oun IosLIONysonus)9p souvosiad sop auroured np wonsanI - JUOSIXO,] JUSUIISSIIQBIO,] OP 91P10 U0G NP UoHUTEU p NO 9ILINIJS SPsyIJespdurr sap onb sroy anbeyo YJO uo spor]d snusj9p soumne sop Juswpredss $9010Xa JUOIOS sopruswiord sOJ 39 97N I anb ISpIH9GOT-FCT À YdÔ L o90e1d onUIIOp suuosiad oun,p preSa,] 8 So9SIJENPIAIPUI 9711N09S Op SoINSsauI SOP oIpuoIq61-FCC A oSIBSUEIT ONGUE] EJ sed juszIed oÙ no sed juouvardwos ou mb sonuazop souvosiad sof mod 9191d197U1 UN JOUSISIPIqo sues q YdÔ onbyrngds rrnrendD). JUOSTXI,] JUSUIOSSI[GE]I,] 9P SIPIO UOG NP UOTHUTEUI 9P NO 91L1N09S SP- |rc d ) syrierpduat sop anb sroy onbeyo A (1) ue s9oe[d SNUYP sanne sop juowpIEdas s90I0X9 Ju0Ids sapeuswold s3] 19 93[no o] anb IopY(Tk A | A 9P UISs ne saIj09[[00 oyTATOE OUn R Iodrorured 8 AN Uo 29oe[d onuopp suuosiod oun Josuony£rvcc d .AN U2 99oe[d onuajop ouvosiod oun,p pre3a,] B Ss9SIJENPIAIPUI IINDIS 9P SAINSIUW Sop 2IPUILJIR asteduesy onGue] e] sed juspred ou no sed Jusuuardwod su mb sonuajop souvosIad sar 1nod a191droqu1 UN IOUSISICTPoTqo sueS 4 AdN onbynads 19p.18nDOT-EIC A UOTJUIJOP UD SIIGI[90 SOOIJJO xNE IOdroILIEd e juowa[ost, | & s00P14 oNUS19p oUVOSIAd sun I9SHIOMYes - JUDUIITOST,pSI-EIC À JoruenD ne sosoe[d souvosiod xne ounurnros oyrATOB oUN B Jodiorurd e juouraTOSI,J B 290e[d snuojgp suuosiad oun JasuomMy |P OITEUIPIO UONUIJIP |sirtic « op ourdor he srumos snuajep S 1nod spsiurSI0 syrATO' oun e Jodrorued r juoula[OSI,] & opor]d anuolp ouvosIod oun Iosuomy
|
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 244
I ne 9ssaipe8tle A Hodder un,p oseq ej ms JuswIge, | op yenar of sesodoxd 10 sxejepuew un,p JuowRIZe, | "90uadin, p seo u9 Juowanosiaold arpusdsng9-€1¢€ | dSIq e] & 19S0do1d s97 19 arejepuew sp ayrjenb u9 juswide, p sopuewop so] OINISU]OZ-IFE A SOAB1IS SIIJOUI Sap IMOd 32 o0U9$1N,p seo u9 uosud op INAYISIA Un,p quowrs1Ge,] o1puadsngLTIFE A UOSLId IP SINOIISTA SIP UOIUSAIOIUI, P SOITEIOY 9 SINO[ Sof 19X1,]darenuaymad orpqnd so1Ar0s np SINALIOGRI0I S JIAR suonepyFE-TEE A ounues Uo sonbrjerd xud sof 10X1,7OUTJUBICE-TEE À | UO SIUMOZ SJOÏqO sap sty ey ans sed juem3iy où s1plqo p enuejpp suuosiad oun Jed uonismboe,] 'Jouvordaoxe s1717 2 Tosiomy- SUTJUBO U SIETOE SOP R Jap9o01d op onuajap ouvosIod oun e 1ssnzoyIF-TEE U onbrjeunogui juourodmba un r21noo1d »s op onuay5p ouvosIod sun g Josnjoyv-0LC A [SNPIAIPUT INOSTA9]9} UN no anbruoydorper mno1d9091 un 101001 9s sp onuajop suuosiad oun g 1asnjoySJEYIVce » onus39pÉTTES Q | suuossod oun _ || oun,p argrmägur UOoIssessod us $99An01) juoSIR,p soururos sr SyNEUTUIOU Sa]dUTOO sap MossIfor ne ammousueN ap 19p19(e . UONUIJOP-UDSI-CEt Q S9STED SJOL9JEU SSGEWWOP 9P UONEIRdOI UD SoNUOJOP sauuosiad sop JeUTOU s1400 np oJqruodstp yred e 1ms onus191 oun 11340LI-TEE A Jheurwou 93dwios mna] sp orqruodsIp yred ey sindap mougxe,] € JuouIASIOA UN I9I9d0 8 coUUIEpuos suuosiod oun osuomy. uoneIaqry 9P amoad 9J Juen)rsuodEVTH O | sourmos Sop orued no Mo} ap 19sodsrp g nor9 snos ourad sp juoursZeusure un,p JUPIOIJHUZG Q9UWIBPUOD oUUOSISd oUN Josuonyen - HU9]9p & S9SLIOME 1S9 MIOs 9P UOISSIULIAd oUN,p no onbro09[9 SOUR[[IDAINSVVh Q | snos Juowooe[d un,p 'Inouajxe quoucoëd un,p JUBIOYIUSG MO PUAGI-TWSS US 290e[d onus)op ouuosiad oun,nb ownros e[ JoxIgE-TEE Y Ja1nonred 1919101 UN IEd s91711snf asuadap oun,p ona us saprsqns sap 110A90291 B O9UUIEPUOS SUUOSIOd oUN I9SHIOMYE-TEC U ONSIA ap Juoueured sruuod un,p sairemnyny Vou souvosiad ap juoSre Us sopisqns sap 1049091 onuajop suvosIod oun Jasuomy
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 245
91-1v¢ AS[eI[TWE] JTA 9P ayrun u9 no [eriwe] Jo[red UD 9)IS1A OUN JOÆO1)00,p 19P19SI-IFE A' souwepuod so] mod JV EJ 19 snuaad S9] MOd ainpaooidm WMM M BJ 9p J9ISSOP NP ISTes JENSISEUI 9] IOULIOJUI 19 uonjeredys op JuIsodsip oaAe IOJIEd UN suep nal[ JUOINE saysia So] anb ISPpIH9G'olrepewopqoy Jiojred un e€-1¥€ M | HOIP INO] 9s1ndd Juo sapre 'orreur[drosip S[n{[e0 UD sopor]d "Is no 'sspyogdure juoure[joLIOEUr JUOS SoNUIIIP SOUVOSIOd 9] IS NO 'sTULIOd9] 91AIJop e mb 9yroyne,] R 1919791 UD R JUSFIQO SapjoUVONdSOxO SOOUBISUOOIID SIP IS OJISIA op srurIod Un g HIOIp SIIBJ E IOSSME_ . 1800A8 un nb anne sorjsnf op orrerjixne un no [SLIISIUTW no orpqndLR TOTOIJJO UN 189 INSYSIA 9 anbsio] sudwoo A 'spuurepuos suvosisd oun & oyisIA op siuled un Jemmor 'orpuadsns Iasnyal ToJAIIQPI-€1€ À FI-EIE Y oJormre,] op | vourje,] & ssuvonuauI xnoo onb ses sonne Sa] SUBp 18J0AL UN # Ianbrunuos sp sruraod un JaIAIR(]ouoydaj91 'courpuodsar1os 'sapIsLAS-TS£ ' SoYog1Id NO SIOIJJO SAP I91G9[95 R SINILIIXS 9)[NO NP SOIISTUTUE SJ ISLIOINYvr-cet A orenuajTruod juswessi[qe19,] 9P sIp10 UOq Np6-TSE H | 19 9YLMOSS EJ 9p UONUIEUI NE SI9IT SUOSIEI Sop Inod S[[on)LIIds OIA EJ R SOITESSIOOU SAIAT] OPp 19 asnardijar onbrjesd op $10{qo o[ 1110y8-76¢ H SITEUTIGTOSIP OJNJTOO 5P SOYUUOTIOULS SINUIPP SoUVOSIAd sop ISTUQUINE, [ OoA8 suoTJAINUE SI] JUENOULTOd [200] UN JSUSISICL-CSE A XNOISI[OI SOYJO SIP ONUD] OP XNOI] 19 SoITEIOY 'sINOf soJ IJUTULISIA(Tr opponjrrrds ddue)sIsse | op uonesuesIQ1y d SnU3]9Pp So] INOd saITAIO8 SIP JOWIUR B OIMNOLIIIXS duuosiod UN JOSLIONYP ONOIT[I NO 37101] Jmpoid UN g souepuadop oun jurjuasoId souuosiad sap 21eqolS oSreyo us osT1dOC-S1T Q B[ op 91pR0 9J SUBP JUBUSAIOIUI SUIOS OP SO9SIJEIOOdS SOINJONIS sap [puuosiad UN g onrIUaIIUAd JUoTASSITGEZO,] B S9008,[ JOSHIOMVYp oyues e[ Inod61sil d UONBONPI,P 19 UOIJUDAZId op suOoTOE,p o1pe0 9] SUBP jueUDAISIUI oUUOSIOd oUN g amenuajiugd quourssSi[Qe1O,] B S2008,] JHSLIOMY81I-SIL A uoneIqey OUN, P sIre[mn UOU Jorjez1dsoy Jouvosrod un,p orrenuo)muod juowrsssi[ge19,] B S9008,] JOSLIOMY' JNJLIPIUT JUIWI[TILI-SIT Cne no qq ne saaeid sjuowonbueu op seo us urojd sduray e sed juesIoxe u roIjey1dsoy [suuosiod un,p uonenyiqey,| aspuadsns
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 246
'Te10199]9E-T9£ A |9poo NP 68 H B 18 Ü 1 ST H E [ A SofoILE so 19 amenuauad apoo- o[ Jed sorurzop "sonuazop souvosiod sop souepuodsariodTed 930A NE 19 sa[eIO109]9 SOISI] So] INS UONALIOSUL,[ @ SIATIR]OI suonnquye xne JUELIOddE1 oS SJUSUINIOP 19 SUOISIO9P SN0} JSUÏISO-T1F À JUSUISSSIIQE1S,] OP MOLIIIUI JUSWIA[SI 9] SUEP SANUSIPP SOUVOSIOd SIp SUOTJE)[NSUOO SOP SIYTEPpOUI SI] JOXT,€1 d Juowessi]qe]9, | SURP 9SIURSIO UOUIEXS UN,P SOJEIO NO SALIDY SoAnoId9 xne Iojuosa1d s ap onuajop ouvossad oun B 1osnjoy- . juswousrosua,]ctiv d 9P S1PE9 3] SUBP 9JeUOIEU UONEINPY, | Jed SISTULTIO XNad onb sorme 90uepuodsarios Jed SIN0D sop 1T0A0091 p UOTJESLIOME | Jouuo(y.. oIouVvoISsaroId Vorjeuroy BIoty d 9p 21peo 97 suep oJeUONEU uoneonpy, | red sesiuesio xnao onb sanne sourpuodsazros 1ed sinoo sap 11049091 op uoresrIomR,] ISUUO(]930A "SUOTEI[NSUOS JUIWIUSIISUI 'SIJIAIIYS-1T d sonbuoojonb s10[qo no ssourpuodsauos 'JuoSre,p soumuos op OIIOS BJ NO S9IUI,] JSSLIOMNVe-Tec A orrenuaymuad JuswassTqes?, | & 10d9p Jed no [ejsod srjoo 1ed szofgo sap TIOA9091 B oNU2IPP SUU0sIdd oun I9sHOmMyCH-TEE U 19{go un,p 10AUS, | ap no uordaog1 EJ ap FSHOINE UOU DI9IORIEO S SNULIYP OUUOSIAd EJ E NO Imnoypodxa,] 8 19170NT-OLE W onus19p ouvosrod oun,p ]1jo1d ne sajronstAOIpne 19 saILIOS suonesiqnd ap a1renuatrued JUDUISSSI[GEI;] € 10dap 9J JosuonysJafqo,p 313.105 39 s91907SQUUDPUODAnod 1 .cHEU + onusjep suuosiod aun, p suoyda[) ne 9008, P SOITRIOY SI[ o1puransay0"1PISPEU SqUwWEpuos snua]9p suuosied sun, p oruoydaz91 op sJNISOdSIp xne sooog,] 1911101 'o1puodsns 'Iosnzor JasLOMYyS-stc Ao9Ipadxa,nb on5a1 juez '9109 souBpuodsa1100 B[ ITMIISY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 247
UONENSIUIUIPE, | 189 9IPIO, P INSUUOP 97 onbsio] onuajap suuosiad ey op orrenuatruad rojdus,p yenuos 9 191]1S9Yo1-CIv "1
|_ | (Uoronpo1d us oyrAT108) oITeNUOITUAd uonensiurwpe, | sed 159,0 OIPIO,p IMOUUOP ] ONDSIO] OITATIO®,[ OP O1TBIOdUIO) OSSIBGuc _ mod sorremuajmuad rojduus,p sjenuod smoisn]d no un,p vorsuadsns B[ ms 'smof ç op TB[OP un suep 'SIAB UN oIpusyce-7 :u'.m T ([erou98 s01AIOS)SI-CIF I orrenuaqrued uorensrurupe,] 159 s1p10,p Inoutop 9] onbs10] onusjop ouvosIod oun,p orrenuayruad rojdurs,p jenuoo o] o1puodsngFOTIR N JUSUWIA[[SANOUSI UOS 3P oNA US alrenudiiuad rojdurs, p 1e1juod ne jueUDAB UN JOUSISoIrenuoymuad vonensmurmupe,] sed 159 U IoTuIIp 99 onbsio] sIpIo,pINoUVOPp 9 19 onU919p ouvosIod ef arjue fpouoo arrequeqrued rojdura,p Terquoo ne soxouue oyr1rEdL3 VONUOAUOO BI JOUSIS11214 T orrenuarruad UOTIRNSIUTWIPE, | 159 o1p10,p Inouvop 9] onbsio 'onuajop suuosiod ej 0oAe axmenuauad rordurs,p je11100 UN IOUSISo41bpnuonuad 101dw2, P 104707LI-TIFUN uononpoid sp MATIOR, | AP UOHBSSID IP SBO UD JIBABI] Op 93804 uos INS ONUIIOP suuosiad EJ op UONEIOOTTE, [ E UIF OINONFI-CTIF U - '(Uoronpoid ua,nD Jergu9S O0IAISS Ne Jue)) UOoIsuadsns op SNJaI UNn,p 'JueaTDS ses8-CIH T 9] 'Jopro9p 19 TIBAE1] 3P 21S0d UOS MS UOTIRIOAL . UOS OIPUSdSNS jUBITEUNOS ONUIIOP OUUOSIOd BJ op opueUrap EJ INS IONIEIS| STTIHUA .| . (uononpoid us nb Jerpu93 so1AJ2S ne JuR)) [TeART) 9P 31504 UOS INS ONUIjOPp suuosiad e[ ap UOTEIOOTTE,] sIpuadsng| 8CIv I _] ; -6-Clv o. [IBAe1 ap 9)sod Un 1ms onua;9p ouvosiod oun,p vore1page,p STYAI np JopI5aq| 9rCIV I
| et- . JUSTUISSTIGEIP,] OP 91LIN09S B[ E 19 QIPIO UOG NE 1] Jjowr UN INOd || cIrclr q oIrenuamusd JUSUIDSSI[GRI,] 9P JOUD NP JUSWISSE[O IP UOISIONP B[ B JUDUISUIIOJUOO I9IOIJSURI] ONUVOIOP OUVOSIOd OUN JIBARI] ne Jasse[) || . _8-CIH A onbrun oreur[drosrpun]dS-CI+ T UOISSIWIUIOO EJ 3P SIAR soIde onus19p suvosIsd oun,p [IBAEI NE JUSUIISSETO 9P SNJOI NP NO JUSTIASSE[D NP ISPIH9|u0115192{f0 / JUdWMASSV1IV-CIF I 91dwod s1do1d o[ mod I9[[IRAEIN B SONUQ)PP Sauuosiod s Jasuomny—2aarenumudd JIBABLÉ,
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 248
0TJUSUISUTOTIOUO] P JE]9 UO US SUOTJETJEISUI SOP S[qUISSUD,[ JIUSUTRI <: JTeARI) NP apoo NP I-I72p T SJorye,] B JUSTUIULIOFUODSonusJ9p souuosiad sap 9yLmogs EJ ossueseS uonesijm moj onb 20 @ oJoreu op Tigaën 9D xnoi S| IoSewuy <: uoreque duur,p 1810009 SUEP sonAgId SUOIIPUOO S3] UOJOS 'soydepe sIorjIQOUx 19 sIOIjIQOUTEIT SUSAOW Sop 9 UOIjesTURSIO ouN soëjd u9 MIN <: IeA@n np apoo NP Z-[Z[{ J 9JOIUE,] E SpOUOUI VONUDASId op Xneiouos sodrourid s3] 2IAND US IMN <LTy I « [TeARI) NP apoo NP [-[Z [ 2 jorLre,] op vongordde u9 SJouvoISsaJo1d sonbsi1Sop uonentea9,p anbrun juowmoop un ISIOGR]Y 10 SNUAIP souuosiad sap ojLIN09S e 19 qyues ey mod sonbsu sap ronjeaq <_ . € SOJUEISIXO SUOTJENITSS9p UVONETOIQUIE,T @ S1PU9] 19 SSOUBJSUOOIIO sop judwegueyd np 1dwiod ITu9] mod samsaur s90 op uone1depe,] & Jofjion <« TRAE1 NP Spoo NP ]-11p T S[OTME,] & JUSUIHUIOJUOSSonus19p souvosIed sop opepuour 30 anbisAyd qyues tJ 19393014 10 9ILNOYS EJ JOMssE Inod SOIIESSIOQU SOIMNSAUI ] AIPUIJ <: SonUaI9p souuosiod Sop ]IRAEI NE 9ILINOIS IP 19 NUES 3P DIOTHEUI U3 SUOTJESITGQO_ . UONESITEOI Op JOLPUD[Rd un,p soouSeduuocce "sostId juoses b sajjoo onb Isure [reAen np1y d uonoadsur, | op podder ne symns ey Juo mb somsow soj Juesioprd aganow osuoda1 oun 'Treaen np uonsadsur,] op o01AJ08 Nk I9SS9IPYpn Sonu319p soutosiad saz Jed sonoagze12y G XNBAET XNE 9JLmogs OPp.19 SUZISAT,p so[31 sop uoneordde [ anod jreaen, np uonosdsur,] sp SAOIAISS Sop UOIJUDAIOUIT;] ISHOI[OSLOTIFNW uononpoid Us S9IIATOE Sa] MOd "operoos 9yLMO9S P souISIUES1IO xne UONEIE[OPPpe] 9P 19 SIPIO,p MoUVOPp 9] 184 sImsuen SJUSWI[P SOp oseq B[ INS SUORIPUNWII SSp oNUDI9p ouUOsIod ej € juowASIOA NE Jopac01dLOTIRN 'uononpoid ud SAYTAHOE s3] INOd [reAer) p xnoI]SO INS 9TLMO9S EJ }9 S0UE]TISAIMNS BJ anb ISUIE [IBAEI) ne oNUAIOP suuosiad EJ op aoussaId ej rOmsse mod sjuoumsanou so| Josrue310LC CIV A UONONpoId us sajIATHOE 9] INOd 1P10,p mouVOp 97 184 UorIsodsIp t ST STIINO 19 syusuadmnba sap voresijim,] JosIomy. (vononpoid |<y a us,nb [eISUHT solAJes ne JUL)) [IRABI) OP AITATOE,] op onbruyso; JUSWIPROUD,| IDINSSE, P soZIeYo SAIMOLIPIXD souuosiad s 19913VfIVADA] 2P INANON,] 2P 2APVI d] SUDP SUOQUIMAITUTÎSH-CIF A (uononpoid us saytANOE) orepuaTuad uonensurmpe, | sed 189, U o1p10,p mouvop o] anbsiof€-Z1¥ " | onbrwouoss ynow mod ssrenuayrugd rojdurs,p syenuod QT op snjd ap uonerrsor op 21npao0i1d e[ 9p oyrremnSo1 €] ms siAe Un JIPUSYIF-CIR U - oJgejesId UOONUS UN B UOIEOOAUOO SoIdE DOTAJSS |6E-CI4 "À | NP SUIOSIG XNE Jueud) no anbrwouods FHOU UN nod 'a[euuorssajold soursIInsuT no spmndeur mod (Jeisu9S dorArs) o1renuouadSC-CIV A | VONENSTUIUIPE,] ]S9 OIPIO,p INSUUOp . 3] onbsio] onuajop ouvosisd ej op onenuayued rojdura,p zenuoo o] fijisoy| .LE-ZIF N _ SIGPITIE PI0908 UN, p 9MIPUSIS PI Jed ONUIIEP OUUOSIO EJ 9942 p10008 UNUTNIOO UN,p {([219uad sorA10s) arrenmroImad
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 249
I917 1 UOTU9J9p UI SHUVIEPUOI SUUOSIOd oUN,p 9)NPUOO ISTRANEU 3P SBO US TI OP 11R1791 op UI; ne qyf 9] IISIES9JONUOO 9p 2Insaw EJ sp s1Q mba,]I-bct 1 | & sed juegono) U sojqeiOAE] SUOMBOIFIPOU op 115k, s [1 NDSIO0] 'G PI 9P MO 9UAGI-TWES EJ 9P MmoyaIxa,] € juouOE]d np ounÉazNE SISIWPE NO §J AUN, P JuPIOIJOUIG SSUU0SIad sap oTyOS P 19 991U, P SAITRIOY SI 'JV[ NP oJgejeOId UOIESLIOME,] 99A. "TOIPOMN_ . | oJONUOIs mmo D * op s1nsour e 9p 2IQIINb, | ¢ sed Jueyono} ou uswexs UD oSt OUVOSIOd PJ g SO[qRIOAR] SUONBOIIPOU op T1ËR,S TI, nbs1O] HS SNOS| [rces CI Sogoe]d souuossed sop voreuSIsse,p xnor] so[ SUBP NO S[IOTWOP ne souaso1d p sane1oy s3] 'Jr Np orgejepId pIODOP,] O9A8 "IOITIPONSafja10uapuas-1sod 19 sopjo1duaquas-p4d S2INSIPYST-HIT'd omjeuSIs oun IesIjeSo] 19 $2931d op sordos sop oULIOJUOS 191}1119)JHEMSTTUP V_ ' UOljejUR dUIT,p Jeuoo NP UOImogxa,] AP uorsuadsns oun,p omnourap us osru B[ JILIOSSE 'SoUISIMN,pYA | se ua '12 UoIe,UR|duIT p JEINUOO ne SoNASId SUONESITQO sap 100dsoI-Uou NP UOTIEIBISUOD SIP JURIOENUOOOO OJ OMoUP UD OMINMW...MWW M uononpoid us )ANE, | 9P 998180 21MONI)S oun no osiidanue oun njouoo voreue du,p 1BIIUOD ] JOIISY8L-CIF À uononpoid Uo aJrANOE,] op 998185 amjonms oun no asudanua oun s048 voremue durr, p jenuoo Un OUFIS|uon,up]duii,p 1943u07)TAINS UOS op o818Y5 Uo o1rerorpni gyLIome, | 19 justuoiredop op 197014 dj ISULIOJUT UD 'SIBIPIUIT SPIOGE SIS E 19oITENUAIIUId JUOUTOSSIIGEIS;] E 9103]J€ SUIEUIOP 3J INS NITS TIBARI ap 2)sod UN Ins 99109778 9119 8 ooUWEPUOO duuosiad ouN I9SUOMVY| EL-CIv Q |J9ISSop np oS1eyo U JerjsiZeur np UOIESLIOmME saide 'SJEIPOUTUIT SPIOGQE SIS B 10 orrenuaTruad quoWessiTqe19,] _B 9J09TJB OUIBUIOP OJ MS INJIS JIBAEI] Op 21S0d UN Ins 99309778 152 anuaadid suuosiod oun nbsror quouroyredap op 191914 91 ISWIOIU. - . _ 7 - M. Ü q P [3 ' < _
_
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 250
clsoureumgy sso1nossay8C-CEE A Sonua]9p sourosiad sop spuewssp B[ ¢ SWWOS 91N0) sp symeuTmIOu sa1duroo sop massigor o] Ied juoursAg[o1d of JosTIoNy| JUSUISSSI]QEIO,] 9P JouVvOsIod of rured9C-Ctt À | sorreyepueux sonne,p rouSIsap e 10 'sjuepddns sorrezepueur Smorsn]d no un Jowrou g sjneuTou soduroo sap 1nassiBaz o] JosIOINySHeuTuIOu sa1dur00 sop Ao 9919011 suuosIad EJ sp s9rejoop ossape,] onb Isure UOTRIPQI] op 'no1d9,p sojep sop JonsISoms 19 9M_....M..._W M ~£5790L SOIHE [ R 99UUONUI VONEUTIOJUI,] 9P 19[q0, T 1183 & onusipp suuossad ej onb 1911194 op ULy (S[V(LI) S9IUS|OIA NO sajjonxesSUORBAULP SInaine sap asiyewoyne jeuoneu aulejoipnf 101404 ne Jappooe nod sajjosS sop sjuaSe sop juouajemeds JoyIgeH; 291991 SUUOSJAd ef Jed 91e[o9p aprorurop NP ossorpe,] onb rsure uore19qi] I 'no1a,pczrc 7 | SonP SI JI)SIGOIUS 19 ddD 8-ST-90L OJOIE,] & SPUUONUSW UONEUMOSUT,] Op 19(GO,] 18y © onua;9p ouvossad ej onb JoijuIA op[-ciz -; | v (LIVfIA) S91STI0113) SUOTJOLJUE,p smame sap OsTeuIome JeUONEU oIRIOIPNÉ JorjoIy Ne JOpaooe mod ayjarS np syuoSe sor INIqeHSaffosë sop uo1sar)'oxosrAo1d uorjus19p es juepuad ouurepuooIc-p1z q | 1P 9MNPUOO OsTeANEUX p sed Ud 'oUuIAd ap uononpaz op JIPId np s01JOU9q np anred no jnoy op yrenoi op sury xne qyf np ouisIes19 amostA01d UONUSIIP UD dIGNS VONEUTTEPUOO ] 9P o1pred ej 1ms a1gI] ouurepuoo NP qsy sop UoUIEX3,] Mod Jy[ NE SIAB UN ISUVOC]JUSPIOUT SINE }NO] NO 91NPUOI SUTOG SP UOIJESI[GO,] & Juowonbueur op 'someurjdrosip9-bCh ' SO[31 sop UOIeAISSqour,p seo u9 JSq UN,p no qq UN,p 'S oùUn,p juelOIOUIG SoumRepuos auvosIod. oun,p soueZin,p sed u9OJEIPHUTUIT VONBISHJUISI EJ JOPIOP NO MOLI9}XA,] B JUBANOI] S SPUWEPUOD O 90U9SM,p S8 UD S)RIPUITT UONEBISIQUIOI B R I9p9001qPE-HTh Q aureesajep UOS no JuauressI[qe19,p Joyo 3] Jed a9Æ01100 JuowIuspaoId I7IOS op UOISSTULIAd oUN 1910CT JENSISEU 30 9P SILIUOD UOISIONP Jnes TIO NP S-ZIL oJOIIE,] op uoneoridde ue qve o[ 1ed s9p10998C O+ | 919 JTUOS op vorssmmIad si9rwe1d sun,nbsiof sinofeur spuuIRpuoo suuosiad oun,p arros op uoissrurrod sp sopuewsp sz ms 19NJEISS-PCR T
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 251
£lSIOLNO2-Q—— | e : aamyeusIg——\N G ÔNQ @ \ BQ ' 91 0U8ssreuUos stGSSIOE pijemen| #Ëwëœwæz: 19,P a1J9U5 #TSUOISSIUI SIN9] SP 9JPE 3] suep SISANH E 19pp00e Inod arrerues oyrun,] op sjouvossad saj 39 sopALd sosudonus sapsJouuosIod say ' opnSaj9p UONSIT B[ ap aspeo 3] suep jueSSISE spALId sjuswadnord sop sjouvosiad s3] ' ojeuoneu uontonps,] op sjuaSesorc' So] * [rd e] 9p sjuoSe so[ * J[dS NP syuoSe sr ' soue[[IoAIMs op sjouuosiod so ' JuouIlaIpeOUI,_ op o8reyo u> 'syjeuTUIOU soyduIOISop 21391 EJ op oS1e1j0 UD 'ojjo1S np oSrego u9 sorenuayTuad sjouuosiad soj juoworerads Joyjiqey 10 JUSWIS[[ONPIAIPUT 1OUËISSQGSISANADLL-SIT Q "SpINJONIIS $30 9P sorqesUodsaI sursapauI sop se sorde YINS 19 ANSN U9 SoUR]TIOAIMNS op sjouvosiod sap 19100y|9-17C O SJU9SE S3P DOIAISS NP UOTESIURSIO, P S91IJEPOUI SO] JOUTULINI(]= |
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-09-00008 - CD CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 252
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00003
CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 253
X X X | zzzza+ alrenuajuad juowassiqe1a,] p SayISIA S| 19SLIoINY99-ETT H- |JUIWISSI[QEI, | 9P SINSIAw—-fimwwm IEJOOIN®V) mgonnSeq| ossesg | uossepy | sio[Sue Iéassogrg | EMT 4 v o A . S39U139U0I SUOISIIIT9 s b € z 1VTINITYZ wwefuag 'INISYO SULOIUV 'GSSO FOUIES SMOISSOIN : SPUB[IOAIMS ¢, ** TVTOOIN Æe1pny ow]N 10 IVAd SWQIOf "N : UOHUDIPP JSTYJO 39 9H-INI9S/SOIMJONIISENUT PIO" THONITOVd FOUELI IN : ALV 1910130 'saxrenuaiugd sootAros sop ajjoy e ¢ qurofpy' OSSVAI OUVY UIN : soITENUAITUI« sodIAIDS SaPp 39HJ9Y I! NOSSYIN UBHSLIYD-Uea[ A : VOHENSTUTUIPE;P JYIENY€ SIOTONVTT JUOOUIA JN : JuoUTOSSIIQUI9,P 9HJ9YI EJ & JuIOfpy I: SNOSSap-1D SUOISII9Pp
d 4 * D G$9] 1nod snossap-10 sjuo3e xne $707/10/10 NP 193dwod € oyuouewIad UOEII[OP SUUOP JUSWASSI[RID, P OFFOUO PJ "MONSIA UO UONRIUSWA[SI EJ B JUSUIQUIIOJUON'ormuusis op oquoueWIad uone3R( : 1°Iq0HANLVNOIS H4 NOLLVOA'THA
VONVIEVSVO 30 NOILNAL30 30 341N39FT13SYVN 3G SINVIINILIN]d SIIIAUZS SI0FIVNOIDIHHILNI NOILOFHIIIOLIAD a1 'e1dPCOT 19HAQ} CO 9 EVSIV JHIVILNILINId NOLVYHLSININOY.1 30NOILI3UIAPITULIIPUT21057eyJOILSA! V1 3IJdILSININaJiennuajiuad uonessiuIwpe,| 3pUOI19341G
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 254
x X x X 6-6TZ 'à so]jiemuns Juswisialnamed ang JUBA9p No asnalabuep swwios s919pISU02159 anual9p auvossad e| anbs.ol 9H09S9,p Jayd NE SoIESSHOQU SIAE 19 SJUSWAUBIESUAI SNOI JSUVOG$ILIN99S 3p 19-310.NU0D ap seinsow¢tz a 191go SUES < sowwr; sap seienb ne 19P2008 E SUINISEUI SJSUVOSIAd ss) J3SUOINY9-9TZ 'O _ 19lq0 sues 4 Ic npSO1IB1JUOD SUONINIISUI JNES. jerads aw1b91 np se1rerouauaq SNU8]9p S9| 4NOd UOIUNE1 ap saunay sap 12XI4X X X $-9T¢ G [e10ads awnbas np SaJeyuaq snualap Sa| INOd SOJISIA 9P sainay Sap JaxigX X X X GE-CCE 'y 91P10 UOG ne 16 NS B B Jueus] Sihow sap unod uepre un,p uoneubissp e e Jesoddo,sX X X X T-PTE M SenuaI9p sauuosissd sap saure|d no se1gnbal xnaoeIb sIno5a1 ap ses us SIUSIPNE Jsuuop 19 18pIDIGX X X X VV-cEc H (ous6in œ._m_EmE op uonelop) NdG aun,p enua]9p auvos1ad aun 1920Gx X X X S-STT'Q SJlelUeS JUUN,| 9P QUWIXO1d E sognys S9INS0 SOp suep sapejew sanuajap souvosiad Sap 1a1991VX X X X 2€12°a SNUIIHP suuosiad sun,p jonpiaipuI Juawan|jsoua,| alpuadsngX X T-€12°a 3INNISd US 8jquiasua Jade|d e senusiap sauuosiad sa| JaubisaqX X X X 90-ETT 'Y (N01d0 sudwos Æ) Sinj89 US senusI9p sauuosiad sap UONEIIOLE,P SOINSAU sa| alpusidX X X X VE-TIZ Q NdD E] SP saiquwaw sa; 49NbOAUO3 16 JaubisggX X X X DE-TIZ 'a + S9IDUSJ9HIP UORUAIEp ap sawibaly-IT€ 1 | sep suep Juswaoeld ap SUOISIdO9P s3] sipuaild 19 sagsienpialpul abreyo ua asud ap saupepour sop JluyaQX X X X sUZ 1 aulad e; ap uonnoaxe,p sinogred 8} 1910ge}3EC-CIT 'Y + adA) inouajui juowa|Be1 9| 1o1depe 18 Jaloge|gX X e ] |Ce-elL yd3d 19 U0IU9)9Pp U3 SI9ILNI9S E| E 13 21P10 uoq ne jueus) SINOWI Sap 1Nod SeslEJUDWAUEdX x C-CET -H | Sap anusI Ej juEUbEduOIIE seIsIeuInof se| sed obeu,p 18 uos ap asud BJ ® SUPIOIUI SUOZ e| JOUJIEIIGSILUN99S @p synow sap 1nod aysia 4na; e JUOWOUI N0l E Uy a17aw ap 1apldap |X X T-ZET 'Y | 18 JusWass|qela,t JUEISIA salleJuaWayUed sa| jueubEduIOIIE salsifeulnol sap ognua,| @ snjoI un Jesoddo
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 255
X X X X PT-VEZ 'd saneundiosip saunsinod sap JabebugX X X X ez-vez ' snusjop seop apjouvOoISSa;OJd quANDE,| Jnuaasid 8117 e aipuadsnses - alreuipioX X X X 61vec à ajjonplAIPUI ojnjjo9 U3 JUGWSUYUOI US NO alreudidsip aN|I@d US ;NUSAQIÀ 8l E NUSJOP UN 1908|dX X X X 8-vEz o SInaLa]xe Sinossosse sop JuaWa|Nno1 ap nes|qel a| 1910Gge|3+aul|di9s1GT-v€Z UN x x x 1-92Z ' UONIE1)X3 aun,p no Uajsuen |99-ETT H | UN,p UOISE290,| € SOARIUS SOP E NO SoyOUAU ap Uod ne anuajop auvosiad | aijeuinos ap 1Japigag1-922 4X X X X 99617 ' aJure/Ju09 ap susAous sp uod ne anualap auuosiad e a1awnos ap 1spl99G
ouvosiadX X X X v-S7z Y | BS Suep So|NWISSIP JIOAe S9| ap NO s1alqo sap no saduelsqns sap al1abut JioAe p auuoddnos 1sa nualap| UN,NbSJO] 'uloapaw UN red suisul 9)@10d100 uoeBNSaAUL SUN anbigndsy E; ap 1neunoo1d ne JspuewsagX X X X %%mmflmfi.m_ sonuajop sauuosiad sap a|Jino; Ej B 19P9001d ap Jap1dagv X X ¥ T a]un2eS op 18 a1p10o,pSUOSIE1 sap Jnod saamOods 19 sanbisAyd sananoe xne 1adioiued ap anuajop suuosiad aun e aJipseIu|X X X X Ty-2€€ Y anua)gp auuosiad oun e jueuspedde anbneuo;ui Juswiadinbg un 111213X X X X 1T-22€ ' g1und9s99-ETT 'U | 9p 19 a1p10,p suostel. Sop Jnod xneaipow seobeljosedde 10 sjouareu anuajap auvosiad aun e 1ainoxA 3131d01d ap no ajunaas apX X x X GE-CE 'a1P10,p SUOSIE1 Sap 1nod apassod ajjo,nb syuawal2A s8] sed auod au anuarap auvosiad e| anb 1ep199GX X X X ¢w%mmfl.w_m+ ayunoes ap suosre: sap Jnod 1ueuayedde 1) SUSWAaIRA 13 S19[q0 anuajep suuosiad sun e 181eX X X X v-122 " + VOISEA9 SUN No uoissalbe aun 'apioins un asouwed99-ETT 'H | juemnod 10 jueuauedde In x:mho\acœ_... SN0 'sooue]sqns 'sjalgqo snusisp auvosiad aun e JaineyX X X X Z-122°a 21IN23S E] OP 19 31P10,] ap usnuew 3} Jainsse 1nod |54 xne [pdde aire4SJUE|jIBAINS sialwaidno siofew se| 'jueweapuewuoà ap sdiod np 10 seurenualiuad sacinues ap sjoys Sap sdiod np 'uonoalpap [auuosiad np ssiqueu s3] (q q ouoBayes ap sjueuvedeoui sJoso1se,p sinare1suab ap 18urRe,p JepIdagX X X 9-222 'Yaluyop 1WBLWSINId UONUSAIQUUI OUN INOd UORUSIIP SP XNEIO| S8| SUEP SOULIE SSP UONESIN) J9SUOINŸT 2019914 211 Ej INSp 1UE1nBy syuabe sap xnad juOWQwWWOU Jueubisap UD jrensiujwpe uajsuel) un,p JefgO,| jUBSIE; senusiopX X X X ¢1512°a Sauuosiad sap 9109S@)| JON]I1SU0OI 'SIUBLLIBIYISURI] SOP [BAUSD SIUSOS 8 Jed 9assalp OISI]aun 1ns S]UISUI JUOJOS Inb SOUOISS SA] JUEINSSE SIUEILSAINS JP JOUVOSIAd NP Saiquisw sap J9SOdO1d |«
"
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 256
—OZ-ETZ 'H UONUSI9p US $9109190 S30JO xne sadioned e luswiaqosy R 890e|d aNUAIEP suuosiad un Jasuoiny8T-61Z M . - JUSUISJOS1.P JeiUENb ne sagoedS8uuosiad XNE sunwwod SUAHDE sun E 1@didiUEd € Juswalosy, e agoe|d nu319P suuosiad aun 49suomny8T-6TZ Y S1IEUIP1O UORUBIOP ap aw1b91 ne siwnos snuajapSaj Jnod sgsiuebio auanoe sun e 1diomed e juswsiosy e a9or|d anualap suuosiad aun JasuoIny12612 'Y sairenuajuad sjuawessiqe]e sop no sauuosiad Sap a1ung9s Pj e ajuiope180d € a1njeu ap jueulajosp aINp2901d e| ap sjuaumnaop no SUONEULIO;UI Sa} J9NbIUNLUWIOI ap lasnjoyLE-ETZ H :...mm_fi...m .M juswijosl,p ainssw Ej ap uoebuojoid ap uomsodord ej Jueubedwoooe ganou poddes un JebipoyLZ-ETZ H 20nsnl e} ap ansiuiw np no dSIG e ap D0U8194U109 Ej ap al|alTC-€TZ Y | uoisioop EJ anbsio| ASIQ e E UONISOdOId €l S1JOUISUE1} 19 USSP aInsaw ey sabuojord ap Jasodoud£E-ETC o62-6T2 ' - JUBLWIBJOSL,P 31NSOW E| 4949717612 N asreduelyanfue| ¢| sed juaped su no sed Jusuuaidwos au inb sonuazap ssuuosiad saj 1nod-a1e1d1auuI un 1auBIsaq£z-etz 'y | Bl 8P JUSWajaANOUaI Jsjiwaid ne Japaoosd 10 JUSW@[OSL]| g anualgp suuosiad sun jJuswsemul 1898|d2Z-ETZ H SIUSÛ1N,p ses us anualep auuosiad aun juswialosl, ® Juswanosiaoid 4058]d19lqo SUES ¢ juawa;jos|IV-VEZ H a1reurjdidsip uonaues aun Jauuonaely NO aipusdsns 'UONNIEXA,p 10su9ds1qOv-vEZ ' Sa1leuljdiosip suonoues sap uonn9axa E SISINS 9} 19NbOA81 19 JJUVOPIOB CE-VEZ 'YE-tec u SaJreuI|diosip suonoues Sap J99U0UO1dC-vEc 4 SUIdIISIP SP UOISSILILUOS Ej JapISald9-v€Z ' UI/dIISIP @P UOISSILIWOI E] 3p SINOSsasse soiqueu sa| Jaubisaq. asiesue19C-HEC Uanfue] e sed juaped au no sed Jusuusidwos au Inb sonuazap sauuosiad sej 1Nod-aj@1d1@3u1 un 18UBIS9G
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 257
E-ter IUOIE19|| ap anogd 8| JUENINSUOI SaWWOoS sap SILUE NO o)ap 1asodsip e nos9 snos aujad ap 1uoweabeuaWE UN,p 1UEIOUOUSG SEUUIEpuOI aUVOSIad sun JesuoINnyv-vcr IJlus)9p E 89SU0INE 159 'IKUOS OP UOISSIULIAd sUN,p no anbluo198)9 o0UBE|I8AUNS SNOSs Juawade|d un,p'InoLg1Xx© JUSWBDIE|d UN,p JUElOUSUIG NO SUOGI;-1WES US 00584 anua)ep auuosiad aun,nb swwos e| 10XI4E-cec Arenonred 121931un red aglsn( asuadap aun,p ana ua Sapisqns sap 11020981 B S9UWEPUOI UVOSIId sun Jasuony£-ceec US]ISIA op JuaueuIad stuIadun,p SOJIEINI] UOU sauUOSJad ap juabIe us sapisqns sap J0ï981 onuajap Buuosiad aun 10Su0Iny—— T
E-cet Uyreuiwou a1du109 uosap apquuodsip ved e 1ns juesny Sewwos sap 'sjjiwe) es e 18Æ0AU9 E onuajap auvosiad aun asuonyBe-cEE Hsesnauod Juos senualop sauuosiad sa|juop xnoflq 18 sjeflgo sap 'anuajap auuosiad e red auBisap 's1on) un € uompadxa,| no asiwa1 Ej 18SUOMYBE-CEE Ua1renuayuad juaulessijgeÏe Un SUBP 99J1Ud1na| @ sonuajep sauuosiad saj sesnayod juos juop xnolig no sjolgqo sa| abreys ue aspuasd sp 19snjeyel-cce àjreuiwou a1du1o9 uos ap ajquuodsipued e} ap jueuanoud juabrep swwos oun Jluajep e oosipeudsoy onuajop euvosiad sun 1esuoinysonualop sauuosiad sap suiowjed np uons99ZT-vecjualXa | JUBWSSSIIEIY,| AP 34P10 UOG NP UANUTRW 8P NO NS ap SINEJSduII Sop anb s10; anbeyd HdÔua sgode|d snuajap sesjne sap juowaIedas S9919X9 JUOJOS SopeuawWOoId Sa| 18 8N 8] anb 19p192GOT-tec uYdÔ ua sg0e|d anuajop auuosiad aun,p preba,] © SS8SIENpIAIPUI 1LNJYS 3P saInsau sap a1puaid6T-rec à
asresuel}anbue| e| sed juaped au no sed Jusuuaidwod au inb senuajep sauuosiad saj nod a)3idiajul un Jaubisaq19100 suesS — UdÔ anbyoads 191,r8nD¥-¥éc owabiXa,| JUBWASSI|gRIY,| 8P 84P10 UOG NP UONUIEU SP NO SJUNIES apsujmesaduui sop anb sio; anbeyaAQN ue sgoe|d snuajap sasine sop Juawaredds S9919X9 JUOISS sapruswoid Sa| 19 31N 3] anb J0p199Gvvecc'aAGN.1 p utes ne sa199;p09 gyANDE JUN e JedioiLEd E AON US 980814 onuajap suuosiad aun JasuoINyE-vec YAN ue as0e|d anuaiap suuosiad aun,p preba,| € S8aSIENPIAIPUI a]UNdOS op soInsour sop aipue1dGvec u
osresueuanflue] e; sed Jusped su no sed Jusuuaidwod ou inb sonuazap ssuuosiad sa| 1nod aregudieIu! un ssubisaqgJelqo sues 4 Adn onbyrads 191 ,rend
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 258
SJ01};1 no SUOI unpoud0c-ST1°a | UN € 8duepuadap aun jurjuasald sauuosiad Sap afeqo|b abreus ua ssud g; ap 91P22 9| suep juEUSAIQIUISUIOS 9P sogsIpeldads sainjonus sap jouvosiod un € a1renuayuad Juswass|gelg,] E SE J8SUOINŸp . ajues e| 1nod UONEINPA,pP 18 UONUDAEIéT-STL 'a 9p SUONDE.p a1pe9 8| SUEp JueU3AISIUI SUVOSIOd aun & asenuanuad juawessiqels,| e seo0e,] 19SUOINy8T-STT 'Q UONEYIQqEU OuUN,p a1renyy UOU JO1feyidsoy jouvos1ed UN,p a1lequayuad juawessiqe1e,| e $300¢| B,m.:o.5<LTSI 'q 1N@LIQIUI jUAWaJÉa1 ne no ddD ne sanelfsluawanbuew ap ses us uIaId sduwaz e sed Juediaxa,u JatJeydsoy |suuosiad un,p uoneyjigeu,| a1puadsns8-CTE ' IG Ne gssaupe yodde: un,p aseq ej uns juawaÏbe,|9p HEnes 9j sssodoid 39 a1reyepuew un.p juswsibe, 'sousbinp ses ua JUOWA1[OSINO1d a1puadsns9-ETE H dSIQ €| e 19s0dO1d Saj ]@ sirerepuew ap aupenb ua JUBWUHIÉE,p sopuewap sa| auNnNSUI02-TvE ' SoABJD SIJOW sap 1N0d 19 souabIn,p ses ua uosud ap ANBYSIA UN,p Juswibe,| aipusdsngLT-TPE ' uosud ap sinaysia sap UORUSAIBIULP saireioy 19 sinol SO JOXI4alrenuanuad diqnd 391A13s np SIN3]CIOGE]jOI saf IONC SUOIJELAUvE-ZEE Q SURUED U3 sgnbiresd xud sej 10x14; SUNUED U3 SIUINO] s1alqo sap€€-2e€ U | SISI EJ INS sed jueinBby au SJefgo,p anuaiap auuosiad sun 1ed uomsinboe,| 'JouvOndeoxe any e JesuoinySUJLED UO SJeUDE sap e 1apaooid ap anuazap auuosiad aun e lasnjayTH-ZEE H enbneuuo;uI juewedinba un 194N901d 2S ap anuajap auvossad aun e 1asnjay¥-0/€ Y JONPAIPUI INOSIA9j91 UN no onbruoudoipe: 1Na1d8981 UN 184N201d 35 ap enualap auvosiad aun e Jesnjasreydyes - enualgp suvos1ad aun,p s1a1pnbanui uoissassodbleee Q US SOPANON jusbrep sauiWos se SJEUIWIOU sajdwoI sep 1nessiBas ne omauwusuen ap Jsprag766 * uonua19p UO ssned spulew sabewiwop81 a 8p uoneseda1 u3 sonuajep seuvossad sap 4peurwou aidwo9 np ajquuodsip yed EJ INS 2nuala1 aun 1819dONEUIMIOU 914109L1-€€ ' Heur jduu3N9| ap ajgruodsip yred e sindap 1nauaixa,| € 1uOwIDSIOA UN 1849d0 e aouurepuos ouvos:ad sun Jesuoiny
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 259
évctt U1eigo un,p10AUS,| 9P NO uondadal BJ 9P SSUOINE LOU 3919198185 3] anualgp auuosiad e B no 1naupadxa,| E 191110Nc-0ze 4anualep auuosiadaun,p 1401d ne sajjansiaoipne 19 s3I0 SUOIROIGNd ap anrenuayued jueuessiqe1a,| € 10dap a| Jasuoinys13lqo.p 1Os 19 s913U7sauurepuo9nod 'tT-SVE U +91onus]ap auuosiad oun,p auoudaja] ne sa098,p Saleloy so| O1PUISISOHvI-SHE "sguwrepuo9anualgp auuosiad sun,p aiuoudaje] p SyIsodsip xne se008,| Jamal 'alpuadsns '1asnyal "sosuomnyG-Ste U201padxa,nb an5au ]ue1 '2199 oouEpuodse11o9 Bl 11U@1OHÔT-THE HST-THE HOfeljIUIE; aIA 3p SUN U3 NO feIjlUIE; sIOUEd US SIISIA SUN 19A01190,p Jap!98GET-TFE YTI-SEZ ASOUUIEPUOI Sa| INOd 4y EJ 16 SNUBA@1d sa| INOd a1NP3901d E| ap JaISSop np 1sresrensibew 9 JSWIO;UI 10 UONEIEdaSs ap INISOdsip JaAe JIOUEd UN suep Na1| JUOINE SOIISIA Sa| anb JspIDagE-THE H'a1repewopqay 1I0j1ed Un e J101p 1na| asinda ju0o sejje 'alreuldiosip arn50 ua seade|d'IS no 'sooysgduwe juawajjauaTeu oS SonuaÏ9p souvosIad Sa| IS no 'sIWIad 3] a1AIjOp B Inb gjuoine|e 181991 U3 E uabijgo sajsuuondacxe SOOUBISUODII SOP IS OIISIA OP SIWIOd UN e HIOJP aie] E JI08SINSS-THE£ U1ed0Ae un,nb anne sonsn( ap aurelixne un no JoL9)SIUIUI NO OI GNd 191014j0 UN 1S3 1NOUSIA9| onbsJo| sudwod À 'sguwepuod auuosiad aun e aysia ap siuued un 101121 'aspuadsns 'Jasnjes USIAIRQVI-ETE oVT-ETE À 9dlUe |ap T BouIje,| & sguuonuau xnad anb Sed seilne sa| suep 1eo0Ae Un € Janbiunwiwod ap siuuad un JosAIjJQououda|21) 'asuepuodsaliod 'salsIAS-cse 'asoY29.d NO S0 SOP 181G9|99 E SINBUJIXS 8)ND NP SOJSIUIW SO| JOSUOINYrr-cet d6-¢SE H- a1requeuuad juawassiqe19,] 9P 81P10 UOG NP 19 91UNI9S Ej aPp UoRUEEU neS99l SUOSIEJ sap 1nod ojjomuids alx ej R S31RSS302U SaJAI| ap 19 asnaibijas onbneud ap sIofgo saj 101198-cse à
alreundiosip a,nje0ap sseuvonoues sonualap souuossad Sap 191uQune,| 5oA8 SUSnoNUE S9| JUERAULAd edo| UN JaubisaqL-cst àxnaibi[al se014J0 sap onua) op xnai} 19 SoIreJOy 'sinof sa| Jaulwialeaapjomjuids aoue1SiSse,] ap uonesiuebilov-VTIt Q
snuaJap se| 1nod sayANDE Sop JoWIUE B O1NALUEIXO auuosiad SUN 19SUOMNY+
,
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 260
TEJOW919 SPOONP GS 'Y B T8 YIS Gz YBT o SOJIIIE s9ET9E U | 10 auenuanusd apo3 o) sed SSIUY9P 'senuslap ssuuosiad sap aouepuodsauo9 1ed 8]0A Ne 19 sajeJo1a|aSa]SI| S@] INS UONdUISUL] e SOAUEjOI SUONNqUYE xne jUeUOoddes as sjuswnoop 19 SUOISII9P SaINO] Joubig9-TTb N uawisssiiqess,|9p JInauul juAWAI—a! 9j suep SONUSI9P ssuuosiad sap suoneynsuod Sop salepow sa| Jax|4H-ETH 'Q Juewsesshge19,| suep. 9SIUEB10 uswexa UN,p Saje1O0 no Se]LI9 SOANaId9 xne Jsjuasaid as 9P enu3)ap auvosiad aun e JasnjeyZ6Th 'Y Juswaubiasua,| ap aipen a| Suep sjeuoneu uoneanpa,|Jed sasiueñlo xnoo snb Saline souepuodsasoo 1ed s1ino9 Sop H0A8081 3p uoyesuoIne| JeuvOGeTb - aJJJUVOISSIJO1d UONEULO; Ej ap aiped 9] suep ajeuoneu uoneanpa,|9 Ÿ | red SasiueBJO xnao anb sonne eouepuodseuoo red sino9 sap d0A3991 3P uowesuone, Jauuoq310A 'suopeynsuod juawaublasua ....mfi_>_uu<S-TZZ 'Q senbuog;enb sisfqo no SsouBpLUodsauO09 'JUaBse,p souwos 9P sIOS e| NO 99NU3,| J9SUOINYa1lenuayue€r-cE£ 'Y | JuawESSIge)9,| E 10dap Jed no feJsod sipoo Jed siofgo sap 10ao921 € enualgp auvosiad aun sasuoiny
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 261
LE-2TH A onua]ap auvos:ad el 948 pJOI9E UNUIWOO UN,p '(respudh so1uas) a1renuauuad uonensiuiupe |OT-ZI# 1 1S9 31P10,p INSUUOP 3] oNbS10] anuaipp suuosiad BI ap aurenuauad Jojdula,p Je1QuO9 3] JoIISOH(Uononpo1d ua ayanoe) asenuanuad UonessiuIWpe,|AR sed 1S9,u 21P10,p INauVOp 8| anbsio| SYARIE,] ap alrelodwa) assieq inod salrenuanuadlojdwa,p syenuoo sinaisnid no un,p uoisuadsns e} 1ns 'sinol G ap rejop un suep 'SIAe un aipuay£E-ZTb ' . (respu9b sowues) a1renuayuad uoneasiuiwpe | 1S9ST-ZTt 1 81P10,p insuuop 3| anbsioj anualgp auuosiad aun,p asrenuajuad ojdwa,p 1enuod 9| aipuadsngveelt " JUSWIJISANOUSI UOS 8p anA ue asrenuanuad lojdula,p Jenuos ne JuruaAe un Jaubisalrenuayugd uonensiuiwpe,| sed 1S9,U Jajuiap 39 anbsio| 81P10,p INBUUOP 3] 19 oNUaIOpauuossad @j anua npuod a1renuayuad lojdua,p Tenuoo ne s9xauue aledul UONUBALOD EJ Jaubis. a1renuayuad uonensiuiwpe,| 1S9¢y 1 2JpJo,p Jnauuop 8| anbs1o| 'anualap suuosiad Bj 2aAe alrenualiuad lojdwa,p 1eNuUod un 1aubISaurenuanuad rojdwa,p yejuod
uononpoid ap auanoe,|LT-2Ty 4ap uoiJessag ap ses U3 |leAel) ap a]Sod UOs 1ns onuajap auuosiad e op uoneldaye,| e UI; aINeiNvi-¢iv TMo8-¢T¥ 1
'"(Uononpo1dua,nb esgug s0o1muas ne jue1) uoisuadsns ap sn;a1 uN,p 'Jueaude SBI 3] 'JopiDap 19 |IBA81) ap a)sodUOS INS UOIE]IG1E UOS S1PUSdSNS JLUEIEUNOS anualap suuosiad Ej op apuewap €| NS JoNJEISST-CTk '8-¢1v 1
'(Uononpo:due,nb jesougD s0135 ne Jue)) [reael) ap a1S0d UOS 1NS oNUaIOp auuosiad e| op uonedsye,| aspuadsns6-¢Tv 'd9-CTH 1[RAen ap aisod Un ins anualgp suuosiad aun,p voIeJaue,p snjes NP 1api29qET-CLb 'a'JUBLLISSSIIQEI,| 9P 9IUNDES €| E 1921P10 UOG ne aif HJOU! UN 1N0d jnes 'uedap ap aurenuayuad juawessijqe19,| op joyD NP juaWaSse|sap UOISIOPP e] B JUSWPULOJUOI J9JIISUEI] ONUSIOP auuosIad aun |leAes) NE J9SSE]D8-¢cTv HS-clr 1onbiun aureurdiosipunid UOISSIWIWUOIe| ap sixe seude onuajap auvosiad oun,p |ieA@1; ne JUSWASSE|O SP SNJa1 NP NO JUSWESSE;O NP 19p!D9GUONBIIALE / JUOWISSETv-elrv 1o1dW05 91d01d 1n9; 1nod Ja|reael) @ Sonuajep souvosiad sej Josuomyairenusyuad jieneir
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 262
01USWauU0oNoUO) JP TJS UOG U3 SUOIJEIIEISUI SOPp o]quesua,| 11uajurew" JWex@1) Np apo9 Np T-TZZk 7 aroiLe | E JUSUISUUOJUOO Sanualap SoUUOSIadSop 9)UN09S E; esshUBreB uonesyun 1naj snb 89 € SJ2IUEU SP |IeAe1] ap xnai| sa| Jabeugwy- UORBJUE|dUII p JENUOI g suep sanag1d SUOILIPUOI$9) UOjas 'saidepe sIaiqou 10 SI9!|IgOLUWI SUSAOU! sap 19 uonesiuebio aun aoe/d ua anow; : jrea@1 np9P03 NP Z-TZTt "1 ajore,] ® ssououa uonuangid ap xnessuab sadipupd Sa| 211n U3 a8
A A A ACL'etv'Q : eAe1 np spoonp T"TCIH H opoiLE | ap uongoiUdde ua S|suuoissajoud sanbsu sap uonenfeA,p enbrun juawnoopUN 1910Ge]9 1o sanuajap sauvossad sap 9IUNd9S EJ 19 glues e 1nod sanbsu saj Janfeng <. - SSIUE]SIXa SUOHEN]IS sap uoneloligwe,| E aipus)19 S90UBISU0ID Sap luswabueyd np 8)dwod nuay INOd seinsaw sao op uone:depe,| e Joion n <" Jreae11 np SP0J NP T-TZT t 7 ajoiLE,| € JuUGWEULOLUOD sanuslap ssuuosiad sap ajejuau39 anbisAyd gjues ¥) 1969104d 19 9)uN23s ¥y Jainsse 1nod S3.I1essadgU SOINSOW SI e1ipualq <- S9NUBIPP SSUUOSIAd sap |IBABN NE aIUNDES sp 13 QIUES ap aiew ua suonebygouonesiess ap 1a1puares1.-2ty'a | unp sagubedwodoe 'sasud juosos inb sajjso anb Isure jreaen np Uonsedsur| sp uoddes ne ayuns1J o INb saiunsaw saj juesIDaId 99ANOW SsUOda1 aun 'IRae1) np uondadsu,| 9p 018s ne 1assaspy1-Z1k 'a SoNUS]9p sauuosiad sa| red sonjoaye xneren xne 91un2es ap18 augIBAU,p sa1Be1 sop uoneaydde,| 1nod |reneu np uoNIadsuI,| ap saoues sap UONUSAISIUL} JSHOIJOS1220 Y uoitonpoudUS SJUARIE Sa| INOd 'seoos ajundgs p sawsiuebio xne uoneredgp EJ SP 19 S1P10,p Inauuop 9| JedSIISUEN SJUAWHIS SOP aseq g INS SUONRJSUNLIEI sap anualep suuosiad Ej e JUAWESIOA NE J9P5901dLe-elv y UONINPOId ua S9JIAYDE SO| INOd reA@N ap xnel| sa| INS JJUNDES EJ 10 S0UEjISAUNSB[ enb Isure jrexeu ne anuajap auvosiad E| 9p souasa1d E| Jeinsse 1nod sjuowaanou se| Josiueb1OLe-elt à _ UOHONpOId U SOUANDE9] Jnod 81P10,p 1nouLOp 3| red UONISOdSIP e siw SINNO 19 Suswiadinby sep uonesin, JesuoInyi (uononpoud ua,nb peseua6 aoumues ne juey)_ q HEAEN 9P SUALDE,| ap anbiuyds) juaweIpeaua,| 191NSSEp sgbreyo sainaug)xe sauuosiad sa| Jaa.byHEAE1 ap 93Nk, ap aiped 97 suep SUONUSAISIUI; (uononpoud ua SauANOe)ww...mww .m O11ERUA]1U90 UOREJSIUILUPE,| sed }59,U 3JP10,p 1NSUVOPp 3| anbsio| snbiwouoIe HOw 1Nod aurenuayuedlojdwap syenuod OT op snid ap uoneyises ap ©1Np3901d e| op wenbas | 1ns SIAB UN alpuayñ IH-ZIb Y aIgefeg1d Usnanua un @ UOneDOAUOS Saide 92IAI9S Np SUIOSaq xNe JUeUS) NO anbiuouo5e mou |6€-2T¥ 'y | UN 1NOd 'ajjouvoissayo1d souesiunsul no apnindeur inod (jesaugh 201u95) a1renuayuad uoiensiuiwpe,|8€-2T¥ Y159 8ipiop Insuuop a| anbsio] anuslgp suuosiad e op_alenusyuad jo/dws,p yenuos 3f s0utsouSIQEILIE DJOIIE unp SIMJEUÉIS R; red
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 263
[T4xs - uonualepSAAT I T 2guwWwepusd auuosIad oun,p ayunpuos asigANneu 3P ses US 44D ap 1rellal ap uu ne dyr 9| JIsiesa1Q13U09Tepap 1 ap osnsaw ¥| ap a:ugiinba @ sed jueyonol au saqeioAe) suonedyipow ap ubes |I,nbsio| '3saaqe| op no auaq|;-iues e| op 'inouo1xa,) E uswadeid np awibal ne sasiwpe no sd oun,p uenysusqsouuosJad sap aluos ap 1o ooJjua,p SaileIoy Sa| 'dyr np ajgejeaid uonesuoÏne,| 59en 'ISHIPOWLea - 3|01JU09 ap o1nsou e ap asquinba,] & sed ueyanol ou uswexa US asiw auuosiadmmwwwm_.fl B| E SoJGEIOAE! SUONEIOHPOW ap ube.s |iNbS1O] 'FSHV snos sagoeid sauuosiad sap uoneufisse,pxnai| S3| suep no ajbiwop ne oouesaid ap sosre1oy S| 'Ir np ajgejea:d puodo8,| J9AR "YOUYIPONsojjorduajuas-150d 18 SajjoidUAzUES-91d sainsapyGZ-VTZ O aunteufis aun 1osieba| 19 socaid ap seido9 sop au10JUO9 J81J1U90| yensiurupyuonelue|duri,p Te11u09 np uOnnaexXa,|Z8-cI1t U | op uoisuadsns aun,p asnawep ue esitu el 1ILOsse 'oouaBun,p sed us '19 uoneeldwip Jesuodne sanAaid suonebIqo sop 108dsal-uou Np UOIJETEISUOO SOP JUEIDENUOIOI 3] 3inawap US SI1oN£8-7T7 ' n uoponpo:d| T8-It'H | UO SJANDB,| ap oobleyo ainjonus sun no asudanus aun njouoo uoneue|duirp Teuos 3| JBNISIY; uonanpoud8.-¢Tv à èus auanoe,j ap oobreys ainjoniis aun no asudanua aun sore uonejue|duip yenuod un JeubIS| uonejueduir,p jenu0o5IAINS UOS ap obræeu ue asedipnl ayuo)ne |19 JuaWaLEedap ap 19;a1d 9| JOULOJUI UO 'SYLIPEWWI SPIOGE SOS B 16 alenuanuad JLOLUOSSIGEIO;| E2199418 OUFEWUOP 3| INS ENJIS [IBAEI) ap 81504 UN 1NS 93100k 2119 E s9uWEPUOI auuosiad aun J13suony€.-¢Tv OJa1ssop np ob1eus us resnsibew np uoresuomeseide 'seipowwi Sploge sos B 19 oJrenuoyuuad juawessiqe1:9| B 9108ye aureulop 9| Jns anusIreaes) ap a1sod un Ins agjoa,ye 15e anuaaa:d auvosiad aun,nbs:o| Juswaledsp ap 18;94d 3| 18UNO;UI
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 264
CISaufewiny sa2ino0ssay8¢-¢ee 4_ _ senuajap seuvosiadSop Spuewap e| € OWWOS 3]N01 ap suyeujuIOu saydwod sap mnessiba1 a| 1ed Juswang|aid aj 18SUOINY9¢-¢ee CEmEm,...m..w__n...Æœ..._...wu Jauvos1ed a| (wired sasreyepueur senne,p 1oubisap€ 16 'sjuea|ddns seureyepueu sinaisnd NO-UN:ASEUWIOU E SIIJEUIMIOU sajdwo9 sop 1nessiba1 9| JasuoNySjijeuiwou sayduiod sap ai6ayF-eTS 18-¢1¢ 1994901| duuosiad | ap agrejoap assalpe,| anb 1sureUONE19G!| P N0I09.p Sazep sa| JansiBaus 19 9-£5-907 ajOILE| E oguuonuau uoneLuloyur) ap 191qo,|HB} @ anUalgp auuosiad el anb JayugA ap uye (Sivrid) SejuajOIU no SaJjonxes SuOnIejULp SINnaîne sap9SHELIOITE JeUONEU S1EPIPN 19IYOY ne 19Pp9098 1NOd seyaib 'sap sjuobe sop Juswarenads 19y|IgeH£-ZIS 11212 7. 22191] suuosiad e} red g:æjoap apoiLiop np9ssalpe,| anb 1sure UoIe1aqu ap 'nosa,p SaJep sa| JausiBaIus 19 ddD 8-GzZ-90/ appILE,| € oouuoquauUOREULO;UI| ap 10fqo,| e} e enuajgp auvosiad e| anb ssyuga ap uye ( LIVC1d) S91SUO4O) SUORIEUULpSinaine sap pshewoine feuoneu aureloipni 1eiyoy ne 1opg008 1N0d syaib np sjuobe se| JoujIqeHsSe4J316 sap uonsarT2-v1Z 'a"a1lOSIAO1dLOHU@I9P ES juepuad guurepuoo np aunpuos aseaneu ap se ua 'eulad ap uononpas op 1panNP S0U9U9G Np dnred no 1n03 op JeJes ap suy xne dvK NP auisres 19 S1I0SIA01d uonusiop US aignsuoneuwepuod ej ap anred e 1ns aIqu guLEPUOD NP dSY sop uawexs,| nod 4yl ne sine un Jsuuoq9-¥Zv 'aJU@PIOUI SAMe 1N0) NO BUNPUOD SUUOG ap voneb1qo,|€ Juswsenbuew ap 'saureundidsip sajBas.sep uoneAlasqoulp sed US FSd unp NO 34 UNp 'Sdaun,p 1UEMUYSUZG sauwepuod auuosiad eun,p sousbin,p se us oyelpouiu uonesbaquia1 e| Japiropno 1nala1xa,] E JUEANO!] 8S Suwepuod ap asuabin,p ses us ayelpauun uonesBajuies Bl € 19par01dve-ver OasleyebaropUos no JUAWESSIIGE)Ep Jayd 9| Jed 89401400 Juswwispadaid auos ap uoissiwJed aun 10113Ce-tey 'a+S-vet 1Jensibeur 20 ap a1resnuos UOISIDIPInes 'AdD NP S-ZTZ apoLLE,| op uoneoydde us dyr 9j Jed sap10008 919 B 1ILOS ap UOISSIWIEd asaiwuaid'aun,nbsio| o1nafeur S9UWEpPuOI suuosiad aun,p aiuos ap uoissimued ap sepuewsp sa| 4NS JonjeIs
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 265
€lVONYIBVEYD 86 _NOILNS8L90 80 SYLN89 ,,B-MOSSIOË P1TeyreN"mäæë_g eT" SIOLNOI-NOSSION oeyjeN : 1ed ousis uSO »S-Ovc 'dSUOISSIWI S1N9] ap94Pe2 3| SUEP SISINIO E J8p9002 1N0d airelues ayun,| ap sjouuosiad sa| 10 sagAUd sosudasue sapsJouvosied se| ! sanbajop uonsab e| ap espes 9| suep juessibe sgaud sjuowedno1b sep sjouvosIedSa| : afeuoieu uoneonpa,| op sjuabe s9| ' rrd e| ap sjuabe sa| : dids np syuabe S8} ! o0UB|jIHAUNSop sjoeuvossad sa| 'juowaipeæoua,| ap abreyd ua 'SyJEUIUIOU saydwod sap aiba1 €] ap obleus ue'a4e16 np abreyo ue sosrenuayued sjouuosied sa| Juawsredads 1ay{Igey 19 JuswiajlanpiAipul 1subisagSIS3N39Z-STT ''Sa1njonns S99 apsa|qesuodsal suIDapEuI sap sine saide 'HAWNS 19 JINSN US SOUEjjISAINS ap sjsuuosiad sep 1a159Uy9-Tec GSJuobe sap 01A8S NP UONESIUEÉIO,p SOUJEPOU s| 1OUIWIIISG
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00003 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 266
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00008
CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 267
| SILIN09S B[ B 19 31P10 UOG NE JULUI) SFOW; X C-CEI À | sop anod samrejuowajied sap aysiA BJ jueudedmoooe SOISITEUMOÎ sof Jed oSewI,p 19 UOS op osud e[ B o1IPIOIUI OUOZ EJ IOUTULINI(]PILINDYS Op SIIJOU Sop Jnod ISIA Mo] 8 Ëofio...iX [-CE1 À |00} & UIF 913130 OPp IOPIOP 19 JUSWASSI[QRIP, | JUBISIA sarejuawaIed sof jueudeduroooe SOISTLUMO( SOp 991U, [ L SNJOI UN Jasodd()C-CCC ad+ orrenuoyruad Ëo&œmm...fifiw._ IP SOJISIA SI[ JOSLIOMY99-£11 A
| JuaussIqe39,] 9P SINSIAr sPIV SIQUIIOUOI SUOISIII]: SNOSSap-ID SUOISIDIp so] Mod UoHEISIUTIPE,P OYOEUV 'NOSSVIN UeNSUYT-uesf 'W ® $207/10/10 NP 1914000 g ojusURULAd uoneS[9p SUUOP JUSWISSI[qRIY P OFOYO BJ InanSIA UO UONBUOUO(SO1 B[ B JuUoUIQULIOTUON'o1njeusis op apuoueurod wone3R( : PIqOHANLVNIIS HA4 NOLLVOA'TAdVANVIEVYSYD 39 NOILN3LI30 30 3YLN30ITTIFSYVYN 30 STAUVILNILINId S3OIAY3S €34F1YNOI9IYYALNI NOILO3HIOJOTJAI o1 'B1IdFCOT JPUARY 1 91 BLR[Y FYIVILNALINAd NOLVYLSININAY.1 3GNOILIZHIQ\uu.ä.\uuäkbfl71105T2140917asleppuajiuad uonensiuiwpe,| ap ..._U_....__.m__...u.".m.«_.__,_...___'û,_UOI19311G| K 3
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 268
29][9Ams juowoIgmonIed o1nj9 JURASDx sSIC A | OSTNIISSUEP OUITIOO S9I9PISUOO 1S3 ONUSIOP OUVOSIOd EJ onDSIO] 5110083, p JOYO NE SOITESSIOOU. SIAB 1O SJUDUISUSIISUII SNO] JOUTO(]93HN395 3P 13 oJO.1JUOS IP somsa]N]IIc q JIqo SUES @ souar sop DILTEnb ne JSPP05E ¢ SUI[NOSEUI S[SUUOSIId s9I ISSLIOMY9-917 A 1lqo sueS 4 r np soirenuoo SUOMJONISUI FNES [e109ds oWTSSI NP SOINEIOIJOUIG SNUIIOP s3] Mod UOIUNII 9P S9IMNAY SOP IOXI]S-917 A | Jerogds QW1 np soreroIpuaq snuajap soj mod SSIISIA 9P S9MAY SOP JOXI]X SE-CTE U 91P10 UOG NE 19 9ILMNOSS EJ € JUEUSI SINOUI sap INOd juepre un p uoneusisop EJ g Iosoddo,sIFIE 4 sanuaiop ssuvosIod sap sojure]d no sajonbas xnoroes$ SINO59I 3P SO US JOUIIPNE ISUTOP 19 IIPIDO(]X | trcec A (ousZm sr9rurerd op voiTerop) NJ(T oun,p onusjap suuosiad oun 1910X S-SIT d orreyrues oyrun,] ...ë SIUITXOI g sagnyis Sa[N[[0 sop suep sopejeu sonu919p souvosIed sap 10309X CEIT C oNus]9p suvosIod sun,p Jonprarpur quourornyjooua,] s1puadsngI-EIT d 3310 SUES o o]njj>0 U oJquISSUS 10e]d e Sonus19p sauuosiad soy IoUSISIGX 99-€1T Y (N0!1d0 sudwoo K) araypo us sonuoJap souvosIod SP UOINPBIDIITE,P SOIMSOUI S| oIPUIIGre-117°a (1dD E] 9p soIqueux s3] 19nbOAU0D 19 IOUSISA(Tot SpIOUSIZJFIP.v_.__m_ ND....... UONUII9p sp soursaI sop suep juowrsor|d 9p SUOISTO9p s3] orpuasd 19 sogsIjenprarpur oSreyo u9 osud ap soyrepou sop IuTaqx 112 "1 ourad e[ op uormnogxa,p smoozed 9] 1910ge]gEC-CIT A+ odA) morloyur juowTSez o1 Jo1depe 15 1910ge[TCCCIT Ud'Hd 39 HORUI)IP u 1A
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 269
S-v£C À SINILI9]X3 SINISSISSE SIP JUITWS[NOJ P NBI[GE] 9] ISIOGE] T4ourjdrosIqqI-v¢C Ux o_.......@mm_m_ W UOHIENXS SUN,p NO LISJSUET] UN, P UOISBIOO, | B SOABIUS SP R NO Sa;JOUAUI op jIOd ne anUjOp suuosiod ej 213)oWnos op I9prOq[-92C A K d dX 9011 A SJUIENUOI 3P SUSAOU op UOd ne SNUsIPP ouvosIod B[ 2I)0WINOS 9P 19P159G— ; ouuOSIod es suep S[NUIISSIP IOAR Sa] P N0 sJolqo sap no sooug)sqns sap 919Eur JI0AR,PX V-STT B guuoddnos ]ss nuojop un nbsio] 'urospsuwr UN Ied ouISyUI affesodios woneSnssAur sun onbrjqnday e[ op memnooid ne JspuewaqX IrSCC m sonus]9p sauuosIad sap 9][moy e 8 Jap2001d ap I5p159G99-¢€1T A ' .X LvIiv À S1LM09S 9P 19 AIPIO, p SUOSIEI sp mod soA[yIods 19 sanbisAyd sojlanoe xne sodionred op onusiop ouvosiad aun g aIpIoj]X IF-TEE M onus19p ouvosIod oun g jueuoyredde onbiyewiorur juouradinbs un 1ms> yX WW"MMM M 911M09S 3P 19 SIP1I0,p SUOSIEI sap Inod xngorpour soSejarrdde 19 sjoLIOÏeux oNUAIOp suuosiad sun g 12110yX | SETCEW 9191do1d sp no 91Lmo9s op '"oIp10,p suoster sap 1nod spessod ajra,nb sjuouroI9A soz sed ayod ou anusjep outossod B[ onb Jop1o2(144X | -TEE A+ 9ITM09S op SUOSIEI sap mod jueusyredde my s)UIWIA 19 SJOÏqO onuo)9p suuosiad oun B 1913999-¢11 UX | tlccU+ UOISBA9 OUN NO99-€11 Y | VOISSOIGE OUN 'aprOINs un arpounod jueanod 19 jueuoysedde In] xnolsSuep S[INO 'ssourjsqns 'sjofqo onusj9p ouvossd oun g IOyx C1c A 9JIN99S PJ 9P 19 2IPIO, [ op UONUTEUI 9] JOINSSE MOd JS xne Jodde arTeySJUPI[ISAIMNS SIOTMAId nO sIOfeUI $3 "JUSWdpURIIOD 2p SdIO09 NP 19 saITENUAITUIÀ SIOTAISS PX. sJayo sap sdroo np 'UoroaITp op Jouvosrad np soiquiur so] (q q o11089780 P syueTToRdeoUI S[OSOIOR,P simojeIUIS op rouLe,p Jepissq9-LCT AX STULYP JuoWASIOQId UOTJUSAISIUT SUn INOd UOTIU)PP SP XNEOO] S SUEP SOULIE Sop UOIRSI[IIN, [ JoSLIoINY0911091d 2)s1] €] IMs JurINSY SJUSTE SOP xnao JUSWSWIOU jueUSISSX | LI-sIc'a PNO914 3IST] EJ MNS } y sI P JUSTIS } IS9PU9 JHENSsTuIupe Uorsuess un, p 39{qO, | juesIE] sonuajop sauuosiod sop 010089, [ JONITISUOO 'SJUSWISIIISURI) SIP [RIUIDJOTATOS 9J IEd 99SSAIP 9]ST] OUN INS SILIOSUI JUOISS MD $3110050 SO] JUEMSSE SOUEB[[ISAINS P JoUUOSIId Np saiquIeux sop JosodoI
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 270
P somenuaTTuad syuswessi[qe19 sap no souvossodLecicoA SOp 9JLM09S EJ & SJUTOHE JoLIOd g arnjeu p qusuraTost,p ampacoid BJ 9Pp STUSUMIOP NO SUOTIBULIOJUT SI] IONbrunUITIOS 3p I9snjoyLCE1T AWW...MM M JUSWISTOSL p ornsour g op uoneSuofoId sp uonrsodoid e jueudedwosoe gAnou yodder un 1931payLCETT A : dousn! e[ 9p AnSIUTW np no JSI(T PjIT-EIT À | 9p S0U919dur00 EJ sp 9A[aI UOISTOSPp PI onbsIo] JSI( e] € uonisodod z omoursuen 10 'Juowa[osI,p amsou ej 19SU0[ord ap 19Sodo1g£EElT AUSUIITOSI,P SINSAUI B IDA96C-€1C A } [OSLP [ 1ITEICT W osreSuery onSue] ef sed quojred ou no sed juouvarduos su mb sonuajap souuoszad saz INod-ojo1droqur Un JouSiso(g[€-€1C A:LT-€1T ) SITOSIU EJ 9p JUSUM]JOANOUSI JoTweId E 19poo1d 10 juaUTATOSI,] & onuaz9p suvosIad oun juswajentur 1908]qEC-ETTC ACCEICUA & SoU2SMN,P SPI UL oNUIJOp suuosiad sun JUOUTAJOSI,] L JUOUIAMOSTAOI IS0E]qPliqo sueS @ juoursjos]IF-FECU oxeur[diosrp UOroues oun JOUTONDEI; NO SIpUadsns 'Uormogxa,p IesusdsiqOF-HFEC U sorreurdrostp suomoues sop UONNIPXS E SISINS OJ JONDOA9I 19 JSUVOPIOŸ C£-tec AEHECU SoITeUIdIOsTp SUOT)OURS SOP IDOUOUOIGTHECUM our[drosTp sp UOTSSTWWIOD B[ IOPISAI]€7 A . OUTIdIOSIP 9p UOISSIUIWIOO EJ 9P SINOSSISSE S3IQUIQUI SI] JOUSISIQOT-HETC A om...œ.o...æü onsue] e] sed juojred ou no sed quouvarduros ou mb sonuazap seuvosiad saf Inod-ozpIdroqur un souSisy(yFI-FEC U SOITBUI[dIOSIP S9]MSINOd sap 193e3u7SNU3IHPp sap oppouvoIssazoid Nanoe, | JIHUOAOId 3117 € arpuadsnET-HEC A P sp 9] J [F : Ip S61-FPEC V SITEUIPIO S]JONPIAIPUI S[N][30 UD JUSWSULUOD US NO oNEUIdrOSIP N[990 UO JrHusAg1d ann @ nuojop un 1008]g
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 271
X E-TEE N Jreurmou a1du109 uos sp orgruodsip yed ef ms juemsy SSWWOS sop 'orjrurez es & IDAOAUO B onUOIOp sutosiad oun 19sUO1NY- . sosnauodX | 8tcee A Juos sonus]9p souvosIsd sa] Juop.xnofiq 19 sjofgo sap 'onusj9p ouvosIad e 1ed ouZrsap 'sion un @ uonIpodxa,] no osrmoz e[ Josuomny. oIrenuomuodX | setec A JuSuæssI[qe]9 UN SUEP S9NUS MO] F SSNUIIIP SOUVOSIOd sa sosnayod quos quop xnoliq no s30fqo sof a81eyd uo oxpuasd ap JosnjoyX | TI-TTE Ÿ | Jneurwon o1dw00 uos op ojqruodsip yred e op jueusaozd juoSre,p owunios oun ITu9)0p € DOSI[e11dSOY oNUIJOp oUVOSIOd oun 19SLIOINYSonu2;9p souuosrad sap ouroured np uonsarn; B JuaSIXa,] JUOUISSSIIGE1Z,] 9P 21P10 UOQ NP USTUTEW p no ILINIJS APLrvee A syIeI9dUIT sop onb sroy onbeyo YJO U spoerd snuajap sonmne sop JusWgIEdas S29IOXO JUOISS sopeuswoId say 19 9379 9] anb I9pID9GOI-FCC ¥ AdO Uo s90814 onuaJOp ouvosIod oun,p pre3a,] g sopsITENprAIpUI 91LN09S Op somsaur sap o1puoIg61-FCC N osiBdue1y onsue] e[ sed juojred ou no sed juouverduos ou mb sonuajop souvosiad soj mod o191dioyur un IOUSISIQPIqo sueS g VA0 anbywads sanpreng). JUOSIXI,] JUSTISSSI[QRIR, | 9P 21P10 U0G NP USHUTRWI 3P NO 9ILINOYS 9Pe syieradurr sop onb sroy onbeyo AN U9 spor d snuajop sonne sop juoworedas sgo10x9 JUOIDS SopeuawoId sa] 19 93[nd 9 onb 19pro9qH-FCC | AQN.] 9P UISS NE SAIJO]JOO FYTATOE O,N ¢ JodrorLIEd g AN U9 990814 onus1Op suuosiod oun 19Su01nytvee AN Us 990214 anusipp ouvosIod aun,p pre39,] SeRSIeNPIAIPUI 9ILIN09S op somsaur SIP SIPUAL]sycc A osredue1y angue] e[ sed jusfred où no sed jusuusidwos ou mb sonusjep souvosiod soj mod ajordisqur Un Jouisay10[qo sueS ¢ AdN 2nbyads 1911enDOT-EIC À TONMUIIIP U3 S9IGI[F0 SOOITJO XNE Jodrorzred g JUDUIITOSI, | & 99oe[d anuajep suuosiad sun ISSIOMYex - JUSWITOST, pSIr£lc d Tonrenb ne sapog-d souvosiod xne sunwwiod Anoe ouN g Iodroried @ JUSWL[OST[ & apor[d onuajpp ouvosisd oun 19stomy. QITRUIPIO UOTJU919$1-€1Z A P P9p ourd91 ne srunos snusjpp so mod s9s[ueS10 9y1ANOE OUN R Jodromred ¢ JuourATOSI,] & apor d onuaI9p ouuosiad oun IASLIOINY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 272
I ne 9ssaipesETE A yoddez un,p aseq ey 1ns juewigide, | op 7rene of 19Sodo1d 19 OMEJEPUEU UN, P JUSWIRIZE, | 'SOUEM, P seo UO 'JuoMAHOSIAOI arpuadsng9-€1€ M dSIA [ ¢ 1sodoid sJ 19 anejepuew op ayjenb ue Juow IS P sopuewap soz o1misu]0C-1ve Q SOARIS synow sap Inod 39 s0u281n,p ses us UOSsud p moyistA un,p juowa1Se,| oIpuadsngLI-IRE M UOSLId SP SINS)ISIA SOP UOIUSAIQIUI,p SO1IEIOY 19 SINOf s9J JOXIo1reHUaqrugd orjqnd ss1aros np SIN)LIOGE[I0D SI] soûu saoneyPE-CEE O sunues US sonbneid xud sof 19X1fOUTJUBOCE-CEE U | U9 SIUMNOZ SJofqO sop aIsI] ej ns sed quemsy ou SJofgo,p onuajop suuosiod oun 1ed uonIsnboe,] 'Jouvordooxe ory g 'TosiomnyOUHUEO US SJEYDE SIp R 19p9001d op onusjep ouvosIod oun g JosnjoyIF-TEE A onbreuogur juswadinbg un r9moo1d os op onUs19p ouvosIad oun g 1osnjoyF-0LE V [STPIAIPUT mostA9]91 UN no anbruoydorper 1na1da091 UN 19110014 9s op onus3}9p ouvosIad oun e IosnzoySJEYIV_>cc » sNus919p61-cee 'd ouuosIod aun,p 21913 uorssossod us sspAnor juoGre,p sourwos say syrjeurwou so1duxoo Sop InassIZoI ne orousuel; op IOPIO(]e UOTJUSIPP ussirc££ Q SISNEO STOLISJEUI soFeunuop ap uorjeredar UD sonuep souuosad sop Jueurwou o1duroo np ajqruodsrp yred e[ ms onuozor sun 123940LI-TEE A Jneurwou s1dw109 may sp oËËo%..._...... Hed ef stndap mauaIxa,] € JuouTSIOA UN 1erodo & o9UWEpuos ouuosIod oun JastoInyen « . ; UOIJBIZGIT 9p 9TNI9d 9J JUENIIISUOO.m ¥y A | sowmos Sop aryred no N0} ap 19sodsIp & NOIdY snos ourad sp JuoursSeugure UN, P JUeroIJoUIQ ssUMEpuoI ouuosiod sun J9STIOMMVYes - HU9I9P & S9SLI0ME 383 'Iy0S sp voIssruLad sun, p no onbruonoors soueT[roAIMsVH Q snos Juoutooë]d UNn,p 'morayxe juowrsoe[d un,p JULIOUIG no 9H91[-TSS US opoe]d onusjop duuosiad oun,nb owwios ez 19x14E-TEE U roIpnorzred jugjur Un 1ed s9yyjsnf osuadap aun,p ona ua SIPISQNS S IOA9091 B SJUTIBPUOO SUUOSIId oUN ISSLIOINY€-7€€ À SYFSIA p JuoueuTIAd sruad un,p soren; uou ssuuosiod op juoêre us SSpISqns sap 1I0A9991 oNU3)9p SuuosIdd oun r9sLIomy
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 273
9I-It£ AX CI-Tte S[eIIWIE] o1A 9P 9yrun u9 MO Jerjrures IIOjIEd UO 9)ISIA OUN JOAOINN0, P IOPIo(]; souurepuoo sa] 1nod Jv) ?] 10 snuaaid sof nod ampaoo1dX Œ-wmw W B[ sp JeIssop np Isies JersiSeu of JOWHOW j0 uoneredss op juisodsip ooa® Iropied un suep noij JUOINE SAJISIA S9] onb Joprssq'aIrepeuropqay Jropred un gX E-TPE g | HOIP may 9sindy juo saf[a "oreurjdrosrp opnjjoo UO sapor]d 'IS no 'sopyogdura JUOWAALIEUI JUOS sonus19p sauuosiad saf IS no 'sruriad9] PIAT9P @ b PUIOINE] B 1019F91 UD E JUSSIQO SI[[ounondeoxo SIOURISUOOIIO SIP IS OFISIA op sIWIAd Un e MOIP OIRJ B IOSSINS_ . Jedoae un,nb axne sonsnf sp aureIIXNE un no [SLIPISTUIW no orjgndx slp£ d I9TOIJJO UN 1S3 MNAIISIA 9 onbsIO] sudwod À 'Sourepuoo suuosied oun @ oysia op srurlod un 101101 'erpuadsns 'Iosnzor 'ISIAIO9GX | vI€I€ PI-CIE " S[OWIE, [ SP T BYUL[R,[ B SJUUOIUAUT XNnao onb sed SOIMNE Sa] suep jeooAe UN g Jonbrunurmioo op sruad un I9JAIS(]ouoyda[21 'courpuodsar105 'sajisipx S-TSE O soyog1Id NO SSOIJJO SOP 191G9[90 R SINOLIIIXO J)NO NP SOIJSTUTU SOJ IOSLIOM Yvy-cec d OIIBHUOIIUId JUDUIISSIIGEZS, [ 9P 91P10 UOG NPpX 6-CSE A | 19 PIHNIYS B[ 9P UOIJUIEUT NE SO SUOSIEI sp INOd oJjomuIds SIA EJ R SOITESSIOQU SAIAT] Op 19 oSNOISITOI anbryexd ap spofgo sof 1910X 8-CSE A omreurdiosTp ornTJ00 p sspuuonoues SINUSIPP souvosiad sop lorugumne,] ooAe suoronue sor jurouLIAd [2oo] UN JOUSISAGX L-CSE H XNOISI[OI SOOTTTO Sap SNUI) AP XNOT] 10 soreIOY 'smof I JJUIULIIIOToTponyruds ddue)sisse | op TonusmeS1IOX iy C SNUSIPP S9] IOd saILAIOE SOP JOWIUE & INSLIPIXS Suuosiad sun JsLIonye SYOIT]I no 101 ypoid UN g souepuadap sun quejuesard souuosiad sp oreqorS o8reyo us asudX | OusIT Q €[ 9p 91pë0 9] SUBP JUEUSAISIUI SUIOS SP SOPSITEIOPdS SOINJONIS sop [oUVOSIOd UN g orrenuojuad JUSWSSSIQRID, | B S9008,] ISLIOMY-CIT _ ajues e[ InodX , 6FsI1 Q UOTEOMNPZ,p 19 UOHUSAGIS ap suonJoe,p oIpeo 9] Suep jueusAJO_EI oUVOSIOd oun @ arrenuanruad JUDWSSSIGE]S,] E SQ008, [ JOSTIOINYX | 8I-SII ' UOHEZI[IQEY OUN,p s11@1m13 UOU IOrJEN1dsOY [suuosiad Un p orrenuoyruad juouressIjqB19,] E S2008,[ JoSLUOMY. INDLIQIUL JUSWI[S21X ; LI-SI1 CNe no ddD ne soaëIS sjuswenbuew op seo u ula]d sdw9] & sed jursIoxe,u romjenidsoy jouvosiad un,p uoneliqey,| oxpusdsns
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 274
'Te10199]9E-T9E H | SPO9ONP SS UL 18 A 10 6T UP [ U Sopoure soj 10 oxrenuanmugd apoo o 1ed sorurçop 'sonusjop souvosrd Sop sourpuodsarro9Jed 930A NE 19 SaTEIOIOO[S SOISIT sOJ MS UOTJdIIOSUT,] g saAne[or suonnquye xne juenodder os SJUDUINIOP 19 SUOISIOPP SN0} JOUTISO-11t M JUSTISSSIIQRIR. | 9P INSLISIUL JUSWSIFI 9J SUEP soNUAIIP soUUOSIAd sop SUOTJE][NSUOO SIP SPYTRPOU SO IIXT]F-EIt O JUSWISSQRIR, [ SUEP 9SIUESIO USUIEXS UN, P SIJBIO NO S9J1109 SoANoId9 xne IopussaId os op onuaj9p ouvosrad oun 8 JosnzoyR juouTsuSTasua,]CElr A Sp aspeo 9] suep opeuoneu uoneonpa,| red sosrueSIo xnao onb sonne souepuodsauoo 1ed smoos sop 11043031 ap UOTJESTIONNE,] JSUTO(]vs o[jouvoIssajoId uorjewio] ey! 9p 21pe9 9 suep opeuONEU uoneonpy, | Ied spsrueSI0 xnoo onb sanne souepuodsazoo 1ed smoo SOP II0A9091 9P UOTESLIOME, | JOUUO(]930A 'SUONE)MSUOI JUIWIUTIISUD 'SITADIVS-ICT G sonbuoojonb szofgo no seouepuodsarios 'TusSre,p sourmos op o1yr0os B[ NO seNU,] JOSLIOINYe aarenualuRd Juswassiqes?, | & jodop ted no Jezsod STJ09 Jed $319(q0 sp IT0A9D9I R oNUSIOPp oUUOSIOd oun JSTIO]NVYWTEE 12[qo un,p IoAUS,] sp no uondaog1 ] SP 9SHOME UOU S19108180 3] ONUSJOP SUUOSIId EJ E NO maypadxa [ @ JO1FTIONT-OLE A onus19p suuosied oun,p 11014 ne sopjoNstAOIpnEe 19 s911109 SUONPOIqnd sp arrerjusyuad juowressijqe19,] t 10dap 9 JSSTIOINYSzofqo,p ap.10s 33 29140FSOUMNPUOIANOd 'g1 :ch 4 onvajop suvosIod oun,p suoyda[91 ne $3008, P soIre10Y SI[ IIPUISIISON971FI-SPE U SJUUIEPUOS anualep SUVOSISd aun, p sruoyday) op symrsodsip xne $008, T 911191 'a1puadsns "JosnzoI JosromyS-SHE U o9Ipadxa,nb onée1 Jue) '031109 souepuodsariod B[ HU9ISY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 275
O1-21¥ I UOTJeX)STUTWIPE, ] 189 S1P10,P INSUUOP 2] onbsIO] anusipp duuosiad e sp orrenuoITuad rojdura,p zequoo o] Jorjisoy. (uononpourd u9 oyrAnoe) arrenuanusd uonensrurupe,] sed 189, U o1pIO,p mouvop [ onbsior uAnoe | op axrerodwa) ossreqrielv | mod soirenuayrugd rojdura,p syenuod smarsnyd no un,p uorsuadsns e[ Ins 'snof ¢ sp rejop un SUEp 'sIAE UN SIpUSYCE-CIF A (Jerpu9S sorAIS)SI-CI+ I aarenuaNuod UOHENSIUIWIPE, | 159 o1p1I0,p INSUUOP 3] onbs1o] onuajop ouvossod oun,p axrenjuaniuad rojdua,p jesjuos of o1puadsngVC-CIF À JUQUIS[[SANOUSI UOS 9P 9NA U9 arrenjuajiuad TOJdWS, p JENUOO NE JueUIAR UN IOUÎISorrenuoyrued vonensturmpe,] sed 150, U IOTWIOP 90 anbsio[ 21P10,pINIUUOP 9J 19 dNUNHP SUUOSIOd EJ 21U N[oU0 direnusud ropduro, p JEIUOO ne s9xaUUe a31edL) UONUOAUOO e[ JOUSIS1214 T o1lBHUaTTuAd uorjensruImpe,] 150 21p10,p meuvop 3] anbsio] 'onuajap suuosiad e 0948 axrenjuayiuad ropduis,p Je1Ju00 UN IOUSISo41vyuanruad 107dwa, p waguo)LI-TIF A UOHONpoId sp PIATIOR, [ 9P UOHEeSsao 9P SBO U [IBAEI 8P 9)sod UOs Is snuajop suuosiad ez op VOTIEIOOTTE,] B UIF ANFI-CIF À 7 '(wononpoixd us, nb [e19u93 9014128 ne JUE)) UOoISuadsns ap snya1 UN P 'JueoyDe SED8-71y T 9] TopIogp 19 [TeARI) 3P 9)50d UOS INS UOEIOSJE UOS SIpuadsns JULIEYNOS ONUSIOP suuosiod B[ op opueuwsp B[ Ins Ionje1sSI-C1v A .(uonjonpoid ua,nb JeIpu9S s01AJ0s ne jue]) [IRAEIN ap 9150d UOS IMS onus19p suvossad e ap uoneydape, orpuadsnsS-CIF I6-Clv A[Iea®13 sp 91504 un Ins onuazep suvosIod oun, p uoreIoage,p snjai NP r9p1IO2(]9-CIV "1. "JUSWASSI[QRIY,| 9P 911MO9S BJ E 19 SIPIO UOG NE 97J THOU Un Inodcl-clr q oreNUOUAd JUSUWASSIqEIQ,[ SP JOYO NP JUSTIISSEIO IP UOISIOIp EJ L JUSUISULIOUOS IOIAJSUET onusJop suvosiad oun [TRARI) NE JOSSE[HA à onbrun eneurjdrosrpun[dS-CIR T UOISSILIUIOS EJ 3P srAe sorde onuaJap ouvossad oun,p [TeABI) Ne JUOUISSSETO 9P STyl NP NO JUSWISSEd NP JOp109(1uoyv2ffv / Juauiassn])F-CIF | o1dw05 o1do1d mar mod I9]Treae1 & sonuazap souvosIod SO IOSLIOIYo1rBHUOÏruad [reaedy,—
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 276
o1LTy a |JUSUISUTOTHOUO] 3P JE19 U0 UD SUOTIR[[LISUL SOP S[QUUSSUD,| JIUSJUTRIA" JIRARI) np opoo np 1-1ZZh "1 STOILIE,] B JUSWISULIO]UOSSonusJ9p souuosiad sop gyLIno9s B ossquereS uonesimn moj onb oo e orprueur op [IeABI} op xnai] sop JoSeupury< vorrejur|duaT, p jenuoo9 suep sonagid suonIpuod s3] uopes 'sajdepe SIOIIQOUI 10 SIOIIQOUIUII SUSAOUI Sop 19 UONESIURSIO oUNn soerd Us o1noN: [FeABI) NP apos NP Z-IZIH T SJOTHE,[ B SpOUOUS UONUIAAId op xnergugS sodiouuid so] 91AND u2 SIS: [TeARI} NP apoo np [-1Z [ À ojone,] op voreordde u9 sjouvorssazord sonbsiSop uonen[eA9,p anbrun qusumoop un 1910ge]9 19 sonuajpp souvosiod SOp 9IHN09S B[ 9 Hues gl MOd sonbsiI sof I0npeaq« SOJUBISIXO SUOTJENIISSop UOHBIOLQWE] R OIPU9] 30 SSOURISUOOIO .Sop JUoWOFUEU np 9)dwos IUI INOd somsour s29 op uone)depe,] e I9[IaA« [FeARI} np spoo np [-[ 7§ T S[OTME,] @ JUoUIHULIOTUOSSonua]9p souvosrod sop orejuaux 19 anbisAyd ajues e 10897014 19 9ILM09S EJ I9MSSE INOd SOITESSIOQU SOIMNSOUI SO] SIPUAIJ <: SONUD19p sauuosIad sop [1BABI) NE 9jLIN09S SP 19 oJTES SP OJIIJEUI UO SUOIJESZIIQOA A AA A AIL-21v °d- HONESI[EZ1 9P JoLIPUS[Ed UN,p sagusdedwoode 'sosuid juoses mb sarjeo anb Isure [reAen npuonoadsur | op podder ne oyrns ey quo mb samsow So] Jues1091d s9Anow asuodar oun 'reaen np TOIOadsuT,] Op 90TAIOS ne I9SSAIPY[LCIV Q
—. | Sonu919p saunosIad so] red sonjoazroXNEABI XNE SILMO9S SP 19 SUPISAU,P $9]391 sop uonjeorjdde, | 1nod Jreaen np uoroodsur,] sp saoïAILs sap UOTIUDAISIUL, [ JOJTOT[OSLTIy AuononpoId u soyrAToe sor mod 'orercos ay1mno9s op SOUISTURSIO xNE VOIRIETIOPET 9P 9 3IpI0,p Mouvop a] Ted srusuez; SJUSWI]Y sop oseq B[ INS suorerUuNmOs Sop onus19p ouvos1od B & JuoWESIOA NE IOPIIOI]LTTIV A, - uononpoid U3 S9YIATOE SJ INOd JreAET] ap xnoI]SoT NS 9ILN09S EJ 19 SOUE[[IOAMS B[ onb IsUrE [IBARI ne anuaipp suuossad e op soussard e[ Jonsse INOd sjuswaAnow s9f JosTUES1OLTTIv A'uondnpoid us S9yTANOE 831 IMOd aIpIo,p Mouvop 9J 1ed uonIsodsIp g SIUI sjuno 19 sjuewadinbg sap UOTJESI[IIN, ] JOSLIOJYLTIy Q(uonjonpoz'ua,nb Jeiou9S colars ne JUE}) JIEAEI] aP SITANOE,] op onbruyoa, Jusus1peous,] 10Msse,p $PSILYD somaug)xe sounosiod s3] 10918yDAV 3P INAUON, } IP 24PND 2} SUDP SUOWUGAIOUTSt-Clt A€v-clr A(uononpoid u5 soyrano®) orrenuaruad ˌˑŒ.ËSË..._ sed ]s3,1 a1p10,p mouvop 9] onbs1o|onbrmouos9 now 1od onenuajmuad rojdura,p syenuoo 01 2p sn]d op uoyjerIsar ap ormpacoid vj op gyLIepn391 B INS siAe un oIpusyIv-CIt "d6£-CIF ASE-CIF Uo]geres1d uaronua UN € UONROOAUO soIdE S0TTeSNp SUI0S3G xNe JuEUS] No onbrurouose jiow un 1mod 'orjouvorssazoid SOUESLYNSUI no spnyndeur mod (Jerpu9S so1a10s) orrenuaqruadDONEMSIUIUIPE,] 1S9 aIPIO,p mouvop of onbsio] onuepp ouvosisd e] op. arenuauad Todurs,p Jenuos o[ rjisayLECIF AS]gëruxe p1000e UN,p amjeuSis ] 1ed onuaj9p suvosIod B[ c242 p10908 UNWWIOD un,p '(jergup3 s0TA10S) aarerjuanuad
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 277
IT9-FIC T UONUS]9p U9 SJUUIEPUOO SUUOSIOd aun p 9IMPUOO OSIEANEUI 9P S8 UD D) SP IR op Ul ne Jy[ 3] JISTeS. J[QIIUOD P OINSOUI B Sp s1G mDb9,]I-bch "T | € sed jueyono; ou sopquIOAET SUOIROIIPOU ap JiSe,s [I NDSIO] TSCTO B[ Op NO O,rOGI]-TUDS B[ op "mouIXa;] & JuoWOOE]d np sundoxM SISTWPE NO S$A OUN,p JURIOIJSUZG sSUUOSISd Sap 3ILIOS SP 19 o9NUI,p SaITEIOY S TVS NP orgEJEOId UONESTIOINE,] O9A8 "JOIPONen - SJONUOIs mmc Q + sp amsauw e[ 9P 2IQIINDY, | & sed queyono] ou usurexe u9 osIuI SUUOSIOd EJ R S9[qRIOAR] SUONBOIIPOU 9p HÉE,S [r, nbs1o] "TSYV snos[rced 71 Sogor]d souuosIod sop uoneuSrsse,p xnoi] 9] suep no J[IOIWOP ne souasaid ap SITRIOY sej "If np o[qereard piodoe [ O9A8 "IDITIPONS21j919U2JUIS-ISOd 12 sorpIdUIJUIS-F4A SIANSIPYSCHIC Q oINJeUSIS oun 1as11e39[ J $9091d op sordoo sap SULIOJUOD 1911193JHEMSTAIUIPY |. uonejue[duI,p Jenu0o NP vormogxa,] op uorsuadsns oun,p arnoutep u9 SSIU B[ 11IOSSE '00uadin, pTV | sv ua '13 uonejur[durr,p jenuod ne sanapid SUOTJESITQO sop 1oodsar-UoU NP UOIE]EISUOO SOp JUBIOBIIUOD0D 9] ornoursp us OMNts-clp à uononpoid U3 9ITATOB,] p s981870 oIMONIS oun no osrIdanua oun njouos Uoneue[duar p 1eNU00 O] JOITISD[S-CIR | Honp JHATIOE, ] 9P 99618 Jn Hdaxn I Hejuejaunp jexn [ 191189y8L-CIF À uononpoId US PIATOP,] 9P s98120 amnjonns oun no asudeus oun ooA8 vonejue[durr,p jenuo0 un JOUSISuoyvjun;dui, p 1041U07TAMS UOS sp 98180 US a1relorpnf aILIOME,] 10 JUOUIAURdAP op 1OJOId OJ JSULIOTUT UD 'SIEIPOUTUET SpIOGE SIS E 39oNENUONTUAd JUSWIOSSIIGEIA;T ¥ 9J09YE SUIBTUOP OJ INS 9NJIS JIEAEI] OP 03504 UN Ins 99109]Je oMY E oouurepuos suvosIod oun I9sL0]nÿEL-CIV CJ9[qo sutS@ IOIssop NP o8reyo u0 JensrSeu NP uonesuomne sorde 'sjeIpouruT SPIOQE SIS E 19 oIrenuonued juowrossi]qe19,]R MOATTE SUTEUIOP OJ MNS HNIS TIBAEI Op 91S0d UN INS 393031 159 ONUDAIId oUTOSIOd sun, nbsio] juswsiredop op 10701d 9[ ISWIOJUI
|
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 278
CIsoureæny S391NOSSI8C-CEC A SoNnu919p souvosIod sop apuewiap B[ & SUIWOS 27103 9p SyHEUIIOU Sa1duIOO sap mossiSor of 1ed JusuBAZ[HId 9J JosHOINYjuoursSsI[qeJe,] op JouvosIod o ruredIC-TEE H | sorrerepueur soxme p TOUSISIP E 30 'syuBOTddns sorrezepueu SInaisn]d no un Jewuwou g sÎrmeuruIou sajduwros Sap MmossIB9I 9] JOSLIOINYsjpeurmou sajdomod sap sr. 9919917 OUTOSISd ] op 991e[09p ossaipe,] onb isure UOTJEIZAI] 9p 'NOIOY, P SoIEPp SI[ JoMSISOIUD 19 9w.m...m .A ""ES-90L S[OIVE,] R SPUUOIUOUI UOHRULIOJUT, | oPp J9(G0,] J1ey & onu919p ouvos1ad ef onb 195119 op uiJe (STV(T]) sajuajou no sajjonxassCIC I SUOIDEIUIP SINaINe sap ashewopne jeuoneu asepipnl 49142y NE I9ppo08 Imod sopyaid sop syuoZe sap juswa[erads IayTigeH091991] oUVOSIod EJ 18d p:eTopp o[IoOTWIOP NP ossorpe,] onb Isurg UonRIIqI op mora,p |c-z1c T | s07P SI IoNSIZoIUD 39 ddD 8-ST-90L oJone,] B SPUUONUS TONEUTIOJUL] 9P 12[qo, ] ]TeJ 8 onuazep suuosiod e[ onb rBYLDA spLTIz | e (LIV(I9) S°1SHO1191 SUOHoRUT, P SINajne SSP 9SHEWOMNE JEUOHEU aIRIOIPNÉ ISTYOT] NE Iapyooe mod 977918 np syuoSe SO IoyTIGEHTSaff248 sap uor1sa1)'oTJOSTAO1Id UONUIPP Es juepuad ouurepuos1t-p1zq | P 91MPU00 oseAneU ap seo ue 'Qurdd ap uononpai ap 11pa:o np S0IJEU9G NP a[ed no o) op JTe1jOI op sux xne qvi np suIsies19 SMOSIAOId UONUSIIP US SIGNS TONEUVIEPUOS EJ op orred e[ ns 21q1] guwrpuos np dSA Sop uourexa,] mod JVf Ne sixe un JJUUO(]JUSPIOUI S1MNE TNO] NO ANIMPUOd SUUOG Ip UOTESI[GO,] © juowonbueur sp 'someurdrosip9-bCk Q So[$Q1 sop UONBAIISQOULP seo u° S UN,p no Jq unp 'Sd OUN,p JuRIOIOUSG SoUVrEpuos ouvosIId oun,p sousSm,p seo us1S SJEIPHUIUIT VONBISHIUTQI EJ JOPIOP NO MoLIOIXO,] E JUBANO!] 3S SPUWEPUOD 3P S0UISIMN,p sEd UD SJRIPSUILIT UOTIRISIIUINI EJ © 19p2201JPC-HTh Q ourejesarop uos no quoursssijqe]a,p Joyo o Jed 99401100 Juswwop9oa1d IILOS op uoIssrurod sun ooyCC JENSISEU 90 SP SITEJJUOO UOISIOPP Jnes ddD NP S-ZIL OPHIE] op uoneoridde us Iy of red s9p10598F "VCH'O+ | 919 8 IOS op vorssruried srsrusid oun,nbsio] sinafew SHUTIBPUOS Suuosiad oUN,p arIos ap uorssrurrad ap sopueusp sa] ms JanjelgS-VCH 1
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 279
ElZOŒŒJÊ :mzmtso.cwm_..'auve
: OINJEUSIS.Wd @ \È n.\\ QO 9] dduessieuuod sGvSUOISSIUI SINS] 3P SIPR9 ] SUEP SISHNHD P J9pp008 mod arrejrues ayrun,] op sjouvosIad sof 19 sopALId sosrIdarqua sapsjeuuosIod sar ' sonSgrap uonsaZ e[ op orpeo o suep juesside spaLId sjuowodnord sop sjouvosIod s3] ¢ ojeuoneu uongonpa,] sp syusSesorc o S9] * ff E] 9P syuoSe sJ ' IIAS NP sjuaFe sa] ' ooueTTIoAMs op sjouvosiad sa] : JUSWISIPBOUD,| P oS1eyo U2 "syreurmou sopdurooSop 21391 EJ op oSreyo UD '9aI3 np oSreyo u0 sonenuayu9d sjouuosiod sop juowaÏeIOQds ISN[IQRY 10 JIOWIS[[ANPIAIPUL JOUSISIQSISANHODL-STL Q "SOINJONI]S $30 AP so[GeSUOdsaI SUIDIPpEUI Sop STAR SoIdE YIS 19 mzm (] U9 90UL[[IOAINS op sjouvosIad sap 19159HV9177 dSJUISE SIP IOTAIOS NP UONPSIURSIO, p SOITTEPOUI SO] IOUTNLIIIAG
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00008 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 280
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-02-08-00009
CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 281
9ILINDYS PJ B 19 2IPIO UOG NE JURUD) SJTI0WX C-CE1 À | sop mod sarrequoulaçied sap oyrsIA e Jueugedwoooe sojsyewrnof sof Jed oSeWI,p 19 uos ap asud €] g 9)IPISIUI OUOZ EJ JOUTULISIN(]- ILINOYS op symour sap 1nod 9)ISIA INJ[ 8 JUSWOUTX I-CEL " | 1n0) R ULy O'MOUX IP JSPIOFP 10 JUSWISSI[RIY, | JUBIISIA saarejuowopred sof jueuSedwoooe soISIEUMOS sap 991us | E snyal UN JHsoddpC-CCT O + oxrenuaTrusd JUSTIISSI[GRIQ, [ 9P SOIISIA sOJ JOSLIOINYN _ . . . . .99-€E1T AJUIWASSIIGEID ] 9P SOIISTAI SapPHIV S3QUISIUOI SUOISIDI]: SNOSSap-ID SUOISIDOP So] MOd 'JuowSSSI[qBIO,P OJFOYS EJ & JUIOlpy "JUSOUIA SIOTONVTN® $202/10/10 NP 101dwod E ojuoueUuLad uoneSojop ouvop JUSWISSSI[QRID.P agoy PI.TANILVNOIS Ad NOLLVOATAdPTOT 19HA93 ZO 9] ELI[VaJigIquaj1uad uonesisjuiwpe,| SPuonoalqg'monS$IAa us UOIJEJUOUII(SOI B B JUSUIRULIOJUO))*daneugis Ip uoueurrdd uonesR( : WIqOVONVIEYSVO 30 NOILNILI0 30 3Y1N303TT3SYVN 30 STHVILNILINId SIIIAYFS SIOITVNOID3YYILNI NOILLOFHIQSHIVILNZLINFd NOLIVYLSININOV.T 30NOILO3SdIQ271049194727115374297JOILSN V1 3IJdILSININu
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 282
. - . 291[19ANS Juowalginonred 9119 Eœ>MEx S SIT A NO OSNIISSUEP OUITIOS SHIIPISUOI 159 onusj9p ouvosIad e[ onbsioz 9110089, p Joyo ne SOTIESSSIQU SIAB 10 SJUSUIUSIOSUII SNOI ISUUO(]93HN99S 3P 19 QAU ap soinsay -CIZ I LIFIO SNFS 4 'sowway sop 1o11renb ne 10paooe & SUINOSEU s[OUVOSIAd say JOSLIOMY9-91Z Q LIF IO SNVS 4 I( NP sorrenuos suononmsur Jues Jerogds owrSer np SONPIOYQUZG STU2IIP s3] mod UorunaI sp samay sap ËËX S-917 d [eroads SWIBRI NP SAIBIOYIUHQ SNUJOP $o 1nod sajISIA ap semoq sap 10x1,]X | SETCEN | 91P10 UOQ NE 15 91LMO9S EJ ¢ qUeUS) sÎHOU sop mod IUEpre UN,p uoneuSIsap ef e 19soddo,sX I-#1€ M | . SONU919p souuosiad sap sojure]d no sajgnbax XNOIDEIS SINOD91 3P SED UI doUOIPNE ISUUOP 19 IPI09GX | FHFTEC A (s0u281n ax9rura1d op uoneIop) NJ( OUN,p onuazop suvosIad oun J310C]X S-SIL d SIIE}IUES 9ITUN,] 9P gyrwrxoxd g sopnyis sopnj[>o Sop SUep sopereur sonuaI9p sautossad sap 101003yX -€12°a anudjop suvossed oun,p jonprarpur juourI[n]joous, | orpuadsnsI-€12 Q LHFJO SNFS 4 S]N]T90 UD oJquIesUs 100e]d t SoNU219p souuosiad so IOUSISIGX 99-€1T 4 (N01a9 sudwoo £) spnpjeo ue SONU319p sauuosiad sap uonezOare,p somsoux Sa] s1pusIgX | te-Il7q N1dD PI 3p sarquidur sof 10nbOAUOS 10 ISUSISIQRE | S9IOUSIOTIPX _....__m_ mûw..._. TONUSI9Pp sp sourisar sap suep Juousoë|d sp suoisIDap so arpuard 79 SO9SHENPIAIPUI oS1eyo U3 astd sp soyImepour SOp ITUFaq' ourad 1 9 qo....Ëo...Ëon Smnoozed o Ho1ogejX 17T | 19C B[ 9p P [ _ qe[x EC-CIT g+ | 9dA1 Inartoqur JUOUA[SQI o 193depe 19 1910Ge[HCCCI Ad'Hd 19 UoIu379p ue A
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 283
X | 8VETUA SINOLIIXS SIMOSSISSE SIP JUOWINOI 3P NEIIQE) 9J I910GPE]|
e ourdrasIq| Frec |X c_w..cmœ_w_ W UOIJOBIXO OUN,P NO UJSULI) UN,p UOISBIOO,| B SSABIJUS SIP R NO SaLJOUSUI p 1od ne snusipp suuosiad BJ a1)9WN0S 3P IOpIo(]T9CT H < d qX 99-€11 A OJUTBIQUOI 3P SUSAOUI Op UO ne onuajop suvosIsd B[ 21139WNOS ap 13p199G. suuos1ad es suBp s9TNUISSIP IOAB SOJ 9P NO SIOfGO0 sap NO ssour]Sqns sop 9198UI ITOAB,pX VSCC d quuosdnos 185 nuojop un nbsio] 'urospouwr un 1ed ouJajuI apjoIodI0o uoneSnseAul sun anbrqndyy pj op momoord ne I2puewaqX IrSCC m | sonus19p sauuosiad sap J[InoJ e & Isp9001d op 1aproaq99-€11 ¥ |X L¥iv À PILINOYS 3P 19 SIPI0,P SUOSIRI Sop INOd SDAILIOS 10 sonbisAyd sayrAIZOE xne sadiored op onuajop ouvosiod oun g SIIPIUTX IF-TEE onusj9p ouvosIod oun & jueuourdde onbneuuorur juourodmba un 11023134X WW...M...M M ILINOJS IP 19 SIPpI0,P SUOSIEI sap INOd xnrorpour sageraredde 19 s[auRjew anujep suuosiod sun g 1INyX | SE-TEEN 9191do1d ap no 9y1mo9s ap 'oIpIO,p suosIes sop mod apassod ajjo,nb sjuouraIgA s3] sed oyrod ou onuazop suuosiad ey anb ...œEomD144X ccc A+ oyLmo9S ap suosIe1 sap mod jueuayredde mmj sjuoura]pA 19 $12[q0 InudIPp oUUOSIOd oun 2 10113999-E11 H _ _ )X rl 9+ UOISRA9 OUN NO99-¢11 Ÿ | UOISSSISe oUN 'apIoms un ommowsed jueanod 39 jueusyredde my xnoroSuep siIjno 'sooueisqns 'sjofqo onuaj9p ouvossad oun e 1INyX C1Cc'a s]LN09S EJ IP 19 2IPJO, [ 9p Uanurew 9J Jainsse INOd [§4 xne Jodde o1re,]sjue[[BAINS sISImaId no sIofeur sof 'JuowrapuemWOS op sdi09 np 19 soITEIUATTUAd SIOTAISS IPX sJoyo sop sd109 np UonoaIp p [duuosiad np saiquraux s3] (q ( 91039785 op sjueyIordeour S[OSOIPR,P sInoIeIQUIS op JOULIR,p JOPIO9(]9-LTC AX OTULJ9P JUOUISIOPId VOIUSAISJUI oUN In0d UOIJUSIIP SP XNEDO] sOJ SUEP SOULIE SIP UOLIESIIN, [ J9SHOMNY |- 9911001d 9]ST] EJ IS juein3iy syuade sop XNOOLOUISUTUIOU JUBUSISIp US JIRIISIUIWPE pojsuer; un p 12[qo,| juesie] sonuajop soutosisd Sop 9110089, [ IONIISUOD 'SJUSWDIJISURI} SIP |PIJUI0 SOIAISS 9J Jed S9SSIIP SISI OUN INS SILIOSUI JUOISS MD $3110089 SI[ JUBINSSE DOUPIIIOAINS 9p JoUVOSIOd np sarquaw sap 19S0do1g |
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 284
6I1-FEC A |
;J . sarrenjua)Iuad SJUSIASSI[qRID sap no souvosIadletle A Sop 91M09S B & oJUTONE IoyIOd @ ornjeu op juswajosI,p ompgoo1d e op sjustunoop no SUONBULIOJUI ST IONDIUNWIWIOD sp IosnyoyLTE1T AWMHMM W...... JUSUIS[OSI,p ainsawr e op uoneguooxd ap uoryrsodoid ej yweudeduiosow 9Anour podder un 1931payLIN " Sonsnl e[ op onsruTur np 10 qSsIQ gIIC-EIT À | 9p S0UI)HdUOS PI op 3A3[a1 TOISIO9p EJ onbs10] ISIQ EJ & uomsodoxd ¥l MOUISUET 19 '"JUSUTO[OSI, p o1NSOUT e 1d3uojoid ap 19sodoigMM...M... M W | JUSUIS[OST, P OIMSOUT EJ I9A9]IT-EIC ¥ osreduey onSue] e sed juozied où no sed juounorduros su mnb sonuaz9p sounosiad so] INod-sIo1droqur un souSrsaqI£E1T |LT-€1C A SIMSIU EJ 3P JUSUI]TOANOUII JoruIAId he 19pgooid 1o JUSTII[OST, | & oNUII9p oUVOSIOd oun Justaenur 10e[JECEIT |CTEIT U S0U2EIN,p sed UO anusiep suuosiad oun JUSWS] 081, T & JUOUIIIIOSIAOId 1908]qLHFIOSNVS 4 _ jusurogos]X | IVFEC U OxeUIdIOSIP UONOUES OUN IOUVOHOEZ NO orpusdsns 'wonnogxa, p r9suadsi(]X OF-VET U sorreur[diosTp suorjours sap HONNIIXS ¢ SISMS 9J JONDOA9I 39 ISUVOPIOBTEVET AX ered A sareur[dosIp SUOTOURS SOP ISOUOUOISX CHEC A | SUIAIOSIP 3P VOISSIUIUIOO Ej JapISOIGX 9-VECT A our[drosip op TOISSIUITIOS B[ 9P SINOSSSSSE SoIQUISUI SO IOUSISITX OT-FETC ¥ umæuflë osmam_ e] sed juojred ou no sed juouvarduros ou b sonuajap ssuvosiad So] mod-o)91drojur un JOUSISIQX | FIHECU Somteur[diosrp saymsmod sap 193e3ugSNU3I9P sop oJpouTOISSaJOId yuanoe, | Jyusasid d111 E axpuadsnX | crvez P sop arpouvorssaz [Anoe [ § p SX SIEUTPIO S[[SNPIAIPUI N[[3D UO JUSWSULJUOD U3 NO oITeur[diosip a[ny[eo us JHU2A914 17 E NUS19p UN JOOËIq
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 285
| Heuruiou 93dwod uos p orqruodsrp yred e] 1ns juen$1y SSUIWOS sp 'orjrurez es B JOAOAUD g aNULIPP duuosiod oun 19SH0)NYx E-cec A— sosnoyodX | su A juos sonuajop seuvosiad saj juop xnofiq 19 sJofqo sop 'onusj9p suuosiad ey 1ed puSIspp 'sroy] un g uonpadxs, | NO OSTUI EJ ISSUOMY. axerjuoyrudX | 8etee A JuowessIjqu19 UN SUBP 99NUS INO] & SONUAJOP sduuosiad sa sasnopod juos juop xnofiq no syolqo sa] oS1eYyo U3 a1puaid sp 1osnroyX | 71-zze Ÿ | meurwou ayduros uos op ojqruodsip yed e[ op jueusaOId juoSre,p OWIWIOS oun ITUaJOp ¢ agsI[ey1dsoy onuazop ouvosIod oun Josuomysonua;ap souuosiad sop ourommmed np uonsanue « . ju9$rxa,] JUOUIDSSI GEIO,] OP 2IPIO UOG NP USNUTEW P NO J)ILINDISL1vec d p smessdui sap anb sroy onbeyo YJO UO spord snuaj9p somme sop USRS SJOIIXO JUOISS SOpEUDUIOI s3] 19 9)[nd o] anb IOPIOITO1-FCT À Ydù US s90P1d œ::u..._wv ouuosIad oun,p p1e3a,] 8 SS9SIJENPIAIPUI 911IN59S SP SAINSIW SIP SIPUSIS61-trec M | asresue1] onZue] e[ sed juojied ou no sed juouvaiduroo ou mb sonuaj9p sauuosiad sar mod s19141901 UN IOUSISICTAFIO SNVS 4 YJO onbyrods rHrrend)_ ; Ju2Srxa,] JUOUISSSIIGEIS,] 9P 91P10 UOG NP VONHUTEU 3P NO 9111N09Srvee \p syiesadwr sap anb s103 anbeyd A ) U° sode]d snuaj9p soimne sop JudRIRdYS $90I9X JUOIIS.SIPEUSUIOId s3] 30 91TNO 9J OND IOPIOIT| AR | ACN.] 3p UISS ne 9AII09[[00 S}IATIOR oun © IodroILred & A1) U 930e[d onuaI9p suuosiod sun JosHUOMY£-vec dAN U2 290e[d onuajop suuosiad sun,p presa,] g SS9STJENPIAIPUI 9]LIND9S P SOMSOUI SIP SIPUSIGsyec d asteduely onSue] ef sed juspred où no sed juouverdu1os ou mb sonuaj9p souvosiad sof mod o191droqur UN ISUSISICIArgo SNVS 4 AN onbyrods 1aH18nD| —OT-EIT À " UOTJUIJOP UD $IGP[90 $291J0 XNE Jodioned g juoUIAJOSI,] & 990e[d anusigp suuosiad OUN 1esuony|_ ' JUSUII[OSI,pSI-£lC d Ionrenb ne sagoed souvosiod xne ounummos PANOER oun @ Jodiorued g juouraçosI,] & opor[d onuaÏ9p ouvosiod oun JosuoIny_ SITBUIPIO UOTJUI1S8I-E1T À P Pop our$91 ne srumos snua]9p sy mod s9sIURS10 9y1AHO8 UN R Jodroïed g juaur[OSI,] B opoed onuazep suuosiad oun JOSLIOINY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 286
[Q Ne 9sseipe§-ele A | Hodder un p sseq e 1ns quoweISe,] op jrenoI 9] 19sodo1d 19 oxrejepueur un,p quoura1Se,] 'Sous3Im,p seo u 'JuowenosmoId arpusdsns9-€1€ Y dSIQ PI € I9sodo.d saf 10 srrezepueux op onrjenb u0 juourgISe,p sopueurap soj o1mnsu]Oc-Ir£ Q SOABIG SIIJOUI sap MOd j9 s0U2SMN,p se UO UOSIId 3P INONISTA UN,p JUSWAISE, | oIpuadsngLI-17€ À UOSLId 9P SINIJISTA sIP qo......qoñuë_....% SONMBIOY 19 SMOf s9J JOXI{orrenuaymuad orpqnd 9914138 np sinaje1oge[[os so] 5042 suonepyPE-TEC Q sunued UD sonbmjerd xud soy 10x1,]. aunuedCETEE Y | US SIUMO] s)alqo sap sy EJ MS sed JuemsIy où szofgo,p ofuajop suuosiad oun red uolIsmboe,] 'Jouvordaoxs nn e TosuommySURUES US SJEYOE Sap ¢ Iopgoo1d sp onusj9p suuosiad oun ¢ 19snjoyIF-CCE M onbreurogui juowradmnba un Jo1noo1d as op onus)9p suuosiad oun ë 190snjoyF-0LE Ÿ JONPIAIPUI INSSIA]P) UN NO onbruoydorpez maydsog1 un 19:m001d às op onusjap suvosIad oun e Iosnjoysyeoy61-7¢€ Q onus19p(433 suuosiad oun,p olgrpnSouT uorssassod u9 sooAnoI Ju9518,p SAUIWOS $3] SNEUTUIOU s33dwos sap INSSSIZDI ne SI)OWSURI} op IOPIOY(]-7C€ * TOIUIIQP UD81-c££ A SPSTED SJoN9JEU soSeUTIOP sp uoHeIedar UO sonuslep souuosad sop Jeuruiou a1dtr00 np ajqruodsip Lred e] 1s snusior sun 191940L1-7€€ 'A JHeurwou 91dw00 Inay sp ojqruodsrp vred e smdop morsoxa,] 8 JuouISSIOA UN 1919d0 & SHuUUIEBPUOI oUVOSISd oun I9STIOmMYp | UOTBI9GIT] op oÏnogd 9y JUENIT)SUOOtvey Q sourtios sap srvred no 1n01 op 1esodsip @ no199 snos aurad sp Juowaseupure UN P JUPIOIJSUIG SoUWEPpUuoI uuosiod oun J9SLUOMNYen - TTU919P R S9SHO7NE 1S3 'TILIOS 9P UOISSIULIAd oUN,p no onbruonoozs soue|IoAInsVVCR O snos jusuIDe[d un,p 'maugxs juoursce[d un,p JUBIOLRUSq NO 9HOGIT-TUOS UD apog]d snuajpp suuosiad oun,nb owros Bj JaxXI,]E-cet A JormnorLed 111Ut un Ied agynsnf osuadap oun,p ana u SIPISANS SIP II0A3991 8 soUWEpUOS SUUVOSIOd sun JosLiojnyETE UONTSIA op juoueuued srurod un,p soitenyy uou souvosiad ap juoîre us SopISqns sap I10A9091 oNTOJHp suvosIod oun JasLIony
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 287
O1-I7£ ÀX C1-1vE A oJer[rurez 1A ap oyrun us NO [eI[TWE] IOJIEd UD J)ISIA OUN I9AO1300,P I9p1D9| _ SOUUIBPUOS S9] INOd JV3 EJ 19 SNUDAOI sof mod arnpoooadX fl _.......WM M B[ op IoIssop np Isres jensifew 9] IoUIOJUI 19 UONWBIRdaSs ap jnisodsip osae Ilojird un suep narz Juome SaJISIA So] onb Joprog(| 'orrepemopqay Irojted un gX E-TPE " | OIP M9] 9sINd9 juo saf[o 'axreur|diosip any[a0 UO s390e[d 1S NO 'ssoYogdW JUSWAT[OLIOTEUI JUOS SONUIIOP sauuostad say IS no 'syurrad,_2 QIAT[9P B IND 9JLIOMNE,] g 1919791 UD E JUDSI GO Sa]JOUVOIIOXS SHOURISUOOIO SOP IS ISIA op sIULIOd Un R JI0Ip OITEJ B JI0ISINGue - yeooAe un,nb ammne sonsnf op oreI[rxne un no Jous)srurux no orjqndX s-1r£ TM JOTOTJJO UN 183 INdJISIA 9 onbsio] sudwos À 'ouurepuos ouvosisd oun @ ajisIA op sruriod un Jornoi 'orpuodsns "19SNJaI "ISIAID(X | pI-€1€ ¥ FI-ETE M Oronre,z op 1 œw:..._œ..._ & souuoruour xna9 anb seo sonne sor suep 185042 Un e Ionbrunuruoo op sruuod un JorAIaq| ouoyda[93 'courpuodsarros "sagstAr — — _ —x S-CSE A $91091d NO SDOIJJO SOP 191G9[90 E SINOIIIIXO OJFNO NP SOISIUTUE SO] JOSLUOMNY| vK-TEE A L oIrequoyrued JUSWISSI[qe)P, [ 3P a1p10 UOG npX 6-CSE Ÿ | 19 9ILINOIS PJ OPp USHUIEW NB SIOIT SUOSTEI $9P Inod S[[an)LIIds S1A B E SOIIESSHOQU SAIAT] 9P 19 osnOISI[OI anbrjeid ap s3ofgo sof 1a1moyX 8-7S¢ oreur[drosip S[NJ[20 p soguuonjoues sonuajop souvosiod sop JSTUQUINE, | 99AB SUSNAIIUS ST JUENOUTIAd [2o0] UN IOUSISIGX L-CSE XNOISI[OI SOOIFFO SOP oNUI] 9P XNOT] 19 SIR IOY 'SINO[ sOJ ISUIUIIIIOCTojponjraids oougIsIsse,] op Uonusiurs 1Qx bl snuaJop $9] mod SPIAIIOE sop JOUITUR E SINSLIPIXS OUUOSIOd aUN JosLomy |en - DMOI[T NO 231017 1NpoOJd un e souepuedsap oun jueuasosd souuosiad sop aJegorS oSreyo uo asudX , OcSI1 d B[ op orpeo 9 SUBP JUBUSAJOQUI SUIOS IP SIOSITEIOOdS SOINJONIS sap [ouuosidd UN g arenuairugd JUSTHISSI[qR)Q,[ B $9008, [ ISSTIOMNY_ . ojues e[ anodX | elsll d TOTIRONPY P 19 UONUIAIA Op SUOIOR P AIPLd I SUBP JUBUSAIIUI UVOSIOd oUN B asrenuaiudd JUSWOSSI[QRIQ,[ B SQ008, [ JOSLIO]NYX | 8I-SII Q uoneN[iqey oun,p aare[nir) UOU Iorjey1dsoy [auuosiad un,p aarenuairugd JUSWISSI[QRIQ, [ B SQ00B, | JOSLIOINY. INILIDIUT JUSW[ IX | LI-SIT dne no d ne saaeid syuouanbuewu ap seo us uls]d sdura] g sed juvdIoxa,u Jorjeyrdsoy Jouvosiod un,p uoijeyIgey,] orpuodsns
J
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 288
'[e10199[9L'I9C A SPpOONP SS YL IS MH ST HEN SOIOHIE o[ 19 arrenualued apoo of Jed soruop 'sonuaJ9p souvosIod sap oourpuodsa1109Ted 9J0A NE 19 sojeiozoa[s sonsi] Sor IS UONALIdSUL] & SOANETOI sUONNQUIE xne jueLIOddez as SJUSUMIOPp 19 SUOISTO9P Sa]NO] JOUÏISo-11% Y JUSTISSSHARID [ OP MOLIIIUI JUoWIO]Se1 9J SUEP sonUSIOp souvosIod S9P SUOIE]NSUOI SOP S9]IJEPOU SO] JOXE€1y 'a JUSTUSSSITGEIS, | SUBP HSIUESIO USUIEXS UN, P SI[RIO NO S9IL109 SOANOId9 xne IojuasaId as ap onu319p ouvosiod sun g Josnjayyes ' JuswLouÉrasua;]Celva SP S1PE0 91 suep d[euoneu uoreonps, | Jed sasrurSIO xnoo onb sonne Sourpuodsazroo Ied snoo sap I10A3091 sp TOTESHIOMPE, | JOUUO(]. O[JUUOISSSJOId uorewIo) EJLA 9P 3Iped 97 suep denoneu uoreonpy, | Ied spsiuesio xnoo onb sanne SOURPUOdSAIIOS IEd SINOS sp JI0A03I Op UOTJESTIOME, | IOUUO(]9304 'sUHONE[ASUOI JUIWIUSIOSUD "SIHANIVS-12Z Q sonbuoozonb s3olqo no soouepuodsauos 'JuaSIe,p sourios 9P a1ros ej no IR, | JOsLOINyev-tec A S1reHUOITUAd juawesstqesp, | € 19dap 1ed no Je1sod SIJO9 Ied sJo[qo sap 11029591 & onu9jOp suuosiad oun JOSHOMYUTEE | 12[qo0 un,p IoAus,] sp no UOI1da591.E] op 9sIIOME UOU IIMJOLIBO 91 9NU919p dunosiod ez ¢ no maypadxa,] 8 YIONT-OLE U onua19p suvosIod oun,p jgoid ne sojjonsmaorpne 30 SyL109 SUONROTIQNd sp orenusTruad JUSTISSSI[GEIS,] e 30d9P 9J JOsLIOMYs33{qo.p sn10s 39 291077SJUMDPUOIAnod '1 [ .-chs W+ PNU919p suTOSIAd oun,p ouoyda93 ne soc0e,p soiteroy sar srpuronsoy_ 91FI-SHE U SPUMIEPUOS SNUII9p suuosiad oun,p oruoyda[91 op symisodsip xne S300B,] 10191 'a1puadsns Jasnjal TJosromyS-StE U 391padxa, nb andar jue) 'o]1109 sourpuodsaIIoo ] IUDJSY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 289
. | (uononpord u5 9yrATOP) orrenuayruad uorensrurupe,] sed 1S9, U SIPIO, P mouuvop 3 onbs107 ayrAIOE,] op orresodura) assieqX p récra _ mod sorrenuayruad ropdua,p sjenuod smoisnid no un,p vorsuodsns e Ins 'sinof ¢ op Irjop un suep 'SIAE un sipuayt£-Clv AX ç _:03 oreruorued UOT)BNSIUTWPE, [ 183 IPIO, P InoUVOPp 9] onbs1O0] anueipp suuosiad oun,p orrenuaruad rojdurs, p zejuos 9] sIpusdsngI-CIV IX | FCTIHN JUOUII[[HANOUDI UOS 9P ONA UD SITENUIITUIÀ ToJdUA,P JEIJUOO ne JULUDAB UN IOUSISorrenuaruad uorensrurupe,] sed 153, u Jorulap 99 onbsior a1p10,p- INDUUOP 3] 9 onUaJOp ouvosJad e[ oJJUo N[ouod arenudjuad 10[dwa, p jenuoo ne s9xouVe o]rLRALI VONUDAUOS EJ JOUÉISU-CIb 1 orenuarugd UOTJRXISTUTWIPE, [ 183 S1p10,p mouuop 9] onbsio] 'onuaj9p ouvosIod p o9A8 arenualuad roÏdwa;p JeITUOO UN JoUSISo41mguanuad 10pdwa, p 1943U07X | LI-CIHW UOTONpoId sp HNANOR, [ 9P UOIJESSIO 9P SED UO JIRABI] Op 2)s0d UOs INS oNUaJOp oUVOSIOd e op UONBIOITE,] B UL MONE PFI-CIT M '(Forjonpo1d us, nb Jesou9S oo1A10s ne jue1) UOISUAdsns op snjos un,p "JUBIYDD SBDx 8-CIH T o[ JOpIO9p 19 [IBAEI] P o1S0d TWOS INS UOTLJOIJJ . UOS 2IpUadsns JUEITEUNOS oNTIIOp suuosiod e[ op apueurap B[ MS JONRISSI-CIF A ,X (uononpord us, nb Jerou9S corA10s ne jue1) [TeART) op 9)s0d UOS Ins oNUAJOPp suuosiod e[ p UOTRIOIHE,] dpuadsng8-CIv "1 .| 6-Clv AX . [IeA@.1 ap 91S0d Un Ins onua1op ouvosIod oun,p UOTIRIOS R P snjos np 19pr59Q9-CIv "1. "JHOWISSSIQRIP,| OP ILINIIS B B 19 IIP10 UOG E 91] JIJOU UN MOd| X | "Fclr d arrenjusiuad JUoUIDSSI[GEIO,] OP JOUO NP JUOUISSSETO SP UOISIDIP EJ L JUSWUWLIOFUOD 99IQJSULT} ONTAIOP oUVOSIOd oUN [IBARI) NB I9SSE[ 58-CIF A onbrun orteur[drosrpun|d| X S-ZIv I UOISSIUIUIOS BJ 9P SIAR soIde onua)9p suuosiod oun,p [TeABI) ne JUSWIASSE[D op SNJOI NP no JUSWISSEO NP IOPIOI(]" uonwvO2ffv / JUWISSV])_ = ceX At o1duroo a1rdo1d oy mod Jo[[IeART) B sonuazep souvosiod SI JoSLIOINYorrenuojiued [reaeay,
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 290
01JUSTISUUOTOUOJ SP Je]9 UOG UD SUOTJE[[EISUI SOp O[qLUISUS,| ITOJUTENT- [TeARI) np opos np 1-17Zh 7J S[OTME,] € JUSUPULIOFUODsonusjpp souvosiad sop LMOYS EJ osspuere§ uonesimn maj onb 20 B. oJrueUI op [IBABI} 3P xnoix soj IoSeuoury"uonejue[dur,p Je1U099] suep SoNASId SUONIPUOO So] UOJOS 'spidepe sIoIIQOUr 10 SISIIOTIWT SULOW Sop 19 UOIjesTuEGIO dun c0874 UD AN: [reA®) np apoo np Z-1ZIH J SJOILIE;] & spOUOUS UONUSAOId op xneIgu9S sodrourid sa] o1Ano u9 IMN
A A AA A ACL-CIV O - < TIeAë1 Np apoo NP [-1Z[H Y oJore,] op vonrordde ue sjouvorssajoId sonbsrrSop voren[ea9g,p onbrun jusumoop un J9109e]9 19 sonuaIOp soutosiad sp oyLIN0°S EJ 19 qjUES EJ mod sonbsLI s3] I0NjeAG: SOJUBISIXO SUOTENITSSop UONBIOISUIE;] E SIPU9] }9 SOOURISTONIO Sop juswaSueyo np 01dw00 IIU9} INOd somsour s20 op uonezdepe,] @ JajIoA. « [TeABI) NP spoo np [-[Z T} T J[OTHE,[ € JuoUISULIOTUOO| senuajpp souvosiad sap ojejuaur 10 snbisAyd ojues e] 19891014 10 9yLMO9S EJ JOMSSE INOd SIITBSSIOYU somsoux So] orpusIq <: SONU919p sauuosIad sap [TEARI} NE 9ILMOPS OP 19 oTUES P SIINRUL US SUOTJESIGO. UOHEBSHEDI SP I2Lpus[ed un,p sagusedwoooe 'sosuid juoias mnb sorjoo onb Isure [reAer) npey A uonoadsur, | ap Hodde: ne ayms J1ey Juo mb sarnsow saf JUESIOQId opanow osUOdaI sun 'reaern np uonsodsur,] ap soTAI9S ne IISSAIPYp Sonus19p souvosIad sof 1ed son399779ey Q XTBAEI) XNE 9]LMNOPS IP 10 OUPISAY,P SoJSQI sop Vorrordde,] mod [reaen np uomosdsur,] op soolAISs sop UONUSAIOIUI,[ ÆMOITJOSLY A uononpoId u9 seIANOR SI] MOd '"ojerdOS NS P SIWSTULFIO xNE UOTIRIR[IIP¥ 9P 1P 2IpI0,p INSUUOP 9J Ied STWSULI} SJUIWRP Sop osEG B[ IS SUONEISUNUIQI SOP oNUIPP SUVOSIod B[ @ JUSWISIOA NE ISppO0IGLTIy N uononpoid UD S9yLAIOE SO] IMOd [reABI} op xnor]$9] TNS PILMO9S EJ 19 SOUE[[IOAIMNS e[ onb IsuTe [TeAer) ne ONUIIOp oUUOSIOd BJ op souasaId [ 10MNSSE INOA SIUSUISANOUI sII Jasruedi()Leelv ¥ uondnpoId us saylATOe saz 1nod 21p1o,p mouvop 9J 1ed wontsodsp g srux SIO 39 syuouradinbs sop vonesimn,] JOSLIOINY; (UOorjonpoIL O u9,nb JerpU9S oolaros ne JUE)) [IRARI} O SIANOR | op anbruyos) juoweaIpeoux,] Iomsse,p SoSIeYo soinauaIxe souvosied sof 19913yJIVAD4} 2P PNAUOD,] 2P 24PVI 2] SUDP SUOYUIAITUTSH-CIF A ' (dononpoid us soytANoe) orrenuomruad vonensrurupe,| sed 150,U o1p10,p mnouuop ] anbsiof€t-CIp Y ' | onbrumouoog Frour mmod orrenuamruad rojdura,p syerjuoo ] sp snjd op uorer[rse1 p amppoo1d ez op LIRSl B INS SIAR un orpuoyI-CIF A o]JgqeTteId UaIONHUS UN € UOIBOOAUOO SoIdE SOTAIS6€-TIP A | NP SUIOSIGQ xNE Jueus) no anbrwouody yuow UN INOd 'opjouvorssazoid ooues[ymnsur no spmymdeur mod (Jerpu9S so1A10s) orrenuanruad8¢°CIy A | VONENSIUITPE] ]S9 SIPIO,p 1noUVOp o] oubsio] onuojpp ouuosiad ej op oenuauad rojdurs,p jeuuos O] IjIsIyLE-TIY A S[geruIe pIodde un,p omnjeusis ef 1ed onusigp suuosiod ej 99AR pr0008 UNWIWOD UN,p '(JeIound 901A198) oITeNUaTTuadOI-CI T. VONENSIUITIPE,] 153 SIPIO, p MaUTOP 3] anbsIo] onuazap suuosiad ef op amerjuaivad rojdura, p Tenuos 9y JOTTISIY
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 291
[T9-+IC T | UONUS)9p UO SSUUIEPUOO SUUOSIOd OUN,P S1TNPUOO ISIBANEU OPp SBS US J3 SP 318191 op UIF ne JV 9J IISIES|| 3[0NUOD ap 2NSAW ] op 2IqQIINbY, |I-Fcr J | & sed Jueyono) ou s3[qrIOAB] SUONEOJIPOW op 118e,S [1,nDSIO] "GS(I(T B 9P no oyaqr|-rures B[ op Ynou1xa,] B uswaoed np oâ...m...:_TR SoSIWPE NO SQ oUN,p JUPIOIJQUIG SSUUOSIId sIP 911I0S P 19 O9NUI,P SAITRIOY S9] TVF NP OJGeTeOId UOIJESLIOME,] OOAB "JOLIPONl Lens oJoNUOs |= mmo Q u op omnsaux e[ ap AIqInbg | & sed jueono) ou VOWEXS US SSIUI OUUOSIOd PI & SoÏqEIOAET SUONBOITIPOU op yde,s [1 nbs10] ISPV SNOs[ts CI Sogoe[d souvosIad sap uoreuSisse,p xnoï] soj suep no oprormrop ne soussa1d op soiresoy sor "If NP ajgejtoId prooo8,] 0948 "TOFIPONSapa1duOjuaS-1S0d 19 S2jjo19UAJUIS-PAA SIANSINST-F1ITC CO OMJRUSIS oUTI JOSI[RSO] 19 $9031d op sord09 sop SULIOJUO0D IIIFILIITIDEMSTUTUIPV |_ ; vonejue[dui,p JRIUOO NP UOTINOXS, | op uoIsuodsns oun,p omourap Us osru EJ IIUOSSE "SOUEIMN,pBTV A | sv uA '90 uoIejue[dUII p JENUOD ne SONASId SUOTJESIIQO sop 10OdsaI-UOU NP UOTEIRISUOO SIP JUPIOLIUOOOI OJ INSWSP UD ONJONMW...MMW M uononpoid UD 9IATIOR, | Op 0981870 2INJONIS 9UN no osLIdonus oun njouoo uorejue durr,p 1705 O] ISI[ISY8L-CIF À UOTONpoId U3 MNTAHOE,] 9P 99S1Y5 o1nJoNnIISs oUN no osudonua oun doAe uoneiue[duw, p Jenuoo un IUSIS= - |uo1bjun{duri, p 1P13u07)IAINS UOS p 981810 U3 arrelorpn( 91110mME,] 19 JUoTTOUEdOp op 197914 o] JOUIOLUI UD 'SJEIPOUIUI SPIOGE SIS B 19ortenuaTTued JuaWSSI[Ge19,] B SIOIGE SUIRWOP 9] INS ONJIS [TeArT) 3p 9)sod UN Ins DIJOITTE 9119 8 OOUUIEPUOS SUUOSIId OUN JOSLIOMVEL-CIV QLAT40 SNVS « issop np oSreyo u0 jensISeur np uonesuIome saide 'sjeIpouTu SpIOGE SIS E 15 oIrpNuoTuad JUSWOSSI[qRI |B 9J09JJE OUIBUIOP OJ INS PNIIS JIBAEI] ap 01S04 UN INS 99109]J8 150 anuaaid suvOSIod un nbsio] juourayrRdap op 197o1d 9] IOWLIOTUI
|
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 292
clsoureumg soI1ROSSIY1S 74 A |8T-TEC U sonusjap souvosrad sap opueurap e] e SUIUUOS 97N01 op sjreurwou sajduwos sap MossIS91 u_ Ied juowsag[aId of JasuomyjuowaSSI|qe19,] p [ouuosiad o] ruuedOT-CEC À | sorreyepueur sanne, p 10uZIsap e 10 'sjuegpddns SoIrE]epueu sInorsn]d no un JOWUOU ¢ sjrjeurwou sojdwos sap INISSIZII IJ IOSLUOMNY- syeurmon soIduOS sap 13y. . 291991] SUVOSIOd EJ ap s9rejogp 9ssaIpe,| onb Isure UoneIqI] op 'NO159,P SoTEPp soJ Jo1IsIZoIUE 19 9w.wwm .._.._ "ES-90L STOIME,] R 99UUOLUSW UONBULIOJUL, [ 9P 19(G0,] 1R € anuoiep suuosiad ej onb JorLIA op uITe (SIVIIA) S2IU3|0IA NO SajjanxassCIC I SUOIPIEJUIP SINOINE sap gsiewolne Jeuoljeu 2Jleldipnf Jalyoy ne Jopaooe Inod sajjorË sap syuaSe sop quourareroods NIqeH9219q1] suuosiad e Ied prejogp S[IOTWOP np ossarpe,[ onb Isure UOTEISGI 3P "NOIY, P€-71¢ T Sozep so] JojsiSorus 10 ddD 8-SZ-90L QIOTHE,[ B 99UUONULW UOMBUTIOJUI,] 9P 19(qo,[ 1787 8 onua)ep asuuosiad ej onb ISILIA 9P1712 T ULJ (LIV{I]) S9ISII0119) SUOTJOEIUI,p SINSINE Sop 9SIIBWIOINE Jeuoreu arrerorpni JOIYOIT NE IOppooe Inod ajorS np syuoSe SO IoyjIigeHsaffo1$ sop uonsa©"xTOS[AOId UOTUIISp es juepuad ouurepuosIHIZ A | np oyrnpuoo JSIRANBW sp SBO Us 'outed op uononpaz sp 11paro np sogougq np orued no jno1 ap Irenor op surj xne qVr Np oursies19 SMOSIAOId UOHUIJIP UD oIgns VOIBUVIEPUOS EJ op orRd EJ MS 21qI] PUUIEPUOD NP JSY sop vourexo,] 1nod [ ne sixe un JSUUO(]JUSPpIOUT ONNB JN0) NO 9INPUOD SUTOG op UOIESIGO, | & juoWonbueu sp 'soneurjdrdstp9-bTh ' SO[FRI sop UOIRAISSqOUI,p seo U9 HSJ Un,p no qq un,p 'sq oun,p JUBIOIJOUSG SSUUIEPUOO oUUOSIOd oun,p oouadin p seo ud. | SIPIPHUIUIT UOTJRISIIUINI EJ JIPIO9P NO INSLIPIXD | E JUBANOI) 3 SPUWEPUOD IP sou98M,p SBO UD IJEIPAWUWT VOIEISOIUTOI EJ € J9p9001|PT-HTh A OITRJESIT9P UOS NO JUOUTSSSITQEIO,p Jouo 9] Jed 99401100 JUsWWSPHOSId ITIOS sp UOISSTULIAd oUN IOIMCT JEIJSISEUI 30 OP S1TENUOS UOISIONP Jnes "JAD NP S-ZIL SJoIUE,] ap uoneordde u9 qVf 91 1ed s9p10008-FCH A+ | 919 # IOs op uorsstuuad s19rwa1d oun,nbs1o] amafewr sgutrepuoo suvossad oun,p 1108 op uorssruad ap sopueurap SI] ms Jomp1S
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 293
elepueigesjJUoWess|igez3 s4 quÿ juolpySIOTONv v...\_w \ N\O\%@ : 3] oouBSsIeuoOS SLISUOISSIUI SINO] 3P S1PE3 9] SUEP SISHNAD E 19p9008 mod airejrues gyrun,] op sJouuosied sa 19 sopALId sasudonus sapnn - spuuos1ad s3] © 99n3[op uonsa3 e] op arpeo 3] suep juessiSe spaud sjuouradno1S sap sjouuosiad sor ¢ opeuoneu uoneonpy, | op sjuageX s'opc A So] * ffA EJ 9P syuoGe so] ! JIJS NP SIUSBe S| ' soueTTIOAIMNs op sjouvosiad saz ' JUSTAIPLOUD,| op aSreyo u 'syreururou so)dwooSOp s1591 EJ 9p oSreyo u9 '9JJa1S np ofreyo us sorrenuanued sjouvosiad sop juourajereds ISNTIQRY 19 JUSWOTJONPIAIPUI IOUSISICT| SISANTD7 X L-SIT Q 'SornjonIs moom_u Sa]gesuodsoI surapau Sap siAk soide YANS 19 JIAS ] U 90UR[[I0AINS ap s[ouuosiod Sop I9HPIHV| | _ J7 cu sju3SE sop so1AJ9S NP UONeSIUESIO,p soyrpepour sar JJUIULISIOT
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-02-08-00009 - CD DE CASABIANDA-DELEGATION
PERMANENTE DE SIGNATURE - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 294
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l□organisation territoriale
2B-2024-02-07-00007
CALVI - AP surclassement démographique
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-02-07-00007 - CALVI - AP surclassement démographique - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 295
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des contrôles de légalités et
budgétaires et de l'organisation territoriale
Arrêté n°
en date du 7 février 2024
portant surclassement démographique de la commune de Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse ,
Vu l'article L.133-19 du Code de tourisme ;
Vu l'article L.313-2 du Code de la fonction publique ;
Vu la délibération N°23/137 CP , du 4 octobre 2023, de la Commission permanente de la Collectivité de
Corse, approuvant la demande de classement en dénomination de « station de tourisme » émanant
de la commune de Calvi ;
Vu la délibération n°119/2023 du 18 décembre 2023 du conseil municipal de Calvi sollicitant le sur -
classement démographique de la commune dans la strate démographique 20 000 – 40 000 habitants ;
Vu la population légale de la commune de Calvi authentifiée par le décret n° 2023-1256 du 26 dé -
cembre 2023 et en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (5827 habitants) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-01-26-00001 en date du 26 janvier 2024 portant nomination de Mme Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet, aux fonctions de Secrétaire Générale par intérim ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-01-26-00002 en date du 26 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Magali CHAPEY , Directrice de Cabinet, Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de la Haute-
Corse ;
Considérant que la population touristique moyenne de la commune est évaluée à 24 905 habitants et
que la population totale est évaluée à 30 732 habitants ;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Calvi dans la catégo -
rie démographique de 20 000 à 40 000 habitants sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet, Secrétaire Générale par intérim :
1 de 2
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-02-07-00007 - CALVI - AP surclassement démographique - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 296
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Calvi est surclassée, en tant que station de tourisme, dans la catégorie démogra -
phique des communes de 20 000 à 40 000 habitants.
Article 2
La Directrice de Cabinet, Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de la Haute-Corse et le
Maire de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché en mairie de
Calvi.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice adminis -
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
(Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juadm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
Durant ce délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 7 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet, Secrétaire Générale par
intérim,
SIGN É
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-02-07-00007 - CALVI - AP surclassement démographique - 2B-2024-02-007 - 15/02/2024 297
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-01-30-00005
CSC - Arrêté portant autorisation d□acquisition
et de détention de munitions pour pistolet à
impulsion électrique par la Ville de Bastia pour
les besoins de sa police municipale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00005 - CSC - Arrêté portant autorisation d□acquisition et de détention de
munitions pour pistolet à impulsion électrique par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2024-02-007 -
15/02/2024298
PREFET Coordination pour la Sécurité en Corse
DE LA HAUTE- BOPS
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'acquisition et de détention de munitions pour pistolet à impulsion
électrique par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5 et R.511-12 ;
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à 'armement des agents de
police municipale, notamment l'article 8 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2B-2022-08-24-00003 en date du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007,
relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de
moniteur de police municipale au maniement des armes ;
VU la convention de coordination en date du 6 avril 2021 signée par le Préfet de la Haute-
Corse, le maire de Bastia et le Procureur de la République ;
VU la demande du maire de Bastia concernant l'armement des agents de sa police
municipale en date du 29 janvier 2020 ;
VU la demande d'autorisation de reconstitution de stock de munitions pour pistolets à
impulsion électrique, catégorie B6, du Maire de Bastia en date du 10 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de
Bastia, prévues par l'article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00005 - CSC - Arrêté portant autorisation d□acquisition et de détention de
munitions pour pistolet à impulsion électrique par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2024-02-007 -
15/02/2024299
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du Préfet :
Arréte
Article 1°" : La Commune de Bastia est autorisée à acquérir et détenir les armes suivantes :
- 15 cartouches opérationnelles pour pistolet à impulsions électriques catégorie B ;
- 30 cartouches d'entrainement pour pistolet a impulsions électriques catégorie B.
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort ou
une armoire forte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 3 : Il doit étre tenu un registre d'inventaire des armes détenues permettant leur
identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le maire de Bastia,
mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4 : Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes figurant au
registre d'inventaire. Cet état mentionne l'identité de l'agent de police municipale auquel
les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états journaliers seront conservés
pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans, et pourra étre
rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public, de sécurité des personnes ou en
cas de résiliation de la convention de coordination signée le 4 mars 2021 entre le Préfet de
la Haute-Corse et le Maire de Bastia.
Article 6 : En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél :
04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr —
Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière mesure de publicité.
Durant ce délai, un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Corse, Rond-point
Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 et /ou hiérarchique adressé à M.
le ministre de l'intérieur, directions des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008
Paris cedex 8 est également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le
délai du recours contentieux précité.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le maire de Bastia sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 3 {1 ik 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cahinet du Préfet,
Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00005 - CSC - Arrêté portant autorisation d□acquisition et de détention de
munitions pour pistolet à impulsion électrique par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2024-02-007 -
15/02/2024300
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-02-13-00002
Portant renouvellement de l□habilitation à la
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse (DIPN) pour
dispenser des formations aux premiers secours.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-02-13-00002 - Portant renouvellement de l□habilitation à la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse (DIPN) pour dispenser des formations aux premiers secours. -
2B-2024-02-007 - 15/02/2024301
PREFET Direction du cabinet
ggllils\EHAUTE- Service Interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-02-13-00002 en date du 13 février 2024
'Portant renouvellement de l'habilitation à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
la'Haute-Corse (DIPN) pour dispenser des formations aux premiers secours.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; |
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
. Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Mi-
chel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les for-
mations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des pre-
miers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel natlonal de
pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/acti-
vités de classe 1 » ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel na-
tional de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours ci-
viques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »';
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrété du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de
la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-02-13-00002 - Portant renouvellement de l□habilitation à la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse (DIPN) pour dispenser des formations aux premiers secours. -
2B-2024-02-007 - 15/02/2024302
Vu la décision d'agrément du ministére de l'intérieur PSC 1 — 2110 C 77 du 21 octobre 2021, délivrée
à la Direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant renouvellement de l'habilitation à la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse (DIPN) pour dispenser des
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Haute-Corse
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation transmis par la Direction Interdéparte-
mentale de la Police Nationale de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par intérim
ARRÊTE
Article 1°: Habilitation
En application du titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale de la Haute-Corse (DIPN) est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement
« Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1), afin d'assurer les formations préparatoires, ini-
tiales et continues aux premiers secours.
Article 2 : Validité
L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 13 février 2026.
Cette habilitation reste liée à la validité des décisions d'agréments des référentiels internes de forma-
tion et de certification qui lui ont été délivrées par le ministère de l'intérieur.
En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, elle deviendrait immédiatement ca-
duque.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins deux mois avant l'expiration de sa validité.
Article 3 : Engagements
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leur formation,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfai-
sante des sessions qu'elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique,
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées
dans le département.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-02-13-00002 - Portant renouvellement de l□habilitation à la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse (DIPN) pour dispenser des formations aux premiers secours. -
2B-2024-02-007 - 15/02/2024303
Article 4 : Conditions de retrait de I'agrément
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'organisme, notamment un fonctionne-
ment non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les pre-
miers secours et leur enseignement, le préfet peut :.
— suspendre les sessions de formation,
— refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers se-
cours,
— suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs,
— retirer 'agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique permanente de la Direction Interdé-
partementale de la Police Nationale de la Haute-Corse doit être signalée au Préfet de la Haute-Corse.
Article 6 : Exécution et Publication
La Directrice de Cabinet du Préfet, sous-préfète, Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de la
Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Pour le Préfet ,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
C
Magali CHAPEY
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-02-13-00002 - Portant renouvellement de l□habilitation à la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse (DIPN) pour dispenser des formations aux premiers secours. -
2B-2024-02-007 - 15/02/2024304