PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 17 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/06/2024
RAA Spécial du 17 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 17 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin en matière de compétence générale
Signature au 17 juin 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin en matière d'exécution des budgets
Signature au 17 juin 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin désignés « cadres d'astreinte »
Signature au 17 juin 2024
- Décision portant délégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin en matière de fiscalité de l'urbanisme
Signature au 17 juin 2024
- Arrêté portant reconduction de l'autorisation de destruction d'animaux d'espèces gibier ou
susceptible d'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Est Européenne dans le département du Bas-Rhin
Signature au 14 juin 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/06/2024
= I- Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
- compétence générale -
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTERIM
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 10 mai 2024 portant nomination de monsieur LudovicPAUL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoiresdu Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant nomination de monsieur Ludovic PAUL en qualité de directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin par intérim à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin donnant délégation de signature à monsieur Ludovic Paul en qualité dedirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
DECIDE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'ar-ticle 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé portant délégation de signature à monsieur Ludovic PAUL, directeur dé-partemental des territoires du Bas-Rhin par intérim.Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationnn IDTPEd R G Cheffe du pôle Planification des territoires A 0 S ON AP. IDAEaPéc -S Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires =iDAE NAMARA Néjib Adjoint de la cheffe du service de l'environnement et des AG 2, ENV Lîê'ä B Erisques. SACDD - CSANDRE Carole Cheffe de l'unité instruction des autorisations AG2, UAF 3, UAF 4 et ENV5d'urbanisme et mission ENRIDAEBALKE Florence Adjointe à la cheffe de service Agriculture et cheffe de l'unité AG 2, AGR1à AGR3Aides directes végétales et animales. ITPEBARRIER Gwendoline Référente territoriale AG 2 et UAF1IDAEBLUM Jean Chef de l'unité Foncier agricole, transmission et AG 2 et AGR 2Modernisation des exploitations; AAP2BURDET Lysiane Instructrice ADS UAF 4. IDAE .BURTIN Claudine Cheffe du pôle Milieux naturels et espèces N A e' SACDD-CSCOLAS Isabelle Adjointe à la cheffe de l'unité instruction des autorisations AG 2, ENV 5, UAF3 et UAF 4d'urbanisme
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationIAEoo Chef du pôle Police de l'eau AG 2 et ENV1; . DessinateurCOMBEAU Sébastien Contrôle police de l'urbanisme / instructeur ADS UAF 4DAVID Frédéric ue ENS' Chef du service Mobilités et Crises. APAE AG 2, ENV 5, UAF 1, UAF 3 et UAFDUROUSSEAU Guillaume Chef du pôle Droit des Sols et fiscalité 4FEHRNBACH Pierre L TPE - AG 2 et UAF1Référent territorialAPAEFROMEYER Pascal Chef du service de l'urbanisme et de ENSL''aménagementAPAEGRANDJEAN Frédérique Cheffe de I'unité Sécurité et contrôle des actes et AG 2 et ENV 8ProcéduresITPEGUNTZ Olivier Adjoint de la cheffe d'unité Programmation du AG 2LogementTSCDDHAERTELMEYER Claudine Cheffe de la cellule Gestion du DPF et domanialité AG 2
A IDAEHARDY Agnès Cheffe du service Agriculture ENST TSCDD .AERMANN Chnsuan Chef de la cellule Service instructeur et commissions de visite AG2,PN1aPN3AAEHOFFMANN OlivierAdjoint au chef du pôle Droit des Sols et fiscalitéEt chef de l'unité police de l'urbanismeAG 2, ENV 5, UAF 3 et UAF 4
KHELIFA Féroudja AAP1Instructrice permis plaisance PN2
KOSSOU Cédric Contractuel BInstructeur ADS UAF 4_s . APAE 5LAFOSSE Noémie Cheffe du pôle « Navigation et domanialité fiuviale » AG 2, PNT à PN3. IDTPEE A EENe Chef de la mission Inondation AG 2IAELE LAY Daphné Cheffe de l'unité Agriculture, Environnement et AG 2TerritoiresLERMINIAUX Mathilde IDAE ENSCheffe du service de l'Environnement et des risquesAPAE ;MARECHAL Céline Cheffe de l'unité Accessibilité et Immobilier de l'État AG 2et CH2
MARULIER Denis s TSCPD . PN1aPN3Pôle police de la navigation. Instructeur; IDTPE . . .MOSSER Sophie Adjoint de la responsable du service « Habitat » AG2;CH1,CH2;CH3L APATNORIE Olivia Référente territoriale p.. IDTPEOFFNER Brigitte Cheffe du service Habitat ENS; TSPDDOTT Nathalie Cheffe de la cellule Contrôle fiscalité à Haguenau AG2PAUL Ludovic Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ENSDirecteur Départemental Adjoint des TerritoiresAAEPAYEUR Sofia Aadjointe au chef du pôle coordination et appui aux territoires AG 2, UAF 3 et UAF 5P AAE HC .D E Cheffe de l'Atelier des Territoires ENSA IDTPERIVIERE Michel Référentlee el AG 2 et UAF1TSCDDSANCHEZ Damien Chef de l'unité Système d'information AG 2Géographique
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégation; AAEil AL LD Cheffe de l'unité Programmation du logement AG2- tAE 'EU U MO E cheffe du pôle coordination et appui aux territoires As SUAFSTECATSDPCSRAdjoint du chef du service Mobilités et CrisesSCHOEFFEL Victorien et chef de l'unité AG2,CR,PNTaPN3etTSécurité et Circulation Routières. TSDDo 1< SR Chef de l'unité Fiscalité de l'urbanisme p. IDTPEe e Chef du pôle Prévention des risques 452TRAMALONI Nathalie A T,SPDD , ; A PN2Instructrice des procédures d'appui aux préfets; SADDCEVAUBAILLON Christophe |instructeur commission de visite et appui permis professionnels PN 1; PN 2; PN 3
JAEWENTZ Jacques Adjoint de la cheffe du pôle Milieux naturels et AG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUB' Espèces- IDAEWERNHILERIligHE Chef du pôle Rénovation urbaine et Parc social AG 2TSC FTRWITZ Caroline Cheffe de l'unité Instruction contrôles et avis, AG 2 et ENV1Petit cycle de l'eau
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg,.le )" 7 JUIN 2024
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e Direction départementalePREFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DECISIONportant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin- exécution des budgets —
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTERIMVU la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, notamment l'article 69,complété par l'article 79 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du ministre de-l'Intérieur et des Outre-Mer du 10 mai 2024 portant nominationde monsieur Ludovic PAUL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 13 juin 2024 portant nomination de monsieur Ludovic PAUL enqualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim à compter du 17juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 donnant délégation de signature en tantqu''ordonnateur secondaire à monsieur Ludovic PAUL, directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin par intérim ; DÉCIDEArticle 1e " - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, pourl'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1 de l'arrétépréfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans letableau ci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon larépartition figurant dans le tableau ci-dessous.La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50 000 euros HT pour lesdépenses du titre VI. Dans Chorus :validations en matière d'engagement, deliquidation et d'ordonnancementHors Chorus : engagement, liquidation etordonnancement, titres de perception
XALPY Cécile (IDAE) (uniquement certification du service fait)xAMARA Néjib (IDAE) (uniquement certification du service fait)DAVID Frédéric (ITPE HC) X
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Hors Chorus :Engagement, liquidation et ordonnancement,titres de perception Dans Chorus :validations en matière d'engagement, deliquidation et d'ordonnancementXP ROFMEW ERiBascal (APAE) (Uniquement certification du service fait) A, XHARDY Agnès (IDAE) (uniquement certification du service fait)LERMINIAUX Mathilde ' x(IDAE) :LO FERMO Isabella x X(SACD CE); xMONEREAU Julien (IDAE) (uniquement certification du service fait)OFFNER Brigitte (IDTPE) xRICHARD Cécile (AAE HC) XXSANCHEZ Suzanne (AAE) (uniquement certification du service fait) XSCHOEFFEL Victorien X(DPCSR) {uniquement certification du service fait)
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 17 JUIN
Ludovic PAUL
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EJ Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DE C | S | O N
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhindésignés « cadres d'astreinte »
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTERIM
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer du 10 mai 2024 portant nomination demonsieur Ludovic PAUL, ingérnieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départementaladjoint des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 désignant monsieur Ludovic PAUL en qualité dedirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrété préfectoral du 13 juin 2024 donnant délégation de signature à compétencegénérale à monsieur Ludovic PAUL, en qualité de directeur départemental des territoires duBas-Rhin par intérim ;VU la décision du 11 juillet 2022 désignant les cadres d'astreinte de la DDT ;
DECIDE
Article 1°" — Sont désignés, pour assurer la fonction de « cadre d'astreinte », les agents suivants :
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de I'environnementALPY Cécile Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatDAVID Frédérig Responsable du service mobilités et crisesAttaché principal d'administration de l'ÉtatFROMEYER Pascal Responsable du service urbanisme et aménagement
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HARDY Agnès
LEFEVRE Eric
LERMINIAUXMathilde
OFFNER Brigitte
RICHARD Cécile
SCHOEFFELVictorien
SEVESTRE Ladislas
WERNET Philippe
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementResponsable du service agriculture
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatResponsable de la mission inondation
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementResponsable du service de l'environnement et des risques
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'EtatResponsable du service habitat
Attachée principale d'administration de l'ÉtatResponsable de l'atelier des territoires
DPCSRAdjoint du chef de service « Mobilités et Crises » et responsable de l'unitésécurité et circulation routières
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatChef du pôle pévention des risques
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnementResponsable du pôle rénovation urbaine et parc social
Article 2 - Lorsqu'ils assurent les fonctions de « cadre d'astreinte », les agents désignés àl'article 1er ci-dessus recoivent subdélégation de signature pour les décisions visées à larubrique « CR » de l'article 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé :- instruction et délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des poids-lourds deplus de 7,5 tonnes PTAC .
Article 3 - La décision sus-visée du 9 janvier 2024 est abrogée.Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Strasbourg, le 17 '......-. 2024
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22 Direction départementalePRÉFET _ Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DECISIONportant délégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
— en matière de fiscalité de l'urbanismé -
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES PAR INTERIM
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 10 mai 2024 nommant monsieurLudovic PAUL, ingérnieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental adjoint des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 13 juin 2024 portant nomination de monsieur Ludovic PAUL enqualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim à compter du 17 juin2024 ; '
DECIDE
Article 1°' — Délégation de signature est donnée à :- Milène ADOLF, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etatcheffe du pôle Planification des territoires- Guillaume DUROUSSEAU, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle Droit dessols et fiscalité- Pascal FROMEYER, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du service urbanisme etaménagement- Olivier HOFFMANN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du chef du pôle Droit des solset fiscalité
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à effet de signer :1. tous les actes, documents de toute nature et décisions en matière- de détermination de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement (articles L 331-1 etsuivants du code de l'urbanisme) de la redevance d'archéologie préventive (article L.524-8 ducode du patrimoine) ;- de droit de reprise ét de rectification de la taxe d'aménagement (L 331-21 et L 331-22 du codede l'urbanisme) et de la redevance d'archéologie préventive (L 524-8 du code du patrimoine) ;- titres d'annulation pour la taxe d'aménagement suite à transfert d'autorisation (article L 331-26 du code de l'urbanisme) et titres d'annulation pour la redevance d'archéologie préventive (L524-12 du code du patrimoine) ;- de décharge en application de l'article L 331-30 du code de l'urbanisme ;2. les documents suivants :- notification de la pénalité prévue à l'article L 331-23 du code de l'urbanisme et L 524-8 ducode du patrimoine ;- décisions sur réclamations en application de l'article L 331-31 du code de l'urbanisme et L 524-15 du code du patrimoine.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Strasbourg, le \ _JU... 2024
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant reconduction de l'autorisation de destruction d'animaux d'espèces gibierou susceptible d'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique
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à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Est Européennedans le département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre !! - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés. de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement,l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée,l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'articleL.427-8 du Code de 'Environnement, ; ;les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions dechasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et ladestruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts,l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant reconduction de l'autorisation dedestruction d'animaux d'espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) EstEuropéenne dans le département du Bas-Rhin,l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas VENTRE, Directeur Départemental des Territoires,l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin,la demande d'autorisation de destruction d'espèce gibier formulée par la S.N.C.F. en datedu 07 juin 2024,l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 11 juin2024,
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CONSIDERANT que la présence d'animaux dans les emprises clôturées de la ligne à grandevitesse Est européenne est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécuritépublique,CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement pour détruire les espèces animales classéesgibier ou susceptible de commettre des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécuritépublique,CONSIDÉRANT que M. Jérôme PETITJEAN, agent de la S.N.C.F. dispose des compétencescynégétiques suffisantes pour mener à bien les opérations de destruction de ces animaux,CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet à la préfète de mettreen œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 :M. Jérôme PETITJEAN, demeurant 73 route d'Autrevile — Le Pont de Mons — 54380BEZAUMONT, est autorisé à détruire, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui onteffectué la formation des règles de sécurité applicables dans l'emprise de la ligne à grande vitesseorganisée par la SNCF, les animaux d'espèces classées gibier ou susceptible d'occasionner desdégâts à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est européenne traversant le territoiredes communes de BERSTETT, DETTWILLER, DUNTZENHEIM, ECKWERSHEIM,ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, GOUGENHEIM, INGENHEIM, LUPSTEIN, MITTELHAUSEN,MITTELSCHAEFFOLSHEIM, OLWISHEIM, STEINBOURG, VENDENHEIM et WILWISHEIM.Ces opérations pourront étre menées de la date de publication de cet arrété jusqu'à la date depublication de l'arrêté inter-préfectoral en projet portant autorisation des régulateurs faune deSNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publiqueà l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est - Européenne et sesraccordements au réseau classique traversant les départements Seine et Marne, Moselle, Aisne,Marne Meuse, Meurthe et Moselle, Bas-Rhin.
Article 2 :Avant toute opération, M. Jérôme PETITJEAN informera par télécopie, courriel ou téléphone, leslieutenants de louveterie territorialement compétents ainsi que les services de la gendarmerie, deI'Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) et de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin.
Article 3 :L'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'enceinte de la ligne à grande vitesse. Le tir àplomb ou à grenaille métallique est autorisé. '
Article 4 :L'utilisation du collet à arrêtoir en gueule de terrier ou en coulée sous un grillage, pour le piégeagedes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisé.
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Article 5 :Monsieur PETITJEAN transmettra un compte-rendu mensuel des prélèvements ainsi qu'uncompte rendu global en fin d'opérations à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhinet au Service Départemental de l'O.F.B. du Bas-Rhin.
Article 6 :Pour limiter au maximum l'entrée des animaux dans ses emprises, la S.N.C.F. mettra en œuvretous les moyens nécessaires pour assurer la bonne étanchéité des clôtures et le bon entretien dela végétation occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse sur l'ensemble du département.
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voiede saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargésde la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une communede moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement del''Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le commandant duGroupement départemental de Gendarmerie, le Président de la Fédération des Chasseurs, ledélégué régional de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, leslieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié àMonsieur le Directeur de la S.N.C.F. et à M. Jérôme PETITJEAN.
STRASBOURG, le !f & JUIN 2077La préfète,P/ la préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des -Territoires du Bas-Rhin,Par subdélégation,M.Ludovic PAUL, DirecteurDépartemental des Territoires adjoint
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