PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°095 DU 02/08/2024
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/511412405 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-07-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/931231823 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/987558319 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du travail (2 pages) Page 9
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-08-01-00005 - Arrêté délégation de signature (1 page) Page 12
Acte n° 54-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature (9 pages) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-BREAL-EBP-00132 portant dérogation aux interdictions
de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à la communauté de communes du bassin de
Pont-à-Mousson (54) (4 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-08-02-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) (4 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/511412405 et
formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/511412405 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/511412405et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par I'entreprise individuelle STILGENBAUER Karine sise13 impasse des Roses à BATILLY (54980).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de STILGENBAUERKarine sous le n° SAP/511412405.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/511412405 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle STILGENBAUER Karine est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 25/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 29 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/511412405 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/931231823 et
formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931231823 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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=PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/931231823et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle JEANDEL Marie-Ange sise 1rue Jean Pélerin - Bâtiment A à PULNOY (54425).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JEANDELMarie-Ange sous le n° SAP/931231823.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931231823 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle JEANDEL Marie-Ange sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 26 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931231823 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/987558319 et
formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/987558319 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/987558319et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1*" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUIOT Cindy sise 2 rue JulesFerry à AVRIL (54150).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUIOT Cindysous le n° SAP/987558319.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/987558319 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GUIOT Cindy sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 29/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 30 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN )
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/987558319 et formulée conformément à l'article L.7232 -1 - 1 du code du
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-08-01-00005
Arrêté délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté délégation de signature 12
MINISTERE D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE Grand Est ; T 2il P Direction interrégionaleÉgalil IRECTION IMTERREGIONALE DES SERVICES PEMITEMT/AIRES . s » . .Fosermic * T des services pénitentiaires du Grand Est
Ecrouves, le 1¢" août 2024Centre de détention d'EcrouvesArrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1,Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu la décision de délégation de signature de M. Renaud SEVEYRAS, Directeur interrégional des services pénitentiaires du GrandEst du 27 mai 2024Monsieur Philippe BRUNIAU, capitaine pénitentiaire est nommé chef d'établissement par intérim du CENTRE DE DETENTIOND'ECROUVES à compter du 1" juin 2024
ARRETE:Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey-Helen RADER, Attachée principaled'administration de l'Etat au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DEMANGE, Chef de service Pénitentiaire auCENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LOUIS, Directeur Technique au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :- FAZLIC Jasminko, Capitaine Pénitentiaire- MARCHAL Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire- TAILLARD Anthony, Capitaine Pénitentiaire- WIERNASZ Franck, Capitaine Pénitentiaire- LOPPE Christopher, Capitaine Pénitentiaire- BELLIO Sébastien, Capitaine Pénitentiaire- DUBY Romain, Lieutenant Pénitentiaire- HOUILLON Romuald, Capitaine Pénitentiaireaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :- CUNY Virginie, 1# surveillante - GATEAU Arnaud, 1 surveillant- BELLIO Myriam, 1# surveillante - BATIER Steven, 1" surveillant- GOSSET Sarah, 1# surveillante - GENIN Alain, 1¢" surveillant- NIVOLET Christopher, 1° surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché au seinde l'établissement pénitentiaire.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté délégation de signature 13
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-08-02-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté portant délégation de signature 14
Ex Direction de l'administration pénitentiaireMINISTÈRE Direction interrégionale des servicesDE LA JUSTICE Pénitentiaires Strasbourg Grand EstLibertép Centre de Semi-liberté Val de BrieyA Val de Briey, le 02 août 2024
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles de R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2019 nommant MonsieurSTEPHANE THIEBAUX en qualité de chef d'établissement du Centre de Semi-liberté de Val deBriey.Monsieur STEPHANE THIEBAUX, chef d'établissement du Centre de Semi-liberté de Val deBriey.
ARRETE :
Article 1°°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ABERKANE Farid,adjoint au chef d'établissement, capitaine pénitentiaire, au Centre de Semi-liberté de Val deBriey, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ESCUDIE Lionel,responsable de la détention et de la sécurité, brigadier-chef, au Centre de Semi-liberté de Valde Briey, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département deMeurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
CSL Val de Briev4 Avenue du Roi de Rome54150 VAL DE BRIEYTéléphone 03 82 46 03 26
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté portant délégation de signature 16
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté portant délégation de signature 23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-08-01-00008
Arrêté préfectoral n° 2024-BREAL-EBP-00132 portant
dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur
place d'espèces protégées délivrée à la communauté de
communes du bassin de Pont-à-Mousson (54)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté préfectoral n°
2024-BREAL-EBP-00132 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à la communauté
de communes du bassin de Pont-à-Mousson (54)
24
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-00132
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée à la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson (54)
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à
R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection. ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 19 juillet 2024 déposée en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la Communauté de Communes du Bassin de
Pont à Mousson, 75 allée Louis Camille Maillards 54701 Pont-à-mousson ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté préfectoral n°
2024-BREAL-EBP-00132 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à la communauté
de communes du bassin de Pont-à-Mousson (54)
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CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-
Mousson, 75 allée Louis Camille MAILLARD BP 50285 Pont-à-Mousson.
Sous la responsabilité du bénéficiaire sont habilités à intervenir :
- Delphine Goffaux – hydrobiologiste gérante de la SAS Sub&Eau ;
- Anne-Cécile Monnier – hydrobiologiste co-gérante de la SAS Sub&Eau ;
- Xavier Cucherat – écologue gérant de la SARL Arion.idé
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la restauration de la continuité écologique du ruisseau de l'Esch et de ses
affluents portés par le bénéficiaire et afin de réaliser un état initial, le bureau d'études SAS
Sub&Eau est autorisé à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place de
l'espèce protégée suivante :
- Unio crassus – Mulette épaisse.
La présente dérogation est autorisée sur les communes de Jezainville, Dieulouard, Griscourt
(54).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans la méthodologie transmise dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Le protocole d'inventaire se base sur les recommandations du guide technique « Mulette
épaisse et autres bivalves ». La méthodologie choisie est la méthode de double
échantillonnage.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leur cycle biologique.
L'inventaire est réalisé par observation visuelle, en plongée ou à l'aide d'un aquascope et
recherche de coquilles dans le lit mineur. Les individus vivants seront extraits du lit, manipulés,
photographiés puis relâchés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté préfectoral n°
2024-BREAL-EBP-00132 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à la communauté
de communes du bassin de Pont-à-Mousson (54)
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La prospection dans le sédiment sera réalisée par quadrat à l'aide de griffes.
Le nombre d'intervenants agissant dans le lit du cours d'eau doit être réduit au maximum
pour limiter le piétinement.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présent e dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, au plus tard le 31 mars de l'année suivant
l'étude, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations (au-delà de l'information sur la commune),
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
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2024-BREAL-EBP-00132 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à la communauté
de communes du bassin de Pont-à-Mousson (54)
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ARTICLE 8 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01 août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans
ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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2024-BREAL-EBP-00132 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à la communauté
de communes du bassin de Pont-à-Mousson (54)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-02-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Verdun (55)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 29
P'RÉ.:ET PRÉFE'{,DE MEURTHE-ET-MOSELLEDE LA MEUSE LidertéLiberté Egalisé —Egalité FraternitéFratermité
Arrêté modificatif de I'arrété du-4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu-ouvert à Verdun (55)LE PREFET DE LA MEUSE Madame LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vv
Vu
Vu
Vu
Vu
Officier de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et svivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 etD: 241-34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. DELARUE(Xavier) ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle- MmeSOULIMAN (Françoise) ;l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert àVerdun (55) ;le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselie, Meuse et Vosges du 13 mai2024 ;Considérant les propositions de restructuration transmises en septembre 2023 à la directricede la protection judiciaire de la jeunesse, impliquant notamment la modification du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun, par la création d'une unité éducative1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 30
d'activités de jour multisite à Verdun, Bar-le-Duc et Val de Briey, ledit service devenant ainsiun service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) ;Considérant la validation de cette proposition par la directrice de fa protection judiciaire dela jeunesse, notifiée par la convention d'orientation et de gestion 2024 ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 4 octobre 2010portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuseet de Meurthe-et-Moselle ; '
ARRETENT
Article 1 :Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun.Article 2 :En conséquence, l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun est remplacé par les dispositions suivantes :1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice est autorisé à créer un service territorial éducatif de miliev ouvertet d'insertion dénommé "STEMOI de Verdun-Val de Briey", sis 36 rue Saint Pierre, 55100Verdun.Le STEMOI de Verdun-Val de Briey est composé des trois unités éducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Verdun", sise 36 rue SaintPierre, 55100 Verdun, comprenant un site complémentaire dénommé "Point AccueilRencontres", sis 5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ; '- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Val de Briey", sise Maison desservices publics, 29 À avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ de Verdun", sise 36 rue SaintPierre, 55100 Verdun, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 ansrévolus jusqu'à 21 ans, comprenant les sites délocalisés de prise en charge de jour suivants :- un restaurant pédagogique dénommé "Le poste de garde", sis 47 rue Saint-Victor, 55100Verdun ;-5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ;- Maison des services publics, 29 À avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le STEMOI de Verdun-Val de Briey assure conformément au code de la justice pénale desmineurs :- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et 3 mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions desarticles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 4235 du code de la justice pénale des mineurs ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 31
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative ;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire. enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément auxdispositions du code de procédure pénale ;- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres queles mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant lesmodalités de mise en œuvre-d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peineset amenagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial etsocial des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famllle dumineur ;- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentlonnés à l'article L. 1241 du code de la justicepénale des mineurs ;- l'aide à l'insertion sociale et professmnnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ontpour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;- l''accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ;- la participation aux politiques publiques visant à :- la coordination des äctions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse aveccelles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineursdélinquants ou en danger ;- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention dela délinquance. »Arti .L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.Article 4 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent -arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets des départements concernés,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 32
-.d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par [l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges,les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle etla personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Bar-le-Duc, le 29 W 2004 Nancy,le 2 anS 24Le préfet
F/ä'er DELARUE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°095 du 02/08/2024 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) 33