PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 36
06 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
RAA N° 36 du 06 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 36 06 septembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile KERMIN, Directrice
D
épartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Signature au 03 septembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant délégation de signature e n matière de contentieux fiscal d'assiette et en
ma
tière de gracieux fiscal aux agents désignés par l'arrêté
Sig
nature au 26 août 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MOSER, inspectrice des finances
publiques à la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 26 août 2024
- Décision portant délégation de signature à Mme Valentine SCHUTZ, inspectrice des
Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 26 août 2024
-Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
Signature au 26 août 2024
- Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et
Audit
Signature au 26 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
RAA N° 36 du 06 septembre 2024
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions et
Animation du réseau
Signature au 26 août 2024
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressources et
Opérations de l'État
Signature au 26 août 2024
- Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Signature au 26 août 2024
- Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domaniale
Signature au 26 août 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux
Signature au 26 août 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de
Strasbourg
Signature au 26 août 2024
- Arrêté portant délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de
Haguenau
Signature au 29 juillet 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le pôle
de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin
Signature au 1
er septembre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Particuliers de SAVERNE
Signature au 1
er septembre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le service des impôts des entreprises de Molsheim
Signature au 1
er septembre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de SÉLESTAT
Signature au 1
er septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature concernant la Trésorerie du SDEA Alsace-Moselle
Signature au 12 juillet 2024
- Arrêté portant délégation de signature concernant la Paierie régionale du Grand Est
Signature au 02 septembre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Signature au 1
er septembre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental des impôts fonciers de MOLSHEIM
Signature au 22 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
RAA N° 36 du 06 septembre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
s
ervice des impôts des particuliers de l'EUROMETROPOLE STRASBOURG
Signature au 14 août 2024
-Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de SAVERNE
Signature au 09 août 2024
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de SÉLESTAT
Signature au 1er septembre 2024
-
Délégation de signature concernant le service de gestion comptable de Strasbourg et
Eurométropole
Signature au 1er septembre 2024
-
Délégation de signature concernant la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Signature au 1er septembre 2024
-
Délégation de signature concernant la trésorerie hospitalière de Bischwiller
Signature au 1er septembre 2024
-
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le pôle
de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin
Signature au 1er septembre 2024
-
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Entreprises de HAGUENAU
Signature au 1er septembre 2024
-
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant la
Brigade de Contrôle et de Recherches de la DRFIP de la Région Grand-Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 02 septembre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant la
trésorerie de Strasbourg Amendes
Signature au 29 août 2024
-Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 02 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision 2024-DDPP67-DIR-04 portant subdélégation de signature à des agents de la
d
irection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 05 septembre 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-06 portant subdélégation de signature octroyée par
M
onsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 1er septembre 2024
-
Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06 portant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 1er septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
RAA N° 36 du 06 septembre 2024
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
-Décision A5c/881/24 portant délégation de signature concernant les soins psychiatriques
S
ignature au 05 septembre 2024
- Décision DG/BAC/A5C/879/2024 portant délégation de signature concernant le
Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Coordination
Générale des Soins
Signature au 05 septembre 2024
-Décision A5c/880/24 portant délégation de signature concernant la garde de direction
Signature au 05 septembre 2024

S
ECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
d
épartemental du Bas-Rhin
Signature au 02 septembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention type communale de coordination de la police municipale de
S
OUFFELWEYERSHEIM et des forces de sécurité de l'État (renouvellement 2023)
Signature au 06 mars 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'« AUTO-ECOLE WILHELM »,
s
ise 2 rue Niederfeld à SOUFFLENHEIM (67620)
Signature au 06 septembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne pour l'année
2
025
Signature au 26 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
-Arrêté portant agrément de M. Yves Schmitt en qualité de garde-chasse particulier
S
ignature au 30 août 2024
-Arrêté portant agrément de Mme Mélanie Hils en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 30 août 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral SPRNH 2024-5 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'
Environnement, Voies Navigables de France à réaliser des travaux de restauration sur le
parement amont de la digue rive gauche du Rhin en amont des écluses de Gambsheim
Signature au 03 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
RAA N° 36 du 06 septembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin
Signature au 26 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – Monsieur JACQUES Philippe pour
l'aléa climatique de grêle sur poires du 09 juillet 2024
Signature au 26 août 2024
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – Monsieur JACQUES Philippe pour
l'aléa climatique de gel sur poires du 22 au 26 avril 2024
Signature au 26 août 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'OHNENHEIM
Signature au 03 septembre 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM
Signature au 03 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931766711, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Heinrich
Lorna, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 931766711 00010 , sise 5 rue d'Auvergne 67300
Schiltigheim
Signature au 03 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP948588397, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Morgane
ZAMPOL, au titre de sa microentreprise « La Fée Mo », n° SIRET 948588397 00018 « LA FÉE MO »,
sise 49 route romaine 67730 Châtenois
Signature au 03 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930480637, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Pauline
BRUGET, en qualité de présidente de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « BP
SERVICES A DOMICILE » (Nom commercial « VIVASERVICES HAGUENAU » - n° SIRET 930 480
637 00022), sise 21 rue du Marché aux Bestiaux 67500 HAGUENAU
Signature au 04 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
RAA N° 36 du 06 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral portant interdiction de l'exercice de la pêche sur le périmètre du bassin des
Remparts à STRASBOURG
Signature au 04 septembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMadame Cécile KERMINDirectrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim
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en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelleLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régionsnotamment son article 21-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles43.2 et 45 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquele décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances, Chargé duBudget, du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlementde comptabilité du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Bas-Rhin à compter du 1% juillet 2024 ;l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 placela Républiaue Stasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOP suivants :- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de |'alimentationCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limitede 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travaux et 30000 euros pour les marchés de services.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à Madame Cécile KERMIN, en qualité de responsable decentre de coût à l'effet de signer les bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 354relevant de sa compétence.
Article 3: Madame Cécile KERMIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Un compte rendu de performance et d'utilisation des crédits pour I'exercice budgétaire seraadressé annuellement aux services de préfecture (Direction de l'Accueil, des Moyens et del'Immobilier).
Article 5: La directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin par intérim,responsable d'unité opérationnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et notifié à la Directrice régionale desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.@ $ SEP. 2024La Préfète,
Fait à Strasbourg, le
Joslané CHEVALTER,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Ex FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
L'administrateur de I'Etat,directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête : Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
ANCE Nicole inspecteur 15 000 € 15 000 €BELIN Pierre Damien inspecteur 15 000 € 15 000 €BERNARD Jérémy contrôleur 10 000 € 10 000 €CELMA Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €ENSMINGER Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €FACCHINEI Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €FERSING Thilbault contrôleur 10 000 € 10 000 €Guillochon Marilyne contrôleur 10 000 € 10 000 €JOST Marie-Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €KLEIN Gaetan contrôleur 10 000 € 10 000 €MICHENOT Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 €SCHULTZ Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €SEINGUERLET Geoffey contrôleur 10 000 € 10 000 €WINO Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €ZORZ| DELLA VEDOVA Hélène | contrôleur 10 000 € 10 000 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 26 août 2024
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l''article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe[V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOSER, inspectrice des finances publiques à la directionrégionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du LPFdans la limite de 60.000 €.2° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,dans la limite de 60.000 €.3° En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60.000 €. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 26 août 2024
-
DLaurert GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39.Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-RhinVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques.Décide :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Valentine SCHUTZ, inspectrice des Financespubliques à la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.Article 2Mandat de représentation est donné à Mme Valentine SCHUTZ, inspectrice des Financespubliques à la direction régionale des Finances publiques de Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires desconclusions ou observations.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département duBas-Rhin.À Strasbourg, le 26 août 2024psLaurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-RhinVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Alsaceet du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiqueset son article Ter relatif à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardenne -Lorraine ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeurrégional des finances publiques en région Grand Est ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique etfinancier de |'Etat et désignation des autorités de contrôle ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié audirecteur régional des finances publiques en région Grand Est ;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de I'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER,administrateur général des finances publiques de 1°° classe, 2°"° échelon, en qualité de directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Décide :Article | — M. Alexis ENGEL, administrateur de l'État, responsable de la Mission du contrôle budgétaire en région,reçoit délégation pour signer :e — tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les services de I'Etat relevant dupérimètre de la Mission Grand Est de contrôle budgétaire dans les conditions du décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 modifié ;e ... tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics administratifsnationaux, dans les conditions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et pour lesquelsle contrôle budgétaire a été confié au Directeur régional des finances publiques en Région Grand Estpar arrêtés du 5 octobre 2020 et 21 décembre 2021:- Agence régionale de santé Grand Est- Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
2/2- Institut National du Service Public- École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg- École nationale supérieure d'architecture de Nancy- École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg- École nationale supérieure d'art de Nancy- Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle- Institut national des jeunes sourds de Metz- Institut régional d'administration de Metz- Parc national de forêtstous les actes relatifs à l'exercice du contrôle d'Etat sur les GIP pour lesquels le Directeur régional desfinances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin a été désigné par arrêtédu 15 juillet 2021 pour exercer le contrôle économique et financier de I'Etat prévu au décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié := GIP Formation continue et insertion professionnelle Alsace (GIP FCIP Strasbourg)= GIP Formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP Reims)
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis ENGEL, responsable de la Mission du contrôlebudgétaire en région, Mme Carole SKONIECZNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe,M. Daniel MOSER, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, Mme Catherine DUBALD, inspectrice desfinances publiques chargée de mission, Mme Dorothée AUBRY, inspectrice des finances publiques chargée demission, Mme Cécile BITTNER, inspectrice des finances publiques, responsable de service et M. Frédéric TISSIER,contrôleur 1ère classe, reçoivent délégation pour signer : 'tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les services de l'État relevant dupérimètre de la Mission Grand Est de contrôle budgétaire, dans les conditions du décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 modifié, à I'exception des refus de visa ;tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics administratifsnationaux dans les conditions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, pour lesquels lecontrôle budgétaire est confié au Directeur régional des Finances publiques de la Région Grand Estet du département du Bas-Rhin et dont la liste est donnée à l'article 1, à l'exception des refus devisa ;tous les actes relatifs à 'exercice du contrôle d'Etat sur les GIP pour lesquels le Directeur régional desFinances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin a été désigné pourexercer le contrôle économique et financier de l'État prévu au décret n°55-733 du 26 mai 1955modifié, et dont la liste est donnée à l'article 1, à 'exception des refus de visa.La délégation de signature concernant M. Frédéric TISSIER ne s'applique qu'au premier alinéa du présent article.Article 3 — La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Bas-Rhin du 25 janvier 2023. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin ainsi qu'àcelui de la préfecture de la Région.
À Strasbourg, le 26 août 2024
psLaurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et AuditL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-RhinVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des financespubliques d'Alsace et du Bas-Rhin ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. LaurentGARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
DécideArticle 1° Délégation spéciale de signature est accordée à Mme Valérie LIANG-CHAMPRENAULT,administratrice de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit, pour signerles pièces et documents relatifs aux attributions de sa mission.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :« — Mise en œuvre du processus d'audit :Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée àMme Magali JULIEN, inspectrice principale des finances publiques, MM. Gregory HAPPEL, NicolasMICHELET, Sébastien RIDOUX, Clément SCHNEIDER, inspecteurs principaux des financespubliques, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur des finances publiques.Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, deslettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
- Remises de service :Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en casde changement de comptables non centralisateurs et d'agents comptables est accordée àMme Magali JULIEN, inspectrice principale des finances publiques, MM. Gregory HAPPEL, NicolasMICHELET, Sébastien RIDOUX, Clément SCHNEIDER, inspecteurs principaux des financespubliques, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur des finances publiques.« — Destructions de timbres et manquants :Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de destructions des timbreset de constats des manquants est accordée à Mme Magali JULIEN, inspectrice principale desfinances publiques, MM. Gregory HAPPEL, Nicolas MICHELET, Sébastien RIDOUX, ClémentSCHNEIDER, inspecteurs principaux des finances publiques, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur desfinances publiques.Article 3: La présente décision abroge et remplace celle publiée au recueil des actesadministratifs (RAA) du 22 décembre 2023. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.Elle entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 26 août 2024
L
1 R)Laurent GARNIER
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L É PREPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
SyFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la RépubliqueCS 51002
67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone; 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missionset Animation du réseau
L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction,générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du S juin 2010 portant création de la direction régionale des financespubliques d'Alsace et du Bas Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. LaurentGARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division des affaires juridiques et du contentieux :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieuxet des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Emilie BOUDINET, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des financespubliques et à Mme Noëlie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contréle fiscal, du contrôle de laredevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers etdes affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe PETER, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de division.
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Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des financespubliques et Mme Fabienne BACCOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des amendes forfaitaires majorées
(AFM) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hugues COMBET, inspecteur des
finances publiques.
M. Philippe PETER et Mme Fabienne BACCOUCHE reçoivent délégation pour signer les différentsactes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales : décisions d'octroi ou de rejet de délai depaiement, actes de poursuites, déclarations de créances, propositions d'admission en non valeur,remises gracieuses dans la limite de 15 000 euros.
Mme Audrey WEIL, Mme Cathy THOMAS, Mme Sylvie BREY, M. Hourri El Moktar, reçoiventdélégation pour octroyer des plans d'échelonnement d'un montant maximal de 3 000 € et d'unedurée maximale de 24 mois.
Division de la gestion fiscale et foncière :
Une délégation spéciale de signature au titre de [a division de la gestion fiscale et foncière et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. François GUIHENEUF, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des financespubliques.
Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affairesqui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise VILLEDIEU, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M, Samuel PETION, inspecteur principal des financespubliques et à M. François GUILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
- Fiscalité directe locale
Mme Virginie SOUDIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service,
M. Guillaume SALMON, inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception
liés à la fiscalité directe locale.
- Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion, Conseil et qualité comptable
Mme Laurence HOEHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoitdélégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et lescirculaires informatives liés à l'exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces descomptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de ladépense, ainsi que pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception etles circulaires informatives relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes tocaux, ainsique tout document relatif aux régies du secteur public local.
- Cellule Dématérialisation — Monétique
Mme Célia RETHORE, inspectrice des finances publiques et-M. Raphaél KOWALSKI, inspecteurdes finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, lesaccusés de réception et les circulaires informatives liés à lexercice de leurs missions(dématérialisation, monétique), ainsi que les contrats et conventions Payfip, les demandesd'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte bancaire,les conventions de mise à disposition du logiciel DVP.
- Cellule «Expertise et Études financières»
Mme Barbara SCHMITT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein de lacellule «Expertise et Études financières», reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, lesrécépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de ses missions,
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Centre de contact
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de contact et des affaires qui s'yrattachent est accordée à Mme Myriam OSTER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace les décisions publiées au recueil des actesadministratifs (RAA) du 1" septembre 2023. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.Elle entrera en vigueur dès sa publication.
A Strasbourg, le 26 août 2024
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Laurent GARNIER
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Ex »RÉPUBLIQUE gFRANCAISE FINANCES PURLIQUES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002
67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone; 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressourceset Opérations de l'État
L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesd'Alsace et du département du Bas Rhin ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la Gestion Budgétaire et ComptablePublique ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n°20211550 du 1"" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIERen qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1 d'accorder une délégation spéciale de signature pour les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
jon des Ressources Humaines
Une délégation spéciale de signature au titre de la Division des Ressources Humaines et des affaires quis'y rattachent est accordée à M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division, et Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques,adjointe.
Cette délégation de signature porte également sur :
- les états de frais de déplacement,- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et stagiaires,- les contrats de location de salles pour les concours,- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En leur absence, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés àMme Tiffany THERET, inspectrice des Finances publiques et à M. Yves HEYMELOT, inspecteur desfinances publiques.
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Une délégation spéciale de signature au titre du service de la formation professionnelle et des concourset des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucile DESCAMPS, inspectrice des financespubliques, Elle reçoit à ce titre délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions dedocuments, attestations et déclarations relatifs au service formation professionnelle ainsi que pour
signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés.
Division Budget, Logistique, Immobilier
Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, Immobilier et des affairesqui s'y rattachent est accordée à M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division, M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire et M. Christian OBERLE,inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, immobilier, logistique et des affairesqui s'y rattachent est accordée à M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques, en charge
des services Achats et Budget, M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques, en charge duservice Téléphonie.
Division de la Stratégie, Qualité de Service et Communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-qualité de service-communication et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M, Nicolas PAIRAULT, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de division.
Service Liaison-Recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre du service liaison recouvrement et des affaires qui s'yrattachent est accordée à Mme Anne GOUILLON, inspectrice principale des finances publiques,responsable du service,
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du service liaison recouvrement sontconférés à M. Rodolphe STERLE, inspecteur des finances publiques.
Division des Opérations de I'Etat
M. Julien REMY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mdivision Opérationsde l'État, et Mme Sandrine MULLER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe, reçoiventdélégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division non réservéespar la délégation générale.
Service Opérations des Administrations de l'État
Mme Pascale MAECHLING, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceOpérations des Administrations de l'État, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces etdocuments relatifs aux attributions du service Opérations des Administrations de l'État.
Secteur Rémunérations
M. Vincent SCHEYDER, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Rémunérations,reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des rémunérations, primes etindemnités diverses demandés par les services gestionnaires, les justificatifs des versements auxorganismes sociaux, les accusés de réception des saisies à tiers détenteur et des oppositions, lesdemandes de renseignement, les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de sa mission.
Secteur Facturier
M. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Facturier, reçoitdélégation pour signer I'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur Facturier,dont notamment les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de samission.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Centre de gestion financiére
Mme Virginie KERNACKER, attachée d'administration de l'État, responsable du Centre de gestionfinancière, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions duCentre de gestion financière dont notamment les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés deréception liés à l'exercice de sa mission.
M. Fahd HABOUCH, attaché d'administration de l'État, reçoit délégation pour signer l'ensemble despièces et documents relatifs aux attributions du Centre de gestion financière dont notamment lesbordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de sa mission.
Secteur Immobilisations, comptabilité de la dépense et opérations spécifiques
M. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Facturier, reçoitdélégation pour signer les significations d'oppositions par voie d'huissier, les accusés de réception descessions/oppositions et les décisions de rejet les concernant, les ordres de paiement, les demandes derenseignement (TIC/TICGN, rejets de virement.
Service Opérations du réseau DGFiP et des autres partenaires
Mme Armandine CARRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceOpérations du réseau DGFIP et des autres partenaires, reçoit délégation pour signer l'ensemble despièces et documents relatifs aux attributions du service Opérations du réseau DGFiP et des autrespartenaires.
Secteur Moyens financiers
Mme Cathy HIEGEL, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur Moyens financiers,reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteurMoyens financiers, regroupant la cellule Banque de France-virements, la cellule Dépôts de fonds auTrésor et régies et la cellule recettes non fiscales, dont notamment :
la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs et des bordereaux de remise desvaleurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérationscomptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres depaiement, des certificats de restitution, des chèques tirés sur le compte courant de la Banque de France,des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux ou tickets de remise à la Banque deFrance, des procès-verbaux de destruction des valeurs détenues par les régisseurs de l'État, desrécépissés et des accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.
Cellule Banque de France-virements
Mme Sylvie GOWAN, contrôleuse des finances publiques,M. Léo JULLIER, contrôleur des finances publiques,Mme Mina OMARI, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer des bordereaux ou tickets de remise à la Banque de France.
Cellule Dépôts de fonds au Trésor et régies
M. Almamy DRAME, contrôleur des finances publiques,M. Gabriel LABEAUVIE, contrôleur des finances publiques,Mme Sandra PHILLIPPS, contrôleuse des finances publiques,Mme Amel BOUSSERIA, agent administratif principal des finances publiques,M. Francis WACH, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour tout bordereau d'envoi à la clientéle des Dépôts de Fonds auTrésor et les contrats de service pour l'accès au système d'information de [a DGFiP.
Cellule recettes non fiscales
Mme Corinne WINCKEL, contrôleuse des finances publiques,Mme Margaux FONTAINE, agent administratif principal des finances publiques,M. Hazim YIGIT, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour la signature les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réceptionliés à l'exercice de sa mission.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Secteur Chèques Trésor
Cellule gestion des chèques Trésor
Mme Pauline PETENGOUE TASSI, contrôleuse des finances publiques,Mme Sabine STEPHAN, contrôleuse des finances publiques,Mme Morgane BIEHLER, agent administratif principal des finances publiques,Mme Eve LACAUSSADE, agent administratif principal des finances publiques,Mme Brigitte NOMENYO, agent administratif principal des finances publiques,M. Ludovic STEINMETZ, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de leur mission.
Cellule Comptabilité des chèques Trésor et transferts entre comptables supérieurs
M. Étienne FLEURY, contrôleur principal des finances publiques,Mme Élisabeth COURNEDE, contrôleuse des finances publiques,Mme Isabelle BENOIT, agent administratif principal des finances publiques,Mme Josiane LAUGEL, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àI'exercice de leur mission.
Secteur Comptabilité des postes comptables non centralisateurs
Mme Valérie JAZERON, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur Comptabilité despostes comptables non centralisateurs, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces etdocuments relatifs aux attributions du secteur Comptabilité des postes comptables non centralisateurs,regroupant la cellule Centralisation, la cellule Recettes fiscales- ajustements et contrôles et la celluleAutres relations avec les postes comptables non centralisateurs, dont notamment, des bordereauxd'envoi de remise aux régisseurs des journaux à souches d'encaissement en numéraire oud'encaissement immédiat des amendes, des ordres de paiement, des récépissés et des accusés deréception liés à l'exercice de ses missions.
Cellule Centralisation
Mme Nadège SCHIRCK, contrôleuse des finances publiques,M, Thiébault WITTNER, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de leur mission.
Mme Nadège SCHIRCK, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer desbordereaux ou tickets de remise à la Banque de France.
Cellule Recettes fiscales- ajustements et contrôles
Mme Marielle REUTHER, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de sa mission.
Cellule Autres relations avec les postes comptables non centralisateurs
M. Alexandre DANESI, contrôleur principal des finances publiques,M. Christian VIDBERG, contrôleur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àI'exercice de leur mission.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace les précédentes décisions de délégation prises parmes soins et publiées au recueil des actes administratifs (RAA) du 1 septembre 2023, Elle sera publiéeau RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Elle entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbqurg, le 26 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernementdevant les juridictions de l'expropriationL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques-de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R, 1212-12;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département du Bas-Rhin;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER,administrateur général des finances publiques de 1°* classe, 2°TM échelon, en qualité de directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Désigne :Article 1: pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises enpremière instance au Juge de l'Expropriation du Bas-Rhin :- Mme Gabrielle DREYER, inspectrice des finances publiques- Mme Nathalie STAHL, inspectrice des finances publiques ;- M. Nicolas WASSONG, inspecteur des finances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Article 2: pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises enappel au Juge de l'Expropriation du Bas-Rhin:Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;- M. Pierre HEYD, inspecteur principale des finances publiques ;- Mme Gabrielle DREYER, inspectrice des finances publiquesMme Nathalie STAHL, inspectrice des finances publiques ;- M. Nicolas WASSONG, inspecteur des finances publiques.
Article 3: La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs(RAA) du 1°" septembre 2023. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur dèssa publication.
À Strasbourg, le 26 août 2024
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Laurent GARNIER
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-RhinVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25,D2312-8, D. 3221-16, D, 3222-1 et D4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621du 22 décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du départementdu Bas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives; :Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination deM. Laurent GARNIER, administrateur général des finances publiques de 1% classe, 2°"° échelon, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice de l'État et àMme Agnés AGRAFEIL-MARRY, administratrice de l'Etat pour :- émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;« fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ;« — suivre les instances relatives à |'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1du code général de la propriété des personnes publiques).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX,administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle d'évaluation domaniale et àson adjoint, M. Pierre HEYD, inspecteur principal des finances publiques pour :émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant surl'estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de1.500.000 € indemnités accessoires comprises ; en valeur locative annuelle, des mêmesbiens, dans la limite de 500.000 € par affaire ; sans limitation de montant, esévaluations à destination des organismes sociaux ;fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ;suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1du code général de la propriété des personnes publiques).Article 3: Délégation de signature est donnée à :Mme Nathalie STAHL, inspectrice des finances publiques et M. Nicolas WASSONG,inspecteur des finances publiques pour émettre, au nom de l'administration, les avisd'évaluation domaniale, portant sur l'estimation en valeur vénale des immeubles et fondsde commerce, dans la limite de 800.000 € indemnités accessoires comprises ; en valeurlocative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 50.000 € par affaire.M.Yannick BRETON, inspecteur des finances publiques, Mme Gabrielle DREYER,inspectrice des Finances publiques, Mme Anne DEPINCE, inspectrice des Financespubliques pour émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale,portant sur l'estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans lalimite de 400.000 € indemnités accessoires comprises; en valeur locative annuelle desmémes biens, dans la limite de 30.000 € par affaire.Sont exclues de la délégation de signature et de compétence visée à l'article 3 :toutes les estimations portant sur les biens domaniaux en valeur vénale ou valeur locative(biens inscrits dans CHORUS ReFx) ;toutes les estimations portant sur des projets État (notamment les estimationsdiligentées dans le cadre de la PIE) ;les évaluations réalisées suite à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ;les demandes SAFER.Article 4: La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actesadministratifs (RAA) du 1°" septembre 2023. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhinet entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 26 août 2024
£
D
Laurent GARNIER
2/2
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature relatifà la gestion des biens domaniaux
L'administrateur de l'État,
TFINANCES PUBLIQUES
directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D 2312-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par lesservices de l'Etat et ses établissements publics ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale la direction régionale des financespubliques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;VU le décret n°20211550 du 1"" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination deM. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent GARNIER à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité ;
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2/2
Décide :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer lesactes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :- M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État,- Mme lsabelie MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division du domaine,- Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Pierre SCHMITT,inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes les attributions de l'article 1 del'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;- M. Bernard LAGARDE, inspecteur des Finances publiques, et Mme Hasna RACHIDI, inspectricedes finances publiques, pour les attributions visées aux lignes n°2 (hors acquisitions) et 5 dutableau figurant à l'article 1"" de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;- M. Gafarou ABAYOMI, inspecteur des Finances publiques, Mme Catherine DAULL, inspectrice desfinances publiques, Mme Céline HECKEL, inspectrice des finances publiques et Mme Anne-LaureSCHNEIDER, inspectrice des finances publiques, pour les attributions visées à la ligne n°2 (horsacquisitions) du tableau figurant à l'article 1% de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Article 2 : Le présent arrété abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs (RAA)du 1* septembre 2023. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dès sapublication.
À Strasbourg, le 26 août 2024
O-wî
Laurent GARNIER
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ËxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de StrasbourgL'administrateur de l'État, ;directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département duBas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination deM. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent Garnier à déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;
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Arrête :Article 1: Délégation de signature, prévue à l'article 2 de |'arrété précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes de la cité administrative à :M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;M . Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;- M. Jérôme LEMERCIER, régisseur de la cité administrative, dans la limite de 4 000 euros HT paropération.Article 2 : Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes et constater les services faits de la cité administrative dansCHORUS formulaire à :* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;* M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.La validation des opérations dans CHORUS formulaire devra être précédée d'une autorisation desdépenses et des recettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1 et 2.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs (RAA)du 1% septembre 2023. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dès sapublication.
À Strasbourg, le 26 août 2024
°
-Laurent GARNIER
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à mesdames Dominique CHRISTMANN et Hélène
MARMILLOT, messieurs Christian VELTEN et Mathieu HÉRAULT, adjoints au responsable de
service, ainsi qu'à monsieur Frédéric FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
ANTOINE Nicole Agent d'administration principal
BITSCH Lucienne Contrôleur principal
BOUTON Nicole Agent d'administration principal
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
BURY Cathy Contrôleur
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
DAPP Lydie Agent d'administration principal
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
FIALON Luc Agent d'administration principal
GARION Benoît Contrôleur Principal
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur
GILLON Justine Agent d'administration principal
GORI Didier Contrôleur principal
HANGARTNER Astride Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
JESTADT Valerie Contrôleur principal
KRAUSE Joëlle Agent d'administration principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAPP Fiona Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MULLER Marc Contrôleur principal
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3/4
NOM Prénom Grade
PFAADT Violette Contrôleur principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
SPACH Carole Contrôleur principal
VEILLE Catherine Contrôleur principal
WEBER Christelle Contrôleur stagiaire
ZOLLER Claudine Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 100 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 100 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ANTOINE Nicole
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
DAPP Lydie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
HIRN Anne-Marie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
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NOM Prénom Grade Actes autorisés
ANTOINE Nicole Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
BRUCKER Gaby Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
DAPP Lydie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 29/07/2024
Le comptable
Emmanuel Roux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Michel REY, Inspecteur, adjoint au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
EUDET Caroline Inspecteur 15.000€ 12 mois 100.000€
HUVER
Bernadette Inspecteur 15.000€ 12 mois 100.000€
SCHNEIDER
Gilles Inspecteur 15.000€ 12 mois 100.000€
WEILER Norbert Inspecteur 15.000€ 12 mois 100.000€
ALAND Saint-
François Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
AMARI Jabila Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
BOUTTON Lionel Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
KLEIN Isabelle Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
MENDRET Virgile Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
POLY Sylvain Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
SEVERIN Loïc Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
VEIT Delphine Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
VIALO Chrislaine Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
WALTER
Christophe Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000€
JEAN Dorothée Agent
administratif 2.000€ 6 mois 10.000€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Le coniptablgdéé Finances PubliquesCWUŒT ACE
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
SIP DE SAVERNE11 rue Sainte Marie67700 SAVERNE
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de SAVERNE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; e 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 'îôjùîn 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1° (adjoints)Délégation de signature est donnée à Mme ROTH Pascale, inspectrice, Mme CHATEL-RIEGEL Annie, -'inspectrice,_ Mme WAGNER Véronique, inspectrice, Mme Carole BECKER, contrôleur, adjoints auresponsable du SIP de SAVERNE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admièsîon totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;5°) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
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Article 2 (recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;- 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
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SommemaximaleNom et prénom des Limite Durée maximale | pour laquelleP grade des décisions des délais de un délai deagents ; . egracieuses paiement paiementpeut étreaccordéLena DECKER Contrôleur 2000€ 6 5000€Émilie FAERBER Agent 500€ 3 3000€Fabienne WALTER Agent 500€ 3 ... 3000€. Olivia STEIN-SINS Agent 500€ 3 3000€DE SOUSA Enzo Agent . 500€ 3 3000€Abelline ABDALLAH Agent 500€ 3 3000€Cédric FOURCADE Agent 500€ 3 3000€Françoise RICHERT Contrôleur 2000€ 6 5000€Nelly DAIX Contrôleur 2000€ 6 5000€Eric DANOBER Contrôleur 2000€ 6 5000€Jessica DANOBER Agent 2000€ 6 ISÔOO€Carla RUSSOTTO Agent - 500€ 3 3000€Myléne ROEHRIG Agent 500€ 3 3000€Laura BECKER Agent 500 € 3 3000 €Sabrina MUNSCH Agent 500€ 3 3000€Nicolas CHEVROLLIER Contrôleur 2000€ 6 5000 €Maxime BALLIER Contrôleur 2000€ 6 5000 €Laurent RIVIERE Agent 500€ 3 3000€Séverine MAPPUS - Contrôleur 2000 € 6 5000 €
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Article 3 (assiette) -Délégation de signafure est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle'ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des Lirr\i'.te: Limiteagents grade . des dec_lsmns des décisions gracieusescontentieuses :Maxime BALLIER Contrôleur 10000€ 2000€Frédéric BEREAUX Agent 2000€ 500€Nicolas CHEVROLLIER Contrôleur 10000€ 2000€-Laurent RIVIÈRE Agent 2000€ S500€Françoise BODRAS Contrôleur 10000€ 2000€Jérémy VANSCOOR Contrôleur 10000€ 2000€Abelline ABDALLAH Agent 2000€ 500€Anne-Sophie AFONSO Agent 2000€ 500€Lena DECKER | Contrôleur 10000€ 2000€Carine JOSEPH " Agent 2000€ - 500€Séverine MAPPUS' Contrôleur . 10000€ 200_0€Sop.hile MARTIN Agent 2000€ 500€Laura BECKER Ageht 2000€ 500€Caroline WISHAUPT Contrôleur 10000€ 2000€Fabienne WALTER Agent 2000€ 500€Jonathan VOLZ Contrôleur 10000 € 2000€Sabrina MUNSCH Agent 2000€ 500€Hervé ÔHOPIN Contrôleur - 10000€ 2000€Nadia MULLER - Agent 2000€ ' 500€Aurélie HERBETH Agent 2000€ 500€FIavién KLEIN - Agent 2000€ 500€
Cornélia ZAHM Agent 2000€ S500€
Cédric FOURCADE Agent 2000€ 500€LOBSTEIN Stéphanie Agent 2000€ 500€TRAVERT Jennifer 500€Agent2000€
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. Limite .Nom et prénom des - . Limitegrade des décisions PR .agents . des décisions gracieusescontentieuses-ROBERT Bruno Agent 2000€ 500€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à Saverne, le 1°" septembre 2024
Pierre ROCKLIN
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Molsheim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LUPFER Dominique, inspectrice des finances publiques, et
à M. FRANKINET Régis, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Molsheim, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FAUST Yves LAIGRE Marion
HOEFFERLIN Christine NOWAK Wanda
KAUFFEISEN Franck NIRRENGARTEN Yves
KOESTEL Christian SCHMITT Ingrid
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BRENDEL Régine WEBER Anaïs
BUCKEL Nadine GASMI Linda
LATCHOUMAYA Francesca
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs, agents et contractuels désignés ci-après :
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œFrédéric STOLLInspecteur divisionnairedes Finances publiques
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ARRAMON Christine Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
BISCHOFF Claudine Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
FISCHER Fabien Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
HEILIG Aline Contrôleur
contractuel 10 000 € 12 mois 50 000 €
LAMBERT Véronique Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LEROUXEL Damien
Agent
administratif
principal
10 000 € 12 mois 50 000 €
SANCHEZ Fanny Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REUTENAUER Olivier Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
RUFF Annie Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Mme LUPFER Dominique, inspectrice , et M. Régis
FRANKINET, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Molsheim,
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Molsheim, le 1er septembre 2024
Le comptable,
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ExRÉPUBLIQUE "]FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT
Vu le code général des impôts, et notamment I'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. ARFEUX André-François, inspecteur des finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de SELESTAT; Mme FEUERSTOSSRoselyne, inspectrice des finances publiques , adjointe à la responsable du service des impôts desparticuliers de SELESTAT ; M. LEQUEUX Franck, inspecteur des finances publiques, adjoint à l'antennede MOLSHEIM du service des impéts des particuliers de SELESTAT ; Mme FELLY Aurore,, inspectricedes finances publiques, adjointe à l'antenne d' ERSTEIN du service des impôts des particuliers deSELESTAT , à I'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
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b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (Assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Site de Sélestat :
DIAN PACQUIT Christophe DROUAN Pascal FRITIG Etienne
GROSS Sophie JAEG Claudine LOUISE ADELE Odile
WENDLING Isabelle PICOT Pascale PIERROT Brigitte
TONGIO Laurence
Site de Molsheim :
DOUCHAIN Véronique FUNCK Marina LEGRAND Laurence
MILLIEN Christophe
Site de Erstein :
ÎDERRENDINGER François Régis STREICHER Patricia SINNIG Séverine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Site de Sélestat :
[ BACONNET Céline BRAESCH Clémence MAHON Audrey
MAI Bruno KIENTZ-PLACE Isabelle SCHNELL Véronique
VOEGELI Elisabeth VAUTHIER Romain N'GUYEN David
SCHNEIDER Caroline KADJA Badis RENTZ Laura
LAHACHE Cyril J
Site de Molsheim :
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ZIMMERMANN Suzanne LAVALLEE Alexandre ' {
Site d'Erstein :
QUIGNON Maria {
Article 3 (Recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement 5
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Site de Sélestat :
imit i Somme maximaleîNom et prénom des Limite Durée maximale= X pour laquelle un délagents srade d'::';:"";::s de:?::;g' de paiement peut& P être accordé
BOLLY Aurélia Contrôleur 10000€ 24 mois 20000 €
CLAUSS Dominique |Contrôleur 10 000 € 24 mois 20000 €
Yickalowskl Contrôleur 10 000 € 24 mois 20 000 €
CECILLE Laure Agent 5000€ 12 mois 10 000 €
STULB Chloé Agent 5000 € 12 mois 10000 €
MOCQUET Patricia Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
Site de Molsheim : paragraphe 4 ci-dessus exclu
DOUCHAIN 5 §Véronique Contrôleur 10 000 € 24 mois 20000 €
FUNCK Marina Contrôleur 10000 € 24 mois 20000€
LEGRAND Laurence |Contrôleur 10000€ 24 mois 20000€
MILLIEN Christophe |Contrôleur 10000 € 24 mois 20000€
LAVALLEE Alexandre | Agent 5000 € 12 mois 10 000 €
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Site de Erstein : paragraphe 4 ci-dessus exclu
— |
STREICHER Patricia | Contrôleur 10 000 € 24 mois 20000 €
DERRENDINGER N ;
François Régis Contrôleur 10 000 € 24 mois 20000 €
SINNIG Séverine Contrôleur 10 000 € 24 mois 20000 €
Article 4 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nomet Limite des Limite Durée maximale Son:,ml: m'e'l'li:'"'prénomdes | grade décisions des décisions | des délaisde | Povr 2duete onagents contentieuses gracieuses paiement délai de paiementpeut être accordé
Sans objet J
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : Service des Impôts des Particuliers de Sélestat, site de
Molsheim, site de Erstein.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.Fait à Sélestat, le 1 septembre 2024
La Responsable d Impôtsiculiers de Séle:
inancés PubliquesAdjointe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
E ]; e !Liberté Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUESREGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
| DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la Trésorerie du SDEA Alsace'—Mosel\le,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; ' ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; - 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et'comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' ) ,Arréte :Article 1er : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous : '| ' | - Durée maximale deè délais Somme maximale poylaquareNOM Prénom Grade ; un délai de paiement peut êtrede paiement MaccordéNOEL Pierre-Vincent Cont. ; 9 mois _ 1.000,00 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisésNOEL Pierre—Vinceht - Cont. Tout acte de poursuiteArticle 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin. | ' |Fait à Schiltigheim, le 12 juÏllet 2024
CHIESTEL
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REPUBLIQUE | | FFRANCAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPAIERIE RÉGIONALE DU GRAND EST1, Place Adrien ZELLER — BP 9100667070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.8815.65.00Mél. : t067080@dgfip.finances.gouv.fr
Réception téléphonique du lundi au vendredi de'18h30 à 12h et de 13h30 à 16h à l'exception dumercredi et du vendredi aprés-midi.Affaire suivie par : Pascal CLAUSS ' o ;Téléphone : 03.8815.65.01 " DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ' /Mél. : pascal.clauss@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la Paierie régionale du Grand Est ,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
- Arrête:Article 1er :Délégation générale est donnée à messieurs Romain COSSAT et Yves DIVINÉ, adjoints auresponsable de service ainsi qu'à monsieur Marc BOURDONNEAU, contrôleur principal desfinances publiques, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parI'Administration, -- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute'opération, |- de signer tous actes d'administration et de gestion de la Paierie régionale du Grand Estet d'agir en justice,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Æ ' FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais depoursuite sans limite de montant, |- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite demontant,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances,- en conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une maniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de laPaierie régionale du Grand Est et prendre l'engagement de ratifier tout ce que sesmandataires auront pu faire en vertu de la présente décision.
Article 2 :
10
Mesdames Elisabeth MATHIS, Marthe CHAMBOSSE, Marie-Madeleine MAULU, messieursSerkan GUVENTURK, Younes MECKNACHE, Hicham RACHIDI, Pierrick VALAMBRAS,contrôleurs des finances publiquesMesdames Christelle HOARAU-SOMNICA, Laura GROSS, messieurs Nenad KARGANOVIC,Maxime LAMBOLEY, Adrian CAVIL, agents d'administration des finances publiques,Sont autorisés à signer les bordereaux d'envoi, les accusés de réception et les demandes derenseignements dans le cadre du droit de communication ainsi que les notes de rejets detitres ou mandats et les notes d'observations aux collectivités du poste.
20
Madame Marthe CHAMBOSSE, contrôleur des finances publiques,Messieurs Maxime LAMBOLEY, Adrian CAVIL et madame Christelle HOARAU-SOMNICAagents d'administration des finances publiques,Sont autorisés à signer les actes de poursuites et à accorder des délais de paiement dans lalimite de 6 mois et pour des créances inférieures à 1 500 €,
Article 3 :Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations publiées au.recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin n° 03 du 20 janvier 2023.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2024Le Payeur régional,
Pascal CLAUSS \
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à M BERTRAND Jean Luc, Inspecteur Divisionnaire, Responsable adjoint
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice,
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction Régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/3
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALLOUCHE Maxime
ANDRIAMAHANINA
Jacqueline
BARCON Florian
BAUDOUX Céline
BECHTEL Marie-Laure
BRESCH Nathalie
DE VITA Pascale
ELIAS Béatrice
FLATTER Marie Christine
GRASSI Thierry
GUEGUEN Gaëlle
HOFFARTH Agnès
JAVIERRE Frédéric
LEVY Karène
LINDER Sylvie
MATHIEU Ophélie
OSTERMANN Jean François
PIETON Laurence
SAWIKOWSKI Elina
SCHAETZLE Sylvie
SENGEL Chantal
TAHIRI Ghizlane
VALADEAU Claire
VINCKEL Candice
ZBARASZCZUK Laurent
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DUTRON François DEMIR Karima SAUER Lionel
KUNTZ Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Gérérd THIEROLDAdminiatrateur des Finances publiques adjointle du Secvice des impètsdes Entreprises de Strastourg
3/3
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLOUCHE Maxime Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PIETON Laurence Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
FLATTER Marie Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GRASSI Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LINDER Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
VALADEAU Claire Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
KUNTZ Nicolas agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
SAUER Lionel agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
DEMIR Karima agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
DUTRON François agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'agent des finances publique désigné ci-après
peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
M. BERTRAND Jean Luc Inspecteur Divisionnaire ,
Responsable Adjoint
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg le 1er septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départementale des impôts fonciers de MOLSHEIM
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à Mme Elisabeth COUVREUX, Inspectrice divisionnaire, adjointe au SDIF
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOILLEY Adrien BOULANGER Charlotte CAMACHETTY-ROSELLI Sergio
PFISTER Anne ZERR Nicolas
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
GABELLI Laurent GARRE Natacha KRIEGER Michèle
RINGUET Philippe BOLLE Louis NOCK Evelyne
ORDENER Nicolas MARQUES Axelles NOPRE Patrick
REIBEL Odile KISTER Didier SAETTEL Sylvie
KHERDOUCI Ghani STREIFF Laurence THIEBAUT Jean
PIERRISNARD Fabienne EL KHILI Karim VOEGEL Aimée
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à MOLSHEIM, le 22 août 2024
La responsable
Nicole LHUBERT
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de I'EUROMETROPOLE
STRASBOURG
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rélatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le déeret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Acrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia HUOT, Inspectrice Divisionnaire desfinances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
l'Eurométropole Strasbourg,
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielie ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°)dans la limite de 60 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
4°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pauvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 250 000 € ;
b}les avis de mise en recouvrement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
2/5
<) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les admissions en non valeur et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission-totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KELLER Christelle FAIBIE MarionNOM Prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIDIERLAURENT Antoine ULRICH QuentinN'DIAYE HAMADY LOBSTEIN [sabelleNOM Prénom CAMBIEN P_alrick MARECHAQD_SabÎneFAIVRE Christelle REY MireilleJUNG Guy-Martin MUZARD-MEYER Marie-LaureNUSS-SCHILDKNECHT Pierr MITRANO Floriane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
FORENS Maxime N e RAUCH AlexiauilaumeBERNARD Agathe KECKHUT Sylvie BRION WendyTEBAR Katia MURIER BEiait HUFFNER Marie-ClaireHADDAOUI Moustapha " GROSSHOLTZ ClémenceEL BOUKHLIKI Soumia ;LEONARD Jonathan IMBERT Magali CLERGET LisaIMBERT Laurent MARTZOLEF Mic%èle JABY FrançoisASHA Lady-Junior BERSINGER Loic STUMM RaphaelBONDUELLE Luc GUERRAM Amine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts maratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
" dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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3/s
Nom et prénom des Limite Durée maximale post:?a'::e':::)::r::léelai .agEnts grade des décisions des délais de de paiement peut8 gracieuses paiement âaœ accorc'l)é
KELLER Christelle A 5000 € 24 mois 50000 €
REY MIREILLE B 1500 € 12 mois 15000 €
FAIVRE Christélle ' B 1500 € 12 mais 15 000 €
MEYER-MUZARD. ' ; |Marie-Laure B 1500 € 12 mois 15000 €
JUNG Guy-Martin B 1500 € 12 mois 15000 €
NUSS- |SCHILDKNECHT B 1500 € 12 mois 15000 €Pierre
BERSINGER Loic C ; 750€ i 12 mois 7500 €
GUERRAM Amine | c 750€ 12 mois 7500 €
1
. Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission tatale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
aux agents désignés ci-après :
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4/s
E Somme
Nom et prénom Limite des Durée maximale | "q
, paiement peut
être açcordé
FAIBIE Marion A 25000€ | 25000€ 24 mois 50 000€
CAMBIEN Patrick: B 10000 € 10 000 € 12-mois 15 000€
MAÊËÊ::UD B 10000€ 10000 € 12 mois 15 000€
Llosîîl"EelN B 10000€ 10000€ 12 mois 15 000€
D'D'ÉÊQËÊENT B 10000€ | 10000€ 12 mois 15 000€
N'DIAYE Hamady B 10000 € 10000 € 12 mois 15000€
ASHA La—dy-Junior c 2000 € 2000 € & mois 2500€
BERNARD Agathe c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
BRION Wendy c- 2000 € 2000€ 6 mois 2500€
CLERGET Lisa c "2000 € 2000 € 6 mois 2500€
L'Â"UBFÊIT c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
EL ËËSÆËL'K' c 2000 € 2000 € & mois 2500€
FORENS Maxime c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
GROSSHOLTZ | G | ao00e | 200e | smos | 25006
TÊÉEÊSË' c 2000 € 2000 € & mois 2500€
HUFF! ËËËSMEŒ' c ' 2000 € 2000 € 6 mois 2500€IMBERT Magali c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
JABY François c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
KECHKUT Sylvie c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
L_Ëîäîä? c 2000 € 2000 € 6 mois 2500€
MARTZOUFF | @ | aooe | 20008 | smos | 25006MISCHLER | © | o0 | 2m006 | emos 25006
MUNIER Benoit c 2000 € 2000 € 6mois 2500€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
5/5
RAUCH Alexia c 2000 € 2000€ | 6mois 2500 €
| TEBAR Katia c 2000€ ' 2000 € 6 mois 2500 €
BONDUELLE Luc c 2000 € 2000€ |* '6mois 2500 €
hEAMBA SEDMEZ0 c 2000 € 2000 € 6 mois 2500 €Alex ;
MITRANO Floriane B | 10000€ 10000 € 12 mois 15 000€
ULRICH Quentin B 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000€
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations, les inspecteurs
ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 17, 2 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 6
En application du protocole d'accueil commun entre le Services des Impôts des Particuliers de
l''Eurométropole ( SIP EMS) et le Service des Impôts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l es
agents du SIP Strasbourg sont habilités à prendre les décisions recensées dans le protocole pour les
contribuables relevant du SIP Eurométropole,
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg, 14 Août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ElREPUBLIQUE - 'FFRANCAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAVERNEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction gënéraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,_ et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à M GAERTNER Cédric , Mme KRUMMENACKER Adelineadjoints au responsable de service à l'effet : 'd'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés',vquittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Admi.nistration,de le représenter auprés des agents de l'administratién des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'adm.inistrafion et de gestion du SGCde signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montantde signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montantde signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
3/3
Article 3 : Pour l'action en recoùvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signef :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :NOM Prénom Grade P. I."m'te 'des décisions gracieusesDUMAS Tristan-Christophers Contrôleur 100€LANGBOUR Sophie Contrôleur 100LIGNER Axel Agent ' 100€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :; P <ps. | Somme maximale pourDurée maximale des délais pNOM Prénom _ Grade . laquelle un délai dede paiement . n Apaiement peut être accordéDUMAS Tristan- Contrôleur 6 mois avec versement 1 500€Christophers principal minimum de 30€ par moisLANGBOUR Sophie | Contrôleur | _ $ MOIS avec versement 1 500€minimum de 30€ par moisLIGNER Axel agent gIs auecersement 1 500€_ minimum de 30€ par mois
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisésDUBOUCHET ERASIMUS Al Déclaration de créances et actes de poursuites à, _ Contrôleur ; .Jean l'exclusion des ventesDUMAS Tristan- A Déclaration de créances et actes de poursuites à. Contrôleur . ; . ,Christophers I'exclusion des ventes. ; éclaration de créance ctes de poursuiteLANGBOUR Sophie Contrôleur | Pé- de créances et actes de poursuites~ à l'exclusion des ventes; ion éanc a iLIGNER Axel agent Declaratlo de créances et actes de poursuitesà I'exclusion des ventesArticle 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à SAVERNE le 9 août 2024Le comptableSimone FISCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
1/3
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RepubllqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip:finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SELESTATVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mmes GOSSMANN Sylvie et DELABASSERUE Audrey,ainsi qu'a M. RIANT Rodolphe, adjoints au responsable de service à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, '- de donner ou retlrer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees- de signer récépissés, qwttances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Admlnlstratlon- de le représenter-auprés des agents de I' administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestlon de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite- sans limite de montant ' L- _ de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de sign-er l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances ' '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, ;de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 'de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie. 'NOM Prénom_ GERNE Mickaël Contrôleur PrinèipalGRANDADAM Céline Contrôleur Principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous : LimiteNOM Prénom Grade (e .: des décisions gracieuses |SOHN Delphine Cont ' 1000
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
3/3Somme maximale pourNOM Prénom Grade Durée maxm.\ale de:s délais lac!uelle un delal de' de paiement paiement peut êtreaccordéSOHN Delphine Cont 24 mois 3000GREMILLET Pascal Cont 24 mois 3000SCHILTZ Flavien AAP 12 mois - 1000 .THIEBAUT Emilie AAP 12 mois 1000SOLATGES Celine AAP 12 mois 1000HOTZ Christine AAP 12 mois 1000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :GradeNOM Prénom Actes autorisésSOHN Delphine Cont Tcîus avec obll'gatlon d'information pour es; . déclarations de créances' u ; Tous avec obligation d'information pour lesSCHILTZ Flavien AAP déclarations de créances et dossiers < 1000THIEBAUT Emilie AAP Tous avec obligation d'information pour lesdéclarations de créances et dossiers < 1000
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à SELESTAT, le 01/09/2024Le comptable
Jean-Pierre LECUIVRE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, Madame Marie-José GOUTAUDIER, responsable du service de gestion comptable deStrasbourg et Eurométropole ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur YZIQUEL Michel, adjoint à la responsable deservice à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- _ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances,- d''agir en justice.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
2/5
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur YZIQUEL Michel, délégation générale estdonnée à Monsieur APPANAH David, chef du Pôle Comptabilité/Recettes/CQC-Régies à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- _ de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances,- d'agir en justice.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, de Messieurs YZIQUEL Michel et APPANAH David,délégation générale est donnée à Monsieur SERIVE-MATTEI Pierre-Yves, chef du PôleDépenses/Rémunérations à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dués,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- _ de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances,- d'agiren justice.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
3/5
Article 4: Délégation spéciale est donnée à Monsieur APPANAH David, chef du PôleComptabilité/Recettes/CQC—Régies, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
- Les arrêtés comptables D2C- L''endos des chèques Trésor- Les bordereaux de remise de chèques- Les ordres de paiements inférieurs à 1000 € concernant son service- Les virements de gros montants et virements étrangers- Lesbordereaux P503- Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT - Exemplaire DRFIP,- Les saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les rejets de titres et de titres ORMC (Rôles)- _ les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive.
Article 5 : Délégation spéciale est donnée à Madame MADELAINE Mélanie, adjointe au chef du PôleComptabilité/Recettes/CQC-Régies, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
- Les arrêtés comptables D2C- Lendos des chèques Trésor- Les bordereaux de remise de chèques- Les ordres de paiements inférieurs à 1 000 € concernant son service- Les virements de gros montants et virements étrangers- _ Les bordereaux P503- Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT - Exemplaire DRFIP- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- _ les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive.
Article 6: Délégation spéciale est donnée à Monsieur SERIVE-MATTEI Pierre-Yves, chef du PôleDépenses/Rémunérations, à l'effet les actes et documents comptables suivants :- Les ordres de paiements concernant son service inférieurs à 10 000 €- Les virements de gros montants et virements étrangers- Les accusés réception d'oppositions- Les courriers relatifs aux cessions Dailly- Lesrejets de mandats- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1- Les déclarations de consignation- Les courriers d'envoi en DRFIP des consignations .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
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Article 7: Délégation spéciale est donnée à Madame POINT Christelle, adjointe, PôleDépenses/Rémunérations, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
Les ordres de paiements inférieurs à 10 000 € concernant son serviceLes virements de gros montants et virements étrangersLes accusés réception d'oppositions ;Les rejets de mandatsLes demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurLes déclarations de consignationLes courriers d'envoi en DRFIP des consignations.
Article 8 : Délégation spéciale est donnée à Monsieur MAGOUDOU Yacouba, chef du Pôle Service desRelations avec les Usagers et Service Recouvrement, à l'effet de signer les actes et documentscomptables suivants :
La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateurLes mainlevéesL'octroi de délais de paiement en matière de recouvrementLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurLes demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1Les actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties...)Les courriers suivants : réponses aux redevables - réponses aux saisines du médiateur — courriersaux organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances...).
Article 9: Délégation spéciale est donnée à Madame GIGOS Colette, adjointe au Chef de PôleService Recouvrement, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateurLes mainlevéesL'octroi de délais de paiement en matière de recouvrementLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurLes demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties, etc.)Les courriers suivants : réponses aux redevables — réponses aux saisines du médiateur - courriersaux organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances...)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
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Article 10 : Délégation spéciale est donnée à Madame THOMANN Claudine, contrôleur au serviceRecouvrement, à l'effet de signer :- _ L'octroi de délais de paiement en matière de recouvrement- Les courriers suivants : réponses aux redevables - réponses aux saisines du médiateur - courriersaux organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances...).
Article 11: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom | Grade [ | Somme maximale pour || | Durée maximale des délais laquelle un délai dede paiement paiement peut être| - accordéGIROUD Nidèle Contrôleur | 12 mois 2000 €
|
|= I __ =DUBALD Philippe Agent 12 mois 2 000 €
INSALACO Emmanuel Contrôleur 3 mois 1500 €
SCHEFFLER Frédéric Agent 3 mois 1500 €
Article 12 : Pour leurs activités de caissiers, délégation spéciale est donnée à Mesdames Cécile PYLYPIW etLaurence MOIRON, Messieurs Rotso RAKOTOBE et Philippe DUBALD, à l'effet de signer les récépissés remisaux usagers du service public en contrepartie des versements effectués par ces derniers.Il est précisé que cette délégation ne vaut que pour autant que l'agent concerné intervient en tant quecaissier.
Article 13: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2024
La comptable publique,
Odfgwob g N )———————————& /C;_/_fl'—':'f_ < -Marie-José GOUTAUDIER
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ExREPUBLIQUE 4FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques.duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme SCHEER Annette, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, à Mme MAZILLE Sandrine, Inspectrice des Finances Publiques , à M. PierreAMANN, Inspecteur des Finances Publiques, à M PICARD Yves, Inspecteur des Finances Publiques, età M BRANDT Stéphane Inspecteur des Finances Publiques adjoints au responsable de service àl'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'ekigef la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- _ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- — de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- .de signer l''ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents.désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie. —
NOM PrénomBARBARA FilomenaSOHN Thom'asAITAMAI ManohitiASOKOUMAR RoubiSY Madjiguene'GABORIEAU MariePETITJEAN Marion
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous : ;
NOM Prénom Grade L, . !.|m|te . .| des décisions gracieusesGABORIEAU Marie Contrôleur Principal 10 000 €PETITJEAN Marion Contrôleur 10 000 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
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3/4Durée maximale des délais Somme maximale pourNOM Prénom Grade . laquelle un délai dede paiement . A '. paiement peut étre accordéANGEBEAULT Nicolas C 8 mois ' 3000€DYVRANDE Laurence AAP 8 mois 3000 €GABORIEAU Marie CP 8 mois ; 10 000 €HALAPA Tatjana C 8 mois ' 3000 €KRONENBERGER Victor AS 8 mois ' 3000€MARTIN Laurence C 8 mois 10 000 €MEYER Hélène AAP 8 mois | - 3000€MEYER DI F}(?SA Marie- CP 8 mois 3000 €ThérèsePETITJEAN Marion C 8 mois . 10 000 €TALBAOUI Aouatif AAP 8 mois : 3 000 €TISON Sabine — AAP - 8 mois 3000 €
3°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après : ' -
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NOM Prénom Grade Actes autorisésANGEBEAULT Nicolas C Tous actes de poursuites| DYVRANDE Laurence AAP Tous actes de poursuitesFAVIER Jacques CP Tous actes de poursuitesGABORIEAU Marié CP Tous actes—de poursuitesGADO Ousmane AA Tous actes de poursuitesHALAPA Tatjana C Tous actes de poursuitesKRONENBERGER Victor AS Tous a;:tes de poursuitesPETI'FIIDIAÈËC:NACIE\IEDEIena C Tous actes de poursuitesMARTIN Laurençç C Tous actes de poursuitesMEYER Hélène AAP Tous actes de poursuitesMEYER DI ROSA Marie- CP Tous actes de poursuitesThérèse_ PETER Christian ÔP Tous actes de poursuitesPETITJEAN Marion C Tous actes de poursuites .TALBAOUI Aouatif AAP Tous actes de poursuitesTISON Sabine AAP Tous actes de poursuites
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin..Fait à Strasbourg, le 1 Septembre 2024Le corhptable
_Charles METZGER
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Bischwiller,
V
u le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M. Manuel BORRAS, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, à Mme Natacha RENIER, Inspectrice des Finances Publiques adjoints au
responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
BUCHER Marine Contrôleur
CARRAZ Jean Contrôleur
COSSART Philippe Contrôleur principal
ECKERT Michèle Contrôleur
LETT Mireille Contrôleur principal
MALAISE Nathalie Contrôleur
MARTIN Josiane Contrôleur principal
PASTEL Eric Contrôleur principal
SCHMALTZ Manuel Contrôleur principal
SINTEFF Celia Contrôleur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
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Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
KLOTZ-LIO Aurélie Contrôleur 100 €
NAHID Frédéric Contrôleur 100 €
ZORZI DELLA VEDOVA Julien Contrôleur 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
KLOTZ-LIO Aurélie Contrôleur 12 mois 5 000 €
NAHID Frédéric Contrôleur 12 mois 5 000 €
ZORZI DELLA VEDOVA Julien Contrôleur 12 mois 5 000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
KLOTZ-LIO Aurélie Contrôleur Tous actes de poursuites
NAHID Frédéric Contrôleur Tous actes de poursuites
ZORZI DELLA VEDOVA Julien Contrôleur Tous actes de poursuites
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Bischwiller, le 1er septembre 2024
Le comptable
Sandra FAIDHERBE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin '4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
Le responsable du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin.Vu le code général.des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;
ET DE GRACIEUX FISCAL
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Délégation de sign'atùre est donnée à Madame Anne HARAU înspectrice'divisiohnaire des finances
Arrête :
Article 1°"
publiques et Monsieur Sylvain LENFANT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints auresponsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Bas-Rhin, à I'effet de'signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admis_siontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;
! Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
¢
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
nom prénomnom prénomnom prénomAMOUGOU-AMOUGOUValérieBRAUN SabineCHARUE PascalCOMMINSOLI RachelFRANCKHAUSER Jean-Christophe
GERNE AvurélieIVEDI AyselJABY HenriLABEAUVIE FabriceLE PICARD-WELTZER Marie- | VOEGELE LouisLaurePERNET Jean-Louis
REIMERINGER CatherineRINALDO CorinneVINEL Jean-FrançoisWITZ Catherine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénomnom prénomnom prénomAYASSE FabienneBENAZIZA SoniaCAILLIAUX IsabelleCARRE AnneCHIPPAUX CorinneCOLIN MélanieCONVERSIN AndréeD'ANTUONO MarieDEMAZIERE SébastienDE SOUSA Christophe
DIEFFENTHALERMichelleDUFFAU EmelineDURPOIX EmmanuelFOURNIER NathalieGRUSSENMEYER = Jean-FrançoisHOCHARD BrigitteHOLTZHAUER PhilippeKANNLER Nadine '
LE DINS CatherineMADIC EstelleMARCHAL DanyMILLOTTE MartinRIGAL IrèneSTREICHER GillesTARTEIX CeliaVOLLMER GenevieveWEISHAUPT Christophe .
c) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désignée ci—apfèsnom prénomDEMIR Valérie
2/2
d) sans limitatiôn de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation du délaiprévues au IV et au VI bis de l'article 1594-O G du Code Général des Impôts, aux agents des financespubliques désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomHARAU Anne LENFANT SylvainVINEL Jean-François
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 1* septembre 2024
Inspecteur principal des finances publiques
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u /<.._....—=-°— e ......w...= JB AL
Alexis HEINTZResponsable du Pôle de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'- EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
1TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de HAGUENAUVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivànts;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; | 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mme BRIOT Clarisse, Inspectrice divisionnaire , adjointe auresponsable du service des impôts des entreprises de HAGUENAU à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; ' '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans'la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ; '4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt sur lessociétés , dans la limite de 100 000 € par demande ; '5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
2/46°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la limiteprécisée dans le tableau ci dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous ; |4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des| Grade |Fonctions| Limite Limite Durée Sommeagents 'des des décisions | maximale des |maximale pour' décisions | gracieuses délaisde | laquelle uncontentieus paiement délai dees paiement peutêtre accordéDENANCE Valérie |Inspectric| Adjointe | 30000€ 30000€ 6 mois 15000€eGRAS Aurélie — |Inspectric| Adjointe | 30000€ 30000€ 6 mois " 15000€
e _
- Jo€l GNAHORE- |Inspecteur Adjoint 30000€ 30000€ 6 mois 15000€BIAGNE '
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée maximale Sommeagents ; des décisions| des décisions | des délaisde | maximale pour' contentieuses| gracieuses paiement = |laquelle un délai' - de paiementpeut étre, accordéSCHWENKER Caroline| Contrôleur 10000€ 10000€' ' Principal .DECHERF Murielle |Contréleur 10000€ 10000€STEINMETZ Mireille |Contrôleur| _10000€ 10000€REBMANN Frédéric |Contrôleur 10000€ . 10000€DENANCE Mickaël |Contrôleur 10000€ 10000€KLEIN Rosita Contrôleur 10000€ 10000€DIEBOLD Gilles Contrôleur 10000€ 10000€PrincipalFEY Baptiste Contrôleur 10000€ 10000€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
3/4ContrôleurPALIX Cinthia 10000€ 10000€PLANCHON Jean Marc|Contrôleur 10000€ 10000€HEID Laura Contrôleur 10000€ 10000€WINGERING Jean |Contrôleur| 10000€ 10000€Baptiste ' 'NGUYEN Minh-Luan |Contrôleur| 10000€ 10000€MARCHAL Barbara |Contrôleur 10000€ 10000€SCHEGG Cécile |Contrdleur 10000€ 10000€WEISSENBACHER |Contrôleur| 10000€ 10000€Sandrine _ 'SCHOPFER Typhaine |Contrôleur| - 10000€ 10000€HACQUARD Valérie |Contrôleur| 10000€ 10000€' PrincipalFLICK Daniel Contrôleur 10000€ 10000€FOLLENIUS Pierrot |Contrôleur| 10000€ 10000€Principal _SCHMITT Grégoire |Contrôleur 10000€ 10000€; LIO Angélique Contrôleur| 10000€ 10000€MULLER Maximilien | Contrôleur 10000€ 10000€.GOUYEC Sylvain [Contractuell 10000€ 10000€BLANC Gregory — Contractuel| 10000€ 10000€GAMAY Bénédicte |Contrôleur| 10000€ 10000€SCHNEIDER Mathieu |Contrôleur| 10000€ 10000€VOLKRINGER Thierry | Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois . 10000€Principal | |CHAFFIN Stéphanie |Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€PrincipalPETIT Corinne Contrôleur| 10000€ 10000€ 6 mois 10000€MONTALETANG Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€" Pascale PrincipalSTEPHAN Yannick |Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€SCHOENFELDER |Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois - 10000€Benoit 'HILL Cathie Contrôleur| 10000€ 10000€ 6 mois 10000€- PrincipalLAEUFFER Christiane |Contrôleur 10000€ 10000€Principal :MILLET Gaetan Contractuel 2000€ 2000€ 3 mois 5000€VIALON Nelly Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€SZKOTNICKI David Agent 2000€ 2000€ '3 mois 5000€THEER Lucie Agent 2000€ 2000€SAND SCHOLLER Agent 2000€ 2000€Sylvie :Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1% et 2peuvent prononcer le dégrévement contentieux correspondant, quel gu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
4/4
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, Mme BRIOT Clarisse , adjointe au responsable duservice des impôts des entreprises de Haguenau peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions etlimites de la propre délégation de signature du responsable : '
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
A HAGUENAUA le 1°" septembre 2024
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ExN . FREPUBLIQUE 'FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherches de la DRFIP de la Région Grand-Est et du dépàrtementdu Bas-Rhin.VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;WU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; 'aux agents désignés ci-après ;.
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Limite LimiteNom et prënom des agents grade des décisions contentieuses -des dc.écisions' gracieuses
BARAKOWSKY Adeline Inspectrice .CAILLENS Ludovic InspecteurGRENET Noémie Inspectrice 15 000 euros " 15 000 eurosLEQUIEN Estelle InspectriceRHINN ELisabeth InspectriceBUCHY Fabien ContrôleurDUCHET Gilles tPrincipalGAPSKI François Contrôleur 10 000 euros 10 000 eurosGASBAR Nathalie ContrôleurSEILLER Christine Co'r.]trc.)leur_ ; Principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2024Le responsable de la Brigade de Contrôle et de RecherchesCedric SCHEUERInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
2/2
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E.
L'z'berte'EgalitéFraternité
REPUBLIQUE | ']FFRANÇAIS FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques du .Grand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXG ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable de la trésorerie de Strasbourg Amendes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcehtrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article Ter :Délégation générale est donnée à M. Mathias ENTIOPE, adjoint au responsable de servicealeffet: —d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, '_ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et'décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,de le représenter auprès des agents de l''administration des Postes pour toute opération,-de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant ' _de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montantde signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
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2/2Article 2 : Délégation générale est donnée aüx agents désignés ci-après, à l'effet :- dç donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, '- _ de signer récépissés, quittances et décharges, | |- - de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Admînistfation,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
NOM ËrénomEL KHAMMAS Soufiane Contrôleur des finances publiquesAGHMOUGA Noureddine | ; Contrôleur des finances publiquesBOU ABOUT Stéphane Contrôleur des finances publiquesMARINIA RADIA PERMAL Aurélie Agent d'administration principal des Finances PubliquesNUSSBAUMER Franck Agent d'administration principal des Finances Publiques
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à I'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous :: Durée maximale des délais Somme maximale pourNOM Prénom Grade laquelle un délai deaiemen i ê Sde paiement paiement peut être accordé
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du.département du Bas-Rhin. '
Fait arStrasbourg, le 29 août 2024
Markus PERAT
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Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d''ordonnancement secondaireL'administrateur de l'État,directeur du pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État de la direction régionale des finances publiquesRégion Grand Est et du département du Bas-RhinVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant promotion, nomination, réintégration etaffectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant affectation au 15décembre 2018, de M. Eric DAAS responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État à la directionrégionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité; Arrête :Article 1: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constaterles services faits sur ledit programme à :* M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- — Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques ;. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques ;* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;MM
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. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques.
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Article 2: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constaterles services faits sur ledit programme à :< M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;* Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;< - Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;« M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;e M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;M Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;« M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;- M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- - Mme Sarah DELHOUME, inspectrice des finances publiques;+ M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques ;< M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;< M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;- — Mme Nathalie SOHN, inspectrice des finances publiques ;.» — Mme Gaëlle STEINBRECHER, inspectrice des finances publiques.Article 3: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constaterles services faits sur ledit programme à :- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 4: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constaterles services faits sur ledit programme à :- M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;< Mme Cécile BOUQUIER, administratrice de l'État ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;< M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 5 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362, 348 et723, et constater les services fait sur lesdits programmes dans Chorus formulaire à :M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;< — Mme Sarah DELHOUME, inspectrice des finances publiques ;< M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;< M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;< M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;< Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;- Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;« Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;< Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des finances publique.< M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;
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La validation des opérations dans Chorus formulaire devra être précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du péle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,à:M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;- Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;- _ Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des finances publiques;- M. Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'état à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,a:* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques;< Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;- M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs (RAA) du 31 mai 2024 et serapublié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dés sa publication.
A Strasbourg, le 2 septembre 2024
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Eric DAAS
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Direction départementale de la protection des populationsFETDU BAS-RHIN
Fraternité
DECISION 2024-DDPP67-DIR-04portant subdélégation de signature a des agentsde la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les Directions Départementales Interministérielles ;l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN,directrice départementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin à compterdu 1°" juillet 2024 ;I'arrété préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations ;l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame CécileKERMIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim ;la décision 2024-DDPP67-DIR-03 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à desagents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
DÉCIDEArticle 1" : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.
| DÉCISIONS INDIVIDUELLES pour ce quiconcerne . | Subdélégation attribuée à1 En matière de protection des animaux et |Mme Virginie CAROLUS, cheffe du serviced'animaux dangereux santé protection animale et environnement2 —- En matière de santé et d'alimentation des animauxMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée demissionM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant I'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice des
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abattoirs3 —- En matière de sécurité sanitaire des alimentsdestinés à la consommation humaine, et notammentI'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants
M. Franck GAZSO, adjoint a la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments. etréalisant I'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirsMme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement
4 — En matière d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de missionM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant l'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs.5 - En matiére d'exercice de la médecine vétérinaire etde fabrication, distribution et d'utilisation dumédicament vétérinaire Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de mission6 - En matière de protection de la faune sauvagecaptive Mme Virginie CAROLUS, cheffe du service |santé protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER,mission chargée de
7 —- En matière d'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la directiondépartementale de la protection des populations
Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnement.Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement.
|
8 - En matière de protection économique duconsommateur M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices9- En matière de conformité et sécurité des produits etdes prestations de services M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et des
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services.M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices.M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateur,M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateur
10- En matière d'associations de consommateurs "M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits et|services
La subdélégation comprend, le cas échéant, les décisions relatives à la mise en œuvre de la procéduretransactionnelle prévue conformément, d'une part, aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 àR.205-5 du Code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173-1 àR173-4 du Code de l'environnement.
Article 2 : La décision 2024-DDPP67-DIR-03 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à desagents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populationspar intérim
CegCécile KERMIN
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Œx DIR EstPRÉFETDU BAS-RHIN e es RNLiketé interdépartementaletc des routes de l'Est
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS RHINARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-06du 01/09/2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrété du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1* mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est, à effet au 1" avril 2024 ;VU l'arrété du 07/05/2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand-Est, Préfète duBas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêtépréfectoral du 07/05/2024 portant délégation de signature relative à I'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés;— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutesproductions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-05 du 1* juillet 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
al des Routes — Est,
Jérôme MEYER\
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ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-06 du 01/09/2024 portant subdélégation de signatureen matière d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07/05/2024(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueSubdélégataires Poste occupé Etendue de la subdélégationRUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN Aurore Secrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4DANIEL Marie-Laure Secrétaire Générale adjointe et Cheffe du Bureau des Ressources | GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àHumaines RC3, GP4ABOBI Guillaume Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3AMEUR Essalka Adjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des GS2, GS3Marchés du Secrétariat GénéralARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Servicedes Politiques Routières GS2, GS3BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef de la Cellule Chaussées Equipements etDépendances du Service des Politiques RoutiéresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne Gs2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles Gs2BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences | GS2, GS3du Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3Politiques RoutièresBOUVIER Serge Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt Gs2CARRER Gwenaël Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3CLAUDON Bertrand Adjoint au chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN Vincent Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX du | GS2, GS3Grand EstCOLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3CURELY XavierAdjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4,DANN-LOEW DominiqueCheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL BenoîtChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de VuillecinGS2
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DAVID DamienAdjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4DELBIRANI SébastienChef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7DEMARD MichelChef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat GénéralGS2, GS3DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du ServicePolitiques Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficVauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME RégisChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FCGS2, GS3DODANE Adrien Adjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI Bruno Chef du Pôle Équipements Systèmes GS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville GS2ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand estFERRERA Mathieu Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3FLORIMOND Andy Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service GS2, GS3Systèmes et RéseauxFOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier Gs2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- Gs2VosgesFROMONT EmilienChef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3, GP1 à GP4GANY GéraudChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de VesoulGS2GASTAUD PhilippeChef du Service Systémes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routière du Grand Est GS2, GS3GOELLER Gérard Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3GUIGLION Hugo Adjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est | GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1(SREX-GE) ; à RC2/ GP4/ GS5GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service |GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstHAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 | GS2, GS3du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes Gs2KLEINCLAUSS Charles Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstLAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Laetitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du GS1 à GS8 / RC1 à RC3Secrétariat GénéralLEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Ligny-en-Barrois GS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck Gs2LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny Gs2MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des GS2, GS3Politiques Routières Page 4/6
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MAIREY LionelResponsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie deSécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7MANZONI Romuald Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Bologne GS2MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat GénéralMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du | GS2, GS3Service Ingénierie Routiére du Grand EstNICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE Emmanuel Chef du District de Vitry-le-François GS2, GS3, GS4, GS5, GS7ORTIZ Rafael Chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX Nadjwa Cheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic | GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Myrabel du SREX-GEPERNOT Daniel Chef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du | GS2, GS3Trafic Vauban du SREI-FCPERRIN Pierre Adjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PETITJEAN Pascal Adjoint au chef du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7POULNOIS Stéphane Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly Gs2RACADOT Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-Montagne | GS2RAYER Emmanuel Adjoint au chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord GS2SABR Ouahid Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT GS2, GS3Myrabel du SREX-GESALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systémes et GS2, GS3des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes etRéseaux 'STREB FlorianCheffe du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 à GP 4TEJEDO CRUZ ChristopheChef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE)GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5TENDAS Jean-LouisAdjoint au chef du District de Metz du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7VANHEE David Chef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des Politiques | GS2, GS3RoutièresVERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3VIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- | GS2GrandvauxVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3WEBER François Adjoint au chef du District de Vitry du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7ZIMMER Jean-PaulAdjoint au chef de la Subdivision ETN2 du SIR du Grand EstGS2, GS3
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Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1à GP4Vacant Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maitrise d'Œuvre du Service Systèmes et Réseaux |GS2, GS3Vacant Chef d'unité ETN1 au SIR du SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3du Trafic Myrabel du SREX-GEVacant Chef de la subdivision d'ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef de la Cellule Chaussées Équipements et Dépendances du GS2, GS3Service des Politiques RoutièresVacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Héricourt Gs2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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Ex DIR EstPREFETDU BAS-RHIN Directionp 20c des routes de l'Est
PRÉFÈTE DE RÉGIONPRÉFÈTE DU BAS RHIN
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06
du 1* septembre 2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté du 08 avril 2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est,préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature de I'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est. |Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àI'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans I'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à 'annexe 1.Les agents habilités a signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par I'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à I'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des dispositions prévues dansI'arrété susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à : '— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à I'effet de signer certains documents relatifs àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrété. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'État aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :— Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-05 du 1° juillet 2024.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional des- Finances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région. aI des Routes Est,
Jérôme MEYER
Le Directeur Interdé
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Dépenses hors marchéspublics RecettesDépenses marchés publicsAnnexe N°1 -v à l'arrété portant subdélégation de signature de Monsieur | Passation desn e d Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes _ Marchés États | Engagement | . .Exécution financière de | juridique Hors L"E"Ëâ'mis | Marché (EJHM) | 777] DDPR | Avoirs|| Direction \ Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur5 ; ' G ; Jinterdépartementale seconc(alra délégué et de pouvoir adjudicateur % g D:mm m d:. commande Liquidation<2et000 eurosValidation et certification de laDemande établissement de titre deValidation et certification service fait| perceptionTravaux < 10 000 € HTHMfournitures/services < 10000 € HTTravaux <500 000 € HTFoumitures et services >aux»%TravHT Travaux < 2 000 € HTmarchéseuropéensEtat d'acompte -OS notificationEA/ERValidation etcertification SF
#IDENTITE DES AGENTS HABILITES g
i§Actes relatifs à l'exécution desSolde négatif en fin de marché\révisions,résillation -x | * | Certificats administratifsx x actes de sous-traitance» | » | Actes relatifs à l'exécution de tous
|
xxx |Signature de l'état papierx| x| x | Avoirs sur factures
Î } Certificat_'.Xx"..l ifx x | (récupération d'avance. DGD négatif,,'xxxfiudorùg...-lxx x x x|x x x ||| xChef du bureau logistiquAdjointe au chef du bureau logistiq
|
ä
|
| Exécution de la dépense xxxxxxl e d'achats HMx xx* x x x* >Chef du buréau de gestion administrative et des¢ intérimpar * *SECRETARIAT c ——GENERAL ...Æ;ËämAgent du pôle administratit du BGAM
| | x| x| x. x
>Agent du pôle transversalité / RNFChef bureau formation > se |xiResponsable par intérim du bureau systèmes| d'information| Chargée de dossiers juridiques *x
x x x *xDIRECTION |Responsable BCM p xxx:Cheffe de serviceAdjoint Chef de serviceCheffe de BAG - |BOUR | ique ' x' VANHEE |SERVICE DES =— Adgjoint Chef coliuie matérielPOLITIQUES =— Chef cefute patimoine =
|
x x xxxxx x x x
| 1 | | |
ROUTIERES = P Chet dshuls se = * ** x *> >x * x xix]|x |x | x *Chargée de mission Gestion Budgétaire st Marchés >Chef de service' SIR GRAND EST t ch se esp Chef de service x|x x xx|x|x xx;x|x
|
x x|x x x=[x xSERVICE =—OUVRAGE D'ART (%" Chefde sevce| Secrétaire de gestion
Annexe 1 à l'arrêté N°6 2024/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06
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Annexe 1 à l'arrêté N°6 2024/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06
Dépenses hors marchésAnnexe N°1 ] s AIN el = publl::nst rocuns, à l'arrété portant tion de signature de Monsieur | Passation des Exécution à ; Sgagem Liquidation ;rrrn | Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| _ ®"chés technique Exscuton financiére Por | vicre srégacret RESRE B Bsprecton Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur 3 11ce ntale secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur g ; On : bond'de correnis Liquidation ë : gIDENTITE DES AGENTS HABILITES g%g % ê%gg sl 8 . Ë 3 -|e v cé ; 8 8 §§——fëufs [féus (B 3 B2 SE E sl è 3 | £gaa.§ —;;ââ É F E |58 8|É SÉ alif ë ä ' â s£$ ä 2 E 8 Tê ! ; & â 2 g % = « * g s; * #"SERVICES FONCTION äâ §§ ââ i : ä! é " ; "é o 5 $ : ; 3LS es R u H HO LR â; w _ w® 4 '_ NOM Prénom âêgbîâ 5532 Ë g gs ËËË ËË §§.':' ggn— äägä > ËG > > g3 8 Ë Ê_ ]Chef du SREI-FC |BEDEAUX Jean-Françoi x x X | x x x x x x x x x x x x xAdjoint chef du SRE-FC _ DAVID |Damien x x x{-X x X x = _ -=3 x x x x x x xAdjoint chet du SREI-FC et Chef de l'UIR CURELY — Xavier x x x |x x x x x x 0 us x x x x x|Adjoint au chef de FUIR DODANE Adrien x x X[ x| x | x | «x x x x x x x X x xCheffe de BAG LAVAUX dine | = 4 R = 2 = ; % . S E sSChef du CISGT Vauban DESSERME x x x En 3Adj Chef district Besançon CLAUDON Bertrand x xD'EXPLOITATION ¢ du CE! de a Véze MARCHAND - [Xevier | - 4—— ——|ET D'INGIENERIE Chet du CEI de Ssint Laurent en Grandvaux VIENNET Pierre fe—= = = = x — ;--DE FRANCHE- | chetdu CEI de Poigny LHERMITE |Christophe PR SO | e x .COMTE Chef du CEI de Vuilecin DARTEVEL Benoit | X eChef du CE! de Fail Bifiot = _|MASSEY Didier _ xChefdu CEl de tidoourt __ bccinaded rn = = S = 2 555Chef du CEI de Vesoul GANY Géraud xAdjoint Chef de TUIR Chef de projet su SREIFC — |REMY Laurent x x x | X S x — —== x x Xn x x x X I PE T_{Chef équipe projet vacant —— E ; = I [Chef du SREX-GE TEJEDO CRUZ |Christophe X x x| x x x x x x - [ x xAdjoint Chef du SREX-GE Hugo __ X - x X | x X x x q 8 X X X X R |Chef de BAG x X x x X xAdjointe au Chef de BAG _ JSAUZE - [Adeline | C x —N S x x x % _ B|Assistante Pôle technique et Administratt PELISSIER = \Céline ' ] - 1 x C | x_ -s 'BUŒ Marie-Claire X x xChet du CISGT Myrabel PAILLOUX — \Nadjwa 3 1 x x —R XAdjoint chef du CISGT Myrabel vacant vacant ) -Chef district Vitry e François NICOMETTE Emmanuel X x x xAdj-Chef district Vitry le François WEBER François q x x e xChef du CEÏ de Sézanne |BERNADAT Ruddy x| x —Chef du CEI de Frignicourt CARRE — Emilien 1T 1 x | - x -Chef du CEI de Saint Dizier FOURNET Emmanuel x xSERVICE Chef dstrict Nancy JACQUOT — [Ethel 1 = ; . ;RÉGIONAL Adjoint Chef district Nancy PETITIEAN Pascal x || x X x xD'EXPLOITATION |Chet du CE! de Fiéville-devant-Nancy HAUER - |Sabine 1T x T x MR SDU GRAND EST |Chef du CEI de Ligny en Berrois LEFEVRE Christophe 11 = E ) -Chef du CEI de Saint Dié — |FRITZSCH Timothée x x =Chef du CE! de Lunévite |EHRHARDT _ |Jérôme x ' x |Chef du CEI de Charmes JUSNEL Bertrand ) x lChef du CEI de SaintNabord __ ROBIN Vincent _ | X n _Chef district Metz DELBIRANI _ |Sébastien QX x x x XAdjoint Chef district Metz __ \TENDAS Jean-Louis I X x X _ XChef du CEI de Poullly PTAK Catherine — x p - x - IChef du CEI de Champigneull BIGEARD Sébastien x g x S BChef du CEI de Fameck LEROY — Christophe -— x __2 _ _ ||Chef du CEI de Villers la Montagne _ RACADOT Benoit _l x ) X D ]
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Annexe 2 à l'arrêté N°6 2024/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06Habilitations informatiques comptablesAGENTS HABILITES
PLACECHORUS FORMULAIRES Fiches com CHORUS URF DE | Publicité - Transmission des pièces marché
E 8 â § Ë Î E %; £Direction/ Identité de l'agent ® = = ° ) v w= e EAN TR AN HH E E E© kEEREL N IRAR §§5§#«§§v§gBESRS EN B g LY ]î G > i sDIR Est /SPR BOUR Véronique x x X X x x x x x x x xLACROIX Maryline x x x x x X X X X XLOUIS Eugénie X FMOREL Alexandra x x x x x x x xSTREB Floran x X X x X x x x x x x x xDIR Est/SG/BGAM AMEUR Essalka X x X X X X X X X X x x XANDRIEUX Suzanne x x x x x x x x x XCHARTREUX Nathalie X x x x x x x x x XKAMARA Amanda X x x x x x x x x XGERARD Gaélle X X X X x x xKARAPETYAN Hasmik x x x x x x x x x X X XLARAN Téva X x x x x x xLEGAY Morgane X X x x x x x x x XLETUPPE Maud X x x x x X X X x x x x xLOURDEZ Cécilia x x x x x x x x x x x x xMARCILLAS Enc x x X X X X X X X x X x x XMARTIN Patricia x x x x x X X X x x X X x x x xMIGNOT Dominique x x x x x X X x x x x xOUAHBA Malika x x x x x x x x x x x xVERSTRAETEN Coralie X X X x X X X X X xZIMMER Frédérique x x x x x x x x x x x x xDIR Est/SG/BL DROGUET Bruno x x X XHENRY Patrick x x X xMICHEL Clotilde X X X XMOUILLEBEAU Ciaudine X X x XOLIVIER Francine X X X X
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Annexe 2 à l'arrêté N°6 2024/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06Habilitations informatiques comptablesVERDEAUX Jérôme X X xVOTION Virginie * * X X xDIR Est /SG/BFDCBINDER Magalie x x xCONRAUD EmilieRAPIAU PaulineDIR EST/SG/BCAGTOAN Letitia x| x| =MICHEL Pascale X | X x| %x X | x| x| XDIR Est/SREI-FCBEDEAUX Jean-FrangoisDAVID DamienLAVAUX BlandineBONNOT FlorenceYOUSSEF Géraldine X | x| x| XxREMY LaurentREMY SylvieX | X | X | x| XX | x| X |X|XxMARSOT DominiqueDODANE AdnenCURELY XavierDIR Est/SREX-GEPoste vacantDREULETTE Stéphane xSAUZE Adeline *KLEINEDLER CindyWILHELM JustineFONTAINE CatherineNICOMETTE Emmanuelx|x|x|x|x|xx|IXx|X|X|XI/XX | X | x| X X | X | X | X|XxX|XxJACQUOT EthelDIR Est/SOAORTIZ RafaelPERRIN PierreDIR Est/SESYRGASTAUD PhilippeRAYER EmmanuelOLLMANN Mélanie eur interdépartemental des routes est,
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Annexe 3 de I' Arrété n°6 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN
PLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNITÉ ENTITÉ NUMÉRO) CIVILITÉ NOM PRÉNOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONSREI-FC DISTRICT BESANCON 3 Monsieur ESMIEU Franck Chef District 20000€ 2000 €SREI-FC BAG BESANCON 3 Madame LAVAUX Blandine Chef BAG 20 000 € 2000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI LA VEZE 1 Monsieur MARCHAND Xavier Chef CEI 20 000 € 2000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI VUILLECIN 1 Monsieur DARTEVEL Benoit Chef CEI 20 000 € 2000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI POLIGNY 1 Monsieur LHERMITE Christophe Chef CEI 20 000 € 2000€SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI SAINT-LAURENT 1 Monsieur VIENNET Pierre Chef CEI 20 000 € 2000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI VESOUL 2 Monsieur GANY Géraud Chef CEI 20 000 € 2000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI FAYL-BILLOT 2 Monsieur MASSEY Didier Chef CEI 20 000 € 2000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CES VESOUL 2 Monsieur COLLIGNON Nicolas Chef CES 20 000 € 2000 €SREI-FC UIR VESOUL 11 Madame REMY Sylvie Secrétaire 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT METZ 7 Monsieur DELBIRANI Sébastien Chef District 20 000 € 2000 €SREX-GE BAG METZ 7 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef BAG 20 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Chef CEI 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Chef CEI 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Chef CEI 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoit Chef CEI 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT NANCY 5 Monsieur PETITJEAN Pascal Adj Chef District 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Chef CEI 20 000 € 2000€SREX-GE DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Chef CEI 20 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Chef CEI 20 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-DIE 5 Monsieur FRITZSCH Timothée Chef CEI 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI CHARMES 5 Monsieur JUSNEL Bertrand Chef CEI 20 000 € 2000€SREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-NABORD 5 Monsieur ROBIN Vincent Chef CEl 20 000 € 2000€SREX-GE DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Chef District 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI BOLOGNE 6 Monsieur MANZONI Romuald Chef CEI 20 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur TURCATO Franck CEEP 20 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Chef CEI 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Chef CEI 20 000 € 2000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Chef CEI 20 000 € 2000€SREX-GE DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Chef CEI 20 000 € 2000 €SIEGE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |CELLULE INFORMATIQUE 11 Monsieur DEMARD Michel Chef Unité 200 000 € 7 000 €SIEGE. SECRETARIAT GENERAL |CELLULE LOGISTIQUE 11 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 50 000 € 7 000 €SIEGE SECRETARIAT GENERAL |CELLULE LOGISTIQUE 11 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 20 000 € 2000 €SIEGE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |CELLULE LOGISTIQUE 12 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 450 000 € 7 000 €SIEGE SECRETARIAT GENERAL |SPR / CELLULE MATERIEL 11 Monsieur VANHEE David Chef Unité 10 000 € 2 000 €SIEGE SECRÉTARIAT GENERAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Chef CLAS 33 000 € 2000 €SIEGE SECRÉTARIAT GENERAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Chef CLAS 20 000 € 2000 €Page 1/2
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Annexe 3 de l' Arrété n°6 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Progfamme : Aurore JANIN
PLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNITÉ ENTITÉ NUMERO| CIVILITE NOM PRENOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONSIEGE DIRECTION BMC 11 Madame DANN Dominique Chef Unité 35000 € 2000 €SIEGE SESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Chef Unité 100 000 € 2 000 €SIEGE SESYR CISGT VAUBAN 12 Monsieur DESSERME Régis Chef CISGT 30 000 € 2000€SIEGE SESYR CISGT MIRABEL 12 Madame PAILLOUX Nadjwa Chef CISGT 30 000 € 2000€
——
érôme MEYER
partemehtal des routes de l'Est,
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Annexe 4 de l'arrêté n°6 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Habilitations informatiques - CHORUS DT
DIR EstMEYER JérômeRUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérômeVOTION Virginie*OLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET BrunoDIR Est/DirectionRAMJOIE REGINEDIR Est /SPRBOUR VéroniqueSTREB Fionian x|%X|X|X|X|XLOUIS Eugéniex|X|X|X|XDIR Est/SGJANIN AuroreDANIEL Mane-LaureX[X|X|[X|X]|XDIR Est/SG/BGAMMARTIN PatriciaANDRIEUX SuzanneOUAHBA MalikaLETUPPE MaudZIMMER Frédérique X | X |[X|XDIR Est/SG/BLMOUILLEBEAUClaudineDIR Est /SG/BSIDEMARD MichelMICHEL GeoffrayDIR Est /SG/BFDCDIDELOT DanielleRAPIAU PaulineCONRAUD EmilieDIR Est/SG/BCAGMOUILLEBEAUClaudineX X | X[ X|X|[X|X|[X]|X|[X|>X|X]|XDIR Est/SREI-FCBEDEAUX Jean-FrangoisDAVID Damien*CURELY XavierROQUE-BEDEAUXOdileESMIEU Franck X X |X|X|X|X|X|X|X|X]|XLAVAUX BlandineDESSERME RégisYOUSSEF GéraldineRISOLD Lynda 1/3
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Annexe 4 de l'arrété n°6 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Habilitations informatiques - CHORUS DT
CLAUDON BertrandREMY SylviePERNOT DanielDORBANI BrunoREMY LaurentSREI-FC UIRCURELY XavierDODANE Adrien x|X|X|X|X|X|XLAVAUX BlandineREMY Sylviex|x|X|XDIR Est/SREX-GEBELVO AlainBOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire Claire X[ x| x| XCAMINATI FrangoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE IsabelleVANCON DidierDRUAUX ThierryERARD NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienPELISSIER CélineXXX [ X|X[X]|X|X[X|X|[Xx]|X]|XNICOMETTE EmmanuelWEBER FrançoisRICHALET AngéliqueJACQUOT EthelPETITJEAN Pascal <|X|X|X|X|XPATENOTTE LudovicTENDAS Jean-LouisTEJEDO CRUZChristopheGUIGLION HugoPAILLOUX NadjwaDELBIRANI Sébastien x<|X|X|X|X2/3
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Annexe 4 de l'arrêté n°6 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Habilitations informatiques - CHORUS DT
VIGNERON Joelle
'-v' "''_, I,'
WEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ RafaelBILLEQUEY Laurence *PERRIN PierreX | X|X|X|X|XxLAMBOULE MichèleDIR Es/SESYRGASTAUD PhilippeRAYER EmmanuelOLLMANN MélanieSAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand EstARTIS GuillaumeX | X|X|X|XBEN SALEM AdelBILLEQUEY LaurencexCOLLIN BenjaminFAVIER AnneGIRODET RomanGURY Véronique X X|X|X|X|X|X|X|X|X|XLAMBOULE MichéleMOTSCH Catherine xZIMMER Jean-Paul
Le Directeur interdép:al des routes Est,
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P Les n 5 SEP" Les Hôpitaux - .\ - Universitaires 202'" de STRASBOURG
A5c/ 88A /24
DECISION PORTANT DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1 :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/215/24 en date du26 février 2024 portant délégation de signature.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain GERARD, Directeur adjoint, pour signerl'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement en application desarticles L.3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 3 :Délégation de signature est donnée aux directeurs désignés ci-après, afin de signer, pendant lapériode où ils sont de garde administrative, l'ensemble des actes relevant de la compétence dudirecteur d'établissement en application des articles L. 3211-1 à L.3 215-4 du code de la santépublique :» Madame Clotilde BANCEL,> Madame Lucie CHABAGNO,> Madame Maïlys DE FOURNOUX,
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Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Madame Guénaëlle HAUDIER,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérome LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Madame Jaëlle PEN-FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENT,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.VVVY VVVVYVVVVVYVYYVYY
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GERARD, Directeur adjoint en chargedu service des admissions et des consultations externes, et en dehors des périodes de gardeadministrative, délégation de signature est donnée à Madame Nadjat SAFSAF, ingénieurehospitalier, et à Madame Célia GOTTWALLES, attachée d'administration hospitalière, poursigner l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement, enapplication des articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GERARD, Directeur adjoint, deMadame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et de Madame Célia GOTTWALLES, attachéed'administration hospitalière, délégation de signature est donnée aux Directeurs désignés àl'article 3 pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement en application des articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Strasbourg dans le méme délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- Equipe de DirectionPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)ARS DT Bas-RhinTP HUSRA—C
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so\r{v Les HopttauxL Universitaires" de STRASBOURG
DECISION PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURE-5 SEP. 2024
N° DG/BAC/ A5C/ 8 192024LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU l'organigramme du Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins.
Article 1 :
Article 2.1 :
Article 2.2 :
DRH — HUS
DECIDE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurSamir HENNI, Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,concernant le Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins.Elle annule et remplace la décision n°A5c/719/2024 du 15 juillet 2024.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN,Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales pour signer l'ensembledes actes relevant de la compétence de cette direction.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 200.000 € (deux cent mille euros) hors taxes,sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mailys DE FOURNOUX,Directrice adjointe, et à Madame Nawal EL ABID, Directrice adjointe, pour signerensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et desRelations Sociales.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes, sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
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Article 2.3 :
Article 3 :
Article 4.1 :
Article 4 .2 :
DRH — HUS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, MadameMailys DE FOURNOUX et Madame Nawal EL ABID sont habilitées à signer l'ensembledes actes, décisions, courriers, attestation et convention relevant de la Direction desRessources Humaines et des Relations Sociales dans les conditions et limites prévuesà l'article 2.1.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY,coordinatrice générale des soins, à Madame Sandra FOUQUOIRE, directrice dessoins, à Madame Stéphanie DE LARTIGUE directrice des soins, afin de signerl'ensemble des actes relevant de la direction de la Coordination générale des soins.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN,responsable du service formation et développement continu des compétences, et àMadame Stéphanie DE LARTIGUE, Directrice en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS,IFA, IFMK, IFP, EIADE, CFARM pour signer les actes relevant de leurs domaines decompétence et, notamment :- Leslettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestation de présence, de fin de formation,Développement professionnel continu) ;- Lesaccidents du travail des étudiants ;- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences(OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions deformation relevant du plan de formation.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes sauf pour les conventions de formation et les titres pour les actions deformation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégationde signature est donnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG etMonsieur Luc WOLF, responsables adjoints, pour les actes mentionnés à l'article 4.1.
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Article 5.1 :
Article 5.2 :
Article 6 :
DRH — HUS
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de ladirection d'une école ou d'un institut de formation, pour signer les actes relevant deson domaine de compétence et, notamment :- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Les devis ;- Lesconventions de stage ;- Les attestations de présence ;- Les contrats des intervenants vacataires des instituts.
pour : - Madame Stéphanie DE LARTIGUE concernant l'Institut de Formationen Soins Infirmiers, l'Institut de Formation en Puériculture, l'Institutde Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formation desAuxiliaires de puériculture, l'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'école des Infirmiers Anesthésistes Diplômésd'Etat et l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut deFormation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignementdes Soins d'Urgence (CESU).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie DE LARTIGUE,délégation de signature est donnée à Madame Anne DANNENMULLER, MadameClaudine WERNERT, Madame Muriel LHOU MOHA, Monsieur JoanyRAZAFINDRAZAKA et Madame Maud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA,délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actesmentionnés à l'article 5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation designature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés àl'article 5.1 relevant de sa compétence.
Délégation permanente est donnée à Madame Carole LASSALLE, Madame FlorenceGEHANT et Monsieur Livan AYDIN, chargés de recrutement, pour signer les actesrelevant de leur domaine de compétence et, notamment :- Les attestations d'embauche ;- Les signatures des fiches d'affectation ;
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9.1 :
DRH — HUS
- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers deréponses négatives aux candidatures spontanées ;- Les propositions de poste ;- Les courriers de prise en charge des visites auprès du médecinassermenté ;- _ Les courriers de mutation et détachement ;- Les conventions de stages rémunérés et non rémunérés ;- Les contrats d'intérimaires ;
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Florence ZORN, responsablebudgétaire, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment :- Les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales,impôts et divers frais personnel, frais de déplacement ;- _ Les pièces justificatives pour le trésorier ;- Les bordereaux d'envoi (URSSAF, ASSEDIC, taxes sur salaire et titre derecette...).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, sauf pourles liquidations relatives aux professionnels mis a disposition.
Délégation permanente est donnée a Madame Cécile PODVIN et Madame MélanieGRAUFEL, chargées de la coordination des secrétariats médicaux, pour signer lesactes relevant de leur domaine de compétence et, notamment :- Les fiches d'affectation ;- Les avis de renouvellement de contrat ;- _ Lesavis de titularisation ;- Les conventions des stages et évaluations en milieu de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia WOLFFER, responsable del'accompagnement médico-professionnel, pour signer les actes relevant de sondomaine de compétence et, notamment :- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sansarrêt de travail ;- Les courriers pour effectuer une cure ;
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Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents deservice ; de trajet et aux maladies professionnelles ;Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé degrave maladie, congé de longue durée et de disponibilité d'office pourraison de santé.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Article 9.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia WOLFFER, délégation designature est donnée à Madame Karine CHENEVIERE, Madame Salomé HENNI etMonsieur Sébastien KALT, chargés du maintien dans l'emploi, pour les actesmentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 9.1.
Article 10.1: Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable du suivide la carrière et de la rémunération, pour signer les actes relevant de son domainede compétence et, notamment :Les avenants de contrat de travail ;Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation detemps partiel, de congé de présence parental, congé de proche aidant,congé paternité, congé maternité, de disponibilité, congé parental,détachement, réintégration, mutation ;Les attestations relatives à l'activité, pôle emploi et diverses ;Les décisions de nomination stagiaire et de titularisation ;Les décisions de changement d'affectation ;Les décisions d'accord de cumul d'activités ;Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;Les décomptes ;Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congéde maladie ;Les demandes de pension CNRACM et RAFP pour les agents partant à laretraite ;Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressived'activité ;Les courriers d'accord de consommation du CET.Sont exclus de la présente délégation les marchés, commandes et liquidationssupérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
DRH — HUS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Article 10.2 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
DRH — HUS
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole RAGUE, délégation designature est donnée à Madame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ etMadame Estelle FISCHER, responsables adjointes, pour les actes mentionnés àl'article 10.1.Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie LECHELLE, responsable desaffaires générales et des relations sociales, pour signer les actes relevant de sondomaine de compétence et, notamment pour :- Les décisions de décharge d'activité de service ;- Les attestations de congés et de compte épargne temps pour lesreprésentants syndicaux ayant plus de 70% de décharge d'activité deservice ;- Les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayantplus de 70% de décharge d'activité de service ;- Les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable desaffaires juridiques, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour :- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à uneprocédure disciplinaire, d'insuffisance professionnelle etd'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judith VARIN, délégation designature est donnée à Madame Aurélie LECHELLE pour les actes mentionnés àl'article 12.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, ergonome, chargéede la prévention et de l'amélioration des conditions de travail, pour signer les actesrelevant de son domaine de compétence et, notamment pour :- Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnementdes situations de handicap.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 1 800 € (mille huit cents euros) hors taxes.
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Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
DRH — HUS
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice descrèches hospitalières, pour signer les actes relevant de son domaine de compétenceet, notamment pour :- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PEYSSOU, chargée demission, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
Copies :- N. Wittmann / M. De Fournoux / N. El Abid / V. Sery /S. Fouquoire- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
, | \ Les Hôpitaux - 5 SEP. 2024! Universitairesde STRASBOURG
A5c/ 38R0 /24
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de MonsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°" :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/214/24 en date du 26 février 2024 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants : du vendredi 17h au lundi8h, tous les soirs en semaine de 18h à 8h ainsi que de 12h à 14h, de même que les jours fériés.Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, délégation designature est donnée aux Directeurs désignés ci-après afin de signer l'ensemble des actes réglementaires etindividuels liés à l'exercice de la garde de direction :> Madame Clotilde BANCEL» - Madame Lucie CHABAGNO,> Madame Maïlys DE FOURNOUX,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Monsieur Romain GERARD,Madame Guénaëlle HAUDIERMadame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Madame Jaëlle PEN--FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENT,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.VVV III V V V-N N
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
Copies :- Equipe de DirectionPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au R.A.A.)ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 431 ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ; .VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature a Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin ;VU _ la décision de la directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 14 août2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin
DÉCIDEArticle 1°" :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature estdonnée à M. Thierry BRIDE, directeur adjoint, et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, àI'effet de signer les actes référencés à l'article 1%, points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 18 juillet 2024référencé ci-dessus.M. Thierry BRIDE et M. Clément SCHWEITZER sont autorisés à utiliser une carte d'achat dans la limitedes plafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article1* de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 :
Agents SGCD Service Fonction SubdélégationBERTHOUMIEU 'Service des Cheffe du service< » Actes relevant des points 4, 7, 15,'17 imputés sur lesAnaïs Ressources des Ressources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.| . _l—lur@irfis |Humaines _ | * Actes relevan_t des points 28, 29 et 32FERRATON Service des Adjoint à la * Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesPhilippe Ressources cheffe de service programmes 206 et 215, inférieurs à 1 OO0€.Humaines |des ressources * Actes relevant des points 28, 29 et 32
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THEILLERKaren
BESSE Clara
HAMELINSophie
\PAULUSKarine
BIEHLMANNMurielle
MireilleMEVORAH
BRISAC Marion
CLOUETStéphanie
OERTELRichard
WEBER Pascale
COUDERTAngélique
IMMELE Muriel
LAMARQUELaure| finances etDAUGER Alain
BREIDENSTEINJean-Louis
FALTRAUERMarianne
LEHNERTZSabrine
humaines
Cheffe du BDPI
Adjointe à lacheffe du BDPI
Adjointe à lacheffe du BDP
Adjointe à lacheffe du BDP
Actes relevant des points 28, 29 et 32
Actes relevant des points 28, 29 et 32
Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 29 et 32
Cheffe du bureaud'action sociale
Gestionnaireaction sociale
Chargée de|mission servicedes ressourceshumainesGestionnaire| . .action sociale
Référent deproximité
Cheffe du pôlemarchésChargée desmarchés,immobiliers
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Actes relevant des points 13, 14,15 et 17
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17
Actes relevant du point 19
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22,23, 24, 25, 29 et 33
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16 et 17
Chargée desmarchés defonctionnementCheffe du pôlefinancesChargé desinventaires et desachats
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16 et 17
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,22, 23, 24, 25, 29 et 33
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et25Gestionnaire desressources\budgétairesGestionnaire fraisde déplacements
Assistante fraisde déplacements
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23et 25
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23,32 et 33 |
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23,32 et 33
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CAYLA Julien
DEBEAUMONTAdrien
BERGER Loic
MACHERETChristian
DOLLARDEmeline
LOSSERFrédéric
PERRINPhilippe
OTHMANERiadh
GOFFINETAntoine
BLANC Pascal
CAYOTTEDanielle
Article 3 :
Service desaffairesimmobilières et del'accueil
SIDSIC
Chef du servicedes affairesimmobilières etde l'accueilAdjoint au chefdu service desaffairesimmobilières etde l'accueilChef du bureaudes moyensgénérauxAdjoint au chefdu bureau desmoyens générauxCheffe du bureaude l'accueilChef du bureaude conduited'opérationsAgent de l'ateliertechnique de laPréfectureGestionnaire duparc automobile
Chef du bureausécurité et sûreté
Chef du SIDSIC
Adjoint au chefdu SIDSIC, etCheffe de bureaugestion SIC etsupport
Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pourles marchés de travaux des programmesmentionnés à l'article 1° de l''arrêté préfectoral du18 juillet 2024) à 10, 12, 20 (sauf permis deconstruire), 29 et 32Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pourles marchés de travaux des programmesmentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du18 juillet 2024) à 10, 12, 20 (sauf permis deconstruire), 29 et 32Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsprocès-verbaux de réception), 26 et 29
Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls-procès-verbaux de réception), 26 et 29
Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsprocès-verbaux de réception) et 29
Actes relevant du point 19
Actes relevant des points 19 et 26
Actes relevant du point 29
Actes relevant des points 15, 29 et 32
Actes relevant des points 15 et 32
La décision du 14 août 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat généralcommun départemental du Bas-Rhin est abrogée.Article 4 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 .48 CO ZL,
La Directrice du SecrétariatGénéral Commun du Bas-Rhin
Nathâlie MASSE-PROVIN
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feläEOYËEHE\M |
—
République françaiseCommune de SouffelweyersheimArrondissement de Strasbourg-VifleDépartement du Bas-Rhin
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE SOUFFELWEYERSHEIMET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT(RENOUVELLEMENT 2023)
Entre la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de Défense et de Sécurité Est et Préfète duBas-Rhin, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de STRASBOURG et le Maire deSOUFFELWEYERSHEIM, il est convenu ce qui suit :- la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deSOUFFELWEYERSHEIM.
- Enaucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.- la présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L.2212-6 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents dela Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.- Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par laGendarmerie Nationale dans la commune. Le responsable des forces de sécurité de l'État est laCommandante de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de MUNDOLSHEIM (Bas-Rhin),territorialement compétent.
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Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
La sécurité routière ;La lutte contre la toxicomanie ;La prévention des violences scolaires ;La protection des commerces ;La lutte contre les pollutions et nuisances ;La surveillance des festivités et des manifestations sportives ;La prévention des délits d'appropriation (Vols) ;La prévention des dégradations et des incivilités dans la commune ;
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Potice Municipale a principalement pour missions :L'application des arrêtés du Maire ;La pratique de patrouilles et l'exercice d'une présence de proximité de jour et, de manière partielle,de nuit ;La surveillance du domaine publique (places, parcs et jardins) ;La contribution à la sécurité des manifestations publiques et culturelles ;La surveillance des bâtiments communaux ;Le contrôle du respect du code de la route et la lutte contre la délinquance routière ;Les contrôle des stationnements dangereux, gênants et abusifs (mise en fourrière) ;La contribution à la sécurité aux abords des établissements scolaires ;La lutte contre les nuisances sonores ;La capture des animaux en divagation ;Le contrôle des infractions aux règles de l'urbanisme ;La police de l'environnement.
Article 3
| — Sur initiative dans le choix des écoles, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
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ECOLES- Collége Les Sept Arpents, Rue du CollegeTél : 03 88 20 45 36- Uécole élémentaire Dannenberger, 6a rue de la VilleTél : 03 88 20 06 34- L'école élémentaire Rapp - 8 rue des Sept ArpentsTél : 03 88 20 04 01
- L'école maternelle Les Coquelicots 18, allée des PeuplierTél : 03 88 50 64 61
- Lécole maternelle Les Tilleuls 6 rue des Sept ArpentsTél : 03 88 20 43 59
INTERVENTIONS : Sur initiative dans le choix des écoles :- Sécurisation des passages protégés à proximité des établissements scolaires à l'occasion des entréeset sorties des classes ;- Surveillance des bâtiments et environs des établissements scolaires ;- Prévention routière en intervenant dans les classes.
Il — Dans les mêmes conditions, la police municipale assure également, la surveillance des points deramassage scolaire.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des braderies, fêtes foraines et marchés, enparticulier :Les Marchés :- Le marché hebdomadaire, place du général de Gaulle.- Période : Le marché a lieu tous les jeudis matin sauf s'il tombe un jour férié auquel cas il estreporté la veille. Durée :07H30 à 12H00
Les Foires :- Le Messti annuel, parking des 7 arpents, durée 8 joursPériode : dernière semaine de septembre et 2 premiers jours d'octobre.- La Grande braderie - brocante organisée tous les ans, le dernier dimanche de septembre de 06H00à 18H00, rue du Chemin de fer (en partie), rue des Tonneliers, rue des Ormes, rue d'Or, rue duCentre, Place du Général de Gaulle, rue de la Ville (en partie), rue de l'école, rue des 7 Arpents (enpartie), rue des Acacias.- La police municipale assure la sécurité lors de la mise en place et lors du déroulement de lamanifestation renforcée d'une patrouille de la Gendarmerie
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :
Les cérémonies, dépôt gerbes- 08 mai: de 11H00 à 12H00- 11 Novembre : de 11H00 à 12H00Lieu : Monument aux morts, Place du général de Gaulle — rue du Canal
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La surveillance des manifestations diverses à l'initiative du Maire de la commune :- Féte de la musique : 21 juin, Lieu : Place du Général de Gaulle, Horaires de17H00 à O1H00.- Baldu 13 juiliet : lieu : Place du Général de Gaulle, Horaires 20H00 à 01H00
Les manifestations diverses :- Feu d'artifice du 13 juillet : Lieu : Stade communal, rue du moulin, Durée 15 à 20 minutesDéfilé de carnaval Turlupins: en février, Horaires : 14H30 — 16H00, Lieu : École Rapp, rue des 7Arpents, rue du Collège, rue du Burthal, rue Beltz, rue des Alouettes, rue du Cimetière, rue d'Or,rue de l'école, rue des 7 Arpents.- -Défilé de carnaval maternelle : Mardi gras, Horaires : 09H30- 10H45, Lieu : École Rapp, rue des 7Arpents, Allée des Peupliers, rue du Dauphiné, École des cigognes.- Défilé de la Saint Martin : jour de la St Matin en novembre, horaires :18H00 à 19H30, lieu : Départécole Rapp, rue des 7 Arpents, rue de l'école, rue du Centre, rue Étroite, rue du Moulin, rue de laMairie, Place du général de Gaulle.- Procession Fête Dieu : premier dimanche de Juin, Horaires 10H30 à 12H00, Lieu : Église catholique,Place du Général de Gaulle, rue du Centre, rue Étroite, rue du Moulin, Place du général de Gaulle.- La sécurisation des cortèges est faite par la PM en collaboration avec la gendarmerie.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et les parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.
La fourrière Strasbourgeoise d'Enlèvement et de Gardiennage (SEG) - 1 C rue du Doubs, 67100 Strasbourgest amenée à intervenir sur la commune et la police municipale surveillera les opérations d'enlèvementdes véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de I'article L.325-2 du Codede la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Des opérationsde contrôles coordonnés pourront être mises en place notamment pour les contrôles de la vitesse ainsique la recherche de conduites addictives.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulierement les missions de surveillance du bancommunal dans les créneaux horaires suivants :
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Du lundi au vendredi de :- Dans le créneau 07H30 — 16H30 et 09H -18H00.Horaires juin septembre :- Dans le créneau 07h30 — 21H00.En dehors de ces créneaux horaires, elle pourra être de service dans les cas suivants :- Demandes d'intervention émanant de la municipalité ou de la population dans le cadre des missionsincombant à la police municipale.- Demandes de renfort émanant des forces de sécurité de l'État ou des services de secours.- Prévention de proximité en dehors des horaires susvisés.- Surveillance des manifestations organisées dans la commune.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10Deux secteurs de participation citoyenne sont mises en place sur la commune de Souffelweyersheimavec le secteur des « Hameau » au Nord-Ouest et le secteur des « Provinces » au Sud-EstDeux réunions semestrielles sont organisées au sein de la Mairie avec les référents des deux secteurset la commission de sécurité en présence du Maire, de la Police Municipale et de la Gendarmerie. Cesréunions ont pour objet de faire le point sur les cambriolages du secteur ainsi que les moyens d'alerteet de transmission du renseignement.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent hebdomadairement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. Lordre du jour de ces réunions est adressé au Procureurde là République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (A compléter en ce qui concerne la fréquence,les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou à la participation du Maireet du représentant de l'État) :- La Commandante de la brigade de gendarmerie et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement et régulièrement des modalités pratiques des missions respectivement réalisées parchacun d'eux pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire dela commune.
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- la Police Municipale se rend au moins une fois par semaine à la Brigade de Gendarmerie deMUNDOLSHEIM afin d'échanger diverses informations et communique tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.La Gendarmerie informe la police municipale des événements survenus dans la commune et dessuites données ou envisagées.
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules susceptibles d'être identifiéssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparueou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L.221-2, L223-5, L224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L234-1 à L234-9et L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 15
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par le réseau téléphonique fixe ou par le réseau mobile, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables. À cet effet, les agents de PoliceMunicipale en service sont équipés d'un téléphone mobile 06.63.87.71.07 ou 07.86.16.59.66
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TITRE Îl
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 16
La Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la zone défense et de sécurité Est et Préfète du Bas-Rhin etle Maire de SOUFFELWEYERSHEIM conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre laPolice Municipale de SOUFFELWEYERSHEIM et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accordavec le Président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la miseà disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.De l'information quotidienne et réciproqueElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, dans tous les domaines, selon les événements se déroulant sur la communeet notamment celui touchant à l'ordre public.De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnellesau moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étantgéré par les forces de sécurité de l'État), ou par tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiatedes sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.De méme, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel decommunication fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation (création d'une conférence radio, prêt de matériel decommunication).Moyens de communications actuels : Internet, téléphones et portables professionnels, liaisons lorsdes passages à la gendarmerie.
De la vidéoprotection mise en place sur la commune de SOUFFELWEYERSHEIM, par la rédaction desmodalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre desupervision urbaine et d'accès aux images par réquisition judiciaire, dans un document annexé à laprésente convention.
Toutes les caméras sont reliées au centre de supervision vidéo de la CUS. Toutes les images sontenregistrées et conservées 96H. Le CSV est situé au centre administratif de la CUS, 1 parc de l'Étoile67000 STRASBOURG. Un moniteur est mis à disposition de la police municipale pour les quatresecteurs sensibles avec analyse des images en direct.Un dispositif interne à la commune de SOUFFELWEYERSHEIM est mis en place dans le secteur desbâtiments communaux espace 7 Arpents
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- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions :Par note de service du Commandant de Brigade ou sans formalisme, par des échanges réciproquestéléphoniques ou physiques.- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.- Dela sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile, si toutefoiscelle-ci voit le jour.
- Contrdle police de la route (Vitesse, etc...) conjoint avec la police municipale et une patrouille degendarmerie en accord avec le Maire ou l'adjoint à la sécurité et le Commandant de brigade.- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.- Par échange d'informations avec la Commandante de brigade.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de SOUFFELWEYERSHEIM précise qu'il ne souhaite pasrenforcer l'action de la police municipale.Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de la formation de l'agent (10 jours tous les 5 ans ou 10 jours tous les 3 ans pour le Chefde Service) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention desformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (C.N.F.PT.).
TITRE IIl
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
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Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la Préféte et le Maire. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l''autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de SOUFFELWEYERSHEIM etMadame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la zone de Défense et de Sécurité et Préfète duBas-Rhin conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantI'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de I'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Souffelweyersheim, le 6 Mars 2024,
Madame La Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de Défense et de Sécurité Est et Préfètedu Bas-Rhin :
Madame La Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG :
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EZPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊÏÂÎÏΗ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de I'agrément de '« AUTO-ECOLE WILHELM »sise 2 rue Niederfeld à SOUFFLENHEIM (67620)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à-l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant agrément de I'« AUTO-ECOLE WILHELM »,sise 2 rue Niederfeld à SOUFFLENHEIM (67620);VU la demande réceptionnée le 21 août 2024, de Madame Josiane BAUMGARTEN épouseWILHELM, aux fins d'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE WILHELM », sis 2 rue Niederfeld à SOUFFLENHEIM(67620) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ; ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMadame Josiane BAUMGARTEN épouse WILHELM est autorisée à continuer àexploiter sous le n° E1006706020 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE WILHELM », sis 2 rue Niederfeld à SOUFFLENHEIM (67620).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de'signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration, de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l''habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Josiane BAUMGARTEN épouse WILHELM.
0 6 SEP. 12024Strasbourg, leLa préPour la pLe directeur de
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités —- Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;° _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection-des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 'Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique). -Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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1- Sous-préfecture de SavernePRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation Saverne, le 26 août 2024
ARRÊTÉportant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne pour l'année 2025
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet
de Saverne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Saverne ;
ARRÊTE:
Article ler : Dans les communes de l'arrondissement de Saverne désignées en annexe, les opérationsélectorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui se dérouleront entre le 1%
janvier et le 31 décembre 2025.
Article 2 : Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentes
extraites du répertoire électoral unique.
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12 etL13 du code électoral, être inscrits dans le premier bureau de vote de chaque commune mentionnéepar le présent arrêté, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à lintérieur de'la commune, l'attacheavec la circonscription d'un bureau'de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de ce
bureau.
Article 4 : Les cartes électorales porteront I'indication du siège du bureau de vote dans lequel l'électeur
est appelé à voter.
Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Sous-préfecture de Saverne Page 1/18Tél : 03 68 4190 95sous-prefecture-de-saverre@bas-rhin.prefgouv.fr3'rve du Tribunal B.P. 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX
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Article 6: Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la
zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Saverne
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Saverne3 rue du TribunalBP 30150
67704 SAVERNE-CÉDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des-affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de ta Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
L521-3 du code de justice admiVous pouvez écalement exercer un recours en référé sur fa base des articles L521-
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ANNEXE - BUREAUX DE VOTE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAVERNEPour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur figure en grasCANTON DE BOUXWILLER (N° 2)Circ. Commune BV Adresse du bureau de vote 1.........:...««..« du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
Salle plurifonctionnelle
7 ALTECKENDORF 0001 62 rue Principale |Mairie de Berstett0001 11 rue de la Mairie Périmètre de la commune de BerstettMairie annexe de Gimbrett A ;0002 8 rue de Kienheim Périmètre de la commune de Gimbrett4 BERSTETT L AMairie annexe de Reitwi A B0003 1 rue de Brumath ètre de la commune de ReitwiFoyer attenant à la mairie annexe de0004 Rumersheim Périmètre de la commune de Rumersheim
19 rue du Village
W Ma d7 ... BOSSELSHAUSEN | 0001 2 A rue de l'ÉcoleMairie
7 BOSSENDORF 0001 2 rue HauteMairie de Bouxwiller AÎ 0001 1 place du Château Périmètre de la commune de Bouxe de Griesbach-le-Bastberg | RR A R0002 46 rue Principale 7 Périmètre de la commune de Griesbach-le-Bastberg7 BOUXWILLERMairie d'Imbsheim | ñ _ A0003 | 49 rue Principale | Périmètre de la commune d'ImbsheimMairie de Riedheim 7 q " K0004 | 50 rue de l'École | 'ètre de la commune de Riedheim
Salle communale
7 BUSWILLER 0001 55 rue Principale| Sallecommunale « La Grange » |; Pxs en 13 rue Principale4 DOSSENHEIM- 0001 Salle communaleKOCHERSBERG 10 place de l'ÉcolePage 3/18
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44
DUNTZENHEIMDURNINGENETTENDORFFESSENHEIM-LE-BASFURDENHEIMGEISWILLER-ZOEBERSDORFGOUGENHEIMGRASSENDORFGRIESHEIM-SUR-SOUFFELHANDSCHUHEIMHOCHFELDENCs Rue du Stadesocioculturelle0001 1 place de la MairieÉcole primaire
e 7 197 rue Principale0001 Salle du conseil m...nm_:.m_....nm à la mairie5 rue de l'ÉgliseGs | 33 rue de la MairieSalle des fêtes0001 il
00010001 25 rue PrincipaleMairie annexeel | Rue de l'ÉcoleSalle communale
0001 29 rue PrincipaleEcole maternelle0001 2 rue de I'Abbé WeisrockHochfelden
|
École maternel
0002 2 rue de l''Abbé WeisrockSalle des fêtesHochfeldenRues des Acacias, des Bergers / Quai du Canal / Rues du Chemin de Fer, de la Croix / Ruellede Fer / Chemin et impasse de la Fontaine / Rue de la Forêt / Place et rue de la Gare / Ruedu Général Gouraud / Lieu-dit Herden / Rues du Maréchal Joffre, du Général Lebocq /| Place de la Libération / Rues des Maîtres, des Manteaux Rouges, des Peupliers / Chemin de| la Prairie / Rue du 14 Juillet / Place de la République / Rues des Rosiers, des Sapins / Routede Schaffhouse / Rues du Sel, du 23 Novembre / Quai et rue de la ZornMontée Ail / Rues des Bouchers, du Chanoine Bouffleur, Aristide Briand, Calmette, duCollège, Curie / Petite rue, place et rue de l'Église / Rue du Foyer / Impasse des Garçons /Avenue de Gaulle / Rues de la Gendarmerie, Guerin, de l''Hôpital, Victor Hugo / Place duGénéral Koenig / Rue du Général Leclerc / Impasse de la Mairie / Rue du Marché / Impassed'Or / Rues Pasteur, du Président Pompidou, de la Poste, des 4 Vents, Racine / ImpasseRausch / Rue Schavenburg / Chemin et rue de Scherlenheim / Place Stehlin / Rue de laTuilerie / Impasse du Verger / Rues Voltaire, de
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Ecole maternelle2 rue de I'Abbé WeisrockHochfeldenMairie de Schaffhouse-sur-Zorn12 rue de l'ÉcoleRues des Bleuets, de Bouxwiller, des Capucines, des Cigognes, des Coquelicots,Monseigneur Corbet, du Galgenberg / Impasse de la Grotte / Rues des Hirondelles, deMajunga, de Minversheim / Impasse New Jersey / Rues du Maire Paulus, de Pfaffenhoffen, _du Cavalier Richard, de la Sablière / Route de Strasbourg / Rues des Vignes, des Violettes /
Route de Wilshausen
Impasse du Cerisier / Rues des Champs, de l'École, Flachslanden, du Forgeron, Griesweg,du Houblon, des Jardins, du Lavoir, deslas, du Moulin, des Noyers, Principale, du
Sabotier, Saint Sébastien, Schlossgarten, de la Source / Impasse de ta Synagogue /
'e-école-salle communale3 rue de l'ÉcoleMairie1 place de la LibertéMairie1 rue de l'ÉcoleSalle municipalePlace de la MairieMairiePlace du LavoirMairiePlace du LavoirSalle d'évolution - école27 rue PrincipaleSalle de motricité39 rue PrincipaleMairie2 rue de l'École
HOHFRANKENHEIM 0001
|
| HURTIGHEIM 0001| —— —INGENHEIM 0001| ISSENHAUSEN 00010001
ITTENHEIM
| 0002KIENHEIM 0001KIRRWILLER 0001KUTTOLSHEIM | 0001LIXHAUSEN 0001Mairie45 rue PrincipaleRues d'Achenheim, des Asperges / Route de Breuschwickersheim / Rues des Cerisiers, duImpasse et rue du Vieux Mur
Chalet, des Champs, de la Chapelle, des Fraises, des Framboises, de la Garance, FrançoisHaerter, du Holzweg, du Houblon / Place du Général Leclerc / Rue de la Mairie / Cheminde Molsheim / Rue des Noyers / Chemin d'Oberschaeffolsheim / Route de Paris / Rues"Louis Pasteur, des Pommiers, de la Scierie, Traversière, du Docteur WickRues des Abeilles, des Acacias, Nicolas Agrius, des Bleuets / Chemin du Bois / Rues deBonnieux, des Bosquets, des Capucines, des Châtaigniers, des Chèvres / Impasse del'Église / Rues des Erables, du Fossé des Pois, des Frênes, du Hahnenberg / Route deHurtigheim / Rues des Iris, des Jardins, de la Licorne, des Lilas, du Lubéron, de la Lupuline /Place des Magnolias / Rues des Orchidées, des Ormes, du Passage, de Provence, Saint-Exupéry, des Saules, Albert Schwedes Vergerszer, du Stade, des Tilleuls, du Ventoux, de la Verdure,Page 518
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>
Mai
Périmètre de [a commune d'ObermodernPérimètre de la commune de ZutzendorfPérimètre de la commune de SchnersheimPérimètre de la communé d'AvenheimPérimètre de la commune de Kleinfrankenheim
e e QE 93 rue de l'ÉcoleMINVERSHEIM 0001 ...n......__m:fim_..._m........._...mæ__mMUTZENHOUSE 0001 Ë Em_,.........m:_..._......m__...œMairie - Salle du conseil
NEUGARTHEIM- -ITTLENHEIM 0001 1 v_m_mw_MMLM:flm_:mMairie
0001 54 rue de la ModerOBERMODERN- ObermodernZUTZENDORF =0002 École élémentaire de Zutzendorf71 rue Hanau LichtenbergOBERSOULTZBACH 0001 J«wmmmmmflmhcom%PFULGRIESHEIM 0001QUATZENHEIM 0001
|
RE SENPORE oo 7 31 rue PrincipaleMairie - Salle communale
ROHR 0001 Rue de l'ÉcoleSCHALKENDORF 0001 7 e Ewwfiwnim_mSCHERLENHEIM 0001 ...Mu_.___...mmwm..._.. .........._W..._mMairie] 2 À rue de la Grange DimiéreSCHNERSHEIM 0002 DrelbsaieuchenAncienne mairie de Kleinfrankenheim203 3 rue de l'ÉcoleSCHWINDRATZHEIM 0001 Centre administratif et culturelImpasse de l'Ange / Rues des Cerisiers, des Champs, du Chemin de Fer, du Cimetière, duColza, de l'Église, du Général de Gaulle, des Hirondelles, du Houblon / Impasse et rue desJuifs / Impasse Langgraben / Rue du Général Leclerc (jusqu'au 37), des Moissons / Route deFage 6/18
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47
STUTZHEIM-OFFENHEIMTRUCHTERSHEIMUTTWILLERWALTENHEIM-SUR-ZORNWICKERSHEIM-WILSHAUSENCentre administratif et culturel0002 25 rue de la.ZornSalle des Loisirs
Q001N Allée de la SouffelMairie - Salle des mariages0001 Maison des services du Kochersberg32 rue des RomainsTruchtersheimMairie - Hall du Trèfle0002 Maison des services du Kochersberg32 rue des RomainsTruchtersheimMairie - Salle de la Pépinière0003 Maison des services du Kochersberg32 rue-des RomainsTruchtersheimMairie de Pfettisheim0004 9 E rue du Fossé HansMairie de Behlenheim0005 Place de l'ÉcoleMaison communale - Rez-de-chaussée0001 APlace de l'Église
e
0001 8 rue de l'ÉgliseMairie de Wickersheim0008 26 sue Principale0002 Ancienne école de Wilshausen10 rue PrincipaleMommenheim / Rues du Parc, des Pêcheurs, des Pierres, des Poiriers, des Pommiers, desPrés, du Presbytère, de la Rivière / Résidence Sanef / Rues du Tournesol, du Trèfle, desVergers / Route de Waltenheim / Impasse et rue Wegweiser / Impasse de la ZornRues Bellevue, Marie Curie / Impasse des Charpentiers / Rues Françoise Dolto, de l'École,de la Gare, Victor Hugo / Impasse des Jardins / Rues Lamartine, du Général Leclerc (à partirdu 32), Molière, du Moulin, Oberlin, Ormeau, Louis Pasteur,
Impas:se des Sa
mVersants, des Vosges, de la Zornith Piaf, de la République /
s / Rue Albert Schweitzer / Impasse des Tilleuls / Rues Simone VelesRue de l'Amitié / Place de l'Ancienne Gare / Rues des Artisans, de I'Eglise, des Érables, del'Étang, du Feu, du Fossé, des Frénes, des Marbriers, du Martzenberg, Germain Muller, PerezGodofredo, des Peupliers, du Chanoine Pfleger, des Prés / Impasse des Saules / Rues duSouvenir, du Tramway
Rues de l'Altenberg, Amandine, des Celtes, des Cerisiers, du Chasselas, du Cimetière, desCoquelicots, de la Côte, des Faisans, de la Galerie, de la Garance, de la Gare, de laGendarmerie, du Houblon, du Kochersberg / Place du Marché / Rues de la Marne, desPerdrix, du Pinot / Route de Pfettisheirn / Rues du Riesling des Sarments, de Strasbourg,des Vergers, Adrien ZellerRue des Acacias / Impasse de l'Ancien Gymnase / Rues des Bosquets, de la Carrière, desChasseurs / Impasse et rue du Château d'Eau / Rues de la Couronne, de la Crète, desÉglantiers, de l'Éperon, de Gougenheim, de la Houblonnière, des Jardins, du GénéralLeclere, Lienhart, du Limon, du Malt, des Noyers, de l'Orge, du Reicheriberg, des Romains,des Seigneurs, du Sonnenberg, du TabacPérimètre de la commune de PfettisheimPérimètre de la commune de BehlenheimPérimétre de la commune de WickersheimPérimètre de [a commune de Wilshausen
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WILLGOTTHEIM
7
WILWISHEIMWINGERSHEIM LES QUATREBANSWINTZENHEIM-KOCHERSBERGWIWERSHEIM0001000200020003000400010001
Mairie de Willgottheim37 rve PrincipaleMairie de Woellenheim2 Grand'rue de l'ÉgliseMairie - Salle du consei2 rue de I'EcoleMaison des Associations1 rue de la 1ére ArméeWingersheiMairie de Mittelhausen3 rue AuvlachMairie de Hohatzenheim1 rue de l'ÉgliseMairie de Gingsheim2 rue des PuitsMairie22 rue de l'ÉgliseMairie
21 route de Saverne
Périmètre de la commune de WillgottheimPérimètre de ta commune de WoellenheimPérimètre de la commune de WingersheimPérimètre de la commune de MittelshausenPérimètre de la commune de HohatzenheimPérimètre de la commune de Gingsheim
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Circ. Commune78 ADAMSWILLER7 ALTWILLER7 ASSWILLER7 BAERENDORF7 BERG7 BETTWILLER7 BISCHHOLTZ7 m_wmm_fi.l7 BURBACH7 BUST7 BUTTEN7 DEHLINGEN7 DIEDENDORF7 DIEMERINGEN
BV0001 |00010001000100010001| 0001
|
00010001000100010001000100010002
CANTON D'INGWILLER (N° 8Adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
Mairie44 rue Principale
e
5 rue de l'ÉgliseSalle communate10 rue de PetersbachPlace de la MairieSalle de la mairie47 tue PrincipaleSalle polyvalente26 rue PrincipaleMairie12 rue Principale |
Mairie1 rue du CanalSalle du conseil mu4 place du Tilleul
M
M rue de SiewillerMairie1 rue de RatzwillerMairie3 rue de la MairieSalle socio-éducative Ïrue Principale |
Rues des Anémones, du Collège, des Dahlias / Quai de l'Eichel / Rues des Érables, deGymnase l'Étang, du Faubourg, des des Jonquilles, des Lilas, des Mimosas, des Muguets, Paul8 rue Paul Paray Paray, des Pensées, des Peupliers, des Potiers, des Prés, des Primevères, de la Redoute,des Roses, des Tulipes, des Violettes, des VosgesGymnase Impasse du Château / Rue de la Gare / Impasse et rue des Glacières / Grand-rue / Route8 rue Paul Paray de Mackwiller / Rues des Remparts, des Romains, de Sarre-Union, des Vignes, du VinPage 9/18
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7 DOMFESSEL7 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL7 DRULINGEN7 DURSTEL7 ERCKARTSWILLER7 ESCHBOURG7 ESCHWILLER7 EYWILLER7 FROHMUHL7 GOERLINGEN7 GUNGWILLER -7 HARSKIRCHEN7 HERBITZHEIM7 HINSBOURG7 HINSINGEN7 HIRSCHLAND
000700010001000100010001000200010001| 00010001000100010001000100010001
Mairie53 rue de l'ÉcoleMairie188 Grand'rueMairie
12 rue du Général Leclerc1 rue de DiemeringenSalle communaleale35 rue PrincipaleEschbourgde Graufthal
Mairie5 rue de l'École9 rue Principale
Périmètre de la commune d'EschbourgAnnexe de Graufthal et lieux-dits Hammerweyer, Kohlthal, Moulin d'Eschbourg et
Nesselbach
Salle polyvalenteÉcole maternelle6 rue du MoulinGymnaseRue de l'École21 rue de la Poste
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z INGWILLER7 KESKASTEL7 KIRRBERG7 LA PETITE-PIERRE7 LICHTENBERG7 LOHR7 LORENTZEN7 MACKWILLER7 MENCHHOFFE7 MULHAUSEN7 NEUWILLER-LES-SAVERNE
N
7 NIEDERSOULTZBACH7 OERMINGEN
00010002000100010001000100010001000100010001000100010001
Mairie85 rue du Général Goureau
Mairie
85 rue du Général Goureau22 rue PrincipaleSalle communale1 rue de l'ÉgliseSalle polyvalente1 A rue d'OttwillerRue de l'Asile / Route de Bitche (partie à droite de la voie de chemin de fer) / Rues desBlanchisseurs, de la Brasserie, des Charpentiers / Cour du Château / Rues desCordonniers, de l'Église, des Étoiles, Foch, du Fossé, de la Gare, de Gaulle, du GénéralGoureau, de la Grange aux Dîmes / Route de Haguenau / Rues Herrmann, des Jardins /Impasse des juifs / Rues Levi, Liewer, Madeleine, de la Maiterie / Place du Marché / Rues |Meyer, de la Moder, d'Obersoultzbach / Chemin d'Offwiller / Rue du 11 Novembre /Faubourg Philippot / Rues des Rameaux, des Remparts, Rothbach, Sainte Barbe, desTanneurs, d'Uttwiller / Route de WeinbourgRues des Acacias, de l'Artisanat, des Aubépines, du Bannholz, Bellevue / Routes deBitche (partie à gauche de la voie de chemin de fer), de Bouxwiller / Lieu-dit Cambuhl / Ruesdes Chanterelles, des Chênes, du Commerce, des Écoles, des Églantines, desEntrepreneurs / Lieu-dit Espel / Rues des Fleurs, de la Forêt, du Gymnase, de I'Industrie,de La Petite Pierre, des Lilas, Mathis, du Moulin Vollach, du Muguet, des Noyers, desPoiriers, des Pommiers, de la Poudrière, Rauschenbourg, Roeth, des Romains, desRoseaux, des Roses, des Sapins, des Sorbiers, du Stade, des Vergers, Weinbaechel / Côtede Weinbourg / Route de Wimmenau / Rue Wittholz
Ma
2 rue PrincipaleMairieRue de la MairieMairie6 rue de la MairieMairie
2 rue de la MairieSalle « Bosco bas »cour du ChapitreMairie18 rue PrincipaleMairieRue de la Mairie
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Mairie
7 OTTWILLER 0001 2 rue des Lilas7 PETERSBACH 0001 urr7 rue PrincipalePFALZWEYER 0001 Mairie40 rue Principale
| Mairie° MEN c 27 rue Principale7 RATZWILLER 0001 , École-mairie1 rue PrincipaleMairie
7
PANWIECER | Cn 28 ÀA rue Principale7 REIPERTSWILLER 0001 Mairie6 rue des Écoles
Ï
Salle polyvalente |7 REXI |MEN 200 Rue de Durstel7 RIMSDORF 0001 MairieRue Principale
7 ROSTEIG 0001 Saliclpolyalents20 rue PrincipaleChemin Axmatt / Rues Bellevue, de Bitche, du Chalet / Impasse du Château d'Eau / Ruesdu Couvent, Frédéric Flurer, du Maréchal Foch / Grand-rue / Passage de la Hohl / Rues0001 Centre socio-culturel des Jardins, des Juifs, Max Karcher / Hameau du Neubronn / Route d'Oermingen / Rues26 B rue de Phalsbourg du Passage, des Petits Jardins / Place et rue des Potiers / Rues du Presbytère, desRemparts, de Rimsdorf, des Romains, Saint Georges, de la Sainte Montée / Route deSchopperten / Rues des Serruriers, des Sorbiers, des Tonneliers, des TourneursRues de l'École, des Églises, de Fénétrange, de ls Gendarmerie, du Magasin / Chemins du7 SARRE-UNION ' ' " ,° 0002 École o d Rebberg, du Sandgaerten / Rues des Suisses, de Verdun / Chemin du VieuxSarrewerden / Rue des Vignes
Rues Altenbuesch, Altmatt, des Bleuets, des Dahlias, de la Gare, des Glaïeuls, desc . I ; Glycines, Vincent d'Indy, des Jacinthes, des Lilas, du Marché aux Bestiaux, du Muguet,0003 entre socio-culture rue des Pervenches, de Phalsbourg, des Prés, des Primevères / Place de la République /26 B rue de Phalsbourg ;Impasse de la Rue des Roses / Rue des Roses / Chemin de la Sarre / Route deSarrebourg / Les Sources / Rues du Stade, des Vergers
7 SARREWERDEN 0001 mw"_vm Gerrétm es en Périmètre de la commune de Sarrewerden- | rue des Comtes de Nassau
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Mairie de Bischtroff-sur-Sarre0002 1 rue de Rimsdorf
Périmètre de la commune de Bischtroff-sur-Sarre
0003 Mairie de Zollingen10 rue de Bischtroff Périmètre de la commune de Zol
Salle polyvalente
SCHILLERSDORF 0001 12 route de MulhausenSCHOENBOURG 0001SCHOPPERTEN 0001| | - uSIEWILLER | 0001SILTZHEIM 0001SPARSBACH 0001 14 rue des Vosges du Nord |STRUTH 0001THAL-DRULINGEN 0001TIEFFENBACH 0001 109 rue de la Côte| Mairie - Grande salleVOELLERDINGEN 0001 88 rue de l'ÉcoleVOLKSBERG 0001 Zm.. mm,12 rue Principale
WALDHAMBACH | 0001 |
|
WEINEOURG 0001 Salle polyvalenteRue du Moulin
| Salle polyvalenteWEISLINGEN 0001 19 rue du Stade |WEITERSWILLER 0001 Mairie26 rue Principale
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WEYER 0001 |WIMMENAU 0001WINGEN-SUR-MODERMairie0001 7 2 rue du RocherWOLFSKIRCHEN 0001 Zm......'...m i34 rue PrincipaleZITTERSHEIM 0001 4 rue PrincipalePage 14/18
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Circ.
CommuneALTENHEIMDETTWILLERDIMBSTHAL |ECKARTSWILLERERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 7FRIEDOLSHEIMï ilmC»OII)CMmZGOTTENHOUSEGOTTESHEIMHAEGENHATTMATTHENGWILLER
BV00010001000200030001000100010001000100010001000100010001
CANTON DE SAVERNE (N° 14Adresse du bureau de vote
Mairie15 rue PrincipaleSalle socio-éducative16rvedelÉÉcole maternelle37 rue du Château
Dett:Ecole de Rosenwiller17 rue Principale85 rue PrincipaleSalle polyvalente1 rue de la Chapelle
Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)Rues des Bains, des Bouchers, du Canal, de la Chaîne, des Églantines, de VEglise(Dettwiller), des Forgerons, de la Gare, de la Haute-Montée, de la Heid, de l'Industrie, duJeu des Enfants, de la Mossel, du Moulin, des Primevères, des Saules, de Saverne, duSoleil, de Strasbourg, du Tilleul, des Vergers, des Vignes, Georges VogelRues René Allenbach, Beau-Site, Bellevue, du Bischberg, du Château, des Comtes deRosen, Marie Curie, de l'École, de la Fontaine, du Général de Gaulle, des Hirondelles, desJardins, du Général Leclerc, Tim Moser, Louis Pasteur, des Pinsons, de Rosenwiller, desRossignols / Quartier Rou { Rues du Colonel Rouvillois, René Stabmann / Petite rue
et rue des Vosges
Rues Horst Dassler, de FEglise (Rosenwiler), du Lavoir, Principale, du Ried, du Ruisseau, deSteinbourg, des Suisses, du Vallon
Salle informa1rue de la MairieSalle des fêtes2 rue de Saint GallBibliothèque municipale3 rue de SteinbourgRue de I'Ecole
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| Salle des fétesKLEINGOEFT | 0001 16 rue de l'ÉgliseMairie - Salle de réul
LANDERSHEIM o001 16 rue Horst Dassler| UTTENHEIM 0001 GRU18 rue PrincipaleMairie
LOCHWILLER 0001 4 rue de l'Église
| [
Salle polyvalente
LUPSTEIN 0001 Rue du StadeMAENNOLSHEIM 0001 Salle communale17 rue du Village
Ackerhof / Air et Vie Willerholtz / Rues Émile Bastian, Bloecherplatz / Lieu-dit Bois| Genièvre / Rues du Couvent, de Dimbsthal, de la Gare / Place du Général de Gaulle /0001 | Salle multifonctions Rues du Sergent Hoff, de l'Hôpital / Place du Colonel de la Horie / Rues des jardins, duChemin du Schlossgarten Général Leclerc, Pérolles, du Plan, du Pont, des Romains, Saint Denis, Saint Martin, SaintQuirin, de Salenthal, Albert Schweitzer, de Schwenheim / Impasse de la Sci / Rues duSel, de la Source, de la Synagogue / Trifelstrasse / Rues de la Tuilerie, du 22 Novembre
MARMOUTIER !
Rue d'Altenberg / Lieu-dit Avenwald / Impasse des Aulnes / Rues du Berger, Biegen, duBrotsch / Lieu-dit Buchberg / impasse du Chemin de Fer / Route Départementale 218 /0002 Salle multifonctions Rues des Écoles, du Geroldseck, du Griffon, Gutleutfeld, du Haselbach, du Haut Bars, duChemin du Schlossgarten Maréchal de Lattre de Tassigny, du Moulin / Route Nationale 4 / Rues Neuve, de la Prairie/ Impasse Saint Benoît / Rues Saint Blaise, du Schwartzweg, du Sindelsberg, du Stade, deW | Thal, des VosgesMONSWILLER 0001 Médiathèque - S. _m. d'animationPlace des Tilleuls
| 5 É N =École primaireOTTERSTHAL 0001 10 rue des JardinsOTTERSWILLER 0001 Maison des Associations8 rue de la Gare
PRINTZHEIM 0001 SallgipolyyalenteRue Principale
REINHARDSMUNSTER | 0001 MairieT6 rue Principale
REUTENBOURG | 0001 Maitle2 rue de 'Ecole
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SAESSOLSHEIMSAINT-JEAN-SAVERNESAVERNE
0001| 0001000100020003000400050006
Mairie27 rue Principalerie57 Grand'rueChâteau des Rohan - Salle LullyPlace du Général de GaulleChâteau des Rohan - Salle Marie-AntoinettePlace du Général de GaulleMairie - Salle des Séances78 Grand'RueÉcole maternelle14 rue des SourcesÉcole primaire - Salle périscolaire14 rue des SourcesÉcole maternelle du Bouc d'OrRue Sainte-BarbeRue Edmond About / Impasse des Carrières / Rues du Château d'Eau, du MaréchalClarke, Dell, du 10* Chasseurs / Place et rue des Dragons / Allée des Écureuils / RueErckmann Chatrian / Impasse des Fabriques / Allée des Fauvettes / Lieu-dit La Garenne /Rues de la Garenne, Théo Gerhards, du Geroldseck, rue Général de Gouvello / Moulin duGriffon / Rues de Haegen / Maison forestière et rue du Haut-Barr / Chemin du Koepfel /Rue du Lohbach / Maison de Retraite / Rues de la Mésange, Noth / Allée des Pinsons /Rue Privée / Chemin du Rennweg / Rues de la Résidence, Schiffmatt / Promenade de laSchlitte / Rue du Vallon
Rue Paul Acker / Chemin des Alisiers / Rue de 'Artisanat / Barrière SNCF / Rues CharlesBiedermann, des Bosquets, de Bouxwiller, du Chemin de Fer, des Clés, de la Côte /Impasse et rue du Cygne / Passage Achille Demange / Rue de Dettwiller / Écluses 25, 26,28, 29 / Rues des Émouleurs, du Général Fetter, Gustave Goldenberg / Maison forestièreGriffon / Rue de la Grotte / Restaurant du Haut-Barr / Rues des Jardins, du MaréchalJoffre / Maison forestière Kaltwiller / Rues du Martelberg, de Molsheim, de Monswiller,Neuve, de l'Orangerie, du Peuplier / Étang et villa du Ramsthal / Maison forestièreSchweitzerhof / Rues de la Scierie, de la Vieille Blanchisserie / Chemin et vallée de laZorn / Rue du Zornhoff .Rues de l'Ancienne Synagogue; de l'Arc, du Bœuf / Quais du Canal, du Château / Rues deJa Citerne, des Clous, du 19 Novembre / Quais de I'Ecluse, des Écoles / Place de l'Église /Rues des Églises, du Fer, du Feu, Dagobert Fischer / Impasse de la Fontaine / Rue desFrères / Place et rue de la Gare / Place du Général de Gaulle / Grand'Rue / Rue du Griffon| Impasse des Jardins / Rues du Liard, de Lutzelbourg, de la Maille / Îlot et rue du Moulin /Rues des Murs, de l'Oignon / Route de Paris-/ Rues des Pères, Poincaré, de la Poste /Impasse et rue de la Roseraie / Maison Saint-Florent / Cour et passage des Tanneurs /Rues Traversière, du Tribunal, du Vieil Hôpital / Quai de la ZornRues du Recteur Adam, des Bains, du Brotsch, Clémenceau, de la 2° Division Blindée,Donaveschingen, de Furstenberg, de Gottenhouse, Grandidier, Charles Guillaume Klein,du Maire Knoepffler, du Général Leclerc, du Père Libermann, Jean Manderscheidt, HenriMeck, du Frère Médard / Chemin du Niederbarr / Rues du Parc Celtique, Roll, Ruth,Saint-Léon, Saint-Michel, Saint-Vit, Sainte-Marie, Sainte-OdileRues d'Allemagne, d'Angleterre / Place des Ardennes / Rues d'Autriche, de Belgique, desBonnes Gens, du Dabo, du Donon, de 'Europe, de la Fontaine / Impasses de la Hardt, duHohwald / Rues de la Hoube, d'Italie, de Leominster, de Lorraine, du Luxembourg /Impasse de Malte / Rues du Nideck, des Paturages, du Rossignot / Place et rue Saint-Nicolas / Rues du Schneeberg, des Sources / Impasses du Spitzberg, de Wangenbourg /Chemin du WindsbourgRues Alte Steige, des Aubépines, du Bastberg / Chemin du Bouc d'Or / Rues desCapucines, de la Citadelle, des Coquelicots, des Diables Bleus / Chemin des Églantines /Page 17/18
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0007
SCHWENHEIM 000100010002
SOMMERAU
00030004
m._.m_z% 0001 fiTHAL-MARMOUTIER 0001WALDOLWISHEIM 0001WESTHOUSE-MARMOUTIER 0001WOLSCHHEIM 7 0001 7 École maternelle des Gravières1 rve des GravièresMairie150 rue PrincipaleMairie d'Allenwiller25 rue PrincipaleMairie de Birkenwald10 rue du Général LeclercMairie de Salenthal2 rue de l'ÉgliseSalle « Festmatt »SingristFoyer communalPlace du Général de GaulleSalle Sainte Jeanne d'Arc5 rue BallerichMairie1 place de la MaMairie3 rue Principale2 place des Tilleuls
Rues du Maréchal Foch, du Fort / Le Gansweg / Rues des Glycines, des Lilas, desMagnolias, du Nord, d'Ottersthal, des Primevères / Fossé des Remparts / Rue Sainte-Barbe / Le Saut du Prince Charles / Côte de Saverne / Rues du Serpent, Stieve / Chemindu Tiergarten / Rues des Vignes, Émile WalterRues des Acacias, de la Bergerie, du Centre Nautique, des Champs, de la Colline /Impasse et rue de l'Ermitage / Rue des Gravières, de Haguenau, du Kochersberg /Kreutzfeld / Rue de Maennolsheim / Impasse et rue de la Mossel / Place et rue de jaPépinière / Rues Person, des Prés / Route Romaine / Rues des Roseaux, des Sablonnières,de la Vedette, des VergersPérimètre de la commune d'AllenwillerPérimètre de la commune de BirkenwaldPérimètre de la commune de SalenthalPérimètre de la commune de Singrist
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PRÉFET ; _DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLiberté 'ÉgalitéFraternité
Sélestat, le 30 août 2024
ARRÊTÉportant agrément de M. Yves Schmitten qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,Vu le décret du- 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
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général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arfondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1* février 2033),la demande en date du 23 juillet 2024 de M. Stéphane Lehn, président del'association cynégétique du Kreuzweg, détentrice de droits de chasse sur lacommune d'Obernai,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse, 'la commission délivrée par M. Stéphane Lehn à M. Yves Schmitt par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de chasse sur la commune d'Obernai,l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique deM. Yves Schmitt.ARRETE
Article1: M. Yves Schmitt, né le 20 février 1968 à Ingwiller (67), demeurant à 67530 -Klingenthal - 27B rue de I'Ehn,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationcynégétique du Kreuzweg, représentée par M. Stéphane Lehn, président, surle territoire de la commune d'Obernai.Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 348R02 - commune d'Obernai, situé sur le ban communald'Ottrott/Bernardswiller,
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Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- lot n° 348R03 - commune d'Obernai, situé sur le ban communald'Ottrott/Bernardswiller,- lot n° 348R04 - commune d'Obernai, situé sur le ban communald'Ottrott/Bernardswiller,Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Préalablement a son entrée en fonctions, M. Yves Schmitt doit préterserment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situe leterritoire dont la surveillance lui a été confiée.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yves Schmitt doit étre porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du spus-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté, qui sera notifié à M. Stéphane Lehn et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,Par délégation, le gous-préfet,
(Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allés de ta 1° Armée - RP AN7OR - A7AN4 SÉI FSTAT Cédex
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PREFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 30 août 2024
ARRÊTÉportant agrément de Mme Mélanie Hilsen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
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général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,I'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1* février 2033),la demande en date du 4 juillet 2024 de M. Claude Herzog, préèidenfc de l'associationde chasse « Kojnes Nemrods », détentrice de droits de chasse sur la commune deKogenheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Claude Herzog à Mme Mélanie Hils par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de chasse sur la commune de Kogenheim, 'l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique deMme Mélanie Hils. ARRETE
Article1: Mme Mélanie Hils née Gangloff, le 27 août 1981 à Sélestat (67), demeurant à67750 - Scherwiller — 17A rue des acacias,EST AGRÉÉE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association .de chasse « Kojnes Nemrods », représentée par M. Claude Herzog, président,sur le territoire de la commune de Kogenheim.Article 2: Lelot concerné est le suivant :- lot n° 246C01 - commune de Kogenheim,
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Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Préalablement à son entrée en fonctions, Mme Mélanie Hils doit prêterserment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situe leterritoire dont la surveillance lui a été confiée.Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Mélanie Hils doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de. fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Claude Herzog et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète,Par délégation, le gous-préfet,
CMichel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU BAS-RHIN de ''Aménagement et du Logement du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prefectoral SPRNH 2024-5autorisant au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'EnvironnementVoies Navigables de France a réaliser des travaux de restauration sur le parement amont de
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la digue rive gauche du Rhin en amont des écluses de Gambsheim
La Préfète de la région Grand-EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréféte du Bas-RhinCommandeur de la légion d'honneurCommandeur de I'ordre national du mériteOfficier du mérite agricoleOfficier des palmes académiques
le code de I'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.123-18, R.122-1 à R.123-21, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L. 214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-31-5,R. 214-42 à R. 214-60, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, et R. 411-1 à R. 411-14, L.414-1 à L.414-7,R.414-1 à R.414-29 ;I'arrété ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Alsace complétant la liste nationale ;I'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code ' del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes proteges sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives a la sécurité desouvrages hydrauliques du bief de Gambsheim, classant les ouvrages du bief deGambsheim (digue de canalisation rive gauche, écluses de Gambsheim et digue defermeture) comme des barrages de classe B au titre de l'article R. 214-112 du Code deI'Environnement en date du 4 novembre 2010 ;l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète de la région Grand-Est, Préféte du Bas-Rhin portant délégation de signature a M. Marc Hoetzel, DirecteurRégional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand-Est, en date du18 juillet 2024 ;l'arrêté DREAL-SG-2024-29 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature duDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse 2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
« f+ Mober 74 E N bs st e
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le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) III Nappe Rhin approuvé parle Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1° juin 2015 ;le plan de gestion du risque d'inondation (PGRI) Rhin-Meuse approuvé par la PréfèteCoordonnatrice de Bassin le 21 mars 2022 ;la décision du 2 août 2023 du président de la formation de l'autorité environnementalede l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de ne passoumettre à évaluation environnementale le projet de restauration du parement amontdes écluses de Gambsheim, en -application de l'article R. 122-3 du code del'environnement ;la demande d'autorisation environnementale déposée par Voies Navigables de Franceen vue de réaliser les travaux de restauration sur le parement amont des écluses deGambsheim, en date du 12 janvier 2024, incluant une partie dérogation au titre desespèces protégées ;l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisation environnementaleen date du 12 janvier 2024 ;l'avis de I'Agènce Régional de Santé en date du 19 janvier 2024 ;l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Bas-Rhin en datedu 15 février 2024 ;l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin en date du 26 février2024 ;l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DirectionRégionale d l''Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DREAL) Grand-Est endate du 6 mars 2024 ;l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE IIl Nappe Rhin en date du 11 mars 2024 ;l'avis du service Eau Biodiversité Paysages de la Direction Régionale d I'Environnement,de l''Aménagement et du Logement (DREAL) Grand-Est en date du 17 mars 2024 ;les éléments complémentaires apportés par Voies Navigables de France à la demanded'autorisation environnementale, déposés en date du 19 mars et du 22 mars 2024 ;l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Grand-Est endate du 5 juin 2024 ;les remarques formulées lors de la consultation du publique qui s'est tenue entre le 11 etle 26 juin 2024 ; -I'avis de Voies Navigables de France en date du 3 septembre 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral qui lui a été transmis le 3 septembre 2024 ;Considérant que la restauration sur 970 m linéaires (entre le PK 306.950 et le PK 308.000) desberges artificielles, situées en rive gauche du Rhin à l'amont de la chute de Gambsheim et ensortie du canal d'écluse, permet de garantir dans le temps la fonctionnalité et la sûreté de cesberges où des désordres significatifs ont été observés ;Considérant que la position des berges, à l'amont des écluses de Gambsheim, les soumet à unbatlllage important du fait de la proximité des navires en sortie du canal, secteur sur lequel lesnavires sont en phase d'accélération ;Considérant que les berges du Rhin sont un ouvrage de sécurité majeur pour la navigation, laproduction hydroélectrique mais également vis-a-vis de la sécurité des populations riveraines,
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et qu'a ce titre elles sont classées comme un barrage de classe B au titre de la sécurité desouvrages hydrauliques par arrêté préfectoral du 4 novembre 2010 ;Considérant que les travaux n'impactent pas les éléments structurant de la digue, qu'ils neprésentent pas d'incidence sur sa fonctionnalité, notamment en matiére de protection vis-a-vis des inondations des enjeux situés en rive gauche ;Considérant que la dérogation demandée au titre des espèces protégées, incluse dans ledossier d'autorisation environnementale, porte sur l'interdiction d'arrachage et d'enlévementde spécimens d'Euphorbe de Séguier (Euphorbia seguieriana) et de destruction d'individus etde destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos duGomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;Considérant que le 4° du ! de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 ne peut se faire qu'àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pasau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernéesdans leur aire de répartition naturelle [...] dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiquesou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » ;Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opérationconcernée » ;Considérant que le présent projet relève d'une raison impérative d'intérét public majeur liée àla sécurité et la stabilité des berges du Rhin, la restauration projetée étant nécessaire pourrésoudre les phénomènes d'érosion de la digue due au fort batillage des vagues provoquéespar l'accélération des bateaux en sortie d'écluses ;Considérant l'absence de solution alternative concourant aux mêmes objectifs et qui soitécologiquement, économiquement et techniquement acceptables ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet proposéesdans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées par le présent arrêtégarantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives derépartition naturelle ;Considérant de plus que les dispositions repriszs dans le dossier de demande complétées parles prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau ;Considérant que les mesures de réduction des incidences au titre de Natura 2000 prescritesdans le dossier de demande d'autorisation environnementale, complétées par les prescriptionsdu présent arrêté, permettent de garantir une absence d'incidences du projet sur le site Natura2000 « FR4211811 Vallée du Rhin de Lauterbourg à Strasbourg » ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027, du SAGE IIl Nappe Rhin et du PGRI Rhin-Meuse ;Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleVoies Navigables de France (n° SIRET 13001779101362) représenté par le Directeur Territorial deStrasbourg, est bénéficiaire de I'autorisation environnementale définie à l'article 2 du présent3
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arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale délivrée pour la réalisation des travaux derestauration sur le parement amont des écluses de Gambsheim tient lieu d'autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par cette autorisation relèvent desrubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code del'environnement :Rubrique | Désignation des activités RégimeConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes :L 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; ds 12° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
La présente autorisation environnementale tient également lieu, au titre de l'article L. 181-2 ducode de l'environnement :e De dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales noncultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement. Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions relatives auxespèces suivantes :o Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes): destruction accidentelle despécimens et destruction temporaire de sites de reproduction et d'aires derepos;o Euphorbe de Séguier (Euphorbia seguieriana): arrachage et enlèvement despécimens ;e D'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.Article 3 : Caractéristiques et localisationLe projet, objet de la présente autorisation est situé sur la commune de Gambsheim (cf. annexe1:localisation des travaux).Les travaux sont découpés en deux tranches (cf annexe 2 : découpage en tranche des travaux).Le présent arrêté permet la réalisation des travaux sur la tranche ferme et sur la trancheoptionnelle : _« Tranche ferme qui correspond à un linéaire de 575 ml de digue, entre le PK 306,950 etle PK307,605, les travaux sont prévus sur 5 mois (2 mois de préparation et 3 moisd'exécution) ;e Tranche optionnelle qui correspond à un linéaire de 395 ml entre le PK 307,605 et le PK308,000, les travaux sont prévus sur 4 mois (2 mois de préparation et 2 moisd'exécution). 'Si-des désordres supplémentaires sont apparus sur le tronçon faisant l'objet de travaux derénovation, le bénéficiaire pourra intervenir sur ces deniers accord avec les différentessolutions techniques retenues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.Au préalable de toute intervention complémentaire, le bénéficiaire préviendra le service encharge de la police de l'eau sur le lieu et les modalités d'intervention.
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Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du dossier déposé dés lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrété, et aux prescriptions du présent arrété.Les travaux consistent à conforter la protection de la digue en rive gauche amont des éclusesde Gambsheim par (cf annexe 3 : coupe type de la protection mise en place) :La mise en place d'un matelas et gabions. Le matelas servira à unifier la surface duparement amont existant avant la pose des gabions, eux même composés par desmatelas de 30 cm d'épaisseur pour un rampant total compris entre 8 et 10,50 m. Lestravaux pourront être réalisés en eau et se décomposent de la manière suivante :o La protection inférieure est réalisée par des matelas équipés en sous face d'ungéotextile de filtration et d'un grillage double torsion débordant de 1 m sur lalongueur (permettant d'accueillir le matelas intermédiaire et de lier les matelaspar un grillage en sous-face continue, le matelas préremplie aura une largeur de4 ml). Les matelas seront agrafés les uns aux autres dans le sens longitudinal desorte a ne présenter aucune cavité;o Laprotection intermédiaire, qui se situe hoirs d'eau et dont la largeur est de 4,5 mà 5 m, est réalisée par des matelas remplis in-situ. Ces matelas seront équipésd'un géotextile de filtration et d'un grillage double torsion. Les matelas serontagrafés au grillage double torsion ;o La protection supérieure est réalisée par des matelas remplis in-situ. Ces matelasseront équipés d'un géotextile de filtration et d'un grillage double torsion. Lesmatelas seront agrafés au grillage double torsion, et ils sont disposés de sorte quela créte de la digue soit recouverte sur un minimum de 1 m de large ;La mise en place d'un couronnement de blocs de gabions servant de mur pare-vague etde stabilisation vis-à-vis du glissement de 1 m de largeur pour 50 cm de hauteur, placésur le retour à plat des matelas supérieur en crête. Ces blocs de gabions sont réalisés in-situ et en double torsion ;La mise en place d'épis tous les 25 m, afin de créer un effet brise lame. Ces épisconsistent en la mise en œuvre d'une surépaisseur de matelas gabions de 30 cm, au-dessus des gabions mis en place et se situe au-dessus du niveau d'eau, et de largeur 3 m.Sur le linéaire de la zone concernée par les travaux, les matelas de gabions devront êtreraccordés aux éléments existants, notamment :Parement existant (revêtement bitumineux) aux extrémités des zones de travaux. Lesmodalités types d'intervention sont :o Sciage de la zone de jonction ;o Terrassement d'une sur-profondeur ;o Mise en œuvre de géotextile ;o Mise en œuvre des matelas de gabion ;o Mise en œuvre d'enrochements liaisonnés ;Les escaliers en béton. Les modalités types d'intervention sont :o Dépose des enrochements liaisonnés en place ;o Mise en œuvre de géotextile ;o Mise en œuvre de 3 matelas de gabions ;o Epaulement en enrochements liaisonnés.Les matériaux de remplissage des gabions seront :Conformes aux normes NF P94-325-1&2 et NF EN 13383-1&2 ;De qualité « roulé lavé » et issus de gravières locales ; |De granulométrie 80/125mm, de forme homogène, durs (LA et MDE <45) et non gélifs.L'accès au chantier s'effectuera par la RD2 puis par le chemin de I'écluse de Gambsheim. Lacirculation sur la créte de digue ne pourra étre effectuée que dans un sens, sans possibilité demarche arrière. Une aire de retournement se trouvera à 1 km plus en amont de la zone travaux
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(cf. annexe 1: localisation des travaux). La base vie et les zones de stockage seront aménagéesau niveau de cette aire de retournement en pieds de digue.Le bénéficiaire prendra toute précaution afin de préserver l'intégrité des piézomètres présentssur I'emprise et aux abords du chantier, constitutifs du dispositif d'auscultation du bief deGambsheim.Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviLe bénéficiaire est responsable des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement etde suivi qu'il met en œuvre pendant toute la durée de validité de la présente autorisation etce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur tierce. Le bénéficiaire esttenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier dedemande d'autorisation environnemental dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêtéLe bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau, un rapport relatif au suivides mesures d'évitement, de réduction, d' accompagnement et de suivi. Ce rapport est remisau maximum 6 mois après la fin des travaux.En cas de non atteinte des objectifs fixés, des mesures correctrices des mesures d'évitement,de réduction et d'accompagnement seront à proposer par le bénéficiaire et à mettre en placeaprès validation du service en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.Mesures d'évitement et de réductionLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réductions et d'accompagnementprécisées dans son dossier de demande d'autorisation environnementale, complétées oumodifiées le cas échéant par les éléments inscrits au présent arrêté.Numéro mesureType et phaseIntituléNomenclature Objectifs
ME 01E2 - Évitementgéographique enphase travaux
Délimitation des emprises chantier pouréviter toute extension1 a. Balisage préventif divers ou mise endéfens ou dispositif de protectiond'une station d'une espècepatrimoniale, d'un habitat d'une espècepatrimoniale, d'habitats d'espèces oud'arbres remarquables
Préserver l'intégrité des milieux sensibleset habitats d'espéces protégées, situés auniveau ou à proximité de l'emprisetravaux, de toute altération directe ou -indirecte liée au chantier (pistes d'accès,zones de dépôts, aires techniques duchantier, base-vie).
MR 01
R1 - Réductiongéographique enphase travaux
Assistance environnementale en phasetravaux par un écologue
des travaux et/ou des zones d'accèset/ou des zones de circulation desengins de chantier1 b Limitation / adaptation desinstallations de chantiers
1 a Limitation / adaptation des emprises
Suivre le chantier pour s''assurer que lesentreprises en charge des travauxlimitent au maximum leurs effets sur lesmilieux naturels et que les mesuresproposées soient respectées et mises enœuvre.
MR 02
R3 - Réductiontemporelle enphase travaux
Adaptation du calendrier de travaux enfonction des périodes de sensibilitéécologique1 a Adaptation de la période destravaux sur l'année
Limiter le risque de destructiond'individus ou la perturbation desespèces durant les phases clefs de leurcycle de vie, à savoir lors de leur phase derepos/hivernage ou lors de la phase dereproduction.
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MR 03R2 Réductiontechnique enphase travaux
Réduction des risques de pollutionschroniques ou accidentelles en phasetravaux - terrestres
1. d Dispositif préventif de lutte contreune pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestiondes eaux pluviales et de chantier
Réduire au maximum la dégradation desmilieux naturels par pollution pendant laphase chantier.
MR 04
R2 Réductiontechnique enphase travaux
Limiter la pollution des zones humides etcours d'eau en phase chantier1, d Dispositif préventif de lutte contreune pollution et dispositif ;d'assainissement provisoire de gestiondes eaux pluviales et de chantier
Les travaux sont localisés sur et àproximité immédiate des milieuxaquatiques, de ce fait l'assainissement ausein des emprises du chantier constitueun des enjeux majeurs en vue de laprotection des milieux aquatiques.Il recherche deux objectifs principaux, à.savoir en priorité de protéger les milieuxaquatiques, des eaux venant desemprises du chantier, et chargées enmatière en suspension et d'autre part depermettre aux équipes qui interviennentau sein des emprises de travailler dans debonnes conditions.MR 05R2 Réductiontechnique enphase travaux
Restauration de la pelouse sur dallecalcicole après travaux1 q Dispositif d'aide à la recolonisationdu milieu
Restaurer la pelouse sur dalle à l'issue destravaux afin de garantir I'absence deperte de biodiversité et réduire lesimpacts sur l''Euphorbe de Séguier.
MRO6R2 Réductiontechnique enphase travaux
Pêche de sauvegarde des mollusques enamont des travaux1o Prélèvement ou sauvetage avantdestruction de spécimens d'espéces
Des travaux auront lieu sur la partieimmergée de la berge qui bien quebitumineuse, donc peu favorable à laprésence de mollusque, pourraittoutefois accueillir quelques espècesdans les fissures ou les quelques zonescaillouteuses.L'objectif de la pêche de sauvegarde estde réduire le risque de destructiond'individu en prélevant et en relachant'les individus présents dans les emprisestravaux.MA 01 Prélèvement de pieds d'Euphorbes deSéguier puis replantation à la suite destravaux.
Maximiser les chances de reprise deI'Euphorbe de Séguier sur le site aprèsrestauration.
Le bénéficiaire fournit un plan de masse précisant les zones de mise en défends au'service encharge de la police de l'eau au début des travaux. Il précisera également les lieux de remise eneau des mollusques péchées préventivement à la phase travaux.Concernant la mesure MR 04, le dispositif mis en place consistera sera un barrage flottant dutype rideau formant une barrière filtrante, et sera installée au droit du chantier sur une longueurde 50 m. Ce barrage flottant suivra l'évolution du chantier par déplacement à l'avancement.Des aspiratrices seront utilisées pour retirer les matières en suspension et les polluants flottants,en cas de présence dans le barrage flottant, avant tout déplacement de ce dernier.En complément de ces éléments, les mesures suivantes sont mises en œuvre lors de la phasetravaux, pour la protection des eaux souterraines et superficielles :O En cas de déversement accidentel de produit polluant. sur le sol, les terrains7
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souillés seront instantanément excavés et évacués vers un centre de traitementagréé. Concernant les eaux du Rhin, un barrage filtrant anti-pollution sera installépermettant de retenir les débris et toute pollution. Les produits retenus serontextraits pour étre traités conformément à la réglementation en vigueur ;o Tout incident ou accident susceptible de polluer les eaux survenant lors desphases de travaux sera, en complément du service en charge de la police de l'eau,impérativement et immédiatement signalé à :« L'Agence Régionale de Santé 67, ainsi qu'au Service des Eaux de la Ville deGambsheim, en cas de pollution de la nappe phréatique ;» Au CARING (Centre d'Alerte Rhénan et d'Information Nautique deGambsheim - Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), en cas de pollution du Rhin ;o Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier serontréalisées sur .des aires étanches aménagées ' et munies. d'undébourbeur/déshuileur, situées hors zone inondable. Les eaux de lavage seronttraitées (décantées et déshuilées) avant — d'être ' rejetées. Lesdébourbeurs/déshuileurs seront curés dès que nécessaire et les produits decurage seront évacués vers les filières de traitement adaptées ;o Les produits dangereux, dont les produits d'entretien des engins, seront stockéssur des rétentions couvertes, qui seront fermées en dehors des heures defonctionnement du chantier. Les zones de chantier seront par ailleurs interditesau public ;o Les déchets produits par le chantier seront stockés dans des contenantsspécifiques, si besoin sur rétention, et évacuer vers une filière adaptée à leurnature dans le respect de la réglementation en V|gueur (Bordereau de Suivi desDéchets) - tout dépôt sauvage est interdit ;o Les aires d'entrepôts de matériaux, de ravitaillement-et de lavage ; ainsi que lesaires de stockage de produits dangereux seront étanchéifiées. Tout entretien ouréparation mécanique est interdit en dehors des aires spécifiquement dédiéesmunies d'un débourbeur/déshuileur ;o L'élimination des déchets par le feu ou par enfouissement est interdit ;o Les équipes seront sensibilisées en début de chantier sur la gestion des déchets.Les entreprises intervenant sur le site seront informées de la proximité et de lavulnérabilité des captages d'eau potable situés à proximité des travaux ;o Le matériel et les engins de chantier feront l'objet d'une maintenance préventiveportant en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants,lubrifiants et de fluides hydraullques Des Vérifications Générales Périodiquesseront faites pour chaque engin, dont un contrôle technlque en début dechantier, avënt autorisation d'accès au chantier. Chaque engin de chantier escéquipé d'un kit anti-pollution ;o Les huiles usées de vidange seront récupérées et stockées dans des réservoirsétanches, puis évacuées pour étre, le cas.échéant, retraitées ;o Des consignes de sécurité spécifiques au chantier seront établies pour éviter toutaccident, de type collision d'engins ou retournement ;o Les matériaux utilisés pour les enrochements gabions seront purgés au maximumdes fines qu'ils contiennent ;o La mise en œuvre des enrochements dans les gabions se fera par pellehydraulique et manuellement afin d'éviter tout déversement depuis un camionbenne. Ils seront exempts de matériaux de récupération pouvant contenir deséléments pouvant nuire à la qualité de l'eau.En complément de ces éléments et au titre de la prise en compte des espèces protégées, lesmesures suivantes sont mises en œuvre :e Délimitation des emprises chantier : en dehors des secteurs directement concernés par.les travaux, l'ensemble des activités du chantier se déroule sur voiries existantes et horshabitat biologique d'espèces (pistes d'accès, zones de dépôts, aires techniques et base-: 8
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vie). Le parement ouest de la digue (présence d'espéces protégées : Euphorbe de Séguieret Blackstonie perfoliée) est notamment totalement évité ;e Les travaux projetés sont effectués entre mi-septembre et mi-mars (hors de la périodex
d'émergence et de reproduction du Gomphe à pattes jaunes et de la période devégétation active de l'Euphorbe de Séguier) ;e En faveur de I'Euphorbe de Séguier, les mesures de réduction et d'accompagnement-mises en œuvre sont celles décrites à la Fiche-Action VNF/Nature et Techniques(18/03/2024), annexée au dossier de demande de dérogation. Ces mesures se déroulentselon les phases suivantes : 'O Eté 2024 : Prélèvement des graines par brossage ou manuellement à maturité, surla portion de la pelouse sur dalle calcicole qui sera impactée par les travaux ;Eté 2024 : Prélèvement de pieds, mise en pots (minimum 1500 pieds), stockagesécurisé, puis replantés manuellement sur substrat décompactés du lieu deprélèvement ;Septembre — octobre 2024 : Le décaissement du substrat est effectué à la pellemécanique sur une profondeur de 10 cm maximum, avant stockage en tas sur unezone délimitée et indiquée par un panneau informatif. Sur le lieu de stockage, unebâche ou du bidim sera disposé au sol afin d'y accueillir le substrat décaissé, où ilsera recouvert à nouveau par une bâche, pour éviter toute germination, et toutmélange/contamination avec un substrat extérieur ou une autre banque degraines ;Le remblaiement de la fouille de crête sera fait avec les matériaux extraits du site ;Janvier-février 2025 : Restauration des berges par décompactage à l'issue destravaux d'aménagement et remise en place du substrat, plantation des pieds etsemis des semences réservées ;e En faveur du mollusque Mulette renflée (Unio tumidus), les mesures de réduction misesen œuvre sont :o
Q
Réalisation d'une pêche de sauvegarde avant tout impact sur les fonds du Rhinpour déplacer hors de l'emprise des travaux le maximum d'individus présents. Lesinvestigations nécessaires à la sauvegarde de cette espèce devront comprendreJa fouille des substrats, à l'aide d'un télignier ;Localisation des lieux de remise à l''eau des Mulette renflées.Le site sera fermé pendant la phase travaux. Des panneaux d'information seront installésproposant des itinéraires de déviation afin de permettre le contournement du chantier.Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est dudémarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service estégalement informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espècesprotégées.; Mesures de suiviLe bénéficiaire met en 'ceuvre les mesures de suivi précisées dans son dossier de demanded'autorisation environnementale, complétées ou modifiées le cas échéant par les élémentsinscrits au présent arrêté.Numéro mesure | Intitulé ObjectifsMS 01 Suivi écologique de la pelouse sur dalle | S'assurer de l'efficacité des mesures decalcicole et de la population restauration de la pelouse sur dalle et dud'Euphorbe de Séguier. développement de populationd'Euphorbe de SéguierMS 02 Suivi du Gomphe à pattes jaunes Vérifier la présence du Gomphe à pattesjaunes sur les berges du Rhin et lafonctionnalité des nouvelles berges entant qu'habitats d'émergence.
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Le bénéficiaire transmet au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est lecompte-rendu des opérations de prelevement des graines et des pieds d'Euphorbe de Segwerainsi que des opérations de restauration, semis et transplantation, au plus tard 3 mois après lafin de ces opérations (un seul compte-rendu).Les effets du projet et des mesures d'évitement, de réduction et d''accompagnement de sesimpacts sur les espèces protégées font l'objet d'un suivi scientifique aux échéances suivantes(année N = 2024):Pour l'Euphorbe de Séguier : Suivi de la végétation et en particulier de I Euphorbe deSéguier (comptage en 2 passages entre avril et juillet) à échéance N+1, N+2, N+3, N+5et N+10;« Pourle Gomphe à pattes jaunes : Recherche de l'espèce en période de vol et d'exuvieséventuelles au droit des matelas-gabions à échéance N+1 et N+2.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au service encharge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de I'année suivante.Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs desmesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices. à mettre enœuvre. :Article 5 : Moyens de surveillance et entretien des installationsDès qu'il en a connaissance d'une pollution, le bénéficiaire déclare au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articlesL. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à 'amont du site, le bénéficiaire interromptimmédiatement les travaux.En cas d'incident ou d'accident survenant lors des travaux, le bénéficiaire prévient aussitôt leCARING (Centre d'Alerte Rhénan et d'Information Nautique de Gambsheim -tél.03.88.59.76.59 24h/24), le maire de la commune concernée et le service en charge de lapolice de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y remédier. I prend les dispositionsnécessaires permettant de limiter les effets de l'incident sur le milieu.Préalablement à l''exécution des travaux, toutes les mesures à prendre sont précisées dans lecahier des charges à I'entreprise désignée.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'exécution des travaux. ,Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au suivi des mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de suiviLe bénéficiaire est responsable des mesures mises en œuvre pendant toute la durée de laprésente autorisation et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur decompensation spécifique.Article 7 : Début et fin de travaux — mise en serviceLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux,dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque tranche (tranche ferme de 575 ml ettranche optionnelle de 395 ml).Dans un délai de trois mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse, au service en chargede police de l'eau, un dossier de récolement des ouvrages. Il comporte des p'lans de masse etvues en coupe, établis par un géomètre, de l'ensemble des aménagements visés à l'article 3,cotés et rattachés au NGF et au NN.Article 8 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification10
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Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, desarrétés complémentaires et des réglementations en vigueur. œToute modification apportée par le bénéficiaire -de l'autorisation environnementale,l''ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux oul'aménagement en résultant ou à l'exercice de I'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement. En particulier, le présent arrêté n'autorise pas les opérations de dragage.
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Article 9 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.La présente autorisation délivrée pour la réalisation des travaux de restauration sur le parementamont des écluses de Gambsheim est valable jusqu'au 31 décembre 2025, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 du code del'environnement.Article 10 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois quisuit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Lepréfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitationn'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, I'exploitant ou le propriétaireentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dansles conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de I'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Transmission des données environnementalese Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de laDREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiairetransmet : 11
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« La « fiche projet » renseignée ;« Pour chaque mesure prescrite dans. le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : htfcps:/,/www.grand-est.develoopement—durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures sera fournie par le pétitionnaireselon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.A noter que pour la présente dérogation, la mesure concernée est celle correspondant à lasurface restaurée lieu de rénaturation, semis et transplantation de I'Euphorbe de Séguier.e Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à I'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A ducode I'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservicecréé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversitédénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ouprivés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 ducode de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisationau point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31mars de l'année suivant la collecte des données.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôtest automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREALGrand-Est en même temps que les rapports de suivi.Article 12 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, et notamment la réglementation en lien avec la navigation sur leRhin, via la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.Article 14 : délai et voies de recours| - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative ;2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181- 3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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e L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2" de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ;e La publlcatlon de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4*mdu même article.Il - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informéd'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et I, les tiers peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R: 181-45 du code de 'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 15 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet visé à l'article 3 ;- Uunextrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un moisdans la commune d'implantation du projet visé à l'article 3. Un proces-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 12 : Exécution- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,- Le Sous-Préfet de Wissembourg-Haguenau,- Le Directeur Territorial Strasbourg, de de Voies Navigables de France,- Le Maire de Gambsheim,- Le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 3 septembre 2024Pour La Préfète et par délégation
Signature numériqueFlorent de Flotent FEVERFEVER rrrte : 2024.09.03florent.fever Sroras c02e>Florent Fever
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Annexe 1: localisation des travaux
L
rivation de Pl || Le Canal de dé
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Annexe 2 : découpage en tranche des travaux
Tranche ferme
(575 ml)
Fl rr — Mesion de matrho d'œ v rolaive dlo rtasmon -. M - du parcment wment dn éciuses deGambahoin ARTELIA
Figure 3: localisation de la tranche ferme et de la tranche optionnelle des travaux
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Annexe 3 : coupe type de la protection mise en place
Bloc gabion double torsionRemplis in-situ/ 136.75 mNGF
Matelas Reno intermédiaire etsupérieur ep 0
Matelas Reno infériet
Prè-remplis sur berge
135.350 mNGF——
/ 133.45 mNGFGéctextile Mactex N40.1
Figure 4: coupe type de la protection par gabions
LELLLLLLL Esl L LA=l == ) = i e BN OO
T
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-RhinL'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas RhinVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination deM. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région GrandEst et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ouvertureet de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin ;ARRÊTE :Article 1° :À compter du 1 septembre 2024, les services de la direction régionale des finances publiques RégionGrand Est et département du Bas-Rhin sont ouverts dans les conditions et aux horaires indiqués dansle tableau joint en annexe.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 26 août 2024
«
)
Laurent GARNIER
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Centre des Finances PubliquesServices ouverts au public Horaires des services de la DRFiP 67 à compter du 1" septembre 2024Exception =Matin Après-Midi Fermeture au public8.30-12.15BISCHWILLER Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi e nn11 place de la Mairie - BP 50038 Trésorerie Hospitalière sans RDV sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi67240 Bischwiller Vendredi
8.30-12.15ERSTEIN Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi e2 rue de la Savoie - BP 10035 Service de Gestion Comptable sans RDV sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi67151 Erstein Vendredi
8.30-12.15 13.30-16.00ERSTEIN Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi Mardi- Jeudi2 rue de Savoie BP 10035 Antenne Erstein du SIP de Sélestat avec ou sans RDV Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi aprés-midi67151 Erstein Cedex ; Vendredi
8.30-12.15 13.30-16.00HAGUENAU Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi Mardi- Jeudi2 rue Clabaud - BP 6025467504 Haguenau CedexAntenne Haguenau du SIP de Saverneavec ou sans RDV Sur RDV exclusivementLundi et Mercredi après-midiVendredi
13.30-16.008.30-12.15 s .HAGUENAU A ; ; ; Mardi- JeudiLundi-Mardi-Mercredi-Jeudi ; ; A ) e2 rue Clabaud - CS 60254 ; A ; ) Sur RDV exclusivement Lundi-Mercredi après-midi67500 Haguenau Service des Impôts des Entreprises Sur RDV exclusivement Vendredi
8.30-12.15HAGUENAU Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi 13.30.16.002 rue Clabaud - CS 60254 Service de Gestion Comptable sans RDV sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi aprés-midi67500 Haguenau Vendredi
MOLSHEIM 8.30-12.15 13.30-16.0020 rue Gaston Romazzotti CS 2516567125 MolsheimSDIF du Bas-RhinSur RDV exclusivementSur RDV exclusivementLundi et Mercredi après-midiVendredi
MOLSHEIM20 rue Gaston Romazzotti CS 2516567125 Molsheim Cedex SIE 8.30-12.15Lundi-Mardi-Mercredi-JeudiSur RDV exclusivement13.30-16.00Mardi- JeudiSur RDV exclusivementLundi et Mercredi après-midiVendredi
MOLSHEIM20 rue Gaston Romazzotti CS 2516567125 Molsheim CedexAntenne Molsheim du SIP de Sélestat8.30-12.15Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudiavec ou sans RDV 13.30-16.00Mardi- JeudiSur RDV exclusivementLundi et Mercredi aprés-midiVendredi
SARRE-UNION18 Grand' rue BP 10867260 Sarre-UnionAntenne Sarre-Union du SIP de Saverne8.30-12.15.Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudiavec ou sans RDV 13.30-16.00Mardi- JeudiSur RDV exclusivementLundi et Mercredi aprés-midiVendredi
SARRE-UNION18 Grand' rue BP 10867260 Sarre-UnionService de Gestion Comptable8.30-12.15Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudiavec ou sans RDV 13.30-16.00Mardi- JeudiSur RDV exclusivementLundi et Mercredi aprés-midiVendredi
SAVERNE Sainte-Marie11 rue Sainte Marie CS 80120Service des Impôts des Particuliers8.30-12.15Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudiavec ou sans RDV 13.30-16.00Mardi- JeudiSur RDV exclusivementLundi et Mercredi après-midi67703 Saverne Cedex Vendredi8.30-12.15SAVERNE Sainte-Marie Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi e11 rue Sainte Marie BP 80129 Service de Gestion Comptable sans RDV sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi67703 Saverne Vendredi
SELESTAT 8.30-12.15 13.30-16.005 rue de la Paix CS 40249 Service des Impôts des Particuliers Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi Mardi- JeudiA avec ou sans RDV Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi67606 Sélestat "Vendredi8.30-12.15SELESTAT Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi .05 rue de la Paix CS 40249 Service de Gestion Comptable sans RDV F Lundi et Mercredi après-midi67606 Sélestat r DE S usixement Vendredi: 8.30-11.45 13.30-16.00EUROMETROPOLE-STRASBOURG Service des Impôts des Particuliers Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-vendredi Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi35 av. des Vosges - CS 81023 Sans RDV Sur RDV exclusivement67000 Strasbourg Vendredi après-midi8.30-11.45 13.30-16.00STRASBOURG Vosges Service des Impôts des Particuliers Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-vendredi Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi35 av. des Vosges - CS 51011 Sans RDV Sur RDV exclusivement67000 Strasbourg Vendredi après-midi
13.30-16.00STRASBOURG —— r PR Mardi- Jeudi12 rue du Rhône -CS 50263 Luddé e iegerediztaudi Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi67100 Strasbourg Service des Impôts des Entreprises Sur RDV exclusivement Vendredi
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Horaires des services de la DRFiP 67 à compter du 1° septembre 202413.30-16.00STRASBOURG R i A en Jeuds35 av. des Vosges - CS 41046 A P . Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi aprés-midi67000 Strasbourg Pôle Recouvrement Spécialisé Sur RDV exclusivement Vendredi
13.30-16.00qs Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi S35 av. des Vosges - CS 51020 ; . A ; ) Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi aprés-midi67000 Strasbourg Service Départemental de l'Enregistrement Sur RDV exclusivement Vendredi
STRASBOUR!10 rue Simoîliso-ucg 41001 ; 8.30-12.15 1350-16:00 R67070 Strasbourg Cedex Trésorerie Strasbourg Amendes Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi Mardi-Jeudi Lundi après-midi9 sans RDV sans RDV Mercredi aprés-midiVendredi8.30-12.15STRASBOURG ; . ; ; 13.30-16.0010 cour Saint Nicolas- CS 41019 Trésorerie Strasbourg Hôpitaux Lu"d"Ma;g:r;g';ed"JeUd' Mardi-Jeudi Lundi et Mercredi après-midi67070 Strashourg Universitaires sur RDV exclusivement apVendredi8.30-12.15; ; A ; 13.30-16.00STRASBOURG A ; Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi . ;g Service de Gestion Comptable de Mardi-Jeudi . . N -1 parc de I'Etoile — CS 71022 . sans RDV ; - Lundi et Mercredi après-midi67100 Strasbourg Strasbourg et Eurométropole sur RDV exclusivement Vendredi
8.30-12.15SCHILTIGHEIM ; ; ; . 13.30-16.00g ; ; Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi - .1 rue de Rome — CS 30068 Trésorerie du Syndicat des Eaux et de sans RDV Mardi-Jeudi Lundi et Mercredi après-midiEspace Européen de l'Entreprise67300 Schiltigheiml'Assainissement Alsace Moselle sur RDV exclusivementVendredi
WISSEMBOURG Commanderie1 cour de la Commanderie CS 2014167161 Wissembourg CedexService des Impôts des Particuliers8.30-12.00 Lundi-Mardi-JeudiAvec ou sans RDV 13.30-16.00Lundi avec ou sans RDVMardi-Jeudisur RDV exclusivementMercredi-Vendredi
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EnPREFETDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
Direction départementale
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationaleLa préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors, prairies par les services déconcentrés de l'Étaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence de disponibilité d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité d'un conseiller technique de la chambre d'agriculture d'Alsace ;Vu l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26/08/2024 par M.JACQUES Philippe ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur JACQUES Philippe est nommé pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : grêle sur poires le 9 juillet 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 26/08/2024La préfète,p N
\
Le Directeur Depdrl Texjtoires
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PREFETDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
Direction départementale
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationaleLa préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence de disponibilité d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité d'un conseiller technique de la chambre d'agriculture d'Alsace ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26/08/2024 par M.JACQUES Philippe ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur JACQUES Philippe est nommé pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel sur poires du 22 au 26 avril 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 26/08/2024La préfète
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ŒxPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique- d'OHNENHEIM .LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de plusieursassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départementai des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de Monsieur SCHUNCK René,CONSIDÉRANT l'élection en date du 13 février 2022 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de OHNENHEIM, de Madame LOUISEstelle, au poste de trésorière; .SUR proposition de l'unité chasse et pêche, de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ; ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de 'Environnement est accordé à I'élection de MadameLOUIS Estelle, demeurant au 14 rue du Saule 67390 OHNENHEIM, en tant que trésorière deI'association agréée de pêche et de protection.du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM.Article 2:Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. —STRASBOURG, le 3 septembre 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et especes »,Claudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
PREFET | Direction départementaleDU BAS-RHIN ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatiquede SOUFFLENHEIMLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de plusieursassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU larrété préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du. 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDERANT la démission de Monsieur VANEY Marc,CONSIDÉRANT l'élection en date du 21 juillet 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM, de Madame WURBValérie, au poste de trésorière;SUR proposition de l'unité chasse et pêche, de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ; ARRÊTEArticle 1:L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement estaccordé à l'élection de MadameMURB Valérie, demeurant au 8 rue du Maréchal Foch 67410 DRUSSENHEIM, en tant que trésorièrede l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 3 septembre 2024La Préféte,Pour la Préféte et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et ètes »,Claudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931766711formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n°-2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 13 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Heinrich Lorna, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 931766711 00010, sise 5 rue d'Auvergne, 67300 Schiltigheim;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Heinrich Lorna sous le numéro SAP931766711.
Direction départementale de l'emploi. du travailet des sotidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujo!14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 13 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 3 SEP. 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot .14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
. Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP948588397formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; .
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concemant les'activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Morgane ZAMPOL, au titre de sa microentreprise La Fée Mo,n° SIRET 948588397 00018 LA FEE MO, sise 49 route romaine 67730 Châtenois ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise La Fée Mo sous le numéro SAP948588397. '
Direction départementale de Femploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 17 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Û 3 SEP. ZnZ'Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céli ITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par !F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930480637formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décrét n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des; sqwlceïà'h personne a été déposée le 22 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Pauline BRUGET, en qualité de présidente de laSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle « BP SERVICES A DOMICILE » (Nom commercial« VIVASERVICES HAGUENAU » - n° SIRET 930 480 637 00022), sise 21 rue du Marché aux Bestiaux67500 HAGUENAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « BP SERVICES A DOMICILE »sous le numéro SAP930480637.
Direction départementate de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance informatique à domicile- Téléassistance et visioassistance- Soin et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance administrative à domicile- Interprète en langue des signes, technicien de Pécrit et codeur en langage parlé complété- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide" personnelle à leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)- Prestation de conduite du véhicule des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnellepour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées et personnes handicapées).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
xLe présent récépissé est valable à compter du 22 juillet 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le Ü # SEP. 202'Pour la directrice départementale -L'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Célifie LAHITETE
Direction départementaie de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Marechal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresÊiberte'l- 4 . . rdFratemnisé Direction départementalede la protection des populations
Arrété préfectoral ;portant interdiction de l'exercice de la pêche sur le périmètre du bassin des Remparts àSTRASBOURGLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS RHIN-COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène alimentaire ;VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de lasécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre !! du livre |1 ;VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L1311-4 ;VU le Code de la consommation ;VU l'article L.436-12 du Code de l'Environnement ;VU les articles R.436-73 à R.436-74 et l'article R.436-79 du Code de l'Environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT la pollution aux hydrocarbures constatée dans le bassin des Remparts àSTRASBOURG ;CONSIDÉRANT que l'exposition aux hydrocarbures et la consommation des produits de la pêchedes eaux douces présentent un risque pour la santé des consommateurs ;CONSIDÉRANT dans ces conditions que, par précaution, il est opportun de fermer les zones depêche du bassin des Remparts de STRASBOURG pour assurer la protection des consommateurs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Arréte
ARTICLE 1 - Fermeture de la zone de la péche du bassin des RempartsA compter de la date de signature du présent arrété, les activités professionnelles suivantes sontinterdites : la pêche, la capture, I'expédition et la commercialisation de toutes les especes depoisson d'eau douce en provenance du bassin des Remparts de STRASBOURG.La situation de la zone concernée est identifiée par la cartographie jointe au présent arrêté.Les activités de pêche de loisir de toutes les espèces de poisson d'eau douce est également interditedans la zone concernée.Les interdictions énoncées au présent article prennent immédiatement effet et jusqu'au 16septembre 2024.
ARTICLE 2 - Mesure de retrait :Sont considérés comme dangereux-au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier2002, les poissons d'eau douce, quelle que soit leur espèce, qui ont été pêchés dans la zoneconcernée à compter du 2 septembre.Il incombe à tout opérateur ayant commercialisé des poissons d'eau douce issus de la zoneconcernée d'engager sans délais, sous sa responsabilité, leur retrait du marché auprès duconsommateur en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer laDirection Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin.Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009 du21 octobre 2009.
ARTICLE 3 - Délai de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application télérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de « signataire de |'acte »).ouhiérarchique (auprès de « supérieur hiérarchique de l'autorité signataire de l'acte »). Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 - Publication et exécution :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Commandant de la compagnie fluviale de gendarmerie de franco-allemande de Kehl,Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim, ;Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique du Bas-Rhin,Monsieur le président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels eneau douce du bassin rhénan,Messieurs les garde-pêches commissionnés du secteur concerné à l'article 1,Madame la Maire de Strasbourg,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet desservices de I'Etat dans le Bas-Rhin jusqu'a la levée de I'interdiction.
Fait à Strasbourg, le 4 saptembre 2024La Préfète,Le Directeur de
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024
Direction départementaleEx . des territoiresPREFETDU BAS-RHIN Direction départementaleËÏÂÇÎÏ de la protection des populations
Fraternité
Annexe :Localisation de la zone concernée du bassin des Remparts de STRASBOURG
STRASBOURG Esporesie200m
Longitude : 7° 46°49"" ELatitude : 48° 35'12"" N
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/09/2024