CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-117
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2025-06-18-00007 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-07-01-00004 - 2025 AP Destruction ESOD Charente 20252026 (4
pages) Page 7
16-2025-07-01-00005 - 2025 06 30 AP AccesProprietePrivee FDPPMA (4
pages) Page 12
16-2025-07-02-00001 - AP Restriction BvCharente 1620250702 (16 pages) Page 17
16-2025-07-01-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250701 (14 pages) Page 34
16-2025-05-18-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'association départementale des lieutenants de louveterie
de la Charente 2022-2026 (2 pages) Page 49
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes
protégés dans le cadre de suivis des Odonates Gomphidés et
Anisoptères Prioritaires (SOGAP)
Accordée au Syndicat du Bassin
versant du Né (6 pages) Page 52
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-07-02-00002 - Arrêté n°16-2025-07-02-00002 fixant la liste des
candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC »
(3 pages) Page 59
16-2025-07-02-00003 - Arrêté n°16-2025-07-02-00003
fixant la liste
des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - formation initiale (2 pages) Page 63
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-03-28-00002 - Arrete signe 10mesures MAEU (4 pages) Page 66
2
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-18-00007
ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-18-00007 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 3
Ex P ;PRÉFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé Servat directeur départemental desterritoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant organisation des services de la directiondépartementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation est donnée aux chefs de service nommés ci-dessous afin de signer tous acteset décisions listés à l'article 2 de l'arrêté de délégation de signature du 19 août 2024, dans le cadre deleurs attributions respectives :— Mme Carmina Wehrbach, cheffe du service urbanisme, habitat, logement (SUHL), titres IV, V et VIII ;— M. Thomas Loury, chef du service eau, environnement, risques (SEER), titres Il (E), IIl (à l'exclusion desdécisions en application des arrétés cadre fixant les zones d'alerte) et VII ;— M. Jean-Sébastien Schaal, chef du service agriculture forêt espaces naturels (SAFEN), titres VII (forêtet milieux naturels) et IX ; |— M. Gaëtan Le Dorze, chef du service transition énergétique mobilités et analyse du territoire(STEMAT), titres Il (A, B, C et D) et VI ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr ; 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-18-00007 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 4
— M. Renaud Wittebroodt, chef du service territorial et gestion de crise (STGC), titres V (A) et titre VII(Paysage). |Article 2 : Les adjoints des chefs de service et chefs d'unité nommés ci-dessous disposent de la même. subdélégation de signature que leurs chefs de service et suppléent leurs absences ou empêchement :— Mme Anne-Claire Bernadotte, responsable de l'unité Habitat, chargée par intérim des fonctionsd'adjointe à la cheffe du SUHL;— M. Olivier Jalabert, adjoint au chef du SAFEN ;— Mme Viviane Proux, adjointe au chef du SEER;— M. Eric Villate, adjoint au chef du STEMAT, responsable de l'unité connaissance et animationterritoriale. 'Article 3 : Les chefs d'unités ou chefs de mission nommés ci-dessous disposent, dans le cadre de leurscompétences respectives, des subdélégations de signature données à leurs chefs de service :— Direction— M. Vincent Pradeau, responsable de de la mission appui et accompagnement des territoires;— SUHL— Mme Sylvie Bouleux, responsable de |'unité application du droit des sols ;— Mme Sylvie Girard, responsable de |'unité planification ;— SEER— Mme Jessica Fournier, responsable de l'unité protection des milieux aquatiques;— M. Xavier Triouillier, responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques ;— Mme Héloïse Marie, responsable de l''unité eau et agriculture, chasse et pêche (à compter du 1¢septembre 2024) ; '— SAFEN '— Mme Stéphanie Pannetier, responsable de l'unité aides directes et mesures agroenvironnementales /forêt ; '— Mme Isabelle Blicq, responsable de l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels etagricoles ; |— STEMAT— Mme Vanessa Bodin, responsable de l'unité bâtiments durables et accessibilité ;— M. Franck Grosz, responsable de l'unité transports exceptionnels - sécurité routière ;— Mme Muriel Carpaye, responsable du bureau de l'éducation routière, déléguée au permis deconduire et à la sécurité routière (DPCSR);— STGC— M. Pascal Touron, responsable de l'unité territoriale Sud-Ouest.Article 4 : Subdélégation est donnée aux chefs de service, adjoints et responsables d'unité, nommésaux articles 1, 2 et 3 à l'effet de signer les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisationsd'absence des agents placés sous leur autorité.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité, les agents nommés ci-dessousdisposent, dans le cadre de leurs attributions respectives, des subdélégations de signature données àleurs chefs d'unité— SUHL— Mme Béatrice Rocton adjointe à la responsable de l'unité Habitat;— STEMAT |— Mme Nathalie Muller, adjointe à la déléguée à l'éducation routière,Article 6: Subdélégation est donnée aux instructeurs ADS ci-dessous, à l'effet de signer les lettres deconsultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés : David Herbreteau, IsabelleForçain, Marina Malpeyre, Benoît Maréchal, Jean Vanmassenhove et Carole Versaveau ;Article 7 : En cas de décision d'intérim prise par le directeur départemental des territoires, l'intérimaireexerce la délégation concernée pendant toute la durée de l'intérim.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr ' 2/3
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SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 5
Article 8 : Les chefs de service et leurs adjoints, nommés aux articles 2 et 3, disposent, lorsqu'ils sontplacés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur tous actes et décisions visés à l'arrêté du 23août 2022. ' :Article 9 : L'arrété de subdélégation du 19 août 2024 est abrogé.Article 10: Le secrétaire géné'ral de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. À 8 JUIN 2025
p
Angouléme, le \"Pour le préfet et par délégation,/ Ledirecteur, // & QAd ——)f /A ioTM— Hérvé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
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SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 6
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-01-00004
2025 AP Destruction ESOD Charente 20252026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-01-00004 - 2025 AP Destruction ESOD Charente 20252026 7
PREFET Direction départementale2 IËI ÀÊ ENTE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département de la Charente - Campagne dedestruction 2025-2026
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L427-9 et R427-6 à R427-28;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 (9°) et R. 2122-9-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles età l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'avis de la CDCFS dans sa formation spécialisée ;Considérant que le classement ne vise pas l'éradication des espèces ;Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 4 juin au 25 juin 2025 ;Considérant I'incidence sur les activités agricoles, les dommages causés aux cultures et récoltes dans ledépartement de la Charente et la période à laquelle ils sont commis ;Considérant la nécessité de maintenir la santé et la salubrité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-01-00004 - 2025 AP Destruction ESOD Charente 20252026 8
ARRETEArticle 1°: cet arrété entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et sera abrogé le 30 juin 2026minuit.
Article 2: La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de laCharente est fixée comme suit :
PÉRIODE AUTORISÉE; MODE DEESPÈCES LIEUX DESTRUCTIONA tir par arme à feu ouà tir à l'arc Du 15 août au 10 septembre2025 et du 1* au 31 mars(sur autorisation 2028individuelle du préfet)PiégeageToute l'annéeLapin d 3 [apin de é héresubement (sur déclaration)garenneEtagnac(oryctolaguscuniculus) Genté Déterrage au furetSalles de Villefagnan | Toute l'année(sur autorisationindividuelle du préfet)
Par rapaceDu 1% mars au 30 avril 2026(sur autorisationindividuelle du préfet); Par tir, à poste fixePigeonramier Dans tout le dénartament L; Du 1er au 31 juillet 2025 et du(colomba p (sur autorisation 1 mars au 30 juin 2026individuelle du préfet) _palumbus)
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-01-00004 - 2025 AP Destruction ESOD Charente 20252026 9
Article 3 : La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer par lepropriétaire, possesseur ou fermier pendant la période autorisée. Il intervient personnellement ou faitprocéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.La destruction par tir n'est possible que de jour avec un permis de chasser validé et avec uneautorisation préfectorale individuelle.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :- soit par recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente - Direction Départementale desTerritoires —- 7- 9 rue de la Préfecture - CS 12303 - 16023 ANGOULEME CEDEX, adressé par lettrerecommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant sa notification.- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de POITIERS, adressé par lettrerecommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le recourspeut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, laproduction de copies au recours n'est pas nécessaire et l'enregistrement immédiat est assuré sans délaid'acheminement. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète deConfolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs et le service départemental de l'office français pour labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Angoulême, le / 1 JUL. 9095Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sec ïe{_énëralJe harlei JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 |www.charente.gouv.fr 3/3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-01-00005
2025 06 30 AP AccesProprietePrivee FDPPMA
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E N Direction départementalePREFET | des territoiresDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturelLe préfet de la Charente _Officier de |'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.411-1 A, L.436-9 et R.432.6 à R436.11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;. Vu la loi n°76.629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrété du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2025-01-10-00003 autorisant la pêche, la capture, les prélèvements et letransport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques pour la Fédération départementale de péche etde protection des milieux aquatiques (FDPPMA) de Charente;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel;Vu la demande de la Fédération de Pêche de Charente en date du 19 juin 2025 en vue d'obtenirl''autorisation d'accéder aux propriétés privées sur la rivière « Aume» entre les communes de Paizay-Naudoin-Embourie et Longré dans le but de réaliser un état des lieux du peuplement piscicole 1 anaprès la pollution survenue sur le cours d'eau ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 01/07/2025 ;
Considérant la mission de la FDPPMA qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventairedu patrimoine naturel (faune sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et à laconservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétésprivées;Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires et le caractère urgent de les réaliser suite à lapollution survenue sur la rivière « Aume » les dimanche 2 et lundi 3 juin 2024;Considérant la nécessité et I'urgence d'évaluer les impacts de cette pollution dans les jours suivantsl'événement et en période d'étiage également ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deFDAAPPMA 16 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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ARRETE
Article 1°": En vue d'exécuter des inventaires piscicoles par péche électrique comme le prévoit l'arrêtédu 10 janvier 2025 autorisant la Fédération de Charente pour la Protection du Milieu Aquatique à lapêche, la capture, les prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques, lesagents missionnés par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquedont le siège est situé 60 rue Bourlion 16 160 GOND PONTOUVRE et ceux auxquels cet organisme auradélégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées le long de la rivière « Aume »,closes ou non closes (à I'exception des locaux consacrés à l'habitation) situées sur le territoire descommunes de Longré et Paizay-Naudoin-Embourie en Charente. Ils sont également autorisés à franchirles murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.IIs devront tous être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, quidevront être présentés à toute réquisition.Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 30 septembre 2025.Article 3 : Les agents de la FDAAPPMA 16 ainsi que les personnes mandatées par lui, sont tenus dedéclarer à la DDT de la Charente et l'Office Français de la Biodiversité, dès qu'ils en ont connaissance,les accidents ou incidents survenus lors de ces prospections.Les indemnités qui, pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord à l'amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selonles modalités prévues au code de la justice administrative.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation nepourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29décembre 1892 susvisée :Le présent arrêté est affichéà la mairie de chacune des communes concernées et doit être présenté àtoute réquisition. 'L'introduction dans les propriétés closes (a l'exception des maisons d'habitation) ne pourra avoir lieuque cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Défense est faite aux propriétaires d' occaS|onner troubles ou empêchement à l'encontre des agents-chargés de ces études.Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas degrader les culturesou clôtures en la place.Article 5: Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution desopérations d'inventaires et de prospection envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il estenjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précedent.Article 6 : Le présent arrété cessera ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
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e d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duSD-OFB de Charente, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente et affiché en mairie. L'accomplissement de cette formalité est constaté parun certificat d'affichage établi par chacune des maires concernées.
Angoulême, le 01 JU'L ZÛZSÎ,/ Le Directeur Départemental des TerritoiresLa directrice departementale
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-02-00001
AP Restriction BvCharente 1620250702
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PREFET . Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation deI'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/16
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant l''évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente,sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par |'arrété-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : ; DateZones d'alerte Indicateurs.de référence N"Ê:äge Mesures de gestion d'entrée en& applicationRARST Hors Alerte Volume libreLA ROCHEFOUCAULDPiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)BONNIEURE-AVAL | Hors Alerte Volume libre
Mesure préventive :TARDOIRE Station de Montbron Vigilance | Vol.hebdomadaire restreint à | 03/07/2025
Station FoulpougneGond-PontouvreHors Alerte Volume libreÉCHELLE-LÈCHE
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Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau : ë DateZones d'alerte Indicateurs de référence N"::::"tge Mesures de gestion d'entrée en8 applicationCHARENTE-AMONTfeune C_harente A Station de Vindelle Vigilance Volume libre 03/07/2025de sa source à Angoulêmeet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE : ;. ity Station de Chaniers .Fleuve Charenîe à l'aval Pont de Beillant Hors Alerte Volume libred'Angouléme ' Mesure préventive :Vol. hebdomadaire restreint aPiézo de Balzac 6 %BASERCE Vouillac Alerte + Interdiction d'irriguer >2 jours/ semaineTours d'eau en Annexe 3ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte 1 hebdoma7d;|re (ORI 03/07/2025Mesure prévVol. hebdomadaire restreint à= Ë Alerte 5%AUGE Piézo de l'_'_lonttgné Renforcée + Interdiction d'irriguer SRS3 jours/ semaineMercredi, samedi et dimancheMesure préventive :> . Vol. hebdomadaire restreint aPiézo de Aigre 6 %AUME-COUTURE ou Alerte e é 26/06/2025; ; + Interdiction d'irriguerStation Moulin-de-Gouge 2 | ;jours/ semainesamedi et dimanchee Mesure préventive :BIEF GS de_Charmé Vigilance | Vol.hebdomadaire restreint à | 03/07/25Bellicou 910%. Mesure préventive :Ç Station de Salle-d'Angles ; : — 4NE Station Les Perceptiers Vigilance | Vol. hebdomasd;olre restreint a | 03/07/20255 $ ; Mesure préventive :NOUÈRE 1620 dî rn Vigilance | Vol.hebdomadaire restreintà | 03/07/25unesse 10 %
PÉRUSE Ficas dh Sacne Vauseds | é plerte Volume libreLes JarrigesSUD-ANGOUMOIS , ; . Mesure préventive :Anguienne, Boème, Claix Statm?l_îî_\f:î;tâ)t_e'get Hors Alerte | Vol. hebdomadaire restreint à | 03/07/2025Charraud, Eaux-Claires 12 %SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume librePérimétre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de parsZones d'alerte Indicateurs de référence ravité Mesures de restriction d'entrée en5 applicationANTENNE-ROUZILLE ds rr éc Hors Alerte Volume libreBallans
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Station de LijardièreSaint-Seurin-de-Palenne 26/06/2025Volume libreSEUGNE VigilanceLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m* par exploitation. La périodehebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de I'Etataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source a Angouléme Station de Vindelle Vigilance 03/07/2025et certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hors AlerteFleuve Charente à l'aval d'Angouléme Pont de Beillant
BONNIEURE-AVALPiézo La Rochefoucauldou Station Foulpougne(Gond-Pontouvre)Hors Alerte
Piézo d Charmé gBIEF Belliabl - Vigilance 12/06/2025= Station de Salle-d'Angles eol Station Les Perceptiers Lipiance PsNOUÈRE Pièzo de Saiataatbitin Vigilance 19/06/2025LunessePERUSE Piézo de Sauzg-Vaussals Hois Alerce; Les JarrigesSUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget Hère AlerteAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
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DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationTARDOIRE Station de Montbron Vigilance 26/06/2025
Station FoulpougneGond-PontouvreECHELLE-LECHE Hors AlertePiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)Piézo Les RaméesBallais Hors AlerteANTENNE-ROUZILLEStation de LijardièreSaint-Seurin-de-Palenne D T00 tSEUGNELes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de I'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 26 juin 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur leszones d'alertes concernés est abrogé à compter du 3juillet 2025 à 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : Publication
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :- https://vigieau.gouv.fr/e httos://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. Angouléme, le 2 juillet 2025Po/ le préfet et pardélégation |Le directc;ur/départekrÿ,tal des territoires
,
[ |
Hervé SERVAT
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 03 juillet 2026
Barbezieux-St-Hilaire
14
;
R(— DépartementZones d'alertes[] SansB Vigilance[ Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
Lä Rochefoucauld;en'Angoumois
é:onfolens32
_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge.15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 kme - 1 7 Edition du 02-07-2025
e16&scAdt1ERdicahlo@& dhRéf: postgresql:\\sarah.aubert@10.16.18.10:5432?ssimod
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Direction départementalePREFETDE LA des territoiresCHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
_ ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluentsAIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUÉ—CHARENTE |AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LESIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHERES RUFFEC _ VILLEJOUBERTCHENON LIGNE SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUXE SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONEPENEDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZE-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERISPERUSEBERNAC LA FORET-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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SON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSONCHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNE SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURE LONNES SOUVIGNEAUME-COUTUREAIGRE EMPURE MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNEAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIERES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRE RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEEBREON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGEIMARCILLAC-LANVILLE JMONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHEROULLET- SAINT-ESTÉPHE | VOULGÉZAC
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRE SAINT-SATURNINANGOULEME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ECHALLAT MERIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ETRIAC MERPINS |SAINTE-SÉVÈREBIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ _ REPARSAC TROIS-PALISBREVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTEPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE — VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MEME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHELNEANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE ' SAINT-FÉLIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉBARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUILBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE [VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE — |VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC | SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARY |LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON [PUYRÊAUX ISAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX — GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
TOUVRE
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ANGOULEMEBRIECHAMPNIERS
GARATGOND-PONTOUVREL'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVREMORNACRUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUXTOUVRE
ANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC |BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNACSEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC _ |LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion àpplicable's aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraîcheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information viacommuniqué depresse Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d''arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine- limité à 2 nuits par
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr13/16
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+" Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)
Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de |'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."
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UsagesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformationviacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPEUsagesExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrété d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'àutorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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ANNEXE 3 : Jours d'arrêt et tours d'eauMesures de gestion par jours d'arrêt hebdomadaire :AUGE (3 jours d'arrêt, de 8h à 8h)Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi8h00 8h00 8h00 8h00 8h00 8h00 8h00
AUME-COUTURE (2 jours d'arrét, de 8h à 8h)" Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi8h00 8h00 8h00 - 8h00 8h00 8h00 8h00
— Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h ]Mesures de gestion par tours d'eau : Argence (2 jours d'arrêt, de 8h à 8h)Jeudi Vendredi Dimanche Lundi Mardi Mercredi8h00 8h00 8h00 8h00 8h00 8h00OUV-16-SU-AR-001OUV-16-SU-AR-004OUV-16-SU-AR-006OUV-16-SU-AR-009OUV-16-SU-AR-012Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-01-00003
AP Restriction BvDordogne 1620250701
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; -Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézometresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°": Application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappedans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selonles niveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
*Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigationagricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesuresde limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Date d'entrée enapplicationIndicateurs dep Niveau gravité | Mesures de gestionréférenceZones d'alerte
DRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-Cybard ...VOULTRON Limni. Pont de La Hors AlerteChaussadeLIZONNE Saint-5évéfin Hors AlerteStation Le Marchais
ISLE-AVAL ... Martron |(Poussonne- Limni. Moulin de Vigilance 28/06/2025Palais-Lary) BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de I'Etat aprèsréception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à I'échelle de la zone d'alerte, 10 % ensurface de l'assolement irrigué ou 10% en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumesautorisés sur la zone d'alerte concernée.Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGCest consultable en Annexe 3
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Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélevements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eapotable 'L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé. Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-Cybard"I EUN Limni. Pont de La Chaussade Hars AlerteLIZONNE saint-asvern Hors AlerteStation Le MarchaisMédillacStation Pont de Corps 02/07/2025ISLE-AVAL ms(POUSSÎI';?;-PaIa,s- Limni. Moulin de Brioleau Vigilance 28/06/2025Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, àpartir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'uneabrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrété-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 27 juin 2025 réglementant les prélèvements d''eau dans les communes surles zones d'alertes concernés est abrogé à compter 02juillet 2025 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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xArticle 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : |< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, dela Forêt, de la Mer et de la Pêche;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le f 1 JUIL. 2025Po/ le préfet et par délégation] Le directeur départemental des territoiresLa direc}tqliceentaleS territoiresNathalie
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æPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 03 juillet 2026
Manslç-'l'œ-Fontaines8 Cl
Barbezieux-St-Hilaire
53
Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
'çonfolens32
Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | BiefD Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne!Zones d'alertes 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né[ sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère@F Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse( Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne@ CRISE niveau 1M CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO)- DDT16Fonds cartographiques : IGN (BATOPO) 0 10 20 km_— Édition du 01-07-2025Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)ddt16&schde—ricahta& ch}Pecl2Réf : postgresql:\\franck.degorce@10,16.18.10:543.
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| 9PRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion
des territoires
1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE
LES ESSARDS RIOUX-MARTINMEDILLAC ROUFFIACNABINAUD SAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-ORIVAL ' CHALAISPILLAC SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARDGARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAUVAUX-LAVALETTEBOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVAL .BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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S. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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| SPREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C)- Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseauoui | oui Alimentation en eau Pas d lntlerdllctglçn xIxIx| xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifique"OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|XiX| X.remplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |RéseauArrosage des jardinsINTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h entre 8 h et 20 h XagricolesArrosage des pelouses, _massifs fleuris, jardins INTERDITO o d'agrément, espaces P . Jentre 8het 20h INTERDIT 5verts et golfs particuliers| !" c:'r\rlr:aatloOUI OUI Jardineries ComeäUNÎq INTERDIT de 13h à 20 hué deFonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT .% sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et a 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits OhsesArrosage d'arbres et Inf R d'arbreset | moinsde3ans| /semaine* iOUI | oul arbustes nrormatio | arbustes de | autorisé de 20 | (affichage sur & oNVIA | moins de 3 ans ha8het le site des ouGcommàmlq autorisé de 20h limité à 2 dates choisies) Q)e a8h nuits /semaine*| En cas depesaes (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction Xsport y compris aires de 13h 20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf_pourcentre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité| sport d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* mternaçlopal :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de8h00achoisies) 2°h°°Et limité a2nuits parInformatio M.n via Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauué de potablepresse (Interdictiontotale)
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Milieux |Réseaunaturels | AEP Unnges FINTERDITINTERDIT saè':ezî's'gltessauf les greensde 8hà20h+ | et seulement | ÉNIT° 20f -réduction entre20het | Bhsaufsiconsommation |8 h + réduction penurlileauArrosage des golfs hebdomadaire |consommation| Petab'e(conformément a de 30 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI I'acçord cadre golf et Un registre de | de60% +Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de n2024) , devra ; prélèvement hebdomadaireêtre rempl_« devra de 70 % + Unhebdomadaire | être rempli registre dement hebdomadaire | prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales débuté avant les premieres INTERDIT |Xrestrictions.oul oul Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis a Xaccueillant du public validation de l'ARS| INTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif- haute pression ou avec système sanitaireoul oul eha;/:sg::;;/euhgulzi ::s de recyclage de l'eau (sauf Affichage x8 rofess?onnâs impératif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries sauf impératif sanitaire sauf impératif Xt r sécuritaire îu lié à des trav'aux b qimperméabilisées sécuritaireArrosage de surfaces de_ circulation INTERDIToul oul générant de la INTERDIT sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives et 'culturelles* Certaines mesures de restriction interdisent |'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP esgesLesexploitantsICPE sont | Se référer à I'arrété d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | RéseauOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDITVidange plans d'eau vers le INTERDITOUI NON . ' ué u ; -réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer une. dégradation du niveau de service dess systèmes d'assainissement sauf si elles sonte e d,iîïäîäîn urgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C)* Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseaunaturels| AEP — Information ; ; ; o svis Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,à quel que soit leur règlement d'eau, du 1erInformation juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaudes . d'alerte hors de cette périodeconcessionn |$avf pour les ouvrages participant au soutienaires ex |d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'uneinstalisiions de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés. , . oz articipant à l'équilibre du réseau national.; ë p_ stk q Toute Tout arrêt de fonctionnement des' mesure | équipements de production électrique d'und'anticipatio ouvrage concédé sera portén proposée à la connaissance du service de police dedes l''eau du département et de la directiontoncéssionn régionale de l'environnement, desirez ot l'aménagement et du logement.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrages ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Informationb Les manœuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de débitsé de presse | d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages+ ; et moulins,Information | sont interdites du Ter juin au 31 octobre, etU S des a minima dès le niveau d'alerte hors de cette; . concessionn éiode &P ce :d'installations A tapacee detdrurs tuga MUOUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs depropriétaire franchissement du poisson,$ - des manœuvres de vannes nécessaires au* titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure _ | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à 'amont, au soutien d'étiage, àn.proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnpr:g:séteatire du réseau national.s
Information | Voir les arrétés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON _ communiqu . navigation.é de presse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des planso . . -ä:satî'nséî';fà" 'Î,ÎE";Z: Information | Lê remplissage des retenues est interdit duretenues participant au vis 1" juin-au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsOUI NON | soutien d'étiage dont | communiqu| € Niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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ANNEXE 3Modalités de gestion particulièresJours d'arrét :- lours d'interdictionSANS OBJET
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-18-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'association départementale des
lieutenants de louveterie de la Charente
2022-2026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-18-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État
à l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Charente 2022-2026 49
eNPREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE
Fraternité
; . E à _.deoo%ARRETE m °N6. 2625. 05-48-0portant attribution d'une subvention de l'État à l'association départementale deslieutenants de louveterie de la Charente - 2025-2026Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatlve aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatifà la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3jùillet 2024 portant nomination de Monsieur]érôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente, pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses du budget de I'Etat ;Vu l'article L.427-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la nomination et aux actions deslieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-12-12-00005 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie du département de la Charente pour la période 2025-2029 ;Vu la demande de l'association de la louveterie de Charente en date du 23 février 2025 3Considérant I'indispensable action de la louveterie de la Charente et de son association en faveur de lamaîtrise des équilibres agro-sylvocynégétiques et des risques sur la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: Il est attribué une subvention à |'association départementale des lieutenants de louveteriede la Charente pour appuyer financièrement les dépenses de fonctionnement nécessaires aux missionsde service public qui sont confiées par l'administration aux lieutenants de louveterie.Cette subvention pourra être utilisée pour financer tout ou partie des dépenses éligibles définies àl'article 3 du présent arrêté. L'association départementale des lieutenants de louveterie de la Charentesera responsable de la répartition de la subvention versée. Elle devra établir un suivi et un récapitulatifdes'dépenses èngagees sur la subvention versée, et présenter un compte rendu selon les modalitésdéfiniesà l'article 5 à la direction départementale des territoires.Article 2 : La subvention attribuée est de 2 000,00 euros (deux mille euros). Elle sera versée en totalité àl'association des lieutenants de louveterie de Charente,à la suite de la signature du présent arrété, etdevra être utilisée entre la date de versement et le 1* juillet 2026.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 3 : Nature des dépenses éligiblesN° Poste Description du poste éligible1 Équipement de sécurité: panneau de signalisation, matériel de balisage, effetsvestimentaires de sécurité...Tous les équipements devront être conformes à la législation et aux normes nationalesen vigueur.2 Achat nécessaire à I"exécution des missions: équipements nocturnes, pièges, postesd'affÜts, appareils piège photographique, etc.Le matériel devra obligatoirement être conforme à la législation et aux normesnationales en vigueur.Article 4 : conditions particulièresLe matériel ou les effets achetés avec l'appui de la subvention, à l'exception des tenues vestimentaires,ne pourront pas être réservés pour un usage personnel. Ils sont et devront rester la propriété del'association départementale des lieutenants de louveterie.Article 5 : Bilans etjustificatifsUn état des dépenses réalisées devra être adressé à la direction départementale des territoires avant le31 juillet 2026. Ce bilan précisera l'affectation de la subvention sur chacun des postes définis à l'article3 du présent arrêté. Le bénéficiaire s'engage à présenter à I'administration les pièces justificatives desdépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Article 6 : Affectation irrégulière des aidesLe non-respect par le bénéficiaire de I'une des obligations figurant aux articles 2 à 5 est une caused'annulation de l'arrêté. Celui-ci pourra être déclaré nul de plein droit par l'administration àl'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réceptionvalant mise en demeure.L'administration peut également exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées dans lescas suivants : '» Le non-respect des clauses de l'arrêté ou convention et notamment l'absence de mise enœuvre totale ou partielle de I'action programmée sur la période ;- l'utilisation de fonds versés pour une destination non conforme à l'article 3 de l'arrêté ;« L'absence de transmission de compte rendu tel que prévu à l'article 5.Article 6 : Recours . _Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers. _Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Charente, le président de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété. :Angoulême, le 18 MAI 2025Pogr»le' préfet,Lé directeur départemental des territoires,
Hervé Servat43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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à l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Charente 2022-2026 51
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-07-01-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens et prélèvement d'exuvies
d'insectes protégés dans le cadre de suivis des
Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires
(SOGAP)
Accordée au Syndicat du Bassin versant du Né
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d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP)
Accordée au Syndicat du Bassin versant du Né
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EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°073/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture et transport de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de Suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères (SOGAP)
Accordée à Nature Environnement 17
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet
de la Charente-Maritime,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Caroline MICALLEF, en date du 31 mars 2025,
VU l'avis favorable du CNPN rendu le 13 juin 2025,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP)
Accordée au Syndicat du Bassin versant du Né
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à l'association Nature Environnement 17, situé 2 avenue de Saint-Pierre,
17700 Surgères, pour la réalisation d'inventaires d'espèces d'insectes protégées dans le cadre de suivis
des Odonates Gomphidés et Anisoptères (SOGAP) sur 5 site s Natura 2000 dans le département de
Charente-Maritime.
L'objectif de ces inventaires est la surveillance des tendances de populations des libellules prioritaires
inféodées dans l'hexagone aux fleuves et aux grands cours d'eau.
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, transport
et stockage de spécimens d'espèces protégées d'exuvies d'odonates.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Nature Environnement 17 coordonne la demande de dérogation commune pour toutes les structures
impliquées dans le protocole de suivi SOGAP en Charente-Maritime.
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d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP)
Accordée au Syndicat du Bassin versant du Né
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Les bénéficiaires sont :
NOM Prénom Fonction Structure
MORIN Delphine Animatrice Natura 2000 Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
TAPIERO Audrey Animatrice Natura 2000 Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
ROUIL Yorick Adjoint garde du littoral Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
GUIRAT-GILLIS Hanneke Animatrice Natura 2000
Syndicat Mixte de Gestion des
Bassins Versants de la Saye, du
Galostre et du Lary
MONNEREAU Barbara Animatrice Natura 2000 Syndicat Mixte du bassin de la
Seugne (SYMBAS)
DOUMERET Fabien Technicien rivière SYMBAS
LACHAISE Anael Technicien rivière SYMBAS
DUFEY Laurent Chargé de missions - Herpetologie Nature Environnement 17
MICALLEF Caroline Chargée de missions entomofaune Nature Environnement 17
BOUDIER Salomé Apprentie Animatrice Natura 2000 Communauté d'agglomération
Rochefort Océan
JANSANA Marion Animatrice Natura 2000 Communauté Agglomération de
Saintes
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Caroline MICALLEF, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Caroline MICALLEF en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, transport
et stockage de spécimens d'espèces protégées d'exuvies d'odonates, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
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ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Le Suivi des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) a lieu sur les cours d'eau de
l'Arnoult et de la Trézence, ainsi que sur les sites Natura 2000 suivants :
• Marais de Rochefort (FR5400429),
• Anse de Fouras, Baie d'Yves, Marais De Rochefort (FR5410013),
• Vallée de La Charente (basse Vallée) (FR 5400430),
• Estuaire et Basse Vallée de la Charente (FR5412025),
• Moyenne vallée de la Charente et Seugne et Coran (FR5400472),
• Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents (FR5402008),
• Vallées du Lary et du Palais (FR5402010).
Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, dans une bande d'un mètre à partir des
berges du milieu aquatique. Pour chaque tronçon prospecté, les exuvies observées sont collectées et
stockées pour une observation ultérieure à la loupe binoculaire.
Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation.
Les opérations de suivi se déroulent entre le 1er
mai et le 31 août.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2027 .
ARTICLE 6 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM de la Charente-Maritime et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
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Tél. : 05.46.27 .43.00
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente-
Maritime. D ans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Néo - Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 July 2025
Pour le préfet et par délégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens et prélèvement
d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP)
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Préfecture de la Charente
16-2025-07-02-00002
Arrêté n°16-2025-07-02-00002 fixant la liste des
candidats admis à la formation « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen - PAE FPSC »
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-02-00002 - Arrêté n°16-2025-07-02-00002 fixant la liste des candidats admis à la formation
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » 59
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°16-2025-07-02-00002fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours citoyen —- PAE FPSC »Formation organisée par l'Union départementale des sapeurs-pompiers de laCharente du lundi 24 mars au jeudi 27 mars et du lundi 7 avril au mercredi 9 avril 2025Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux modalités d'habilitation aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de I'agrément àl'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premierssecours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-04-17-00002 du 17 avril 2025 fixant la liste des candidats admis à laformation « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours citoyens - PAE FPSC » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 1/3
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« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » 60
Vu la délibération dujury en date du 11 avril 2025 et le procès-verbal n° 2025-001 ;Considérant l'erreur sur l'orthographe d'un candidat sur l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-2025-04-17-00002 du 17 avril 2025 fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée àl'emploi de formateur aux premiers secours citoyens — PAE FPSC » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Les candidats à la formation « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premierssecours citoyen — PAE FPSC », dont les noms figurent à I'annexe 1 du présent arrêté, sont déclarés admis.Article 2 : Un diplôme de formation est délivré aux personnes ayant été évaluées favorablement pourfaire valoir ce que de droit.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 16-2025-04-17-00002 du 17 avril 2025 fixant la liste des candidats admisà la formation « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours citoyens - PAEFPSC » est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.frArticle S : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angouléme, le ! ? iliil, 2025
\Jérôme HARN
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Annexe 1: Liste des candidats admis
Date de naissanceLieu de naissance; MontpellierMonsieur BLARD Nicolas 13/02/76(34)J ; Saint-AffriqueMonsieur CLOZIER Damien 19/09/98 (12)Saint-MichelMonsieur CORDEAU Alexis 21/05/01 (6)
; VannesMadame DANDIN Justine 06/06/99(56). ReimsMonsieur DUDOGNON Killian 06/03/99 (51)Saint-MichelMadame GENESTIE Esther 12/06/90 (16); ; LandéanMonsieur GUERIN Frédéric 12/01/75(35)SuresnesMonsieur JALLAT David 20/10/81(92); à Bergerac- Monsieur LEPRON Jérôme 08/09/85(24); BayonneMonsieur LOYCE Julen 27/04/99(64); ; Saint-MichelMonsieur MARJAULT Baptiste 31/12/87 (16)RambouilletMonsieur MEILLAT Paul 02/10/95(78); CognacMadame MOREAU Céline 24/09/77 (16)CognacMonsieur TUTARD Julien 10/04/97 (16)
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Préfecture de la Charente
16-2025-07-02-00003
Arrêté n°16-2025-07-02-00003
fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) - formation initiale
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-02-00003 - Arrêté n°16-2025-07-02-00003
fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale 63
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°16-2025-07-02-00003fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) - formation initialeSession organisée par l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente(UDSP 16) le 19 juin 2025Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du S septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément àl'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premierssecours;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2025-05-07-00003 du 7 mai 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Vu la délibération du jury en date du 19juin 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale 64
ARRETE
Article 1°: Les candidats à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont les noms suivent, sont déclarés aptes :Prénom Date de naissance Lieu de naissance; CARDONA- .Monsieur MENDOZA Juan 29/10/1995 Colombie.( . L'Isle d'EspagnacMonsieur CHENTIL Othis 29/05/2008 (16)Monsieur MORNAC Axel 18/12/2007 Sa'"ä"é')":he'Monsieur RABHI Mehdi 25/03/1996 Lagny (S;';)MameMonsieur RAISSAC Paul-Antonin 13/06/1990 Saintes (17): L'Isle d'EspagnacMadame SECHER Margaux 10/12/2007 (16)
Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet :* d'unrecours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'unrecours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 0 2 JUIL, 2075Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, diregteur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale 65
Préfecture de la Charente
16-2025-03-28-00002
Arrete signe 10mesures MAEU
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EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTELe Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Envoi Prefecture : 28/03/2025Identifiant de teletransmission :16-221600018-20250101-65054-AR-1-1afiË !ŸJ 'Ê\i"æbBê *" "î !'.Ï,«g
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTELe Président du Conseil départementalde la Charente
Arrete portant modlflcatlon de l'autorisationpar transformation de 10 mesures AEMOR en 10 mesures d'assistance éducativeunique (MAEU) à titre expérimental de l'établissement Le Pointeau géré parl'association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC) àArrêté n° PSOL_2025_03_28_0148Montmoreau
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.112-3, L.221-1,L.222-5, L.228-3, L.312-1, L.313-1 et suivants, L.421-2 et suivants, R. 313 1 à R.313-7-3, D.315-2;Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4° etL.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'uneaction de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l''enfance de la Charenteen vigueur ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes envigueur ;Vu le réglement départemental d'aide sociale du Département de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, Préfet de laCharente;Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2016 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant renouvellement de l'autorisation du PFS LePointeau géré par l'APEC de 51 places ;Vu l'arrêté conjoint du 30 mai 2017 du Préfet de la Charente et du Président du Conseildépartemental de la Charente portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil duPFS Le Pointeau géré par l'APEC pour 15 mesures d'action éducative en milieu ouvert àintervention renforcée (AEMO-R) ;Vu l'arrété conjoint du 10 janvier 2019 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant modification de la répartition de la capacitéd'autorisation du PFS Le Pointeau géré par I'APEC par transformation de 2 places de PFSen 2 mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) ;
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Vu l'arrêté conjoint du 22 octobre 2019 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau gérépar l'APEC par extension de 10 mesures de PEAD suite à l'avis de classement rendu le 24juin 2019 par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social portantla capacité d'accueil à 49 places de PFS, 15 mesures d'AEMO-R et 12 mesures de PEAD ;Vu l'arrêté conjoint du 31 janvier 2020 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau gérépar I'APEC par extension, d'une part, de 9 mesures d'AEMO-R suite à l'avis de classementrendu le 24 juin 2019 par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social et, d'autre part, de 2 places de PFS portant la capacité d'accueil à 51 places dePFS, 24 mesures d'AEMO-R et 12 mesures de PEAD ;Vu l'arrêté conjoint du 21 janvier 2021 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau gérépar I'APEC par extension, d''une part, de 6 mesures d'AEMO-R suite à l'avis de classementrendu le 24 juin 2019 par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social et, d'autre part, de 3 mesures de PEAD portant la capacité d'accueil à 51 places dePFS, 30 mesures d'AEMO-R et 15 mesures de PEAD ;Vu l'arrêté conjoint du 3 juin 2022 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente modifiant l'autorisation du PFS Le Pointeau gérépar l'APEC par extension de 5 mesures de PEAD portant la capacité d'accueil à 51 placesde PFS, 30 mesures d'AEMO-R et 20 mesures de PEAD ;Vu l'arrêté conjoint du 21 février 2023 portant modification de l'autorisation parextension de la capacité d'accueil de 13 places supplémentaires de placement familialspécialisé (PFS) de l'établissement Le Pointeau géré par l'association Agir pour laProtection, l'Education et la Citoyenneté (APEC) à Montmoreau ;Vu la demande du 19 janvier 2024 présentée par l''APEC en vue d'obtenir l'autorisationde moduler la répartition de son offre d'accueil pour répondre aux besoins croissants deplacements d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est censé répondre ;Sur proposition de Monsieur le préfet de la Charente, Madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur ledirecteur général des services du département de la Charente,ARRÊTENT
Article 1 - A compter du ler janvier 2025, l'association Agir pour la protection,l'éducation et la citoyenneté (APEC) dont le siège social est situé Lieu-dit les Cèdres à16190 MONTMOREAU, est autorisée à moduler la répartition de l''offre d'accueil del'établissement de placement familial spécialisé Le Pointeau sis Lieu-dit Le Pointeau16190 MONTMOREAU par transformation de 10 mesures d'AEMOR en 10 mesuresd'assistance éducative unique ;Article 2 - La répartition des mesures et places est opérée entre les 2 services del'établissement de placement familial spécialisé Le Pointeau comme suit :
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- 64 places affectées au service de Placement Familial Spécialisé (PFS) Le Pointeausis Lieu-dit Le Pointeau 16190 MONTMOREAU et destinées à accueillir un publicmixte âgé de O à 21 ans au titre de l'aide sociale à l'enfance, de la législationrelative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) ou du code dela justice pénale des mineurs ; '- 50 mesures affectées au Service Educatif d'Accompagnement à Domicile (SEAD)sis Lieu-dit Le Pointeau 16190 MONTMOREAU, réparties comme suit :o 20 mesures de PEAD destinées à un public mixte âgé de 0 à 18 ans au titrede la législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 ducode civil). :o 20 mesures d'AEMO-R destinées à un public mixte âgé de 0 à 18 ans autitre de la législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8du code civil) ;o 10 mesures d'AEU destinées à un public mixte âgé de O à 18 ans au titrede la législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 ducode civil). ;La répartition entre les mesures d'AEMO-R et MAEU est faite à titre expérimental pourune durée de deux ans à compter de la date d'effet du présent arrété. La pérennisationde cette répartition pourra étre effective au vu de résultats positifs d'une évaluationréalisée 6 mois avant la date de fin de l'expérimentation.Article 3 - La durée de l'autorisation fixée à 15 ans à compter du 1" janvier 2017 parl'arrêté conjoint du 29 décembre 2016 n'est pas modifiée.Article 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques envigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète de la Charente et du Présidentdu Conseil départemental de la Charente. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accordde la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente.Article 5 - Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit aufichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1° Entité juridique :N° FINESS 16 000 5989 _Raison sociale Association Agir pour la protection, d'éducation et la citoyenneté (APEC)Adresse Lieu-dit les cédres - 16190 MONTMOREAU ;Statut juridique 60 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN 781 227 0792° Etablissement :N° FINESS 16 000 2010Adresse Lieu-dit le Pointeau - 16190 MONTMOREAUN° SIRET 781 227 079 00030Catégorie 236 - Centre de placement familial socio-éducatifDiscipline d'équipement Mode d'activité Clientèle Capa_czlt'e leatlo-nautorisée | des tarifs912 - Accueil au titre de la | 15 - Placement famille | 800 - Enfants, adolescents et; ; ; ; . . 64 PFS 10protection de |'enfance d'accueil jeunes majeurs ASE258 - Action éducative en 16 - prestation en 800 - Enfants, adolescents et- - e . ; 20 AEMO-R 10milieu ouvert milieu ordinaire jeunes majeurs ASE257 - Action éducative à 16 - prestation en 800 - Enfants, adolescents et 10 MAEU 10domicile (AED) milieu ordinaire jeunes majeurs ASE931 - Suivi social en milieu | 16 - prestation en 800 - Enfants, adolescents et- , ; ; 20 PEAD 10ouvert milieu ordinaire jeunes majeurs ASE
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Article 6 - En application de l'article R.313-8 du Code de l'action sociale et des familles,le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de IaCharente et sur le site internet du Département de la Charente.Cet arrété sera notifié à l'association Agir pour la protection, l'éducation et la C|toyennete(APEC).Article 7 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Charente, autoritésignataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'intérieur ;e d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départementalde la Charente, autorité signataire de cette décision ; 'e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (Tribunal administratif —- Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de lajuridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 - Monsieur le préfet de la Charente, Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le directeur général desservices du département de la. Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
. Angoulême lePour le préfet et par délégation, ÇSigné électroniquement par : PhilippeBOUTYDate de signature : 28/03/2025Qualité : Président du Conseil DépartementalLe Préfet de la Charente, _ Le Président du Conseil départemental.de la Charente,
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