HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-183
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
altitude du département des Hautes-Pyrénées pour la retransmission
télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025" (22 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-06-18-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-20-00002, statuant sur une
demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de
BORDERES-SUR-L'ECHEZ (2 pages) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire
à la création d'un trottoir rue Jules Guesde
sur la commune
d'Aureilhan (65800) (6 pages) Page 29
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-20-00001
Arrêté portant autorisation de survol à basse
altitude du département des Hautes-Pyrénées
pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
3
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-2 0- COOOAportant autorisation de survol à basse altitudedu département des Hautes-Pyrénées, pour la retransmission téléviséedu « Tour de France cycliste masculin 2025 »Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etmodifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n°1265/2007 , (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, CE n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement Européen-UE n° 965/2012 annexe SPO, modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le parc national des Pyrénées, modifié pardécret n° 91-1072 du 16 octobre 1991 ;Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnementissues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigantsprofessionnels de l'aéronautique civile ;
|urriel prefecture@hautes-pyrenees gouv.frn |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
4
Vu l'arrêté du 30 avril 2012, modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences etqualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu la demande présentée le 13 mai 2025 par Monsieur Sylvère TOYON-POPE, représentant lasociété « HBG France » (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller àAnnemasse (74100), visant à obtenir une dérogation de survol à basse altitude desagglomérations du département des Hautes-Pyrénées pour effectuer des prises de vuesaériennes et retransmission d'images lors de la course cycliste « Tour de France masculin2025 », du 17 au 19 juillet 2025 ;Vu l'avis de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud en date du 14 mai2025 ;Vu l'avis, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité del'aviation civile sud en date du 15 mai 2025 ;Vu l'avis, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie en date du 12 juin 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens endate du 3 juin 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en datedu 6 juin 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitédes Hautes-Pyrénées en date du 6 juin 2025 ;Vu l'avis de Madame la directrice du parc national des Pyrénées en date du 3 juin 2025 ;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HBG France »(Hélicoptéres de France) puisse effectuer des prises de vues aériennes et retransmissiontélévisée d'images lors de la course cycliste « Tour de France masculin 2025 », du 17 au 19juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRETEArticle 1er: Monsieur Sylvère TOYON-POPE, représentant la société « HBG France »(Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74100), est autorisé, àla suite de sa demande en date du 13 mai 2025, à survoler à basse altitude les agglomérationsdu département des Hautes-Pyrénées, sur les itinéraires joints en annexe, dans le cadre desprises de vues aériennes pour la retransmission télévisée d'images, à l'occasion de la coursecycliste « Tour de France masculin 2025 », lors de :
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
5
- la 12°" étape, jeudi 17 juillet 2025 : Auch (32) - Hautacam (commune de Beaucens-65) ;- la 13° étape, vendredi 18 juillet 2025 : Loudenvielle (65) - Peyragudes (commune deGerm-Louron-65) ;- la 14*"* étape, samedi 19 juillet 2025 : Pau (64) - Luchon (31);à des hauteurs inférieures aux minima fixés par arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 etdu 17 novembre 1958 sus-visés et le cas échéant, par le paragraphe 5005f) 1) de l'annexe aurèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,et par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Les hélicoptères suivants survoleront la course : les 17, 18 et 19 juillet 2025Hélicoptère 1 Ecureuil AS 355 N F-GVTBHélicoptère 2 Ecureuil AS 355 N F-GHLSHélicoptère 3 Ecureuil AS 350 B2 F-GJRPArticle 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toutes prescriptionsparticulières applicables à la zone ou à la période considérée.Restrictions de survol :Les ZSM (zones de sensibilité majeures) annexées au présent arrêté pourraient être impactéespar le tracé des étapes.Une attention particulière devra être portée sur les ZSM ci-dessous traversées par au moinsun itinéraire d'étape du Tour de France :Secteur de Lourdes :v ZSM de Bescuns (site 07F_ouest)v ZSM du Pic du Jer (site 07F)v ZSM du roc du Maillet (site 07K)v ZSM du Pibeste (sites 07B, 07E, 07G)Secteur de Pierrefitte-Nestalas — Luzv ZSM falaise d'Espans (site 07H)v Zsm Pont du Pla (site 07H)v ZSM Pic de Soulom (site 07H)Secteur de Sainte-Marie-de-Campanv ZSM de Caillet-Séoube (site 08B)Site des gorges de l'Ouzom entre Arthez (64) et Ferrière (65)v ZSM de Laguiguev ZSM d'Aygue Blanque 2
prefecture@hautes-pvrenees aouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
6
Compte tenu des enjeux de préservation du Gypaète barbu et du vautour percnoptère, deleur sensibilité au dérangement et de la réglementation interdisant la perturbation de cesespèces, toutes les zones de sensibilité majeures actives, annexées au présent arrêté, à ladate du passage de la caravane et des coureurs, en application des arrêtés ministériels du 29octobre 2009 et du 12 décembre 2005 modifié, seront interdites de survol.Les mesures d'évitement et de réduction d'impact définies entre la Ligue protectrice desoiseaux, animatrice du plan national d'actions (PNA) en faveur du gypaète, l'associationNature en Occitanie, animatrice du PNA percnoptère, le parc national des Pyrénées et lesorganisateurs du Tour de France suivantes devront être strictement respectées :* vol haut dans l'axe des vallées ;* évitement des lisières forestières, des barres rocheuses et des arbres isolés (300 m) ;* atterrissages et décollages les plus verticaux possibles.Une attention particulière devra être portée lors du passage à proximité de plusieursplateformes :12°" étape :Sarriac-Bigorre : base ULMRabastens-de-Bigorre : village aéronauiqueGer : hélistationPréchac Ayros-Arbouix : hélistationHautacam : altisurface13°" étapePeyragudes : altiport 00714°° étapeGer : hélistationPréchac Ayros-Arbouix : hélistationCabaliros : altisurfaceBarèges : altisurface de Castillon la LaquetteTourmalet : altisurface du plateau de MonhaillatCampan : piste ULM privéePeyresourde : altiport 007Restrictions environnementales :L'installation de drop zones (DZ) ou de ravitaillements seront interdits.La distribution de goodies sera interdite.La sonorisation de la caravane publicitaire, lors de la traversée des ZSM le long de l'itinéraire,devra être arrêtée.Le stationnement et les émissions sonores sur la D921B au niveau des deux secteurs suivantsdevront être limités :- à la sortie de Lourdes, entre le rond-point du pont de Lourdes et l'intersection avec la D13(lieu-dit le Poumia),
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
7
- sur 700m au nord du rond-point d'entrée d'Agos-Vidalos (proximité de la réserve naturellerégionale du massif du Pibeste-Alhouet.Une mise à jour des ZSM sera effectuée le 1° juillet 2025. Cette nouvelle carte des ZSM, seratransmise à la société « HBG France » qui sera retenue pour l'application de l'autorisation desurvol et qui devra strictement être appliquée.Article 3 : Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude tellequ'en cas d'arrêt du système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terraindégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil.La dérogation est accordée uniquement pour des opérations de prises de vues aériennes aumoyen de dispositifs spécifiques, effectuée du 17 au 19 juillet 2025 et au moyen deshélicoptères prévus dans le dossier de demande.Le vol ne devra, en aucun cas, s'écarter du tracé de la course.L'exploitant devra respecter les trajectoires choisies et les objectifs spécifiques définis audossier.Le transit défini par le demandeur devra permettre à l'hélicoptère de rejoindre, en cas depanne, un terrain dégagé.L'usine KNDS (ex Nexter munitions) de Tarbes, l'usine ARKEMA de Lannemezan (65), la maisond'arrêt de Tarbes (65) et le centre pénitentiaire de Lannemezan (65), sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude. Lesétablissements sensibles, tels que les hôpitaux devront être évités.En ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, les hélicoptères autorisés seront desaéronefs en classe de performance disposant d'un moteur biturbine.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but desvols à effectuer est interdite. Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutionsdevront être respectées conformément au dossier établi.Les documents de bord des hélicoptères prévus pour ces opérations, les licences de vol et lesqualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographieaérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en coursde validité.Les hélicoptères effectuant du transport de VIP ne sont pas autorisés à déroger aux règles desurvol, excepté dans les phases d'atterrissage et de décollage.La société devra être titulaire d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité.Article 4 : La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centralede la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse,Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface horsagglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de créationd'hélisurfaces en agglomération.Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
rriel prefecture@hautes-pyrenees aouv fiharl
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
8
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, ou parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans undélai de deux mois a compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ontpas d'effet suspensif.Article 6:+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;+ Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;+ Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost ;+ Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;+ Monsieur la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;+ Monsieur le directeur de la société « Hélicoptères de France »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera également adresséeà : |- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;- Monsieur la directrice du parc national des Pyrénées ;- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité desHautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie ;+ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;+ Monsieur le directeur de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 Q JUIN 2025Le préfet,
— —
Jean SALOMON) |
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr6 | 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
9
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnesco 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformémeht au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
10
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voi estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
Page 2 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
11
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologaie.qouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
12
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
13
NO -
SZOZ/SOVET 81 PHP
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
14
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
15
sie 2S) EM ZsM actives au 20/05/2025
>.
>
LT: su Lu ( Æ PTE ee PA à AE:Plan de situation des ZSM Gypaète barbu, Vautour percnoptère, Aigle Royal et Circaète Jean-le-blanc actives au 20 mai 2025. 0 5 10 kmPRÉFET Avis DREAL 2025/PX/25 relatif à l'édition 2025 du tour de France masculin, étapes des Hautes-Pyrénées des 17, 18 et 19 juillet jpDE LA RÉGION Concernant les survols liés au suivi des étapes, avis favorable est donné SOUS RESERVE :OCCITANIE - du non survol de toutes les ZSM actives (figurées en violet sur la carte) à la date de passage de la caravane et des coureurs, en application des arrêtésee ministériels du 29 octobre 2009 et du 12 décembre 2005 modifié.Fraternité - du respect des mesures d'évitement et de réduction d'impact définies entre la LPO animatrice du PNA gypaète, l'association Nature en Occitanie animatrice duDREAL OCCITANIE PNA Percnoptère, le Parc national des Pyrénées et les organisateurs du Tour de France :Direction de l'Ecologie 1/ Arrêt de la sonorisation de la caravane publicitaire lors de la traversée des ZSM le long de l'itinéraire, 2/ Vol haut dans l'axe des vallées autant que possible,. 3/ Evitement des lisiéres forestières , des barres rocheuses et arbres isolés (300m), 4/ Atterrissages et décollages les plus verticaux possibles.20 mai 2025 . . , . .Limiter le stationnement et le bruit sur la D921B au niveau des deux secteurs suivants :- à la sortie de Lourdes, entre le rond-point du pont de Lourdes et l'intersection avec la D13 (lieu-dit le Poumia),- sur 700m au nord du rond-point d'entrée d'Agos-Vidalos (proximité de la réserve naturelle régionale du massif du Pibeste-Alhouet.Une mise à jour des ZSM sera effectuée le 1er juillet 2025, la situation à cette date sera celle retenue pour l'application de l'autorisation de survol.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
16
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
17
Office frangais de la biodiversitéDirection régionale Occitanie90 rue du Férétra31400 Toulousewww.ofb.gouv.fr/occitanie
ANNEXE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
18
Office français de la biodiversitéDirection régionale Occitanie90 rue du Férétra31400 Toulousewww.ofb.gouv.fr/occitanie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
19
DÜürenxéEN Aaubt JO guetMe aeLE
Se /ic-en-Bigorre
=
e araMERS }oS 2( 3 àZone de'collecte-3>%em) ee eeeBENEJACQ: JE CRE 1000M)Lourdes-Bagnéres*de-Bigorre
Bielle/one:de collecte one Cecolleciey QP. :> PAIE de'collecte 5% 3 ie\ HAUTACAMaux-Bonnes". = }ous (1.4748m)LégendeAUCH@ HAUTACAMPe —Boulogne-sur-GesSaint=Gaudens—
~
Saint- Bertran nd: -de® <CommingesHeches Ui À.\ ar ~~'N125AL
« Sarrancolin
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
20
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
21
Loudenvielle - Peyragudes ee | | Légendessf BalnéaÉglise Saint-CalixteÉlément 1Élément 2Élément 3LOUDENVIELLEPEYRAGUDESPEYRAGUDES (1 580 m)
EE,fy ionte ~
ci
AREsi MmeEa.la
AiotelaMercure Peyragudes | oudenvielleNVIELLE1 | oc vrWell ness Pa \
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
22
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
23
Légende© LUCHON-SUPERBAGNERESSerre ti - Caste '2PA a PAU MoraasPau,-Boulogne=sur-G esseDidronsSainte:MarieNay-Zoneide collecte-n°1 @&" de:zone:de:collécte n°14 MG 'Saint=GaudensLourdes -3 @Base HDF pan HèdhesLaruns Argelés-Gazost 4 + NN NT PAYOELE 4SRE J Aucun ; - RSEaux-Bonnes: ET ucun oe - PAYOËLNL eS 7=- Co id ecoumalet (2:115;,m) Souvenir LT co imide Fonede collects 0 2pArieau ¢ Cietp- 'GaalESQUIEZÉE SÈRESAncizanVielle- Aure àEline kapy- -Soulan—7 ... Colde Peyresourde (1 569m) LUCHLUGHON- SUPERBAGNERES (1 804 m) Filae Se Zone de colle£ ; ;Panticosa Fr ok Sir Fad Le BPS oo: VER = à =Goodle Earths a LE ad dE ex
£a AUr AI el
f
k faye = enidsat / Copernfmage © 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude du département des
Hautes-Pyrénées pour la retransmission télévisée du
"Tour de France cycliste masculin 2025"
25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-18-00013
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-20-00002,
statuant sur une demande de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la
commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2025-01-20-00002, statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ
26
PREFETDES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°Portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-20-00002, statuant sur unedemande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L142-5du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 n°65-2025-01-20-00002 statuant sur une demandede dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L142-5 du code del'urbanisme sur la commune de Bordéres-sur-l'Echez ;Vu le recours gracieux de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du 11mars 2025 ;Considérant une erreur matérielle constatée sur la rédaction de l'arrêté ;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-20-00002 est modifié comme suit :« La demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée présentée par la communede Bordéres-sur-l'Echez, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, est refuséepour l'ouverture à l'urbanisation en extension des secteurs ci-après :- Quartier de Lanardonne - parcelles L164 et L166
: prefecture@hautes-pvrenees gouvf
65
65-2025-06-18-00013
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2025-01-20-00002, statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ
27
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures demeurent inchangées.Article 3 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposée en mairie de Bordères-sur-l'Echez. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cetteformalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la DirectionDépartementale des Territoires, Service Aménagement Construction Logement.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire deBordéres-sur-l/Echez, M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes LourdesPyrénées, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 1.2 omLe préfet,
Jean SALOMON
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,a soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
prefecturehautes-ovrenees aouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2025-01-20-00002, statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ
28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-19-00005
AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à
la création d'un trottoir rue Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue
Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
29
PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l''Appui TerritorialPYRENEESale Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-06-19-00005portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue Jules Guesdesur la commune d'Aureilhan (65800)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 1, L 131-1à L 132-4, R 132-1 à R 132-4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1271-3 ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portant ouverture etorganisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la création d'untrottoir rue Jules Guesde à Aureilhan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 déclarant d'utilité publique leprojet de création d'un trottoir rue Jules Guesde à Aureilhan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aureilhan ;Vu le certificat en date du 4 juin 2025 de M. le maire d'Aureilhan attestant de l'affichage del'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 susmentionné ;Vu le courrier du maire d'Aureilhan en date du 5 juin 2025, sollicitant la prise de l'arrêtédéclarant la cessibilité de la parcelle AN 1735 (issue la division de la parcelle AN 410) d'unesuperficie de 48 m2, nécessaire à la réalisation du projet de création d'un trottoir rue JulesGuesde à Aureilhan ;Vu le procès-verbal n° 1460 E du 27/09/2024, enregistré le 2 octobre 2024 par le service depublicité foncière et d'enregistrement des Hautes-Pyrénées actant la division et le changementde numérotage de AN 410 en AN 1734 et AN 1735 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue
Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
30
Vu l'état et le plan parcellaires annexés ;Considérant l'importance stratégique de la rue Jules Guesde (RD 608) entre la ville de Tarbeset le centre-ville d'Aureilhan ;Considérant la densité de la circulation automobile en double sens observée sur cette voie ;Considérant le danger représenté pour les piétons empruntant cette portion de chaussée dufait du non-respect de la vitesse autorisée ;Considérant que la réalisation de ce projet, en continuité de l'existant, permet la sécurisationdes déplacements piétonniers rue Jules Guesde ;Considérant que les formalités d'affichage, de publication et de notifications prévues par lesarrêtés préfectoraux susvisés ont bien été accomplies ;Considérant les avis favorables en date du 21 juin 2024, concernant la déclaration d'utilitépublique à la création d'un trottoir rue Jules Guesde à Aureilhan (65800) et à la cessibilité desterrains nécessaires à cette réalisation, de M. Christian DUBERTRAND, commissaire enquêteur,émis suite à l'enquête visée supra ;Considérant l'impératif, pour la réalisation de ces travaux de création d'un trottoir decirculation, d'acquérir la parcelle cadastrée AN 1735 (issue la division de la parcelle AN 410)d'une superficie de 48 m° ;Considérant la conformité du dossier, de l'affichage, de l'identification de la parcelle et del'information des propriétaires ;Considérant que l'opération justifie d'une utilité publique et que les atteintes à la propriétéprivée et les inconvénients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elleprésente ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de poursuivre la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique ; |Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
Article 1° : cessibilité de la parcelleEst déclarée cessible au profit de la commune d'Aureilhan, la parcelle cadastrée AN 1735 (issue ladivision de la parcelle AN 410) d'une superficie de 48 m? telle que mentionnée sur l'état et leplan parcellaires ci-annexés (annexes 1 et 2), nécessaire à la création d'un trottoir rue JulesGuesde sur la commune d'Aureilhan (65800).Article 2 : acauisition de la parcelleL'acquisition de la parcelle mentionnée dans l'état parcellaire, ci-annexé, peut être réalisée, soitpar voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les dispositionslégislatives et réglementaires du code de l'expropriation.Article 3 : notification du présent arrêtéLe présent arrêté devra être notifié par M. le maire d'Aureilhan, par lettre recommandée avec avisde réception, à chacun des propriétaires mentionnés dans l'état parcellaire ci-annexé.2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue
Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
31
Article 4 : durée de validitéConformément à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ladurée de validité du présent arrété de cessibilité est de six mois a compter de la date a laquelle ila été pris. Il sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de sadate de signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 5 : exécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire d'Aureilhan, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 19 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire
athalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification aux intéressés, soit par courrier (50 cours sa CS 50543 - 64010PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site httn:/ v.telerecours.fr.
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue
Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
32
T/1 ode[OS ZW DEL NV tiéSHACS:*«C«SS LTT. CNW ObS| epsang san amog Oït NVzui ue zui ua zui udeoeyins oN | Uoypss | soeuins oN | UOR29S | sens il oN | UORIESaudoidxa,7sJensepes| ep spudoid ej quesascomen | seyduesiou spend | svenboegetecd | s1easepe> uopeubispp ouNopuyNVHTISYNY ap suNUWOD e} NS
LLYNOIS3QAUIVTI324Vd 1V13
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue
Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
33
Cc ade
'9 38 SOU ZOEESWNIOA 8867 UINL g aj 'NeaiNg ,T SAGUVL 2P 219PU0J aJ01jqNd ej ap aus ne aljqnd ape jUEAINS 'TIT Nv aljequed ej ap juo1d ne abessed ap apnqwuasSPNYAIBS |"EE9ZOU ATOOZ SWNIOA TOOT uInf9 a] 'Ne|ING ,T SAGUW_L 2P 212PU0] ayoyqnd e] ap adiuas ne ayqnd 'TOOT lew O€ a 'SAGUVL 8 auleIOU 'ATWIFUV_ Sen Jed n5a1 ape quenins uOIsiINboyagudoid ap subuiO |"T00Z JIN! SZ a (69) NVHTISUNY ap altew e] e 91q9/99 abewew ne ajqejeaid yesQuOD ap yneyap e 1P69I aWIBa1 a] snos saueW"NVHTISUNV 008S9 apseand sain anJ 'gE Juesnawap '(saauaJAg SoINeH) NVHTIZYNVe {967 IHAC ET 9] SOU 'BAIAQUAD 31408 awepew 'asnod—a uos ya '(auuoies ane) JISNOINOL & E96T III 92 a] au 'Ineg-UeAaL DSONG JnaisuoW;Sauepudoid =
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue
Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
34
ANNEXE 2 - PLAN PARCELLAIRE
Département :HAUTES PYRENEESCommune :AUREILHAN
Section : ANFeuille : 000 AN 01Échelle d'origine . 1/2000Echelle d'édition : 1/650Date d'édition : 08/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
nenempemonee
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SOIF des HAUTES PYRENEES1. boulevard du Maréchal Juin Cedex 96502365023 TARBEStél. 05-62-44-40-59 -faxsdif.hautes-pyrenees@dofip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Fa —
2231385
2231320
2231385
2231320
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00005 - AP portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la création d'un trottoir rue
Jules Guesde
sur la commune d'Aureilhan (65800)
35