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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES










N° Spécial 09 octobre 2024


2


PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet -BPS du 09 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêt és Date s CABINET DU PREFET Page s
CAB/DS/BPS
N°202 4-967 09.10.2024 Arrêté autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo
protection délivré à l'établissement
ELECTRA STATION SERVICE 3
CAB/DS/BPS
N°202 4-968 09.10.2024 Arrêté autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo
protection délivré à l'établissement
HANOI DEFENSE – HANOI CA PHE 4
CAB/DS/BPS
N°202 4-969 09.10.2024 Arrêté autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo
protection délivré à l'établissement
TOTALENERGIES MARKETING France –
NF058016 RELAIS DE SILLY 6
CAB/DS/BPS
N°202 4-971 09.10.2024 Arrêté autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo
protection délivré à l'établissement 8
CAB/DS/BPS
N°202 4-972 09.10.2024 Arrêté autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo
protection délivré à l'établissement SASU LA
CLAYETTE 10
CAB/DS/BPS
N°202 4-973 09.10.2024 Arrêté autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo
protection délivré à l'établissement SIM –
MERCURE LA DEFENSE GRANDE
ARCHE 11
CAB/DS/BPS
N°202 4-976 09.10.2024 Arrêté autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo
protection délivré à l'établissement LOW
AND CO – NEONESS 13


3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices spéciales


Arrêté CAB/DS/BPS n°2024 -967 du 09 octobre 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo protection délivré à l'établissement ELECTRA
STATION SERVICE


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223 -1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 200 7 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

Sur proposition du sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 : L'établissement ELECTRA STATION SERVICE – Dossier n° 20240807 - est
autorisé à installer et exploiter un système de vidéo protection sis 213 rue Jean Jacques
Rousseau 92130 Issy -les-Moulineaux.

Il est composé de 2 caméras extérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions
fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéo protection doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.

Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour
avis à la commission départementale de vidéo pro tection , et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date
du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois
avant sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.


4


ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation d oit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique
mentionnant le s informations prévues à l'article R. 253 -6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, no tamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement.

ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à
tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre -mer –
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800
Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l' Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire
et publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA



Arrêté CAB/DS/BPS n°2024 -968 du 09 octobre 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo protection délivré à l'établissement
HANOI DEFENSE – HANOI CA PHE


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
5

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223 -1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

Sur proposition du sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 : L'établissement HANOI DEFENSE – HANOI CA PHE – Dossier n° 20240688
- est autorisé à installer et exploiter un système de vidéo protection sis C entre Commercial
Les quatre Temps – La Défense 92800 Puteaux.

Il est composé de 6 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions
fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéo protection doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.

Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour
avis à la commission départementale de vidéo protection, et ne font pas l'objet d 'une
autorisation préfectorale.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date
du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois
avant sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnan t les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique
mentionnant les informations prévues à l'artic le R. 253 -6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement.

ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à
tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
6

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du p réfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre -mer –
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés publiques et de la police a dministrative – 11, rue des Saussaies – 75800
Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le pr éfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA



Arrêté CAB/DS/BPS n°2024 -969 du 09 octobre 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo protection délivré à l'établissement
TOTALENERGIES MARKETING France – NF058016 RELAIS DE SILLY


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223 -1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

Sur proposition du sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine,
7


ARRETE


ARTICLE 1 : L'établissement TOTALENERGIES MARKETING France – NF058016 RELAIS
DE SILLY – Dossier n° 20110742 - est autorisé à installer et exploiter un système de vidéo
protection sis 108 avenue André Morizet 92100 Boulogne -Billancourt.

Il est composé de 2 caméras in térieures et 2 caméras extérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéo protection doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.

Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour
avis à la commission départementale de vidéo protection, et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est au torisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimi naire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique
mentionnant les informations prévue s à l'article R. 253 -6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement.

ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à
tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.

8
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre -mer –
direction des libertés pub liques et des affaires juridiques - sous direction des libertés
publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex
08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l'Hau til – BP 30322 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.

ARTICLE 10 : Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA



Arrêté CAB/DS/BPS n° 2024-971 du 09 octobre 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo protection délivré à l'établissement
PHARMACIE DU PARC


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223 -1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

Sur proposition du sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 : L'établissement PHARMACIE DU PARC – Dossier n° 20240798 - est autorisé
à installer et exploiter un système de vidéo protection sis 300 boulevard Charles de Gaulle
92390 Villeneuve -la-Garenne.

Il est composé de 13 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.

9
Toute modification du systèm e de vidéo protection doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.

Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour
avis à la commission départementale de vidéo protection , et ne font pas l'ob jet d'une
autorisation préfectorale.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique
mentionnant les informations prévue s à l'article R. 253 -6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement.

ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à
tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelle s elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre -mer –
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction d es libertés
publiques et de la police administrative – 11, rue des S aussaies – 75800 Paris cedex
08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.

ARTICLE 10 : Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.

10
Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA


Arrêté CAB/DS/BPS n°2024 -972 du 09 OCTOBRE 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo protection délivré à l'établissement
SASU LA C LAYETTE


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre N ational du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223 -1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

Sur proposition du sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 : L'établissement SASU LA CLAYETTE – Dossier n° 20240546 - est autorisé à
installer et exploiter un système de vidéo protection sis 1 square Maningue 92410 Ville -
d'Avray.

Il est composé de 2 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéo protection doit faire l'ob jet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.

Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour
avis à la commission départementale de vidéo protection , et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flag rant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.

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ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique
mentionnant les informations prévue s à l'article R. 253 -6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement.

ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à
tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introd uits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre -mer –
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés
publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex
08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA



Arrêté CAB/DS/BPS n°2024 -973 du 09 octobre 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo protection délivré à l'établissement SIM –
MERCURE LA DEFENSE GRANDE ARCHE


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Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223 -1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 200 7 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

Sur proposition du sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 : L'établissement SIM – MERCURE LA DEFENSE GRANDE ARCHE – Dossier
n° 19993115 - est autorisé à installer et exploiter un système de vidéo protection sis 17 -20
esplanade Charles de Gaulle 92000 Nanterre.

Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras voie publique.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéo protection doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.

Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour
avis à la commission départementale de vidéo pro tection , et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique
mentionnant les informations prévues à l'article R. 253 -6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement.

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ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à
tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introd uits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre -mer –
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés
publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex
08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.

ARTICLE 10 : Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA



Arrêté CAB/DS/BPS n°2024 -976 du 09 octobre 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéo protection délivré à l'établissement LOW AND CO
– NEONESS


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223 -1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 200 7 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection ;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

14
Sur proposition du sous -préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 : L'établissement LOW AND CO - NEONESS – Dossier n° 20240687 - est
autorisé à installer et exploiter un système de vidéo protection sis 72 rue Galliéni 92100
Boulogne -Billancourt.

Il est composé de 1 caméra intérieure.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéo protecti on doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.

Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour
avis à la commission départementale de vidéo protection , et ne font pas l'objet d'une
autorisat ion préfectorale.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'u ne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique
mentionnant les informations prévue s à l'article R. 253 -6 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés
individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages
dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de
paiement.

ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à
tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introd uits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.
15

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre -mer –
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés
publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex
08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
















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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/